HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-228
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pôle Animation Territoriale
65-2024-08-13-00003 - Arrêté préfectoral constatant un afflux
exceptionnel de population et permettant la délivrance d'exercice de la
médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de
3éme cycle des études médicales (2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-08-03-00004 - Arrêté fixant la liste des espaces de rencontre
dans le département des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 6
65-2024-07-26-00004 - Arrêté portant agrément de l'association La
demeure Aygues Vives pour les activités d'IML (3 pages) Page 9
65-2024-08-03-00002 - Arrêté portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat des Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 13
65-2024-08-03-00003 - Arrêté portant modification des membres du
comité départemental des services aux familles des
Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-08-19-00001 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs
télépilotés lors du passage de la flamme paralympique, le 25 août
2024 à Lourdes (2 pages) Page 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
actualisant les prescriptions réglementaires liées à l'emprise
parcellaire de l'activité et à la surveillance des eaux souterraines
applicables à la société AFM RECYCLAGE - DERICHEBOURG
ENVIRONNEMENT exploitant une installation de transit, regroupement et
traitement de déchets sur le territoire de la commune de
Bordères-sur-l'Echez (7 pages) Page 27
65-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires pris à l'encontre de M. Clément LAMARQUE
pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules
hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son
activité exercée sur le territoire de la commune de Laméac (4 pages) Page 35
65-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Ardoisière des Pyrénées de fournir l'acte de
cautionnement solidaire pour la carrière de schiste ardoisier qu'elle
exploite au lieu-dit « Hayalot », à Labassère (3 pages) Page 40
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-08-13-00003
Arrêté préfectoral constatant un afflux
exceptionnel de population et permettant la
délivrance d'exercice de la médecine, comme
adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3éme
cycle des études médicales
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-13-00003 - Arrêté préfectoral constatant un afflux
exceptionnel de population et permettant la délivrance d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de
3éme cycle des études médicales3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté Agence régionale de santé Occitanie
Egalité Délégation départementale des Hautes-PyrénéesFraternité
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population
et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine,
comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3°"° cycle des études médicales
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1
et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des affaires
sociales et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3°"° cycle des
études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de
population ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hautes-Pyrénées en
date du 1*août 2024;
Considérant que le représentant de l'État dans le département peut constater par arrêté
un afflux exceptionnel de population ;
Considérant que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme
visant l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre
l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une
carence d'offre de soins, dans une ou plusieurs spécialités ;
Considérant que le département des Hautes-Pyrénées est concerné par l'afflux et le
brassage de population durant la période estivale ;
Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département
est insuffisant pour répondre aux besoins de santé liés à l'afflux de population ;
Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au
conseil départemental de l'ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des
étudiants de 3°" cycle des études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme
adjoint d'un médecin ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Tél : 05 62 65 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-13-00003 - Arrêté préfectoral constatant un afflux
exceptionnel de population et permettant la délivrance d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de
3éme cycle des études médicales4
ARRETE
Article 1° - Le département des Hautes-Pyrénées, en raison de la saison estivale et de la
situation critique de la démographie médicale, constitue une zone caractérisée par un
afflux exceptionnel de population.
Article 2 - Ce constat est valable du 23 juin au 22 décembre 2024 et pourra le cas échéant
être prolongé après examen de l'évolution de la situation.
Article 3 - Ce constat permet au conseil départemental de l'ordre des médecins des
Hautes-Pyrénées, conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et
suivants du code de la santé publique, de délivrer à des étudiants de 3°" cycle des études
médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine
comme adjoint d'un médecin installé sur le département des Hautes-Pyrénées.
Article 4 - Le conseil départemental de l'ordre des médecins des Hautes-Pyrénées délivre
ces autorisations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même
durée maximale et en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de
santé Occitanie en précisant l'identité de l'interne et du médecin concerné ainsi que la
date de délivrance de l'autorisation et sa durée.
Article 5 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le
Tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique
« télésecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr).
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hautes-Pyrénées le directeur général
de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des
Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 13 août 2024
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= NN, à\ '
——~ Jean SALOMON |
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-13-00003 - Arrêté préfectoral constatant un afflux
exceptionnel de population et permettant la délivrance d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de
3éme cycle des études médicales5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-08-03-00004
Arrêté fixant la liste des espaces de rencontre
dans le département des Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00004 - Arrêté fixant la liste des espaces de rencontre dans le département des
Hautes-Pyrénées 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
| des solidarités et de la protection des populations
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des espaces de rencontre
dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9, 375-7 et 515-11;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6, D. 216-1 à D.
216-7 et R 216-2 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux
femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derniéres sur les
enfants ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant a agir contre les violences au sein de la
famille ;
Vu le décret du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des
liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant agrément des espaces de rencontre gérés
par l'association Tom Pouce ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et a
l'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses
parents ou un tiers ;
Vu le référentiel national des espaces de rencontre de 2020 actuellement en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
65-2024-08-03-00004DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00004 - Arrêté fixant la liste des espaces de rencontre dans le département des
Hautes-Pyrénées 7
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des espaces de rencontre visée à l'article D. 216-7 du code de l'action
sociale et des familles pouvant faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire est
ainsi établie pour le département des Hautes-Pyrénées :
ESPACES DE RENCONTRE DE L'ASSOCIATION TOM POUCE
Siège social
AUREILHAN 2 rue Emile Salles 65 800 AUREILHAN
TARBES Ferme Fould
1" salle 6 rue de Broglie 65 000 TARBES
TARBES Ferme Fouid
2° salle 6 rue de Broglie 65 000 TARBES
LOURDES Cité Saint Pierre
Salle Saint Cyrille 33 avenue Monseigneur Rodhain 65 100 LOURDES
Foyer Saint Martin
nm 2 rue Lannes 65 500 VIC-EN-BIGORRE
Relais petite enfance
LANNEMEZAN 31 impasse du Hourc 65 300 LANNEMEZAN
ARTICLE 2 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal
judiciaire de Tarbes.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
Gépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le = 3 ABUT 2024
Le préfet
_—e .
