MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-118
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté
portant publication de la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie
agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin
d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie
officinale cycle court - subdivision de Caen (9 pages) Page 6
50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté
portant publication de la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie
agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin
d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie
officinale cycle court - subdivision de Caen (10 pages) Page 16
50-2026-05-05-00005 - Arrêté portant publication de la liste des
pharmaciens d'officine de pharmacie agréés maîtres de stage pour
l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études
spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de
Caen (8 pages) Page 27
50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le
numéro 3-50-21-253 d'une troisième implantation de l'entreprise de
transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion (4 pages) Page 36
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp /
2026-152
attribuant l'habilitation sanitaire à madame collon julia (2
pages) Page 41
50-2026-05-06-00013 - arrêté préfectoral n°
ddpp/2026-154
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire de madame manon trecu (2 pages) Page 44
50-2026-05-12-00015 - Arrêté préfectoral n°
ddpp/2026-167
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire de madame cassandre dubourdieu (2 pages) Page 47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX) (7 pages) Page 50
50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil médical
relatif aux agents des collectivités territoriales (10 pages) Page 58
50-2026-06-15-00002 - Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (5 pages) Page 69
2
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-06-24-00003 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la
présence de la loutre est avérée dans le département de la Manche
(4 pages) Page 75
50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au bénéfice
de la communauté d'agglomération du Cotentin-Commune de
Surtainville (11 pages) Page 80
50-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant les règles
d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire
situées sur le pont du vey (4 pages) Page 92
50-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de
pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay (3 pages) Page 97
50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du
cours d'eau la Pivette sur la commune d'Avranches (5 pages) Page 101
50-2026-05-27-00002 - Arrêté relatif à l'application du passage
obligatoire en Espace Conseil France Rénov (3 pages) Page 107
50-2026-06-24-00002 - Arrêté relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
dans le département de la Manche (3 pages) Page 111
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
50-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche (3 pages) Page 115
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-02-00007 - Arrêté de retrait captation secours a personne (2
pages) Page 119
50-2026-06-11-00002 - Arrêté accordant la dénomination de
commune touristique à SAINT-HILAIRE DU HARCOUET (2 pages) Page 122
50-2026-06-18-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de
sécurité (2 pages) Page 125
50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel (5 pages) Page 128
3
50-2026-06-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre
2014 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière - SAS BOULAY
FORMATION (2 pages) Page 134
50-2026-06-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2 listes (2 pages) Page 137
50-2026-06-16-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes (2 pages) Page 140
50----00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de Percy-en-Normandie (2 listes) (2 pages) Page 143
50----00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de Remilly-les-Marais (2 listes) (2 pages) Page 146
50-2026-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière -
école Douchin (3 pages) Page 149
50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant
l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie «
côté piste »
de l'aérodrome de Lessay (4 pages) Page 153
50-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
heures de fermeture des débits de boissons de la Manche (2 pages) Page 158
50-2026-06-23-00001 - Déclaration réussite examen BNSSA 2026 (1
page) Page 161
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement
de l'habilitation funéraire de l'établissement principal et siège social
de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin (3
pages) Page 163
50-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à
Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 167
50-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire Pompes Funèbres Anger à Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 171
50-2026-06-12-00002 - Arrêté N° 2026-59-SF portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL AR FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin (2 pages) Page 175
4
50-2026-06-16-00004 - Arrêté N° 2026-62-SF portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de
l'entreprise individuelle PAUL FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcouët
(2 pages) Page 178
Sous-préfecture de Coutances /
50-2026-06-23-00010 - AP Gorges - membres commission contrôle des
listes électorales (2 pages) Page 181
50-2026-06-23-00011 - AP Gouville-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 184
50-2026-06-23-00008 - AP Hauteville-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 187
50-2026-06-23-00012 - AP Le Plessis-Lastelle - membres commission de
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 190
50-2026-06-23-00009 - AP Lengronne - membres commission de contrôle
des listes électorales (2 pages) Page 193
50-2026-06-23-00013 - AP Montmartin-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 196
50-2026-06-23-00014 - AP Montsenelle - membres commission de contrôle
des listes électorales (2 pages) Page 199
50-2026-06-23-00015 - AP Muneville-le-Bingard - membres commission de
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 202
50-2026-06-23-00016 - AP Périers - membres commission de contrôle
des listes électorales (2 pages) Page 205
50-2026-06-03-00003 - AP portant modifiant des statuts du SIAES (3 pages) Page 208
50-2026-06-23-00017 - AP Regnéville - membres commission contrôle
des listes électorales (2 pages) Page 212
50-2026-06-23-00018 - AP St Pierre de Coutances - membres commission
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 215
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BNP Paribas - Granville (2 pages) Page 218
50-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation de modification des
statuts du syndicat intercommunal pour l'exploitation du terrain de
camping de Donville-les-Bains (2 pages) Page 221
50-2026-06-16-00001 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Commune de Bricqueville-la-Blouette (2 pages) Page 224
50-2026-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Centre courrier La Poste - Mortain-Bocage (2 pages) Page 227
50-2026-06-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Surgelés Picard Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin
(2 pages) Page 230
5
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-05-28-00003
Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté
portant publication de la liste des pharmaciens
d'officines de pharmacie agréés maitres de stage
pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du
diplôme d'études spécialisées (DES) de
pharmacie officinale cycle court - subdivision de
Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
6
ExREPUBLIQUE .iris à Li RE ® DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICTION N°1 DE L'ARRETE PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DESPHARMACIENS D'OFFICINES DE PHARMACIE AGREES MAITRES DE STAGE POUR L'ACCUEIL DESETUDIANTSA FIN D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES (DES)DE PHARMACIE OFFICINALE CYCLE COURTSUBDIVISION DE CAENLe Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie,VU le code de l'éducation, notamment l'article R.632-30VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2 et suivants ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires |VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Normandie (M. Mathias OTT);VU la décision portant délégation de signature de M. Mathias OTT en date du 27 avril 2026 ;VU l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteuren pharmacie ;VU l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des étudespharmaceutiques ;VU l'arrêté du 31 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux études pharmaceutiques,notamment son article 3 prévoyant l'application de la réforme à compter de la rentrée universitaire2026 et le maintien de validité des agréments accordés antérieurement ; (legifrance.gouv.fr)VU l'arrêté en date du 06 mai 2026 portant publication de la liste de pharmaciens d'officine agrééesmaître de stage pour l'accueil des étudiants afin d'obtention du diplôme d'étude spécialisée (DES) depharmacie officinale cycle court / subdivision de CAEN ;SUR propositions de la commission pharmaceutique officinale en date du 5 mai 2026;SUR avis de l'Unité de formation et de recherche de pharmacie de l'Université de CAEN en date du 6 |Mai 2026 ; ARRÊTE :Article1 : ObjetLa liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage pour l'accueil des étudiants en pharmacieofficinale inscrits en premier et deuxième cycles des études pharmaceutiques, puis à compter de la 6eannée des études pharmaceutiques (DES de pharmacie officinale - troisième cycle court) est modifiéeconformément à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Durée de l'agrément
1/9
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
nr
• >Agence Régionale de!
Normandie
ARRETE PORTANT MODIFICATION N°1 DE L'ARRETE PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES
PHARMACIENS D'OFFICINES DE PHARMACIE AGREES MAITRES DE STAGE POUR L'ACCUEIL DES
ETUDIANTS
A FIN D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES (DES)
DE PHARMACIE OFFICINALE CYCLE COURT
SUBDIVISION DE CAEN
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie,
VU le code de l'éducation, notamment l'article R.632-30
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie (M. Mathias OTT) ;
VU la décision portant délégation de signature de M. Mathias OTT en date du 27 avril-2026 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur
en pharmacie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des études
pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux études pharmaceutiques,
notamment son article 3 prévoyant l'application de la réforme à compter de la rentrée universitaire
2026 et le maintien de validité des agréments accordés antérieurement ; (legifrance.gouv.fr)
VU l'arrêté en date du 06 mai 2026 portant publication de la liste de pharmaciens d'officine agréées
maître de stage pour l'accueil des étudiants afin d'obtention du diplôme d'étude spécialisée (DES) de
pharmacie officinale cycle court / subdivision de CAEN ;
SUR propositions de la commission pharmaceutique officinale en date du 5 mai 2026 ;
SUR avis de l'Unité de formation et de recherche de pharmacie de l'Université de CAEN en date du 6
Mai 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage pour l'accueil des étudiants en pharmacie
officinale inscrits en premier et deuxième cycles des études pharmaceutiques, puis à compter de la 6e
année des études pharmaceutiques (DES de pharmacie officinale - troisième cycle court) est modifiée
conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'agrément
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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Les agréments mentionnés aux articles 1 sont accordés pour une durée égale à 5 ans après autorisationde l'agrément.Les agréments délivrés antérieurement à la rentrée universitaire 2026 demeurent valables jusqu'à leurdate d'expiration initialement prévue, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2025susvisé. Les agréments dont la date d'expiration initiale s'arrête au 31 décembre 2026 sont prolongésjusqu'au 30 septembre 2027 inclus à titre dérogatoire.Article 3 : Obligations légales et réglementairesLes maîtres de stage agréés s'engagent à assurer l'encadrement pédagogique et professionnel desétudiants accueillis dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux étudespharmaceutiques.Article 5 : Conditions d'agrément et d'accueil des étudiants en DESLa liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage est arrêtée au regard des critères suivants :1° Ne pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'agrément en qualité de maître de stage ; pardécision motivée du directeur général de l'Agence Régionale de Santé, dans les conditions prévues al'article 28 ; |2° Ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil régional de l'Ordre despharmaciens (CROP) ou le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) en cours ou sur les 5dernières années ;3° Ne pas avoir fait l'objet d'un relevé d'écarts majeurs aux normes en vigueur en suite d'une inspectionou d'un contrôle par l'Agence Régionale de Santé au cours des cinq dernières années ;4° Avoir renseigné la télédéclaration du chiffre d'affaire en 2024 et avoir le nombre d'adjoint conformeau chiffre d'affaire déclaré5° Justifier de trois années d'exercice officinal ;6° Avoir signé la charte d'engagement élaborée conjointement par les représentants universitaires etordinaux ;7° S'engager à respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et à la gratification desétudiants prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.8° Pour l'accueil des étudiants de 3ème cycle de DES de pharmacie officinale, avoir suivi la formation demaître de stage proposée par l'UFR de pharmacie compétente apportant les garanties de compétenceset d'encadrement pédagogique liées à l'agrément détenu.Article 6 : Modification de l'agrémentToute modification des éléments ayant fondé l'agrément, notamment relatifs à la situationprofessionnelle du pharmacien, aux conditions d'exercice ou au respect des critères mentionnés àl'article 3, doit être portée sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé.
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Les agréments mentionnés aux articles 1 sont accordés pour une durée égaie à 5 ans après autorisation
de l'agrément.
Les agréments délivrés antérieurement à la rentrée universitaire 2026 demeurent valables jusqu'à leur
date d'expiration initialement prévue, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2025
susvisé. Les agréments dont la date d'expiration initiale s'arrête au 31 décembre 2026 sont prolongés
jusqu'au 30 septembre 2027 inclus à titre dérogatoire.
Article 3 : Obligations légales et réglementaires
Les maîtres de stage agréés s'engagent à assurer l'encadrement pédagogique et professionnel des
étudiants accueillis dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux études
pharmaceutiques.
Article 5 : Conditions d'agrément et d'accueil des étudiants en DES
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage est arrêtée au regard des critères suivants :
1° Ne pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'agrément en qualité de maître de stage ; par
décision motivée du directeur général de l'Agence Régionale de Santé, dans les conditions prévues à
l'article 28 ;
2° Ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens (CROP) ou le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) en cours ou sur les 5
dernières années ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un relevé d'écarts majeurs aux normes en vigueur en suite d'une inspection
ou d'un contrôle par l'Agence Régionale de Santé au cours des cinq dernières années ;
4° Avoir renseigné la télédéclaration du chiffre d'affaire en 2024 et avoir le nombre d'adjoint conforme
au chiffre d'affaire déclaré
5° Justifier de trois années d'exercice officinal ;
6° Avoir signé la charte d'engagement élaborée conjointement par les représentants universitaires et
ordinaux ;
7° S'engager à respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et à la gratification des
étudiants prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
8° Pour l'accueil des étudiants de 3ème cycle de DES de pharmacie officinale, avoir suivi la formation de
maître de stage proposée par l'UFR de pharmacie compétente apportant les garanties de compétences
et d'encadrement pédagogique liées à l'agrément détenu.
Article 6 : Modification de l'agrément
Toute modification des éléments ayant fondé l'agrément, notamment relatifs à la situation
professionnelle du pharmacien, aux conditions d'exercice ou au respect des critères mentionnés à
l'article 3, doit être portée sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé.
2/9
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
8
Le maintien de l'agrément est subordonné à la vérification du respect des conditions requises. En cas demodification substantielle, l'agrément devient caduc.Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN sis3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut être exercé via l'application telerecours : https://citoyens.telerecours.frArticle 8 : Exécution de l'arrêtéLe Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie et le Directeur de l'attractivitédés métiers et de la transformation du numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Calvados, de laManche et de l'Orne. Fait à Caen, le 28 mai 2026
Pour le Directeur général,Le Directeur de la DAMTNProrre TSUJIARS NormandieDirecteur de fattractyté des métiersei de la transit derrieredu sysiège de santé
Pierre TSUJI
3/9
Le maintien de l'agrément est subordonné à la vérification du respect des conditions requises. En cas de
modification substantielle, l'agrément devient caduc.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN sis
3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être exercé via l'application telerecours : https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie et le Directeur de l'attractivité
dés métiers et de la transformation du numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne.
Fait à Caen, le 28 mai 2026
Pour le Directeur général,
Le Directeur de la DAMTN
ARS Normandie
Electeur 3e rattracCvflè des rnéttert
e> de ia transit*'iffXXf
du sysî&çe de santédu syst
Pierre TSUJI
3/9
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
9
XX=INO[8202/zLILE|PZOZ/LO/LOYAWYNSAAITIA|OFOLsabjegsepenuanyGelIeugesaùviT101SUWIrLXxINOÏ8ZOZ/ZLILE|¥ZOT/LO/L0WOH317LYNOONVHAHNHLIOZSYLIneanesjuleseceldGLSUULODAYNATSeuW|rLXxINOJOEOT/ZLILE|9ZOT/LO/LOXN31SN/001+LHEZOW22E]dSLeuinedVN3WO111SUNIpLxNON|Z¢OZ/60/0E(|2ZOZ/L0/L0STUASONOW|OZLPLuoideyDaniep4810MAMPEE)WJpLXxXINO|6ZOZ/CL/LE|SZOZ/LO/LOXNAISIOOLPL[Pld21puexe|\aruÿ|ane)]-euuyLANNOONV4eUNIpLxXINO|ZZOZ/ZL/LE|€ZOZ/LO/LOASIVIV4|OOZFLJeU90ysino]ensZ|=We|\-uesrNOSSIG"WIpExxXINO|OEOZ/ZL/LE|9ZOZ/LO/LOYNSANVSLNIVSSYSIAIYV1/00SrLBinognpen62OTTE]NONOIAVOeuW|pLxXNON//207/60/0£|ZZOZ/LO/LO1S31NO9INIVS|082+Lsaysuewouyepemsiq[|enbluoisATAHN-SYaNVSWIPExxNON|ZZOZ/ZL/LE|EZOZ/L0/L0A934A3|OLTTL ;BIINESep[eJGUSDNP22146OT)CuVOVEE«oouuesegEI«eouueelles=&areepsqiedesjueipmesep|us.nbsn{sjueipnyesepjuliono0e,]inodyuewguby|j1enoo8,|nodyuowguByOVZ/dZ|LNSMINOVYNidSLVG}LNSWSYSVALVOSTUAISSNWONdWON|ALIMIAIOida
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|1 place F Mitterrand ___________ ______________H
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|9 rue Guillaume le Conquérant H
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114 rue des Tilleuls ______________________________ I
2 Avenue de la Grande Cavée _____________________I
119 rue du 12 juin 1944_________________________________ |
[6 Place des Canadiens ______________ H
[10 Place de la Mairie_________________________________H
(centre commercial Molière rue du chemin vert ____ |
|49 avenue Michel d'Ornano ________ I
11 rue S ai nt Jean _____________________ |
3 Place du Général de Gaulle ____________________ ~J
27 Avenue du 6 Juin
5 Rue du Dauphin __________ |
[1 Place Pasteur____________ __________________________ |
29 rue du Bourg
1 rue du commerce
5 place Malherbe
7 BD Deléan_______ __________________
112 rue de Falaise I
|2 rue Louis Rochet
|265 voie du Débarquement_____________________________ 1
|4 rue Alexandre Piel
48 rue Chapron t
15 Place Mozart |
115 place Saint Sauveur I
|5 Avenue des Belges
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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|1 place du Général de Gaulle
1326 bd des Belles Portes
|53 rue de la Pigacière
|42 Bis Avenue de la Mer
Rue du Général de Gaulle
*7n n .» 1 a ii.n l a l D aÀ raI < V IUC L U U Ïtl C l 1 _ > I ICIU
|23 rue de la Chaussée
|41 A route d'H arcourt
1107 A v Capitaine Georges Guynemer
|7 bis rue Saint-M artin des Bois
96/98 Bvd Fernand Moureaux
32 Avenue Georges Clémenceau
1, place de l'étoile
27 avenue du 6 juin
[4 rue de barbières |
1 rue Lamartine Place de la Liberté 1
1 place du Commerce
24 rue Saint Martin
[2 rue V ictor Hugo
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1100 Rue du Général Leclerc
11 rue du Canada
190 avenue de la république
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2 bld des Alliés
Pharmacie 2000 Centre com m ercial Molière
42 route de Paris
72 Avenue Jean Jaurès
196/98 Bvd Fernand Moureaux
8 avenue de la M er |
[PHARMACIE DE LA HAIE VIGNÉ145 RUE DE BAYEUX |
Route de Paris Centre com m ercial Carrefour '
1 rue Am iral Robert
7 nue Dr Camille Huet [
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1 rue de Bayeux
|7 rue de la poste
2 Place Général de Gaulle
12B boulevard Georges Pompidou ___________________|
3 Bis Rue du Stage de RanVIle
11 avenue de la Libération
|6 Route d'Harcourt
115 rue Saint Patrice
| Arnaud
|Lucile
| Marie Laure i
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-06-16-00007
Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté
portant publication de la liste des pharmaciens
d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage
pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du
diplôme d'études spécialisées (DES) de
pharmacie officinale cycle court - subdivision de
Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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ARRETE PORTANT MODIFICTION N°2 DE L'ARRETE PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DESPHARMACIENS D'OFFICINES DE PHARMACIE AGREES MAITRES DE STAGE POUR L'ACCUEIL DESETUDIANTSA FIN D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES (DES)DE PHARMACIE OFFICINALE CYCLE COURTSUBDIVISION DE CAENLe Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie,VU le code de l'éducation, notamment l'article R.632-30VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2 et suivants ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires |VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Normandie (M. Mathias OTT);VU la décision portant délégation de signature de M. Mathias OTT en date du 27 avril 2026 ;VU l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteuren pharmacie ;VU l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des étudespharmaceutiques ;VU l'arrêté du 31 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux études pharmaceutiques,notamment son article 3 prévoyant l'application de la réforme à compter de la rentrée universitaire2026 et le maintien de validité des agréments accordés antérieurement ; (legifrance.gouv.fr)VU l'arrêté en date du 06 mai 2026 portant publication de la liste de pharmaciens d'officine agrééesmaître de stage pour l'accueil des étudiants afin d'obtention du diplôme d'étude spécialisée (DES) depharmacie officinale cycle court / subdivision de CAEN modifié le 28 mai 2026 ;SUR propositions de la commission pharmaceutique officinale en date du 5 mai 2026;SUR avis de l'Unité de formation et de recherche de pharmacie de l'Université de CAEN en date du 6Mai 2026 ; ARRÊTE :Article1 : ObjetLa liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage pour l'accueil des étudiants en pharmacieofficinale inscrits en premier et deuxième cycles des études pharmaceutiques, puis à compter de la 6eannée des études pharmaceutiques (DES de pharmacie officinale - troisième cycle court) est modifiéeconformément à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Durée de l'agrément
