PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-105
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Mission
Départementale
63-2024-04-04-00002 - Arrêté Concession de logement NAS Mme DELORME
(2 pages) Page 4
63-2024-04-15-00004 - Arrêté de déclassement du DP-Site Les Liondards (2
pages) Page 7
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2024-04-15-00003 - 2024-04 Délégations signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal service impôts entreprises RIOM
15-04-2024 (4 pages) Page 10
63-2024-04-18-00001 - 2024-05 service impôts particuliers Clermont-Ferrand
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
17-04-2024- (3 pages) Page 15
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 20240643 (2 pages) Page 19
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2024-04-19-00001 - Arrêté 2024-N-17.odt (3 pages) Page 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-04-23-00001 - Arrêté n°20240706 du 23 avril 2024 relatif à la
prolongation de l'enquête publique ainsi qu'à la tenue d'une réunion
d'information et d'échange avec le public concernant la délivrance d'une
autorisation environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de
prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle
A 735 sur la commune de Murat-le-Quaire (4 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-04-17-00011 - ARRÊTÉ 20240631 prononçant la dissolution de
l□Association Syndicale Autorisée du bief de Chidrac (Commune de
Chidrac) (2 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-04-15-00005 - AP portant autorisation 55ème Rallye Régional de la
Coutellerie et du Tire-Bouchon (4 pages) Page 34
63-2024-04-10-00008 - ARRETE 2024-34 portant règlement intérieur de la
Commission d'Arrondissement pour la Sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP d'Issoire 10.04.24 SP Hargitai (6
pages) Page 39
63-2024-04-16-00001 - Arrêté n°SPI-2024-036 du 16 avril 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes d l'arrondissement
d'Issoire (2 pages) Page 46
2
63-2024-04-18-00003 - Arrêté n°SPI-2024-037 du 18 avril 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de CHASTREIX les 09 et 16 juin
2024 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux (3 pages) Page 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2024 - 019portant composition de la
commission départementale d□aménagement commercial appelée à
statuer sur la demande de réorganisation et extension de la galerie
marchande « Le Forum » par création d□un magasin « PICARD » d□une
surface de vente de 475,50 m² portant la surface de vente de l□ensemble
commercial à 8 841 m² - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz- 63670 LE
CENDRE
(2 pages) Page 53
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-04-04-00002
Arrêté Concession de logement NAS Mme
DELORME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-04-00002 - Arrêté Concession de logement NAS Mme
DELORME 4
=E l
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | _ ;
iberté ' ; ;
Ê"galz'î"é ; FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
portant concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de Christelle DELORME
Comptable non centralisateur
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite -
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222—18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, du 8 fév}riçr 2024 portant nomination de Mme DELORME,
. K DE î';_'.v'\.«' .'.'{3',,'- i, .ÆÉI_ÊËÏÏ'Ï"Z S e .
' l':'."" ;""'.' ;.'.:-:ç:'o.l'}:l_":h / . . L4 . . x
Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 listant les fonctions des services de l'Etat du ministère de
l'économie, des finances et de la,relance ouvrant droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service,.
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 (surfaces),
ARRÊTE :
'Article 1- Est concédé, par nécessité absolue de service, à Mme Christelle DELORME,
comptable non centralisateur, exerçant ses fonctions au Service de Gestion Comptable
d'Ambert (Puy-de-Dôme), en qualité d'inspectrice divisionnaire, un logement domanial de
_ type F4, situé à Ambert (Puy-de-Dôme), place Charles de Gaulle.
Article 2 - La concession prend effet à compter du 1" avril 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra
fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant
l'octroi de la concession, ou en cas d'ahenatlon ou de changement d'utilisation de
limmeuble. -
Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horalre pour travaux supplementalres
de quelque nature que ce soit.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-04-00002 - Arrêté Concession de logement NAS Mme
DELORME 5
Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont
dépend le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la
- concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à
l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont
supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service
utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.
Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscnre une police d'assurance pour
couvrir sa responsabilité cwfle et les r1sques 1ocat1fs
Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7- Le présent arrêté doit être publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8- Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de
l'occupation du logement concédé, sont abrogées. '
Fait à CLERMONT-FERRAND, le OL [oly | 2
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Pour le Préfet et par dèlégatuon
VISA: ..
28 MARS ZUZé
- Pour le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme,
Le responsable du Service Local du Domaine,
?
Fabrice MORILLA
Inspecteur des finances publiques
Voies et délais de recours
En application des amcles L.41 1-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justlce administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relatlons entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois & compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
' Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-04-00002 - Arrêté Concession de logement NAS Mme
DELORME 6
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-04-15-00004
Arrêté de déclassement du DP-Site Les Liondards
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-15-00004 - Arrêté de déclassement du DP-Site Les Liondards 7
REPUBLIQUE | ' ,F
FRANCAISE - | | -
ÊËJÇZ | - ' . FINANCES PUBLIQUES
Fraternité -
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL '
Portant déclassement du domaine public de I'Etat
et désaffectation d'un ensemble immobilier domanial
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général de la propriété des persbnnes publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2 et
L.2141-1 ; |
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment le titre Ier du livre II relatif aux
biens du domaine privé ;
Vu le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets et à l'action des services et
organismes publics de 1 Etat dans leîs departements
Vu le décret n°2008-1248 du 53 décërnbre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par l'État
et ses établissements pubhcs - :Àr L;r{'v%
Vu les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le rôle de propriétaire umque de
l'État ;
Vu la décision d'inutilité prise par la Direction Départementale des Territoires en date du 19 novembre
2015 ;
Considérant que le déclassement 'est un préalable indispensable pour assurer la parfalte validité de la
cession d'un bien de l'État ;
ARRÊTE
Article 1" : Les biens immobiliers suivants sont déclassés du domaine public de l'État :
- parcelle HK 197 sise rue Etienne Dolet sur la commune de Clermont-Ferrand d'une superficie de 435 m?,
- parcelle HK 198 sise 2 rue nouvelle des Liondards sur la commune de Clermont-Ferrand d'une superficie
de 422 m?,
- parcelle HK 213 sise 14 rue nouvelle des Liondards sur la commune de Clermont-Ferrand d'une
superficie de 255 m?,
- parcelle BD 50 sise 3 rue de la Garde sur la commune de Beaumont d'une superficie de 332 m?,
- parcelle BD 53 sise 5 rue de la Garde sur la commune de Beaumont d'une superficie de 689 m?,
- parcelle BD 85 sise impasse de la Croix Neuve sur la commune de Beaumont d'une superficie de 390 m°,
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- parcelle BD 115 sise rue Alexandre Varenne sur la commune de Beaumont d'une superficie de 362 m?,
- parcelle BD 116 sise 2° impasse Alexandre Varenne sur la commune de Beaumont d'une superficie de
725 m?, :
- parcelle BD 123 sise 9, 4° impasse Alexandre Varenne sur la commune de Beaumont d'une superficie de
" 118 m?,
- parcelle BD 124 sise 8, 4° impasse Alexandre Varenne sur la commune de Beaumont d'une superfic1e de
217 m?, -
- parcelle BD 126 sise 6, 4 impasse Alexandre Varenne sur la commune de Beaumont d'une superficie de
305 m?,
- parcelle BM 182, sise Les Tétes sur la commune de Beaumont d'une superficie de 146 m?,
- parcelle BM 186 sise Les Têtes sur la commune de Beaumont d'une superficie de 544 m?,
- parcelle BM 187 sise Les Têtes sur la commune de Beaumont d'une superficie de 304 m°, .
