CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-040
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-03-25-00003 - Arrêté n°DD16/POS/2025/03-06 portant
agrément définitif du centre de santé Accès Vision Angoulême
ayant pour numéro FINESS 160018214 pour ses activités ophtalmiques
(2 pages) Page 5
16-2025-03-25-00004 - Arrêté n°DD16/POS/2025/03-07 portant
agrément définitif du centre de santé Klarity Angoulême ayant pour
numéro FINESS 160018271 pour ses activités ophtalmiques (2 pages) Page 8
16-2025-03-17-00004 - Décision n° DD16/POS/2025/03-08 en dat du 17
mars 2025 portant accord de transfert des autorisations de mise en service
des véhicules de transports sanitaires de l'entreprise HARMONIE
AMBULANCE (2 pages) Page 11
DIRA / MIMO
16-2025-03-17-00002 - Arrêté n°2025-ang-19 du 17 mars 2025 relatif à
la réfection de chaussée sur la RN10 du PR21+500 au PR20+300 Sens
Angoulême-Poitiers
Communes de Fonclaireau et Fontenille (3 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-03-14-00002 - ARRETE AGREMENT SAP977635580 SERVICES
ESSENTIELS APEF (2 pages) Page 18
16-2025-03-21-00001 - Avenant n° 1 à l'arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP884829680 EURL OUEST
CHARENTE SERVICES (2 pages) Page 21
16-2025-03-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP940672173 RIQUET CHRISTELLE (2 pages) Page 24
16-2025-03-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP941057952 JULIE VERGNAUD (2 pages) Page 27
16-2025-03-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAPN° 890508625 Mme DUPONT EDWINA (2
pages) Page 30
16-2025-03-21-00002 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne N° SAP884829680 (3 pages) Page 33
16-2025-03-14-00003 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF
SAP977635580 SERVICES ESSENTIELS APEF (3 pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2025-03-18-00002 - AP habilitation sanitaire Provisoire PIETERHONS
Thibault (2 pages) Page 41
2
16-2025-03-18-00001 - AP Habilitations sanitaire ROSSEL-DUTERTRE Roxane
(2 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2025-03-21-00005 -
AP_autorisation_acces_prop_privee_etude_ZEC_EPTB_signe (5 pages) Page 47
16-2025-03-17-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de manoeuvres de
l'armée sur la commune d'Angoulême, le 26 mars 2025 de 12h00
à 17h00 (4 pages) Page 53
16-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à un particulier par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeur dans le cadre de la mesure "Études et Prévention de
réduction de la Vulnérabilité imposés par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles" (4 pages) Page 58
16-2025-03-17-00005 - Karst-AP-PAR2025-avecAnnexe 20250317 (17 pages) Page 63
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Charente /
16-2025-03-21-00008 - Arrêté de Carte scolaire 1er degré Rentrée
2025 (3 pages) Page 81
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces
animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) (7
pages) Page 85
16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport
de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 93
16-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans
le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 105
16-2025-03-19-00003 - Arrêté pour la capture de spécimens de
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) sur la commune de
Montmoreau (6 pages) Page 114
Préfecture de la Charente /
16-2025-03-26-00003 - Arrêté portant mesures de protection et de
sécurité dans l'exercice de la chasse et la destruction des animaux
nuisibles (4 pages) Page 121
3
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-03-21-00006 - 20250321 Arrêté Préfectoral portant
désignation du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête
publique relative à la demande présentée par l'association
« Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant » en vue de modifier les
limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en
érigeant la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant en
commune séparée (2 pages) Page 126
16-2025-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 décembre
2022 portant renouvellement de la commission des transports publics
particuliers de personnes (T3P) de la Charente taxis, VTC et véhicules
motorisés à 2 à 3 roues. (2 pages) Page 129
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-03-19-00002 - AP n° 16-2025-03-19-00002 portant
constitution de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de
la Charente (5 pages) Page 132
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-03-25-00002 - AP renouvellement CODERST 2025-2028 (4 pages) Page 138
16-2025-03-28-00001 - Arrêté Aire de Grand passage Grand Cognac (2
pages) Page 143
16-2025-03-27-00002 - arrêté portant autorisation d'exercer la
profession de loueur d'alambic ambulant en Charente (2 pages) Page 146
16-2025-03-20-00002 - RTE - GALLAIS RAMPEAU- Autorisation de
pénétrer (5 pages) Page 149
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2025-03-20-00001 - Arrêté de prolongation du delai d'instruction sur
la demande d'augmentation de la capacité du méthaniseur exploité
par l'entreprise SAS DESSOUS MACHECOT (2 pages) Page 155
4
Agence régionale de la santé
16-2025-03-25-00003
Arrêté n°DD16/POS/2025/03-06 portant
agrément définitif du centre de santé Accès
Vision Angoulême ayant pour numéro FINESS
160018214 pour ses activités ophtalmiques
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-25-00003 - Arrêté n°DD16/POS/2025/03-06 portant agrément définitif du centre de santé
Accès Vision Angoulême ayant pour numéro FINESS 160018214 pour ses activités ophtalmiques 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




Arrêté n° DD16/POS/2025/03-06
portant agrément définitif du centre de santé
Accès Vision Angoulême ayant pour numéro
FINESS 160018214 pour ses activités
ophtalmiques




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine






VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2024 modifié portant agrément provisoire du centre de santé Accès Vision
Angoulême pour ses activités ophtalmiques ;

VU la décision du Directeur gé néral de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes
administratifs le 6 janvier 2025 sous le n° R75-2025-003 ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE


Article 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Accès Vision
situé à l'adresse suivante 113, rue du Capitaine Favre 16006 ANGOULEME
dont le numéro FINESS ET est 160018214
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Centre Accès Vision Angoulême
situé à l'adresse suivante 113, rue du Capitaine Favre 16006 ANGOULEME
EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmiques.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé
concerné.
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-25-00003 - Arrêté n°DD16/POS/2025/03-06 portant agrément définitif du centre de santé
Accès Vision Angoulême ayant pour numéro FINESS 160018214 pour ses activités ophtalmiques 6






Article 2 : Le présent agrément est définitif.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
-
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au gestionnaire du centre Accès Vision.



Angoulême, le 25 mars 2025

P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé,
Par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-25-00003 - Arrêté n°DD16/POS/2025/03-06 portant agrément définitif du centre de santé
Accès Vision Angoulême ayant pour numéro FINESS 160018214 pour ses activités ophtalmiques 7
Agence régionale de la santé
16-2025-03-25-00004
Arrêté n°DD16/POS/2025/03-07 portant
agrément définitif du centre de santé Klarity
Angoulême ayant pour numéro FINESS
160018271 pour ses activités ophtalmiques
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-25-00004 - Arrêté n°DD16/POS/2025/03-07 portant agrément définitif du centre de santé
Klarity Angoulême ayant pour numéro FINESS 160018271 pour ses activités ophtalmiques 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




Arrêté n° DD16/POS/2025/03-07
portant agrément définitif du centre de santé
Klarity Angoulême, ayant pour numéro
FINESS ET 16 001 827 1 pour ses activités
ophtalmiques




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine






VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU l'arrêté en date du 29 mars 2024 portant agrément provisoire du centre de santé Klarity Angoulême
pour ses activités ophtalmiques ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la
région Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 sous le n° R75-2025-003 ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE


Article 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé Klarity Angoulême
ayant pour numéro FINESS ET 16 001 827 1,
situé à l'adresse suivante 275 bis, rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Ophta pour Tous Angoulême
situé à l'adresse suivante 275 bis, rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmiques.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-25-00004 - Arrêté n°DD16/POS/2025/03-07 portant agrément définitif du centre de santé
Klarity Angoulême ayant pour numéro FINESS 160018271 pour ses activités ophtalmiques 9



concerné.


Article 2 : Le présent agrément est définitif.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame le Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au gestionnaire du centre de santé Klarity Angoulême.



A Angoulême, le 25 mars 2025,

P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé,
Nouvelle Aquitaine,
par délégation
Le Directeur de la délégation départementale,







Florian BESSE


Agence régionale de la santé - 16-2025-03-25-00004 - Arrêté n°DD16/POS/2025/03-07 portant agrément définitif du centre de santé
Klarity Angoulême ayant pour numéro FINESS 160018271 pour ses activités ophtalmiques 10
Agence régionale de la santé
16-2025-03-17-00004
Décision n° DD16/POS/2025/03-08 en dat du 17
mars 2025 portant accord de transfert des
autorisations de mise en service des véhicules de
transports sanitaires de l'entreprise HARMONIE
AMBULANCE
Agence régionale de la santé - 16-2025-03-17-00004 - Décision n° DD16/POS/2025/03-08 en dat du 17 mars 2025 portant accord de
transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires de l'entreprise HARMONIE AMBULANCE 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Décision n° DD16/POS/2025/03-08 en date du 17
mars 2025 portant accord de transfert des
autorisations de mise en service des véhicules de
transports sanitaires de l'entreprise HARMONIE
AMBULANCE.




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine




VU les articles L. 6312 -1 à L. 631 2-5, R. 6312-1 à R. 6312 -43 et R. 631 3-5 à R.6313 -7 du code de la santé
publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine (DGARS) ;

VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022
portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;

Vu l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux t ransports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/RD/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires
au service de garde ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date
du 2 janvier 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 (n°
R75-2025-003) ;

Vu la demande en date du 11 mars 2025, de M. SUIRE-DURON, représentant légal de l'entreprise de transports
sanitaires HARMONIE AMBULANCE sollicitant le transfert de s autorisations de mise en service des dix-sept
véhicules de transports sanitaires de type « VSL » et « ambulances de catégorie A type B et catégorie C type A »
de la société HARMONIE AMBULANCES sise à Saint-Yrieix, vers l'entreprise HARMONIE AMBULANCE sise à
Ruelle-sur-Touvre ;

Considérant que la demande de transfert s'opère dans le cadre d'un changement d'implantation du local d e
l'entreprise HARMONIE AMBULANCE du 42, rue de Royan 16710 Saint -Yrieix sur Charente au 81 route des
Sources à Ruelle-sur-Touvre 16600 ;

Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient d'autoriser le transfert des autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires objet de la demande ;



Agence régionale de la santé - 16-2025-03-17-00004 - Décision n° DD16/POS/2025/03-08 en dat du 17 mars 2025 portant accord de
transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires de l'entreprise HARMONIE AMBULANCE 12


DECIDE


Article 1 – L'entreprise de transports sanitaires, HARMONIE AMBULANCE , sise 42 Route de Royan à Saint-
Yrieix sur Charente 16710 est autorisée à procéder au transfert des autorisations de mise en service des dix-sept
véhicules de transports sanitaires, au 81 Route des Sources à Ruelle sur Touvre 16600.

Article 2 – La société HARMONIE AMBULANCE fera parvenir à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
le certificat d'immatriculation d es véhicules objets de la demande l a faisant apparaître comme son nouveau
propriétaire ou son nouvel exploitant sur la commune de Ruelle sur Touvre.

Article 3 – La société HARMONIE AMBULANCE dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de
la présente décision pour faire parvenir les justificatifs demandés. A défaut de production de ces éléments dans
le délai imparti, la présente décision deviendra caduque.

Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

• D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
• D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
• D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société HARMONIE AMBULANCE et publiée au recueil de actes
administratifs de la Charente.


P/le directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
Par délégation
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE

Agence régionale de la santé - 16-2025-03-17-00004 - Décision n° DD16/POS/2025/03-08 en dat du 17 mars 2025 portant accord de
transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires de l'entreprise HARMONIE AMBULANCE 13
DIRA
16-2025-03-17-00002
Arrêté n°2025-ang-19 du 17 mars 2025 relatif à la
réfection de chaussée sur la RN10 du PR21+500
au PR20+300 Sens Angoulême-Poitiers
Communes de Fonclaireau et Fontenille
DIRA - 16-2025-03-17-00002 - Arrêté n°2025-ang-19 du 17 mars 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR21+500 au
PR20+300 Sens Angoulême-Poitiers
Communes de Fonclaireau et Fontenille
14
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-19 du 17 mars 2025
relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR 21+500 au PR 20+300
Sens Angoulême/Poitiers
Communes de Fonclaireau et Fontenille
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 12 mars 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 17 mars 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 17 mars 2025 de madame le maire de Maine de Boixe ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 16-2025-03-17-00002 - Arrêté n°2025-ang-19 du 17 mars 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR21+500 au
PR20+300 Sens Angoulême-Poitiers
Communes de Fonclaireau et Fontenille
15
Considérant qu'en raison de travaux d'entretien de chaussée sur la RN10 du PR 21+500 au PR 20+300 sens
Angoulême/Poitiers sur le territoire des communes de Fontenille et Fontclaireau , il convient de mettre en œuvre
des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 31 mars 2025 à 8h00 au vendredi 11 avril 2025 à 16h00 :
Basculement de circulation
• La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 22+460 et le
PR 17+040, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens
Angoulême/Poitiers sont basculés entre le PR 22+460 et le PR 17+040 sur la voie de gauche de la
chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation.
La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des
basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur n°50
• La bretelle d'entrée de l'échangeur n°50 Les Maisons Rouges (sens Angoulême - Poitiers) peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée sens Poitiers/Angoulême de
l'échangeur n°50 Les Maisons Rouges, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur
n°52 Mansles Sud via la RD40, et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle de sortie de l'échangeur n°50
• La bretelle de sortie de l'échangeur n°50 Les Maisons Rouges (sens Angoulême - Poitiers) peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à
l'échangeur n°48 Ruffec Centre via la RD26, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de
la RN10 sens Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°50 Les Maisons Rouges.
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur n°51
• La bretelle d'entrée de l'échangeur n°51 Fontclaireau (sens Angoulême - Poitiers) sera fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée sens Poitiers/Angoulême de l'échangeur
n°51 Fonclaireau, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°52 Mansles sud via
la RD40 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Mansles).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 16-2025-03-17-00002 - Arrêté n°2025-ang-19 du 17 mars 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR21+500 au
PR20+300 Sens Angoulême-Poitiers
Communes de Fonclaireau et Fontenille
16
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
• Madame le maire de Maine de Boixe ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District d'Angoulême
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 16-2025-03-17-00002 - Arrêté n°2025-ang-19 du 17 mars 2025 relatif à la réfection de chaussée sur la RN10 du PR21+500 au
PR20+300 Sens Angoulême-Poitiers
Communes de Fonclaireau et Fontenille
17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-14-00002
ARRETE AGREMENT SAP977635580 SERVICES
ESSENTIELS APEF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-14-00002 - ARRETE AGREMENT SAP977635580 SERVICES ESSENTIELS APEF 18
PREFET - Direction départementale de I'emploiDE LA du travail, des solidaritésgb!:éARENTE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP977635580N° SIREN 977635580Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2 et D.72331 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu larrété n° 16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande d'agrément présentée par Madame DESVAUD Victorine en qualité de gérante, pourI'entreprise SERVICES ESSENTIELS — APEF, 125 rue de Paris 16000 ANGOULEME, le 15 novembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil départemental de la Charente en date du 03 mars 2025 F" ARRÊTE
Article 1°": L'agrément de l'organisme SAP977635580 dont l'établissement principal est situé 125 rue deParis 16000 ANGOULEME, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2: Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué pour ledépartement de la Charente:- garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapésà domlcfle (modes mandataire,prestataire),- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de |avie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (modes mandataire,prestataire),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, horsactes de soins relevant d'actes médicaux (mode mandataire),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux (modemandataire),- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes agees des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (mode mandataire),
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
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16-2025-03-14-00002 - ARRETE AGREMENT SAP977635580 SERVICES ESSENTIELS APEF 19
- accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (mode mandataire).Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modlflcatlon préalable de son agrement en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.' Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organlsmes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ /En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Angouléme, le 14 mars 2025
du service |nc:|u5|on et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-14-00002 - ARRETE AGREMENT SAP977635580 SERVICES ESSENTIELS APEF 20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-21-00001
Avenant n° 1 à l'arrêté modifiant l'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP884829680 EURL OUEST CHARENTE
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-21-00001 - Avenant n° 1 à l'arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP884829680 EURL
OUEST CHARENTE SERVICES
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PREFET | Direction départementale de l'emploiDE LA du travail, des solidaritésS::!\RENTE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Avenant n° 1 à l'arrêté modifiant l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP884829680N° SIREN 884829680Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2 et D.72331 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté n° 16-2025-02-20-00005 en date du 20 février 2025 modifiant l'agrément d'un organisme deservices à la personne accordé à l'EURL OUEST CHARENTE SERVICES ; 'Vu larrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;' Considérant la demande de déménagement de l'établissement principal présentée par MonsieurDURAND Cédric, Directeur d'agence - EURL OUEST CHARENTE SERVICES, le 18 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément de l'organisme SAP884829680 dont l'établissement principal désormais situé33 rue Henri Fichon 16100 COGNAC, est accordé pour une durée de cing ans à compter du 19 avril2022 pour les activités suivantes en mode prestataire pour le département de la Charente :- garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2: À compter du 12 décembre 2024, pour les activités suivantes en mode mandataire pour ledépartement de la Charente : '- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques,Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/3
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OUEST CHARENTE SERVICES
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- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.L'échéance de I'agrément reste inchangée.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agree il devra soIhcnterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité separee pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Angoulême, le 20 mars 2025le préfet et par subdélégation,sponsable du service inclusion et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-21-00001 - Avenant n° 1 à l'arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP884829680 EURL
OUEST CHARENTE SERVICES
23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-14-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP940672173 RIQUET
CHRISTELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP940672173 RIQUET CHRISTELLE 24
EJ.Liberté « Égaliré « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940672173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à" Madame Pascale BLON DY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Madame RIQUET Christelle, 13 Lotissement Les épinettes16440 NERSAC, le 10 février 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 10 février 2025 par Madame RIQUET Christelle en qualité de gérante pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 13 Lotissement Les épinettes 16440 NERSAC etenregistrée sous le N° SAP940672173 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »< Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP940672173 RIQUET CHRISTELLE 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. 'De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet'implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP940672173 RIQUET CHRISTELLE 26
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-27-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP941057952 JULIE
VERGNAUD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP941057952 JULIE VERGNAUD 27
Ej.Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-Aquitaine_ D.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941057952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R..7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; -Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Julie VERGNAUD, 1 Bis rue Jean Jaures 16160GOND PONTOUVRE, le 24 février 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 24 février 2025 par Madame Julie VERGNAUD en qualité de gérante pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 1 Bis rue Jean Jaurès 16160 GOND PONTOUVRE etenregistrée sous le N° SAP941057952 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :< Préparation de repas à domicile,< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP941057952 JULIE VERGNAUD 28
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les departement(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités- nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploià la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Aurlol 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
réfet et par subdélégationponsable du service inclusion et emploi,ue
//
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP941057952 JULIE VERGNAUD 29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-21-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAPN° 890508625 Mme
DUPONT EDWINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-03-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAPN° 890508625 Mme DUPONT EDWINA 30
E] .Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l''Économie, de l''Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890508625
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame DUPONT Edwina, 57 Boulevard de Bretagne 16000ANGOULEME, le 17 mars 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 17 mars 2025 par Madame DUPONT Edwina en qualité de gérante pourI'entreprise dont l'établissement principal est situé 57 Boulevard de Bretagne 16000 ANGOULEME etenregistrée sous le N° SAP890508625 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Livraison de course à domicile (à la conditionque cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance administrative à domicile
Cité administrative — Bâtiment A- 4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex. ' |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-21-00002
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne N°
SAP884829680
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E/ .Liberté » Êgalirë * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP884829680Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; -Vu l'arrêté n° 16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame PascaleBLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu le récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° 16-2025-02-20-00006 en date du 20 février 2025;Considérant la demande de déménagement de l'établissement principal présentée par MonsieurDURAND Cédric, Directeur d'agence —- EURL OUEST CHARENTE SERVICES, le 18 mars 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP de la Charente le 12 décembre 2024 par Monsieur DURAND Cédric en qualité de directeurd'agence pour l'entreprise concerne l'établissement principal situé désormais 33 rue Henri Fichon16100 COGNAC, et enregistrée sous le N° SAP SAP884829680 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :e Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans< Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile :(promenades, transport, actes de la vie courante ( à la condition que cette prestation soit comprise dans- une offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)« Entretien de la maison et travaux ménagers
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 —- www.charente.gouv.fr
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- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de course à domicile (a la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire< Assistance administrative à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État pour le département de laCharente :- En mode prestataire :< garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation'de handicap.
- En mode mandataire:« assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),< assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques,- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile. ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ' 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités. | |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 20 mars 2025le préfet et par subdélégation,Û:Î/às sponsable du service inclusion et emploi,Cfl L';--',».'-/ .\\ ; A, % '
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-14-00003
RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF
SAP977635580 SERVICES ESSENTIELS APEF
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Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977635580Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ' ;Vu l''arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu le récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° 16-2024-02-29-00001 en date du 29 février 2024;Considérant l'arrêté d'agrément de l'organisme de services à la personne SERVICES ESSENTIELS (APEF)à compter du 14 mars 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 14 mars 2025 par Madame Victorine DESVAUD, gérante, pour l'organismeSERVICES ESSENTIELS (APEF) dont l'établissement principal est situé 125 rue de Paris 16000ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP977635580 pour les activités suivantes :Activités en mode prestataire relevant uniguement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans< Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile:(promenades, transport, actes de la vie courante ( à /a condition que cette prestation soit comprise dansune offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)< Entretien de la maison et travaux ménagers .« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (a la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées & domicile)« Livraison de course à domicile (à /a condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondairee Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile« Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes« Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, àl'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage< Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux)« Coordination et délivrance des services à la personne.Activités relevant de la déclaration et soumises à l'agrément pour le département de la Charente :- garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (modes mandataire,prestataire), '- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (prorhenades, transports, acte de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (modes mandataire, presta-taire),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, hors.actes de soins relevant d'actes médicaux (mode mandataire),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux (mode manda-taire),- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (mode mandataire),-accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chro-niques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (mode mandataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement- obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 14 mars 2025SP5...%_ PHe préfet et par subdelegatlon\?;fi:_.f". 1sak rvice inclusion et emploi,
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16-2025-03-14-00003 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF SAP977635580 SERVICES ESSENTIELS APEF 40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-18-00002
AP habilitation sanitaire Provisoire PIETERHONS
Thibault
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16-2025-03-18-00002 - AP habilitation sanitaire Provisoire PIETERHONS Thibault 41
PREFET | Direction départementaleDE LA ; de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE | et de la protection des populationsLiberté 'EgalzteFraternité
ARRETE PREFECTORALportant attribution provisoire de l'habilitation sanitaireau Docteur PIETERHONS ThibaultLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la peche maritime, et notamment les artlcles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.203.1- à R.203-15 et R.242-33;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaX|ecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travall dessolidarités et de la protection des populations de la Charente;Vu larrété préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2022 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevantde sa direction ;Considérant la demande présentée par Monsieur PIETERHONS Thibault né le 25/03/1997 etdomicilié professionnellement 1 Boulevard René Chabasse 16000 ANGOULEME, Docteurvétérinaire inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires sous le n°41489 ;Considérant que le Docteur PIETERHONS Thibault remplit les conditions permettantl'attribution provisoire de l'habilitation sanitaire (inscription pour formation prévue en2025);
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré ;BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.
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Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;
ARRÊTEArticle 1*- L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l' article L.203-1 du Code rural et de lapêche maritime susvisé est attribuée au Docteur PIETERHONS Thibault, vétérinaire sanitaire,pour exercer dans les départements de la Charente, Vienne et Haute-Vienne jusqu'au18/03/2026.Article 2 - Le Docteur PIETERHONS Thibault s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application de I artlcleL.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le Docteur PIETERHONS Thibault pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7duCode rural et de la pêche maritime.Article 4 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départemen-tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charentesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur PIETE-"RHONS Thibault.
Angoulême, le 18/03/2025Pour le préfet et par subdélégation,Le chef de service santé et protectionanimales et environnement,T=Laurianne TAVERNIER
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.2/2
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-03-18-00001
AP Habilitations sanitaire ROSSEL-DUTERTRE
Roxane
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16-2025-03-18-00001 - AP Habilitations sanitaire ROSSEL-DUTERTRE Roxane 44
PREFET | | Direction départementalevDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire auDocteur ROSSEL-DUTERTRE RoxaneLe Préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.203.1- à R.203-15 et R.242-33;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HÀRNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente : 'Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevantde sa direction ; 'Considérant la demande présentée par Madame Roxane ROSSEL-DUTERTRE née le27/06/1970 et domiciliée professionnellement Route de Samadet 64410 ARZACQ, Docteurvétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°19402 ;Considérant que le Docteur Roxane ROSSEL-DUTERTRE remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;ARRETEArticle 1"- L'habilitation sanitaire prévue à ! article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Roxane ROSSEL-DUTERTRE administrativement domiciliée : Route de Samadet 64410 ARZACQ.Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cnnq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue prévues a l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur Roxane ROSSEL-DUTERTRE s'engage à respecter les prescriptionstechniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies desanimaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application lel'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le Docteur Roxane ROSSEL-DUTERTRE pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode rural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée auDocteur Roxane ROSSEL-DUTERTRE. -
Angouléme, le 18/03/2025Pour le préfet et par subdélégationLe chef de servicesanté et protection animaleset environnement
- Laurianne 'AVERNIERCité administrative — Bâtiment A'4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-03-21-00005
AP_autorisation_acces_prop_privee_etude_ZEC_
EPTB_signe
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |L'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et domaniales dans lecadre de l'étude d'aménagement des zones d'expansion des crues du fleuve Charenteportée par l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charenteentre Mansle-les-Fontaines et Saint-Laurent-de-Cognac