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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• > Agence Régionale de Santé
Normandie
ARRETE PORTANT MODIFICTION N°2 DE L'ARRETE PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES
PHARMACIENS D'OFFICINES DE PHARMACIE AGREES MAITRES DE STAGE POUR L'ACCUEIL DES
ETUDIANTS
A FIN D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES (DES)
DE PHARMACIE OFFICINALE CYCLE COURT
SUBDIVISION DE CAEN
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie,
VU le code de l'éducation, notamment l'article R.632-30
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie (M. Mathias OTT) ;
VU la décision portant délégation de signature de M. Mathias OTT en date du 27 avril 2026 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur
en pharmacie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des études
pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux études pharmaceutiques,
notamment son article 3 prévoyant l'application de la réforme à compter de la rentrée universitaire
2026 et le maintien de validité des agréments accordés antérieurement ; (legifrance.gouv.fr)
VU l'arrêté en date du 06 mai 2026 portant publication de la liste de pharmaciens d'officine agréées
maître de stage pour l'accueil des étudiants afin d'obtention du diplôme d'étude spécialisée (DES) de
pharmacie officinale cycle court / subdivision de CAEN modifié le 28 mai 2026 ;
SUR propositions de la commission pharmaceutique officinale en date du 5 mai 2026 ;
SUR avis de l'Unité de formation et de recherche de pharmacie de l'Université de CAEN en date du 6
Mai 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage pour l'accueil des étudiants en pharmacie
officinale inscrits en premier et deuxième cycles des études pharmaceutiques, puis à compter de la 6e
année des études pharmaceutiques (DES de pharmacie officinale - troisième cycle court) est modifiée
conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'agrément
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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Les agréments mentionnés aux articles 1 sont accordés pour une durée égale à 5 ans après autorisationde l'agrément.Les agréments délivrés antérieurement à la rentrée universitaire 2026 demeurent valables jusqu'à leurdate d'expiration initialement prévue, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2025susvisé. Les agréments dont la date d'expiration initiale s'arrête au 31 décembre 2026 sont prolongésjusqu'au 30 septembre 2027 inclus à titre dérogatoire.Article 3 : Obligations légales et réglementairesLes maîtres de stage agréés s'engagent à assurer l'encadrement pédagogique et professionnel desétudiants accueillis dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux étudespharmaceutiques.Article 5 : Conditions d'agrément et d'accueil des étudiants en DESLa liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage est arrêtée au regard des critères suivants :1° Ne pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'agrément en qualité de maître de stage ; pardécision motivée du directeur général de l'Agence Régionale de Santé, dans les conditions prévues àl'article 28 ; :2° Ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil régional de l'Ordre despharmaciens (CROP) ou le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) en cours ou sur les 5dernières années;3° Ne pas avoir fait l'objet d'un relevé d'écarts majeurs aux normes en vigueur en suite d'une inspectionou d'un contrôle par l'Agence Régionale de Santé au cours des cinq dernières années ;4° Avoir renseigné la télédéclaration du chiffre d'affaire en 2024 et avoir le nombre d'adjoint conformeau chiffre d'affaire déclaré5° Justifier de trois années d'exercice officinal ;6° Avoir signé la charte d'engagement élaborée conjointement par les représentants universitaires etordinaux;7° S'engager à respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et à la gratification desétudiants prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.8° Pour l'accueil des étudiants de 3ème cycle de DES de pharmacie officinale, avoir suivi la formation demaître de stage proposée par l'UFR de pharmacie compétente apportant les garanties de compétenceset d'encadrement pédagogique liées à l'agrément détenu.Article 6 : Modification de l'agrémentToute modification des éléments ayant fondé l'agrément, notamment relatifs à la situationprofessionnelle du pharmacien, aux conditions d'exercice ou au respect des critères mentionnés àl'article 3, doit être portée sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé. |
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Les agréments mentionnés aux articles 1 sont accordés pour une durée égale à 5 ans après autorisation
de l'agrément.
Les agréments délivrés antérieurement à la rentrée universitaire 2026 demeurent valables jusqu'à leur
date d'expiration initialement prévue, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2025
susvisé. Les agréments dont la date d'expiration initiale s'arrête au 31 décembre 2026 sont prolongés
jusqu'au 30 septembre 2027 inclus à titre dérogatoire.
Article 3 : Obligations légales et réglementaires
Les maîtres de stage agréés s'engagent à assurer l'encadrement pédagogique et professionnel des
étudiants accueillis dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux études
pharmaceutiques.
Article 5 : Conditions d'agrément et d'accueil des étudiants en DES
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage est arrêtée au regard des critères suivants :
1° Ne pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'agrément en qualité de maître de stage ; par
décision motivée du directeur général de ('Agence Régionale de Santé, dans les conditions prévues à
l'article 28 ;
2° Ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens (CROP) ou le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) en cours ou sur les 5
dernières années ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un relevé d'écarts majeurs aux normes en vigueur en suite d'une inspection
ou d'un contrôle par l'Agence Régionale de Santé au cours des cinq dernières années ;
4° Avoir renseigné la télédéclaration du chiffre d'affaire en 2024 et avoir le nombre d'adjoint conforme
au chiffre d'affaire déclaré
5° Justifier de trois années d'exercice officinal ;
6° Avoir signé la charte d'engagement élaborée conjointement par les représentants universitaires et
ordinaux ;
7° S'engager à respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et à la gratification des
étudiants prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
8° Pour l'accueil des étudiants de 3ème cycle de DES de pharmacie officinale, avoir suivi la formation de
maître de stage proposée par l'UFR de pharmacie compétente apportant les garanties de compétences
et d'encadrement pédagogique liées à l'agrément détenu.
Article 6 : Modification de l'agrément
Toute modification des éléments ayant fondé l'agrément, notamment relatifs à la situation
professionnelle du. pharmacien, aux conditions d'exercice ou au respect des critères mentionnés à
l'article 3, doit être portée sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé.
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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Le maintien de l'agrément est subordonné à la vérification du respect des conditions requises. En cas demodification substantielle, l'agrément devient caduc.Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN sis3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut être exercé via l'application telerecours : https://citoyens.telerecours.frArticle 8 : Exécution de l'arrêtéLe Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie et le Directeur de l'attractivitédes métiers et de la transformation du numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Calvados, de laManche et de l'Orne. Fait à Caen, le 16 juin 2026
Pour le Directeur général,La cheffe de pôle professions desanté
Estelle DEL PINO TEJEDOR
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Le maintien de l'agrément est subordonné à la vérification du respect des conditions requises. En cas de
modification substantielle, l'agrément devient caduc.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN sis
3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être exercé via l'application telerecours : https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie et le Directeur de l'attractivité
des métiers et de la transformation du numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne.
Fait à Caen, le 16 juin 2026
Pour le Directeur général,
La cheffe de pôle professions de
santé
Estelle DEL PINO TEJEDOR
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme
d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
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Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-05-05-00005
Arrêté portant publication de la liste des
pharmaciens d'officine de pharmacie agréés
maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à
fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées
(DES) de pharmacie officinale cycle court -
subdivision de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-05-00005 - Arrêté portant publication de la liste des pharmaciens d'officine de
pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie
officinale cycle court - subdivision de Caen
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ExREPUBLIQUEbate à ss se © D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
ARRETE PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PHARMACIENS D'OFFICINES DE PHARMACIEAGREES MAITRES DE STAGE POUR L'ACCUEIL DES ETUDIANTSA FIN D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES (DES)DE PHARMACIE OFFICINALE CYCLE COURTSUBDIVISION DE CAENLe Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie,VU le code de l'éducation, notamment l'article R.632-30VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2 et suivants ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoiresVU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Normandie (M. Mathias OTT) ;VU la décision portant délégation de signature de M. Mathias OTT en date du 27 avril 2026 ;VU l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteuren pharmacie ;VU l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des étudespharmaceutiques ;VU l'arrêté du 31 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux études pharmaceutiques,notamment son article 3 prévoyant l'application de la réforme à compter de la rentrée universitaire2026 et le maintien de validité des agréments accordés antérieurement ; (legifrance.gouv.fr)SUR propositions de la commission pharmaceutique officinale en date du 5 mai 2026 ;SUR avis de l'Unité de formation et de recherche de pharmacie de l'Université de CAEN en date du 6Mai 2026; |ARRÊTE :Article 1 : ObjetLa liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage pour l'accueil des étudiants en pharmacieofficinale inscrits en premier et deuxième cycles des études pharmaceutiques, puis à compter de la 6eannée des études pharmaceutiques (DES de pharmacie officinale - troisième cycle court) est arrêtéeconformémentà l'annexe1 du présent arrêté.Article 2 : Durée de l'agrémentLes agréments mentionnés aux articles 1 sont accordés pour une durée égale à 5 ans après autorisationde l'agrément.Les agréments délivrés antérieurement à la rentrée universitaire 2026 demeurent valables jusqu'à leurdate d'expiration initialement prévue, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2025
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
• > Agence Régionale de Santé
Normandie
ARRETE PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PHARMACIENS D'OFFICINES DE PHARMACIE
AGREES MAITRES DE STAGE POUR L'ACCUEIL DES ETUDIANTS
A FIN D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES (DES)
DE PHARMACIE OFFICINALE CYCLE COURT
SUBDIVISION DE CAEN
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie,
VU le code de l'éducation, notamment l'article R.632-30
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie (M. Mathias OTT) ;
VU la décision portant délégation de signature de M. Mathias OTT en date du 27 avril 2026 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur
en pharmacie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des études
pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux études pharmaceutiques,
notamment son article 3 prévoyant l'application de la réforme à compter de la rentrée universitaire
2026 et le maintien de validité des agréments accordés antérieurement ; (legifrance.gouv.fr)
SUR propositions de la commission pharmaceutique officinale en date du 5 mai 2026 ;
SUR avis de l'Unité de formation et de recherche de pharmacie de l'Université de CAEN en date du 6
Mai 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage pour l'accueil des étudiants en pharmacie
officinale inscrits en premier et deuxième cycles des études pharmaceutiques, puis à compter de la 6e
année des études pharmaceutiques (DES de pharmacie officinale - troisième cycle court) est arrêtée
conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'agrément
Les agréments mentionnés aux articles 1 sont accordés pour une durée égale à 5 ans après autorisation
de l'agrément.
Les agréments délivrés antérieurement à la rentrée universitaire 2026 demeurent valables jusqu'à leur
date d'expiration initialement prévue, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-05-00005 - Arrêté portant publication de la liste des pharmaciens d'officine de
pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie
officinale cycle court - subdivision de Caen
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susvisé. Les agréments dont la date d'expiration initiale s'arrête au 31 décembre 2026 sont prolongésjusqu'au 30 septembre 2027 inclus a titre dérogatoire.Article 3 : Obligations légales et réglementairesLes maîtres de stage agréés s'engagent à assurer l'encadrement pédagogique et professionnel desétudiants accueillis dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux étudespharmaceutiques.Article 5 : Conditions d'agrément et d'accueil des étudiants en DESLa liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage est arrêtée au regard des critères suivants
1° Ne pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'agrément en qualité de maître de stage ; pardécision motivée du directeur général de l'Agence Régionale de Santé, dans les conditions prévues àl'article 28 ;2° Ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil régional de l'Ordre despharmaciens (CROP) ou le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) en cours ou sur les 5dernières années ;3° Ne pas avoir fait l'objet d'un relevé d'écarts majeurs aux normes en vigueur en suite d'une inspectionou d'un contrôle par l'Agence Régionale de Santé au cours des cinq dernières années ;4° Avoir renseigné la télédéclaration du chiffre d'affaire en 2024 et avoir le nombre d'adjoint conformeau chiffre d'affaire déclaré |5° Justifier de trois années d'exercice officinal ;6° Avoir signé la charte d'engagement élaborée conjointement par les représentants universitaires etordinaux ; |7° S'engager à respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et à la gratification desétudiants prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.8° Pour l'accueil des étudiants de 3ème cycle de DES de pharmacie officinale, avoir suivi la formation demaître de stage proposée par l'UFR de pharmacie compétente apportant les garanties de compétenceset d'encadrement pédagogique liées à l'agrément détenu.Article 6 : Modification de l'agrémentToute modification des éléments ayant fondé l'agrément, notamment relatifs à la situationprofessionnelle du pharmacien, aux conditions d'exercice ou au respect des critères mentionnés àl'article 3, doit être portée sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé.Le maintien de l'agrément est subordonné à la vérification du respect des conditions requises. En cas demodification substantielle, l'agrément devient caduc.
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susvisé. Les agréments dont la date d'expiration initiale s'arrête au 31 décembre 2026 sont prolongés
jusqu'au 30 septembre 2027 inclus à titre dérogatoire.
Article 3 : Obligations légales et réglementaires
Les maîtres de stage agréés s'engagent à assurer l'encadrement pédagogique et professionnel des
étudiants accueillis dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux études
pharmaceutiques.
Article 5 : Conditions d'agrément et d'accueil des étudiants en DES
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage est arrêtée au regard des critères suivants
1° Ne pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'agrément en qualité de maître de stage ; par
décision motivée du directeur général de l'Agence Régionale de Santé, dans les conditions prévues à
l'article 28 ;
2° Ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens (CROP) ou le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) en cours ou sur les 5
dernières années ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un relevé d'écarts majeurs aux normes en vigueur en suite d'une inspection
ou d'un contrôle par l'Agence Régionale de Santé au cours des cinq dernières années ;
4° Avoir renseigné la télédéclaration du chiffre d'affaire en 2024 et avoir le nombre d'adjoint conforme
au chiffre d'affaire déclaré
5° Justifier de trois années d'exercice officinal ;
6° Avoir signé la charte d'engagement élaborée conjointement par les représentants universitaires et
ordinaux ;
7° S'engager à respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et à la gratification des
étudiants prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
8° Pour l'accueil des étudiants de 3ème cycle de DES de pharmacie officinale, avoir suivi la formation de
maître de stage proposée par l'UFR de pharmacie compétente apportant les garanties de compétences
et d'encadrement pédagogique liées à l'agrément détenu.
Article 6 : Modification de l'agrément
Toute modification des éléments ayant fondé l'agrément, notamment relatifs à la situation
professionnelle du pharmacien, aux conditions d'exercice ou au respect des critères mentionnés à
l'article 3, doit être portée sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé.
Le maintien de l'agrément est subordonné à la vérification du respect des conditions requises. En cas de
modification substantielle, l'agrément devient caduc.
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pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie
officinale cycle court - subdivision de Caen
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Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN sis3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut être exercé via l'application telerecours : https://citoyens.telerecours.frArticle 8 : Exécution de l'arrêtéLe Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie et le Directeur de l'attractivitédes métiers et de la transformation du numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Calvados, de laManche et de l'Orne. Fait à Caen, le 5 mai 2026
Pour le Directeur général,La cheffe de pôle
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Estelle DEL PINO TEJEDOR
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Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN sis
3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être exercé via l'application telerecours : https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie et le Directeur de l'attractivité
des métiers et de la transformation du numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne.
Fait à Caen, le 5 mai 2026
Pour le Directeur général,
La cheffe de pôle
Estelle DEL PINO TEJEDOR
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pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie
officinale cycle court - subdivision de Caen
34
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6 rue Alfred Riegler
51-53 Rue Félix Desaunay _____________________ |
5 place du marché ___________________ |
13 rue du Pont Neuf
29 Rue des Trois Frères Terrier _____________
9 Place du Général Leclerc
4 rue Guynemer
75 avenue de la 2e PB_______________________________]
Pharmacie de la Madeleineô Avenue de l'isle de France
6 bis rue du Docteur Paul Gireaux J
10 rue du Maréchal Foch ____________ |
8 Place de l'Hôtel de Ville _________________________ |
5 Place du Commerce
4 place de l'Europe
2 Rue de la Libération ]
1 rue du Gai Leclerc
21 Rue St Jean
Place Henri Buron____________ _________________ I
75 avenue de le 2e DB
1-3 rue du pré de la fuie
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1 place du général de Gaulle'_________________________ ]
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20 place de la Halle au blé
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-05-00005 - Arrêté portant publication de la liste des pharmaciens d'officine de
pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie
officinale cycle court - subdivision de Caen
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Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-05-26-00010
Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le
numéro 3-50-21-253 d'une troisième
implantation de l'entreprise de transport
sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le numéro 3-50-21-253
d'une troisième implantation de l'entreprise de transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
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AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/4
DÉCISION DU 26 MAI 2026 PORTANT AGRÉMENT SOUS LE NUMÉRO
3-50-21-253 D'UNE TROISIÈME IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES SAS AMBULANCES-TAXIS-LION – 11 RUE DES
ROSIERS 50800 SAINTE CÉCILE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141 -1, L.6143-1 à L.6143-8 et R.6143-1 à
R.6143-16 ;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R.6312 -1 à R.6312-
23, R.6312-29 à r.6312-43, R6313-1 à R.6314-1 à R.6314-6 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie, Monsieur Mathias OTT à compter du 27 avril 2026 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU la décision du 1er octobre 2021 modifiée, portant agrément sous le numéro 50-21-253 d'une
entreprise de transports sanitaires, SAS AMBULANCES-TAXIS-LION implantée sur deux sites :
. Adresse : 11 rue des Rosiers 50800 SAINTE CECILE
. Adresse site secondaire : 44 rue du Val de la Sée 5037O BRECEY
VU l'offre d'acquisition du fonds de commerce en nom propre de l'entreprise AMBULANCES
LAVENANT, représentants légaux Bertrand et Régine LAVENANT, par la société AMBULANCES-
TAXIS-LION en date du 17 avril 2026 ;
VU le courrier de l'entreprise AMBULANCES LAVENANT , en date du 29 avril 2026 et le courriel en
date du 29 avril 2026 de la SAS AMBULANCES -TAXIS-LION demandant le changement de
gestionnaires et la transformation du site AMBULANCES LAVENANT en site secondaire de la SAS
AMBULANCES-TAXIS-LION ;
VU le courrier du 22 mai 2026 de l'ARS Normandie, validant le transfert des autorisations de mise en
service (AMS) des véhicules de transports sanitaires, détenus initialement par l'entreprise
AMBULANCES LAVENANT au profit de la SAS AMBULANCES -TAXIS-LION sur un site secondaire
situé 18A avenue Ernest Corbin 50320 La Haye Pesnel ;
;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le numéro 3-50-21-253
d'une troisième implantation de l'entreprise de transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion 37