- parcelle BT 61, sise Champclos sur la commune de Beaumont d'une superficie de 148 m?,
- parcelle BT 75 sise 9 route de Romagnat sur la commune de Beaumont d'une superficie de 169 m?,
- parcelle BT 76 sise La Grande Garde sur la commune de Beaumont d'une superficie de 36 m?,
- parcelle BT 77 sise La Grande Garde sur la commune de Beaumont d'une superficie de 18 m°.
' Artiele 2 : est autorisée la cession dudit bien immobilier par les services du Domaine de 1' État selon les
modalités autorisées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois & compter de sa publication.
Article 4 : Cette opération prendra effet à la date de publicàtion du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme par le Secrétaire Général de Préfecture, qui est chargé de
son exécution. : [
Fait à CLERMONT-FERRAND, le \îÊJ u24
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-04-15-00003
2024-04 Délégations signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal service impôts
entreprises RIOM 15-04-2024
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-15-00003 - 2024-04 Délégations signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal service impôts entreprises RIOM 15-04-2024 10
Direction départementale des Finances publiques du puy-de-Déme
Pôle Etat et Expertises '
division sécurité juridique et contrôle fiscal
2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Jérôme MESMIN, responsable du service des impôts des entreprises de Riom
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. VILLEBESSEIX Christophe, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, afin d'agir dans les mêmes conditions et seuils que le responsable. Délégation de signature est
donnée à Mme DAIN Natalie et à Mme SOULIER Corinne, Inspectrices des finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Riom, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DS 2024-0463_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-15-00003 - 2024-04 Délégations signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal service impôts entreprises RIOM 15-04-2024 11
Article 2
En l'absence des adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Riom, Inspecteur
divisionnaire des finances publiques et Inspectrices des finances publiques, délégation de signature est
donnée à Mmes DENEUVILLE-CONSTANT Anne, JEAN-LOUIS Janique, MATHIVAT Sandrine, MAZAT
Marie-Hélène, PALLADINO Pascale, Contrôleuses principales des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ; ' '
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ; '
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-15-00003 - 2024-04 Délégations signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal service impôts entreprises RIOM 15-04-2024 12
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions | des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement de paiement
peut étre
accordé
DAIN Natalie Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 €
SOULIER Corinne Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 €
BARBECOT Marie- Contrôleur
Claire
BATTEUX Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BATTUT Géraldine Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
CHENAL Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CIERGE Thierry Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
COLLANGE Geoffrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DENEUVILLE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CONSTANT Anne
DJAFOUR Zoulikha Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
FOUGERE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAYER Daniéle Contrôleur
JEAN-LOUIS Janique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JUNG Margot Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
LABONNE Christelle Contrôleur " 10 000 € 10 000 €
MATHIVAT Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAZAT Marie-Héléne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOULY Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PALLADINO Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 €
REBOISSON Agnés Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SARDIER Valérie Contrôleur
SAUZEDDE Emilie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BERTHELOT Philippe Agent 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
DENOUAL Cécile Agent 10 000 € 10 000 €
LANDON Sébastien Agent 10 000 € 10 000 €
MARSOLLAT Laure Agent 10 000 € 10 000 €
VAZOU Sandrine Agent
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-15-00003 - 2024-04 Délégations signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal service impôts entreprises RIOM 15-04-2024 13
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de-Dôme
A Riom, le 15 avril 2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Jérôme MESMIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-15-00003 - 2024-04 Délégations signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal service impôts entreprises RIOM 15-04-2024 14
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-04-18-00001
2024-05 service impôts particuliers
Clermont-Ferrand délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
17-04-2024-
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-18-00001 - 2024-05 service impôts particuliers
Clermont-Ferrand délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 17-04-2024- 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.
DU PUY-DE-DOME
Pôle Etat et Expertises
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
' ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Chef de service comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand,-
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; - -
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ! '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale des
flnances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgetalre et comptable publlque et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matiére de graC|eux fiscal, les deCISlonS portant remise, moderatlon transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans -
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
- déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion dù service ;
Nom et prénom des agents __ grade
FOLACCI Florence Inspectrice divisionnaire
CHATARD Sylvie Inspectrice
CONNORD Jean-Marc Inspecteur
. GLOCKO Philippe ' Inspecteur
DS 2024-0563_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-18-00001 - 2024-05 service impôts particuliers
Clermont-Ferrand délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 17-04-2024- 16
-Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans là limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous. '
Nom et prénom des agents Grade Limite
. | : des décisions contentieuses
BERTRANK Nathalie Contrôleur 10 000 €
BLANCHARD Rémi Contrôleur 10 000 €
DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 10 000 €
DELAGE Sébastien Contrôleur 10 000 €
DELOUP Chloé Contractuelle 10 000 €
GIRE Perrine Contrôleur _ 10 000 €
LAC Laurent Contrôleur 10 000 €
MAGINOT David Contrôleur 10 000 €
MANIEZ Christine Contrôleur 10 000 €
MOSSINA Philippe Contrôleur 10 000 €
NEGHRA Khadija Contrôleur 10 000 €
PENARD Isabel Contrôleur - 10000 €
PINET Kelly Contrôleur 10 000 €
RICLAFE Nadège Contrôleur 10 000 €
ROUGIER Rémi ; Contrôleur 10 000 €
VIVIER Emmanuelle Contrôleur stagiaire 10 000 €
AHUIR Marie-Pierre - Agent 2000 €
ASKOUTE Sana Agent 2 000 €
BAHRI Nora Agent 2 000 €
'CAILLOT Fabienne Agent 2000 €
CAVAILLE Clémentine Agent 2 000 €
CEBALLOS Elodie Agent 2000 €
COLRAT Didier Agent 2000 €
COLSON David Agent 2000 €
COMERE Nicolas Agent 2000 €
.DUVAL Eric Agent 2 000 €
DURIEZ Héiène Agent 2000 €
FERRIERE Chantale - Agent 2000 €
GAUGE Clara Agent 2000 €
GERENTES Sylvie Agent PACTE 2000 €
GIRARD Eric Agent 2000 €
GORACY Dehbia _ Agent 2000€
GOURCY Virginie Agent 2000 €
LARCHEVEQUE Virginie Contractuelle 2000 €
" LOYE Mathilde Contractuelle 2000 €
MAUBERT Eric Agent 2 000 €
MARCHE Pierre Agent 2 000 €
MONTEL Michéle Agent 2 000 €
PEREIRA NUNES Joana __ Agent 2000 €
RONGER Michelle Agent 2000 €
- VARIZ Charlène Contractuelle __2000€
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-18-00001 - 2024-05 service impôts particuliers
Clermont-Ferrand délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 17-04-2024- 17
; Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les decnsnons portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci- dessous
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des Grade — Limite
agents des décisions gracieuses
BENOIT Corinne __ Contrôleur ' 500 €
GERMAIN Emmanuelle Contrôleur 500 €
__ JAVION Micheline Contrôleur . ; 500 €
LE MER Quentin Contrôleur _ ' ; 500 €
RIBEIRO Nathalie Contrôleur - 500 €