_—— Jean SALOMON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00004 - Arrêté fixant la liste des espaces de rencontre dans le département des
Hautes-Pyrénées 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-07-26-00004
Arrêté portant agrément de l'association La
demeure Aygues Vives pour les activités d'IML
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00004 - Arrêté portant agrément de l'association La demeure Aygues Vives pour les
activités d'IML 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
EH des solidarités et de la protection des populations
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoraln®
portant agrément de l'association
« la demeure Aygues Vives »
pour les activités d'intermédiation locative
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-4 et
R365-1, R365-4, R365-5, R365-6, R365-7, R365-8 dans leur rédaction issue du décret
n°2010-398 du 22 avril 2010;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter
du 1% novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-24-000001 du 24 février 2022 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv. fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
65-2024-07-26-00004DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00004 - Arrêté portant agrément de l'association La demeure Aygues Vives pour les
activités d'IML 10
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022 08-23-00008 portant délégation de signature a M.
Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association « la demeure Aygues Vives » le
27 mai 2024, complétée le 9 juillet 2024 ;
Considérant l'accusé de réception de dossier complet transmis à l'association le 09
juillet 2024 ;
Considérant l'étude des pièces déposées et l'examen des capacités de l'organisme à
mener de telles activités, eu égard à ses statuts, à la compétence sociale, financière,
technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole,
dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées, aux
moyens en personnel affectés à chaque activité sur le territoire concerné, à sa
situation financière, à l'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération à
laquelle il adhère ;
Considérant l'étude des pièces complémentaires déposées, en particulier la
déclaration sur l'honneur relative à la gestion désintéressée, la présentation de la
dynamique de l'association, la description de la composition de l'organisme avec
présentation des logements et mention de leurs propriétaires ;
Considérant l'article R. 365-4 qui dispose que l'agrément peut être délivré à tout
organisme à gestion désintéressée ;
Considérant que l'association exerce une activité dans laquelle le président d'
honneur a directement des intérêts au développement des activités de celle-ci, au
travers de la perception de loyers en contrepartie de la mise à disposition, à titre
onéreux, de logements (chambres et studio) dont il est propriétaire ;
Considérant l'existence d'un président d'honneur sans pouvoir de participation aux
instances statutaires ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées qui conclut à
la gestion désintéressée et à la capacité de l'organisme à mener des activités
d'intermédiation locative ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-4 et suivants du Code de la
construction et de l'habitation, l'association «la demeure Aygues Vives», sis 3,
chemin de l'Arrouza 65 100 LOURDES, est agréée pour les activités d'intermédiation
locative.
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@nautes-pyrenees. gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00004 - Arrêté portant agrément de l'association La demeure Aygues Vives pour les
activités d'IML 11
Ces activités correspondent a la location de logements a des bailleurs autres que des
organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et
L653-20 du CCH.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas de l'obtention de financements de la part de
l'État.
Article 3: Conformément à l'article R365-7 un compte rendu des activités
concernées et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement et
au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné au service
Politiques sociales et accès à l'emploi de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées. Ce
dernier peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
Article 4 : Conformément à l'article R365-8 l'agrément est délivré pour une durée de
cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé si l'association ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou en cas de manquements
graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants auront
été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5: Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent de Pau (50 cours Lyautey — BP
543 - 64 010 PAU Cedex).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Tarbes, le 26 pualet beh .
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
le,
Grégory FERRA
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-26-00004 - Arrêté portant agrément de l'association La demeure Aygues Vives pour les
activités d'IML 12
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-08-03-00002
Arrêté portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat des Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00002 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat des
Hautes-Pyrénées 13
| 3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
PRÉFET des solidarités et de la protection des populations
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité ;
Fraternité Arrêté n°
portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'État des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil, livre 1er, titres VIII, IX et X ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L 224-1 et
suivants et R 224-1 et suivants ;
Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et notamment son article
21:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu le décret du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-08-09-002 du 9 août 2016 fixant la composition du conseil
de famille des pupilles de l'État des Hautes-Pyrénées et les arrêtés préfectoraux modificatifs
n° 65-2019-02-11-001 du 11 février 2019, n° 65-2019-10-15-004 du 15 octobre 2019, n° 65-2020-
05-27-004 du 27 mai 2020 ; n°65-2020-10-29-002 du 29 octobre 2020 et n°65-2021-12-03-00002
du 3 décembre 2021, modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10 du 2 octobre 2023 prorogeant l'arrêté du 9 août 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État des Hautes-Pyrénées sont
nommés en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de
l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.