2/4
VU l'extrait Kbis de l'entreprise AMBULANCES LAVENANT en date du 10 mai 2026 ;
VU le dossier d'agrément déposé le 29 avril 2026 par la SAS AMBULANCES-TAXIS-LION présidée par
Monsieur Mickaël LEBLATIER, pour une nouvelle implantation située 18A avenue Ernest Corbin
50320 La Haye Pesnel ;
CONSIDERANT
- Qu'il s'agit d'une cession du fonds de commerce d'une entreprise de transports sanitaires déjà
agréée ;
- Que les conditions imposées pour la délivrance de l'agrément sont remplies.
DÉCIDE
Article 1 :
L'agrément N° 50-21-253 délivré à la SAS AMBULANCES-TAXIS-LION est modifié comme suit, à compter
du 1er juin 2026 :
Création d'une troisième implantation : N°3-50-21-253
ENTREPRISE AMBULANCES LAVENANT
18A avenue Ernest Corbin 50320 La Haye Pesnel
Article 2 :
L'agrément délivré à la SAS AMBULANCES-TAXIS-LION est accordé pour l'accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
- des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale.

Article 3 :
Les éléments pris en considération pour l'octroi de l'agrément précité sont précisés ci-après :
1. Désignation des personnes responsables :
Messieurs Mickaël LEBLATIER et Romain LEBLATIER
2. Raison sociale, nom commercial et adresse du lieu d'implantation de l'entreprise :
Raison sociale : Exploitation en nom propre
Nom commercial : AMBULANCES LAVENANT
Adresse du local, garage, lieu de désinfection : 18A avenue Ernest Corbin 50320 LA HAYE
PESNEL

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le numéro 3-50-21-253
d'une troisième implantation de l'entreprise de transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion 38

3/4
4. Parc automobile :
- Ambulance :
MARQUE/MODELE IMMATRICULATION
Renault Trafic GB-760-PW
- VSL :

Mercedes Classe B GR-803-BR
Mercedes GLA HH-328-VR
5. Equipages :
BONNOMET Jonathan AMBULANCIER
AUXILIAIRES AMBULANCIERS :
BOUILLON Patrick
EURY Philippe
GOUVENOU Virginie

Article 4 :
Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier d'agrément doivent être
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé avec toutes pièces justificatives à l'appui.
Article 5 :
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules affectés aux transports
sanitaires au contrôle de l'Agence Régionale de Santé avant leur mise en service.
Article 6 :
L'entreprise pourra à tout moment être contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé
pendant les heures d'activité du transporteur.
Article 7 :
Les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués
dans le cadre de l'aide médicale et des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes
effectués sur prescription médicale, sont tenues de participer au service de garde, le cas échéant.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le numéro 3-50-21-253
d'une troisième implantation de l'entreprise de transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion 39

4/4
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations, la personne bénéficiant de l'agrément pourra être sanctionnée
soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen
3 rue Arthur LE DUC 14000 CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés
ou de l'exécution des formalités de publicités pour les tiers. La saisine du tribunal administratif peut se
faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
MANCHE.
Fait à Caen, le 26 mai 2026
Le Directeur général,

Mathias OTT



Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le numéro 3-50-21-253
d'une troisième implantation de l'entreprise de transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion 40
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-05-04-00006
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-152
attribuant l'habilitation sanitaire à madame
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-152
attribuant l'habilitation sanitaire à madame collon julia 41
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2026-152
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame COLLON Julia
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-132 du 05/07/16 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
COLLON Julia,
Vu la demande de mise à jour de son domicile professionnel administratif du 13/04/26,
présentée par Madame COLLON Julia,
Considérant que Madame COLLON Julia remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame COLLON Julia docteur
vétérinaire n° 25674, administrativement domicilié(e) dans la Manche.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-152
attribuant l'habilitation sanitaire à madame collon julia 42
Article 3 : Madame COLLON Julia s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame COLLON Julia pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2016-132 du 05/07/16 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame COLLON Julia, est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 04/05/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-152
attribuant l'habilitation sanitaire à madame collon julia 43
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-05-06-00013
arrêté préfectoral n° ddpp/2026-154
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire de madame manon trecu
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-06-00013 - arrêté préfectoral n° ddpp/2026-154
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame manon trecu 44
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2026-154
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
de Madame Manon TRECU
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-425 du 27/09/24 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Manon TRECU, domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire du Panorama 1 route du
Panorama 50530 DRAGEY-RONTHON,
Considérant la demande de Madame Manon TRECU, de changement de domicile
professionnel administratif, à l'adresse suivante : 325 rue d'Athis 61100 FLERS,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er: L'arrêté préfectoral n°2024-425 du 27/09/24, attribuant l'habilitation sanitaire
prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour une durée de 5
ans à Madame Manon TRECU, docteur vétérinaire n°34213, est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-06-00013 - arrêté préfectoral n° ddpp/2026-154
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame manon trecu 45
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 06/05/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-06-00013 - arrêté préfectoral n° ddpp/2026-154
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame manon trecu 46
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-05-12-00015
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-167
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire de madame cassandre dubourdieu
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-12-00015 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-167
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame cassandre dubourdieu 47
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2026-167
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
de Madame Cassandre DUBOURDIEU
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-519 du 24/12/24 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cassandre DUBOURDIEU , domicilié professionnellement à la CM VET 665 rue de Tessy 50000
SAINT-LO,
Considérant la demande de Madame Cassandre DUBOURDIEU , de changement de domicile
professionnel administratif, à l'adresse suivante : PONT L'ABBE (29),
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°2024-519 du 24/12/24, attribuant l'habilitation sanitaire prévue
à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour une durée de 5 ans à
Madame Cassandre DUBOURDIEU , docteur vétérinaire n°40771, est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-12-00015 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-167
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame cassandre dubourdieu 48
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 12/05/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-12-00015 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-167
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame cassandre dubourdieu 49
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-05-19-00007
Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 50
LA MANCHELE DEPARTEMENT ==PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ conjoint
portant composition et organisation
de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX)
Le président du Département
de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre
les exclusions,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion (MOLLE) , notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation
illicite ;
Vu le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de
l'expulsion ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 51
Vu le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l'instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan
interministériel pour la prévention des expulsions locatives ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de la Manche et du président du conseil départemental de la
Manche en date du 8 décembre 2025 portant composition et organisation de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil départemental de la Manche en
date du 26 juin 2025 relatif au plan départemental d'action pour l'hébergement et le
logement des personnes défavorisées 2025-2030 (PDAHLPD) ;
Vu la charte de prévention des expulsions locatives de la Manche du 25 mars 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et du
président du Département de la Manche
ARRÊTENT
Article 1 er :
L'arrêté conjoint du 8 décembre 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Il est créé dans le département de la Manche une commission centrale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Article 3 :
Elle est présidée conjointement par le préfet et le président du Département ou leurs
représentants.
Article 4 :
Ses missions sont les suivantes :
• Orienter, coordonner et évaluer le dispositif de prévention des expulsions
locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de
l'expulsion ;
• Réaliser chaque année et transmettre au comité responsable du plan
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées un
bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département, une
évaluation de son activité et, le cas échéant, de celle de ses commissions
locales et des sous-commissions, et des propositions d'amélioration du
dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département afin
d'atteindre les objectifs fixés par la charte de prévention des expulsions pour
l'année suivante ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 52
• Formuler des avis et des recommandations relatives à la situation individuelle
de ménages et les adresser aux bailleurs et aux locataires concernés par une
situation d'impayé de loyer ou de menace d'expulsion ainsi qu'à tout
organisme ou à toute personne susceptible de participer à la prévention de
l'expulsion ;
• Décider du maintien ou de la suspension de l'aide personnelle au logement
lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement ;
• Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de
personnes en situation d'impayé locatif notifié au représentant de l'Etat dans
le département par les commissaires de justice afin d'assurer leur
accompagnement social, budgétaire et juridique, l'apurement de la dette
locative et, le cas échéant, les démarches de relogement.
Article 5 :
Sont membres de droit de la commission centrale et des commissions locales de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) :
• Le Préfet ou son représentant
• Titulaire : Monsieur le préfet ou son représentant,
• Suppléant : Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ou son représentant,
• Le Président du conseil départemental ou son représentant
• Titulaire : Madame BOISGERAULT Brigitte, Conseillère Départementale du
canton Saint-Lô-2,
• Suppléante : Madame LE GOFF Maryse, Conseillère Départementale du
canton Carentan-les-Marais,
• Les représentants les organismes payeurs des aides personnelles au logement
• Monsieur le président de la Caisse d'Allocations Familiales ( CAF) de la
Manche ou son représentant,
• Madame la présidente de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Côtes
normandes ou son représentant.
En cas d'absence de représentant d'une des autorités ou d'un des organismes
membres de droit, la commission ne peut valablement délibérer.
Article 6 :
Sont également m embres invités à participer à la CCAPEX centrale et aux
commissions locales un ou des représentants de :
• chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une
convention avec l'Etat en application de l'article L301-5-1 du Code de la Construction
et de l'Habitation ou à défaut un représentant d'un établissement public de
coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire
• Monsieur le président de la communauté d'agglomération Mont Saint Michel
Normandie ou son représentant,
• Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Cotentin ou
son représentant,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 53
• Monsieur le président de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo ou
son représentant
• Monsieur le président de la communauté de communes de Granville,
• conseils municipaux ou de conseils communautaires d'établissements publics de
coopération intercommunale du département
• Monsieur le président de l'association des maires de la Manche ou son
représentant,
• de la commission de surendettement des particuliers
• Monsieur le Directeur Départemental de la Banque de France ou son
représentant.
• des bailleurs sociaux du département
• Monsieur le président de la SA HLM Coutances Granville ou son représentant,
• Madame la présidente de la SA HLM Cités Cherbourgeoises ou son
représentant,
• Monsieur le président de Manche Habitat ou son représentant,
• Monsieur le président de la SA HLM du Cotentin ou son représentant,
• Monsieur le président de l'OPHLM Presqu'île Habitat ou son représentant,
• Madame la présidente de Seminor ou son représentant,
• Monsieur le président de la SA HLM la Rance ou son représentant,
• Monsieur le président de Partélios Habitat ou son représentant,
• Monsieur le président de 3F Normanvie ou son représentant,
• Monsieur le président de SOLIHA.
• des bailleurs privés
• Madame la présidente de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers de
la Manche (UNPI50), chambre des propriétaires et copropriétaires de la
Manche, ou son représentant,
• Monsieur le Président de la FNAIM.
• des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction
• Monsieur le directeur régional d'Action Logement ou son représentant,
• des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS)
• Monsieur le président du CCAS d'Avranches ou son représentant,
• Monsieur le président du CCAS de Cherbourg en Cotentin ou son
représentant,
• Monsieur le président du CCAS de Coutances ou son représentant,
• Monsieur le président du CCAS de Granville ou son représentant,
• Madame la présidente du CCAS de Saint-Lô ou son représentant,
• des associations de locataires
• Monsieur le président de la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou
son représentant,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 54
• des associations ou groupements d'intérêt public dont l'un des objets est le logement
des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par
le logement
• Monsieur le président de l'Association Départementale pour la Sauvegarde
de l'Enfant à l'Adulte de la Manche (ADSEAM) ou son représentant,
• Madame la Présidente du Centre De l'Habitat et Aménagement des
Territoires (CDHAT) ou son représentant,
• Monsieur le président de l'association « Accueil Emploi » ou son
représentant,
• Madame la présidente de l'association femmes de Cherbourg-en-Cotentin ou
son représentant,
• Monsieur le président d'Habitat Humanisme ou son représentant,
• Madame la présidente de Conscience Humanitaire ou son représentant,
• de l'union départementale des associations familiales
• Monsieur le président de l'Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF), ou son représentant,
• des associations d'information sur le logement
• Monsieur le président de l'agence départementale d'information sur le
logement Manche (ADIL) ou son représentant,
• de la chambre départementale des commissaires de justice
• Monsieur le président de la chambre départementale des commissaires de
justice de la Manche ou son représentant,
• des acteurs de la santé mentale
• Madame la présidente de la Fondation Bon Sauveur de la Manche ou son
représentant,
• du service intégré de l'accueil et de l'orientation
• Madame la directrice du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation
(SIAO) de la Manche ou son représentant,
• des services pénitentiaires d'insertion et de probation
• Monsieur le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
(SPIP) de la Manche ou son représentant,
• des structures labellisées « points conseil budget »
• Madame la présidente de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la
Manche (ATMPM), labellisée « Point Conseil Budget » ou son représentant,
• Monsieur le président de l'association « Passerelles vers l'Emploi », labellisée
« Point Conseil Budget » ou son représentant,
Article 7 :
Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles,
des commissions locales, sont créées de la manière suivante :
• une commission locale de l'arrondissement de Cherbourg-en-Cotentin,
• une commission locale de l'arrondissement de Saint-Lô,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 55
• une commission locale de l'arrondissement de Coutances,
• une commission locale de l'arrondissement d'Avranches.
Les commissions locales sont présidées conjointement par le sous-préfet
d'arrondissement ou son représentant en tant que titulaire ou Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant en tant que
suppléant ; et un conseiller départemental ou son représentant en tant que titulaire ou Mme
la Directrice de la direction de l'insertion, de l'emploi et du logement ou son représentant en
tant que suppléant.
Les élus départementaux désignés par l'assemblée départementale sont :
• Madame Maryse LE GOFF pour la commission territoriale de Cherbourg,
• Madame Brigitte BOISGERAULT pour la commission territoriale de Saint-Lô et
Coutances,
• Monsieur André DENOT pour la commission départementale d'Avranches.
Chaque commission locale est composée des membres de droit de la commission
centrale ayant voix délibérative dont le territoire d'intervention comprend
l'arrondissement concerné par la commission.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission centrale ou les commissions locales est présente.
En tant que de besoin, les commissions peuvent solliciter la présence d'une tierce
personne dont l'audition ou l'expertise apparaît utile à la bonne instruction des dossiers
soumis en séance. Cette personne qualifiée ou expert ne participe pas au vote.
Article 8 :
Le secrétariat de la Commission centrale de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives est assuré alternativement par :
• la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Manche, 5 bis rue des Près, BP 20524, 50004 Saint-Lô Cedex ,
• la Direction de l'Insertion, de l'Emploi et du Logement du Département de la
Manche, 98 Route de Candol - 50050 Saint-Lô cedex.
Le secrétariat des commissions locales de la CCAPEX est assuré la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche.
Article 9 :
S'il y a lieu, la commission centrale définit son fonctionnement ainsi que celui des
commissions locales, par son règlement intérieur qui doit :
• entériner l'organisation locale retenue et la répartition entre acteurs en ce qui
concerne le secrétariat et l'instruction des situations individuelles ;
• fixer les détails de réponse de la commission centrale et des commissions
locales en cas de saisine ou d'alerte, ceux-ci ne pouvant en tout état de cause
excéder trois mois quand l'alerte a pour origine les organismes payeurs des
aides au logement, la commission de médiation « Droit au logement
opposable » (Dalo) ou le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
• définir les modalités de saisine, d'alerte et d'information ou de signalement
des commissions locales ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 56
• déterminer les modalités d'examen, de traitement et de suivi des situations
individuelles ;
• émettre des avis et recommandations en matière d'attributions d'aides
financières ;
• saisir directement le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
• peut saisir le juge du tribunal judiciaire afin de procéder aux versements
directs des APL et prestations sociales à hauteur du loyer et des charges
locatives aux bailleurs ;
• saisir le Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) ;
• informer les bailleurs, les locataires et tout organisme ou à toute personne
susceptible de participer à la prévention de l'expulsion des avis et
recommandations formulées par la commission.
Le règlement intérieur de la CCAPEX a été validé le 13 février 2025 après avis de la
commission locale réunie en formation plénière, selon les mêmes modalités que l'arrêté
fixant la composition de la commission et des commissions locales. Les éventuelles
modifications ultérieures du règlement intérieur sont soumises à la même procédure.
Article 10 :
La charte pour la prévention de l'expulsion est approuvée par le comité responsable
du PDALHPD et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce comité et devant la
commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives.
Article 11 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et le président du Conseil départemental de la Manche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et Sur le site www.manche.fr.
Saint-Lô, le 19 mai 2026
Le président du Conseil départemental
de la Manche,
signé
Jean MORIN
Le préfet de la Manche,
signé
Marc CHAPPUIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 57
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-06-18-00008
ARRETE portant composition du conseil médical
relatif aux agents des collectivités territoriales
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 58
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle solidarités actives
Affaire suivie par :
Mme Céline DUVAL
celine.duval@manche.gouv.fr
Arrêté 2026-DDETS-PSA-28
ARRETE
portant composition du conseil médical
relatif aux agents des collectivités territoriales

Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 96-639 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU les décrets n° 96-620 et 96-621 du 7 juillet 1992 relatifs à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – 5 bis rue des prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 59
VU l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature de Monsieur Philippe BRUGNOT
secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant création du conseil médical de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant désignation des médecins membres du conseil
médical de la Manche ;
VU le renouvellement des conseils municipaux en 2026
CONSIDERANT le courrier de la communauté d'agglomération du Cotentin en date du 11 mai
2026 désignant les représentants de l'administration ;
CONSIDERANT le courrier du centre de gestion en date du 4 mai 2026 désignant les
représentants de l'administration ;
CONSIDERANT les courriers de la mairie de Cherbourg en Cotentin en date du 12 mai 2026
et du 27 mai 2026 désignant les représentants du personnel et de l'administration ;
CONSIDERANT le courrier de la région Normandie en date du 8 avril 2026 désignant les
représentants du personnel ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE

ARTICLE 1 – Le conseil médical départemental en formation plénière siégeant pour les agents
des collectivités territoriales est fixé ainsi qu'il suit :
- Trois médecins
- Deux représentants de l'administration

- Deux représentants du personnel
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN
Représentants de l'administration
Titulaire : M. Dominique LELOUEY
Suppléants : Mme Alexandrina LE GUILLOU
M. Alain CROIZER
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 60
Titulaire : M. Jacky MARIE
Suppléants : M. Jean-François LAMOTTE
M. Vincent FERRIEUX
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Jean-Louis LEGOUIX (FA-FPT)
Suppléants : M. Bertrand BACHELET
M. Eric NOEL
Titulaire : Mme Béatrice PICOT (FA-FPT)
Suppléants : Mme Elodie MANDART
Mme Morgane JESTIN-SANSON
CATEGORIE B
Titulaire : M. Yves TENDREL (FA-FPT)
Suppléants : Mme Angélique LE REVERT
M. Philippe SAUTHOFF
Titulaire : Mme Delphine QUIEDEVILLE (FA-FPT)
Suppléants : Mme Carole DERVAUX
Mme Sandrine AUVRAY
CATEGORIE C
Titulaire : Mme Isabelle DUPIN (CGT)
Suppléants : Mme Lise LEMAGNEN
M. Ludovic LANGLOIS

Titulaire : M. Jean-Luc FAUDEMER (FA-FPT)
Suppléants : Mme Christelle DECARITE
M. David RIGOBERT
COLLECTIVITES AFFILIEES AU CENTRE DE GESTION

Représentants de l'administration
Titulaire : M. Jacques GROMELLON
Suppléant : Mme Christine LESOUEF

3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 61
Titulaire : M. Alain LECLERE
Suppléant : Siège à pourvoir
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Louis GUILLOTTE (SNDGCT)
Suppléants : M. Bruno LOUIDET
M. Dominique LOYANT
Titulaire : Mme Emmanuelle LOY (FA-FPT)
Suppléants : Mme Emmanuelle SIOT
Mme Julie MALBEC
CATEGORIE B
Titulaire : Mme Valérie BERNARD (FA-FPT)
Suppléants : Mme Anita LELANDAIS
M. Hervé LESAGE
Titulaire : M. Yves-Marie TARDIF (CGT)
Suppléants : M. Dominique CHARONDIERE
M. Johann HELAINE
CATEGORIE C
Titulaire : M. Thierry BOTELLA (CFDT)
Suppléants : Mme Valérie POIGNANT
Titulaire : M. David MIGNOT (CGT)
Suppléants : Mme Josette PERRON
Mme Véronique LEPOTIER
VILLE de CHERBOURG EN COTENTIN

Représentants de l'administration
Titulaire : M. Vincent FERRIEUX
Suppléants : M. Sébastien DINCUFF
Mme Virginie ZEBOULON
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 62
Titulaire : Mme Karine POINEUF-SEGUIN
Suppléants : Mme Isabelle BIHET
M. Bruno FRANCOISE
Représentants du personnel

CATEGORIE A
Titulaire : Mme Adeline TEXIER (FO)
Suppléant : Mme Corinne DUCREUX
Siège FO à pourvoir
Titulaire : M. Simon LOUISET (CGT)
Suppléant : M. Anthony LERENARD
Siège CGT à pourvoir
CATEGORIE B
Titulaire : M. Franck LAMOTTE (FO)
Suppléant : M. Gilles LEFILLIATRE
Siège FO à pourvoir

Titulaire : Mme Elise BUHOT (CGT)
Suppléants : Mme Corine LEDOUX
M. Maxime DEBOUT
CATEGORIE C
Titulaire : M. Paul SZAFIRKO (CGT)
Suppléants : Mme Elodie LEMPERIERE
Mme Marylise GERVAUX
Titulaire : M. Frédéric LECROSNIER (FO)
Suppléants : M. Laurent CARRE
Siège FO à pourvoir
REGION NORMANDIE
Représentants de l'administration

Titulaire : Madame Valérie LAISNEY
Suppléants : M. Olivier PJANIC
M. Guillaume HEDOUIN
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 63
Titulaire : Mme Stéphanie MAUBÉ
Suppléants : Mme Florence MAZIER
Mme Claire ROUSSEAU
Représentant du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Samuel LESART (CFDT)
Suppléants : Mme Nadège DORNER
M. Maxime LEPAILLEUR
Titulaire : M. Stéphane MAZURAIS (CFDT)
Suppléants : Mme Sophie LE PIFRE
M. Benjamin BOULAY
CATEGORIE B
Titulaire : M. Benjamin LEPRETTRE (CGT)
Suppléant : M. Fabien LUCAS

Titulaire : Mme Mathilde ANGER (CFDT)
Suppléants : M. Victor CAVELIER
Mme Peggy MESSIER
CATEGORIE C
Titulaire : M. Sylvain CARME (CGT)
Suppléants : Mme Maryse ZUIANI
Mme Karine DUPONT-LEBOUCHER

Titulaire : Mme Valérie LAROQUE (CFDT)
Suppléants : M. Alain ANGOT
Mme Cécile BUSTIN
CONSEIL DEPARTEMENTAL

Représentants de l'administration

Titulaire : Mme Carine GRASSET
Suppléants : M. Jean-Claude BRAUD
M. Jacques COQUELIN
6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 64
Titulaire : Mme Odile LEFAIX-VERON
Suppléants : M. Hervé DESSEROUER
Mme Emmanuelle BELLEE
Représentants du personnel

CATEGORIE A
Titulaire : M. Serge JARDIN (CGT)
Suppléants : M. Thierry MARIÉ
Mme Véronique NOUET
Titulaire : Mme Katy ALMIN
Suppléants : Mme Isabelle LEVOY

CATEGORIE B
Titulaire : Mme Catherine LEGRAIN (FA-FPT)
Suppléants : M. Arnaud LEHALLAIS
Mme Coralie LAFRÉCHOUX

Titulaire : M. Christophe SUEUR (CFDT)
Suppléants : Mme Peggy BÉZARD
M. Sébastien GIRARD
CATEGORIE C
Titulaire : M. Romain DUVAL (FO)
Suppléants : M. Sylvain HELEINE
M. Franck LECONTE

Titulaire : M. Stéphane LEMESLE (CGT)
Suppléants : Mme Marina LEFRANC
M. Fabrice SURBLED
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS

Représentants de l'administration
Titulaire : M. Franck ESNOUF
Suppléants : M. Michel RICHOMME
M. Gille LELONG
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 65
Titulaire : Mme Carine GRASSET
Suppléants : Mme Marine DEFOY
M. Philippe GOSSELIN

Représentants du personnel des sapeurs pompiers professionnels

CATEGORIE A
Groupe de base
Titulaire : Infirmière Pauline HILY (SPASDIS)
Suppléants : Infirmière Aude DOUSSIN
Commandant Jean-Yves FOUQUET (AVENIR SECOURS)
Titulaire : Lieutenant Colonel Franck MAILLARD
Suppléants : Lieutenant-colonel Stéphane POULAIN (AVENIR SECOURS)
Capitaine Robinson PICHANCOURT
Groupe supérieur
Titulaire : Colonel hors classe Patrick SORIEUL (ANDSIS)
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Médecin Norbert BERGINAT
Suppléant : Siège à pourvoir
CATEGORIE B
Groupe de base
Titulaire : Lieutenant Damien CATTEAU (SPASDIS)
Suppléant : Lieutenant Jean-François LEROUX
Titulaire : Lieutenant Christophe PASSAYS
Suppléant : Lieutenant Philippe LECLERRE (AVENIR SECOURS)
Groupe supérieur
Titulaire : Lieutenant Jordan CAILLAUD (AVENIR SECOURS)
Suppléants : Lieutenant Maxime BAUDIN
Lieutenant Chloé BERTIN (AVENIR SECOURS)
Titulaire : Lieutenant Florent PIZZALA
Suppléants: Lieutenant Fabien VAUDELET (SPASDIS)
Lieutenant Yvan VRAC (AVENIR SECOURS)
8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 66
CATEGORIE C
Titulaire : Sergent Cyrille LEFRANC (SPASDIS CFTC)
Suppléants : Adjudant-chef Ghislain GERARD (SPASDIS CFTC)
Adjudant Jean-François MAYEUR (SPASDIS CFTC)
Titulaire : Adjudant Nicolas MANCEAU (CGT)
Suppléants : Adjudant-chef Guillaume LE MOING (CGT)
Adjudant-chef Vanessa LAIR (SPASDIS CFTC)
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Représentants de l'administration

Titulaire : M. Franck ESNOUF
Suppléant : Mme Carine GRASSET
Représentants du personnel
Officiers professionnels, chefs de centre :
Titulaire : Lieutenant Sandrine ASSELIN
Suppléant : Lieutenant Christophe CHRETIEN
Commandants
Titulaire : M. Frédéric DUCHEMIN
Suppléant : M. Hervé FLEURY
Capitaines
Titulaire : M. Sylvain COLLEU
Suppléant : M. Ludovic MIGNOT
Lieutenants
Titulaire : Mme Christelle CHAUVIN
Suppléant : M. Anthony DALLAIN
9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 67
Adjudants - Adjudants-Chefs
Titulaire : Mme Julie TELLIER
Suppléant : M. Stéphane LAUNEY
Sergents - Sergents-Chefs
Titulaire : M. Clément LETERRIER
Suppléant : Mme Emilie PHILIPPE
Caporaux - Caporaux-Chefs
Titulaire : M. Maxime GOUTAL
Suppléant : M. Pierre-Luc DELAUNAY
Sapeurs
Titulaire : M. Justine DELAHAYE
Suppléant : M. Pierre LEMONNIER
ARTICLE 2 : Les membres du conseil médical sont nommés pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du
préfet de la Manche dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de
deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse
de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 68
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-06-15-00002
Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission
départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-15-00002 - Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle
69
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ
N°2026-DDETS-DDDFE-27
ARRÊTÉ
Relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9, R.121-12-6
et R. 121-12-7 ;
Vu la loi n°2016-44 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations
participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et
professionnelle (AFIS) ;
Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et
de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à
l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 6 mars 2020 portant création de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – 5 bis rue des prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50. 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-15-00002 - Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle
70
Vu l'agrément de l'association « Femmes » du 6 novembre 2024 ;
Vu la proposition du 13 février 2026 d'organismes ou d'associations œuvrant dans le
champ de la protection de l'enfance, émise par le conseil départemental ;
Vu les désignations de représentants de collectivités réalisées postérieurement au
renouvellement général des conseils municipaux pour les communes d'Avranches, de
Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Granville et de Saint-Lô ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du
département ou son représentant. Elle est composée :
1° D'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un
magistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle se situe le département : M. Gauthier POUPEAU, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Coutances
2° Du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses
représentants. Il s'agit de deux représentants pour tenir compte de l'aspect action
sociale d'une part et travail/emploi d'autre part ;
3° Du directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou son
représentant ;
4° Du directeur zonal de la police nationale ou son représentant ;
5° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
6° Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;
7° Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou son
représentant ;
8° D'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins : Mme
la Docteure Maryvonne DESREUX, conseillère titulaire du Conseil départemental de
l'Ordre des médecins de la Manche ;
9° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale, nommément désignés :
- Mme Martine LORIN, adjointe au CCAS et aux solidarités, représentant la Ville
d'Avranches,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-15-00002 - Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle
71
- Mme Sandrine TARIN, adjointe à la jeunesse, aux femmes et aux liens
intergénérationnels, représentant la ville de Cherbourg-en-Cotentin,
- M. Jean-Marc MILLAVAUD, adjoint aux solidarités, représentant la Ville de
Coutances,
- Mme Sandrine MILLE, conseillère municipale déléguée à la jeunesse,
représentant la Ville de Granville,
- Mme Brigitte BOISGERAULT, adjointe aux logements et aux assurances,
représentant la Ville de Saint-Lô ;
10° De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de
l'article R. 121-12-2 du code de l'action sociale et des familles, nommément désignés :
Mme Sarah DUBOST, directrice adjointe de l'association « Femmes » ou Mme Elise
DENIS, cheffe de service au sein de l'association Femmes ;
11° Du président du conseil départemental ou son représentant ;
12° De représentants du service de l'aide sociale à l'enfance du département ;
13° De représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;
14° Du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant ;
15° De représentants d'associations ou d'organismes du champ de la protection de
l'enfance : Sandrine HARDEL, responsable du Pôle urgence/évaluation du centre
départemental de l'enfance ;
Les membres mentionnés aux 11° à 15° ne participent pas aux réunions d'examen des
dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 : La commission départementale exerce les missions suivantes :
1° Favoriser la cohérence et le développement des politiques de protection et
d'assistance en faveur des victimes mineures et majeures de la prostitution, du
proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées
dans le département ;
2° Rendre un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de
renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-15-00002 - Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle
72
3° Coordonner des parcours d'accompagnement individuel de mineurs victimes de
prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle.
Article 4 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit
au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale et, en tant
que de besoin, pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes
d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle.
Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la
commission sont présents. Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère
valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre
du jour identique.
Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur des demandes d'engagement et de
renouvellement du parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la
commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le représentant d'une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue
sur la situation individuelle d'une personne dont l'association a assuré l'instruction.
Les avis rendus en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à l'ensemble des
membres de la commission.
Article 5 : Le Président de la commission peut décider qu'une délibération sera
organisée au moyen d'une conférence téléphonique, d'une conférence audiovisuelle,
ou par tout procédé permettant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. La
validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif
permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des
débats vis-à-vis des tiers.
Article 6 : Les membres de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle sont soumis au principe de confidentialité des informations reçues dans
l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer en dehors du
cadre des échanges de la commission départementales les informations personnelles
ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de
l'examen des situations individuelles qui sont soumises à l'avis de la commission.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-15-00002 - Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle
73
tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 15 juin 2026
Le Préfet
Pour le Préfet
le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-15-00002 - Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle
74
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-24-00003
Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence
de la loutre est avérée dans le département de la
Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00003 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la
loutre est avérée dans le département de la Manche 75
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement
Unité Forêt, Nature, Biodiversité
N° 2026-DDTM-SE-100
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES SECTEURS
OÙ LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE EST AVÉRÉE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les article R 427-6, R 427-8, R 427-13 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu la consultation publique du 27 mai au 16 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Dans la Manche, la présence de la loutre est avérée sur le territoire des communes
suivantes :
Bassin de La Douve
Appeville, Auvers, Azeville, Baupte, Besneville, Beuzeville-la-Bastille, Biniville, Blosville,
La Bonneville, Breuville, Bricquebec-en-Cotentin, Brix, Carentan-les-Marais, Catteville,
Colomby, Crosville-sur-Douve, Doville, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, L'Etang-Bertrand,
Etienville, Fierville-les-Mines, Flottemanville, Fresville, Golleville, Gonfreville, Gorges, Grosville,
Le Ham, Hardinvast, Hautteville-Bocage, La Haye, Hémevez, Huberville, Joganville, Laulne,
Liesville-sur-Douve, Lieusaint, Montsenelle, Magneville, Méautis, Millières, Montebourg,
Morville, Nay, Négreville, Néhou, Neufmesnil, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont,
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00003 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la
loutre est avérée dans le département de la Manche 76
Orglandes, Ozeville, Périers, Picauville, Pierreville, Le Plessis-Lastelle, Raids, Rauville-la-Bigot,
Rauville-la-Place, Reigneville-Bocage, Rocheville, Sainte-Colombe, Saint-Cyr, Saint-Floxel,
Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Jacques-de-Néhou, Saint-Joseph,
Saint-Martin-le-Gréard, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-
Claids, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte,
Saint-Sébastien-de-Raids, Terre-et-Marais, Saussemesnil, Sénoville, Sortosville-en-Beaumont,
Sortosville, Sottevast, Surtainville, Taillepied, Tamerville, Tollevast, Urville, Valognes,
Varenguebec, Vesly, Yvetot-Bocage.
Bassin de la Vire
Agneaux, Airel, La Barre-de-Semilly, Baudre, Beaucoudray, Beuvrigny, Biéville, Canisy, Cavigny,
Condé-sur-Vire, Dangy, Domjean, Fourneaux, Gouvets, Thèreval, Lamberville, La Luzerne,
La Meauffe, Le Mesnil-Rouxelin, Montabot, Montrabot, Moon-sur-Elle, Moyon Villages,
Le Perron, Pont-Hébert, Quibou, Rampan, Saint-Amand-Villages, Saint-André-de-l'Epine,
Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Fromond, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Daye,
Saint-Jean-d'Elle, Saint-Lô, Saint-Louet-sur-Vire, Saint-Martin-de-Bonfossé, Saint-Pierre-de-
Semilly, Bourgvallées, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Tessy-Bocage, Torigny-les-Villes, Villiers-Fossard.
Bassin de l' Elle
Bérigny, Cerisy-la-Forêt, Couvains, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Jean-de-
Savigny.
Bassin de la Sélune
Avranches, Céaux, La Chapelle-Urée, Courtils, Crollon, Ducey-Les Chéris, Hamelin,
Huisnes-sur-Mer, Isigny-le-Buat, Juilley, Juvigny les Vallées, Marcilly, Le Mesnillard,
Le Mesnil-Ozenne, Montjoie-Saint-Martin, Grandparigny, Poilley, Pontaubault, Précey,
Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Laurent-
de-Terregatte, Saint-Loup, Saint-Ovin, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Saint-Senier-de-Beuvron,
Servon, Tanis, Le Val-Saint-Père.
Bassin de l' Airon
Buais-Les-Monts, Les Loges-Marchis, Moulines, Savigny-le-Vieux.
Bassin du Couesnon
Aucey-la-Plaine, Beauvoir, Le Mont-Saint-Michel, Pontorson, Sacey, Saint-James, Tanis.
Article 2 : Dans ces secteurs, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des
cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de
200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une
entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite
de rejet,
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00003 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la
loutre est avérée dans le département de la Manche 77
- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen. Le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du Groupement de
gendarmerie de la Manche et le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Saint-Lô, le 24 juin 2026
signé,
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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loutre est avérée dans le département de la Manche 78
PREFET CHE ZONES DE PRESENCE AVEREE DE LOUTREom Annexe à l'arrêté n° 2026-DDTM-SE-~. er| = Pareii ieee___. Sous secteur hydrographiqueEM Secteurs loutre 2025= At: Limite des communes- as ie [1] CommunesSheLai À . Cours d'eau police de l'eau2 Cours d'eau Police de l'eau
Pour le Préfetle secrétaire généralPhilippe BRUGNOT2 & JUIN 246
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loutre est avérée dans le département de la Manche 79
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-05-22-00011
Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports portant sur un
émissaire de rejet des eaux continentales au
bénéfice de la communauté d'agglomération du
Cotentin-Commune de Surtainville
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au
bénéfice de la communauté d'agglomération du Cotentin-Commune de Surtainville
80
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50585-0011
ARRÊTÉ N° 2026-10
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au bénéfice de la
communauté d'agglomération du Cotentin
– Commune de Surtainville –
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-3,
R2124-1 à R2124-12 et R2124-56 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
en date du 20 mars 2025 présentée par la présidente de la communauté d'agglomération
du Cotentin portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales sur la commune de
Surtainville ;
Vu les avis recueillis lors de la phase d'instruction administrative ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime signé par le
pétitionnaire le 27 avril 2026 et par le concédant le 21 mai 2026 ;
Considérant ce qui suit :
- s'agit de régulariser la situation administrative d'un ouvrage existant ;
- le projet n'emportait pas changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime,
il n'était pas soumis à enquête publique ;
- le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition lors de la phase d'instruction administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au
bénéfice de la communauté d'agglomération du Cotentin-Commune de Surtainville
81
A R R Ê T E
Article 1 : est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports annexée au présent arrêté, portant sur un émissaire
d'évacuation des eaux continentales, sur le littoral de la commune de Surtainville.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche, le directeur départemental des finances publiques de la Manche et
les agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 22 mai 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Philippe BRUGNOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au
bénéfice de la communauté d'agglomération du Cotentin-Commune de Surtainville
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Copie transmise à :
- Communauté d'agglomération du Cotentin – 8, rue des Vindits – Cherbourg-Octeville –
50130 Cherbourg-en-Cotentin
- Direction départementale des finances publiques – Cité administrative – Place de la
Préfecture – BP 225 – 50015 Saint-Lô cedex
- Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord – Place
Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
- Direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral – Pôle
« Gestion du littoral » – Place Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au
bénéfice de la communauté d'agglomération du Cotentin-Commune de Surtainville
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| a DirectionPREFET départementaleDE LA MANCHE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Délégation territoriale Nord ADOC n° 50-50585-0011Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsportant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au bénéfice de la communautéd'agglomération du Cotentin- Commune de Surtainville —
CONVENTION
ENTREL'État, ci-après désigné le concédant, représenté par le préfet du département de laManche,d'une part,ETLa communauté d'agglomération du Cotentin, ci-après désignée le concessionnaire,représentée par sa présidente,d'autre part,
ll est préalablement exposé ce aui suit :La commune de Surtainville était titulaire d'une concession d'endigage et d'utilisation dudomaine public maritime (DPM) du 1° octobre 1991 pour un émissaire de rejet des eauxcontinentaies.Suite à son effondrement, l'ouvrage a été reconstruit en 2019 par la communautéd'agglomération du Cotentin, qui en a alors pris la gestion dans le cadre de sescompétences GEMAPI.La concession du 1° octobre 1991 est venue à échéance le 30 septembre 2021.Le 20 mars 2025, la communauté d'agglomération du Cotentin a déposé auprès de laDDTM un dossier de demande de concession d'utilisation du DPM pour l'ouvrage afin depermettre sa régularisation administrative. L'ouvrage est existant et il n'y est prévu aucunemodification ni aucuns travaux susceptibles d'en modifier les caractéristiques.
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat — BP 838 — 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex — Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au
bénéfice de la communauté d'agglomération du Cotentin-Commune de Surtainville
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C'est dans ce contexte au'il est convenu ce aui suit :
TITRE PREMIERObjet : Dispositions généralesArticle 11 - Objet de la concessionLa présente concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM), passée au profitde la communauté d'agglomération du Cotentin, a pour objet un émissaire d'évacuationdes eaux continentales, sur le territoire de la commune de Surtainville.L'emprise sur le DPM de l'ouvrage est définie sur le plan annexé à la présente convention,et représente une superficie totale de 200 m2Article 1.2 - Consistance des dépendances concédéesLes dépendances du DPM concédées comprennent :- un émissaire en béton d'une longueur de 62 mètres équipé d'un clapet, porté par despiles et palplanches métalliques,- un déflecteur béton porté par une semelle béton, situé à l'extrémité de l'émissaire.Article 1.3 - Dispositions généralesa) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité desdépendances du DPM concédées.b) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objetde la présente convention, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.c) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés auxdépendances du DPM concédées, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,notamment en cas de pollution des eaux de la mer.d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contreles risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulementde l'exécution de travaux, y compris les travaux d'entretien ou de réparation, mais aussi del'exploitation des ouvrages.e) Autres prescriptions :— le concessionnaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venirrelative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législationssusceptibles de s'appliquer, notamment celles relatives à l'environnement ;— conformément à l'articie L2122-5 du code général de la propriété des personnespubliques, la présente concession ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévua l'article L2122-6 du même code.TITRE IlExécution des travaux et entretien des aménagementsArticle 21 — Proiet d'exécution de nouveaux aménagementsLes ouvrages objet de la présente convention sont existants. Aucuns travaux pour laréalisation de nouveaux ouvrages, ou de nature à modifier de façon substantielle ceux quifont l'objet de la présente convention ne sont prévus.
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au
bénéfice de la communauté d'agglomération du Cotentin-Commune de Surtainville
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Dans le cas où de tels travaux seraient envisagés, le concessionnaire est tenu de soumettreau service de l'État chargé de la gestion du DPM, en vue de leur approbation, les projetsd'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sansque cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Cesprojets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pourdéterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifscorrespondants.Tous travaux qui seraient de nature à modifier l'emprise et/ou la destination des ouvrages,feraient l'objet d'un avenant à la présente convention ou d'une nouvelle convention, sousréserve de l'instruction favorable des autres procédures éventuellement requises,notamment enquête publique et/ou instruction au titre du code de l'environnement.Article 2.2 —- Exécution des travaux — Entretien des dépendances concédéesTous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformémentaux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles del'art.La circulation des véhicules utilisés dans le cadre des opérations de surveillance,d'entretien ou de travaux sur les ouvrages concédés se fait dans le respect de laréglementation applicable au moment des opérations. Le concessionnaire avertit leservice gestionnaire du DPM de toute intervention mécanique avant chaque opération.Le concessionnaire prend toutes les dispositions pour éviter tout déversement accidentelpouvant provoquer une pollution du DPM au cours des interventions, que ce soit pour destravaux sur les ouvrages, pour leur entretien ou leur surveillance. Notamment, les véhiculessont équipés d'un kit anti-pollution adapté à la quantité et à la nature des fluides utilisés etsusceptibles de générer une pollution en cas de fuite (essence, gasoil, huiles...).En cas de pollution accidentelle, le véhicule en cause est immédiatement évacué du DPM et leslieux nettoyés et remis en état.Le concessionnaire signale sans délai toute découverte d'engin suspect en contactant lecentre des opérations maritimes (CENTOPS) de Cherbourg (tél. H24 : 02 33 92 60 40). IIrespecte les consignes qui lui seraient alors transmises. Il veille à limiter les manipulationsde l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré commedangereux.Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, àpartir de tout téléphone fixe ou mobile, est le 196.Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate desdépendances concédées, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de nouveauxaménagements sur ceux objet de la présente convention, sous réserve que cesaménagements ne viennent en aucun cas perturber le fonctionnement de l'émissairecôtier.Le concessionnaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances concédées et desaménagements réalisés. Il veille au maintien des dépendances du DPM concédées enparfait état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage etl'élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.Le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires au maintien en bonétat des ouvrages concédés, notamment dans le cas où l'intérêt général serait compromispar le défaut d'entretien, après en avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État chargéde la gestion du DPM.
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Article 2.3 - Frais de modification et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien sont a la charge du concessionnaire.Sont également a sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé a exécuter sur d'autresouvrages du DPM.Article 2.4 - Contrôle des travaux de modificationLes travaux de modification des dépendances concédées sont exécutés sous le contrôledu service de l'État chargé de la gestion du DPM, sous réserve du respect de l'article 21.
TITRE IllDuréeArticle 3 —- DuréeLa concession est accordée pour une durée de trente (30) ans a compter de la date designature, par le concédant, de la présente convention.Au terme de ce délai, la concession prend automatiquement fin.
TITRE IVFin de titreArticle 41 - Reprise des ouvrages et remise en état des lieux en fin de concessionÀ l'expiration du délai fixé au titre III et par le seul fait de cette expiration, le concédant setrouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement etgratuitement en possession des ouvrages concédés. Le concédant peut exiger ladémolition partielle ou totale des ouvrages construits sur les dépendances concédées, etla remise en état des lieux en leur état primitif.Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de tous les ouvragesédifiés sur le DPM et la renaturation du site, suivant les prescriptions qui seraient donnéesau concessionnaire dans l'intérêt de la préservation du DPM.Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à ladémolition complète des installations de superstructure établies sur la concession.Néanmoins, le concédant peut exiger le maintien partiel ou total de ces installations ; dansce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriétédu concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pourconstater ce transfert.En cas de non exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédentsdans les délais impartis au concessionnaire par le concédant, il peut y être pourvu d'officeà ses frais, après mise en demeure restée sans effet.Le concessionnaire est consulté préalablement à toute décision relative aux ouvragesconcédés en fin de titre.Article 4.2 - Révocation de la concessionLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet, à la demande du concédant en cas d'inexécution ou denon respect des conditions de la présente convention.La révocation produit les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.1.
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TITRE VConditions financiéresArticle 51 - Redevance domanialeL'ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous, la concession est accordée àtitre gratuit, en application de l'article L2125-1 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 5.2 : impéts et taxesLe concessionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 5.3 — Traitement des données àcaractère personnelLes données à caractère personnel du concessionnaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité deresponsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt publicqu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du concessionnaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du concessionnaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, leconcessionnaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-bersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès dela Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
TITRE VIDispositions diversesARTICLE61 — Notifications administrativesLe concessionnaire fait élection de domicile à l'adresse suivante : 5/6
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Communauté d'agglomération du Cotentin8, rue des VinditsCherbourg-Octeville50130 Cherbourg-en-CotentinARTICLE 6.2 — Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIIApprobation de la conventionArticle7La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle estannexée.
Cherbourg-en-Cotentin, le? 7 AVR. 2026 Saint-L6, le 21 MAI 2026La présidente de la communauté Le préfet,d'agglomération du Cotentin86 Pour le Préfetle secrétaire généralPour la Présidente et par délégation, VQLe Vice-Président en charge de la protection Philippe BRUGNOTdes littoraux.et du milieu aquatique,/ desrisqués majeurs et du PICS
ans annexés : - vue en plan de l'ouvrage- plan de situation- photographies des ouvrages
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89
; DirectionPREFET départementaleDE LA MANCHE des territoires et de la merLibertéÉgaliséFraternitéDélégation territoriale Nord
Plans annexés à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au bénéfice de lacommunauté d'agglomération du Cotentin~ Commune de Surtainville -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
- Vue en plan de l'ouvrage- Plan de situation
PLAN DE SITUATION
àRé&=eeFeaa
G£ÿt5
Cherbourg-en-Cotentin, le 9 ] AVR. 2025 Saint-Lé, le 24 MAI 2026La présidente de la communauté Le préfet,d'agglomération du Cotentin, Pourte PréfetPour la Présidente et par délégation, le secrejaile généralLe Vice-Président en charge de la protection re Àdes littoraux.et du milieu aquatique, Philippe BRUGNOT/s des risques majeurs et du PICS
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat — BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex — Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
DE LA MANCHEPRÉFETEx
© IGN - BDORTHO® 2010 Source: DDTM 50