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu la demande de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charente par courrier du 28 février2025 sollicitant l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans lecadre de l'étude d'aménagement des zones d'expansion des crues de la Charente ;Vu la convention de contribution à la réalisation d'un état des lieux/diagnostic des zones favorables àl'aménagement de zones d'expansion de crue sur l'axe Charente de Mansle à Jarnac signée entre l'EPTB. Charente et Charente Eaux en date du 22 novembre 2024 ;Considérant que I'EPTB Charente engage une étude visant à définir les aménagements permettant demobiliser les zones d'expansion des crues du fleuve Charente, dans un objectif de prévention desinondations et de soutien d'étiage ;Considérant que cette mission d'intérét général s'intégre dans le cadre du plan d'adaptation auchangement climatique Charente 2050 ; .Considérant que cette mission consiste à réaliser un état des lieux et un diagnostic du lit mineur et dulit majeur du fleuve Charente entre Mansle-les-Fontaines (16) et Saintes (17), et nécessite desprospections de terrain notamment sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ce diagnostic pour les agents de l'EPTB Charente et de CharenteEaux concernés, dans le but d'améliorer la connaissance du fleuve Charente dans le département de la43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/5
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Charente entre la commune de Mansle-les-Fontaines et la limite départementale avec la Charente-Maritime (commune de Saint-Laurent-de-Cognac) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°: En vue d'exécuter un diagnostic du lit mineur et du lit majeur du fleuve Charente entreMansle-les-Fontaines et Saint-Laurent-de-Cognac, les agents dont les noms suivent sont autorisés àpénétrer dans les propriétés privées, communales et domaniales, closes ou non closes à l'exclusion deslocaux consacrés à l'habitation, situées dans la zone d'étude (cf. carte en annexe 1) : :< Pour l'EPTB Charente :o Sammie TALLERIEo Yann DAVITOGLUo Mathias LEMOLAIRE
* Pour Charente Eaux :o Yann JEANDENANSo Sarah AUBERTo Nicolas NAULINLes agents mentionnés ci-dessus devront tous être en possession d'une copie du présent arrété ainsiqu'un ordre de mission, qui devront étre présentés à toute réquisition.Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les suivantes :Saint-Laurent-de-Cognac Graves-Saint-Amant Saint-Yrieix-sur-Charente LuxéMerpins Saint-Simon ' Gond-Pontouvre CellettesJavrezac_ Vibrac Balzac Saint-GrouxCognac Angeac-Charente Vindelle FontenilleBoutiers-Saint-Trojan Mosnac-Saint-Simeux Marsac Puyréaux| - La Boixe Mansle-les-FontainesChâteaubernard Châteauneuf-sur-Charente | (Vars-Montignac-Charente) | (Mansle-Fontclaireau)Saint-Brice Champmillon Saint-Amant-de-BoixeGensac-la-PallueSireuilSaint-Genis-d'HiersacJulienne Roullet-Saint-Estèphe Genac-BignacBourg-Charente Nersac VouharteJarnac Trois-Palis La ChapelleMainxe-Gondeville Linars Marcillac-LanvilleTriac-Lautrait Fléac Ambérac eBassac Saint-Michel FouqueureSaint-Même-les-Carrières Angoulême Villognon
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr2/5
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Le diagnostic du lit mineur et du lit majeur consiste a établir les caractéristiques qui influencent lesécoulements de crues et la recharge de la nappe par l'acquisition de données de terrain (état des lieuxdu cours d'eau et du lit majeur) ainsi que des mesures topographiques et bathymétriques. Aucunstravaux ne sont réalisés.Article 2 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3: L'accès des agents n'interviendra qu'a l'issue de I'accomplissement des formalités prescritespar l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :< le présent arrété est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;< dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours apres la notification de l'arrêtéau propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, ledélai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agentschargés de ces études. 'Les personnes effectuant les prospections sont tenues de déclarer à la Direction Départementale desTerritoires de la Charente, dès qu'elles en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus lors deces prospections. Elles sont également tenues de veiller à ne pas dégrader les cultures ou clôtures enplace.Article 4: Les maires des communes concernés seront invités à préter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées. En cas d'opposition, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par cette étude à la diligencedes maires. L'accomplissement de cette formalité est constaté par un certificat d'affichage établi parchacun des maires concernés.Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérationsseront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Poitiers selon les modalitésprévues au code de justice administrative.Article 7 : Le présent arrété cessera ses effets de plein droit s'il n'est n'est pas suivi d'exécution dans lessix mois après sa date de signature.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche;e d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/5
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Confolens par intérim, la sous-préfètede Cognac, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, notifié à l'EPTB Charente et à Charente Eaux et dont une copie estadressée à Monsieur le président du Conseil départemental de Charente et à Monsieur le président duSyndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP).
Angoulême,le 2 1 MARS 2025Le préfet, | |Pour le préfet et par délégation,ec éäre énéralLesJear[,€harleé JOBART
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr4/5
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LineaireDiagCharente— Charente Eaux=— EPTB Charente| LitMajeurCharente[1 Communes concernées par l'étude nzac
¥F5ëO
(= <
15 km
Annexe 1 : carte de la zone de prospections de l'étude sur le fleuve Charente
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-03-17-00001
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation
de manoeuvres de l'armée sur la commune
d'Angoulême, le 26 mars 2025 de 12h00 à 17h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-17-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de manoeuvres de l'armée sur la commune d'Angoulême, le 26 mars 2025 de 12h00 à
17h00
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PREFET | Direction départementale des territoiresDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourI'organisation de manœuvres de l'armée sur la commune d'Angouléme, le 26 mars| 2025 de 12h00 à 17h00
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R.4241-1 du titre IV du Code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires ; |Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature àdes cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu la pétition du 21 février 2025 par laquelle le 1" régiment d'infanterie de marine représenté parMonsieur le colonel Philippe BIGNON et dont le siège social est domicilié Boulevard Liedot, QuartierFayolle, CS 82113, 16021 Angoulême Cedex, sollicite une interdiction de la navigation sur le fleuve LACHARENTE, compris entre la rive en face au site du club Angoulême Canoé kayak et sur le site mêmedu Club, pour l'organisation de manœuvre militaire sur la commune d'Angouléme ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit du site du clubde Canoë Kayak pour la sécurité des différents usagers du fleuve et des militaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-17-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de manoeuvres de l'armée sur la commune d'Angoulême, le 26 mars 2025 de 12h00 à
17h00
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ARRETEArticle 1°": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous batiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, au niveau du site du club de canoë kayak et la rive en face, le 26 mars2025 de 12h00 à 17h00.De 10h00 à 12h00 et de 18h00 à 19h00, du fait de l'arrivée et du départ de plusieurs embarcationsmilitaires, les usagers du fleuve devront diminuer leur vitesse dans la zone et suivre les consignes dupersonnel de sécurité de l'armée.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par les militaires commeétant nécessaires à la réalisation et à la sécurité de la navigation et du personnel militaire ainsi quecelles éventuellement nécessaires à l'organisation des secours.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable deI'organisation des manœuvres qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité despersonnes et des biens.Toutes les dispositions sont prises par l'armée pour assurer la surveillance et la sécurité du personnel etnotamment la décision de maintien ou d'annulation des manœuvres, au vu des conditionsmétéorologiques, des risques encourus pour le personnel militaire, de l'efficacité des secours ;L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur l'eau, à chaque extrémité de lazone neutralisée, par des bouées jaunes à I'amont et à l'aval de la zone interdite par la présenced'hommes vigies.Le permissionnaire dépose, dès la fin des manœuvres, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation desmanœuvres et la surveillance de la zone interdite s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présenced'hommes vigies embarqués ;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation desmanœuvres.Pendant les manœuvres, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu des manœuvres et de par l'application d'autres réglementations etdont le permissionnaire fait son affaire.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/4
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le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de manoeuvres de l'armée sur la commune d'Angoulême, le 26 mars 2025 de 12h00 à
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Article 3 : L'arrété sera affiché en la mairie d'Angoulême à la réception de celui-ci.Copies seront affichés sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zoneinterdite par les soins du pétitionnaire. 'La présente autorisation est mise au recueil administratif et sur le site des services de l'État enCharente (charente.gouv.fr).Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie,le président du Conseil Départemental propriétaire du domaine public fluvial, le maire d'Angouléme, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental desservices d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protectioncivile.
Angoulême, le 1 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par sybdélégation,le chef du Service Eau, Environnement, Risques
Thomas LOUR
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de manoeuvres de l'armée sur la commune d'Angoulême, le 26 mars 2025 de 12h00 à
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ANNEXE
Plan de situation
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7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr : 4/4
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le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation de manoeuvres de l'armée sur la commune d'Angoulême, le 26 mars 2025 de 12h00 à
17h00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-03-19-00001
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à un particulier par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeur dans le
cadre de la mesure "Études et Prévention de
réduction de la Vulnérabilité imposés par un
plan de prévention des risques naturels
prévisibles"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à un particulier par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeur dans le cadre de la mesure "Études et Prévention
de réduction de la Vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles"
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n°FPRNM - Portant attribution d'une subvention à un particulier par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de la mesure « Études ettravaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention desrisques naturels prévisibles »
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.561-3 du Code de l'environnement;Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS préfet de la Charente ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2025 relatif aux subventions accordées au titre du financementpar le fond de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;Vu l'arrêté interministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'état pour des projets d'investissement;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant approbation du plan de prévention des risques naturelsde mouvements de terrains de la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac (commune nouvelle de Val-de-Cognac) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses du budget de |'état;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-20-00013 du 20 août 2024 donnant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de I'Etat ;Vu la demande en date du 19 septembre 2024 de Mme Dorothée THOMAS, domiciliée 54 avenue desBorderies, commune de Val-de-Cognac, sollicitant une subvention relative au financement de l'étude etla réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif en remplacement de l'existant afin de seconformer, d'une part aux prescriptions rendues obligatoires par l'article 11.1.5.1 du règlement du plande prévention des risques naturels de mouvements de terrain de Saint-Sulpice-De-Cognac concernantles eaux usées et, d'autre part à la réglementation en vigueur;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à un particulier par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeur dans le cadre de la mesure "Études et Prévention
de réduction de la Vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles"
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Vu la complétude du dossier de demande de subvention et l'avis de recevabilité en date du 13 janvier2025, précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoirl'assurance de l'obtention de la subvention;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 20 février 2025 imputée sur le BOP régional 181-fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Considérant que le dispositif d'assainissement non collectif projeté conduira de façon étanche leseffluents de la zone rouge où se situe la maison d'habitation vers un système de filtre à sable nondrainé situé en dehors de la zone à risque ;Considérant que le montant total des travaux n'excède pas 10 % de la valeur vénale du bien ;Considérant que les documents transmis par Mme Dorothée THOMAS justifient le coût d'uneprestation d''un montant prévisionnel de 18 433,98 € TTC ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°" : Une subvention de 14 74718€ TTC est accordée à Mme Dorothée THOMAS au titre dufonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour le déplacement du dispositifd'assainissement non collectif existant en vue d'assurer le rejet des eaux traitées vers un pointd'infiltration situé en dehors de la zone de risque.Dépense Taucde la subvention Montant plafond de laparatia subventionnable subventionEtudes et travaux deréduction de la vulnérabilitéaux risques naturelsprévisibles imposés par unplande prévention desrisques : 18 433,98 € TTC 80,00 % 14 747 18 € TTCMise en place d'un dispositifd'assainissement noncollectif sur les parcellescadastrées section AS n° 371et 477Coordonnées bancaires du demandeur: 'IBAN : FR 76 1170 6410 0556 0231 7203 374BIC : AGRIFRPP 817Banque : Crédit Agricole CRCAM CHARENTE MARITIME DEUX SEVRESLe délai de réalisation de l'opération est de 15 jours et la date prévisionnelle d'achèvement est fixée au31 décembre 2025.Article 2 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépensesubventionnable ;Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet, soit 4 42415 € ;Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à un particulier par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeur dans le cadre de la mesure "Études et Prévention
de réduction de la Vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles"
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des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention.Cet acompte sera versé sur présentation des factures des dépenâes liées à l'objet de la subvention.Article 5 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement;Article 6 : |l sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées en cas denon-respect des clauses du présent arrêté et en particulier en cas de non-exécution partielle ou totalede l'opération ;Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climatet de la Prévention des risques ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS80 541 - 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires , le directeurdépartemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Angoulême, lePour le préfet et par délégation,le chefdu service eau environnementrisques,
\Thomas LOURY
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
19 mars 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à un particulier par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeur dans le cadre de la mesure "Études et Prévention
de réduction de la Vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles"
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention à un particulier par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeur dans le cadre de la mesure "Études et Prévention
de réduction de la Vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-03-17-00005
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ExPRÉFETDE LACHARENTEL}iberte'EgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025-2026
à l'Organisme Unique de Gestion Collective
de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
sur son périmètre
Le préfet de la Charente
Préfet coordonnateur du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif
aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La
Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de
l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 mai 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de la
Rochefoucauld, de la Touvre, de l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure ;
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Le préfet coordonnateur du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Vu l'arrêté cadre interdépartemental en vigueur, délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le
périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition
des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Vu la demande du 28 février 2025 présentée par l'organisme unique de gestion collective de
l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de
répartition 2024-2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles ;
Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011
notifiant les volumes prélevables ;
Considérant le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011 ;
Considérant que les prélèvements faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale
unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique de l'association du Grand Karst de La
Rochefoucauld dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté
d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif
d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de
gestion collective de l'OUGC de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant les avis favorables émis par la préfète de la Dordogne et par le préfet de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
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ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1er : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective
de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld
BP 40 – 16110 LA ROCHEFOUCAULD
représenté par monsieur Yoahn DELAGE, son président, est bénéficiaire de l'homologation du plan
annuel de répartition 2025-2026 sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, prévue aux
articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d'irrigation 2025-
2026 sont détaillés en annexe 2.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation est accordée pour la
période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 inclus, selon la décomposition période-usage suivante :
• Période d'étiage dite de « moyennes eaux et basses eaux » (VE) : du 1er avril 2025 à 8h00 au 31
octobre 2025
• Période d'hiver dite de « hautes eaux » (VH) : du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026
• Période annuelle (VA) : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025-2026
et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'homologation pour la campagne
d'irrigation 2025-2026.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code
de l'environnement.
L'homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 pourra être révisée sur demande du préfet ou
de l'organisme unique selon les modalités prévues à l'article R.214-18 du Code de l'environnement.
En application de l'article R.214-31-3, l'organisme unique de gestion collective peut modifier, après
l'approbation du plan annuel de répartition, les attributions de volumes par irrigants ou par points de
prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la
consommation réelle des volumes notifiés.
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TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R.214-
1 du Code de l'environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation au
moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel , des réserves ou plans d'eau, ou dans la
nappe souterraine, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans les conditions et
selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 2, à savoir un débit horaire, un volume
autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L.214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au titre de
l'article L.211-2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
EAUX SUPERFICIELLES (ESU) :
Le volume autorisé en étiage (VE), en période de « moyennes et basses eaux », est le volume prélevable
entre le 1er avril 2025 et le 31 octobre 2025, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent
intervenir en cours de période. Le préleveur bénéficiaire répartit le volume autorisé selon le taux
hebdomadaire défini chaque semaine par arrêté préfectoral, et suivant les mesures de restriction en
application de l'arrêté-cadre en cours sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld.
Le volume autorisé en hiver (VH), en période de « hautes eaux », est le volume prélevable entre le 1er
novembre 2025 et le 31 mars 2026, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir
en cours de période.
EAUX SOUTERRAINES (ESO) :
Le volume annuel autorisé par ouvrage (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2025 et le 31 mars
2026, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et suivant les