Article 2 : Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'État des Hautes-Pyrénées est
composé comme suit :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrences.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet — BP 41 740 - 65 017 TARBES Cedex 9
65-2024-08-03-00002DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00002 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat des
Hautes-Pyrénées 14
Un membre d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou
ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département
titulaire : Monsieur Patrick BERDAL, association départementale d'entraide entre les pupilles
et anciens pupilles de l'État (IRIS 65) (dernier mandat)
suppléant : Monsieur Michel DO CAMPO, association départementale d'entraide entre les
pupilles et anciens pupilles de l'État (IRIS 65)
Deux membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des
familles, dont un membre d'associations de familles adoptives
titulaires :
- Monsieur Sébastien TESTA, Union départementale des associations familiales (UDAF)
- Madame Karine COLY, Enfance et famille d'adoption (EFA)
suppléants respectifs:
- Madame Dominique SEGOND, Union départementale des associations familiales (UDAF)
(dernier mandat)
- Madame Valérie GALLEGO, Enfance et famille d'adoption (EFA)
Un membre d'associations d'assistants familiaux
titulaire : Madame Syivie BLAISE, association des familles d'accueil et assistantes maternelles
suppléant : non désigné
Deux représentants du conseil départemental des Hautes-Pyrénées
titulaires :
- Madame Joëlle ABADIE, conseillère départementale du canton de la Vallée de l'Arros.et des
Baises et 1°" vice-présidente — Solidarités sociales, action territoriale et santé (dernier mandat)
- Madame Isabelle LAFOURCADE, conseillère départementale du canton de Vic-en-Bigorre et
présidente de la commission Solidarités sociales (dernier mandat)
suppléants respectifs:
- Monsieur Bernard POUBLAN, conseiller départemental du canton de Vic-en-Bigorre et
membre de la commission permanente
- Monsieur Laurent LAGES, conseiller départemental du canton de la Vallée de la Barousse et
2°"° vice-président — Finances, département connecté, prospective
Une personnalité qualifiée, que sa compétence et son expérience professionneies qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions au sein du conseil de famille, en matière
d'éthique et de lutte contre les discriminations
titulaire : Maud TOUZET, déléguée des Hautes-Pyrénées du défenseur des droits
suppléants : Anne-Elisabeth LUCAS, déléguée des Hautes-Pyrénées du défenseur des droits
Une personnalité qualifiée, que sa compétence et son expérience professionnelles qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions au sein du conseil de famille, en matière
médicale, psychologique ou sociale
titulaire : Marie-Anne VALAT, psychologue
suppléant : Jean-Francois MOJICA, éducateur spécialisé
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees gouv.fr
Cité Administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41 740 - 6S 017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00002 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat des
Hautes-Pyrénées 15
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 9 août 2016 fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l'État est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 8 août 2024.
ARTICLE 4: Les membres sont nommés pour six ans. Nul ne peut exercer plus de trois
mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 3 AQUT 2024
Le préfet
—,
Jean SALOMON | —
Tél ; 05 62 566565
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet ~ BP 41 740 - 65 017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00002 - Arrêté portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat des
Hautes-Pyrénées 16
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-08-03-00003
Arrêté portant modification des membres du
comité départemental des services aux familles
des Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00003 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services
aux familles des Hautes-Pyrénées 17
E 3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
PREFET des solidarités et de la protection des populations
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des membres du comité départemental
des services aux familles des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 214-5, D 214-1, D 214-3
et suivants ;
VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d'assistant maternel ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-04-29-00005 du 29 avril 2022 portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-03-24-00007 portant modification des membres du comité
départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-04-29-00005 du 29 avril 2022 portant
nomination des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-
Pyrénées est modifié comme suit :
65-2024-08-03-00003DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00003 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services
aux familles des Hautes-Pyrénées 18
Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles des Hautes-Pyrénées
sont :
Titulaire Suppléant
, Le préskient QU'ESRell Michel PELIEU -Président | Joëlle ABADIE - 1" Vice-+ | départemental ou un conseiller ; .1 départemental désigné par lui du Conseil Présidente en charge de
P départemental l'action sociale
Un maire ou président
d'établissement public de Véronique THIRAULT -
coopération intercommunale du ! Vice-présidente de la François-Olivier
2° département, désigné par Communauté de MANSON - Maire de
l'association départementale Communes Adour Beaucens
des maires Madiran
Le président du conseil
d'administration de la caisse Christian GELIS - Lyliane CLAUSTRES -d'allocations familiales ou un : . ;5 . ,; Président du conseil Vice-présidente du3 administrateur de ce conseil d'admini ion de | '1 d'admini A
d'administration désigné par administration de la | conseil d'administration
celui-ci CAF de la CAF
ARTICLE 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-04-29-00005 du 29 avril 2022 portant
nomination des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-
Pyrénées est modifié comme suit :
Titulaires Suppléants
Rémi CARMOUZE -
Maire de MontignacAndrée DOUBRERE -
Maire adjointe de Tarbes
Thérèse POURTEAU -
Maire de Castéra-
LanusseMaryse VERDOUX -
Quatre maires ou présidents Maire de Visker