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bénéfice de la communauté d'agglomération du Cotentin-Commune de Surtainville
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concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au
bénéfice de la communauté d'agglomération du Cotentin-Commune de Surtainville
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-25-00006
Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article l 214-3 du code de l'environnement
concernant les règles d'ouverture et de
fermeture des vantelles des portes à flot de la
Vire situées sur le pont du vey
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement concernant les règles d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire situées
sur le pont du vey
92
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2026-DDTM-SE-081
Arrêté Préfectoral de prescriptions
au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant
les règles d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la vire situées sur le
pont du vey
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le classement de la Vire en zone d'action prioritaire liste 1 pour la sauvegarde de l'anguille
en application du règlement R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie 2022-
2027 ;
VU l'Arrêté n°2026-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
VU l'Arrêté n° DDTM-DIR-2026-08 du 23 avril 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
VU les remarques formulées par le syndicat de la Vire et Saint Lô Agglo, en date du 25 juin
2026.
CONSIDÉRANT le rapport du 4 septembre 2023 établi par le bureau d'étude MNEau, relatif à
l'expérimentation d'ouverture des vantelles des portes-à-flots de la Vire ;
CONSIDÉRANT que ce rapport établit que 6 vantelles peuvent être ouvertes toute l'année
sans générer de risque d'inondation en dehors de situations météorologiques, hydrologiques
et océanographiques exceptionnelles et que le risque d'inondation s'accroît significativement
au-delà de 10 vantelles ouvertes simultanément ;
CONSIDERANT que l'équipement de vantelles aux portes à flot et la gestion raisonnée de leur
ouverture en fonction des niveaux d'eau ne porte pas préjudice à la qualité de l'eau et permet
le maintien des usages ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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214-3 du code de l'environnement concernant les règles d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire situées
sur le pont du vey
93
CONSIDERANT que cet équipement et cette gestion améliorent la circulation piscicole, dans
le respect de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche :
A R R Ê T E
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 -
L'Association Syndicale Autorisée de la basse Vire, gestionnaire des portes à flot de la Vire
dans le département de la Manche et représenté par son président, ci-dessous dénommé le
permissionnaire, est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
entretenir et gérer les vantelles des portes à flots sur la Vire sur les communes de Carentan
Les Marais et Isigny sur Mer.
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Différence de
niveau d'eau
aval – amont
en pleine mer
de vives eaux
(coef. 95) :
3,45-1,46 = 1,99
m
Autorisation
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sur le pont du vey
94
Titre II – PRESCRIPTIONS
Article 2 - Caractéristique des ouvrages
L'ouvrage est implanté et réalisé tel que présenté au dossier, sous le pont de la route
départementale n° 613, entre les communes de Carentan Les Marais et d'Isigny sur Mer.
Ils sont constitués de :
• cinq portes (n° 1 à 5) sur pivot à deux vantaux de forme rectangulaire de 5,60 m de
hauteur sur 3,31 m de largeur et 0,30 m d'épaisseur chacune.
Cote radier des portes : – 1,10 m IGN 69
Cote crête des portes : 4,50 m IGN 69
Chaque vantail comprend une vantelle de 0,55 m de hauteur sur 1,00 m de largeur, le radier de
l'ouverture est à – 0,80 m IGN 69.
La porte n° 1 (rive gauche) est équipée en outre sur chaque vantail d'une vantelle de 0,60 m de
largeur sur 1,00 m de hauteur, le radier de l'ouverture est à 1,00 m IGN 69.
• deux portes marinières (n° 6 et 7) sur pivot, constituées de deux vantaux de forme
rectangulaire de 7 ,58 m de hauteur sur 3,14 m de largeur.
Article 3 - Gestion des ouvrages
Afin de garantir la circulation des espèces piscicoles toute l'année depuis la mer vers la
Vire :
- 6 vantelles au moins doivent rester en permanence simultanément ouvertes.
- Pour favoriser le transit des civelles :
- Les vantelles de la porte située en rive gauche doivent être maintenues
prioritairement ouvertes toute l'année ;
- a minima 2 vantelles supplémentaires doivent être maintenues ouvertes
du 1er janvier au 31 mars ;
Si la situation météorologique, la situation océanographique et la situation hydrologique
pour la Vire, de manière combinées, laissent envisager l'apparition ou l'aggravation d'un
risque d'inondation sur le linéaire de la Vire en amont des portes à flots, le gestionnaire est
autorisé à fermer tout ou partie des vantelles pendant la durée du risque, après en avoir
informé la police de l'eau de la DDTM de la Manche dans les plus brefs délais et par tout
moyen.
Article 4 - Mesures de suivi
Toute modification de gestion des vantelles, induite notamment par l'élévation du
niveau marin, sera basée sur des données techniques (modification du comportement des
civelles, modification du régime hydrologique,...). Elle n'interviendra qu'à l'issue d'une phase
d'échange et d'une validation de l'administration compétente (DDTM) éventuellement
accompagnée des services d'appui techniques.
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214-3 du code de l'environnement concernant les règles d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire situées
sur le pont du vey
95
Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et est consultable sur le site de la préfecture de la Manche. Une copie dudit arrêté est
déposée en mairies de Carentan Les Marais et d'Isigny Sur Mer pour mise à disposition de
toute personne intéressée. Elle est affichée dans ces communes pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche,
par les permissionnaires dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou
morales dans un délai d'un an devant la juridiction administrative.
Article 8 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Manche, le délégué départemental de l'office français pour la biodiversité
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
SAINT LO, le 25 juin 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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214-3 du code de l'environnement concernant les règles d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire situées
sur le pont du vey
96
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-12-16-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article L214-3 du Code de l'environnement
concernant le projet de pisciculture à
valorisation touristique - commune de Lessay
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article
L214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay 97
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2025-DDTM-SE-192
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROJET DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE - COMMUNE DE LESSAY
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°2025-95-VN du 27 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'Arrêté n° DDTM-DIR-2025-22 du 1er décembre 2025 donnant subdélégation de signature
de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027 .
VU le dossier de déclaration enregistré sous le n° 0100301773 correspondant au projet de
classement de plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay.
VU la réponse du Président de l'AAPPMA "les pêcheurs du bord de l'Ay, en date du 10
décembre 2025 à la demande d'avis sur les prescriptions.
CONSIDÉRANT que les piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 du code de
l'environnement sont soumises à l'article R214-1 du code de l'environnement.
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article
L214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay 98
A R R Ê T E
Article 1 - Objet de la déclaration
L'AAPPMA les pêcheurs du bord de l'Ay, représentée par son président, Monsieur Patrick
Criquet, estt autorisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles
suivants à pratiquer l'activité de pêche à valorisation touristique sur le plan d'eau de la
parcelle ZE 52 dans la commune de Lessay.
Cette activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.2.7 .0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L. 431-6
D Arrêté du 1er avril 2008
Article 2 - Prélèvement
Le déclarant s'engage à fermer l'entrée de l'ouvrage de prise d'eau sur l'Ay de façon
permanente
Article 3 - Ouvrage de rejet du plan d'eau
Le déclarant modifiera la grille de sortie du plan d'eau avec des mailles n'excédant pas 10 mm
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et est consultable sur le site de la préfecture de la Manche. Une copie dudit arrêté est
déposée en mairie de Lessay pour mise à disposition de toute personne intéressée. Elle est
affichée dans cette commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de sa publication par le
permissionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales
dans un délai d'un an devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce début des
travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article
L214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay 99
Article 8 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Coutances et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
SAINT LO, le 16 décembre 2025
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article
L214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay 100
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-10-00002
arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement concernant la
régularisation de travaux en lit mineur du cours
d'eau la Pivette sur la commune d'Avranches
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du
cours d'eau la Pivette sur la commune d'Avranches
101
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
N° 2026-DDTM-SE-063
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA RÉGULARISATION DE TRAVAUX EN LIT MINEUR DU COURS D'EAU LA
PIVETTE SUR LA COMMUNE D'AVRANCHES
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 et L.171-7 ;
VU l'arrêté n° 2023-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à M. BARRON ;
VU l'arrêté n° DDTM-DIR-2026-08 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. BARRON à
certains de ses collaborateurs ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022-2027,
notamment son orientation fondamentale n°1 : « Pour un territoire vivant et résilient : des rivières
fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l'eau restaurée » ;
VU le rapport en manquement administratif référencé : RMA 2023-09, en date du 16 mai 2023 ;
VU les réunions de cadrage effectuées, reprises dans les courriers des 28 septembre 2023, 14 juin 2024 et 9
mars 2026 ;
VU le dossier de déclaration considéré complet et réceptionné par la DDTM le 13 mai 2026, enregistré sous
le numéro 0100314565, par lequel le pétitionnaire sollicite la régularisation administrative des travaux
mentionnés dans le rapport en manquement administratif RMA 2023-09 ;
CONSIDÉRANT que :
• Les travaux réalisés en 2023 n'ont pas fait l'objet d'un dépôt de dossier au titre de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement, notamment des rubriques ; 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.2.2.0.
• Les travaux ont fait l'objet d'un rapport en manquement administratif.
• Le délai entre la constatation des travaux et leur régularisation s'explique par la réalisation d'une étude
d'inondabilité sur le bassin versant de la Pivette, lieu des travaux, susceptible d'apporter des
améliorations aux conditions d'écoulement.
• Cette étude n'a toutefois pas permis d'identifier de solutions probantes permettant d'améliorer la
situation existante avant travaux.
• Le pétitionnaire régularise désormais sa situation administrative par le dépôt d'un dossier au titre de la loi
sur l'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du
cours d'eau la Pivette sur la commune d'Avranches
102
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
Le présent arrêté est établi au bénéfice de M. GESBERT, domicilié Le Moulin du Vivier, 4, chemin de la
Pivette – 50300 Avranches, en qualité de propriétaire, des parcelles AK52, AK53, AK122 (commune
d'Avranches).
Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté, est la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Service Environnement / Unité Eaux et Milieux Aquatiques,
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex.
Tél : 02 33 06 39 00
Mél : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
Article 2 – Objet
Le présent arrêté :
- Autorise la réalisation des travaux du dossier référencé 0100314565.
- Régularise la situation de M. GESBERT, suite au RMA 2023-09.
Article 3 – Cadre réglementaire
Les travaux de construction d'un mur en parpaing dans le lit mineur de la Pivette, en rive droite et gauche
relèvent du régime de la déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 ; 3.1.4.0 et 3.2.2.0 définies par la
nomenclature figurant dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
D
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
D
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si
celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
D
Il est précisé que tous travaux ou activités relevant d'autres rubriques de la nomenclature que celles visées
ci-dessus ne peuvent être réalisés sans être portés préalablement à la connaissance du Préfet et instruits
dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du
cours d'eau la Pivette sur la commune d'Avranches
103
Article 4 – Détail des travaux
Les travaux consisteront à procéder : (Annexe n°1)
• en rive gauche, à la suppression de l'intégralité du mur en parpaings, y compris sa semelle de fondation,
soit un linéaire estimé de 36 mètres.
• en rive droite, à la suppression d'une portion du mur en parpaings, y compris de sa semelle de fondation,
soit un linéaire estimé de 20 mètres.
• Il sera procédé en rive droite, au maintien d'un linéaire de 16 mètres le long de la terrasse.
La rive gauche, sur laquelle l'intégralité du linéaire de parpaings sera supprimée, aura vocation à constituer
une zone d'érosion naturelle lors des épisodes de fortes précipitations. À terme, cette zone participera à
l'expansion des crues de la Pivette.
Article 5 – Phasage des travaux
Les travaux seront réalisés durant la période la moins impactante pour le milieu, correspondant entre la
dernière semaine d'août et la première semaine d'octobre.
Article 6 – Gestion des déblais et des remblais
Dans l'hypothèse où des opérations de remblaiement seraient réalisées, le pétitionnaire veillera, par
l'intermédiaire de l'entreprise en charge des travaux, à ce qu'aucun mouvement de terre ne conduise à une
exportation des matériaux hors de l'emprise du chantier.
Cette mesure vise à prévenir tout risque de dissémination de la Renouée du Japon, espèce exotique
envahissante (EEE) identifiée sur le site.
L'ensemble des mouvements de terre liés au chantier devra faire l'objet d'une vigilance particulière afin
d'éviter la propagation de cette espèce, notamment lors des phases de terrassement, de stockage et de
réutilisation des matériaux.
L'entreprise chargée des travaux mettra en œuvre les mesures de précaution nécessaires avant, pendant et
après les travaux.
Article 7 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre
toute pollution accidentelle, lors de l'aménagement et de l'exploitation de l'ouvrage (Art. L432-2 du Code
de l'environnement).
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article
L.211-5 du Code de l'environnement et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le
bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du
cours d'eau la Pivette sur la commune d'Avranches
104
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.
Article 10 – Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche pour une durée
minimale de six mois. Une copie de cet arrêté est déposée en mairie d'Avranches pour mise à disposition de
toute personne intéressée ; elle est affichée dans cette commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la pré fecture de la MANCHE , le maire de la commune d'Avranches , le directeur
départemental des territoires et de la mer de la MANCHE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À SAINT-LÔ, le 10 juin 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du service « Environnement »
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du
cours d'eau la Pivette sur la commune d'Avranches
105
ANNEXES
Annexe 1
Suppression intégral du mur +
semelle béton en rive gauche
(36 m)
Suppression partiel du mur et de la
semelle béton en rive droite (20 m)
Maintien du mur longeant la
terrasse (16 m)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du
cours d'eau la Pivette sur la commune d'Avranches
106
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-05-27-00002
Arrêté relatif à l'application du passage
obligatoire en Espace Conseil France Rénov
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-27-00002 - Arrêté relatif à l'application du passage obligatoire en
Espace Conseil France Rénov 107
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité Agencenationaledel'habitatAnah
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité Habitat et Territoires
N° DDTM-SH-2026-038
ARRÊTÉ
relatif à l'application du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué départemental de l'Agence nationale de l'habitat
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,
L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1 er relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en
date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions
de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé
et des structures d'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en
matière de rénovation de l'habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-27-00002 - Arrêté relatif à l'application du passage obligatoire en
Espace Conseil France Rénov 108
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat
inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre
et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur
fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude
et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue
aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les
guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets
constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-
28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des
passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes
d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au
sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France
Rénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pour
d'autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers
déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration
de l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant le risque de fraude avec en particulier des offres de rénovation à 1 ou 0 € et une
surfacturation pour obtenir les aides Anah ;
Considérant la présence d'espaces conseil France Rénov' (ECFR) sur le territoire de la
Manche ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en
application du programme d'actions conformément à l'article R. 321-10-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui
est la première priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande
sélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en
matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai
raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet
répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de
réaliser rapidement leur projet de travaux, une condition de recevabilité supplémentaire des
dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France
Rénov' » (ECFR') du territoire a vocation à être imposée sur le fondement du chapitre 1 er du
règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Sur le territoire du département de la Manche, la gestion des aides étant entièrement déléguée
au titre de conventions conclues avec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-27-00002 - Arrêté relatif à l'application du passage obligatoire en
Espace Conseil France Rénov 109
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de passage
préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') seront
définies par les collectivités compétentes par modification du programme d'actions territorial
applicable.
Au titre de la circulaire du 16 février 2026 du Ministre de la Ville et du Logement susvisée, cette
condition de recevabilité a vocation à s'appliquer aux dossiers déposés à compter du 23 février
2026 (date de réouverture des guichets en 2026), et prioritairement aux dispositifs suivants :
Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes
et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif « MaPrimAdapt' »
- Dispositif « MaPrimeLogementDécent »;
- Dispositif « MaPrimeRénov'Copropriété » pour les syndicats de copropriétés;
Tout ménage ayant un projet de travaux dans le département de la Manche et souhaitant
déposer un dossier auprès d'un service délégataire ANAH pour bénéficier des aides de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) devra obligatoirement prendre contact avec l'espace
Conseil France Rénov (ECFR) compétent du pacte territorial signé pour son territoire. Tout
nouveau dossier Anah doit être accompagné d'une attestation délivrée par l'Espace Conseil
France Rénov'.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le directeur départementaldes
territoires et de la mer de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 27 mai 2026
Signé
Marc Chappuis
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-27-00002 - Arrêté relatif à l'application du passage obligatoire en
Espace Conseil France Rénov 110
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-24-00002
Arrêté relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er
juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département
de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00002 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de la Manche 111
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement
Unité Forêt, Nature, Biodiversité
N° 2026-DDTM-SE-099
ARRÊTÉ RELATIF AU CLASSEMENT DES ANIMAUX
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-8, R.427-6 à R.427-27 du code de l'environnement, relatifs au classement
et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse
des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des
animaux nuisibles ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu la consultation publique du 27 mai 2026 au 16 juin 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Manche ;
Considérant qu'à l'examen, les autres solutions pour se protéger des prédations des espèces
concernées s'avèrent insuffisamment efficaces dans certains cas par rapport au résultat
attendu ;
Considérant qu'à l'examen, le classement de ces espèces qui ne sont pas strictement
protégées au titre de l'annexe III de la convention de Berne du 19 septembre 1979, n'est pas
de nature à nuire à l'équilibre des populations concernées ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants susceptibles d'être
provoqués par les espèces animales aux activités agricoles et aquacoles et de protéger la
faune et la flore dans le département de la Manche, compte tenu notamment, des dégâts
déjà provoqués par ces espèces les années passées ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants que peuvent causer les
lapins de garenne à certaines autres formes de propriété ;
Considérant qu'il convient de préserver l'intérêt de la santé et la sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00002 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de la Manche 112
ARRÊTÉ
Article 1 : Les animaux des espèces suivantes sont classées susceptibles d'occasionner des
dégâts pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans les lieux et conditions précisées
ci-après :
Espèces Lieu où l'espèce est classée
nuisible
Motif du classement Conditions
Mammifères
Lapin de
garenne
(Oryctolagus
uniculus)
• dunes littorales
sauf dans les dunes de
Vauville et de Biville
• dans et à moins de
200 m :
- des cultures
maraîchères, légumières
de plein champ et de
petits fruits,
- des plantations
forestières et fruitières
(autres que petits fruits)
de moins de 10 ans,
horticoles & pépinières
- des polders, de leurs
digues et des ouvrages
les concernant
- des jardins légumiers et
des jardins d'agrément
- des aérodromes
- des talus et francs-bords
des lignes S.N.C.F.
- hippodromes et terrains
de sport
• dans l'enceinte des
stations d'épuration de
type filtres plantés de
roseaux
Pour assurer la
protection de la flore
et de la faune
Dans l'intérêt de la
sécurité publique
Pour prévenir des
dommages importants
aux activités agricoles
et forestières
Pour prévenir des
dommages importants
à d'autres formes de
propriété
À tir de la clôture
spécifique jusqu'à la
date de fermeture
générale
Capture par bourses et
furets toute l'année
Pose de clôtures autour
des cultures sensibles
Piégeage avec pièges de
catégorie 1 :
- dans les jardins
légumiers et jardins
d'agrément
- dans les terrains de
sport
- dans l'enceinte des
stations d'épuration de
type filtres plantés de
roseaux
Oiseaux
Pigeon ramier
(Colomba
palumbus)
dans les cultures de pois ou
de féveroles
dans les cultures de choux
dans les cultures de salades
dans les cultures de lentilles
Pour prévenir des
dommages importants
aux activités agricoles
À tir entre la clôture
spécifique de la chasse
de cette espèce et le 31
mars
Destruction sur
autorisation individuelle
du Préfet, du 1er avril
jusqu'au 31 juillet
Tir à poste fixe
matérialisé de main
d'homme
Tir dans les nids interdit
L'emploi des appeaux et
appelants artificiels
n'est pas autorisé
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00002 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de la Manche 113
Article 2 : Conditions particulières pour la destruction à tir sur autorisation individuelle des
pigeons ramiers, ainsi que des corbeaux freux et des corneilles noires :
Ces oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme, dans les
zones où ils sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts. Le tir dans les nids est interdit.
Le corbeau freux peut en outre être tiré dans l'enceinte de la corbeautière, hors des zones
urbanisées, sans être accompagné de chien.
Il n'est pas autorisé plus de deux tireurs par poste fixe ; les postes de tir simultanément
occupés doivent être distants de plus de 200 mètres les uns des autres. Il n'est pas autorisé
plus de cinq tireurs simultanément dans l'enceinte d'une corbeautière.
L'emploi des appeaux et des appelants artificiels (formes) n'est pas autorisé pour la
destruction du pigeon ramier (art. 2 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de
certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles).
Ces opérations sont réalisées de jour ; le jour s'entend du temps qui commence une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. (art.
L.424-4 du code de l'Environnement).
Les demandes d'autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de
destruction (qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué. Elles sont formulées
sur une application, à l'adresse suivante : https://grist.numerique.gouv.fr
Le demandeur ne pourra s'adjoindre que des tireurs dont les noms devront figurer sur une
liste nominative qu'il établira et fournira, avec leur adresse, à l'appui de sa demande
d'autorisation.
Un compte rendu des opérations de destruction à tir, même négatif, est formulé également
sur l'application https://grist.numerique.gouv.fr ou adressé à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (Service Environnement) avant le 1er septembre suivant la date
d'octroi de l'autorisation.
Le défaut de cette formalité entraîne le non-renouvellement de l'autorisation.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
toutes les mairies par les soins des maires et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Saint Lô, le 24 juin 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00002 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de la Manche 114
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
50-2026-06-12-00001
Décision n° 26-045 du 12 juin 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
115
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de la Manche
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
– la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
– le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
– l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
– la convention de mutualisation du 19 décembre 2025 confiant à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du
département de la Manche ;
– l'arrêté préfectoral n°2026-01-VN du 12 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche ;
DÉCIDE
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
116
Article 1 er

