VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-061
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-04-28-00001 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de
l'Agence régionale de santé (2 pages) Page 3
83-2024-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de
l'Agence régionale de santé (2 pages) Page 6
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-04-08-00002 - 2024-04-86-DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L?ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 9
83-2024-04-08-00003 - 2024-04-87- DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-34 du
04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par
l□article R.214-44 du code de l'environnement, l□EARL ESCOFFIER,
représentée par M. Philippe ESCOFFIER, à réaliser les travaux de réfection
de la berge en rive droite de l□Argens, au lieu-dit Verteil, commune
de
Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL
76, BL 79, BL 80 et BL 83) (5 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-04-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril
2024
modifiant l□arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément de la
S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l□activité de
domiciliation d□entreprises. (2 pages) Page 19
83-2024-04-04-00004 - arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL POMPES
FUNEBRESDU 4/4/2024 (3 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS
CREATION.odt (4 pages) Page 26
2
Agence régionale de santé du Var
83-2024-04-28-00001
Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de
l'Agence régionale de santé
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00001 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
[=] =BnA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD83 -0324 -3188 -D




ARRETE PORTANT HABILITATION
D'UN INSPECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
Chevalier de la Légion d'Honneur





Vu le c ode de la santé publique , et notamment les articles L. 1421-1 à L. 1421 -3 et L.1435 -7 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313 - 13-1 à L.313 -16, et R. 313-25 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L.412 -2 ;

Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.313 -25 et R.331 -6, R.331 -6-1 et
R.412 -15 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;





ARRETE



ARTICLE 1er : Madame Audrey CUENCA, inspectrice à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'inspection et de contrôle,
à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la santé publique, le Code
de l'a ction sociale et des familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives
et réglementaires relatives à la santé publique.

A cet effet, lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations à usage d'habitation, i l peut effectuer le recueil de
l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313 -25 du code de l'action sociale et
des familles, selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe de l'arrêté du 31 mars 2022.

ARTICLE 2 : Ces pr érogatives sont exercées dans les limite s territoriales de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur.
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00001 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 4
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2




ARTICLE 3 : En cas de changement d'affectation de Madame Audrey CUENCA en dehors du ressort de
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ou si Madame Audrey
CUENCA cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.

ARTICLE 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai
de deux mois à compter de la publication du présent acte.

ARTICLE 5 : Le Directeur G énéral de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 28 mars 2024




Signé Denis ROBIN
Directeur Général ARS PACA Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00001 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 5
Agence régionale de santé du Var
83-2024-04-28-00002
Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de
l'Agence régionale de santé
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
A .=E:A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Réf : DD83 -03244 -3187 -D

ARRETE PORTANT HABILITATION
D'UN INSPECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
Chevalier de la Légion d'Honneur




- Vu le c ode de la santé publique , et notamment les articles L. 1421-1 à L. 1421 -3 et L.1435 -7 ;

- Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313 - 13-1 à L.313 -16, et R.313 -25 ;

- Vu le code du tourisme, notamment son article L.412 -2 ;

- Vu les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.31 3-25 et R.331-6, R.331 -6-1 et
R.412 -15 du c ode de l'action sociale et des familles ;

- Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

- Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur G énéral
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Az ur à compter du 3 octobre 2022 ;



ARRETE



ARTICLE 1er : Madame Sophie LE BARON, inspectrice à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur , est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'inspection et de contrôle,
à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la santé publique, le Code
de l'action sociale et des familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives
et réglement aires relatives à la santé publique.

A cet effet, lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations à usage d'habitation, il peut effectuer le recueil de
l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313 -25 du code d e l'action sociale et
des familles, selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe de l'arrêté du 31 mars 2022.


Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 7
A .IE-
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2




ARTICLE 2 : Ces pr érogatives sont exercées dans les limite s territoriales de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur.


ARTICLE 3 : En cas de changement d'affectation de Madame Sophie LE BARON en dehors du ressort de
compétence territoriale de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ou si Madame Sophie LE
BARON cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.