d'établissements publics de
coopération intercommunale,
désignés par l'association
départementale des maires,
dont un au moins d'une
commune de plus de 10 000
habitantsPierre ABADIE -
Président de la
Communauté des
Communes du Pays de
Trie et du Magnoacà Charles ROCHETEAU -
Maire de Bazillac
Olivier CARTAN - Vice-
président de la
Communauté des
Communes Aure LouronFrancis BORDENAVE -
Maire d'Ossun
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00003 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services
aux familles des Hautes-Pyrénées 19
Quatre représentants des
services du conseil
départemental désignés par le
président du conseil
départemental, dont le
médecin responsable du serviceFlorence BARON -
Médecin responsable du
service de PMIVanessa LAGUERRE -
Chef de service des
modes d'accueil
Frédéric BOUSQUET -
Directeur de la MDPHGaëlle VERGEZ -
Directrice des territoires
et de l'insertion
Rozenn GUYOT -
2° de protection maternelle et Pascal SAUREL - Directrice générale
infantile ou son représentant et Directeur général des adjointe des collèges,
le directeur de la maison services des bâtiments et du
départementale des personnes numérique
handicapées ou son Nathalie ASSIBAT
représentant DT wig oe Marie-Francoiseirectrice générale
- | ore ANDURAND -adjointe de !a direction . .Directrice enfance etdépartementale des familles
solidarités
Le directeur responsable de la Agnès NADOT - Hugo LECOMTE -
3° formation des services du Directrice de la Membre de la direction
conseil régional de la région formation et des de la formation et des
Occitanie parcours professionnels parcours professionnels
Grégory FERRA -
Trois représentants des services Directeur Marianne NEGRO -
de l'État : départemental de Adjointe à la cheffe de
—le directeur départemental | l'emploi, du travail, des service Politiques
chargé de la cohésion sociale ou solidarités et de la sociales et accès à
son représentant protection des l'emploi
~le directeur des services populations
° 'A h4 départementaux de l'éducation Anne MIQUEL VAL -
nationale ou son représentant Directrice académique Franck PEYROU -
-le directeur des services des services de Inspecteur de
départementaux compétents en - à . l'éducation nationale; | l'Éducation nationalematière de prévention de la
délinquance Ou son | Sophie MIEGEVILLE - Vincent ALAZARD -
représentant Directrice de cabinet du | Chef du bureau sécurité
préfet intérieure
Manon MORDELET - Mélody MALPEL —
, Déléguée Cheffe du pôle
5° scene pase ES départementale de animation territoriale et
ë 8 l'agence régionale de transformation de
santé l'offre
Un magistrat désigné par le Betty SEARBY - juge des Madeleine PERRIER 76° ésident de | fant tribunal Juge des enfants au
premier président de la cour enfants au tribuna aretribunal judiciaire ded'appel judiciaire de TarbesTarbes
atèss gun À
i 45000 TARLES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00003 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services
aux familles des Hautes-Pyrénées 20
| Un administrateur de la caisse
de mutualité sociale agricole,
désigné par le président du
conseil d'administration de la Stéphane MIQUEU - Hélène OYHEREGUY -
7° caisse après consultation du Administrateur de la Administratrice de la
responsable départemental de | MSA Midi-Pyrénées Sud | MSA Midi-Pyrénées Sud
l'action sanitaire et sociale de la
caisse de la mutualité sociale
agricole
Bertrand PERRIOT- Véronique MORET -
BOCQUEL - Directeur Directrice du centre
| de la CAF social Arc en Soleil
| Pilar BUIL CENDEJAS- | Véronique MORET -
Manager de l'action Directrice du centre
Quatre représentants des sociale de la CAF social Arc en Soleil
services de la caisse ;
go d'allocations familiales ou de la Etienne DUCONGE - Marie COSTANZO -
caisse de la mutualité sociale Sous-Directeur de la Responsable des
agricole, conjointement MSA Midi-Pyrénées Sud travailleurs sociaux de
désignés par leurs directeurs l'action sociale
Christiane MEALET - Camille FOURCADE -
Responsable du service Agent de
action sanitaire et développement de
sociale de la MSA Midi- l'action sanitaire et
Pyrénées Sud sociale
Marielle MENJOU - Heidi DUBOSC -
Directrice du Syndicat Directrice du centre
Intercommunal Multi communal d'action
Accueils Jeunesse et sociale de Lannemezan
Cinq représentants Écoles du Pays de
d'associations ou d'organismes Lourdes Alice SALAUN -
gestionnaires d'établissements Responsable
ou de services d'accueil du Claire LABORDE - opérationnelle des
jeune enfant ou de soutien à la | Directrice exécutive de crèches
parentalité ou de leurs Babilou
Uh représentant du secteur Jesette GOMERo # + i =
9 public, un représentant du Valérie PERPIGNAN -— Presiclen mete cole
secteur privé non lucratif, un | Administratrice à l'École
représentant du secteur privé des Parents | |
marchand et un représentant Kahina TABTI - Juriste
d'associations professionnelles Marie-Josée ASSIE - du CIDFF
d'assistants maternels, désignés Directrice du CIDFF
par le préfet sur proposition des Séverine DUARTE -
vice-présidents Chargée de
Nicole LACAY - recrutement et
Présidente de formation à la MDS de
l'association Ets Ligades Lourdes et Vallée des
Gaves
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00003 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services
aux familles des Hautes-Pyrénées 21
|
par la ou les chambres de
commerce et d'industrie, laDavid CAVELART - Vice-
président de la chambre| [| Cinq représentants des Valérie AROLD - Élue à |
| professionnels des services aux | la commission paritaire
familles, représentatifs des départementale
différents modes d'accueil et
dispositifs présents dans le Astrid MONIER - Corine PAPAVOINE
département, dont deux Responsable du relais | CORNIC - Responsable
représentants des assistants petite enfance « La de la maison de la
maternels : Maison à Malices » petite enfance de la
Haute-Bigorre
, Morgane LARROUY -
deux représentants des Responsable du relais | Anais MIROULET- Scop
10° professionnels des modes petite enfance « La Vallée des Ptits Loups
d'accueil collectif : L'Escargole » (micro-crèche à Argelès-
Gazost)
Lucie THIMANTE - Sco _et un représentant des La Vallée des Ptits Loups M eo l'espace
professionnels du soutien à là | (micro-créche à Argelès- de rencontre de
parentalité : Gazost) l'association Tom Pouce
désignés par les organisations Nathalie AVICE - |
syndicales représentatives Directrice de l'École des
Parents
Un représentant des
particuliers-employeurs .
d'assistants maternels ou de Cynthia RIBOTTA - président del EEREM
11° garde d'enfants a domicile, Responsable régionale et déléguée des Hautes-
conjointement désigné par les FEPEM Occitanie Le énées
organisations représentatives
des particuliers employeurs
Un représentant des employeurs
privés conjointement désigné
Stéphanie LACOSTE -
Elue à la commission
des services de la 12° chambre de métiers et de Bm .
l'artisanat de région, la chambre des pe de chambre de commerce
régionale de l'économie sociale et de l'industrie
et solidaire et la chambre
d'agriculture
Un représentant des employeurs : . Audrey DUPLA -
13° publics du département, AT CR ache Responsable du lieu
désigné par le secrétaire général La goutte de lait d'accueil enfants
aux affaires régionales 8 parents Gepetto
14° Le président de l'union Monique DUPUY-i Najette TOUAHRIA -départementale des OC E wells Directrice de l'UDAF
associations familiales
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00003 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services
aux familles des Hautes-Pyrénées 22
| 15°
|| Janine ALONSO -
Représentante de
l'association des veuves
civilesJanine ABADIE -
Représentante de
l'association des familles
rurales des Baronnies |ou son représentant ainsi que |
deux parents ou représentants
légaux d'enfants désignés par le
préfet sur proposition du |
président de l'union Sébastien TESTA —départementale des | 5associations familiales Ange MUR — (xe ames et
Représentant de |'ADMRplus| | me)
| | |
Re. equal ae Florent LAFABRIE — | Laurent FOURCADE— |
Directeur de Canopé Directeur adjoint de
jeunes enfants, du soutien à la | Canopé
parentalité et de la conciliation P
Es hia denen oe le | Maïder LASSALLE- _ Marielle SAINTE CLUQUE
P | OCSIE Pe Cadre pédagogique au | - Responsable du centre
préfet sur proposition des vice- : . _centre de formation de formation Inkipitprésidents Inkipit
ARTICLE 3 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°65-2022-04-29-00005 du 29 avril 2022
restent inchangés.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n°65-2023-03-24-00007 du 24 mars 2023 portant
modification des membres du comité départemental des services aux familles des Hautes-
Pyrénées est abrogé.
Fait à Tarbes, le' 3 AQUT 2024
Le préfet
— —rersèpon |—
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-03-00003 - Arrêté portant modification des membres du comité départemental des services
aux familles des Hautes-Pyrénées 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-19-00001
Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs
télépilotés lors du passage de la flamme
paralympique, le 25 août 2024 à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-19-00001 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés lors du passage de
la flamme paralympique, le 25 août 2024 à Lourdes 24
| =
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité \
Arrêté préfectoral n° 65-2024-08- À à - 90004
portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés
lors du passage de la flamme paralympique
le 25 août 2024, à Lourdes (65)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le Plan VIGIPIRATE approuvé le 24 mars 2024 par le Conseil de défense et de sécurité
nationale ;
Vu le décret N° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord;
Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors du
passage du relais de la flamme paralympique, le dimanche 25 août 2024, à Lourdes (65) ;
Considérant que l'interdiction temporaire de survol de la ville de Lourdes par des aéronefs
qui circulent sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité
et de l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1%: Le survol de la ville de Lourdes par des aéronefs qui circulent sans personne a bord,
dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du passage du relais de
la flamme paralympique, le dimanche 25 août 2024 de 13h00 à 18h30, à l'exception des
prefecture@hautes-opvrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-19-00001 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés lors du passage de
la flamme paralympique, le 25 août 2024 à Lourdes 25
aéronefs appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de
douane, de police ou de sécurité civile et du comité d'organisation des jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024.
Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par le
code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture
des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9 ou
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010
Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la république
près le tribunal judiciaire de Tarbes et à Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud.
Tarbes, le 49 AQUI 2024
Le préfet,
er XN 1
jon Jean SALON |
srafactiiramh- : jonc nnprefeciure@nauites-Dvrêèmees Gouv
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-19-00001 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés lors du passage de
la flamme paralympique, le 25 août 2024 à Lourdes 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-20-00002
Arrêté préfectoral complémentaire actualisant
les prescriptions réglementaires liées à l'emprise
parcellaire de l'activité et à la surveillance des
eaux souterraines applicables à la société AFM
RECYCLAGE - DERICHEBOURG
ENVIRONNEMENT exploitant une installation de
transit, regroupement et traitement de déchets
sur le territoire de la commune de
Bordères-sur-l'Echez
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions
réglementaires liées à l'emprise parcellaire de l'activité et à la surveillance des eaux souterraines applicables à la société AFM
RECYCLAGE - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT exploitant une installation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le
territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez27
z Direction régionale de l'environnementPREFET laméde l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-08-20-00002
actualisant les prescriptions réglementaires liées à l'emprise parcellaire de l'activité
et à la surveillance des eaux souterraines applicables à la société AFM RECYCLAGE
- DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT exploitant une installation de transit,
regroupement et traitement de déchets sur le territoire de la commune de
Bordéres-sur-l'Echez
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son livre V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté du 28/02/22 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres
hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein
des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte
de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage),
2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) et 2791 (traitement de déchets
non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
1/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions
réglementaires liées à l'emprise parcellaire de l'activité et à la surveillance des eaux souterraines applicables à la société AFM
RECYCLAGE - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT exploitant une installation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le
territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez28
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant Monsieur Jean DAYET à exploiter une activité de récupération
de métaux et de véhicules hors d'usage, sur le territoire de la commune de Bordères-sur-
l'Echez ;
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 05 Juillet 2001 délivré à la S.A.