mesures de restriction en application de l'arrêté-cadre en vigueur sur le périmètre du Grand Karst de La
Rochefoucauld.
Le volume autorisé (VA) notifié en annexe 2 est conditionné au niveau du piézomètre dit de « La
Rochefoucauld » suivant les modalités suivantes :
• Au 1er avril : si le niveau du piézomètre est inférieur à 64,20 m NGF, le VA est modulé à 55 %
• Au 15 juin : le volume autorisé (VA) est modulé en fonction de la projection du niveau
piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange
existant :
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est supérieur à 46,63 m NGF :
le VA est de 100 %
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est inférieur à 46,63 m NGF :
le VA est modulé à 85 %
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est inférieur à 45,76 m NGF :
le VA est modulé à 55 % avec arrêt total de l'irrigation au 15 août.
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EAUX STOCKÉES :
Le volume annuel autorisé (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, limité
à la contenance de chaque ouvrage.
Conditions de remplissage des réserves ou plans d'eau :
Les préleveurs-irrigants sont autorisés à remplir leur(s) réserve(s) ou plan(s) d'eau, en dehors de la
période d'étiage, et conformément à l'arrêté préfectoral annuel réglementant la manœuvre des vannes
sur les cours d'eau ou à défaut, aux arrêtés préfectoraux de prescriptions spécifiques liées à l'existence
et au fonctionnement de chaque plan d'eau d'irrigation. Le remplissage peut faire également l'objet de
limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du
débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement).
RETENUES DE SUBSTITUTION :
Le volume de remplissage hivernal autorisé par ouvrage (VH), en période de hautes eaux, est le volume
prélevable autorisé entre le 1er novembre 2025 et le 31 mars 2026 inclue, suivant les dispositions
réglementaires notifiées à chaque préleveur irrigant et définies individuellement pour chaque retenue.
Article 5 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des prélèvements
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Les modalités du prélèvement seront conformes à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant
application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :
• Tout prélèvement doit disposer d'un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés
approprié. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, l'installation est
obligatoirement équipée d'un compteur volumétrique conformément à l'art. 8 de l'arrêté du 11
septembre 2003 ;
• L'indication du code d'identification police de l'eau est à reporter sur l'installation de pompage,
au droit du prélèvement de manière lisible ;
• L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour
la police de l'eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;
• Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement
continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l'exploitant
dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l'installation
de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces
informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau par tout
moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.
Le préleveur irrigant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations,
qui doivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, notamment l'installation de bacs
de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
Le préleveur irrigant doit surveiller régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Le préleveur irrigant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une
cause de danger ou d'atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de
l'accident et y remédier.
Pour les prélèvements en eaux souterraines dans le Karst, le préleveur doit s'assurer de l'entretien
régulier du forage, des ouvrages et installations de surface utilisés pour le prélèvement de manière à
garantir la protection de la ressource naturelle.
L'ouvrage fera l'objet de contrôles périodiques :
• Contrôle de productivité : mesures de débit et niveau d'eau en pompage ;
• Protection contre les ruissellements ;
• Contrôle de l'intégrité de la tête de forage (contrôle visuel, à fréquence annuelle au
minimum) et état du capot de fermeture ;
• Contrôle de l'état de la margelle, du local ou chambre de pompage ;
• Contrôle visuel de l'intégrité de la colonne d'exhaure à chaque remontée de pompe ;
• Contrôle du fond de l'ouvrage à l'occasion de chaque remontée de pompe avec une sonde
lestée pour vérifier la profondeur de l'ouvrage ;
• Contrôle de l'état intérieur de l'ouvrage, au minimum par inspection par caméra immergée,
tous les 10 ans ; ce contrôle fera l'objet d'un compte rendu d'inspection envoyé au préfet.
Le préleveur informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et
de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la
qualité des eaux.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
Article 6 : Tenue d'un registre d'exploitation et Comptage individuel des prélèvements
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station
de prélèvement, et les volumes prélevés suivant les périodes et modalités définies, sur un registre
spécialement ouvert à cet effet et suivant les périodes indiquées ci-dessous.
Le registre d'irrigation est transmis à chaque préleveur par l'OUGC du Grand Karst de La
Rochefoucauld. Ce registre est également téléchargeable sur le site internet de l'État à l'adresse
suivante :
https://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/
Gestion-etiage-et-irrigation/Formulaires-irrigation
Les imprimés de relevé d'index doivent être transmis au service chargé de la Police de l'eau de la DDT
après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril, 7 juin et 7 novembre même
en cas de non consommation . Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les
imprimés.
Le préleveur irrigant est tenu de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir en
permanence à la disposition des agents de la police de l'eau ainsi que des personnes morales de droit
public dont la liste est fixée par décret.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau.
La somme des volumes prélevés sur les périodes définies doit rester inférieure ou égale aux volumes
autorisés pour ces mêmes périodes. Les volumes alloués non utilisés pour la période de printemps ne
sont pas reportables sur la période d'étiage.
Prélèvements effectués en milieu superficiel ou nappe d'accompagnement (SU) :
Période d'étiage au Printemps dite de « moyennes eaux » du 1 er avril au 1 er juin à 8H00 :
Les préleveurs-irrigants ont obligation de renseigner les index le 1er avril, 1er mai et 1er juin à 8H00.
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Période d'étiage en été dite de « basses eaux » du 1 er juin à 8H00 au 31 octobre à minuit :
Pour les zones d'alerte gérées par volumes hebdomadaires (Bonnieure, Tardoire et Échelle-Lèche),
chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• tous les jeudi à 8H00 et à chaque notification de taux hebdomadaire ;
• le 31 octobre avant minuit pour l'index de fin de période étiage.
Pour la Zone d'alerte gérée par gestion journalière (Bandiat), chaque irrigant doit relever et consigner
les index du ou des compteurs :
• le 1er juillet, 1er août, 1er septembre, 1er octobre avant 8H00 ;
• le 31 octobre avant minuit pour l'index de fin de période étiage.
Les index sont transmis au service chargé de la Police de l'eau avant le :
• 7 avril : pour les index de début de campagne du 1er avril
• 7 juin : pour les index de la période de printemps
• 7 novembre : pour les index de la période d'étiage
Prélèvements gérés par le modèle prédictif (Karst, Touvre, Bonnieure-Aval)
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs : à chaque date de
changement de période, soit :
• pour la période de printemps : le 1er avril , 1er mai, 1er juin et 15 juin, à 8H00 ;
• pour la période d'étiage : chaque quinzaine avant 8H00 à compter du 15 juin, soit 1er juillet, 15
juillet, 1er août, 15 août, 1er septembre, 15 septembre et 1er octobre avant 8H00 ;
• pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation à la fin de la période de
gestion, soit avant le :
• 7 avril : pour les index de début de campagne du 1er avril
• 7 novembre : pour les index de la période d'étiage
Prélèvements effectués en Eaux stockées déconnectées :
Les préleveurs-irrigant ont obligation de renseigner les index :
• le 1er avril à 8H00 pour le début de campagne ;
• le 31 octobre avant 24H00 pour la fin de campagne.
Les index sont transmis au service chargé de la Police de l'eau avant le :
• 7 avril : pour les index du début de campagne du 1er avril
• 7 novembre : pour les index de fin de campagne étiage du 31 octobre
Article 7 : Cultures dérogatoires
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par le dépôt auprès de l'OUGC du
Grand Karst de la Rochefoucauld, par chaque préleveur-irrigant, d'une déclaration (type de culture,
surface, volume prévu), avant le 31 mai de chaque année, sous peine de ne pas être prise en
considération.
L'OUGC est chargé de transmettre pour approbation au service de "Police de l'eau" de chaque
DDT concernée , avant le début de la gestion d'été, la demande complète de chaque irrigant concerné.
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TITRE III- DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont
mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l'environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l'eau est
mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l'eau et des milieux
aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle
confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine
de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses
annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7
et L.171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose
l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l'article L.173-1 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté fait
l'objet des publications suivantes :
• Parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Dordogne et
de la Haute-Vienne dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
• Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort
est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
• Publication sur le site internet de l'État dans les départements concernés pendant six mois au
moins (R.214-31-3) ;
• Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de
cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le
concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes
et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
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Angoulêî, le 17 MARS 2025
rc
Le pJérdme HARNCIS
Article 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les
directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les
chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-
Vienne, les maires des communes du sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La
Rochefoucauld, de la Touvre, de l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat, de la Bonnieure et de la
Bonnieure-aval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'organisme unique de gestion collective.
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PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
VIENNE
HAUTE-VIENNE
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L'OUGC DU KARST : COMMUNES CONCERNÉES
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Le préfet coordonnateur du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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KARST
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BEAUSSAC JAVERLAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT NONTRON SOUDAT
BUSSIÈRE-BADIL LE BOURDEIX SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE TEYJAT
HAUTE-FAYE LUSSAC-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN VARAIGNES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CUSSAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
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TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ÉCURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLLES CHAMPNIERS-ET-REILHAC SAINT-BATHELEMY-DE-BUSSIERE
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS SAINT-ESTEPHE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHALUS CUSSAC MARVAL SAINT-BAZILE
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE DOURNAZAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-MATHIEU
CHAMPSAC LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX ORADOUR-SUR-VAYRE VAYRES
CHERONNAC LES SALLES-LAVAUGUYON PAGEAS VIDEIX
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ABJAT-SUR-BANDIAT ETOUARS PIEGUT-PLUVIERS SOUDAT
AUGIGNAC HAUTE-FAYE SAINT-ESTEPHE TEYJAT
BEAUSSAC JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE VARAIGNES
LE BOURDEIX LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN
BUSSIERE-BADIL NONTRON SAVIGNAC-DE-NONTRON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MARVAL PENSOL LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
ÉCHELLE-LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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ExPRÉFETDE LACHARENTEL}iberte'EgalitéFraternité
ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE DE L'OUGC DU KARST : PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2025-2026
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Le préfet coordonnateur du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_W GS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS Outil DPA VaP VE VH
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-003 EARL LES CHAMPS P T-16-SU-BA-006 45,62364 0,40619 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Pr airie des Rivieres 0E 197 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-02 EARL DE LA SAIGNEE PT -24-SU-171 45,60846 0,73723 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0368 PLAN F 40
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-03 AMBLARD Jean Pierre PT-24-SU-177 45,56457 0,56429 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Lacour AO 0092 PLAN F 50
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-001 EARL DE LA COMBE PT -16-SU-BO-001 45,85221 0,28592 16 VAL-DE-BONNIEURE Muzenangle 296-ZH 0068 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-003 SCEA DE MARGNAC PT -16-SU-BO-004 45,78860 0,50324 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZH 0014 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDIN S PT-16-SU-BO-006 45,76285 0,53554 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 COUR F 20
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDIN S PT-16-SU-BO-007 45,76383 0,53871 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 PLAN F 12
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHAR ENTAISES PT-16-SU-BO-008 45,79189 0,55620 16 MONTEMBOEUF Lage Boisset ZI 0032 COUR F 30
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHAR ENTAISES PT-16-SU-BO-011 45,77062 0,56960 16 MONTEMBOEUF Les Labourières ZM 10 COUR
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-006 SCEA DES OLIVIERS PT -16-SU-BO-009 45,80687 0,46674 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis Saint Vincent 0G 0184 PLAN F 80
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES T EILLES PT-16-SU-BOAV-001 45,87494 0,22360 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0028 COUR M 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES T EILLES PT-16-SU-BOAV-002 45,86785 0,21761 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0009 COUR M 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L 'HORIZON PT-16-SU-BOAV-003 45,86849 0,21582 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Logis de Puygelier 0A 0053 COUR F 220
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L 'HORIZON PT-16-SU-BOAV-004 45,86869 0,20458 16 PUYRÉAUX Le Petit Pont ZL 0067 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE L A BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-005 45,87409 0,22831 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Burie ZB 0074 COUR F 180
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE L A BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-006 45,86902 0,20495 16 PUYRÉAUX Le Pré de Bize ZL 0075 COUR F 20
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-EL-001 SARL LA F ERME CHARENTAISE PT-16-SU-EL-001 45,62350 0,28217 16 GARAT Le Plantier AH 0001 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-LE-001 SCEA MOUN IER PT-16-SU-LE-001 45,65695 0,25802 16 TOUVRE La Leche AT 0009 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-001 GAEC DE LA CHAISE PT -16-SU-TA-001 45,69346 0,41617 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0121 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-002 EARL GADON PT-16-S U-TA-003 45,69954 0,40573 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Les Nilloux 274-0A 0736 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-004 45,67613 0,43156 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataignier 000-0B 0454 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-010 45,69378 0,41842 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0450 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-004 SCEA DE CHADEFAU D PT-16-SU-TA-005 45,71562 0,39273 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Prairie du Chapitre 274-0A 0004 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAU X PT-16-SU-TA-008 45,66678 0,47609 16 MONTBRON Montgaudier BO 0001 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAU X PT-16-SU-TA-009 45,67717 0,50820 16 MONTBRON Valette AV 0016 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-009 UGARTEMENDIA Séba stien PT-16-SU-TA-011 45,74768 0,56982 16 LE LINDOIS Siardet 0E 0864 PLAN F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEY RAUD PT-24-SU-181 45,68269 0,65117 24 BUSSEROLLES Le Mangot 0B 0152 COUR M 20
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEY RAUD PT-24-SU-183 24 CHAMPNIERS-ET-REILHAC Reilhac COUR M 20
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-03 ROSADO Pedro PT-24- SU-184 24 BUSSEROLLES Malegue E 608 COUR F 27
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-87-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEY RAUD PT-87-SU-182 45,68982 0,69099 87 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Le Grand Masveyraud 0D 0367 COUR M 20
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-001 DELAGE Yoahn PT-16- SU-TO-001 45,67477 0,24030 16 RUELLE-SUR-TOUVRE La Camoche AW 0285 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-003 EARL REJASSE PT-16- SU-TO-003 45,70729 0,24999 16 CHAMPNIERS Pré des Bouillons CN 0156 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-004 SCEA MOUNIER PT-16-S U-TO-004 45,66396 0,24532 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-005 SCEA NANTEUIL PT-16 -SU-TO-005 45,66396 0,24532 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 COUR F 50
4 000
6 000
35 000
Total ESU BANDIAT : 45 000
16 000
14 000
6 000
32 000 6 000
12 000
1 000 1 000
16 000
Total ESU BONNIEURE : 97 000 7 000
23 700
20 000
204 000
65 000
110 000
20 000
Total ESU BONNIEURE-AVAL : 442 700
14 000
111 000
Total ESU ECHELLE-LECHE : 125 000
35 000
62 000
123 000
46 000
100 000
36 000
28 000
14 000
12 000
1 000
8 000
Total ESU TARDOIRE : 465 000
39 000
200 000
30 000
Total ESU TOUVRE : 269 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-17-00005 - Karst-AP-PAR2025-avecAnnexe 20250317 77
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int TypeMasse Cd_BSS Outil DPA VE VH VA
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-001 EARL BREUILLET PT-16-SO UT-K-001 45,63119 0,36992 16 CHAZELLES La Chambaudie 0C 0951 SOUT BSS001UDHR F 12
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-1 6-SOUT-K-002 45,66282 0,39324 16 CHAZELLES Les Nougeroux 0G 0301 SOUT BSS001UDJG F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-1 6-SOUT-K-003 45,73304 0,33479 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Bécasse 344-0D 0188 S OUT BSS001SMZR F 90
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-003 EARL CHAUVIN PT-16-SOU T-K-004 45,71321 0,41966 16 MARILLAC-LE-FRANC La Mesnière 0D 0262 SOUT BSS001UDHH F 80
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES P T-16-SOUT-K-007 45,72351 0,39946 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0009 SOUT BSS001SNNN F 80
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES P T-16-SOUT-K-005 45,72343 0,39952 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0108 SOUT BSS001SNNM F 120
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES P T-16-SOUT-K-006 45,72356 0,39934 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0004 SOUT BSS001SNQR F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-005 EARL DE GUITARD PT-16- SOUT-K-012 45,76455 0,35246 16 RIVIÈRES Chez Lambert 0F 0282 SOUT BSS001SMYV F 90
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-1 6-SOUT-K-013 45,82683 0,29505 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0444 SOUT BSS001SMPB F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-1 6-SOUT-K-014 45,82844 0,30064 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0353 SOUT BSS001SMNZ F 80
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-008 EARL LA FORET DU BRAME PT-16-SOUT-K-016 45,54911 0,48156 16 MAINZAC La Breuille 0A 1005 SOUT BSS001UDRQ F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-009 EARL DE VILLARS PT-16- SOUT-K-017 45,85108 0,24353 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Villars ZA 0087 SOUT BSS001SMKL F 180
KARST SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-010 EARL DES BLONDEAU X PT-16-SOUT-K-018 45,87253 0,28451 16 SAINT-FRONT Champ du Poirier ZH 0121 SOUT BSS001SMPA F 160
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-011 EARL DES ECURES PT-16- SOUT-K-019 45,80394 0,32316 16 LA ROCHETTE Les Basses Ecures 0A 1035 SOUT BSS001SMYA F 250
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-012 EARL DES QUATRE SAISON S PT-16-SOUT-K-020 45,55124 0,42366 16 CHARRAS Le Boucheron 0B 0361 SOUT BSS001UDPS F 80
KARST SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-013 EARL DU CHENET PT- 16-SOUT-K-021 45,87650 0,27035 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Combe du Chenet ZE 0022 S OUT BSS001SMNW F 150
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-014 SCEA DU CLUZEAU PT-16 -SOUT-K-114 45,83998 0,30524 16 VAL-DE-BONNIEURE Le Cluzeau 309-0A 0094 SOUT BSS001SMPD F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-S OUT-K-024 45,82249 0,29097 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0008 SOUT BSS001SMPY F 80
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-S OUT-K-025 45,82228 0,29187 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0010 SOUT BSS001SMNV F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-S OUT-K-026 45,82711 0,30175 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-ZH 0118 SOUT BSS001SMPN F 80