ARTICLE 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai
de deux mois à compter de la publication du présent acte.


ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 26 mars 2024







Signé Denis ROBIN
Directeur Général ARS PACA Agence régionale de santé du Var - 83-2024-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence régionale de santé 8
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-04-08-00002
2024-04-86-DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L?ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-08-00002 - 2024-04-86-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L?ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 9



CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/0 4/86

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3 211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de s oins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) – Madame le Docteur STAHL -ROUSSEAU Gene viève , responsable à titre principal du
patient dont la situation sera examinée ,

2°) – Madame RICHARD Isabelle, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge d es patient s,

3°) – Madame le Docteur LESAULNIER Justine , Praticien Hospitalier .

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Lundi 08 Avril 2024
Pour le Directeur et par PO
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-08-00002 - 2024-04-86-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L?ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 10
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-04-08-00003
2024-04-87- DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L□ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-08-00003 - 2024-04-87- DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 11



CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/0 4/87

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3 211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de s oins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) – Monsieur le Docteur HAMOUDA Mokhtar, responsable à titre principal du patient dont
la situation sera examinée ,

2°) – Monsieur LEBASTARD Lud ovic, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge d es patient s,

3°) – Madame le Docteur BRUNET Marc , Praticien Hospitalier .

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Lundi 08 Avril 2024
Pour le Directeur et par PO
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-08-00003 - 2024-04-87- DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-04-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de
la procédure d□urgence prévue par l□article
R.214-44 du code de l'environnement, l□EARL
ESCOFFIER, représentée par M. Philippe
ESCOFFIER, à réaliser les travaux de réfection de
la berge en rive droite de l□Argens, au lieu-dit
Verteil, commune de
Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL
70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
l□EARL ESCOFFIER, représentée par M. Philippe ESCOFFIER, à réaliser les travaux de réfection de la berge en rive droite de l□Argens, au
lieu-dit Verteil, commune de
Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83)13
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SE BIO n°2024-34 du 04 avril 2024
autorisant au titre de la procédure d'urgence prévue par l'article R.214-44 du code de
l'environnement, l'EARL ESCOFFIER, représentée par M. Philippe ESCOFFIER, à réaliser les
travaux de réfection de la berge en rive droite de l'Argens, au lieu-dit Verteil, commune de
Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83)
Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux réfections,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var,
1/5
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
l□EARL ESCOFFIER, représentée par M. Philippe ESCOFFIER, à réaliser les travaux de réfection de la berge en rive droite de l□Argens, au
lieu-dit Verteil, commune de
Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83)14
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM,
Vu le dossier d'information au préfet, adressé par messagerie électronique le 27 mars 2024
par M. Philippe ESCOFFIER, à la direction départementale des territoires de la mer au titre de
l'article L214-3 – paragraphe II bis du code de l'environnement, sur des travaux de réfection
de berge visant à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence,
Vu l'avis du Syndicat Mixte de l'Argens du 29 mars 2024,
Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un
caractère d'urgence ;
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence
incompatible avec les délais normaux d'instruction ;
Considérant qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions
définies à l'article R.214-44 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de conforter cette berge de l'Argens afin de préservir les habitations
situées en aval,
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec l'orientation fondamentale n°8
du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée visant à augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en
tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques ;
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX
Article 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, L'EARL ESCOFFIER, représentée par M. Philippe
ESCOFFIER , ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un
caractère d'urgence concernant :
la réfection de la berge rive droite de l'Argens sur la commune de Roquebrune-sur-Argens a u
droit des parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83 par les travaux
énoncés dans la note d'information au préfet, susvisée, et déclarés d'intérêt général.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
