PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-12-24-00006 - Arrêté modificatif n°5 portant désignation des
membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et
des Sites
(8 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-01-08-00004 - Arrêté de voirie n°2026-aot-001 du 08 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des
travaux A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires
AFSB (PR 31+675 à PR 31+750) Pétitionnaire : RFF SNCF RESEAU Direction
Générale Industrielle et Ingénierie DZI Atlantique Direction du projet AFSB
Immeuble le Spinnaker 17 Rue Cabanac 33081 Bordeaux Cedex (6 pages)Page 12
33-2026-01-07-00001 - Arrêté n°2026-gir-001 du 7 janvier 2026 relatif aux
travaux de création du pont Simone Veil Communes de Bègles et de Bouliac
(2 pages) Page 19
2
DDTM
33-2025-12-24-00006
Arrêté modificatif n°5 portant désignation des
membres formant la Commission Départementale de
la Nature des Paysages et des Sites
DDTM - 33-2025-12-24-00006 - Arrêté modificatif n°5 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 3
E = Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliquePôle Consultations et Procédures EnvironnementalesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°5portant désignation des membres formant la Commission Départementalede la Nature des Paysages et des SitesLe préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et plus particulièrement les articles L.341-16, R.341-16 et suivants ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 àR133-15;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques de l'environnement et du développement durable ;VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant désignation des membres de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites;VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 26 décembre 2024 portant modification de ladésignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 04 août 2025 portant modification de la désignationdes membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU le courriel en date du 10 décembre 2025 de l'Office national des forêts notifiant le changementde leurs représentants pour siéger à la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte la demande émanant de l'Office national desforêts dans l'arrêté de nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites.CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral portant modification de ladésignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesen date du 04 août 2025.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51 1www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-12-24-00006 - Arrêté modificatif n°5 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 4
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidéepar le préfet ou son représentant.Article 2: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la nature », la commission estconstituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant;La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.2! collège des représentants élus des collectivités territorialesJean-Luc GLEYZE, Président duConseil départemental Conseil Départemental (titulaire)Monsieur Philippe DUCAMP,Conseiller Départemental du cantonLes Portes du Médoc (suppléant)Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection de l'environnement,Conseil départemental espaces naturels sensibles et gestiondes risques, ConseilléreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Monsieur Patrick MEIFFREN, maireMadame Sylvie BRISSON, adjointe auMaire de Carcans (titulaire) maire d'Yvrac (suppléante)Monsieur Bernard GUIRAUD, maire | Monsieur Dominique BEYRAND,Maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean -d'illac (suppléant)31 collège des personnes qualifiéesMadame Corinne LANTHEAUME(suppléante)Madame Gabriella CARRERE(suppléante)
Chambre d'Agriculture Monsieur Jérôme FREVILLE (titulaire)Syndicat des Sylviculteurs |Madame Bénédicte BEYRIESdu Sud-Ouest (titulaire)SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant)Fédération Départementaledes Chasseurs Monsieur Henri SABAROT (titulaire)Monsieur Jérôme WERNO(suppléant)4] collège des personnes compétentes
DDTM - 33-2025-12-24-00006 - Arrêté modificatif n°5 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 5
Monsieur Bernard VERNAUDONFédération Départementale(titulaire)des Associations Agréées Monsieur David DUBREUILpour la Péche et du Milieu (suppléant)AquatiqueJardin Botanique de Monsieur Dominique VIVENT Madame Laura KASSEN (suppléante)Bordeaux (titulaire)Office national des foréts Monsieur Nicolas JANNAULT Monsieur Philippe FOUGERAS(titulaire) (suppléant)Monsieur Philippe DEUFFICMonsieur Ludovic GINELLI (titulaire) (suppléant)INRAe