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-017 EARL GOURSAUD PT-16-S OUT-K-027 45,79621 0,48588 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Grange ZM 0015 SOUT BSS001SNRU F 35
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-018 EARL DU PONTILLOU PT-16 -SOUT-K-028 45,58882 0,43972 16 GRASSAC Le Maine Merle BI 0460 SOUT BSS001UDPU F 80
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16- SOUT-K-029 45,61356 0,47671 16 FEUILLADE Chez Lemoine ZB 0055 SOUT BSS001UDRR F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16- SOUT-K-030-C1 45,60910 0,47941 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 SOUT BSS001UDQZ F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16- SOUT-K-096 45,57110 0,48287 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0547 SOUT BSS001UDRA F 120
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-021 EARL DE LA BOISSIERE SUR TARDOIRE PT-16-SOUT-K-032 45,85670 0,23559 16 PUYRÉAUX La Vigne ZC 0023 SOUT BSS001SMKX F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-022 EARL DE LA MARVAILLER E PT-16-SOUT-K-033 45,76777 0,38739 16 RIVIÈRES La Croix Rouge ZD 0034 SOUT BSS001SNPQ F 94
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-034 45,81639 0,49802 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZB 0029 SOUT BSS001SNDW F 30
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-035 45,81156 0,49471 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZR 0014 SOUT BSS001SNDH F 25
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16 -SOUT-K-036 45,82774 0,49353 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZA 0014 SOUT BSS001SNDV F 25
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16 -SOUT-K-037 45,80496 0,45968 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Fosse du Lac ZH 0021 SOUT BSS001SNRL F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-038 45,76539 0,36716 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des noyers 0B 0666 SOUT BSS001SNPG F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-112 45,76570 0,37160 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des noyers 0B 0666 SOUT BSS001SNQE F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-039-C1 45,78169 0,32695 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0304 SOUT BSS001SMYR F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-116 45,72474 0,42579 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0157 SOUT BSS001SNPL F 15
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-117 45,72469 0,42759 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0153 SOUT BSS001SNNQ F 45
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16 -SOUT-K-118 45,72685 0,43062 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0C 0541 SOUT BSS001SNPM F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-025 EARL GADON PT-16-SOUT-K -040 45,63523 0,42196 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0049 SOUT BSS001UDHS F 75
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-026 GAEC DES EPARDEAUX PT -16-SOUT-K-041 45,85219 0,30338 16 VAL-DE-BONNIEURE Les Brioches 296-ZI 0040 SOUT BSS001SMPF F 72
EAUX SOUTERRAINES ECHELLE OUV-16-SOUT-K-027 GAEC DES S OURCES PT-16-SOUT-K-042 45,55352 0,30516 16 DIGNAC Terre du Maine Léonard 0C 0635 SOUT BSS001UDEG F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16- SOUT-K-043 45,59780 0,48382 16 FEUILLADE La Mothe ZE 0081 SOUT BSS001UDRD F 140
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16- SOUT-K-030-C2 45,60910 0,47941 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 SOUT BSS001UDQZ F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-S OUT-K-044 45,58913 0,47429 16 FEUILLADE La Croix ZH 0023 SOUT BSS001UDRU F 75
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-S OUT-K-045 45,58967 0,47552 16 FEUILLADE La Croix ZH 0027 SOUT BSS001UDRP F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT- 16-SOUT-K-046 45,79036 0,32562 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 SOUT BSS001SMZB F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT- 16-SOUT-K-047 45,79042 0,32555 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 SOUT F 140
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT- 16-SOUT-K-048 45,76082 0,32920 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 SOUT BSS001SMZE F 140
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT- 16-SOUT-K-049 45,76088 0,32922 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 SOUT BSS001SMYB F 40
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-032 GAEC DU FAURIAS PT-16-S OUT-K-051 45,55257 0,45176 16 MAINZAC Faurias 0A 0429 SOUT BSS001UDRK F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOU T-K-052 45,77211 0,33490 16 AGRIS Les Martonnaux ZI 0024 SOUT BSS001SMYX F 30
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOU T-K-053 45,77223 0,34119 16 AGRIS Le Monat 0E 1371 SOUT BSS001SNAA F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOU T-K-054 45,75182 0,34020 16 RIVIÈRES La Commune 0E 1129 SOUT BSS001SMZF F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-034 GAEC LES RIVIERES BLA NCHES PT-16-SOUT-K-055 45,77101 0,34342 16 RIVIÈRES Le Monat ZB 0022 SOUT BSS001SMZM F 110
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-035 SCEA DE LA CHENAIE PT- 16-SOUT-K-056 45,75671 0,42198 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Le Mas ZO 0045 SOUT BSS001SNQB F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT -16-SOUT-K-057 45,67412 0,42831 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataigner 000-0B 0471 SOUT BSS001UDJS F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT -16-SOUT-K-058 45,67366 0,42956 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Maine Laquet 000-ZC 0040 SOUT BSS001UDKA F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGE S PT-16-SOUT-K-059 45,74401 0,40841 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 SOUT BSS001SNPK F 130
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGE S PT-16-SOUT-K-060 45,74514 0,40861 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 SOUT BSS001SNPX F 110
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGE S PT-16-SOUT-K-061 45,71837 0,47123 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Lidrac 0D 0671 SOUT BSS001UDML F 18
47 000
63 000
132 000
150 000
260 000
118 000
70 000
95 000
110 000
204 000
250 000
325 000
114 000
264 000
85 000
57 000
57 000
110 000
89 000
136 000
110 000
110 000
110 000
120 000
148 000
31 000
75 000
40 000
130 000
82 800
63 000
175 500
150 000
80 000
106 000
105 000
105 000
100 000
100 000
277 000
146 000
130 000
54 000
87 000
100 000
169 000
60 000
89 000
88 000
320 000
27 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-17-00005 - Karst-AP-PAR2025-avecAnnexe 20250317 78
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGE S PT-16-SOUT-K-062 45,71837 0,47123 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Le Grand Clos 0D 0367 SOUT BSS001UDLJ F 12
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-038 SCEA LES GRANGES PT-16 -SOUT-K-039-C2 45,78169 0,32695 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0524 SOUT BSS001SMYR F 350
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16 -SOUT-K-063 45,77442 0,43615 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Garde ZI 0011 SOUT BSS001SNNZ F 15
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16 -SOUT-K-064 45,77117 0,43614 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Garde ZI 0008 SOUT BSS001SNQH F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16 -SOUT-K-065 45,76151 0,43387 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Bois Clairs ZL 0029 SOUT BSS001SNQD F 45
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16 -SOUT-K-066 45,72779 0,37320 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Corbillone 366-AR 00 69 SOUT BSS001SNQQ F 68
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-040 BIOTTEAU Loïc PT-16-SOU T-K-067 45,60913 0,46493 16 FEUILLADE Chez Legeais ZP 0095 SOUT BSS001UDRN F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-042 EARL DE LA BONNIEURE P T-16-SOUT-K-069 45,78286 0,41463 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Vignes du Lac ZH 0005 SOUT BSS001SNNR F 60
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-043 PUYMERAIL Aurélien PT -16-SOUT-K-070 45,81247 0,46287 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Peyrelle 0D 0293 SOUT BSS001SNEW F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-044 GAEC CHÂTEAU PT-16-SOU T-K-071 45,75919 0,35722 16 RIVIÈRES Riberolles – La Garenne 0F 0015 SOUT BSS001SNPJ F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-045 SCEA LE CHENE VERT PT- 16-SOUT-K-072 45,83092 0,27198 16 COULGENS La Combe au Mort ZD 0024 SOUT BSS001SMPC F 35
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-046 SCEA DE CHADEFAUD PT-1 6-SOUT-K-073 45,71770 0,40393 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Roule 274-0A 0533 SOUT BSS001UDHJ F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT -K-076 45,57383 0,46907 16 FEUILLADE Le Grand Coutillas ZK 0006 SOUT BSS001UDQY F 75
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT -K-077 45,57194 0,48490 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0552 SOUT BSS001UDRB F 150
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT -K-078 45,66359 0,38203 16 CHAZELLES Les Darnats AB 0197 SOUT BSS001UDKP F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT -K-079-C1 45,67433 0,33729 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 SOUT BSS001UCEM F 85
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT -K-119 45,53931 0,44937 16 CHARRAS La Cave 0D 481 SOUT BSS001VDRD F 75
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE P T-16-SOUT-K-080 45,85668 0,44760 16 LUSSAC Le Puits 0B 0351 SOUT BSS001SNDS F 30
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE P T-16-SOUT-K-081 45,85855 0,44760 16 LUSSAC Bois de la Devignere 0B 0302 SOUT BSS001SNEK F 15
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT- 16-SOUT-K-082 45,63962 0,42091 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0916 SOUT BSS001UDHF F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT- 16-SOUT-K-083 45,61692 0,40413 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Pont sec 0D 0349 SOUT BSS001UDPV F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-053 GRASSIN Didier PT-16-S OUT-K-085 45,83881 0,26074 16 VAL-DE-BONNIEURE Sur le Pont 000-ZC 0002 SOUT BSS001SMKT F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-054 GRENET Pascal PT-16-SO UT-K-086 45,83432 0,23709 16 NANCLARS Villession ZC 0009 SOUT BSS001SMKS F 120
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT -16-SOUT-K-088 45,72937 0,33516 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS Champs de Chez Jamet 36 6-AY 0020 SOUT BSS001SMZW F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT -16-SOUT-K-089 45,64219 0,36219 16 CHAZELLES Pièce du Pont AE 0023 SOUT BSS001UDKE F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-057 LASSALLE B ernard PT-16-SOUT-K-090 45,60984 0,34412 16 VOUZAN Fressange 0A 1131 SOUT BSS001UDEE F 50
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-058 SCEA DES OLIVIERS PT- 16-SOUT-K-091-C1 45,80686 0,46670 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 SO UT BSS001SNRP F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-061 ROUGIER Patricia PT-16- SOUT-K-094 45,67737 0,38173 16 PRANZAC Luget 0B 0844 SOUT BSS001UDJZ F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-062 EARL DU PORTAIL PT-16- SOUT-K-095 45,65311 0,44528 16 VOUTHON Le Portail 0B 0271 SOUT BSS001UDKG F 120
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT -16-SOUT-K-097 45,77723 0,43001 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0048 SOUT BSS001SNPE F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT -16-SOUT-K-098 45,77465 0,43050 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0029 SOUT BSS001SNPA F 75
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-065 EARL DE LABROUSSE PT-16 -SOUT-K-099 45,53066 0,45696 16 CHARRAS Terres de Labrousse et du Fond 0D 0182 SOUT BSS001VDQZ F 40
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT -K-100 45,54885 0,42791 16 CHARRAS Le Petignoux 0C 0320 SOUT BSS001UDQH F 15
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT -K-108-C2 45,55495 0,43244 16 CHARRAS Les Bois du Chateau 0C 0355 SOUT BSS001UDQC F 65
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16- SOUT-K-101 45,60098 0,47790 16 FEUILLADE Lascaud ZE 0002 SOUT BSS001UDRX F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16- SOUT-K-102 45,59133 0,49258 16 SOUFFRIGNAC Puy Pelé 0A 0519 SOUT BSS001UDRY F 30
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-S OUT-K-103 45,61642 0,41001 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Ponsec 0D 0847 SOUT F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-S OUT-K-104 45,61436 0,42289 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON La Loge 0D 0708 SOUT BSS001UDQA F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16- SOUT-K-105 45,64982 0,46033 16 MONTBRON Marenda 0F 0509 SOUT 07102X0023 F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOU T-K-106 45,66304 0,33013 16 PRANZAC Les Grandes Vignes 0D 1574 SOUT BSS001UCEP F 80
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOU T-K-079-C2 45,67324 0,33656 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 SOUT BSS001UCEM F 85
KARST TOUVRE OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT -K-107 45,67050 0,26990 16 MORNAC Rouillat AV 0092 SOUT BSS001UCEA F 175
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-071 EARL DES FONDS DU FRAI SSE PT-16-SOUT-K-109 45,62065 0,47174 16 FEUILLADE Le Fraisse ZB 0049 SOUT BSS001UDRW F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-072 EARL DES CHARMILLES PT- 16-SOUT-K-110 45,69464 0,35119 16 BUNZAC Busse 0C 0472 SOUT BSS001UCDP F 65
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-074 EARL NICOLEAU PT-16-SO UT-K-111 45,65586 0,47181 16 MONTBRON Sainte Catherine 0E 0003 SOUT BSS001UDLM F 70
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-076 OLIVIER Stéphane PT-1 6-SOUT-K-091-C2 45,80686 0,46670 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 SO UT BSS001SNRP F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-077 BOUTENEGRE Vincent PT- 16-SOUT-K-113 45,80300 0,30598 16 LA ROCHETTE Les Gots ZH 0058 SOUT BSS001SMYE F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-078 FARRÉ Aurélie PT-16-SO UT-K-120 45,67845 0,40657 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE 11 route du Panissaud ZH 0258 SOU T F 5
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-02 GAEC VEDRENNE PT-24-SOUT -K-188 45,55331 0,54164 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Chenauds AW 0140 SOUT F 50
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-03 ASA SOUDAT VARAIGNES PT- 24-SOUT-K-174 45,60085 0,53992 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 SOUT BSS001UDTN F 25
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-04 GAEC GOURINCHAS & FILS P T-24-SOUT-K-192 45,57140 0,51484 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guillerou x BE 0111 SOUT BSS001UDQS F 50
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-05 GAEC DES BESSES PT-24-SO UT-K-193 45,57140 0,51484 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guillerou x BE 0111 SOUT BSS001UDQS F 50
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-06 SCEA PARENTHESE VEGETAL E PT-24-SOUT-K-194 45,57001 0,55280 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Joly AD 16 5 SOUT F
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-01 SARL LES T ROIS PETALES PT-87-SOUT-K-189 45,70643 0,84519 87 CUSSAC 33 rue de Saint-Mathieu 0A 1400 SOUT BSS001UEAE F 8
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-02 GAEC DE RA VERLAT PT-87-SOUT-K-191 45,75779 0,72360 87 VIDEIX La Petite Forêt 0B 0520 SOUT BSS003LLXM F 45
399 000
17 000
104 000
80 000
75 000
137 000
54 000
68 000
48 000
133 000
115 000
100 000
80 000
6 000
112 000
16 000
4 000
17 000
40 000
149 000
149 000
74 000
84 000
103 000
85 000
60 000
221 000
120 000
180 000
109 000
38 000
74 000
70 000
50 000
133 000
94 000
110 000
85 000
86 000
158 000
110 000
70 000
100 000
20 000
125 000
2 500
70 000
36 000
20 000
20 000
4 000
25 000
70 000
Total ESO KARST : 10 733 800
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-17-00005 - Karst-AP-PAR2025-avecAnnexe 20250317 79
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int TypeMasse Cd_BSS Outil DPA VE VH VA
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-01 EARL LAVOIX PT-24 -ST-BA-169 45,61843 0,63488 24 SAINT-ESTEPHE Les Forêts 0A 0447 PLAN F 20
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-02 EARL DE LA SAIGN EE 45,60899 0,74055 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0382 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-03 GAEC BRIDAMI 45,59991 0,58878 24 TEYJAT Vaubrunet AD 0032 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-04 VIGNAUD Sylvain 45,59088 0,63723 24 LE BOURDEIX Bourg Nord 0A 0914 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-07 AMBLARD Jean Pie rre 45,56531 0,56457 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT La Cour Est AO 0092 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-08 MARTIN Vincent 45,62815 0,65830 24 SAINT-ESTEPHE Gondat 0969c - 0493b – 0495b PLAN F 25
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-09 BARBET Patrick 45,60734 0,75367 24 ABJAT-SUR-BANDIAT Le Thuilier 0A 0174 PLAN F
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-22 EARL DES PERRIER ES 45,54695 0,62692 24 SAINT-MARTIN-LE-PIN 0B 0577-0544 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-001 GAEC COMPIN PT -16-ST-BO-001 45,78354 0,49269 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Maison Neuve ZK 0032 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-002 GAEC DU LOGIS DE CHAMP FERRANT PT-16-ST-BO-002 45,76812 0,51242 16 SAINT-ADJUTORY La Jugie 0C 0113 PLAN F 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S1 45,78246 0,58248 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S2 45,78256 0,58364 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 PLAN 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S3 45,78276 0,58492 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 PLAN 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S1 45,78265 0,53785 16 MONTEMBOEUF Duparc - Nabinaud 2 ZD 0011 PLAN F 80
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S2 45,78323 0,54015 16 MONTEMBOEUF Les Rochers - Nabinaud 2 ZD 0011 PLAN 80
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S1 45,78327 0,54234 16 MONTEMBOEUF Les Sablons – Nabinaud 2 ZD 0011 PLAN F 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S2 45,78321 0,54477 16 MONTEMBOEUF Nabinaud 4 ZD 0011 PLAN 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-007 45,78025 0,55105 16 MONTEMBOEUF Font Vieille 0A 0834 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-008 45,77850 0,56538 16 MONTEMBOEUF Lage Etang – Les Petites Gaudinies 0B 030 6 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-009 45,76979 0,56333 16 MONTEMBOEUF Garennes - Les Vergnes ZM 0007 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-010 45,75089 0,53272 16 MAZEROLLES Certain - Les Vieux Bois 0B 0151 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-011 45,74749 0,53926 16 MAZEROLLES Pièces de la Porte 0B 0390 PLAN F 30
EAUX STOCKEES ECHELLE OUV-16-ST-EL-001 GAEC DES SOURCE S PT-16-ST-EL-001 45,55215 0,30919 16 DIGNAC Le Grand Pré 0C 0433 PLAN F 65
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-001 EARL DU MAINE FROID PT-16-ST-TA-001 45,73369 0,57128 16 ROUZÈDE Le Maine Froid 0D 0035 PLAN F 30
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-002 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-TA-002 45,74213 0,58674 16 LE LINDOIS Les Geloux 0D 0394 PLAN F 40
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-01 SCEA LE BUISSON -DCSM PT-24-ST-TA-185 45,65606 0,63976 24 BUSSEROLLES Le Buisson 0F 0020 PLAN F 25
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-02 PARACHOU Laetit ia PT-24-ST-TA-184 45,65066 0,65113 24 BUSSEROLLES Chez Reynaud 0F 0418 PLAN F 35
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-01 GAEC DES TACHES PT-87-ST-TA-191 45,60712 0,84727 87 PENSOL Maisons brulée 0C 0057-0058-0061-0062 PLAN F 20
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-02 GAEC DU GRAND M ASVEYRAUD PT-87-ST-TA-192 45,69484 0,73465 87 SAINT-MATHIEU Le Grand Peyrouteau 0B 1863-0468 PLAN F 20
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-03 EARL DE LA PEYR IE PT-87-ST-TA-193 45,73483 0,81613 87 SAINT-BAZILE La Peyrie 0B 1230 PLAN F
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int TypeMasse Cd_BSS Outil DPA VE VH VA
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAI GNES SUB-24-BA-01 45,60929 0,56075 24 SOUDAT Le Coutaud 0C 1278 PLAN
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAI GNES PT-24-SUB-BA-01 45,60085 0,53992 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 SOUT F 25
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24 -SUB-BA-02 45,59022 0,54840 24 VARAIGNES Bellevue 0D 0594-1557-1566 PLAN
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT -24-SUB-BA-02 24 VARAIGNES Bellevue 150
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24 -SUB-BA-03 45,58113 0,51258 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles B E 0087 PLAN
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT -24-SUB-BA-03 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles 150
SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES 16-SUB-BO-001 45,78422 0,55158 16 MONTEMBOEUF Tournepiche ZH 0037-0038 PLAN
SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SUB-BO-001 45,78210 0,53639 16 MONTEMBOEUF Moulin de Maschevreau 0D 0110 COUR 30
Total SUB BONNIEURE :
15 000
PT-24-ST-BA-170 14 000
PT-24-ST-BA-175 40 000
PT-24-ST-BA-167 18 000
PT-24-ST-BA-171 10 000
PT-24-ST-BA-178 5 000
PT-24-ST-BA-179 2 000
PT-24-ST-BA-172 22 000
Total ST BANDIAT : 126 000
30 000
65 000
14 500
38 000
39 000
30 000
12 000
8 000
7 000
7 000
Total ST BONNIEURE : 250 500
15 000
Total ST ÉCHELLE-LÈCHE : 15 000
18 000
26 000
81 000
15 000
12 000
4 500
14 200
Total ST TARDOIRE : 170 700
83 800
120 000
145 000
Total SUB BANDIAT : 265 000
150 000
150 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-03-17-00005 - Karst-AP-PAR2025-avecAnnexe 20250317 80
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Charente
16-2025-03-21-00008
Arrêté de Carte scolaire 1er degré Rentrée 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente - 16-2025-03-21-00008 - Arrêté de Carte scolaire 1er
degré Rentrée 2025 81
ACADEMIEDE POITIERSLibertéEgalitéFraternitéDivision de l'organisationScolaire et des affaires financiéres
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede Charente
