PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-015-2024-10
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) - Pôle Efficience
Département politique du médicament et des produits de santé
IDF-2024-10-07-00004 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/90 constatant la
cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-07-00004
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/90 constatant la
cessation définitive d'activité d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00004 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/90 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/90
cons tatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie .

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -21, L. 5125 -22, R. 5125 -30 et
R. 5132 -37 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU L'arrêté en date du 28 janvier 1943, portant octroi de la licence n° 93#000728 à l'officine de
pharmacie sise 3 avenue Robillard à Les Pavillons -sous -Bois (93320) ;

VU le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny (93000) en date du 20 novembre 2014
prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegard e de la SELAS Pharmacie du Marché sise
3 allée Robillard à Les Pavillons -sous -Bois (93320) ;

VU le jugement en date du 28 décembre 2014 du Tribunal de Commerce de Bobigny (93000) arrêtant
le plan de sauve garde de la SELAS Pharmacie du Marché sise 3 allée Robillard à Les Pavillons -
sous -Bois (93320) ;

VU le jugement du Tribunal de C ommerce de Bobigny (93000) en date du 06 mars 2024
prononçant la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire à l'encontre de la SELAS Pharmacie du Marché sise 3 allée Robi llard à Les Pavillons -
sous -Bois (93320) ;
VU le jugement du Tri bunal de C ommerce de Bobigny (93000) en date du 26 juin 2024 prononçant
la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et sans maintien
de l'activité de la SELAS Pharmacie du Marché sise 3 allée Robillard à Les Pavillons -sous -Bois
(93320) ;
VU le jugement du Tribunal de C ommerce de Bobigny (93000) en date du 26 juin 2024 arrêtant le
plan de cession de la SELAS Pharmacie du Marché sise 3 allée Robillard à Les Pavillons -sous -
Bois (93320 ) au profit de la SELAS Pharmacie de la Basoche sise 123 avenue Jean -Jaurès à Les
Pavillons -sous -Bois (93320) et de la SELARL Pharmacie de la Fourche sise 54 avenue Aristide
Briand à Les Pavillons -sous -Bois (93320 ) ;

VU la déclaration en date du 30 juin 2024 par laquelle M adame Carole ASTRUC informe le D irecteur
général de l'Agence régionale de santé de la cessation d'activité de l'officine de pharmacie sise
3 allée Robillard à Les Pavillons -sous -Bois (93320) à compter du 26 juin 2024 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00004 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/90 constatant la cessation définitive d'activité d'une
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CONSIDERANT qu'il en résulte des articles L.5125 -5-1, L.5125 -9, L5125 -21 et L.5125 -22 du code de la
santé publique que dans le cadre d'une procédure d e liquidation judiciair e le débiteur
doit déclarer au D irecteur général de l'Agence régionale de santé la cessation d'activité
de l'officine de pharmacie dans le cadre d'un plan de cession afin que la caducité de la
licence soit constatée ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée par Madame Carole
ASTRUC , sise 3 allée Rob illard 93320 Les Pavillons -sous -Bois (93320 ) est réputée
définitive à compter du 26 juin 2024.

La licence n° 93#000728 est caduque à compter de cette date .


ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île -de-France.



Fait à Saint -Denis le 07 octobre 2024

Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

Par délégation,

Le Directeur du Pôle Efficience


Signé


Fabien PERUS Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-07-00004 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/90 constatant la cessation définitive d'activité d'une
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