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura2000, peuvent être invités à y participer sans voix délibérative des représentants d'organismesconsulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières,extractives, touristiques ou sportives.Lorsque cette formation est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à laprotection des sites d'intérêt géologique, le Préfet peut inviter des personnes et des représentantsdes organismes consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
Article 3: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages », lacommission est constituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant;Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,protection del'environnement, espacesnaturels sensibles et gestiondes risques, ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Vice-Présidente chargée de laMadame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Bordeaux MétropoleMonsieur Patrick PAPADATO(titulaire)Monsieur Baptiste MAURIN(suppléant)Maire Monsieur Patrick MEIFFREN,maire de Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, adjointeau maire d'Yvrac (suppléante)Maire Monsieur Bernard GUIRAUD,maire de Lesparre (titulaire)Monsieur Dominique BEYRAND,adjoint au maire de Saint-Jean -d'Illac (suppléant)3/ collège des personnes qualifiées
Chambre d'AgricultureMonsieur Jérôme FREVILLE(titulaire)Madame Corinne LANTHEAUME(suppléante)
DDTM - 33-2025-12-24-00006 - Arrêté modificatif n°5 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 6
Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest Madame Bénédicte BEYRIES(titulaire)Madame Gabriella CARRERE(suppléante)SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant)École Nationale Supérieured'Architecture et de PaysageMonsieur Alexandre MOISSET(titulaire)Monsieur Rémi BERCOVITZ(suppléant)4/ college des personnes compétentesConseil d'Architectured'Urbanisme et d'Environnement- CAUE Monsieur Sébastien CANNET(titulaire)Madame Annabel ALBRECH(suppléante)Représentant les ProfessionnelspaysagistesMonsieur MaximilienBRUGERON (titulaire)Monsieur Emmanuel PRIEUR(suppléant)Office national des forêtsMonsieur Nicolas JANNAULT(titulaire)Monsieur Philippe FOUGERAS(suppléant)Jardin Botanique de BordeauxMonsieur Dominique VIVENT(titulaire)Madame Laura KASSEN(suppléante)
Article 3-bis: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et paysages »ourexaminer des projets éoliens dans le cadre d'une autorisation environnementale, la commission estconstituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;Le chef de l'Unité Départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.21 college des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection del'environnement, espacesnaturels sensibles et gestiondes risques, ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Bordeaux MétropoleMonsieur Patrick PAPADATO(titulaire)Monsieur Baptiste MAURIN(suppléant)Monsieur Patrick MEIFFREN,Madame Sylvie BRISSON, adjointeMaire maire de Carcans (titulaire) au maire d'Yvrac (suppléante)Monsieur Bernard GUIRAUD, |Monsieur Dominique BEYRAND,Maire maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean-d'Illac (suppléant)
DDTM - 33-2025-12-24-00006 - Arrêté modificatif n°5 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 7
Maire Monsieur Didier CAZIMAJOU,maire de Portets (titulaire)Monsieur Bernard LAURET, mairede Saint-Emilion (suppléant)3/ collège des personnes qualifiéesChambre d'AgricultureMonsieur Jérôme FREVILLE(titulaire)Madame Corinne LANTHEAUME(suppléante)Syndicat des Sylviculteurs duSud-OuestMadame Bénédicte BEYRIES(titulaire)Madame Gabriella CARRERE(suppléante)SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur(suppléant)Ecole NationaleENSAP Supérieured'Architecture et de Paysage -Monsieur Alexandre MOISSET(titulaire)Monsieur Rémi BERCOVITZ(suppléant)Association Sites&MonumentsMonsieur Yves SIMONE(titulaire)Monsieur Claude LAROCHE(suppléant)4/ collège des personnes compétentesConseil d'Architectured'Urbanisme et d'Environnement— CAUE Madame Yezza-LisbethRAHMOUNE (titulaire)Monsieur Sébastien CANNET(suppléant)Représentant les ProfessionnelspaysagistesMonsieur MaximilienBRUGERON (titulaire)Monsieur Emmanuel PRIEUR(suppléant)Office national des forêtsMonsieur Nicolas JANNAULT(titulaire)Monsieur Philippe FOUGERAS(suppléant)Jardin Botanique de BordeauxMonsieur Dominique VIVENT(titulaire)Madame Laura KASSEN(suppléante)Exploitants d'installationséoliennesMonsieur Maxime LE DAIN(titulaire)Monsieur Benjamin THIRION(suppléant)Article 4 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité » la commission estconstituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection del'environnement, espacesnaturels sensibles et gestiondes risques, ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Maire Monsieur Patrick MEIFFREN,maire de Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, adjointeau maire d'Yvrac (suppléante)