AFM RECYCLAGE - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément du 02 juin 2006 autorisant la S.A. AFM RECYCLAGE -
DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage, chemin de Gayan - Zone industrielle, sur le territoire
de la commune de 65320 Bordéres-sur-l'Echez ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2019-03-04-001 du 04 mars 2019 portant renouvellement de
l'agrément du 02 juin 2006 autorisant la S.A. AFM RECYCLAGE - DERICHEBOURG
ENVIRONNEMENT a exploiter une installation de dépollution et démontage de véhicules
hors d'usage, chemin de Gayan - Zone industrielle, sur le territoire de la commune de 65320
Bordeéres-sur-l'Echez ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019 actualisant les
quantités maximales de déchets pouvant être entreposées sur le site de la société la AFM
RECYCLAGE - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT situé chemin de Gayan - Zone
industrielle, sur le territoire de la commune de 65 320 Bordéres-sur-l'Echez ;
VU le dossier de porter à connaissance relatif à la création d'un bassin de rétention des eaux, le
déplacement de la zone de stockage de tournures et l'exploitation du parc à bennes vides,
transmis par l'exploitant le 21 juin 2023 pour le site de la société la AFM RECYCLAGE -
DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT situé chemin de Gayan - Zone industrielle, sur le
territoire de la commune de 65320 Bordères-sur-l'Echez ;
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en
date du 05/07/2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 8 juillet
2024 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par en date du 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'exploitation du parc à bennes vides sur une grande partie de la parcelle n°000 AD 194 ;
CONSIDÉRANT la création du bassin de rétention des eaux de 1240 m° situé sur les parcelles
n° 000 AD 193 et n°000 AD 194 ;
CONSIDÉRANT que l'activité de stockage de bennes vides et du bassin de rétention des eaux sont
connexes aux installations classées de l'exploitation de la société AFM RECYCLAGE - DERICHEBOURG
ENVIRONNEMENT ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser l'emprise des installations classées du site AFM RECYCLAGE -
DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT par l'ajout de la référence parcellaire correspondante à l'activité de
stockage de bennes vides et au bassin de rétention des eaux ;
CONSIDÉRANT la création d'un 4ème piézomètre en décembre 2022, situé en aval des installations, à la
demande de l'exploitant pour compléter son programme de surveillance des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'encadrer les prescriptions relatives à la surveillance des eaux souterraines
du site de Bordères-sur-l'Echez ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
2/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions
réglementaires liées à l'emprise parcellaire de l'activité et à la surveillance des eaux souterraines applicables à la société AFM
RECYCLAGE - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT exploitant une installation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le
territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez29
ARRETE
ARTICLE 1: Actualisation de la délimitation de l'emprise des installations classées du site
AFM RECYCLAGE - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT situé sur le territoire de la
commune de Bordères-sur-l'Echez
L'article 1* de l'Arrêté préfectoral d'autorisation du 26 avril 1991 est complété par les
dispositions suivantes :
Les périmètres de la zone du parc à bennes vides et du bassin de rétention, situés en partie sur
les parcelles n° 000 AD 193 et n° 000 AD 194, sont intégrés à l'emprise des installations classées
pour la protection de l'environnement des activités du site de la société AFM RECYCLAGE -
DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT situé chemin de Gayan - Zone industrielle, sur le territoire
de la commune de 65 320 Bordères-sur-l'Echez:;
L'annexe n°1 délimite le périmètre des activités concernées.
Toute modification parcellaire des installations doit être portée à la connaissance de l'Inspection des
installations classées.
ARTICLE 2 : Programme de surveillance des eaux souterraines
x.L'exploitant doit procéder a la surveillance des eaux souterraines au moyen de quatre
piézomètres définis dans le tableau n°1.
Nom du | Coordonnées | Coordonnées dl pe x cs L
piézomètres | GPS(X) GPS (Y) neh P
p77 461210 6245165 Espace vert devant les locaux administratifs -
SUD du site
P72 461193 6245382 Proximité clôture Nord - parcelle stockage
pneumatique
P73 461140 6245348 Proximité clôture Nord - parcelle stockage
ferraille
Proximité clôture Nord -PZA 461113 6245320) "TMS TE NOTE
parcelle parc à bennes vides
Tableau n°1 liste des piézomètres du site
L'annexe n°2 représente la localisation des piézomètres du site.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un laboratoire agréé. Les seuils de détection
retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en
vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE...).
L'exploitant réalise la surveillance des eaux souterraines a fréquence semestrielle en période de hautes
eaux et de basses eaux.