En cas d'absence de M. Laurent TESSIER , la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.
Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2   :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,
en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7 , R.433-8 et R.411-23 du Code de
la route, dans le cadre de leurs attributions, à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
– M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3   :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, en
application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7 , R.433-8 et R.411-23 du Code de la
route, dans le cadre de leurs attributions, à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
– M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Éducation
aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4   :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interdite
aux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Code
de la route à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC).
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
117
Article 5   :
Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 du
présent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrier
de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,à   :
– M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
– M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint ;
– M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
– Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
– M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
– Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
– M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC) ;
– Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
– M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
– M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
– M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
– M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
– M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6   :
Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à
celui-ci.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Manche et de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
SIGNÉ
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de la Manche
118
Préfecture de la Manche
50-2026-06-02-00007
Arrêté de retrait captation secours a personne
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00007 - Arrêté de retrait captation secours a personne 119
EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des affaires juridiques et contentieuses
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 242-5 et suivants et R 242-8 à
R 242-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.
242-1 et suivants ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2026 portant autorisation de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2026 a été suspendue par la décision
du tribunal administratif de Caen du 27 mars 2026 ;
DÉCIDE
Article 1 :
L'arrêté du 25 mars 2026 portant autorisation de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs est retiré.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00007 - Arrêté de retrait captation secours a personne 120
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, l e colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Manche et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Manche.
Article 3 :
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 25086- 14050 Caen
Cedex), ou par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être
précédé d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche (place de la préfecture -
50002 Saint-Lô Cedex), ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
(direction générale des étrangers en France – place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Saint-Lô, le 02 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00007 - Arrêté de retrait captation secours a personne 121
Préfecture de la Manche
50-2026-06-11-00002
Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique à SAINT-HILAIRE DU HARCOUET
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-11-00002 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-HILAIRE DU
HARCOUET 122
E | Secrétariat GénéralDirection du pilotage de l'action publiquePREFET ee Teac ne a Biche actedDE LA MANCHE Bureau de l'appui aux collectivités et à l'ingénierieLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉaccordant la dénomination de commune touristiqueà la commune de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
LE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-12, L133-18, L134-3, R133-32,R133-34 et R133-35 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;VU l'arrêté du 6 mai 2022 de classement de l'office de tourisme Mont-Saint-MichelNormandie en catégorie | ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie du 12 février 2026 :VU le dossier justificatif de demande de dénomination de commune touristique reçu le24 mars 2026 et complété le 27 mai 2026;Considérant que le dossier satisfait aux conditions et critères fixés par les dispositionslégales et réglementaires susvisées ;ARRÊTEArticle Jer: La dénomination de commune touristique est accordée à la commune deSAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET.Article 2: Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans,prenant effeta compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LO - Tél. : 02.33.75.49,50 - Mél. : prefecture@manchegouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-11-00002 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-HILAIRE DU
HARCOUET 123
-2-
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la communautéd'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté d'agglomération.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laManche. Fait à SAINT-LO, le 11 juin 2026Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
er
Philippe BRUGNOT
Copie pour information:- à la mairie de SAINT-HILAIRE DU HARCOUET- à M. le sous-préfet d'AVRANCHES- à Mme la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité- au Cabinet du Préfet - bureau de la sécurité et de la réglementation (débits boissons)
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-11-00002 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-HILAIRE DU
HARCOUET 124
Préfecture de la Manche
50-2026-06-18-00001
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 125
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1-1, L.2251-9 et R.2251-52 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
VU le courriel en date du 15 juin 2026 de M. Gilles GOMEZ, chef d'unité opérationnelle – Sûreté
Normandie (SNCF – Direction zone sûreté Ouest) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions combinées de l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure et de l'article R.2251-52 7-4 du code des transports, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 à
R.2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement
express des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et
des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnée à
l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et
notamment sur les principaux sites touristiques et les lieux à forte symbolique religieuse
comme le Mont-Saint-Saint-Michel, desservis pour la plupart par la SNCF ;
CONSIDÉRANT plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025, à Mulhouse
(France) le 22 février 2025 et à Sydney (Australie) le 14 décembre 2025 , ont encore accru le
niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT le plan Vigipirate relevé au niveau «  urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
en raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que
les tensions internationales et l'instabilité persistante en Ukraine, au Proche et Moyen-Orient ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 126
CONSIDÉRANT la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et
à bord de ses véhicules dans le département de la Manche ;
CONSIDÉRANT l es flux de masse constants de population sur le réseau ferroviaire normand
compte tenu de l'attrait touristique de la région Normandie, des vacances scolaires, des
déplacements des supporters du Havre Athletic Club (HAC) en ligue 1 et des divers festivals ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces conditions la s ûreté des personnes et des biens
dans les transports publics de voyageurs tels que les trains et les cars, ainsi que dans les gares,
stations et arrêts, par des mesures adaptées à un niveau élevé de menace ;
CONSIDÉRANT la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de
l'ordre de maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées
et ne sauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de
voyageurs, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les
articles R.2251-49 à R.2251-52 du code des transports, peuvent recourir aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations et
arrêts de la SNCF ou conventionnés, ainsi qu'à bord des véhicules de transports de la SNCF ou
conventionnés (trains et cars), dans le département de la Manche.
Article 2 :
Cette autorisation s'applique du mercredi 1er
juillet 2026 au mercredi 30 septembre 2026 inclus, y
compris en dehors des horaires d'ouverture des gares. Elle pourra être levée à tout moment par le
préfet de la Manche.
Article 3 :
Le directeur de cabinet et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et de Coutances.
Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex  ;- un recours
hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours  ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP
25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyen », accessible
par le site internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 127
Préfecture de la Manche
50-2026-06-18-00002
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 128
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 27 mai 2026, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, visant à obtenir l'instauration d'un périmètre de protection au
Mont-Saint-Michel couvrant les périodes du samedi 4 juillet 2026 au dimanche 02 août 2026
inclus de 08h00 à 23h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, «  afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 129
CONSIDÉRANT que l 'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient et plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents, notamment ceux perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin
(Allemagne) le 21 février 2025, à Mulhouse (France) le 22 février 2025, et à Syndney (Australie) le 14
décembre 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il
accueille chaque année environ 2,8 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les vacances d'été entraînent une forte hausse de la fréquentation
touristique ;
CONSIDÉRANT que sur les périodes du samedi 4 juillet 2026 au dimanche 02 août 2026 inclus , il
y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme  ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre
doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la
passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le
site de « la Caserne », conformément au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles
au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité d'un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré les périodes du samedi 4 juillet 2026 au
dimanche 02 août 2026 inclus de 08h00 à 23h00 principale plage horaire de fréquentation
touristique en cette période ;
SUR proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Art. 1 Er
 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du samedi 4
juillet 2026 au dimanche 02 août 2026 inclus de 08h00 à 23h00.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 130
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe.
Art. 3  : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en
annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1,
1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 131
Art. 7  : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
C opies transmises pour information :
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l'EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 132
Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
5
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 133
Préfecture de la Manche
50-2026-06-08-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014
portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière - SAS BOULAY FORMATION
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - SAS BOULAY FORMATION 134
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Bureau de la sécurité et de la réglementation
02 33 75 47 44
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
A R R E T E
modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L213-1 à L213-7 , L. 223-6,
R212-1 à R213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER, aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant renouvellement de l'agrément à
Monsieur Bruno MACE, représentant légal de la Société « SAS BOULAY FORMATION » sis 17
rue des Artisans ZA du Carrefour des Biards 50540 ISIGNY-LE-BUAT en vue d'exploiter un
centre de formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nizar M'CHAREK du 18 mai 2026 relative à la
modification de la dénomination sociale et de son représentant ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - SAS BOULAY FORMATION 135
Sur proposition du directeur de cabinet
A R R E T E
Article 1 -L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 susvisé est modifié comme
suit :
L'établissement BOULAY FORMATION est domicilié
17 rue des Artisans ZA du Carrefour des Biards 50540 ISIGNY-LE-BUAT
représenté par M. M'CHAREK Nizar
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés ;
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Saint lô, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
DESTINATAIRES :
Messieurs les Procureurs de la République
Près les Tribunaux de Grande Instance de CHERBOURG et AVRANCHES
BOULAY FORMATION
M. M'CHAREK Nizar
17 rue des Artisans ZA du Carrefour des Biards
50540 ISIGNY-LE-BUAT
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - SAS BOULAY FORMATION 136
Préfecture de la Manche
50-2026-06-16-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2
listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2 listes 137
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2 listes 138
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant a la liste ayantobtenu le plus de sièges :- Mme MERLIN Anne née PARREAU (titulaire)- M. MORAND Daniel (titulaire)- M. RAULINE Jean (titulaire)- M. MIQUELOT Cédric (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la seconde listeayant obtenu des sièges :- Mme MICHELET Julie (titulaire)- Mme VAUTIER Maryline (titulaire)-M. GIRARD Raymond (suppléant)Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales sont désignés pour six ans.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune deSAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laManche. Saint-Lô, le 16 juin 2026,Pour le Préfet,Le secrétaire général,SIGNÉPhilippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2 listes 139
Préfecture de la Manche
50-2026-06-16-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes 140
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes 141
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la liste ayantobtenu le plus de sièges :- Mme BATAILLE Nelly née DAISY (titulaire)- M. LECONTE François (titulaire)- Mme POISSON Béatrice née MARIE (titulaire)— Mme MAUDUIT Brigitte (suppléante)-M. TARDIVEAU Olivier (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la seconde listeayant obtenu des sièges :- M. LEPOURRY Lionnel (titulaire)- M. LEGRET Christian (titulaire)- Mme LEPOURRY Clothilde (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales sont désignés pour six ans.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune deTERRE-ET-MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.Saint-Lô, le , 16 juin 2026Pour le Préfet,Le secrétaire général,SIGNÉPhilippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes 142
Préfecture de la Manche
50----00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de
Percy-en-Normandie (2 listes)
Préfecture de la Manche - 50----00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Percy-en-Normandie (2 listes) 143
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50----00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Percy-en-Normandie (2 listes) 144
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant a la liste ayantobtenu le plus de sièges :- Mme LEFEVRE Annick (titulaire)- Mme PERIERS Isabelle (titulaire)- M. BALAYN Dimitri (titulaire)— Mme DURECU Nathanaëlle (suppléante)
Néantb) Deux conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la seconde listeayant obtenu des sièges :- Mme DESCHEPPER Véronique (titulaire)- M. LEROUTIER Yohann (titulaire)- Mme RAMBOUR Roselyne (suppléante)Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales sont désignés pour six ans.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune dePERCY-EN-NORMANDIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laManche. Saint-Lô, le 02 juin 2026,Pour le Préfet,Le secrétaire général,SignéPhilippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50----00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Percy-en-Normandie (2 listes) 145
Préfecture de la Manche
50----00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de
Remilly-les-Marais (2 listes)
Préfecture de la Manche - 50----00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Remilly-les-Marais (2 listes) 146
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50----00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Remilly-les-Marais (2 listes) 147
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant a la liste ayantobtenu le plus de sièges :- Mme SAUGRAIN Nelly (titulaire)- Mme LECONTE Emilie (titulaire)- Mme FERRARI Florence née HUE (titulaire)-NéantNéantNéantb) Deux conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la seconde listeayant obtenu des sièges :- Mme ZIELINSKI Sandra (titulaire)- Mme JEANNE Athénais née LECARDONEL (titulaire)NéantArticle 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales sont désignés pour six ans.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune deREMILLY-LES-MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.Saint-Lô, le 02 juin 2026,Pour le Préfet,Le secrétaire général,SignéPhilippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50----00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Remilly-les-Marais (2 listes) 148
Préfecture de la Manche
50-2026-06-10-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière - école Douchin
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - école Douchin 149
EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Dossier suivi par
Mme Émilie LEFEBVRE
Bureau de la sécurité et de la réglementation
02 33 75 47 44
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER aux fonctions de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément autorisant Madame Agnès
DOUCHIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE AGNÈS DOUCHIN 21 Rue du Lycée 50200
COUTANCES sous le numéro E 16 050 0004 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément autorisant Madame Agnès
DOUCHIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE AGNÈS DOUCHIN Le Haut Chemin 50710
CRÉANCES sous le numéro E 07 050 0503 0 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - école Douchin 150
qual-e-prel
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant renouvellement de l'agrément autorisant Madame
Agnès DOUCHIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE AGNÈS DOUCHIN 41B Rue de Saint
Lô 50190 PERIERS sous le numéro E 22 050 0005 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant renouvellement de l'agrément autorisant Madame
Agnès DOUCHIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE AGNÈS DOUCHIN 2 Rue du 28
Juillet 1944 50560 GOUVILLE SUR MER sous le numéro E 22 050 0004 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément autorisant Madame
Agnès DOUCHIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE AGNÈS DOUCHIN 21 Lot. Du Jardin
de Garot 50210 CERISY LA SALLE sous le numéro E 14 050 0004 0 ;
Vu la demande reçue de Madame Agnès DOUCHIN le 1er avril 2026 en vue d'être autorisée à exploiter 5
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'avis favorable du 2 juin 2026 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Agnès DOUCHIN, représentante légal de l'entreprise AUTO ÉCOLE AGNÈS
DOUCHIN (n°Siren 914219977) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9
février 2026 susvisé, sous le n°E 16 050 0004 0, les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
- Établissement principal, référencé dans RDV Permis :
Enseigne « Auto École Agnès Douchin » : 21 Rue du Lycée 50200 COUTANCES
- Établissements secondaires :
Enseigne « Auto École Agnès Douchin » : 21 Lot. Du Jardin de Garot 50210 CERISY LA SALLE
Enseigne « Auto École Agnès Douchin » : Le Haut Chemin 50710 CRÉANCES
Enseigne « Auto École Agnès Douchin » : 41B Rue de Saint Lô 50190 PERIERS
Enseigne « Auto École Agnès Douchin » : 2 Rue du 28 Juillet 1944 50560 GOUVILLE SUR MER
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté, sont autorisés à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM(quadricycle) - B – B1- AAC.
Article 3 – Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - école Douchin 151
Article 5 – En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié.
Article 6 – En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est
maintenu et modifié.
Article 7 – En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous
réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de
l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,
14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Bureau
de la sécurité et de la réglementation.
Article 10 – Les arrêtés préfectoraux des 26 mai 2021, 9 juin 2022, 22 décembre 2022 et 30 mai 2024
sont abrogés ;
Article 11 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
A Saint Lô, le 10 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
Destinataires :
Mme la sous-préfète de Coutances
Messieurs les maires de Coutances, Cérences, Periers et Gouville sur Mer
M. le directeur interdépartemental de la police nationale
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Mme Agnès DOUCHIN 21 Rue du Lycée 50200 COUTANCES
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - école Douchin 152
Préfecture de la Manche
50-2026-06-18-00007
Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut «
coté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Lessay
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Lessay
153
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 sauf le mercredi
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Lessay
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 21 mai 2026 émanant de l'association Camion Cross 50 sollicitant le
déclassement temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Lessay pour
l'organisation de la troisième épreuve de la coupe de France de Camion cross de Lessay-
Manche 2026 ;
VU les avis de :
- Monsieur le Directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
- Monsieur le Président du conseil départemental en charge de l'aérodrome Lessay ;
-  Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Manche ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement de l'épreuve, il y a lieu de modifier le périmètre de
la zone de sûreté de l'aérodrome de Lessay ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er 
: L'utilisation temporaire en statut «  côté ville » d'une partie du «  côté piste » de
l'aérodrome de Lessay est autorisée afin de permettre l'organisation de la manifestation
susvisée :
- du lundi 27 juillet 2026 à 09h00 en heure locale jusqu'au lundi 3 août 2026 à 18h00 en
heure locale ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Lessay
154
Cet événement sera ouvert au public du vendredi 31 juillet 2026 à 09h00 en heure locale
jusqu'au dimanche 2 août 2026 à 01h00 en heure locale.
Le Président de l'association Camion cross 50 positionnera des barrières métalliques mobiles
jointives délimitant la zone «  côté ville  » de la zone «  côté piste  » et sera responsable du
respect de l'étanchéité de la zone.
ARTICLE 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en
œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le président de l'association Camion cross
50.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche, le président du conseil
départemental en charge de l'aérodrome de Lessay et le p résident de l'association Camion
cross 50 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de
l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télé-recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le
tribunal administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Lessay
155
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gra générale adjointe AERODROME LESS, AY Far le président e conseil ces par aeci Pian annexé à l'arrêté n° 2026-APN-033 en date du 9 juin 2026 —_ OER ee can POPRONN PORTES soresLAMANCHE Deciion de ia mer, des ports el des néroports portant autorisation d'occupation temporaire dans le cadre de l'organiLE DÉPARTEMENT s et nisoparuaiva d'une épreuve de coupe de France camion cross du 27 juillet au 3 août 2026 Thierry Leteissier
Aérodrome de LESSAY-Charles Lindbergh - demande de déclassement temporaire d'une partie du côté piste en statut côté villePlan de détail matérialisant la nouvelle limite temporaire
ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N° 48 du 18 juin 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE LESSAY
CONFIGURATION POUR L'ORGANISATION DE LA TROISIÈME ÉPREUVE DU CHAMPIONNAT DE
FRANCE DE CAMION CROSS 2026 – SUR L'AÉRODROME DE LESSAY
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Lessay
156
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 48 DU
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE LESSAY
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'organisateur des manifestations s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle
limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite
dans son manuel de système de management de la sécurité (SMS) et il s'assure que le positionnement
de la limite provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de respecter :
 les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
 les bandes de piste définies par la réglementation,
 les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la
réglementation,
 les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L'exploitant d'aérodrome demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de chaque
événement pour l'information aéronautique des usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant
d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des
infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies
de circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires
opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'organisateur sous le contrôle de l'exploitant
d'aérodrome :
- mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux
différentes configurations des plans en annexe 1 ;
- des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville »
et « côté piste ») sont mis en place à un intervalle régulier ;
- les membres de l'organisation sont identifiables (port d'un vêtement haute visibilité, badge
personnalisé) ;
- pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif
ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le côté ville et le côté piste sont réalisées par
des personnes de l'organisation en nombre suffisant ;
- les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent
d'un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-
forme afin de maintenir une relation avec l'organisateur et l'exploitant d'aérodrome pour
tout besoin pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
- aucun public n'est autorisé à pénétrer au côté piste ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la
connaissance de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents
de l'État (préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée est réalisée par l'exploitant d'aérodrome.
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Lessay
157
Préfecture de la Manche
50-2026-06-30-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
heures de fermeture des débits de boissons de la
Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture des débits de
boissons de la Manche 158
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et réglementation
A R R E T E
Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture
des débits de boissons de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits
de boissons dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'avis du 30 juin 2026 du commandant du groupement de gendarmerie
départementale ;
Vu l'avis du 30 juin 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale ;
Considérant que le match de seizième de finale de la coupe du monde de football 2026
de l'équipe de France débutera à 23h00 le 30 juin 2026 ;
ARRÊTE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture des débits de
boissons de la Manche 159
Article 1 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016
susvisé, les débits de boissons de la Manche sont autorisés à exercer leur activité jusqu'à 2h00
du matin, la nuit du 30 juin au 1er juillet 2026, à l'occasion du match de seizième de finale de la
coupe du monde de football 2026 de l'équipe de France qui débutera à 23h00.
Article 2 :
Seule la vente de boissons sans alcool est autorisée entre 1h00 et 2h00 du matin le 1 er juillet
2026.
Article 3 :
Le présent arrêté ne concerne pas les débits de boissons des communes littorales et
communes touristiques figurant en annexe de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé.
Article 4 :
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes de la
Manche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Lô, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois après sa notification devant le tribunal
administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www .telerecours.fr ".
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture des débits de
boissons de la Manche 160
Préfecture de la Manche
50-2026-06-23-00001
Déclaration réussite examen BNSSA 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00001 - Déclaration réussite examen BNSSA 2026 161
| | Marine nationaleMINISTERE Commandement de l'arrondissement maritimeDES ARMÉES de la Manche et de la mer du Nordpas Bureau condition personnel militaireFraternité Section EPMS
Cherbourg en Cotentin, le 23 juin 2026
OBJET : examen initial et maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique 2026.ANNEXE : procès-verbal du jury d'examen N° 01/2026.
Un examen initial et au maitien des acquis du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique (BNSSA) s'est déroulé à la piscine de l'Ecole des Spécialités duCommissariat des Armées à Cherbourg en Cotentin le vendredi 19 juin 2026 de 8h45à 11h45, |
Ci-joint la liste du personnel admis:Mme LAUER Gaëlle — Examen initial ;Mr HAREL Thomas — Examen maitien des acquis;Mr LAJOYE Eric - Examen maitien des acquis;Mme NAYET Laura - Examen maitien des acquis.
A Cherbourg en Cotentin, le 23 juin 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00001 - Déclaration réussite examen BNSSA 2026 162
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-06-08-00004
Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement
de l'habilitation funéraire de l'établissement
principal et siège social de la SARL MARBRERIE
ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin 163
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-56-SF -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal et siège social de la SARL Marbrerie ANGER CHERBOURG
situé à Cherbourg-en-Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°20-78 du 15 juin 2020 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER
CHERBOURG, situé à Cherbourg-en-Cotentin (50100) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire du 26 mai 2026, complétée le 5
juin 2026 pour l'établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER
CHERBOURG, situé à Cherbourg-en-Cotentin (50100), sollicitée par sa représentante légale,
Madame Estelle ANGER.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG,
exerçant sous l'appellation « Marbrerie Anger Cherbourg », 143 rue du Maréchal Leclerc à
Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50100), exploité par
Madame Estelle ANGER, représentante légale, est habilité afin d'exercer sur l'en semble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance avec l'opérateur
funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50000), (habilitation n° 24-50-0072)
- Transport de corps après mise en bière,
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50 000), (habilitation n° 24-50-0072)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin 164
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
- Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
. Gestion et utilisation d'une chambre funéraire « Funérarium des
Aiguillons », située à Cherbourg-Octeville (50100) , commune déléguée de
Cherbourg-en-Cotentin, 62 rue du Maréchal Leclerc,
. Gestion et utilisation d'une chambre funéraire « Funérarium de la Saline »,
située à Equeurdreville-Hainneville (50120), commune déléguée de Cherbourg-
en-Cotentin, 13 rue Jean Bart
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0029 pour une durée de
5 ans, à compter du 16 juin 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par Mme Estelle ANGER doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cherbourg-en-Cotentin pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 8 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les deux
mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen
Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin 165
Copie à :
SARL MARBRERIE ANGER
(siège social)
Mme Estelle ANGER
143 rue Maréchal Leclerc
50100 Cherbourg-en-Cotentin