l□EARL ESCOFFIER, représentée par M. Philippe ESCOFFIER, à réaliser les travaux de réfection de la berge en rive droite de l□Argens, au
lieu-dit Verteil, commune de
Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83)15
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0. Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale
à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale
à 20 m mais inférieure à 200 m (D). Autorisation arrêté du
13/02/02
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages :
Comme indiqué dans la note d'information au préfet susvisée, ces travaux visent à remettre
en état à l'identique la berge située en rive droite de l'Argens avant son érosion par les crues.
Ces travaux consistent concrètement à retirer les pierres jonchant sur une superficie de
10 000 m² les parcelles agricoles et à faire un apport de terre pour conforter la dite berge sur
un linéaire d'environ 450 mètres.
En aucun cas, ces travaux visent à surélever le merlon préexistant.
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales des ouvrages :
Un contrôle de la hauteur du merlon agricole est susceptible d'être réalisé après travaux par
le service de police de l'eau afin de vérifier de sa conformité avec l'état antérieur.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
La circulation d'engins dans le lit mouillé est interdite, sauf autorisation préalable du service
en charge de la police de l'eau.
L'implantation des ouvrages ne doit pas impacter les zones de milieu terrestres ou
aquatiques présentant un intérêt faunistique et floristique (exemple abattage d'arbres,
destruction de ripisylve, etc). Toute atteinte potentielle doit préalablement être signalée à
l'aide de croquis et de photographies au service eau et biodiversité de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr)
Toutes les précautions seront prises afin de limiter le départ de sédiments en suspension dans
le cours d'eau.
La création de berge trop lisse est proscrite, la rugosité naturelle du cours d'eau doit au
contraire être recherchée afin d'éviter les risques d'affouillement et l'accélération des eaux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
l□EARL ESCOFFIER, représentée par M. Philippe ESCOFFIER, à réaliser les travaux de réfection de la berge en rive droite de l□Argens, au
lieu-dit Verteil, commune de
Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83)16
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s'assure de la p révention des pollutions accidentelles, dégradations et
désordres éventuels liés aux travaux et aux engins de chantier.
Le bénéficiaire veille à moduler le plan chantier en tenant compte des météorologiques pour
sa sécurité et pour intégrer la sensibilité de l'écosystème.
Le bénéficiaire s'assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux
n'engendrent aucune perturbation en aval dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 6 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux (soit au plus tard le 1er octobre 2024), le
bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l'eau (mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr) ,
un compte rendu de la réalisation des travaux accompagnés de photographies, ainsi que les
plans de récolement le cas échéant.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés au plus tard le
1er septembre 2024.
ARTICLE 8 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Article 9 : Voies et délais de recours :
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
l□EARL ESCOFFIER, représentée par M. Philippe ESCOFFIER, à réaliser les travaux de réfection de la berge en rive droite de l□Argens, au
lieu-dit Verteil, commune de
Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83)17
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Roquebrune-sur-Argens pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois,
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à M. Philippe ESCOFFIER, représentant l'EARL E SCOFFIER et
domicilié 45 avenue Gabriel Péri, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var et sur le portail des services de l'État du Var
jusqu'au 30 septembre 2024.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 4 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-34 du 04 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
l□EARL ESCOFFIER, représentée par M. Philippe ESCOFFIER, à réaliser les travaux de réfection de la berge en rive droite de l□Argens, au
lieu-dit Verteil, commune de
Roquebrune-sur-Argens (parcelles cadastrées BL 70 à BL 72, BL 75, BL 76, BL 79, BL 80 et BL 83)18
Préfecture du VAR
83-2024-04-04-00006
ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril 2024
modifiant l□arrêté du 21 novembre 2018 portant
agrément de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à
Hyères (83400), pour exercer l□activité de
domiciliation d□entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril 2024
modifiant l□arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l□activité de
domiciliation d□entreprises.19
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril 2024
modifiant l'arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément
de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères (83400),
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et R. 123-
166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018, portant agrément de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères
(83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la lettre reçue le 13 février 2024, et complétée le 13 mars 2024 à la préfecture du Var, et les
pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle sa gérante Madame Carine FOSSARD
(épouse PONTON), demande la modification de son agrément, en déclarant le changement
de gérance ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril 2024
