PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-044-2024-05
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation départementale de Paris
IDF-2024-05-27-00004 - Arrêté n° 2024-DD75-006
Autorisant la détention
et la dispensation de médicaments
par un médecin propharmacien (2
pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS) Pôle
Efficience
IDF-2024-05-27-00005 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/60 portant
modification de la déclaration d'exploitation en date du 27 septembre
1973 (2 pages) Page 6
IDF-2024-05-16-00015 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2024/63 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 9
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS) □ Pôle
Efficience Département politique du médicament et des produits de santé
IDF-2024-05-16-00016 - Arrêté n° DOS EFF OFF 2024 64 constatant la
caducité d'une licence d'ue officine de pharmacie (2 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2024-02-13-00019 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DE LA FERME DE VIARMES à BELLOY-EN-FRANCE (3 pages) Page 15
IDF-2024-02-05-00010 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur POIRET Olivier à CHAMPAGNE-SUR-OISE (3 pages) Page 19
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-27-00004
Arrêté n° 2024-DD75-006
Autorisant la détention et la dispensation de
médicaments
par un médecin propharmacien
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-27-00004 - Arrêté n° 2024-DD75-006
Autorisant la détention et la dispensation de médicaments
par un médecin propharmacien3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 -DD75 -006

Autorisant la détention et la dispensation de médicaments
par un médecin propharmacien


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE


VU Le code de la santé pub lique , et notamment l 'article R.3121 -44 ;

VU



VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur De nis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de san té Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

L'arrêté n° DS 040/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur g énéral
de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la
Délégation départementale de Paris ;




CONSID ÉRANT Le courrier de Monsieur Nicolas DERCHER , Directeur du Centre gratuit
d'information, de dépistage et de diagnostic « CheckPoint », en date du 3 janvier
2024 , sollicitant l'Agence régionale de s anté Île -de-France aux fins de procéder à la
reconnaissance du Docteur Lucas CHAMBOLLE , médecin responsable du
CeGGID, en qualité de praticien habilité à détenir, dispenser et contrôler la gestion
des vaccins et des médicaments nécessaires à la mise en œuvre des activités de la
structure, sise 13 rue d'Alexandrie – 75002 PARIS ;

CONSID ÉRANT Les pièces complémentaires apportées par courriel par le demandeur en date du 14
mai 2024 ;

CONSID ÉRANT L'avis favorable du pharmacien -inspecteur du Département Qualité Sécurité
Pharmacie Médicament Biolo gie de l'Agence régionale de santé Î le-de-France, en
date du 22 mai 2024 portant sur l'autorisation propharmacien du Docteur Lucas
CHAMBOLLE au sein du CeGIDD « CheckPoint » sis 13 rue d'Alexandrie – 75002
PARIS ;



ARRÊ TE



ARTICLE 1er : Le Docteur Lucas CHAMBOLLE , dont le n° RPPS est le 10101507357 , est autorisé à
titre personnel à assurer la gestion et la délivrance de médicaments au sein du
CeGIDD « CheckPoint », sis 13 rue d'Alexandrie – 75002 PARIS. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-27-00004 - Arrêté n° 2024-DD75-006
Autorisant la détention et la dispensation de médicaments
par un médecin propharmacien4
2


ARTICLE 2 : Le médecin autorisé devra récep tionner les médicaments et tenir un registre des
livraisons et des dispensations, mentionnant le jour, le contexte, la nature et la
quantité des médicaments dispensés et la balance journalière pour chaque
médicament.

ARTICLE 3 : Les médicaments devront être stockés, en fonction des volumes, soit dans une pièce
réservée et fermée à clef, soit dans une pièce à accès limité et dans une armoire
fermée à clef.
De plus, conformément aux disposition s de l'article R. 5124 -45 du code de la santé
publique , l'appr ovisionnement en médicaments peut se faire directement auprès des
fabricants, dépositaires ou grossistes -répar titeurs sur commande écrite du D octeur
Lucas CHAMBOLLE .

ARTICLE 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal ad ministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris ,
accessi ble sur le site internet www.ile -de-france.gouv.fr pour les tiers.

ARTICLE 5 : Le D irecteur de la Délégation d épartemental e de Paris de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Saint -Denis , le 27 mai 2024



Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Le Directeur de la Délégation
départementale de Paris

SIGN É

Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-27-00004 - Arrêté n° 2024-DD75-006
Autorisant la détention et la dispensation de médicaments
par un médecin propharmacien5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-27-00005
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/60 portant
modification de la déclaration d'exploitation en
date du 27 septembre 1973
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-27-00005 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/60 portant modification de la déclaration
d'exploitation en date du 27 septembre 1973 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France



AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024 /60
portant modification de la déclaration d'exploitation
en date du 27 septembre 1973


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 .