- Vu l'article 14-1 de la loi n° 86-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, lesDépartements, les Régions et l'Etat;- Vu le code de l'éducation adopté par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000publiée au Journal Officiel de la République française du 22 juin 2000;- Vu le décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portantdélégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;- Vu le décret de nomination du 1 er octobre 2013;- Vu l'avis des conseils municipaux des communes intéressées;- Vu l'avis du Comité Social d'Administration Specral Departemental réuni le 13 février2025;- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 11 mars 2025;et en application de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relativeà la préparationde la carte scolaire du premier degré,
ARRETEArticle 1° :Les mesures suivantes sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025 dans ledépartement de la Charente : '26.31 fermetures de postes, 17.58 ouvertures de postes, (y compris les fermetures et lesouvertures conditionnelles) :
OUVERTURES : Nombre de NombreDésignation de l'établissement fermetures | d'ouvertures Situation du postede postes de postesEMPU Charles Perrauit — Roullet-St- ,Ç \, 1 Ouverture d'une classeEstèphe Ouverture d'une classe au titre du dispositif moinsEMPU les Petits de l'Osme- Aigre 1 de 3 ans (transformation du moyen provisoireouvert en R24 en définitif)Ç Ouverture d'une classe (transfert d'un des deuxEMPU Claude Debussy - Jarnac 1 derniers de 'EMPU Pauline Kergomard)Ouverture d'une classe (transformation du moyenEPPU Magnac-les-Gardes 1 provisoire ouvert en R23 en définitif' Ouverture d'une classe (transformation du moyenEEPU Robert Doisneau - Ruelle/Touvre 1 provisoire ouvert en R24 en définitif. . Ouverture de classe à EEPU Moulidars (transfert duRPI 22 Moulidars - Vibrac 1 dernier poste classe de Vibrac). Ouverture de classe à EEPU St Romain (transfertRPI 21 Aubeterre - St Romain 1 du dernier poste classe de 'EMPU d'Aubeterre)RPI 9 Bardenac - Yviers 1 Ouverture de classe à EPPU d'Yviers (transfert dudernier poste classe de l'EEPU de Bardenac)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente - 16-2025-03-21-00008 - Arrêté de Carte scolaire 1er
degré Rentrée 2025 82
FERMETURES: Nombre de NombreDésignation de l'établissement fermetures | d'ouvertures Situation du postede postes de postesEEPU Victor Hugo - Angoulême 1 Fermeture d'une classeEEPU le Cormier - l'Isle d'Espagnac 1 Fermeture d'une classeEEPU Edovard Pascaud - Chasseneuil 1 Fermeture de la classeEEPU Jules Ferry - Angouléme 1 Fermeture d'une classeEEPU des 6 Arbres - Chalais 1 Fermeture d'une classeEEPU Emile Marchoux - St Amant de 1 Fermeture conditionnelle d'une classe (situationBoixe revue en juin) 'EPPU Rosa Bonheur - Cognac 1 Fermeture d'une classeEPPU Charles Baudelaire - Merpins 1 Fermeture d'une classeEPPU Boutiers-ST-Trojan 1 Fermeture d'une classeEPPU À. de St Exupéry - Villefagnan 1 Fermeture d'une classeEPPU du Plan d'Eau — Terres-de-Haute- ,Ç; 1 Fermeture d'une classeCharente ,. Fermeture conditionnelle d'une classe (situation -EPPU Claix 1 revue enjuin)EMPU St Exupéry- Angoulême 1 Fermeture d'une classeFermeture de 2 postes entraînant la fermeture deEMPU Pauline Kergomard - Jarnac 2 I'école et transfert d'un des 2 postes vers 'EMPUDebussy — JarnacEMPU Jean-Marie Weber — Val de ;1 Fermeture d'une classeCognac. Fermeture conditionnelle d'une classe (situationEMPU Chalais 1 revue enjuin)RPC 6 Val-des-Vignes 1 Fermeture d'une classeRPIC 7 Guimps 1 Fermeture d'une classe _Transfert du dernier poste de Bardenac vers l'EEPURPI 9 Bardenac - Yviers 1 d'Yviers entraînant la fermeture de l'école deBardenacTransfert du dernier poste d'Aubeterre vers 'EEPURPI 21 Aubeterre - St Romain 1 de St Romain entraînant la fermeture de I'écoled'Aubeterre _. , Transfert de la classe de Vibrac vers Moulidars,RPI 22 Moulidars - Vibrac 1 entraînant la fermeture de I'école de VibracRPI 76 Fouquebrune - Torsac 1 Fermeture d'une classe sur Torsac2 a Fermeture conditionnelle d'une classe sur CharméRPI 61 Charmé - Courcôme - La Faye 1 (situation revue en juin). ; Fermeture conditionnelle d'une classe sur MareuilRPI 64 Courbillac - Mareuvil 1 (situation revue en juin)
TRANSFORMATIONS D'ECOLES (fusions) et de RPI :Nombre de NombreDésignation de l'établissement fermetures | d'ouvertures Situation du postePde postes de postesEPPU Robert Roux — Louzac-St-AndréFusion de I'EEPU R. Roux qui absorbe l'EMPU deLouzac-St-André et devient une EPPUEPPU des Millevignes - Segonzac Fusion de I'EEPU des Millevignes qui absorbel'EMPU des Tileuls Argentés de Segonzac etdevient une EPPU BEPPU Raoul Dupuy - Lignières-Ambleville Fusion de 'EEPU R. Dupuy qui absorbe 'EPPU deLignières-Ambleville et devient une EPPUEPPU du Treuil - Gond-PontouvreFusion de I'EPPU du Treuil qui absorbe I'EEPU P. &M. Curie du Gond-PontouvreEPPU Val-de-BonnieureFusion de I'EEPU qui absorbe l'EMPU de Val-de-Bonnieure et devient une EPPU
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente - 16-2025-03-21-00008 - Arrêté de Carte scolaire 1er
degré Rentrée 2025 83
BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS:Nombre de NombreDésignation de l'établissement fermetures | d'ouvertures Situation du postede postes de postesBrigades d'appui aux équipes 3 Ouverture de 3 postesPoste RASED 1 Réouverture poste gelé R24
a
REMPLACEMENT: Nombre de NombreDésignation de l'établissement fermetures | d'ouvertures Situation du postede postes de postesBrigades départementales de 5 Ouverture de 5 postesremplacement.
=
PILOTAGE & ENCADREMENT PEDAGOGIQUE :Nombre de Nombre .Désignation de l'établissement fermetures | d'ouvertures Situation du postede postes de postesDécharges de direction suite auxouvertures et fermetures de classes et 1.31 0.58fusions
Article 2 :Madame la Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 21 mars 2025
L'inspecteur d'Académie,Directeur académique des servicesde l''éducation nationale de la Charente,
Thierry CLAVERI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente - 16-2025-03-21-00008 - Arrêté de Carte scolaire 1er
degré Rentrée 2025 84
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-03-19-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées de
Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
85
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Réf. DBEC n° 040/2025
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
86
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Thierry Bergès,
en date du 6 février 2025,
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques , il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvement d'échantillons biologiques sur des spécimens de
l'espèce protégée Circaète-Jean-Le-Blanc (Circaetus gallicus) sont réalisées dans le cadre
du programme CIRCA-GENTOX,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre du programme CIRCA-GENTOX , étude génétique et
écotoxicologique, basée sur l'analyse de plumes de mue du Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus),
aux bénéficiaires suivants :
Prénom, Nom Fonction Département
Thierry Bergès
responsable scientifique du programme CIRCA-
GENTOX, Professeur des universités au laboratoire
Ecologie et Biologie des Interactions (EBI)-UMR
CNRS7267 , à Poitiers
86
Benoît Van Hecke
bagueur du Centre sur la Biologie des Populations
d'Oiseaux (CRBPO), bénévole LPO, membre du groupe
circaète de la Vienne
Sophie Neill bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Michel Granger bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Jack Berteau bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Olivia Bruneau salariée Charente-Nature, coordinatrice du suivi
circaète en Charente
16Pascal Lavoue bénévole Charente Nature
Audrey Barbotin bénévole Charente Nature
Vincent Lutton bénévole Charente Nature
Philippe Rouquillaud bénévole Charente Nature
Lucas Mugnier-Lavorel salarié LPO Poitou-Charentes, co-coordinateur du suivi
circaète en Charente-Maritime
17
Elisa Daviaud salariée LPO Poitou-Charentes, co-coordinatrice du
suivi circaète en Charente-Maritime
Michel Caupenne bénévole LPO
Olivier Allenou bénévole LPO
Elodie Tendero bénévole LPO
Alain Kim bénévole LPO
Gilles Rosier bénévole LPO
Bruno Bayou bénévole LPO
Stephane Cohendoz bénévole LPO
Christophe Lartigau salarié du GODS, coordinateur du suivi circaète en
Deux-Sèvres 79
Alexandre Villers bénévole au GODS
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d e Thierry BERGES, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Thierry BERGES en informe par écrit la DREAL.
Le s opérations ont lieu sur les communes suivantes   :
* Département de la Charente :
Vervant, Saint-Amant-de-Boixe, Ambernac, Les Pins, Aigre, Aignes-et-Puypéroux, Saint-Preuil,
Oriolles, Chillac, Baignes-Sainte-Radegonde, Sainte-Sévère et Nouic.
* Département de la Charente- Maritime  :
Benon, Saint-Georges-du-Bois, Croix-Chapeau, Saint-Romain-de-Benet, Montpellier-de-Médillan,
Breuillet, Champagnolles, Préguillac et Saint-Trojan.
* Département de s Deux-Sèvres  :
Ensigné et Villiers-en-Bois.
* Département de la Vienne  :
Chauvigny, Dissay, La Chapelle-Moulière, Les Trois-Moutiers, Mairé, Maulay, Monthoiron,
Montmorillon, Moulismes, Pindray, Queaux, Quinçay, Saint-Georges-Les-Baillargeaux, Saint-Pierre-
de-Maillé, Saint-Secondin, Saulgé, Thuré, Verrue et Vivonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le programme CIRCA-GENTOX, en partenariat avec la LPO Poitou-Charentes, basé sur l'analyse
génétique et écotoxicologique des plumes, permet :
* d'étudier la fidélité des partenaires entre eux et à leur site de nidification,
* de suivre la dynamique de cette population,
* d'estimer le niveau d'exposition à des polluants environnementaux (pesticides, PFAS) auxquels ces
oiseaux seraient confrontés, notamment via leur alimentation.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de :
1) collecter des plumes issues de spécimens sauvages de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) au
pied des nids.
2) prélever des plumes issues de spécimens de l'espèce animale protégée Circaète-Jean-Le-blanc
(Circaetus gallicus) présents dans les centres de soins faune sauvage captive autorisés au titre de l'article
L. 413-3 du Code de l'Environnement dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne.
3) de transporter ces échantillons chez les coordinateurs/coordinatrices puis vers les locaux de l'UMR
CNRS 7267 de l'Université de Poitiers.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées concernant la collecte de plumes issues d'individus sauvages
de Circaète-Jean-Le-blanc (Circaetus gallicus) mentionné à l'article 2 sont les suivantes :
• Le nombre de passages est limité à deux par mois entre le mois de juin (au moins deux semaines
après la naissance de l'oisillon) et fin août (une à deux semaines après l'envol du jeune),
• Le temps de résidence au pied de l'aire est le plus court possible, limité à la recherche et à la
collecte des plumes les plus visibles,
• Après la collecte des plumes, les bénévoles transmettent les échantillons aux
coordinateurs/coordinatrices de leur département lesquels assurent ensuite leur acheminement
jusqu'au laboratoire Ecologie et Biologie des Interactions (EBI) où sont effectuées les analyses
génétiques et écotoxicologiques.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– l'auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- l'identification du spécimen,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l'année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2028 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, des DDPP et des
services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, l e Direct eur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Nouvelle-Aquitaine, les Directeur s Départementa ux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l'Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de s préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, et notifié aux pétitionnaires.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour la Préfète des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour le Directeur régional, et par
délégation
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
92
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-03-19-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
93
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
94
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
2/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
95
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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CISTUDE&N.-%NATURE
NATUREENVIRONNEMENT17
 Agir pourla biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d'étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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e
' VienneX nature
FRANCE NATUREENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X
David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X
Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X
Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
99
gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X
Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X
Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l'état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d'individus vivants se fait à l'aide d'un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d'eau,
permettant l'observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d'opérateur dans l'eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu'à une hauteur d'eau d'environ 1,20 m. Lors de la découverte d'un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l'espèce. L'individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les o pération s de sauvetage : l'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d'assèchement de cours d'eau ou de pollution. En cas
d'assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d'eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d'eau.
* La collection de référence : L'enlèvement, le transport, l'utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d'une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L'utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d'individus vivants d'espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d'analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de «  sauvetages » en raison d'un assèchement de cours d'eau font l'objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l'objet d'une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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• au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l'ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l'utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-03-19-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage
à Verneuil-sur-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
105
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
Réf. DBEC : n°145/2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Centre
de soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars
2023,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
mai 2024,
VU la consultation du public menée du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le certificat de capacité n°87-2008-019 en date du 30 avril 2008 accordé à Mme Aurélie Gontier
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins,
par le préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
sur la commune de Verneuil-sur-Vienne délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour
objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins SOS Faune sauvage s'inscrit dans l'intérêt de
la protection de la faune sauvage,
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
109
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aurélie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune
Sauvage, l'Écho, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires dénommés «  bénévoles - relais  »
habilités :
*DUFRANE Oriana,
*COULON-DUVEUF Laurence,
*DUVEUF Rémy,
*LACHAUD François,
*AIRAULT Jeremy,
*DEDIEU Quentin,
*BAYLES Nais,
*CARLIER Clément,
*FERAL Michel,
*COISSEAUX Laurence,
*DESPLACE Robert,
*BERTHOLET-LEGROS Noëlla,
*BERTHOLET Alexandre,
*COUDERT Marion,
*COUTAREL Christine.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d'Aurélie GONTIER, qui juge des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces d'oiseaux protégées pour
lesquelles le Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3
du code de l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié :
- Blongios nain – Ixobrychus minutus
- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus
- Macareux moine - Fratercula arctica
- Râle des genêts – Crex crex
- Outarde canepetière - Tetrax tetrax
- Pie grièche à poitrine rose – Lanius minor
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire Aurélie
GONTIER est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui pourra les prendre en
charge de manière spécifique.
Le périmètre d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas où une espèce ne pourrait être
relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce invasive, il peut
être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de
placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en
captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière
à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole relais qui s'engage à respecter
le protocole.
Les relâchers en présence de public ne sont effectués qu'en présence de la capacitaire qui doit
s'assurer de l'application stricte des conditions de sécurité, pour les oiseaux et le public.
En raison des risques pour la biodiversité liés aux espèces exotiques envahissantes, les espèces listées
dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ne peuvent être relâchées dans le milieu naturel. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informée de l'arrivée de ces oiseaux au centre et de leur devenir.
Il s'agit, à la date de signature du présent arrêté, des espèces suivantes :
– Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),
– Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus),
– Bernache du Canada (Branta canadensis),
– Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
111
Toute modification réglementaire de la liste de ces espèces devra être prise en considération.
Les spécimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) doivent
être euthanasiés sans délai en raison de leur inscription dans la liste des espèces préoccupantes pour
l'Union européenne (règlement d'exécution 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016). Toute
modification ultérieure de cette liste d'espèces préoccupantes devra être prise en compte.
ARTICLE 4 : Validité
La durée de la dérogation est de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2029.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que cette activité a été
réalisée sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
gt~
ARTICLE 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné. Il est également
transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l' Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-03-19-00003
Arrêté pour la capture de spécimens de Sonneur
à ventre jaune (Bombina variegata) sur la
commune de Montmoreau
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00003 - Arrêté pour la capture de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata) sur la commune de Montmoreau 114
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées accordée à
OBIOS pour la capture de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) sur la commune
de Montmoreau, département de la Charente
Ref. DBEC : n°041/2025
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU le rapport des opérations menées de 2005 à 2024, transmis par OBIOS le 27 février 2025 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00003 - Arrêté pour la capture de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata) sur la commune de Montmoreau 115
VU la demande du 18 février 2025 formulée par Monsieur Jean-Marc THIRION directeur de l'association
OBIOS, concernant la capture de spécimens de Sonneur à ventre jaune ( Bombina variegata ) sur la
commune de Montmoreau, dans le département de la Charente ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de
populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas,
de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de
connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'association OBIOS, 22 rue du Docteur-Gilbert, 17250 PONT-L'ABBE-D'ARNOULT, représentée par son
directeur, Jean-Marc THIRION, est autorisée à déroger à l'interdiction de capturer des spécimens de
Sonneur à ventre jaune ( Bombina variegata) sur la commune de Montmoreau, dans le département de
la Charente.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00003 - Arrêté pour la capture de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata) sur la commune de Montmoreau 116
Le s bénéficiaire s de la dérogation sont  :
* Jean-Marc THIRION, directeur de l'association OBIOS,
* Julie Vollette, chargée de mission à l'association OBIOS.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes  :
Le suivi des populations, par capture-marquage-recapture (CMR) par photo identification du patron
ventral, permet d'établir les paramètres spatiaux et démographiques d'un ensemble de populations
qui se situent en fond de vallée le long du Ribérat, sur les secteurs appelés «  étang », «  plaine » et
« pompage ».
Le suivi est réalisé durant la période de reproduction, organisé en 12 sessions de captures espacées de
3 jours, à partir de la fin avril jusqu'à début juin.
La technique de capture-marquage-recapture repose sur le marquage d'une fraction de la population
étudiée, lors d'une première session de capture, puis sur la recapture d'individus nouveaux ou déjà
capturés lors de sessions précédentes.
Les individus ne sont pas marqués mais reconnus grâce à de la photo-identification.
A chaque capture, l'animal est sexé, pesé, mesuré et identifié dans un catalogue des patrons ventraux
des différentes populations de Sonneur du secteur d'étude. Les individus sont immédiatement
relâchés sur place après la capture.
L'état sanitaire des individus est également surveillé en notant les éventuelles anomalies.
OBIOS respecte le «  Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors
d'interventions sur le terrain » de la Société Herpétologique de France.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 1er
avril 2025 au 30 juin 2029.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00003 - Arrêté pour la capture de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata) sur la commune de Montmoreau 117
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 décembre et le dernier avant le
31 décembre 2023 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00003 - Arrêté pour la capture de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata) sur la commune de Montmoreau 118
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente , l e Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00003 - Arrêté pour la capture de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata) sur la commune de Montmoreau 119
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
la Charente, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et notifié au pétitionnaire.