ROUCHON Stéphanie Contrôleur 500 €
CHARLES Ghislaine Agent stagiaire B 500 €
JOY Frédéric , Agent 500 €
LIBADI Delhia Agent 500 €
LOPES Cristina ' Agent — 500 €
OLIVEIRA Founzi _ Agent stagiaire 500 €
ROSSI Magalie Agent stagiaire 1 500 €
THOMAIN Alexandra Contractuelle 500 €
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes ;
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour
agents . délais de paiement |laquelle un délai de paiement
L . peut étre accordé
BENOIT Corinne Contréleur 6 mois 5 000 €
DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 6 mois 5 000 €
DELAGE Sébastien __ Contrôleur 6 mois ' 5000 €
DELOUP Chloé Contractuelle 6 mois 5 000 €
GERMAIN Emmanuelle Contrôleur 6 mois 5000 €
JAVION Micheline Contrôleur __ 6 mois 5000€
LE MER Quentin _ __ Contrôleur 6 mois 5 000 €
MANIEZ Christine Contrôleur 6 mois J_ 5 000 €
NEGHRA Khadija Contrôleur " ...___6 mois 5 000 €
RIBEIRO Nathalie Contrôleur __ 6 mois | 5 000 €
RICLAFE Nadège Contrôleur 6 mois : 5 000 €
ROUCHON Stéphanie Contrôleur 6 mois _ _5000€
CHARLES Ghislaine Agent stagiaire 6 mois 5 000 €
' JOY Frédéric Agent 6 mois 5 000 €
LIBADI Delhia Agent 6 mois _ 5 000 €
LOPES Cristina Agent - ' 6 mois 5 000 €
OLIVEIRA Founzi Agent stagiaire 6 mois . 5 000 €
ROSSI Magalie Agent stagiaire 6 mois 5 000 €
THOMAIN Alexandra Contractuelle 6 mois 5000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
" A Clermont Fd, le 17/04/2024
SIP de CLERMONT-ED Pierre CALMARD
' Boulevard Berthelot _ -
63033 CLERMONT-FD Cedex . -
Chef de Service Comptable / SIP de CLERMONT-FD
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-18-00001 - 2024-05 service impôts particuliers
Clermont-Ferrand délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 17-04-2024- 18
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-04-18-00004
ARRETE N° 20240643
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 20240643 19
PREFET _ - " D"eCtt,'°l_"
DU PUY-DE-DOME UL
Liberté : - des territoires
Égalité .
Fraterwist PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
ARRETEN® 20240645
portant attribution a Riom Limagne et Volcans
de subventions de I'Etat au titre du BOP 181 pour le financement de I'anlmatlon du
programme d'actions de prévention des inondations
- Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la convention financière du programme d'actions de prévention des inondations de
l'agglomération riomoise signée le 20 novembre 2018 et son avenant signé le 11 janvier 2024 ;
Vu la demande du 5 mars 2024 par Riom Limagne et Volcans sollicitant des subventions de l'État
pour le financement de l'animation des actions du programme d'actions de prévention des
inondations ;
Vu le décret en date du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme -
M. Joél MATHURIN ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1" — Une subvention de l'État est accordée à Riom Limagne et Volcans à titre de
participation au financement de l'animation du programme d'actions de prévention des
inondations.
Cette subvention, d'un montant maximum de 18 954,00 € est imputée sur le BOP 181. La subvention
est décomposée comme suit :
- action 0-1 / animation : 18 954,00 €
Article 2 - Si l'action n'a reçu aucun commencement d'exécution à la fin de la durée du programme
d'actions de prévention des inondations, le présent arrêté est caduc de plein droit ;
Article 3 — La liquidation de la subvention s'effectue, sur présentation des justificatifs nécessaires, par
application du taux de subvention indiqué dans la convention financière du 11 janvier 2024 au montant de
la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Sur demande du maître d'ouvrage, cette subvention peut être versée, sous forme d'acomptes, au fur et à
mesure de l'état d'avancement des actions, dans la limite de 80 % du montant maximum de la subvention
allouée. '
Le solde est versé à la suite des opérations de réception des prestations.
Les demandes de versement, acomptes et solde, sont à adresser par le maître d'ouvrage à la direction
départementale des territoires du Puy-de-Dôme accompagnées des justificatifs correspondants ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 ;
Tél : 04.73.98.63.63 1/2
www.puy-de-dome.gouv.fr '
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 20240643 20
Article 4 - A l'issue du délai de la convention du programme d'actions de prévention d'inondation,
l'autorité administrative liquide les subventions en fonction de l'état d' avanœment des actions, des
demandes de paiement présentées et des justificatifs produits.
Si les acomptes versés sont supérieurs à la subvention finalement due, le reversement dutrop perçu est
demandé.
La fonctionnalité de la partie réalisée des actions est prlse en compte pour la liquidation de la subvention.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants : -
- différence avec le plan de financement de la convention du 11 janvier 2024 qui amène un dépassement du
taux maximum de cumul des aides publiques,
- changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation
préalable, |
- dépassement du délai de la convention du programme d'actions de prévention d''inondation,
- inexécution totale ou partielle de l'action ;
Article 5 - Une ampliation du présent arrété est adressée à monsieur le président de Riom Limagne et
Volcans. Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Férrand' le Î 8 AVR. 2024Le préfet,
Jo&l MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. -
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de /a décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « télérecours citoyen »,
'disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr2/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 20240643 21
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2024-04-19-00001
Arrêté 2024-N-17.odt
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-04-19-00001 - Arrêté 2024-N-17.odt 22
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
m
FraternitéDirection Interdépartementale des Routes
Massif Central
PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2024-N-17
réglementant la circulation sur l'A75
dans les départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu — le code de la voirie routière ;
Vu _ l'article R610-5 du nouveau code pénal ;
Vu _ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu — le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à I'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
Interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
MATHURIN, en qualité de préfet du département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER, en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
Vu — l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°me partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrété du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu — l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°TM partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrété interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu _ l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier _ JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et
circulation routière ;
DIR Massif Central - district nord
route de I'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-04-19-00001 - Arrêté 2024-N-17.odt 23
Vu l'arrété n° SG/COORDINATION 2023-59 du 21 août 2023 du préfet de la Haute-Loire portant délégation
de signature a Monsieur Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central dans
les domaines routes et circulation routière ;
Vu — l'arrêté n°2023-DIRMC-0047 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu — l'arrêté n°2024-DIRMC-0005 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Haute-Loire) ;
Vu _ l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu _ la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu — l''avis du conseil départemental de la Haute-Loire en date du 12/04/2024 ;
Vu — l''avis de la commune de Lempdes-sur-Allagnon en date du 10/04/2024 ;
Considérant que la réalisation des joints d'étanchéité au droit du pont sur l'Alagnon dans le sens sud/nord (sens
2) de l'A75 au niveau du PR49+036, sur le territoire des communes de Moriat et de Lempdes-sur-Allagnon,
nécessite que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1%, - En raison de la réalisation des joints d'étanchéité au droit du pont sur l'Alagnon dans le sens sud/nord
(sens 2) de l'A75 au niveau du PR49+036, sur le territoire des communes de Moriat et de Lempdes-sur-Allagnon, la
circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du mardi 21 mai 2024 au jeudi 23 mai 2024 inclus. En cas d'incidents,
d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront être différées dans le temps et
prolongées jusqu'au jeudi 30 mai 2024 inclus.