modifiant l□arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l□activité de
domiciliation d□entreprises.20
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L. « LI-INFO », représentée par sa gérante Madame Carine FOSSARD (épouse
PONTON), et dont le siège social est situé 76 B avenue Gambetta – Le Scorpion à Hyères
(83400), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/70 du 04 avril 2024
modifiant l□arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément de la S.A.R.L. « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l□activité de
domiciliation d□entreprises.21
Préfecture du VAR
83-2024-04-04-00004
arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL
POMPES FUNEBRESDU 4/4/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00004 - arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL POMPES FUNEBRESDU 4/4/2024 22
Ex
PREFET
DU VAR
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/43 du 4 avril 2024
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
725 Avenue Sainte Catherine, 83560 RIANS
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, L.2223-
43, R.2223-74 et D2223-80 à D2223-88 ;
Vu l'article 6 du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques
applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yvan JUILLE, représentant légal de la SARL « CRISTAL
POMPES FUNEBRES», 725 Avenue Sainte Catherine, 83560 RIANS en vue de la création d'une
chambre funéraire sur la commune de RIANS (83560) et dont il a été accusé réce ption le
8 novembre 2023.
Vu l'avis favorable du 1 février 2024 émis par le conseil municipal de Rians ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques lors de sa séance du 13 mars 2024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Yvan JUILLE, représentant légal de la SARL « CRISTAL POMPES
FUNEBRES», est autorisé, sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires en matière
d'urbanisme, à créer une chambre funéraire sur la commune de Rians, sise 725 Avenue Sainte
Catherine, 83560 RIANS
Cette chambre funéraire est destinée à recevoir avant inhumation ou crémation, les corps
des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse.
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00004 - arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL POMPES FUNEBRESDU 4/4/2024 23
Article 2 : La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue
à l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les conditions d'exploitation de cette chambre funéraire devront être conformes à
la réglementation en vigueur relative aux prescriptions techniques applicables aux chambres
funéraires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Rians et le directeur
départemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
le 4 avril 2024
Lucien Giudicelli
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00004 - arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL POMPES FUNEBRESDU 4/4/2024 24
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-04-00004 - arrete raa CHAMBRE FUNERAIRE CRISTAL POMPES FUNEBRESDU 4/4/2024 25
Préfecture du VAR
83-2024-04-08-00001
2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS
CREATION.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS CREATION.odt 26
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01-09
en date du 8 mars 2024
portant création d'un agrément d'un centre de formation spécifique de
sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 26 {'uin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives
à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnes Bonjean, sous-préfete chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var à
compter du 12 février 2024;
Vu la demande présentée par Madame Smina KACHER, et reçue en préfecture le 26
mars 2024, en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE POINTS
PERMIS », situé 23 Traverse Santi, 13015 MARSEILLE dispensant, à titre onéreux, la
formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routiere ;
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
1
Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS CREATION.odt 27
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la sous-préféte chargée de mission, secrétaire générale
adjointe, assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1°: Madame Smina KACHER est autorisée à exploiter, sous le
n° R 24 083 0001 O , un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière, dénommé « FRANCE POINTS PERMIS », situé 23 Traverse
Santi, 13015 MARSEILLE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date d'insertion du présent arrêté au recueil des actes administratif de la
préfecture du Var. Il sera renouvelé sur demande de l'exploitant présentée deux
mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- IBIS BUDGET TOULON CENTRE , 200 avenue Franklin Roosevelt 83000 TOULON
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5: Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise
de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter
devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
2Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS CREATION.odt 28
ARTICLE 9: Madame la sous-préféte chargée de mission, secrétaire générale
adjointe assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var. Le présent arrété peut être contesté devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 8 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de
cabinet,
Signé
Dominique THIEL
Délégué à l'Education Routière du Var
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
3Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS CREATION.odt 29
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
4Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00001 - 2024-01-09 CSSR FRANCE POINTS PERMIS CREATION.odt 30