Philippe BARBEDIENNE
DDTM - 33-2025-12-24-00006 - Arrêté modificatif n°5 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 8
Monsieur Bernard GUIRAUD,maire de Lesparre (titulaire)Monsieur Dominique BEYRAND,adjoint au maire de Saint-Jean-d'Illac (suppléant)Maire
3/ collège des personnes qualifiéesConseil d'Architectured'Urbanisme et d'Environnement— CAUE Madame Annabel ALBRECH(suppléante)Monsieur Sébastien CANNET(titulaire)Monsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNESEPANSO Gironde A(suppléant)Monsieur Claude LAROCHEMonsieur Yves SIMONE ;(suppléant)Association Sites & Monuments . .(titulaire)4/ collège des personnes compétentesMadame Émilie BOUINPublicitaires de l'UPE (titulaire)Monsieur Olivier DUPIN (suppléant)Syndicat National de la Publicité | Monsieur Stéphane TILLARD |Madame Nathalie MAZICExtérieure (titulaire) (suppléante)Fabricants d'enseignes Madame Carine MORA Madame Béatrice BAUD GOUSpublicitaires (titulaire) (suppléante)Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet derèglement est examiné et a, lors de celle-ci, voix délibérative.Article 5: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des carrières », la commission estconstituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.21 collège des représentants élus des collectivités territorialesMonsieur Philippe DUCAMP,Conseiller Départemental ducanton Les Portes du Médoc(suppléant)Jean-Luc GLEYZE, Président duConseil départemental Conseil Départemental (titulaire)Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection de l'environnement, Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale duConseil départementalespaces naturels sensibles etgestion des risques ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)canton Libournais-fronsadais(suppléante)
Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, mairede Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, adjointeau maire d'Yvrac (suppléante)6
DDTM - 33-2025-12-24-00006 - Arrêté modificatif n°5 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 9
Maire Monsieur Bernard GUIRAUD, mairede Lesparre (titulaire)Monsieur Dominique BEYRAND,adjoint au maire de Saint-Jean —d'Illac (suppléant)31 collège des personnes aualifiéesChambre d'AgricultureMonsieur jérôme FREVILLE(titulaire)Madame Corinne LANTHEAUME(suppléante)Fédération Départementaledes Associations Agrééespour la Pêche et du MilieuAquatiqueMonsieur Bernard VERNAUDON(titulaire)Monsieur David DUBREUIL(suppléant)SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE(suppléant)École Nationale SupérieureMonsieur Alexandre MOISSETd'Architecture et de Paysage(titulaire)Monsieur Rémi BERCOVITZ(suppléant)4/ collège des personnes compétente
Représentant des exploitantsde carrièresMonsieur Thibault LATAPYMonsieur Jean-Claude POUXVIELMonsieur Loïc PERRET(titulaires)
Monsieur Xavier OTEROMonsieur Boris NIETOMadame Juliette CHAUVIERE(suppléants)Représentant des utilisateursde matériaux de carrièresMonsieur Ronan LE FOLLIC(titulaire)Monsieur Sylvain LECOQ(suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée estinvité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation estexaminée et a, lors de celle-ci, voix délibérative.Article 6: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », lacommission est constituée des membres suivants :1/ collège des représentants des services de l'ÉtatLe Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant;La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant.2/ collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départemental
Madame Carole GUERE,Vice-Présidente chargée de laprotection de l'environnement,espaces naturels sensibles etgestion des risques, ConseillèreDépartementale du CantonMérignac-1 (titulaire)
Madame Agnès SEJOURNET,Conseillère Départementale ducanton Libournais-fronsadais(suppléante)
Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, Mairede Carcans (titulaire) |Madame Sylvie BRISSON, adjointeau maire d'Yvrac (suppléante)3/ collège des personnes qualifiéesLPO - Ligue pour laProtection des OiseauxMadame Cassandra L'HÔTE(titulaire)Madame Anne PARISOT(suppléante)
DDTM - 33-2025-12-24-00006 - Arrêté modificatif n°5 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 10
Monsieur Xavier CHEVILLOT Monsieur Philippe BARBEDIENNESERARISO Girende (titulaire) (suppléant)4/ collège des personnes compétentes (représentants des responsables d'établissements pratiquantl'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux non domestiques)Représentants . Monsieur Nicolas DUFRECHE Monsieur Jean-Guillaume TOTINd'établissements pratiquant |,.. . ,> (titulaire) (suppléant)l'élevageReprésentant lesprofessionnels de la faunesauvage captiveMonsieur Mathieu DORVAL(titulaire)