Art. 3. - Les travaux nécessitent un basculement de circulation. La circulation du sens sud/nord (sens 2) de l'A75
sera basculée sur la voie de gauche du sens nord/sud (sens 1) de I'A75 entre les interruptions de terre-plein
central (ITPC) situées au PR 50+320 et 48+400.
La bretelle d'entrée du diffuseur N°19 sens sud/nord (sens 2) sera fermée à la circulation. Les usagers seront
invités à suivre l'itinéraire de déviation (dev1) qui les conduira au diffuseur N°20 via la RDS, l'avenue de la croix de
Saint-Géraud, la rue des Martres, la RD910 puis la RN102 où ils pourront reprendre l'A75 en direction de
Clermont-Ferrand.
La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.
Le basculement de circulation sera exécuté suivant le schéma F221, complété par le schéma F215a.
Art. 4. — La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre
deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination
des chantiers et notamment son annexe 1.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
2/363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-04-19-00001 - Arrêté 2024-N-17.odt 24
Art. 6. — Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant toute la
durée du chantier :
— dans le sens sud/nord (sens 2) concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa
longueur est supérieure à 25 m,
— dans le sens nord/sud (sens 1) non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Puy-de-Dôme et de la
Haute-Loire.
Art. 8. - Les secrétaires généraux des préfectures du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, le directeur
interdépartemental des routes Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie
Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- Conseil départemental de la Haute-Loire,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- mairies de Moriat et de Lempdes-sur-Allagnon.
Fait à Issoire, le 19/04/2024
Pour les préfets du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire et par
délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
3/363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-04-19-00001 - Arrêté 2024-N-17.odt 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-23-00001
Arrêté n°20240706 du 23 avril 2024 relatif à la
prolongation de l'enquête publique ainsi qu'à la
tenue d'une réunion d'information et d'échange
avec le public concernant la délivrance d'une
autorisation environnementale à la SAS
Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau
pour embouteillage dans le captage Paillère 3 -
parcelle A 735 sur la commune de
Murat-le-Quaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-23-00001 - Arrêté n°20240706 du 23 avril 2024 relatif à la prolongation de l'enquête
publique ainsi qu'à la tenue d'une réunion d'information et d'échange avec le public concernant la délivrance d'une autorisation
environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A
735 sur la commune de Murat-le-Quaire26
PREFET A . Service de coordination des politiquesDU PUY-DE-DOME | mn , . ANLiberté publiques et de l'appui territorial
i - Bureau de l'environnement
- ARRETE N°
relatif à la prolongation de l'enquête publique ainsi qu'à la tenue d'une réunion
d'information et d'échange avec le public concernant la délivrance d'une
autorisation environnementale à la SAS AQUAMARK pour le projet de prélèvement
d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A 735 sur la commune
- de MURAT-LE-QUAIRE PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
1- ' ARRETE N°
Le préfet du Puy-de-Déme,C'he\_/alier de la Légion d'honneur, 2 0 2 4 070 6
Chevalier de I'Ordre National-du Mérite,
Vu le Code de Ï'Enÿironnement et notamment les articles L181-1 à L181-23-1, R181-1 à R181-53-1 et L214-1
à L214-6 relatifs aux autorisations environnementales : :
Vu le Code de l'Environnement livre ler, titre |, Chàpitre Il et notamment les articles L123-1 à L123-18
et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquétes publiques dites environnementales ; | '
Vu le dossier de déclaration déposé par la SAS AQUAMARK au titre de l'article L214-3 du code de-
l'environnement reçu le 5 avril 2023 et complété le 27 novembre 2023, enregistré sous l'AIOT
n°0100019671, relatif au prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage - parcelle A .
735 sur la commune de Murat-le-Quaire et qui relève au titre de la loi sur l'eau du régime de la
déclaration sous la rubrique 1.1.2.0; |
Vu l'arrêté n°20240327 du 20 févrièr 2024 portant ouverture d'une enquête publique du 28 mars 2024
au 30 avril 2024 sur le projet présenté par le SAS AQUAMARK ; .
V_uîlé courriel de demande de M. Pierre ROSNET, commissaire enquêteur titulaire, en date du 22 avril
2024 notifiant au Préfet de prolonger I'enquéte publique d'une durée de 15 jours et d'organiser une
réunion d'information et d'échange avec le public ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prolonger l'enquête publique initiale d'une durée de quinze jours , soit
jusqu'au 15 mai 2024 inclus, conformément notamment aux dispositions de I'article L123-9 du code de
l'environnement ; '
SUR proposition de Monsi'euf le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1" - Prolongation de l'enquête
L'enquête publique ouverte du jeudi 28 mars 2024 au mardi 30 avril 2024 inclus, afin de recueillir les
observations et propositions de toute personne intéressée sur le projet présenté par la SAS
AQUAMARK relatif au prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillére 3 - parcelle A735
sur la commune de Murat-le-Quaire, est prolongée de quinze jours, soit jusqu'au 15 mai 2024 à 17 H 30.
1/4
18 boulevard Desaix
62033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
.Tél : 04.73.08.63.63 '
www.puy-de-come.gouv.fr - .
