2025-05-23 RAA interdiction transport matériels de son

Préfecture d’Indre-et-Loire – 23 mai 2025

ID a79914079d647b8cba6b7fc9472dda6b3db70a2b6b2f0655e9cbd425b498ec27
Nom 2025-05-23 RAA interdiction transport matériels de son
Administration ID pref37
Administration Préfecture d’Indre-et-Loire
Date 23 mai 2025
URL https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45695/317285/file/2025-05-23%20RAA%20interdiction%20transport%20mat%C3%A9riels%20de%20son.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 16 septembre 2025 à 03:18:37
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-05048
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-05-23-00002 - 20250522-AP RAA interdiction transport son (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-23-00002
20250522-AP RAA interdiction transport son
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PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-046
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général
adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ,
secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-045 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 23 mai 2025 à 12h00 au lundi 26 mai 2025 à 12h00
dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers
de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 23 mai 2025 à 12h00 au lundi 26 mai
2025 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir été utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire), vendredi 23
mai 2025 à 12h00 au lundi 26 mai 2025 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général adjoint, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la
police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État
dans le département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Signé : Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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