Article 7 : le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelables. Tout membrequi, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, estremplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 8 : l'arrêté préfectoral en date du 04 août est abrogé.Article 9 : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.télerecours.fr ».Article 10: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 4 DEC. 202625Pour le Préfet et par délégationle Secrétai |Francois DRAPE
Monsieur Laurent FAGET (suppléant)
DDTM - 33-2025-12-24-00006 - Arrêté modificatif n°5 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des
Paysages et des Sites 11
DIR ATLANTIQUE
33-2026-01-08-00004
Arrêté de voirie n°2026-aot-001 du 08 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire et
autorisation d'entreprendre des travaux A630 -
Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB (PR 31+675 à PR
31+750) Pétitionnaire : RFF SNCF RESEAU
Direction Générale Industrielle et Ingénierie DZI
Atlantique Direction du projet AFSB Immeuble le
Spinnaker 17 Rue Cabanac 33081 Bordeaux Cedex
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-08-00004 - Arrêté de voirie n°2026-aot-001 du 08 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire et
autorisation d'entreprendre des travaux A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB (PR 31+675 à PR 31+750) Pétitionnaire : RFF SNCF RESEAU Direction Générale Industrielle et Ingénierie DZI
Atlantique Direction du projet AFSB Immeuble le Spinnaker 17 Rue Cabanac 33081 Bordeaux Cedex
12
E = | Direction interdépartementale des routesPREFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternitéArrêté de voirie n°2026-aot-001 du 0 8 JAN. 2026portant autorisation d'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travauxA630 — Commune de Villenave d'OrnonTravaux préparatoires AFSB(PR 31+675 à PR 31+750)Pétitionnaire : RFF SNCF RESEAUDirection Générale Industrielle et IngénierieDZI Atlantique Direction du projet AFSBImmeuble le Spinnaker17 Rue Cabanac33081 Bordeaux CedexLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigéen matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la demande en date du 7 janvier 2026 par laquelle la société RFF SNCF RESEAU, Direction GénéraleIndustrielle et ingénierie, DZI atlantique direction du projet AFSB, immeuble le Spinnaker, 17 rueCabanac, 33081 Bordeaux cedex sollicite une autorisation. d'occuper le domaine public routier afin deréaliser les travaux préparatoires à l'aménagement ferroviaire au sud de Bordeaux (AFSB) situé aux abordsde l'A630 entre les PR31+675 et PR31+750 dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villenaved'Ornon ;
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-08-00004 - Arrêté de voirie n°2026-aot-001 du 08 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire et
autorisation d'entreprendre des travaux A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB (PR 31+675 à PR 31+750) Pétitionnaire : RFF SNCF RESEAU Direction Générale Industrielle et Ingénierie DZI
Atlantique Direction du projet AFSB Immeuble le Spinnaker 17 Rue Cabanac 33081 Bordeaux Cedex
13
Vu l'état des lieux ; ArrêteArticle 1 : AUTORISATIONll est accordé au pétitionnaire |'autorisation d'occuper le domaine public routier afin de réaliser les travauxpréparatoires à l'aménagement ferroviaire au Sud de Bordeaux (AFSB) situé aux abords de l'A630 entre lesPR31+675 et PR31+750 de l'A630 dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villenave d'Ornon ;L'ouvrage projeté est constitué :.¢ d'un montage des remblais Nord et Sud accolés au talus de l'A630réalisation de la plateforme d'installation,_déblais,aménagement des assises de remblais,remblaisOO Oo O
e Forage d'essaio 42 ml, diamètre de 711mm a mi-hauteur du remblai de la rocadee implantation de parois clouéeso travaux préparatoires,o forage et équipement des clous,o réalisation du parement en béton projeté
Article 2 : EXÉCUTION DES TRAVAUXLe pétitionnaire est autorisé à réaliser des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l'article 1aux abords de l'A630 entre les PR31+675 et PR31+750 de l'A630 dans les deux sens de circulation sur lacommune de Villenave d'Ornon.Le pétitionnaire est autorisé à poursuivre les travaux à la date convenue avec la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) soit le 12 janvier 2026, pour une durée de245 jours.Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à toutcommencement d'exécution des travaux.
Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 19 mars 2025,complété le 10 avril 2025.2. L'implantation des travaux (montage des remblais, forage d'essai, parois clouées, ..) sera conformeau tracé défini contradictoirement par la DIRA et le pétitionnaire.3. En cas d'incidents affectant le réseau routier de la DIRA, les procédures devront être appliquées afinde préserver l'intégrité de la structure de chaussée ainsi que la sécurité des usagers.La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autoriséeà recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou del'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-08-00004 - Arrêté de voirie n°2026-aot-001 du 08 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire et
autorisation d'entreprendre des travaux A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB (PR 31+675 à PR 31+750) Pétitionnaire : RFF SNCF RESEAU Direction Générale Industrielle et Ingénierie DZI
Atlantique Direction du projet AFSB Immeuble le Spinnaker 17 Rue Cabanac 33081 Bordeaux Cedex
14
Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaîtrenominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoirêtre joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelleaccordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par leministère de la Transition écologique).8. Le pétitionnaire assure en temps réel le suivi des déformations de la chaussée et remettra à la DIRAun rapport de suivi des déformations.L'inexécution de ses prescriptions techniques entraînera le retrait de l'autorisation.
Article 4 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGESL'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de sonoccupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et lesmodalités pratiques de leur exécution.En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserveque la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travauxsont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-mail) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exaqution. L'occupant est tenu de s'y conformer quellesque soient les dispositions déjà prises.Article 5 : ARRÊTÉ DE CIRCULATIONLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'avertir la direction interdépartementale des routesAtlantique si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation destravaux sous arrêté permanent autorisé par la note du 14 avril 2016.Le pétitionnaire devra solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementaledes routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre laréalisation des travaux sous chantier non courant.Il devra également solliciter un arrêté communal auprès du maire, si des restrictions de circulation devaient. être mises en place en agglomération pour permettre la réalisation des travaux.
Article 6 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraientrésulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-08-00004 - Arrêté de voirie n°2026-aot-001 du 08 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire et
autorisation d'entreprendre des travaux A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB (PR 31+675 à PR 31+750) Pétitionnaire : RFF SNCF RESEAU Direction Générale Industrielle et Ingénierie DZI
Atlantique Direction du projet AFSB Immeuble le Spinnaker 17 Rue Cabanac 33081 Bordeaux Cedex
15
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, a charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire duu présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou-plusieurs des emplacements mis a. disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importancedes travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn application des articles, R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, lepétitionnaire s'acquittera du montant de la redevance fixée par la Direction des finances publiques.Article 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractére personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry.33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-08-00004 - Arrêté de voirie n°2026-aot-001 du 08 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire et
autorisation d'entreprendre des travaux A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB (PR 31+675 à PR 31+750) Pétitionnaire : RFF SNCF RESEAU Direction Générale Industrielle et Ingénierie DZI
Atlantique Direction du projet AFSB Immeuble le Spinnaker 17 Rue Cabanac 33081 Bordeaux Cedex
16
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr_ )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- .personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX12).ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 10 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du lundi 12 janvier 2026 pour une durée de245 jours soit jusqu'au dimanche 13 septembre 2026.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommespouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 12 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-08-00004 - Arrêté de voirie n°2026-aot-001 du 08 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire et