Angoulême, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-19-00003 - Arrêté pour la capture de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata) sur la commune de Montmoreau 120
Préfecture de la Charente
16-2025-03-26-00003
Arrêté portant mesures de protection et de
sécurité dans l'exercice de la chasse et la
destruction des animaux nuisibles
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-26-00003 - Arrêté portant mesures de protection et de sécurité dans l'exercice de la chasse et
la destruction des animaux nuisibles 121
PREFET | Direction départementaleDE LA _ des territoiresCHARENTE |Liberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ M.° 16 - 2o.S. 63. 26.00603PORTANT MVESURES DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ DANS L'EXERCICE DE LACHASSE ET LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLESLe préfef de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 20 à 29-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le Code de l'environnement et notamment les artlcles L.425-1 à L.425-5 relatlfs aux SchémasDépartementaux de Gestion Cynégétiques; 'Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services- de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif aux divers procédés de chasse, de destruction desnuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2008 portant mesures de protection et de sécurité dans lexercncede la chasse et de la destruction de nuisibles;Vu le schéma départemental de gestion cynégéthue 2024-2030 : approuve par arrêté préfectoral endate du 30 décembre 2024; ,Vu l'avis du chef de service départemental de I'Office Français de la Blodlver5|te en date du 11 mars2025 ; |Considérant que l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales permet au préfet deprendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, toutes mesures relatlveau maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;Considérant que dans le but d'assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu de réglementerl'usage des armes à feu et des arcs de chasse sur 'ensemble des communes du département;'Considérant que l'arrêté susvisé du 31 juillet 2008 interdit les actions collectives de chasse à tir dans lepérimètre de 150 mètres autour des habitations de tiers (y compris caravanes, remises, abris dejardins) ;
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Considérant que les territoires compris dans les 150 mètres autour des habitations constituent deszones « refuge » pour plusieurs espèces non classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD) dont les dégâts sont en constante progression ;Considérant qu'il est nécessaire, au regard de l'importance de ces dégâts et pour augmenter le nombrede prélèvements, de permettre, sous condition, que des opérations individuelles ou collectives dechasse à tir aient lieu dans le périmètre des 150 mètres autour des habitations ;Considérant qu'il est nécessaire de répondre à la fois aux enjeux de sécurité publlque et de régulationde la faune sauvage;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Charente :ARRETEArticle 1*: Réglementation relative à l'usage des armes à feu et des arcs de chasse11 - Mesures généralesa) L'usage d'une arme à feuPour la chasse et la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégats, il est interditde faire usage d'une arme à feu dans un rayon de 150 mètres des habitations*, des bâtiments agricoles,des usines et ateliers, des lieux dédiés au sport, des lieux de réunions publiques en général, desbâtiments dépendants des aéroports, aérodromes .Cette interdiction ne s'applique pas à la mise à mort des animaux régulièrement capturés par piégeage.*Concernant le rayoh de-150 m autour des habitations, cette interdiction ne s'applique pas en casd'autorisation écrite et préalable des occupants. .b) Direction de tirIl est interdit à toute personne placée à portée d'armes ou d'arcs de chasse de tirer dans la directionou au-dessus:< d'habitations (y compris remise et abris de jardin s'y rattachant et caravanes) ;« des bâtiments agricoles ;des usines et ateliers ;< des lieux dédiés au sport, des lieux de réunions publiques en général ainsi que des bâtimentsdépendants des aéroports ;- des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées (emprise et enclos en dépendant),des lignes de transport électrique ou téléphonique ou de leurs supports, des éoliennes ouchamps de panneaux photovoltaïque ou de toute autre installation de production d'électricité.Ces interdictions concernent aussi les actions de destruction à tir des animaux susceptibled'occasionner des dégâts et les opérations de piégeage.c) Port d'une arme à feu chargéeIl est interdit de porter une arme à feu chargée, en action de chasse, sur une voie ouverte à lacirculation publique.
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1.2- Voies ouvertes à la circulationpubliqueIl est interdit de faire usage d'armes à feu ou d'arcs de chasse sur les voies ouvertes à la circulationpublique, ainsi que sur les voies ferrées et les emprises et enclos en dépendant des chemins de fer ouaérodromes.En ce qui concerne les voies ferrées, les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ouaérodromes, l'interdiction ne s''applique pas aux gestionnaires de ces lieux et à leurs mandatairesdûment autorisés.Article 2 : Dérogations- Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas, aux opérations administratives dedestruction diligentées par les lieutenants de louveteries et ordonnées par l'autoritéadministrative, et aux agents et techniciens de l'environnement dans l'exercice de leurs missionspour le compte de I'Etat.» Les dispositions de l'alinéa 1.2 de l'article 1" du présent arrété ne s'appliquent pas si ledétenteur (ou organisateur) bénéficie d'un arrété du maire autorisant la chasse sur les cheminsfaisant partie du domaine prlve de la commune visé à l'article L. 161-1 du code rural et de lapêche maritime.« Le maire peut, en vertu de son pouvoir de police, prendre des mesures plus restrictives quecelles prévues par le présent arrêté, en application des articles L. 2212-1 et L.2212-2 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 3 : Usage de la 22 Long RifleL'usage du calibre 22 Long Rifle est interdite pour la chasse. L'usage de ce calibre est autorisé dans lecadre des opérations de destructlonArticle 4 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté prefectoral du 31 juillet 2008 portant mesures de protection et desécurité dans l'exercice de la chasse et la destruction des animaux nuisibles.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet: ! '» d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique, de la Blodlver5|té de laForêt, de la Mer et de la Pêche;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80 541 - 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac et le sous-préfet deConfolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'office national des foréts,le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de la prefecture etaffiché dans toutes les communes par les soins des maires.Angouléme, le 9 G MARS 2025Le préfet7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2025-03-21-00006
20250321 Arrêté Préfectoral portant désignation
du commissaire enquêteur dans le cadre de
l'enquête publique relative à la demande
présentée par l'association « Autonomie
Saint-Projet-Saint-Constant » en vue de modifier
les limites territoriales de la commune de La
Rochefoucauld-en-Angoumois en érigeant la
commune déléguée de
Saint-Projet-Saint-Constant en commune
séparée
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-21-00006 - 20250321 Arrêté Préfectoral portant désignation du commissaire enquêteur dans le
cadre de l'enquête publique relative à la demande présentée par l'association « Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant » en vue de
modifier les limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en érigeant la commune déléguée de
Saint-Projet-Saint-Constant en commune séparée
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant désignation du commissaire enquêteur dans le cadre de I'enquéte publiquerelative à la demande présentée par l'association « Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant » en vue de modifier les limites territoriales de la commune de LaRochefoucauld-en-Angoumois en érigeant la commune deleguee de Salnt-Pro]et-Saint-Constant en commune séparéeAN Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2112-2 à L.2112-13;Vu le code des relations entre le public et | admlmstratlon et notamment ses articles L.134-1 à L.134-2,R134-3 à R. 134-32 et L134-33 à L134-35Vu le décret du président de Ia République du 03 juillet 2024 portant nomination de M.JérômeHARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrété du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de LaRochefoucauld-en-Angoumois à compter du 1¢ janvier 2019, régulièrement publié au journal officiel dela République française ;Vu la demande déposée par l'association « Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant » sollicitant uneenquête publique en vue de l'érection en commune séparée d'une portion du territoire communal deLa Rochefoucauld-en-Angoumois correspondant exactement au territoire de la commune déléguée deSaint-Projet-Saint-Constant;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Charente, établie au titre del'année 2025 ; _Considérant que dans le cadre de ce projet, il convient de désigner au préalable le commissaireenquêteur en application des dispositions du code des relations entre le public et I'administration ;_ Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Patrick RULLAC, attaché d'administration de l'État hors classe en retraite, estdésigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-21-00006 - 20250321 Arrêté Préfectoral portant désignation du commissaire enquêteur dans le
cadre de l'enquête publique relative à la demande présentée par l'association « Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant » en vue de
modifier les limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en érigeant la commune déléguée de
Saint-Projet-Saint-Constant en commune séparée
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Article 2: La présente décision sera notifiée à Monsieur Patrick RULLAC et fera |'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :— Monsieur le maire de La Rochefoucauld-en-Angoumois;— L'association « Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
A Angouléme, le 2 1 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,ol .JeaW-Charles JOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-21-00006 - 20250321 Arrêté Préfectoral portant désignation du commissaire enquêteur dans le
cadre de l'enquête publique relative à la demande présentée par l'association « Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant » en vue de
modifier les limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en érigeant la commune déléguée de
Saint-Projet-Saint-Constant en commune séparée
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Préfecture de la Charente
16-2025-03-14-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 14 décembre 2022
portant renouvellement de la commission des
transports publics particuliers de personnes (T3P)
de la Charente taxis, VTC et véhicules motorisés
à 2 à 3 roues.
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la
commission des transports publics particuliers de personnes (T3P) de la Charente taxis, VTC et véhicules motorisés à 2 à 3 roues. 129
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la Citoyenneté et de LégalitéSÙËÎRENTE Bureau des élections et de la réglementation généraleE'galite'_ ;Fraternité
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la commission locale destransports publics particuliers de personnes (T3P) de la Charente taxis, voitures de transports avecchauffeurs, VTC et véhicules motorisés à 2 et 3 roues
Le préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre national du Mérite
" Vu le Code des transports, notamment les articles D 3120-21 à D 3120-39 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-I à R*133-15 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L. 3642-2 ;Vu le Code de la consorfimation, notamment son article L.811-1 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 21511 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du comité des transports publics particuliers de personnes et descommissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la commission locale destransports publics particuliers de personnes (T3P) de la Charente taxis, voitures de transports avecchauffeurs, VTC et véhicules motorisés à 2 ou 3 rouesVu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Considérant le dossier présenté à I'appui de la demande du 30 avril 2024 déposée par la Fédérationdes Taxis Indépendants de la Charente (FT.I. 16), représentée par son président Monsieur DamienBRETIN;Considérant que la représentativité de la FTI 16 mesurée en nombre d'adhérents est supérieure à 8 %de l'ensemble des ADS des exploitants de taxis;Sur proposition du secrétaire général ;
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la
commission des transports publics particuliers de personnes (T3P) de la Charente taxis, VTC et véhicules motorisés à 2 à 3 roues. 130
ARRETE
Article 1°": L'article 1* de l'arrêté du 14 décembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :Aux membres du collège des représentants des organisations professionnelles est ajoutée :- la Fédération des Taxis Indépendants de Charente (FTI 16) : titulaire : Monsieur Damien BRETIN.Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux auprès du préfet de la Charente,« d'un recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Intérieur,* ou d'un recours contentieux déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers par voiedématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.1 4 MARS 2025Angoulême, le_ Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
d
Jean-Charles JOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la
commission des transports publics particuliers de personnes (T3P) de la Charente taxis, VTC et véhicules motorisés à 2 à 3 roues. 131
Préfecture de la Charente
16-2025-03-19-00002
AP n° 16-2025-03-19-00002 portant constitution
de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées dans le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-19-00002 - AP n° 16-2025-03-19-00002 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de la Charente 132
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 16-2025-03-19-00002portant constitution de la sous-commission départementale pour I'accessibilité despersonnes handicapées dans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code du travail ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant dupublic ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le codede la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-19-00002 - AP n° 16-2025-03-19-00002 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de la Charente 133
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Vu l'arrêté n° 20170041-SCDA du 10 février 2017 modifié portant constitution de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté n° 16-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant constitution de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
3 nVu les propositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au seins de lacommission consultative départementale et de d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1*': Une sous-commission départementale pour |'accessibilité des personnes handicapées estrenouvelée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de laCharente.La sous-commission exerce les attributions de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité relatives à I'accessibilité des personnes handicapées.Article 2: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées estcompétente, dans la limite de ses attributions, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir depolice pour :* les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des établissementsrecevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP), les dérogations à cesdispositions et aux agendas d'accessibilité programmée ;- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans leslogements;* les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémadirecteur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée des services de transports et lesdemandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent ;- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans leslieux de travail ;» — les dérogations aux dispositions relatives à I'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;- les visites d'ouverture des établissements recevant du public de la premiére à la quatrièmecatégorie.Les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ontvaleur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 3: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées estcomposée:1) Avec voix délibérative pour toutes les attributions :a) Deux représentants des services de l'État :« le directeur départemental des territoires ou son représentant,
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-19-00002 - AP n° 16-2025-03-19-00002 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de la Charente 134
" le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant;b) Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :« le président de l'Association des Paralysés de France ou son représentant,« le président de l'Association des Handicapés Physiques de la Charente ou sonreprésentant,# le président de l'association Valentin HAUY ou son représentant,« le président de l'ADAPEI de la Charente ou son représentant;2) Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :a) le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il auradésigné pour le représenter ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence lui a été transférée dans le cadredes dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales. Le président peutêtre représenté par un vice-président ou un conseiller communautaire qu'il aura désigné ;b) Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du publicpour les dossiers d'ERP ou d'IOP :» le président du Conseil départemental de la Charente ou son représentant,= le président de la communauté d'agglomération de Grand Angouléme ou sonreprésentant,« le président de la chambre de commerce et d'industrie ou le président de la chambre demétiers et d'artisanat, en alternance, ou leur représentant respectif;c) Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces-publicspour les dossiers de voiries et d'aménagements d'espaces publics :« le président du Conseil départemental de la Charente ou son représentant," le président de la communauté d'agglomération de Grand Angouléme ou sonreprésentant,« |e maire de Cognac ou son représentant ;d) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement :« le président de LOGELIA ou son représentant,» le président de l'OPH de I'Angoumois ou son représentant,= |e président de l'UNPI ou son représentant ;e) Trois représentants des maitres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publicspour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des servicesde transport :» le président du Conseil départemental de la Charente ou son représentant,« le président de la communauté d'agglomération de Grand Angouléme ou sonreprésentant,« le maire de Cognac ou son représentant;- Et Un représentant qualifié en matière de transports := le président de la communauté d'agglomération de Grand Angouléme ou sonreprésentant (direction des mobilités) ;3) Avec voix consultative en fonction des affaires traitées :< le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-19-00002 - AP n° 16-2025-03-19-00002 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de la Charente 135
< les représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présences'avère nécessaire.Article 4: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées estprésidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1) del'article 3 du présent arrêté ou le représentant de l'un de ces membres, sous réserve que le représentantsoit un fonctionnaire de catégorie A.
xArticle 5: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toutepersonne qualifiée dont l'avis serait utile aux délibérations.Article 6 : En cas d'absence des membres de la sous-commission désignés au 1) de l'article 3 du présentarrêté, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre concerné par l'affaire traitée ou de leur représentant désigné, ou,faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées ne peut délibérer.Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent arrêté :» la présence de la moitié des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilitédes personnes handicapées est requise pour statuer sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour, ycompris les membres prenant part aux débats de façon dématérialisée ou ayant donnémandat;* lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission départementale pour 'accessibilité despersonnes handicapées peut délibérer valablement sans condition de quorum après unenouvelle convocation portant sur le méme ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum n'estexigé.Article 8 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pourla durée du mandat restant à courir. 'Article 9: Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la sous-commission départementale pourI'accessibilité des personnes handicapées sont assurés par le directeur départemental des territoires ouson représentant.Article 10: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressé aux membres de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées avant la date dechaque réunion :* dixjours au moins pour les convocations adressées par voie postale ;< Six jours au plus tard pour les convocations adressées par voie électronique.Article 11 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émet unavis favorable ou défavorable à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 12 : L'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesest obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partagedes voix, celle du président est prépondérante. Les avis motivés écrits prévus à l'article 6 du présentarrêté sont pris en compte lors de ce vote. [Article 13: Le président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées signe le procès verbal portant avis de celle-ci. Le procès-verbal fait figurer le nom et laqualité des membres présents. Il est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 14: Un compte-rendu est établie au cours des réunions de la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapées ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il estsigné par le président de la séance et approuvé par les membres présents.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-19-00002 - AP n° 16-2025-03-19-00002 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de la Charente 136