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéService de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ №
relatif à la prolongation de l'enquête publique ainsi qu'à la tenue d€une réunion
d'information et d'échange avec le public concernant la délivrance d'une
autorisation environnementale à la SAS AQUAMARK pour le projet de prélèvement
d/eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A 735 sur la commune
de M U RAT-LE-QUAI RE PRÉFECTURE DU, PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code çle^'Environnement et notamment les articles L181-1 a U81-23-1, R181-1 à R181-53-1 et L214-1
à L214-6 relatifs aux autorisations environnementales ;
VUJe;code de l'Environnement livre 1er, titre II, Chapitre lit et notamment les articles L123-1 à L123-18
et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la SAS AQUAMARK au titre de l'article L214-3 du code de
l'Ï^vlï-rl1^T. ent. re.^u le 5 avril2023 et complété le27 novembre 2023, enregistré sous l'AlOT
n°010001967T, relatif au prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage - parcelle A
735 sur la commune de Murat-le-Quaire et qui relève au titre de la loi sur l'eau du régime de la
déclaration sous la rubrique 1.1.2.0 ;
Vul'arrête n°20240327 du 20 février 2024 portantouverture d'une enquête publique du 28 mars 2024
au 30 avril 2024 sur le projetprésenté par le SAS AQUAMARK ;
Vuje courriel de demande de M. Pierre ROSNET, commissaire enquêteur titulaire, en date du 22 avril
2024 notifiant au Préfet de prolonger l'enquête publique d'une durée de 15 jours et d'organiser une
réunion d'information et d'échange avec le public ;
CONSIDERANT qi/ily a lieu de prolonger l'enquête publique initiale d'une durée de quinze jours , soit
jusqu'au 15 mai 2024 inclus, conformément notamment aux dispositions de l'article L123-9 du code de
l'environnement ;
SUR propositiQn de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dome ;
ARRÊTE
Article 1er - Prolongation de l'enquête
L'enquête publique ouverte du jeudi 28 mars 2024 au mardi 30 avril 2024 inclus, afin de recueillir les
?^'". v.a.t.i<?n-s ^ ProPositions de toute personne intéressée sur le projet présenté par la SAS
AQUAMARK relatif au prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A735
sur la commune de Murat-le-Quaire, est prolongée de quinze jours, soit jusqu'au 15 mai2024 à 17 H 30 .
18 boulevard Desaix
63033 C'crmont-Ferrand - Cedex 1
.Tel: 04.73.98.63.63
ww.w. puy-de-dôme. gouv. ft1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-23-00001 - Arrêté n°20240706 du 23 avril 2024 relatif à la prolongation de l'enquête
publique ainsi qu'à la tenue d'une réunion d'information et d'échange avec le public concernant la délivrance d'une autorisation
environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A
735 sur la commune de Murat-le-Quaire27
Article 2 - Dossier d'enquéte
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier comprenant notamment la
demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact, les avis des services émis sur ce projet
ainsi qu'un reg:stre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur
resteront tenues à dlSpOSlthl"l du public; à la mairie de Murat-le-Quaire, aux heures d' ouverture au
public des services soit : -
du'lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30
Les éléments constitutifs du dossier sont également mis en llgne pendant toute la durée de |' enquete
sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024/Projet- de-prelevement-d- eau-
pour-embouteillage-dans-le-captage-Paillere-3-SAS-AQUAMARK
Ces'documents pourront également être consultés sur un poste informatique à la Préfecture du Puy-
de-Dôme - Bureau de l'Environnement — rue d'Assas à Clermont-Ferrand - de 8 h 15 à 16 h du lundi au
jeUdl et 8 h15 à 15 h 30 le vendredi.
Article 3 - : Publicité
Un avis au public, l'informant de la prolongation de I enquete et de la tenue de la réunion d'mformatlon
et d'échange avec le pubhc sera pubhe par les soins du Préfet du Puy—de-Dome aux frais du
demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (La Montagne
édition 63 et le Semeur Hebdo), au plus tard à la date prévue initialement pour la fin d'enquête, soit le
30 avril 2024.
Un avis sera également affiché, en mairie, 'par les soins du maire de Murat-le-Quaire au plus tard le 30
avril 2024 et pendant toute la durée de celle-cn
Dans : les mêmes conditions de délai et de durée, un avis au public (format A2 - 42 x 59,4 cm
comportant le titre « avis d'enquéte pubhque » en caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées en caractères noirs sur fond jaune), sera affiché, par les soins de la SAS
AQUARMARK, sur les lieux prévus pour la réalisation du. projet. Ces affiches doivent être visibles et
lisibles de la ou des voies publiques et être conformes à l'arrêté du ministre de la Transition Ecologique
du 9 septembre 2021, paru au Journal officiel du 28 novembre 2021. '
Cet avis sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques/2024/Projet-de-prelevement-d-eau-
- pour-embouteillage-dans-le-captage-Paillere-3-SAS-AQUAMARK
Article 4- : Observations du public et permanences supplémentaires
M. Pierre ROSNET lngemeur divisionnaire de travaux publics en retraite, a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulairé et M. Gilles MARQUET, responsable bureau d'études, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur recevra le public lors de deux permanerces supplémentaires en mairie de
'Murat-le-Quaire: —
.- mardi 7 mai 2024 de 9 h à 12 h
- mercredi 15 mai 2024 de 14 h à 17 h 30
Peñdant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les
modalités suivantes :
- en les consignant sur le reglstre ouvert à cet effet en mairie de Murat-le-Quaire (siège de | enquete)
- en.les exprimant ou les remettant directement sous forme écrite auprès du commissaire enquêteur
lors des permanences qu 'il tiendra, ;
- par voie postale en les envoyant au commissaire enquêteur, à la mairie de Murat-le-Quaire, siège de
l'enquête, où elles seront annexées au registre d'enquête,
- par voie électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-5214/@ dregistre-dematerialise.fr
- en les formulant sur un registre dématérialisé à I'adresse suivante: https://www.registre-
dematerialise.fr/5214
2/4
Article 2 - Dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier comprenant notamment la
demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact, les avis des services émis sur ce projet
ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé parle commissaire enquêteur
resteront tenues à disposition du publie^ à la mairie de Murat-le-Quaire, aux heures d'ouverture au
public des services soit :
dulundiauvendredide9hà12hetde14hà17h30
Les éléments constitutifs du dossier sont également mis en ligné pendant toute la durée de l'enquête,
sur le site Internet des services de l'État dans le.Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
htt s: www. u -de-dome. ouv. fr Publications En uetes- ubli ues 2024 Pro'et-de- relevement-d-eau-
our-embouteilla e-dans-le-ca ta e-Paillere-3-SAS-A UAMARK
Ces documents pourront également être consultés sur un poste informatique à la Préfecture du Puy-
de-Dôme - Bureau de l'Environnement - rue d'Assas à Clermont-Fêrrand - de 8 h 15 à 16 h du lundi au
jeudi et 8 b 15 à 15 h 30 le vendredi.
Article 3 - : Publicité
Un avis au public, l'informant de la prolongation de l'enquête et de la tenue de la réunion d'information
et d'échange avec le public, sera publié par tes soins du Préfet du Puy-de-Dôme, aux frais du
demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (La Montagne
édition 63 et le Semeur Hebdo), au plus tard à la date prévue initialement pour la fin d'enquête, soit <e
30avril2024. .
Un avis sera également affiché, en mairie, par les soins du maire de Murat-le-Quaire au plus tard le 30
avril 2024 et pendant toute la durée de celle-ci.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, un avis au public (format A2 - 42 x 59,4 cm
comportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées en caractères noirs sur fond jaune), sera affiché, par les soins de la SAS
AQUARMARK, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et
lisibles de la ou des voies publiques et être conformes à l'arrêté du ministre de la Transition Ecologique
du 9 septembre 2021, paru au Journal officiel du 28 novembre 2021.