- Mme la maire de Cherbourg-en-Cotentin
- M. le commissaire de police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin 166
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-06-08-00002
Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL
MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à Cherbourg-en-Cotentin 167
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-58-SF -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL Marbrerie ANGER CHERBOURG
situé à Cherbourg-en-Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°20-80 du 15 juin 2020 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG,
situé à Cherbourg-en-Cotentin (50100) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire du 26 mai 2026, pour
l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG, situé à Cherbourg-
en-Cotentin (50100), sollicitée par sa représentante légale, Madame Estelle ANGER.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG, exerçant
sous l'appellation commerciale « Pompes Funèbres Anger », situé à Cherbourg-en-
Cotentin (50100), 32 rue du Val de Saire, exploité par Madame Estelle ANGER,
représentante légale, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance avec l'opérateur
funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50 000), (habilitation n° 24-50-0072)
- Transport de corps après mise en bière,
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50000), (habilitation n° 24-50-0072)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à Cherbourg-en-Cotentin 168
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0030 pour une durée de
5 ans, à compter du 16 juin 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par Mme Estelle ANGER doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cherbourg-en-Cotentin pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 8 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les deux
mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen
Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à Cherbourg-en-Cotentin 169
Copie à :
SARL MARBRERIE ANGER
(siège social)
Mme Estelle ANGER
143 rue Maréchal Leclerc
50100 Cherbourg-en-Cotentin

- Mme la maire de Cherbourg-en-Cotentin
- M. le commissaire de police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à Cherbourg-en-Cotentin 170
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-06-08-00003
Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire Pompes Funèbres
Anger à Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Anger à Cherbourg-en-Cotentin 171
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-57-SF -
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres ANGER » à Cherbourg-en-Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SF/N°25-125 du 19 décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER
CHERBOURG, situé à Cherbourg-en-Cotentin (50120) ;
Vu la sous-traitance de l'activité de transport avant mise bière entraînant une modification de
de l'habilitation funéraire du 19 décembre 2025,
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté SF/N°25-125 du 19 décembre 2025 est modifié comme suit :
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG, exerçant sous
l'appellation commerciale « Pompes Funèbres ANGER », situé à Equeurdreville-
Hainneville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50120), 101 rue Gambetta,
exploité par Madame Estelle ANGER, représentante légale, est habilité afin d'exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50 000), (habilitation n° 24-50-0072)
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50 000), (habilitation n° 24-50-0072)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Anger à Cherbourg-en-Cotentin 172
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cherbourg-en-Cotentin pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 5 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Anger à Cherbourg-en-Cotentin 173
Copie à :
SARL MARBRERIE ANGER
(siège social)
Mme Estelle ANGER
143 rue Maréchal Leclerc
50100 Cherbourg-en-Cotentin