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU
l'arrêté en date du 30 juin 1943 portant octroi de la licence n° 78#000115 à l'officine de pharmacie
sise 5 place de l' Eglise à Orgeval (78630) ;

VU la déclaration d'exploitation n°78-58 en date du 27 septembre 1973 ayant autorisé l'officine de
pharmacie à exercer au 15 place de l'Eglise à Orgeval (78630) ;

VU la demande en date du 10 avril 2024 sollicitant la modification de la licence n° 78#000115 sise
5 place de l'église à Orgeval (78630 ) du 30 juin 1943 ;


CONSIDERANT que la déclaration d'exploitation en date du 27 septembre 1973 est entaché e d'une
erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

CONSIDERANT que les conditions d'ex ploitation de l'officine dont Madame Isabelle
BOUTEILLER -PLAGNE est titulaire sont pour le reste inchangées ;


ARR ÊTE


ARTICLE 1er :

L'article 1 de la déclaration d'exploitation n°78-58 du 27 septembre 1973 est modifié
comme suit,

Les termes :

« correspondant à la licence 15 »

sont remplacés par les termes :

« correspondant à la licence 78#000 115 ».

Le reste sans changement.

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-27-00005 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/60 portant modification de la déclaration
d'exploitation en date du 27 septembre 1973 7

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 27 mai 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

Et par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience


Signé


Fabien PÉ RUS


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-27-00005 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2024/60 portant modification de la déclaration
d'exploitation en date du 27 septembre 1973 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-16-00015
Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2024/63 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-16-00015 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2024/63 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France



AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/63
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collabo rateurs ;

VU l'arrêté en date du 14 octobre 1969 portant octroi de la licence 91#000021 à l'officine de
pharmacie sise 36 grande rue à Egly (91520) ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/2019 -102 en date du 30 septembre 2019 , ayant autorisé le transfert de
l'officine de pharmacie du 36 G rande rue vers le 19 rue Molière à Egly (91520) et octroyant la
licence n° 91#001579 à l'officine ainsi transférée ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/ OFF/ 2023/91 en date du 05 décembre 2023 ayant autorisé le regroupement
de deux officines de ph armacie et octroyant la licence n° 91#001603 à l'officine de pharmacie
issue du regroupement sise 19 rue Molière à Egly (91520) ;

VU
la déclaration en date du 02 avril 2024 par laquelle Monsieur Pierre -Julien PITHIOUD informe
l'Agence régionale de santé de l'ouverture effective au public de l'officine sise 19 rue Molière à
Egly (91520 ) suite au regroupement et restitue la licence n° 91#001579 ;


CONSIDERANT que l'officine de pharmacie issue du regroupement par arrêté du 05 décembre 2023
susvisé, sise 19 rue Molière à Egly ( 91520) et exploitée sous la licence n° 91#001603,
est effectivement ouverte au public à compter du 01 avril 2024 ;

CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploitée sous la licence n° 91#001603 entraî ne
la caducité de la licence n °91#001579 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-16-00015 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2024/63 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 10


ARR ÊTE


ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 01 avril 2024 , la caducité de la licence n°91#001579 , du
fait de l'ouverture effective au public, sous la licence n° 91#001603 , de l'officine de
pharmacie issue du regroupement de deux officines vers le local sis 19 rue Molière à
Egly (91520).

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peu t être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 16 mai 2024


Pour l a Directeur général
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

Par délégation
Le Directeur du Pôle Efficience


Signé

Fabien PÉ RUS Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-16-00015 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2024/63 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-16-00016
Arrêté n° DOS EFF OFF 2024 64 constatant la
caducité d'une licence d'ue officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-16-00016 - Arrêté n° DOS EFF OFF 2024 64 constatant la caducité d'une licence d'ue officine
de pharmacie 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024/64
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 16 juillet 1971 , portant octroi de la licence n° 91#000054 à l'officine de
pharmacie sise 12 rue de la Croix d'Egly à Egly (91520) ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/ OFF/20 23/91 en date du 05 décembre 2023 ayant autorisé le regroupement
de deux officines de ph armacie et octroyant la licence n° 91#001603 à l'officine issue du
regroupement sise 19 rue Molière à Egly (91520) ;

VU
la déclaration en date du 02 avril 2024 par laquelle Madame Emmanuelle DAMBRINE informe
l'Agence régionale de santé de l'ouverture effective au public de l'officine sise 19 rue Molière à
Egly (91520 ) suite au regroupement et restitue la licence n° 91#000054 ;


CONSIDERANT que l'officine de pharmacie issue du regroupement par arrêté du 05 décembre 2023
susvisé, sise 19 rue Molière à Egly ( 91520) et exploitée sous la licence n° 91#001603,
est effectivement ouverte au public à compter du 01 avril 2024 ;

CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'offic ine exploitée sous la licence n° 91#001603 entraî ne
la caducité de la licence n °91#000054 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-16-00016 - Arrêté n° DOS EFF OFF 2024 64 constatant la caducité d'une licence d'ue officine
de pharmacie 13

ARR ÊTE


ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 01 avril 2024 , la caducité de la licence n°91#000054 , du
fait de l'ouverture effective au public, sous la licence n° 91#001603 , de l'officine de
pharmacie issue du regroupement de deux officines vers le local sis 19 rue Molière à
Egly (91520).