Les paramètres à mesurer sont repris dans le tableau n°2.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions
réglementaires liées à l'emprise parcellaire de l'activité et à la surveillance des eaux souterraines applicables à la société AFM
RECYCLAGE - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT exploitant une installation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le
territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez30
Paramètres | | unités
Matières en suspension (MES) meg/|
Demande Chimique en Oxygéne Mg O2/I
Conductivité . uS/cm
Aluminium (Al)
Arsenic (Ar)
Cadmium (Cd)
Chrome (Cr)
Cuivre (Cu)
Fer (Fe)
Nickel (Ni)
Plomb (Pb) ug/L
Zinc (Zn) ug/L
Etain (Sn)
Mercure (Hg)
Sommes des Métaux
Indice Hydrocarbures (C10 -C40)
HAP totaux
Somme:
Fluoranthène+ Benzo(b)fluoranthéne +Benzo(k)fluoranthéne+
Benzo(b)fluoranthéne+ Benzo(a)pyrénes+ Indeo (1,2,3-cd) Pyrène
Tableau n°2 liste des paramètres à analyser sur les piézomètres pour chaque campagne
4Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyses un tableau des niveaux relevés (exprimés en
mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation
des piézomètres.
Si pendant une période d'au moins 24 mois continus, les résultats des analyses semestrielles mettent en
évidence une stabilité des données en métaux et l'absence de pollution métallique, alors la fréquence
des prélèvements et d'analyses de chaque métaux pourra être revue à la baisse, sur demande écrite de
l'exploitant et après accord de l'Inspection.
À noter par ailleurs que la fréquence de surveillance de la somme des métaux totaux ne pourra être
révisée et demeurera semestrielle.
ARTICLE 3 : Information des tiers
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bordères-sur-l'Echez pour y être
consultée.
¢ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Bordéres-sur-l'Echez, pendant une
durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle
environnement-installations classées ;
* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
prefecture@hautes-pyrenges. gouv.fr
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territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez31
ARTICLE 4: Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50
cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du
même code :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R181-51 du code de
l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du
recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée
avec avis de réception.
ARTICLE 5 : Exécution et copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le maire de la commune de Bordéres-sur-l'Echez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à :
- la société AFM RECYCLAGE - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT.
Fait à Tarbes, le 99 AQUT 2024
4Pour le préfet et par-délégation,
la secrétäire
Nathalie GUILLOT-JUIN
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territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez32
ANNEXES
Annexe n°1: Périmètres des activités et emprises des installations classées du site
AFM RECYCLAGE - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT
|
+ comme
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52
14
53
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territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez33
Annexe n°2 : Localisation des piézomètres du site AFM RECYCLAGE -
DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT
=Kae neaN
Légende
— AFM Recyclage
= Limite IOPE actuelle
Lim ite (OPE future
© Piezométes
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territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez34
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-20-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires pris à l'encontre de M.
Clément LAMARQUE pour l'exercice d'une
activité illégale de stockage de véhicules hors
d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets
de son activité exercée sur le territoire de la
commune de Laméac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à
l'encontre de M. Clément LAMARQUE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité exercée sur le territoire de la commune de Laméac35
E 3 Direction régionale de l'environnement
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-08-20-00001
de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à l'encontre
de M. Clément LAMARQUE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules
hors d'usage et pour la gestion irrégulière des déchets de son activité
exercée sur le territoire de la commune de Laméac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants
des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800781A du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le l'inspection des installations classées du 4 juin 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 4 juin 2024 à la connaissance de
l'exploitant ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 30 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement a
constaté l'entreposage de plus d'une dizaine de véhicules hors d'usage sur les parcelles 186 et 187
section A sur le territoire de la commune de Laméac, représentant une surface utilisée supérieure à
100 m? ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 30 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement a
constaté qu'il est procédé, sur les parcelles 186 et 187 section A sur le territoire de la commune de
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à
l'encontre de M. Clément LAMARQUE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité exercée sur le territoire de la commune de Laméac36
Laméac, a l'entreposage d'huiles mécaniques, de pneumatiques usagées, de piéces grasses et de
batteries usagées ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 30 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement a
constaté la présence, sur les parcelles 186 et 187 section A sur le territoire de la commune de
Laméac, d'un volume important de pneumatiques faisant peser une menace sérieuse pour
l'environnement et l'habitation présente sur site en cas de départ de feu ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 30 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement a
constaté la présence de déchets dangereux sur les parcelles 186 et 187 section A sur le territoire de
la commune de Laméac, représentant un volume supérieur au seuil de classement au titre de la
rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 30 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que les conditions d'entreposage des déchets dangereux et non dangereux ne permettent
pas de stocker sans risque d'atteinte à l'environnement, les véhicules hors d'usage et les déchets
issus de leur démontage ;
Considérant que l'installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage relève du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des
installations classées ;
Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri de déchets dangereux relève du régime
de la déclaration au titre de la rubrique 2718, alinéa 2, de la nomenclature des installations
classées ;
Considérant que l'installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage est
exploitée sans l'arrêté préfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162,
R. 515-37 et 38 du code de l'environnement ;
Considérant que M. LAMARQUE Clément n'a accompli aucune démarche administrative lui
permettant d'exploiter en toute légalité des activités de transit de déchets au regard des
dispositions des articles R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement ;
Considérant que le fait d'exploiter des installations d'entreposage de déchets en toute
méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter
atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement notamment en
termes de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du
code de l'environnement en mettant en demeure M. LAMARQUE Clément de régulariser la situation
administrative de ses installations d'entreposage de déchets et de démontage de véhicules hors
d'usage qu'il exploite sur le territoire de la commune de Laméac ;
Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des déchets dangereux et non dangereux, et en
particulier de l'absence d'aire imperméabilisée, la régularisation de la situation administrative des
installations d'entreposage de déchets et de démontage de véhicules hors d'usage exploitées par M.
