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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgenceRégionaldeSarté
L La RéunionEgalié
DÉCISION N°320-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation
accordée à la SAS Clinique Les Tamarins Sud, pour la Clinique Les Tamarins Sud
Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU e code de la santé publique, notamment lesarticles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
VU _ l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds, notamment le IV del'article3 ;
VU laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU ledécret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ larrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
La Réunion 2023 - 2033, publié au recuell spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU la décision n° 181 /ARS/2016 du 07 octobre 2016, accordant à la SARL FRANCISCEAS (SAS Clinique Les
Tamarins Sud) l'autorisation d'activité de SSR adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à
temps partiel sur e territoire Sud pour les prises en charge polyvalentes et spécialisés -affections de l'appareil
locomoteur et affections du système nerveux, pour l site de la Clinique FRANCISCEAS (Clinique Les Tamarins
Sud);
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositions
du Adu I de l'article 9 de la loi n°2023-1268du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023
à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dont
l'actiité de soins de suite et de réadaptation figurant dans la liste fixée à l'article 1 du décret n°2024-268 du
25 mars 2024 susvisé;
CONSIDERANT ainsi que, la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie ;
CONSIDERANT que l'article 4 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 4
du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, avec l'insertion de deux nouveaux paragraphes II bis et I ter, et la modification des paragraphes IIl et
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CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe I bis de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
1 janvier 2022 susvisé :
- Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de validité au
31 mai 2023, délivrée en application de l'article R. 6123120 du CSP dans sa rédaction antérieure au
1* juin 2023, pour les catégories d'affection mentionnées aux a, b,c, d, g et h du 2° de cet article*, est
réputé autorisé à exercer l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), respectivement suivant les
mentions citées aux 3, 4°, S°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121** du méme code dans sa rédaction
postérieure au 1* juin 2023.
MR
) Mentions énumérées au 2" du R6123-120 Mentions énumérées au R6123-121
(antérieurau 01/08/2023) __ (dopuis le 01J06/2021,
ST Affections de lapparei locomoteur fention * locomoteur
b) Affectonsdu système nerveux Mention * système nérveux
© Affctions cardio-vasculaires s< Mention * cardio-vasculare "
) Alectons respiravores Metion " preumologie=
8] Affections des brôl 8" Meftion * brûlés"
h Affections lées aux conduites addcives — 9* Menion " condutes addicives"
- Le directeur général de l'ARS notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité
au droit en vigueur, à compter de la notification;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il ter de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
N janvier 2022 susvisé
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique et pour la même des catégories d'affection
mentionnées au Il bis, de plusieurs autorisations de SSR délivrées en application des dispositions en vigueur
avant le 1* juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées au | de l'article R. 6123-
122 (moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel) du CSP dans sa rédaction issue du présent
décret, il est réputé être autorisé à exercer l'activité de SMR, pour la mention correspondante figurant à l'article
R 6123121 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du T1 janvier 2022 susvisé;
- LeDGARS lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur,
en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et en
reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
1 janvier 2022 susvisé
- Pour les mentions 3%, 47, 5°, 6°, 8°et 9° de l'article R. 6123-121, le titulaire se met en conformité avec les
dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions
techniques de fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de
l'autorisation.
CONSIDERANT les caractéristiques des autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation de soins (SSR)
accordées à la SAS Clinique Les Tamarins Sud pour la Clinique Les Tamarins Sud par décision n° 181 JARS/2016 du
07 octobre 2016, délivrée en application de l'article R. 6123120 du CSP dans sa rédaction antérieure au 1"
juin 2023, et relevant des catégories d'affections mentionnées aux a et b du 2° du même article soit
| paté d'échéanes e
WORAE S 115 Fautorsation
Hospitalisation compléte 29/03/2028
a) sSRS - Affectionsde l'appareil comoteur | Adulte (3ge >=18 ans]A ër s8 } [Hospitalisationà temps partel | 29/0/2028
A Hospitalisation complète 29/04/2028
BISSAS - Affections du systeme nerveux | | Aduite (ige>=18ans) | PR E EOEel Hosgitalsationà temps partiel | 20/04/2028
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CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023
susvisée, des dispositions de l'article 4 modifié du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, et qu'au terme des
éléments considérés :
- 1a SAS Clinique Les Tamarins Sud est réputée être autorisée au sens de l'article L6122-1 du CSP pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR), pour les mentions citées aux 3'et 4° de l'article
R.6123-121 du CSP dans sa rédaction postérieure au 1" juin 2023, soit -
3° Mention " locomoteur
4° Mention " système nerveux "
- 1a SAS Clinique Les Tamarins Sud est réputée disposer sur son site des moyens d'hospitalisation à temps
complet et à temps partiel mentionnés au | del'article R6123-122 du CSP ;
- la présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application des
dispositions en vigueur avant le 1* juin 2023, et que la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment
renouvelée ou mise en œuvre est le 29 avril 2028 ;
- la SAS Clinique Les Tamarins Sud doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R 6123-118 à R. 6123126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions techniques de
fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de l'autorisation,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS Clinique Les Tamarins Sud (FINESS Juridique : 97 041 051 0) est autorisé pour l'activité de Soins
Médicaux et de Réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des
dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé, pour les mentions - Locomoteur; Système
nerveux dans la zone de proximité Sud, pour Clinique Les Tamarins Sud (FINESS établissement : 97 047 052 8)
: L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit:
Méntions énumérées. Moyens d'hospitalisation sur sité
50 R6123-121 (idé Fartide Ré123-122 d CsP)
Hospitaisation compléte.
ARTICLE
'Acivité
"locomoteur "
Soins Médicauxet de Hospitalsation à temps partiel
Réadaptation 7 Hospitalsation complète41 système nerveux " prosplansaton compète _—
Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance de
l'autorisation de Soins de Suite et de Réadaptation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, délivrée en
application des dispositions en vigueur avant le 1 juin 2023
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| Date deffet
| e | mmn
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation sont opposables au titulaire de l'autorisation
mentionnéeà l'article1 dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation
mentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
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ARTICLE6 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail,de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérét à agir auprès du Tribunal
Administratifde Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi
être saisie par 'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.r.
ARTICLE 7 : Le directeur général de I'ARS La Réunion est chargé de Fexécution de la présente décision qui sera
notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 06 août 2024
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Le directolir général ;
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