Cet avis sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
htt s: www. u -de-dome. ouv. fr Publications En uetes- ubli ues 2024 Pro'et-de- relevement-d-eau-
our-embouteilla e-dans-le-ca ta e-Paillère-3-SAS-A UAMARK
Article 4 - : Observations du publie et permanences supplémentaires
M. Pierre ROSNET, ingénieur divisionnaire de travaux publics en retraite, a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et M. Gilles MARQUET, responsable bureau d'études, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur recevra le public lors de deux permanences supplémentaires en mairie de
Murat-le-Quaire :
- mardi 7 mai 2024 de 9 h à 12 h
- mercredi 15 mai 2024 de 14 h à 17 h 30
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les
modalités suivantes :
- en les consignant sur le registre ouvert à cet effet en mairie de Murat-le-Quaire (siège de l'enquête),
- en les exprimant ou les remettant directement sous forme écrite auprès du commissaire enquêteur
lors des permanences qu'il tiendra,
- par voie postale, en les envoyant au commissaire enquêteur, à la mairie de Murat-le-Quaire, siège de
l'enquête, où elles seront annexées au registre d'enquête,
- par voie électronique à l'adresse suivante : en uete- ubli ue-5214 re istre-dematerialise. fr
- en les formulant sur un registre dématérialisé à l'adresse suivante: https://www. registre-
dematerialise. fr/5214
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-23-00001 - Arrêté n°20240706 du 23 avril 2024 relatif à la prolongation de l'enquête
publique ainsi qu'à la tenue d'une réunion d'information et d'échange avec le public concernant la délivrance d'une autorisation
environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A
735 sur la commune de Murat-le-Quaire28
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites
sont consultables à la mairie de Murat-le-Quaire, siège de I'enquéte. "
Les observationstransmises par voie électronique: seront consultables sur le registre dématérialisésusvisé. ; 1
Si le contributeur demande expressément l'anonymat, sa contribution sera publiée avec les seulesmentions de son prénom et de sa commune de résidence si ces derniers sont fournis.
L'ensemble des obsérvations ét propositions du public sont communicables aux frais de la personne quien fait la demande pendant la durée de l'enquête. ä
Des informations peuvent êt're'denñandées_auprès de la SAS AQUAMARK - 380 chemin des Tournades,
lieu-dit Chabois, 63820 LAQUEUILLE —- Mme Stéphanie FIANCETTE - 04 73 22 03 52 -
contact@aquamark.leclerc =
Article 5 - : Réunion d'information
Le commissaire enquêteur organisera une réunion d'information et d'échange avec le public le mardi 7mai 2024 à 18h 30 à la salle des fêtes de Murat-le-Quaire.- ' -
A I'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquéteur et adressédans les meilleurs délais au responsable du projet. ... !
Ce compte rendu ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés par lecommissaire enquêteur au rapport d'enquéte.
Article 6 - : Rappdrt et conclusions du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 15 mai 2024 à 17 h 30, le registre d'enquête sera clos
par le commissaire enquêteur. - - _Aprés cléture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. | | | | ' |Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies. |l consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous-réserves ou défavorables au projet. ...
Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné
du' registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai detrente jours à compter de la date de clôture de I'enquéte, sauf demande motivée de report.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la. Présidente du
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand: -
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire én_quêteur seront adressés par lessoins des services de la préfecture du Puy-de-Dôme à la SAS AQUAMARK et au maire de Murat-le-Quaire
pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête. u ' n '
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés et mis à disposition
du public pendant un an sur le site internet 'des services de I'Etat dans le Puy-de-Dôme à l'adresse
suivante : L
https://www.puy—de—dome.gouv.fr/Pub_lications/EnqueteS_—p_ubli,ques/20_24/Projet—defpreleve_ment-d-eau-
' pour-embouteillage-dans-le-captage-Paillere-3-SAS-AQUAMARK
3/4
Lesobservations et Pr°P°sitions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites
sont consultables à la mairie de Murat-le-Quaire, siège de l'enquête.
Les..observat'ons transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématériatisé
SNlcontributeur demande. expressément l'anonymat, sa contribution sera publiée avec les seules
mentions de son prénom et de sa commune de résidence si ces derniers sont fournis. ~ ~ ' ~ ~
[.'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la oersonne aui
en fait la demande pendant la durée de l'enquête. -----.——. - ,--.—
Des informations peuvent être demandées auprès de la SAS AQUAMARK - 380 chemin des Tournades.
lieu-dit Chabois, 63820 LAQUEUILLE - Mme Stéphanie 'FIANCETTE ~-~ 04" 73 "22 '03" 52'"'^-
contact a uamark. leclerc
Article 5 - : Réunion d'information
Le commissaire enquêteur organisera une réunion d'information et d'échange avec le public le mardi 7
mai 2024 à 18h 30 à la salle des fêtes de Murat-le-Quaire, - - o- -
A-llissue_de. !a réunionpublique' un compte rendu est établi par le commissaîre enquêteur et adressé
meilleurs délais au responsable du projet.
-e-compte renduainsi que les observatic»hs éventuelles du responsable du projet sontannexés par le
commissaire enquêteur au rapport d'enquête.
Article 6 - : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A-rexpirationdu délai d'enquête' soit le mercredi 15 mai,2024 à 17 h 30, le registre d'enquête sera clos
par le commissaire enquêteur.
y-^1?^^-01^ regist. ''e d'^l?qu 'le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,
'. responsable^du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées d a ns'u^rî
procès-verba l de synthèse. . -- -—-- —.. -.o..-»- -»..-"..
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
l:e.comTissaire enquêteur établlt un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
recueillies. Il consigne, dans une présentation séparée, ses conciusions motivées en
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
L,ecomm-i!sau'e, enqueteur retournera en Préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné
registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, ' dans un'déîaTde
trente jours a compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande motivée de'report.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
?Jl'!s^. d-! l'Tn5uft ^'le l'apport et les cpndusions du commissaire enquêteur seront adressés par les
soinsdessel"vicesde. la Préfecture du Puy-de-Dôme à la SAS AQUAMARK'et au maire de'Myrat-îe-Quaire
pouryêtre sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la datededoture"de
l'enquête. ' ' . ---. -.-..
S3. ï.p^t-e-t_l^s_condusions d.u commissaire enquêteur seront également publiés et mis à dispositiondu public pendant un an sur le site Internet des services del'État dans'le'Puy-de-Dôme iïa~dres~se
suivante :
https://www. puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Enquetes-publi, ques/2024/Projet-de-prelevement-d-eau-
pour-embouteillage-dans-le-captage-Paillerê-3-SAS-AQU. ÂMARK
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-23-00001 - Arrêté n°20240706 du 23 avril 2024 relatif à la prolongation de l'enquête
publique ainsi qu'à la tenue d'une réunion d'information et d'échange avec le public concernant la délivrance d'une autorisation
environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A
735 sur la commune de Murat-le-Quaire29
ARTICLE 7 : Avis
Dans le cadre de la prolongation d'enquête publique, les conseils municipaux des communes de Saint-
Sauves- d'Auvergne et de. Laquewlle ainsi que la communauté de communes Dômes Sancy Artense sont
appélés à donner leur avis dès la proiongatlon d'enquête, sur la demande d'autorisation présentée. Ne
seront pris en considération que les avis exprimés.au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de
l'enquête.
