PREFET Secrétariat généralDE LA RE'GION Service de la coordination des politiques publiques
RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 574 du 11 avril 2024portant désignation des personnes habilitées à représenter l'Étatau nom du préfet de La Réunion devant les juridictions compétentes
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-7, R. 432-4 et R. 81110;
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépensesdu ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment sonarticle 38 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 45et 84;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture de LaRéunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1 : La représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires depremière instance et d'appel, au nom du préfet du département, de la région et de la zone dedéfense de La Réunion, est assurée, au secrétariat général de la préfecture par :
- M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de la coordination des politiques publiques,M. Alexandre GENONCEAU, chef du bureau de I'expertise juridique et du contentieux,Mmes Estelle ORIA, Dévie CALICHARANE, Solenn LAGADEC et Eugénie PANNETIER,consultantes juridiques au bureau de l'expertise juridique et du contentieux.

Article 2 : Par dérogation à l'article 1%, seules les personnes dont les noms suivent sont habilitéesà assurer cette représentation s'agissant du contentieux électoral et du contentieux des actesrelevant du contrôle de légalité du préfet (secrétariat général de la préfecture) :
M. Raphaël DEMARQUET, chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopérationintercommunale;Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de lacoopération intercommunale ;M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections ;Mme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme ;M. Anthony NUGUES, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'Etat ;Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de I'Etat.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1%, seules les personnes dont les noms suivent sont habilitéesà assurer cette représentation s'agissant du contentieux judiciaire des mesures privatives deliberté, à I'exception des mesures relatives au séjour des étrangers (cabinet du préfet) :
Mme Parvine LACOMBE, sous-préfète, directrice de cabinet ;Mme Syldie ROBERT, directrice des sécurités ;M. Laurent JANEL, chef du bureau de la police administrative ;Mme Amélie DEVOS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de lasécurité nationale.
Article 4 : Les personnes du service territorial de police aux frontières dont les noms suivent sontégalement habilitées à assurer cette représentation s'agissant du contentieux des étrangersdevant le juge des libertés et de la détention (première instance et appel) et devant le tribunaladministratif (première instance) :
M. Hervé HOAREAU, Capitaine de Police;M. Patrick SILVA, Major de Police;M. Fabrice NATIVEL, Brigadier Chef de Police;M. Yannick SELLIER, Brigadier Chef de Police.
Article 5 : Les personnes désignées aux articles 1 à 4 du présent arrêté reçoivent pouvoir, chacunen ce qui les concerne, pour effectuer tous les actes de procédure nécessaires devant lesjuridictions judiciaires et administratives et pendant les audiences pour les mener à leur terme.
Article 6 : L'arrêté n° 2159 du 10 octobre 2023 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion et communiqué aux présidents des tribunaux judiciaires de Saint-Denis, de Saint-Pierre,de la cour d'appel de Saint-Denis et du tribunal administratif de La Réunion.
rôme FILIPPINI