LAMARQUE Clément doit être effectuée en cessant les activités et en procédant à l'enlèvement de la
totalité des déchets ;
Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse,
édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de
sécurité incendie et de rétention font courir un risque de pollution des eaux et des sols ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Régularisation administrative
Monsieur LAMARQUE Clément exploitant une installation d'entreposage de déchets et de démontage
de véhicules hors d'usage sise 6, route de Latraquere sur le territoire de la commune de Laméac
(parcelles 186 et 187 section A) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en
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l'encontre de M. Clément LAMARQUE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité exercée sur le territoire de la commune de Laméac37
cessant ses activités et en procédant à l'enlèvement de la totalité des déchets présents sur le site afin
de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner et en procédant à la
remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code
de l'environnement.
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de six mois à compter de la date de notification
à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures conservatoires
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage et de déchets dangereux et non dangereux sur le
terrain de M. LAMARQUE Clément est interdit à compter de la date de notification du présent arrêté
jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par
l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai
imparti, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément à
l'article L. 171-7-Il du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Information des tiers
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Laméac pour y être consulté.
° Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Laméac, pendant une durée minimum
d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins
du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées-Pôle Environnement/Installations
classées ;
* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau
soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans les
délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à
l'encontre de M. Clément LAMARQUE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité exercée sur le territoire de la commune de Laméac38
ARTICLE 6 : exécution
« Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
¢ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
¢ M. le maire de la commune de Laméac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- Monsieur Clément LAMARQUE,
Pour information à :
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 20 AOUT 2024
Pour le préfet et par délég =
alie GUILLOT-JUIN
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à
l'encontre de M. Clément LAMARQUE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage et pour la gestion
irrégulière des déchets de son activité exercée sur le territoire de la commune de Laméac39
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-20-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Ardoisière des Pyrénées de fournir l'acte
de cautionnement solidaire pour la carrière de
schiste ardoisier qu'elle exploite au lieu-dit
« Hayalot », à Labassère
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Ardoisière des Pyrénées de
fournir l'acte de cautionnement solidaire pour la carrière de schiste ardoisier qu'elle exploite au lieu-dit « Hayalot », à Labassère 40
Direction régionale de l'environnementPRÉFETde l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'OccitaniePYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-08-20-00003
mettant en demeure la société Ardoisière des Pyrénées de fournir l'acte de
cautionnement solidaire pour la carrière de schiste ardoisier
qu'elle exploite au lieu-dit « Hayalot », à Labassère
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-8, L. 516-1, R. 516-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature a
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
Vu la circulaire du 09 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières
et au stockage des déchets de l'industrie des carrières ;
Vu l'arrêté Préfectoral complémentaire n°65-2022-09-29 du 29 septembre 2022 autorisant la société
« Ardoisière des Pyrénées » à exploiter une carrière de schiste ardoisier aux lieux-dits « Hayalot »,
« Castillou » et « d'Autays » sur la commune de Labassère ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 08 juillet 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 9 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que l'actuel acte de cautionnement solidaire arrive à échéance le 29 septembre 2024 ;
Considérant l'obligation faite à la société Ardoisière des Pyrénées de renouveler au moins six mois
avant son échéance, l'acte de cautionnement solidaire établi conformément aux dispositions de
l'article 34 de l'arrêté préfectoral n°2010-216-05 ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Ardoisière des Pyrénées de
fournir l'acte de cautionnement solidaire pour la carrière de schiste ardoisier qu'elle exploite au lieu-dit « Hayalot », à Labassère 41
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1er :
La société Ardoisière des Pyrénées, est mise en demeure de produire, sous un délai de deux
semaines à compter de la notification du présent arrêté, un document en original renouvelant l'acte
de cautionnement solidaire concernant la carrière qu'elle exploite sur la commune de Labassère.
Ce document devra être conforme au modèle définit par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012
(contenu et durée de validité minimale de 2 ans).
Il devra porter sur une somme minimale de 22 615 euros.
Article 2 : Sanctions
Si à l'expiration du délai fixé à l'article précédent, la société Ardoisière des Pyrénées n'a pas
obtempéré à la présente mise en demeure, sans préjudice de la procédure d'amende administrative
prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, le manquement aux obligations de garanties financières
donnera lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l'article L. 171-8,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 3 : Information des tiers
¢ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Labassére pour y être consulté.
* Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Labassère, pendant une durée minimum
d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du
maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations
classées ;
¢ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS
50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
° 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Ardoisière des Pyrénées de
fournir l'acte de cautionnement solidaire pour la carrière de schiste ardoisier qu'elle exploite au lieu-dit « Hayalot », à Labassère 42
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R181-51 du code de
l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépêt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 5 : Exécution et copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- Mme la maire de la commune de Labassère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- la société Ardoisière des Pyrénées.
Pour information à :
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le 2Q AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire géné
Nathalie GUILLOT-JUIN
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-20-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Ardoisière des Pyrénées de
fournir l'acte de cautionnement solidaire pour la carrière de schiste ardoisier qu'elle exploite au lieu-dit « Hayalot », à Labassère 43