PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-692
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-11-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème (3 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
75-2024-11-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
(5 pages) Page 7
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-11-04-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
18ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, M. Philippe AMITRANO, Inspecteur principal des finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 18ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DESPLAND, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 18ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
18ème
17 Place de l'Argonne
75 938 PARIS Cedex 19Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 4
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
CHARITONSKY Estelle
LE-PLOMB Stéphane
RONTES Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-après
par leurs noms et prénoms :
AFRICA Joris
BALTIMORE Mikaël
BEDOUET Pablo
BOUFFARD Sylvain
BURGOS Mickaël
EYMAS Cédric
GOEPFERT-DUBOIS Stéphanie
GUILLIER Laurent
HAMITOUCHE Caroline
KALE DE LA FOATA Stéfi
LAGHA Ilhem
OULMOU Mourad
PLANEIX Céline
PLESDIN Françoise
TORRES Pascal
TREBALAG Jérôme
VENARD Frédéric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
BOLO Pascal
BOUZEBRA Dalila
CHAPPET Martial
JACQUEMET Philippe
KEDJEM NEGOGUE Béatrice
KHERBANE Messaouda
LABY Laure
LACOMBLEZ Emeline
LUCAS Erwan
MARCELUS Withney
OUDJOUDI Jean-Luc
PAISANT Alexis
SIBE Cheick
TOCNY-CHERUBIN Géraldine
TOUNKARA HadamaDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 5
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
LE-PLOMB Stéphane Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
BURGOS Mickaël Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
PLANEIX Céline Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
VENARD Frédéric Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
KEDJEM NEGOGUE Béatrice Agente des Finances Publiques 2 000 €
LACOMBLEZ Emeline Agente des Finances Publiques 2 000 €
SIBE Cheick Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 4/11/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 18ème,
Signé
Philippe AMITRANODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-04-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2024-11-04-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-04-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de
la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire7
E > Secrétariat général aux politiques publiques
PRÉFET ner US sdeDE LA RÉGION Direction des affaires juridiques
D'ÎLE-DE-FRANCE
Égaté
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
de la région d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative a la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'lle-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives a la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 mars 2008 portant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-04-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de
la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire8
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
ARRETE
Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France
Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, pour :
1.Recevoir les crédits des programmes suivants :
-« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 12 pour les missions relatives au
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France ;
« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177) -action 11
pour les missions relatives à l'accueil des gens du voyage, action 12 et action 14 ;
«Immigration et asile°» (n°303) ;
« Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) - action 13, action 14, et action 19).
2.Mettre ces crédits à disposition des services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France.
3.Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles.
Les réallocations d'un montant supérieur à 10% seront soumises au visa préalable du préfet de la région d'Ile-
de-France.
Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 12 pour les missions relatives au
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France ;
« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
(n° 124) ;
« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
« Immigration et asile » (n° 303) ;
« Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
« Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-04-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de
la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire9
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre
du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du programme «
Compétitivité » (n° 363), du programme « Cohésion » (n° 364) et de l'action 1 « Fonds pour la transformation de
l'action publique » du programme « Transformation publique » (n°349).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes
visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys
de concours.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux ainsi que les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les arrêtés de
tarification.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire est
supérieur à :
a)400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b)400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.
Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris
3Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-04-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de
la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire10
Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la
prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
« Intégration et accès à la nationalité » (n° 104), action 12 pour les missions relatives au dispositif «
Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'hébergement en
Ile-de-France ;
« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n° 124) ;
« Développement et amélioration de l'offre de logements » (n° 135) ;
« Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n° 177) ;
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n° 217) ;
«Immigration et asile » (n° 303) ;
« Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n° 304).
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n° 363) et du programme « Cohésion » (n° 364).
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes
listés aux articles 9 et 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys
de concours.
Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire est
supérieur à:
a)400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b)400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.
Article 13 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions. En particulier, il subdélègue sa signature au directeur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
4Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-04-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de
la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire11
Article 15 : L'arrêté n°IDF-2024-03-25-00008 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et logement de la région d'Île-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 16 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs (échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ , et qui entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 04 novembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
signé
Marc GUILLAUME
5Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-11-04-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de
la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire12