PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-283
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-10-01-00001 - AP 20261607 autorisant captation enregistrement
transmission images aéronefs le 01 10 2026 de 9h à 20h00 (4 pages) Page 3
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63-2026-10-01-00001
AP 20261607 autorisant captation
enregistrement transmission images aéronefs le
01 10 2026 de 9h à 20h00
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aéronefs le 01 10 2026 de 9h à 20h00 3
EL
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n° 20261607
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le jeudi 1er octobre 2026 de 9H00 à 20H00
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali -
té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi -
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe-
ment et collectivité d'outre-mer ;
Vu les manifestations lycéennes sur le département du Puy-de-Dôme depuis le lundi 28 septembre
2026 suite à une campagne de tract diffusée au niveau national depuis le 18 septembre 2026 ;
Vu les informations des services de renseignement mentionnant une dérive vers des violences
urbaines ;
Vu la demande en date du 1er octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du mouvement lycéen sur le péri -
mètre immédiat des zones concernées par les manifestations en cours le jeudi 1 er octobre 2026 de 09
heures à 20 heures ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
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œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte -
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé -
diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les lycéens sont fortement mobilisés sur le département du Puy-de-Dôme, à la suite
d'un appel à blocage des établissements scolaires lancés sur les réseaux sociaux le 29 septembre 2026 ;
que les publications sur les réseaux sociaux se sont amplifiées en début de semaine et qu'un post appe-
lait particulièrement à des blocages des facultés et des lycées pour la journée du 1er octobre 2026 ;
Considérant que la multiplicité des publications et les partages en masse des publications relatives aux
blocages des établissements laissent augurer d'une intensification du mouvement ;
Considérant que dans la matinée du 1er octobre 2026, 3 lycées du département faisaient l'objet de blo-
cage total et 9 de blocage filtrant ; que plusieurs départs de feu de poubelles ont nécessité l'interven -
tion du service départemental d'incendie et de secours ;
Considérant que le 1er octobre 2026, lors d'une manifestation lycéenne, le chef d'établissement d'un ly-
cée clermontois a été blessé par un tir de mortier ;
Considérant que des cortèges sont organisés de manière désorganisée avec un risque élevé de générer
des violences urbaines ;
Considérant que lors des précédentes manifestations qui se sont déroulées à Clermont-Ferrand, il a été
fait état de nombreux troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions et
assurer la gestion de la sécurité et l'ordre public ;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de
personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre ; que,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer ce mouvement, de
l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'organisation de blocages et de multiples cortèges
concernant plusieurs communes du département, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées le jeudi 1er
octobre 2026 de 09 heures à 20 heures ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat des
zones concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant les périmètres géographiques concernés par ces faits, défini comme suit : l'intégralité des
communes de Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne et Chamalières ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autori sée le jeudi 1er octobre 2026 de
09 heures à 20 heures au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités
comme suit, sur le département du Puy-de-Dôme : l'intégralité des communes de Clermont-Ferrand,
Cournon-d'Auvergne et Chamalières.
Article 2 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le jeudi 1er octobre 2026 de
09 heures à 20 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs de type DJI Matrix 4T.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, le
jeudi 1er octobre 2026 de 09 heures à 20 heures.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable
sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
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– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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