CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-119
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-05-20-00003 - Délégation Spéciale de signature de Mme
GAVIGNET Nathalie 20 05 2025 (1 page) Page 3
22-2025-05-14-00002 - Délégation Générale de signature donnée
à Mme PETIT-BIGOT Fabienne et Mr.VRIGNON Patrice (2 pages) Page 5
22-2025-05-20-00002 - Délégation Spéciale de signature de Mr
QUINTARD Bertrand 20 05 2025 (1 page) Page 8
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DDFIP 22
22-2025-05-20-00003
Délégation Spéciale de signature de Mme
GAVIGNET Nathalie 20 05 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-20-00003 - Délégation Spéciale de signature de Mme GAVIGNET Nathalie 20 05 2025 3
FINANCES PUBLIQUESExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiques —: des Côtes d'ArmorSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE |Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A- B-M du 21 avril 2006 relative aux régies ff secteur faelocalVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant ere dispositions relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16,Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du Service de Gestion Comptable de DINAN, déclareconstituer pour mandataire spécial Madame Nathalie GAVIGNET, Agente admimistrative des financespubliques, à l'effet :- Signer au nom du comptable l'ensemble des documents (notamment en cas de créations , demodifications de régies , de nominations de régisseurs et mandataires ) se rapportant à Davis conformedu comptable délivré dans le cadre de la réglementation des régies (recettes et dépenses) .La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d' Armor.Fait à Dinan, le 20 mai 2025
= Nathalie GAVIGNETAgente administrativeGhislainInspecte
DDFIP 22 - 22-2025-05-20-00003 - Délégation Spéciale de signature de Mme GAVIGNET Nathalie 20 05 2025 4
DDFIP 22
22-2025-05-14-00002
Délégation Générale de signature donnée à Mme
PETIT-BIGOT Fabienne et Mr.VRIGNON Patrice
DDFIP 22 - 22-2025-05-14-00002 - Délégation Générale de signature donnée à Mme PETIT-BIGOT Fabienne et Mr.VRIGNON Patrice 5
Ex | OeREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE |Dents | FINANCES PUBLIQUESÉgalité =.Fraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiques des Côtes d'ArmorDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DES CÔTES D'ARMORVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;_ Wu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale -des finances publiques ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 31/05/2024ARRÊTEArticle 1 : Délégation générale de signature est donnée à :- Mme PETIT-BIGOT Fabienne, Inspectrice des Finances Publiques- M. VRIGNON Patrice, Inspecteur des Finances Publiquesà l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du service en cas d'empêchement ducomptable (maladie, congés, absence ponctuelle).Article 2. : Délégation particulière de signature est donnée a:- Mme PETIT-BIGOT Fabienne, Inspectrice des Finances Publiques- M. VRIGNON Patrice, Inspecteur des Finances Publiquesà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 12 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.. = ANom et prénom | Grade Signature |: |Mme Fabienne PETIT-BIGOT Inspectrice .| . LP 'M Patrice VRIGNON Inspecteur | ,
DDFIP 22 - 22-2025-05-14-00002 - Délégation Générale de signature donnée à Mme PETIT-BIGOT Fabienne et Mr.VRIGNON Patrice 6
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; | |aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents __ grade Durée et Montant SignatureMOTREFF-OLLIVIER Valérie | Contrôleuse principale 12 mois et / ou || | | 1 500 €BRELEST Jean-François Contrôleur 12 mois et / ou1 500 €
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes ...d'Armor. | |
A Saint Brieuc, le 14 mai 2025 —
Olivier WESSANG, comptable, -responsable de la paierie départementale des Côtes d'Armor
DDFIP 22 - 22-2025-05-14-00002 - Délégation Générale de signature donnée à Mme PETIT-BIGOT Fabienne et Mr.VRIGNON Patrice 7
DDFIP 22
22-2025-05-20-00002
Délégation Spéciale de signature de Mr
QUINTARD Bertrand 20 05 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-20-00002 - Délégation Spéciale de signature de Mr QUINTARD Bertrand 20 05 2025 8
a AFINANCES PUBLIQUESERRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
_ Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor |SEVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE- Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur publiclocalVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre ne relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16,Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du Service de Gestion Comptable de DINAN, déclare —constituer pour mandataire spécial Monsieur Bertrand QUINTARD, Inspecteur stagiaire des financespubliques, à l'effet : |- Signer au nom du comptable l'ensemble des documents (notamment en cas de créations , demodifications de régies , de nominations de régisseurs et mandataires ) se rapportant à l'avis conformedu comptable délivré dans le cadre de la réglementation des régies (recettes et dépenses).- Signer au nom du comptable l'ensemble des actes se rapportant à ee nee des contrôles (sur place etsur pièces) des régies.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.Fait à Dinan, le 20 mai 2025
Ghislain Bethoux | : Bertrand QUINTARDDivisionnaire | - Inspecteur. stagiaire
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DDFIP 22 - 22-2025-05-20-00002 - Délégation Spéciale de signature de Mr QUINTARD Bertrand 20 05 2025 9