ARTICLE 8 - : Décision
, ñ ,
La décision d'autorisation ou de-rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel ävis du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Article 9 - : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Murat-le-Quaire, le
commissaire enquéteur et la SAS AQUAMARK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes 'administratifs de la Prefecture du Puy-
de-Dôme. ;
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AVR. 2024
Pour le Préfet et par. delegatlon
Le Secrétai al,
Je
Voies et délais de recours
En application des articles R:421-1 à R.421-7 du Code de Justtce administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de not:f:catlon soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la déc:s:on
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hlerarchtque de l'auteur de la décision. ;
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative. competente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
-63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
" disponible sur le site internet suivant.: https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
ARTICLE 7 : Avis
Dans le cadre de la prolongation d'enquête publique, les conseils municipaux des communes de Saint-
Sauves-d'Auvergné et de Laqueuille ainsi que la communauté de communes Dômes Sancy Artense sont
appelés à donner leur avis dès la prolongation d'enquête, sur la demande d'autorisation présentée. Ne
seront pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de
l'enquête.
ARTICLES- : Décision
'I
La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral a près l'éventuel avis du Conseil
Départemental de l'Enyironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Article 9-: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Murat-le-Quaire, le
commissaire enquêteur et la SAS AQUAMARK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dès actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétai G al,
Je VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article (..477-2 du Code des relations entre le
public et l' 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de te décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence garde par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen»,
disponible sur le site Internet suivant : https://citoyens. telerecours. fr/
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-23-00001 - Arrêté n°20240706 du 23 avril 2024 relatif à la prolongation de l'enquête
publique ainsi qu'à la tenue d'une réunion d'information et d'échange avec le public concernant la délivrance d'une autorisation
environnementale à la SAS Aquamark pour le projet de prélèvement d'eau pour embouteillage dans le captage Paillère 3 - parcelle A
735 sur la commune de Murat-le-Quaire30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-17-00011
ARRÊTÉ 20240631 prononçant la dissolution de
l□Association Syndicale Autorisée du bief de
Chidrac (Commune de Chidrac)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00011 - ARRÊTÉ 20240631 prononçant la dissolution de l□Association Syndicale
Autorisée du bief de Chidrac (Commune de Chidrac) 31
Œx
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
e
Bureau du Contrôle de Légalité
ÎËÎËÊ-M - et de l'Intercommunalité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
| ARRETE 20240631
prononçant la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
| du bief de Chidrac (Commune de Chidrac)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du-Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 40, 41 et 42; , ' ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant applicatiôn de l"Ordonna_nce n°2004-632 du 1*juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2004-374'du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des-services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme ; .
VU la délibération du 27 novembre 2023 de l'assemblée générale de l'Association SyndicaleAutorisée du bief de Chidrac favorable à la dissolution de cette derniére compte tenu du fait que sesemprunts sont remboursés ;
VU la délibération du 13 décembre 2023 du conseil municipal de Chidrac acceptant l'incorporationdes biens immobiliers de l'association syndicale autorisée du bief de Chidrac dans le domainecommunal privé et acceptant le transfert de l'actif et du passif de cette association ;
VU l'avis de Mme la sous-préfète d'Issoire en date du 12 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques en date du 20 mars 2024 ;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution volontaire de I'Association SyndicaleAutorisée du bief de Chidrac sont réunies ; :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1: L'Association Syndicale Autorisée du bief de Chidrac est dissoute à compter de la date duprésent arrêté. ' :
1/2& Mesa.r
'ont-t =irand - Cedex 1
40518 bottevat
63033 C
Tél:C47
WWW.PUE-TE -S InE E CUVÉ
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00011 - ARRÊTÉ 20240631 prononçant la dissolution de l□Association Syndicale
Autorisée du bief de Chidrac (Commune de Chidrac) 32
Article 2: Les comptes de l'Association Syndicale Autorisée -du bief de Chidrac sont apurésconformément au dernier compte administratif adopté par I'assemblée générale du 27 novembre2023.
Article 3 : L'ensemble de I'actif et du passif d'un montant de 23 353,95 € de I'Association SyndicaleAutorisée du bief de Chidrac sera reversé au budget de la commune de Chidrac. - -
Article 4 : Les biens immobiliers de I' Association Syndicale Autorisée du bief de Chidrac sont transférésà titre gratuit au domaine privé de la commune de Chidrac. '
Article 5: La sous-préfète. de l'arrondissement d'Issoire, le directeur départemental des financespubliques et le maire de Chidrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. '
Fait à Clermont-Ferrand,le 1 ÎAVR 2024
- Lepréfet,. :
m
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
tive, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de - notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' 1 . Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. - _ _ Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision. . Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ( Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa na issance, devant la justice administra tive.En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administra
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00011 - ARRÊTÉ 20240631 prononçant la dissolution de l□Association Syndicale
Autorisée du bief de Chidrac (Commune de Chidrac) 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-15-00005
AP portant autorisation 55ème Rallye Régional
de la Coutellerie et du Tire-Bouchon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00005 - AP portant autorisation 55ème Rallye Régional de la Coutellerie et du
Tire-Bouchon 34
EZ Sous-préfecture d'Issoire
- POLE PROTECTION DES POPULATIONSPDÏ]ESEÇ DE DÔME ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2024-034
autorisant le « 55ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-Bouchon»
le jeudi 9 mai 2024
RAA 63-2024-04-15-000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
VU l'arrété du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 034 du 13 mars 2024
portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique jusqu'au 31 mai
2024 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 14 mars 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°63-2024-04-05-00007 du 5 avril 2024, portant délégation de signature à Madame
Héieéne HARGITAI, Sous-préfète de l'arrondissement d'issoire ;
VU la demande formulée par l'Association Sportive Automobile DOME-FOREZ, représentée par M.
Mathieu SAUZEDDE, en vue d'être autorisée à organiser un rallye automobile le 8 mai 2024 dénommé
« 55ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-Bouchon » ;
VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuve
sportive dite « 55ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-Bouchon » du Président du Conseil Départemen-
tal du Puy-de-Dôme n° AT24DG065 du 10 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 9 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETE
P
Article 1er : L'Association Sportive Automobile DOME-FOREZ, représentée par M. Mathieu SAUZEDDE, est
autorisée à organiser un rallye automobile le jeudi 9 mai 2024 dénommé « 55ème Rallye de la Coutellerie
et du Tire-Bouchon ».
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 - 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http:/AWwvww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00005 - AP portant autorisation 55ème Rallye Régional de la Coutellerie et du
Tire-Bouchon 35
Le départ, les parcs d'assistance et de regroupement entre deux boucles et l'arrivée ont lieu au
Plan d'eau des Prades à Saint Rémy sur Durolle. L'itinéraire de liaison conceme les Communes de
Châteldon, Paslières, Puy-Guillaume, Saint Rémy sur Durolle et Saint Victor Montvianeix.