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 16 mai 2024


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de s anté
d'Île-de-France

Par délégation
Le Directeur du Pôle Efficience

Signé


Fabien PÉ RUS Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-16-00016 - Arrêté n° DOS EFF OFF 2024 64 constatant la caducité d'une licence d'ue officine
de pharmacie 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-02-13-00019
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DE LA FERME DE VIARMES à
BELLOY-EN-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-13-00019 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE VIARMES à BELLOY-EN-FRANCE 15
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 13/02/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA DE LA FERME DE VIARMES
25 RUE DES CARREAUX
95270 BELLOY EN FRANCE
Dossier n° 95-2024-02 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5329 3
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 12/01/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de VIARMES et ASNIERES SUR
OISE auparavant mises en valeur par Monsieur BERTALANIC Bruno. Cette demande d'autorisation
porte sur la régularisation de l'agrandissement de la SCEA DE LA FERME DE VIARMES par la reprise
de foncier agricole.
Le dossier a été enregistré complet au 17/01/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tar d le 17/05/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-13-00019 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE VIARMES à BELLOY-EN-FRANCE 16
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
Adjointe à la cheffe
du Service Environnement, Agriculture
et Accompagnement des Territoires
Signé
Emmanuèle LEBLANC-SILVESTRE
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-13-00019 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE VIARMES à BELLOY-EN-FRANCE 17
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA DE LA FERME DE VIARMES :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en hectare)
VIARMES A1930 ha 31 a 70 ca
VIARMES A2330 ha 43 a 85 ca
VIARMES A2850 ha 02 a 60 ca
VIARMES A3730 ha 06 a 75 ca
VIARMES A3780 ha 14 a 92 ca
VIARMES A3790 ha 02 a 36 ca
VIARMES A4040 ha 03 a 57 ca
VIARMES A4050 ha 02 a 30 ca
VIARMES A4060 ha 03 a 67 ca
VIARMES A4070 ha 06 a 48 ca
VIARMES A4910 ha 06 a 25 ca
VIARMES A5030 ha 30 a 52 ca
VIARMES A6090 ha 21 a 32 ca
VIARMES A6280 ha 29 a 55 ca
VIARMES A6300 ha 14 a 80 ca
VIARMES A6560 ha 03 a 40 ca
VIARMES A6710 ha 04 a 80 ca
VIARMES A10890 ha 09 a 25 ca
VIARMES A10920 ha 23 a 86 ca
VIARMES A12370 ha 90 a 90 ca
VIARMES C1320 ha 02 a 81 ca
VIARMES C1690 ha 11 a 68 ca
VIARMES C2680 ha 35 a 49 ca
VIARMES C3420 ha 13 a 80 ca
VIARMES C4110 ha 11 a 82 ca
VIARMES C4140 ha 42 a 57 ca
VIARMES C4270 ha 59 a 34 ca
VIARMES C4350 ha 44 a 05 ca
VIARMES C4680 ha 05 a 30 ca
VIARMES C4880 ha 42 a 71 ca
VIARMES C15520 ha 13 a 33 ca
VIARMES D10851 ha 17 a 10 ca
ASNIERES SUR OISE ZC590 ha 50 a 10 ca
ASNIERES SUR OISE ZD231 ha 53 a 60 ca
ASNIERES SUR OISE ZD590 ha 97 a 00 ca
ASNIERES SUR OISE ZD1331 ha 06 a 08 ca
TOTAL PARCELLAIRE 11 ha 59 a 63 ca
3/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-13-00019 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DE LA FERME DE VIARMES à BELLOY-EN-FRANCE 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-02-05-00010
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur POIRET Olivier à
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-05-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur POIRET Olivier à CHAMPAGNE-SUR-OISE 19
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 05/02/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
Monsieur POIRET OLIVIER
FERME DES 4 CHEMINS
52 RUE DES BOIS VAUX
95660 CHAMPAGNE SUR OISE
Dossier n° 95-2024-03 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5330 9
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 17/01/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur la commune de CHAMPAGNE SUR OISE
actuellement mises en valeur Monsieur POIRET Olivier. Cette demande d'autorisation porte sur la
REGULARISATION de l'agrandissement de votre structure individuelle par la reprise du foncier
agricole auparavant exploité par Madame POIRET Odette, retraitée.
Le dossier a été enregistré com plet au 23/01/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au pl us tard le 23/05/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
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Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-05-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur POIRET Olivier à CHAMPAGNE-SUR-OISE 20
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
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Liste des parcelles concernant la demande de Monsieur POIRET OLIVIER :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en hectare)
CHAMPAGNE SUR OISE ZC2620 ha 73 a 87 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC2600 ha 22 a 11 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC2580 ha 68 a 65 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB80 ha 31 a 58 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB70 ha 63 a 69 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB60 ha 06 a 77 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZH3100 ha 19 a 59 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZH3160 ha 03 a 75 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZH3240 ha 07 a 45 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZH3270 ha 03 a 39 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZH3290 ha 03 a 30 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZH3360 ha 03 a 36 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZH3480 ha 09 a 84 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZH6050 ha 93 a 25 ca
TOTAL PARCELLAIRE 4 ha 10 a 60 ca
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