- Mme la maire de Cherbourg-en-Cotentin
- M. le commissaire de police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Anger à Cherbourg-en-Cotentin 174
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-06-12-00002
Arrêté N° 2026-59-SF portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL AR
FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-12-00002 - Arrêté N° 2026-59-SF portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin 175
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle Funéraire Départemental
- A R R Ê T É N° 2026-59-SF -
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'arrêté préfectoral SF/ N°25-42 du 7 juillet 2025 portant habilitation funéraire pour
l'établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE, situé 63 rue du Val-de-Saire à
Cherbourg-en-Cotentin (50100),
VU la demande d'abrogation de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire de
la SARL AR FUNÉRAIRE, situé 63 rue du Val-de-Saire à Cherbourg-en-Cotentin (50100),
formulée par M. Eric FOSSEY, représentant légal, suite à la radiation de l'établissement
au greffe du tribunal de Cherbourg pour cessation d'activités ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral SF/ N°25-42 du 7 juillet 2025, portant habilitation funéraire
pour l'établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE, exerçant sous
l'enseigne « Pompes Funèbres de France », situé à Cherbourg-en-Cotentin, 63 rue
du Val-de-Saire, est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et notifié aux représentants légaux de l'entreprise.
Cherbourg-en-Cotentin, le 12 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-12-00002 - Arrêté N° 2026-59-SF portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin 176
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-12-00002 - Arrêté N° 2026-59-SF portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin 177
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-06-16-00004
Arrêté N° 2026-62-SF portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et
siège social de l'entreprise individuelle PAUL
FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-16-00004 - Arrêté N° 2026-62-SF portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de l'entreprise individuelle PAUL FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcouët 178
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N° 2026- 62 - SF -
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal et siège social de l'entreprise individuelle
PAUL FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcoüet
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d'habilitation funéraire du 15 juin 2026, pour l'établissement principal et siège
social de l'entreprise individuelle, exerçant sous l'appellation commerciale « PAUL
FUNÉRAIRE », situé à Saint-Hilaire-du-Harcouët (50600) ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement principal et siège social de l'entreprise individuelle exerçant sous
l'appellation commerciale « PAUL FUNÉRAIRE », situé à Saint-Hilaire-du-Harcouët
(50600), 10 place Saint-Michel, exploité par Monsieur Paul LEMOINE, représentant
légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-00165 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Paul LEMOINE doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-16-00004 - Arrêté N° 2026-62-SF portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de l'entreprise individuelle PAUL FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcouët 179
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Hilaire-du-Harcouët
pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 16 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-16-00004 - Arrêté N° 2026-62-SF portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de l'entreprise individuelle PAUL FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcouët 180
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00010
AP Gorges - membres commission contrôle des
listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00010 - AP Gorges - membres commission contrôle des listes électorales 181
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de GORGES
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 rela tive à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de GORGES,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes o nt obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du mair e, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00010 - AP Gorges - membres commission contrôle des listes électorales 182
ARRETE
Article 1 er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de GORGES est composée
comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges
:
- Monsieur VILLEDIEU Édouard (titulaire)
- Monsieur LEVAGNIEUR Maxime (titulaire)
- Madame LEMAGNEN Laëtitia (titulaire)
- Monsieur LESIGNE Cédric (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges
:
- Monsieur DU PENHOAT Vianney (titulaire)
- Madame QUENAULT Myriam (titulaire)
Article 2
- Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3
- La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de GORGES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00010 - AP Gorges - membres commission contrôle des listes électorales 183
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00011
AP Gouville-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00011 - AP Gouville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 184
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de GOUVILLE-SUR-MER
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 rela tive à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de GOUVILLE-SUR-MER,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes o nt obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du mair e, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00011 - AP Gouville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 185
ARRETE
Article 1 er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de GOUVILLE-SUR-MER est
composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges
:
- Madame DEUTINE Catherine (titulaire)
- Monsieur EUDES Hyppolyte (titulaire)
- Madame LEMOINE Brigitte (titulaire)
- Monsieur BURNEL Marius (suppléant)
- Madame HACQVEBECQ Marylène (suppléante)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges
:
- Monsieur LEGRAS François (titulaire)
- Madame LEGOUPIL née LECUIR Dany (titulaire)
- Madame SEILLIER Laurence (suppléante)
Article 2
- Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3
- La sous-préfète de Coutances et le maire de la c ommune de GOUVILLE-SUR-MER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00011 - AP Gouville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 186
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00008
AP Hauteville-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00008 - AP Hauteville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 187
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de HAUTEVILLE-SUR-MER
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 rela tive à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de HAUTEVILLE-SUR-MER,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes o nt obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du mair e, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00008 - AP Hauteville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 188
ARRETE
Article 1 er - La commission de contrôle, instituée dans la com mune de HAUTEVILLE-SUR-MER
est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges
:
- Madame VIGOT Bérénice (titulaire)
- Madame PARIS née CERISIER Jacqueline (titulaire)
- Monsieur BOUBET Philippe (titulaire)
- Madame CHESNEAU née COUVREUR Dominique (suppléante)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges
:
- Monsieur BINET Jean-René (titulaire)
- Madame CLÉMENT-ROBIN Sophie (titulaire)
- Monsieur DURET Jacques (suppléant)
Article 2
- Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3
- La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de HAUTEVILLE-SUR-MER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00008 - AP Hauteville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 189
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00012
AP Le Plessis-Lastelle - membres commission de
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00012 - AP Le Plessis-Lastelle - membres commission de contrôle des listes électorales 190
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE PLESSIS-LASTELLE
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 rela tive à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de LE PLESSIS-LASTELLE,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes o nt obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du mair e, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00012 - AP Le Plessis-Lastelle - membres commission de contrôle des listes électorales 191
ARRETE
Article 1 er - La commission de contrôle, instituée dans la com mune de LE PLESSIS-LASTELLE
est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges
:
- Madame MESLIN née ONFROY Élodie (titulaire)
- Monsieur LEHERICY Christian (titulaire)
- Monsieur BAUDOUIN Denis (titulaire)
- Madame THOUROUDE Floriane (suppléante)
- Monsieur DEVERRE Fabrice (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges
:
- Monsieur LEJEUNE Philippe (titulaire)
- Madame LEMAGNEN Lydie (titulaire)
Article 2
- Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3
- La sous-préfète de Coutances et le maire de la c ommune de LE PLESSIS-LASTELLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00012 - AP Le Plessis-Lastelle - membres commission de contrôle des listes électorales 192
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00009
AP Lengronne - membres commission de
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00009 - AP Lengronne - membres commission de contrôle des listes électorales 193
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LENGRONNE
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 rela tive à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de LENGRONNE,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes o nt obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du mair e, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00009 - AP Lengronne - membres commission de contrôle des listes électorales 194
ARRETE
Article 1 er - La commission de contrôle, instituée dans la com mune de LENGRONNE est
composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges
:
- Madame SAUDUBRAY Catherine (titulaire)
- Madame DAILLET Catherine (titulaire)
- Madame DESSEROUER Ghyslaine (titulaire)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges
:
- Madame LARBI Sonia (titulaire)
- Monsieur DI ORIO Marc (titulaire)
Article 2
- Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3
- La sous-préfète de Coutances et le maire de la c ommune de LENGRONNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances ,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00009 - AP Lengronne - membres commission de contrôle des listes électorales 195
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00013
AP Montmartin-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00013 - AP Montmartin-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 196
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTMARTIN-SUR-MER
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 rela tive à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de MONTMARTIN-SUR-MER,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes o nt obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du mair e, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00013 - AP Montmartin-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 197
ARRETE
Article 1 er - La commission de contrôle, instituée dans la com mune de MONTMARTIN-SUR-
MER est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges
:
- Madame LECACHEUX Micheline (titulaire)
- Madame GRANGE Maïtena (titulaire)
- Monsieur BOURGUET Patrice (titulaire)
- Monsieur POFFA Pierre (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges
:
- Monsieur PAPIN Michel (titulaire)
- Madame FAUTRAT Aurélie (titulaire)
- Monsieur DESBLEUMORTIERS Patrice (suppléant)
Article 2
- Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3
- La sous-préfète de Coutances et le maire de la c ommune de MONTMARTIN-SUR-
MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00013 - AP Montmartin-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 198
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00014
AP Montsenelle - membres commission de
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00014 - AP Montsenelle - membres commission de contrôle des listes électorales 199
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTSENELLE
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 rela tive à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de MONTSENELLE,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes o nt obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du mair e, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00014 - AP Montsenelle - membres commission de contrôle des listes électorales 200
ARRETE
Article 1 er - La commission de contrôle, instituée dans la com mune de MONTSENELLE est
composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges
:
- Monsieur LESEIGNEUR Hervé (titulaire)
- Monsieur ESNOUF Pascal (titulaire)
- Madame BLESTEL née LELIEVRE Laurence (titulaire)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges
:
- Monsieur LEFRANCOIS Philippe (titulaire)
- Madame LAMANDÉ née LEFEVRE Nadine (titulaire)
Article 2
- Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3
- La sous-préfète de Coutances et le maire de la c ommune de MONTSENELLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00014 - AP Montsenelle - membres commission de contrôle des listes électorales 201
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00015
AP Muneville-le-Bingard - membres commission
de contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00015 - AP Muneville-le-Bingard - membres commission de contrôle des listes
électorales 202
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MUNEVILLE-LE-BINGARD
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 rela tive à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de MUNEVILLE-LE-BINGARD,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes o nt obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du mair e, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00015 - AP Muneville-le-Bingard - membres commission de contrôle des listes
électorales 203
ARRETE
Article 1 er - La commission de contrôle, instituée dans la com mune de MUNEVILLE-LE-
BINGARD est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges
:
- Madame MONTAIGNE née MALLET Marine (titulaire)
- Monsieur RIBET François-Xavier (titulaire)
- Monsieur GRESSIER Alexis (titulaire)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges
:
- Madame LECHEVALIER-ROUSSEAU née ROUSSEAU Cyrielle (titulaire)
- Monsieur MALLET Laurent (titulaire)
Article 2
- Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3
- La sous-préfète de Coutances et le maire de la c ommune de MUNEVILLE-LE-
BINGARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00015 - AP Muneville-le-Bingard - membres commission de contrôle des listes
électorales 204
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00016
AP Périers - membres commission de contrôle
des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00016 - AP Périers - membres commission de contrôle des listes électorales 205
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de PÉRIERS
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 rela tive à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de PÉRIERS ,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes o nt obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du mair e, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00016 - AP Périers - membres commission de contrôle des listes électorales 206
ARRETE
Article 1 er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de PÉRIERS est composée
comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges
:
- Monsieur CORDIER Louis (titulaire)
- Monsieur PIERRE DIT MERY Étienne (titulaire)
- Madame GELEY née BIDILIS Marie-Pierre (titulaire)
- Monsieur LESAGE Julien (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges
:
- Monsieur FRERET Julien (titulaire)
- Madame PASQUETTE née INGOUF Béatrice (titulaire)
- Monsieur DUFROU Damien (suppléant)
Article 2
- Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3
- La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de PÉRIERS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00016 - AP Périers - membres commission de contrôle des listes électorales 207
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-03-00003
AP portant modifiant des statuts du SIAES
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-03-00003 - AP portant modifiant des statuts du SIAES 208
Sous-Préfecture de Coutances
BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80
Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-03-00003 - AP portant modifiant des statuts du SIAES 209
Le comité syndical est composé de 18 délégués et de 18 suppléants répartis ainsi :
Article 2 : Le reste des statuts est inchangé.Article 3 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté.Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général du Calvados, Monsieur le Secrétaire Général de laManche, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Manche, Monsieurle Président du SIAES, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie ainsi que Mesdames et Messieurs les Présidents des Communautés deCommunes de Coutances Mer et Bocage, Granville Terre et Mer, Villedieu Intercom, et de laVire au Noireau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados et de laManche.
A Coutances, le 3 juin 2026 A Vire, le 19 mai 2026La Sous-préfète de Coutances, Le Sous-préfet de Vire,Signé SignéMarion LE SAVOUROUX Martin LAFON
Délégués
fixes
Délégués au prorata de
la CLE de réparƟƟon Suppléants Total délégués
Coutances Mer et Bocage 1 6 7 7
Granville Terre et Mer 1 2 3 3
Villedieu Intercom 1 4 5 5
Mont St Michel Normandie 1 0 1 1
Intercom de la Vire au Noireau 1 1 2 2
5 13 18 18
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-03-00003 - AP portant modifiant des statuts du SIAES 210
DESTINATAIRESMonsieur le Président du SIAESMadame la Présidente de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel NormandieMesdames et Messieurs les Présidents des communautés de communes de Coutances Mer etBocage, Granville Terre et Mer, Villedieu Intercom et de la Vire au NoireauMonsieur le Préfet du Calvados,Monsieur le Préfet de la Manche,Monsieur le Sous-Préfet d'Avranches,Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Manche,
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-03-00003 - AP portant modifiant des statuts du SIAES 211
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00017
AP Regnéville - membres commission contrôle
des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00017 - AP Regnéville - membres commission contrôle des listes électorales 212
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de REGNÉVILLE-SUR-MER
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 rela tive à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de REGNÉVILLE-SUR-MER,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes o nt obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du mair e, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00017 - AP Regnéville - membres commission contrôle des listes électorales 213
ARRETE
Article 1 er - La commission de contrôle, instituée dans la com mune de REGNÉVILLE-SUR-MER
est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges
:
- Madame BONMARIN Léonie (titulaire)
- Madame REMY Armande (titulaire)
- Madame GRIMBELLE Hélène (titulaire)
- Monsieur TISSIER Alain (suppléant)
- Monsieur CAPDEVILLE Fabien (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges
:
- Madame NAVARRE née JABIER Josiane (titulaire)
- Madame DUJARDIN née SALIORD Valérie (titulaire)
- Monsieur MOUSSAFIR Gilles (suppléant)
Article 2
- Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3
- La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de REGNÉVILLE-SUR-MER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00017 - AP Regnéville - membres commission contrôle des listes électorales 214
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00018
AP St Pierre de Coutances - membres
commission contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00018 - AP St Pierre de Coutances - membres commission contrôle des listes
électorales 215
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l'arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 rela tive à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes o nt obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du mair e, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@ m anche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00018 - AP St Pierre de Coutances - membres commission contrôle des listes
électorales 216
ARRETE
Article 1 er - La commission de contrôle, instituée dans la com mune de SAINT-PIERRE-DE-
COUTANCES est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges
:
- Monsieur LEFÈVRE Bernard (titulaire)
- Madame GERVAISE Corinne (titulaire)
- Madame ROLLET Ludivine (titulaire)
- Monsieur LEPROVAUX Nicolas (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges
:
- Monsieur DUPLESSIS Serge (titulaire)
- Madame SEGOUIN Isabelle (titulaire)
Article 2
- Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3
- La sous-préfète de Coutances et le maire de la c ommune de SAINT-PIERRE-DE-
COUTANCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00018 - AP St Pierre de Coutances - membres commission contrôle des listes
électorales 217
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-06-29-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BNP Paribas - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas -
Granville 218
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-156
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
BNP Paribas - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 12 mai 2026 par le responsable service sécurité BNP
PARIBAS, en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement BNP PARIBAS 101 rue Couraye 50400
GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 26 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement BNP PARIBAS 101 rue Couraye 50400
GRANVILLE, par arrêté préfectoral du 07 avril 2010, au responsable
RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS, est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0047 .
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 07 avril 2010 demeurent
applicables.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas -
Granville 219
Art. 3 : Le responsable service sécurité BNP PARIBAS, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, le responsable service sécurité BNP PARIBAS, le
maire de GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas -
Granville 220
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-06-01-00003
Arrêté portant autorisation de modification des
statuts du syndicat intercommunal pour
l'exploitation du terrain de camping de
Donville-les-Bains
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation de modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'exploitation du terrain de camping de Donville-les-Bains 221
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Arrêté n°2026-56
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 donnant délégation de signature à M. Pierre
CHAULEUR, Sous-Préfet d'AVRANCHES,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 1960 modifié autorisant les communes de Granville et
Donville les Bains à se constituer en syndicat intercommunal pour l'exploitation du terrain
de camping de "Donville-Granville",
VU la délibération du comité syndical susvisé du 22 janvier 2026 proposant la modification
des statuts et notamment l'article 4,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant la
modification des statuts de Donville les bains (26/01/26), Granville (20/02/26),
A R R Ê T E
ARTICLE 1: Sont autorisées la modification des statuts du syndicat intercommunal pour
l'exploitation du terrain de camping "de Donville-Granville" et notamment l'article 4
portant le nombre de délégués au sein du comité syndical à 3 délégués titulaires élus par le
conseil municipal pour chaque commune.
ARTICLE 2: Les statuts actualisés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le sous-préfet d'Avranches, le directeur départemental des finances publiques
de la Manche, le président du syndicat intercommunal pour l'exploitation du terrain de
camping de "Donville-Granville" et les maires des communes de Donville les Bains et
Granville sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches le 1er juin 2026
Signé :
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d'Avranches,
Pierre CHAULEUR
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d'ouverture au public de 9h à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation de modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'exploitation du terrain de camping de Donville-les-Bains 222
Copie transmise à :
- M. le Préfet de la Manche
Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau des Collectivités
Locales
- M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Manche
- M. le trésorier d'Avranches
- M le Président du syndicat intercommunal pour l'exploitation du terrain de camping de
"Donville-Granville
- MM. les Maires des communes de Donville les Bains et Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation de modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'exploitation du terrain de camping de Donville-les-Bains 223
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-06-16-00001
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Commune de
Bricqueville-la-Blouette
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-16-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Bricqueville-la-Blouette 224
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-7
portant modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Bricqueville-la-Blouette
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 18 juin 2025 par Monsieur le maire de Bricqueville-la-
Blouette, en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de la commune de 50200 BRICQUEVILLE-LA-
BLOUETTE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur le maire de Bricqueville-la-Blouette est autorisé , dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
modifier l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement Mairie, salle
polyvalente, salle de conseil municipal, containers tri sélectif 50200
BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0123.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra voie publique . Le système
comporte désormais 3 caméras extérieures et 1 caméra voie publique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-16-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Bricqueville-la-Blouette 225
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire.
Art. 4 : Monsieur le maire , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Coutances, le maire de BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
- copie pour information au sous-préfet d'arrondissement
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-16-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Bricqueville-la-Blouette 226
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-06-29-00002
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Centre courrier La Poste -
Mortain-Bocage
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre
courrier La Poste - Mortain-Bocage 227
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-157
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Centre courrier La Poste - Mortain-Bocage
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 05 février 2026 par Madame Catherine Vincent, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement Centre courrier La Poste Zone artisanale des 4 Vents 50140
MORTAIN-BOCAGE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 2 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement Centre courrier La Poste Zone artisanale des 4 Vents 50140
MORTAIN-BOCAGE, par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016, à Madame Catherine
Vincent, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0064.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 28 juillet 2016 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre
courrier La Poste - Mortain-Bocage 228
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame Catherine Vincent, le maire de
MORTAIN-BOCAGE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
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courrier La Poste - Mortain-Bocage 229
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-06-29-00003
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Surgelés Picard Querqueville -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Surgelés Picard
Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin 230
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-155
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Surgelés Picard Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 27 février 2026 par Monsieur PHILIPPE MAITRE, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement PICARD LES SURGELES 180 rue du Marais Querqueville 50460
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement PICARD LES SURGELES 180 rue du Marais Querqueville 50460
CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté préfectoral du 13 avril 2010, à Monsieur
PHILIPPE MAITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0031.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 avril 2010 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur PHILIPPE MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Surgelés Picard
Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin 231
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur .gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur PHILIPPE MAITRE, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 29/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
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