autorisation d'entreprendre des travaux A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB (PR 31+675 à PR 31+750) Pétitionnaire : RFF SNCF RESEAU Direction Générale Industrielle et Ingénierie DZI
Atlantique Direction du projet AFSB Immeuble le Spinnaker 17 Rue Cabanac 33081 Bordeaux Cedex
17
Article 13 : EXECUTION DE L'ARRETEe Monsieur THOMAS, représentant RFF SNCF RESEAU ; .° Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde (Service du domaine) ;+ Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
fo ponsabl/ 2 J, none dura"7 géatrice PANCON
i
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-08-00004 - Arrêté de voirie n°2026-aot-001 du 08 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire et
autorisation d'entreprendre des travaux A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB (PR 31+675 à PR 31+750) Pétitionnaire : RFF SNCF RESEAU Direction Générale Industrielle et Ingénierie DZI
Atlantique Direction du projet AFSB Immeuble le Spinnaker 17 Rue Cabanac 33081 Bordeaux Cedex
18
DIR ATLANTIQUE
33-2026-01-07-00001
Arrêté n°2026-gir-001 du 7 janvier 2026 relatif aux
travaux de création du pont Simone Veil Communes
de Bègles et de Bouliac
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-07-00001 - Arrêté n°2026-gir-001 du 7 janvier 2026 relatif aux travaux de création du pont Simone Veil
Communes de Bègles et de Bouliac 19
PREFET | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | | AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2026-gir-001 du 0 7 JAN. 202relatif aux travaux de création du pont Simone Veil_ Communes de Bégles et de Bouliac
' Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes.et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;'Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :Considérant que les travaux d'aménagement du pont Simone Veil ont nécessité la mise en place d'un carrefourà feu sur la voie sur berges, il a été convenu d'augmenter la capacité de la sortie de la rocade intérieureéchangeur n°21, afin de prévenir tout phénomène d'engorgement et d'accumulation de véhicule sur la sectioncourante de la rocade,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-07-00001 - Arrêté n°2026-gir-001 du 7 janvier 2026 relatif aux travaux de création du pont Simone Veil
Communes de Bègles et de Bouliac 20
ArréteArticle 1 :du mercredi 7 janvier 2026 au vendredi 31 décembre 2027 :Sur la section de rocade intérieure (RN230) comprise entre la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°22 et labretelle de sortie de l'échangeur n°21, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée.La largeur des voies qui peuvent être circulées par les poids-lourd peut être réduite jusqu'à un minimum de 3,25mètres de large.La largeur de la voie de gauche peut être réduite jusqu'à un minimum de 3,00 mètres.Une voie d'entrecroisement relie la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°22 à la bretelle de sortie de l'échangeurn°21 de la rocade RN230 intérieure.La vitesse est limitée à 70 km/h sur toutes les voies entre le PR 35+190 et le PR 34+100 de la rocade intérieure(RN230).Il est interdit aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles:ou ensemble de véhicules affectés au .transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à3,5 tonnes de dépasser tous les véhicules à moteurs autres que ceux à deux-roues sans side-car entre le PR35+820 et le PR 34+100 de la rocade intérieure (RN230).Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction interministérielle relative à la signalisation routière.La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation horizontale et verticale temporaire sont assurées par ladirection interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairie de Bègles et de Bouliac par les soins de Messieurs les Maires.Article 5 : |+ Monsieurle secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Messieurs les maires de Bordeaux, Bégles et Bouliac ;+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;+ Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;+ Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;+ Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation;+. Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique;+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT— Daviaserantsdranasort):sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publiéconformément à la réglementation en vigueur.À BordeauxPour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
ie directeur adjoin,Cité administrative-Tour B chargé de |'"exp ';2 rue Jules Ferry le33090 BORDEAUX cedex ADOTel :05 56 87 74 00 wierre-Pa ABRIELL!Mél :district-de-gironde.dira@developpement- Crdurable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-07-00001 - Arrêté n°2026-gir-001 du 7 janvier 2026 relatif aux travaux de création du pont Simone Veil
Communes de Bègles et de Bouliac 21