Article 15: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées estcompétente pour effectuer des visites préalables à l'ouverture des ERP de la 1 à la 4° catégorie ayantfait l'objet de travaux soumis à autorisation de travaux, ainsi que dans les ERP de 5° catégorie aveclocaux à sommeil, sur demande de l'autorité investie du pouvoir de police.La saisine de la sous-commission départementale pour |'accessibilité des personnes handicapées doitintervenir un mois avant l'ouverture de l'établissement.Article 16 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées disposed'un groupe de visite. || comprend obligatoirement :» le directeur départemental des territoires ou son représentant ;< au moins un représentant des associations de personnes handicapées membres de lasous-commission ;- le maire de la commune concernée ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre concerné, ou leur représentant dûment désigné.En l'absence de l'un de ces membres, le groupe de visite de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées ne peut statuer.Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, est rapporteur du groupe de visite etrédige le rapport établi à I'issue de la visite. Ce rapport fait apparaitre le nom et la qualité des membresprésents, les prescriptions proposées ainsi qu'une proposition d'avis du groupe. |l est signé de tous lesmembres présents en faisant apparaître la position de chacun.Le rapport est présenté à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées qui se prononce et rend un avis à l'autorité investie du pouvoir de police. La propositiond'avis du groupe de visite ne vaut pas délibération de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées.Article 17: Larrété n° 20170041-SCDA du 10 février 2017 modifié portant constitution de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.Article 18: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Confolens, lasous-préfète de Cognac, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service interministérielde défense et de protection civiles, le président du Conseil départemental sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Angoulême,le 19 MARS 2025
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/5
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départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de la Charente 137
Préfecture de la Charente
16-2025-03-25-00002
AP renouvellement CODERST 2025-2028
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-25-00002 - AP renouvellement CODERST 2025-2028 138
PREFET Service de coordination des politiques publiquesDE LA et d'appui territorialCHARENTE | Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°16-2025-03-25-00002renouvelant la composition du Conseil Départementalde l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST)
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre 1V, articles R1416-1 à R1416-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre !!! du livre |,articles R133-1 à 133-14; .Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de l''aménagement et du logement ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences réglementaires de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment son article 57 ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 du 24 décembre 2021 renouvelant la compositiondu Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques et sesarrétés modificatifs des 18 janvier, 17 mars, 28 mars, 19 septembre 2022, des 5 et 23 octobre 2023et du 16 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 prolongeant la durée du mandat des membresjusqu'au 31 mars 2025 ;Vu les avis recueillis auprès des parties intéressées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-25-00002 - AP renouvellement CODERST 2025-2028 139
ARRETE
Article 1°" :Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,placé sous la présidence du préfet ou de son représentant est composé ainsi qu'il suit :
1° - Représentants des services de l'État :SERVICES NOMBRE DE REPRESENTANTS-Direction Régionale de l'Environnement, de; 1 représentantl'Aménagement et du Logement epresentDirection Départementale des Territoires 2 représentants|Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Sy ; | ; 1 représentantdes solidarités et de la Protection des Populations preService Interministériel de Défense et deNy 1 représentantprotection civile PService Départemental d'Incendie et de Secours 1 représentant
1° bis — Représentant de l'Agence Régionale de Santé :SERVICE | | REPRESENTANTAgence Régionale de la Santé - Directeur ou son représentant
2° - Représentahts des collectivités territoriales :BONNEFOY Nicole, conseil départemental CARTERET Michel, conseil départementalVILLEGER Mickaël, conseil départemental CHABOT Jacques, conseil départementalGIRARDEAU Jean-Marc, maire de Val—de-Cognac TEXIER Didier, maire de Les GoursMERCIER Dominique, maire délégué de Lignières-AmblevillePANNETIER Gaël, maire de Rioux-MartinDELAGE Michel, maire de FeuilladeCOMBEAU Danielle, maire de St Germain deMontbron :
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3° —- Représentants des associations de consommateurs, de péche et de protection deI'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines decompétence de la commission et des experts dans ces mémes domaines :TITULAIRES SUPPLEANTSPOIGNANT Liliane, UFC Que Choisir HERVAULT Hervé, UFC Que ChoisirTHOMAS Jean-Pierre, Association Charente Nature BRIE Jacques, Association Charente NatureMORINET Yves, Fédération de Charente de péche et|/CHEF Christian, Fédération de Charente de pêchede protection du milieu aquatique et de protection du milieu aquatiqueLEBRET Alain, Chambre de commerce et d'industrie TIÎISCOS. julien, Chambre: de commerce el| d'industrieHENTRY Jimmy, Chambre des Métiers etde l'Artisanat IÇAVI.LLE Dominique, Chambre des Metiers et de| l'ArtisanatPLUMAT Laétitia, Chambre d'Agriculture OLIVIER Fran k, Chambre d'AgricultureBERNARDEAU Richard, expert risques industriels POUILLAUDE Nicolas, directeur de RevicoRENIE Stéphane, hydrogéologueBARRIERE Hélène, responsable service hygiène etsanté publique ville d'Angoulême
4° — Personnes qualifiées :Dr Céline ROY conseillère médicale de la cellulerégionale d'expertise et d'appui médical de I'ARSNAPRECIGOU Sylvain, laboratoire départementalSARRAZIN Thomas, laboratoire départementalanalyses et recherche de la Charente analyses et recherche de la CharenteMENARD Robert, Association Force Ouvrière|BILLEROT - James, Association Force QuvriéreConsommateurs de la Charente ' Consommateurs de la CharenteLANTIE CARTIER Carine, Charente Eaux AUBERT Sarah, Charente Eaux
Article 2 :La durée du mandat des membres du conseil est fixée à 3 ans. Elle est renouvelable. Toutmembre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membredu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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Article 3:Les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les falts etinformations dont ils ont pu avoir connaissance dans |'exercice de leur mandat.Article 4 :Le secrétariat du conseil est exercé par le bureau de l'environnement de la préfecture.Article 5 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° avril 2025 à l'échéance du mandat desmembres du Conseil qui avaient été désignés par arrêté du 16/04/2021 modifié et qui avaitété prorogé jusqu'au 31/03/2025.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l''exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angoulême, le 25 Mans 2025P/le préfet et par délégation,Le secrgtaire,général,
JeaH-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
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Préfecture de la Charente
16-2025-03-28-00001
Arrêté Aire de Grand passage Grand Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-28-00001 - Arrêté Aire de Grand passage Grand Cognac 143
IfiE::ET | Service de coordination des. poIi?iqu'esDE LA publiques et de I'appui territorialCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément de l'emplacement provisoire d'accueilpour gens du voyage a Cognac
Le préfet de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi modifiée n° ZOÇ)"O-_614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2007—690 du 3 mai 2007 relatif à l''agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gensdu voyage ;Considérant que l'emplacement provisoire situé sur la pralrle de la Falencene 16110 Cognac, respecte lesconditions fixées aux articles 2 et 3 du decret précité;ARRÊTEArticle 1: Un agrément provisoire est délivré pour le terrain situé sur la prairie de la Faïencerie à Cognac(16110). -La gestion de l'occupation de ce terrain notamment des arrivées et des départs, la conformité deséquipements et leur bon fonctionnement prendant toute la période d'accueil, sont sous laresponsabilité de l'EPCI de Grand Cognac. 'Article 2 : Cet agrément est délivré pour une capacité de 200 caravanes.L'agrément prévu au 3° de I'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 est délivré pour une durée desix (6) mois à compter de la date du 01 mai 2025.Au terme de ce délai, l'agrément perd ses effets.Article 3 : le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire |'objet :- d'un retour gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de [ intitulédu ministère ] ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-28-00001 - Arrêté Aire de Grand passage Grand Cognac 144
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétariat général de la préfecture, la sous-préfète de I'arrondissement de Cognac et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/2
Fait à Angouléme,le 2 & AVR 2575Le préfet,
Jérôme HARNOISPour le préfet et par délégation,étaire général
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-28-00001 - Arrêté Aire de Grand passage Grand Cognac 145
Préfecture de la Charente
16-2025-03-27-00002
arrêté portant autorisation d'exercer la
profession de loueur d'alambic ambulant en
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-27-00002 - arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant en
Charente 146
ExPRÉFETDE LACHARENTELiberté .ÉgalitéFraternité
PréfectureSecrétariat GénéralService de la Coordination des Politiques PubliquesEt de l'Appui TerritorialBureau de I'Environnement
Arrêté préfectoral n°16-2025-03-27-00002portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulantsur le territoire du département de la Charente
| Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des impôts notamment les articles 311 bis, les articles 327 à 331et les articles 51 bis et suivants de l'annexe IV ;Vu le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de laprofession de distillateur ;Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1955 modifié par celui du 6 février 1959 fixant lesconditions de délivrance et de retrait des autorisations d'exercer la profession deloueur d'alambic ambulant ; |Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la demande présenntée par Monsieur Thomas DIAZ, domicilié 39 rue WaldeckRousseau, a ANGOULEME (16000) ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional par intérim des douanes etdroits indirects en date du 7 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Adresse postale : 7-9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULEME CEDEX
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-27-00002 - arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant en
Charente 147
ARRETE :
Article 1°" :Monsieur Thomas DIAZ, domicilié 39 rue Waldeck Rousseau à ANGOULEME(16000) est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant sur leterritoire du département de la Charente.Article 2 :Conformément à l'article 51 sexies du Code Général des Impôts, annexe 1V, laprésente autorisation pourra être retirée en cas d'infraction aux dispositions desarticles 303 à 520 du code susvisé ou à celles des textes pris pour leur application,pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction aété commise et les deux campagnes suivantes.Article 3 : | |Elle est obligatoirement retirée lorsque l'infraction relevée est passible de l'une dessanctions prévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du Code Général des Impôts. Il ensera de même lorsque son titulaire est convaincu d'avoir facilité la fraude commisepar ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai de deux mois suivant sanotification. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Poitiers 15 rueBlossac 86020 Poitiers Cedex ou par voie électronique par l'intermédiaire del'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frLes décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gra-cieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 5 : - 'Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur régional parintérim des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 9 7 MARS 2025Pour le préfet,Le secrétaire général de la Charente,
Jeañ'Charlës JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-27-00002 - arrêté portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant en
Charente 148
Préfecture de la Charente
16-2025-03-20-00002
RTE - GALLAIS RAMPEAU- Autorisation de
pénétrer
Préfecture de la Charente - 16-2025-03-20-00002 - RTE - GALLAIS RAMPEAU- Autorisation de pénétrer 149
ExPRÉFETDE LACHARENTE
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privéesen vue de procéder-à un diagnostic d'archéologie préventive sur les parcellescadastrées BD32 - BD33 et BD34 constituant l'emprise du projet d'un poste detransformation électrique 225 000/90 000/20 000 volts «GALLAIS-RAMPEAU» sur leterritoire de la commune de RUFFEC
Le Préfet de CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 63511 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics et notamment les articles 2 et suivants sur l'occupation temporaire ;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu le courrier de la direction régionale des affaires culturelles de Poitiers en date du 10 juillet 2023.informant que le projet donnera lieu à une prescription de diagnostic archéologique ;Vu le courrier de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) du 24 février 2025 sollicitant uneautorisation de pénétrer à des fins de diagnostic archéologique sur des propriétés privées sises àRUFFEC (BD32 - BD33 et BD34) dans le périmètre du projet de création d'un poste de transformationélectrique 225 000/90 000/20 000 volts « GALLAIS-RAMPEAU » ;Vu le plan et l'état parcellaire ci-annexés ;CONSIDERANT que RTE ( Réseau de Transport d'Électricité) est responsable du développement duréseau public de transport d'électricité afin de restructurer le réseau selon l'article L. 321-6 du Code del'énergie ; | 1/3
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Préfecture de la Charente - 16-2025-03-20-00002 - RTE - GALLAIS RAMPEAU- Autorisation de pénétrer 150
CONSIDERANT que le développement des énergies renouvelables (EnR) est depuis quelques années,très dynamique dans le nord du département de la Charente ;CONSIDÉRANT qu'un gisement EnR important est identifié à moyen terme sur ce territoire ;CONSIDÉRANT que la somme des capacités de raccordement de production d'EnR disponibles s'avèreinsuffisante au regard du potentiel de production d'EnR recensé dans le nord du département de laCharente ;CONSIDÉRANT que la création d'un poste de transformation électrique 225000/90000/20000 volts surla commune de RUFFEC qui sera raccordé au poste électrique de ROM (86) via une liaison souterraine225000 volts d'environ 37km permettra d'offrir une capacité d'accueil de 80MW pour les EnR;CONSIDÉRANT que le projet de création d'un poste de transformation électrique225000/90000/20000 volts sur la commune de RUFFEC nécessite la réalisation d'un diagnosticarchéologique sur les propriétés privées sur la commune de RUFFEC ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'accès et I'occupation des propriétés privées considérées,pour y mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de création d'un postede transformation électrique ;CONSIDERANT qu'en application des articles 2 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée pour I'exécution des travaux publics, le préfet fixe par arrêté lesmodalités d'accès et d'occupation des propriétés privées ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ter: Les agents de l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives et la sociétéRTE (Réseau de Transport d'Electricité) ainsi que ses préposés et prestataires de service sont autorisés,à accéder et occuper temporairement les propriétés privées désignées ci-dessous et en annexe, afin deréaliser un diagnostic d'archéologie préventive.Les parcelles concernées par une occupation temporaire sont :- parcelle cadastrée BD32 d'une surface de 41 276 m? appartenant à M. ROUSSELOT Gilles,- BD33 d'une surface de 13 699 m? appartenant à M. PENAUD Jacques,- BD34 d'une surface de 7 016m2 appartenant à la SAS SNRI.Les voies d'accès empruntées seront le chemin de Longchamp et la rue du Rampeau.Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté.Article 2 : L'occupation temporaire des propriétés privées désignées dans l'article 1 ne pourra avoir lieuqu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.Article 3 : Cet arrêté et son plan annexé est notifié à RTE et au maire de la commune de RUFFEC.Le maire de la commune de RUFFEC notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés ou, s'ils nesont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien de la propriété. Une copie du planparcellaire sera jointe et sera conservé |'original des notifications.Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablementeffectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au dernier domicile connu despropriétaires.L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés, sur leur demande.
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Article 4: Après l'accomplissement des formalités qui précèdent, RTE adressera aux propriétaires desterrains, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents ou ceux de I'INRAP se rendront sur les lieux.RTE invitera les propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirementàla constatation de l'état des lieux.En même temps, RTE informera les maires concernés, par écrit, de la notification faite par ses servicesaux propriétaires.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirementavec le représentant de RTE.Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer ledommage, est dressé en trois exemplaires : l'un doit être déposé en mairie; les deux autres remis auxparties intéressées. ;Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commenceraussitôt.Article 5: Chacun des agents ou délégués chargés des opérations devra être muni d'une copie duprésent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation. contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à I'évaluation des dommages.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de cestravaux, seront, autant que possible, réglées à l'amiable seront à la charge de la société RTE Réseau deTransport d'Electricité. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif dePoitiers.Article 6: Le maire de RUFFEC, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champétres ouforestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle le diagnostic archéologiquesera fait, sont invités a préter aide et assistance au personnel effectuant les opérations.lls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis surle terrain.Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date designature du présent arrété et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans lesdouze mois suivant sa date de signature.Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délaide 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCharente.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfetpar intérim deI'arrondissement de Confolens, le maire de RUFFEC, le directeur de RTE Réseau de Transportd'Electricité —- Centre Développement et Ingénierie de Nantes, le directeur départemental desterritoires et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Charente, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .Angoulême, le 2 0 MARS 2025 |Pour le préfet et par délégation,Le sec éJirJedn'Charlés JOBARTnéral,
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Préfecture de la Charente
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Arrêté de prolongation du delai d'instruction sur
la demande d'augmentation de la capacité du
méthaniseur exploité par l'entreprise SAS
DESSOUS MACHECOT
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capacité du méthaniseur exploité par l'entreprise SAS DESSOUS MACHECOT 155
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'enregistrementdéposée par la SAS METHANISATION DESSOUS MACHECOT pour la modification avec augmentationde capacité d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de LA CHAPELLELe préfet de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V (partie législative) et le titre Il du livreler (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente et sous-préfet de I'arrondissement de Confolens par intérim ;Vu la demande d'enregistrement présentée par M. Jean-François ROUDAUT, président de la SAS-DESSOUS MACHECOT dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Dessous Machecot » sur la communede LA CHAPELLE (16140), et relative à la modification avec augmentation de capacité d'une unité deméthanisation sis au lieu-dit « Le Dessous Machecot» à LA CHAPELLE (16140), déposée sur laplateforme de télédéclaration en ligne le 26 avril 2024;Vu le rapport de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectionde la population (DDETSPP) du 10 décembre 2024 déclarant le dossier complet et régulier ;Vu l'arrété préfectoral du 17 janvier 2025 portant ouverture d'une consultation du public du 6 février2025 au 07 mars 2025 à la mairie de La Chapelle, relative à la demande précitée ;Considérant qu'a ce jour l'instruction de ce dossier n'est pas achevée ;Considérant qu'il convient conformément aux dispositions de l'article R 512-46-18 du code del'environnement de fixer un nouveau délai pour statuer sur la demande précitée ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Confolens par intérim,
ARRÊTEArticle 1°: Le délai pour statuer sur la demande présentée par la SAS DESSOUS MACHECOT pour lamodification avec augmentation de capacité d'une unité de méthanisation sur le territoire de lacommune de La Chapelle, est prorogé jusqu'au 10 mai 2025.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de Confolens par intérim, la directricerégionale de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de lapréfecture de la Charente et dont une copie sera notifiée à la SAS METHANISATION DESSOUSMACHECOT, lieu-dit « le Dessous Machecot » à LA CHAPELLE (16140)
Confolens, le 2 0 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général et sous-préfet par intérim,
Jean-Charles JOBART
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