Les épreuves spéciales sont les suivantes :
* ES1-ES3etES5 : Les Pins - Touzet (5,850 km)
Communes de Paslières et de Saint Rémy sur Durolle,
< ES 2-ES 4 et ES 6: Planche-Ferrand-Moulin Arthur (7,500km)
Communes de Châteldon, Puy-Guillaume et Saint Victor Montvianeix
Les vérifications administratives et techniques le mercredi 8 mai de 14H00 à 20H15. A l'issue de
chaque vérification technique individuelle, les voitures de course rentreront immédiatement en Parc
Fermé.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la
Sécurité Routière (C.D.S.R.) dans sa séance du 9 avril 2024, et par les services chargés de la surveillance et
de la circulation.
Article 3 : Dispositif de sécurité, secours et incendie :
Dispositif de sécurité :
La course automobile dite «55°TM Rallye Régional de la Coutellerie et du Tire-Bouchon» est
autorisée à utiliser privativement dans les deux sens les sections de routes départementales hors
agglomération, pour les épreuves spéciales, conformément aux arrêtés temporaires de Monsieur le
Président du Conseil Départemental sus-visés.
Sur les parcours de liaison, les concurrents doivent impérativement respecter les prescriptions du
Code de la Route et circuler à une vitesse moyenne de 40 km/h en observant la plus grande prudence.
L'organisateur devra se montrer intransigeants à l'égard des concurrents ne respectant pas la
réglementation. Les infractions commises par les contrevenants devront être réprimandées.
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
participants, des usagers et des spectateurs.
Avant le début de I'épreuve, la gendarmerie contactera l'organisateur, pour effectuer la
traditionnelle reconnaissance de l'itinéraire et lui fera part des observations éventuelles.
Signalisation de la compétition et déviations :
- des panneaux indiquant le déroulement de l'épreuve et la fermeture des axes seront mis en place
150 meétres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout passage et
stationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant l'horaire de
fermeture de route),
- les riverains devront être informés de la fermeture des axes, une quinzaine de jours avant
l'épreuve, par un moyen laissé au libre choix de l'organisateur,
- ils devront également être informés, par voie de presse et de radio, des itinéraires et heures de
passage des concurrents, ainsi que des déviations mises en place.
Emplacement des spectateurs :
A partir des zones de départ des épreuves spéciales, l'accès du public aux parcours devra étre
interdit vingt minutes avant le passage de la première voiture ouvreuse.
L'organisateur devra veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés :
- sur les sites de départs et d'arrivées de la course, les spectateurs devront être placés derrière une
rangée de barrières métalliques. Un balisage et barrièrage sera mis en place, également, sur I'ensemble
des lieux-dits,
- le long du circuit, ils se tiendront sur les emplacements prévus pas l'organisateur, en position
surélevée (talus) ou en retrait de 20 à 50 mètres de la route, derrière du treillis de chantier,
- dans les courbes, ils devront se tenir sur le bord intérieur du virage.
En aucun cas des barrières type "vauban" ou "anti-émeute" ne doivent être utilisées en première
ligne de protection du public.
Accès aux véhicules d'urgence :
En permanence, les organisateurs devront permettre l'accès absolument libre pour les véhicules
d'urgence appelés à intervenir en tout point de l'itinéraire de la course (pompiers, ambulance,
gendarmerie), ainsi que dans les hameaux isolés par la compétition.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00005 - AP portant autorisation 55ème Rallye Régional de la Coutellerie et du
Tire-Bouchon 36
Les parkings créés spécifiquement ne doivent pas, dans la mesure du possible, former de cul de
sac dans lequel un engin de lutte contre l'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Dispositif de secours :
Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la déclaration, la sécurité de la course
sera assurée par :
Service sécurité au départ :
1 médecin au départ et 1 médecin sur chaque spéciale
1 ambulance au PC course et 1 au départ de chaque spéciale
1 équipe de secouriste au départ de chaque spéciale
Sécurité sur le parcours :
11 postes de commissaires intermédiaires et 19 postes C.B. intermédiaires
En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate des
services de secours. Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l'épreuve de son
déroulement. Les demandes de secours d'urgence seront à transmettre à Monsieur l'Officier du CODIS au
04.73.60.71.19 ou sur simple appel au 18 ou 112.
Accès des secours :
Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l''emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la course. Ces
extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Article 4 : Service d'Ordre
Les organisateurs n'ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. La gendarmerie
contrôlera le respect les mesures édictées et, dans la mesure où les nécessités du service ne s'y
opposeront pas, assurera la surveillance de l'épreuve dans le cadre du service normal.
Article 5 : Environnement :
Cette manifestation n'est pas soumise à évaluation d'incidence NATURA 2000.
Prescriptions principales cependant à respecter en matière d'environnement :
< Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations .
- Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique
est rigoureusement interdit.
< Sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune
sauvage.
* Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
» — Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Météorologie
. L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de
prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques
pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
° Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
. Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00005 - AP portant autorisation 55ème Rallye Régional de la Coutellerie et du
Tire-Bouchon 37
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Jacques COURTADON, Président et Monsieur Mathieu SAUZEDDE ,
Mesdames et/ou Messieurs les Maires de Châteldon, Paslières, Puy-Guillaume, Saint-Rémy-sur-Durolle et
Saint-Victor-Montvianeix ;
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Monsieur le Directeur du SAMU 63 ;
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts ;
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Livradois Forez :
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;
Madame la Sous-Préfète de Thiers ;
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 15 avril 2024
Pour le par délégation
¥ d'Issoire
Voies et délais de recours
En application des articles L 411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant ie supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur fe site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00005 - AP portant autorisation 55ème Rallye Régional de la Coutellerie et du
Tire-Bouchon 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-10-00008
ARRETE 2024-34 portant règlement intérieur de
la Commission d'Arrondissement pour la
Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP d'Issoire 10.04.24 SP
Hargitai
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00008 - ARRETE 2024-34 portant règlement intérieur de la Commission
d'Arrondissement pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP d'Issoire 10.04.24 SP Hargitai 39
Ex
PRÉFET ; .
DU Sous-Préfecture d'lssoire
A Secrétariat ERP
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité ; ;Fraternité Affaire suivie par V.Fischer
Tél : 04 73 89 79 52
ARRÊTÉ SPI N° 2024 - 3k
portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement d'Issoire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Hélène HARGITAI en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240571 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Héiène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire ;
Vu l'arrêté n° 17-00631 du 24 avril 2017 portant règlement intérieur de la commission d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté n° 2021 0633 du 8 avril 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement pour la
sécurité ;
Considérant qu'il convient, à la demande de Monsieur le préfet par courrier du 19 novembre 2021,
d'établir un règlement intérieur propre à chacun des secrétariats de CAS ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : COMPOSITION
La Commission d'Arrondissement pour la Sécurité (CAS) contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP de l'arrondissement d'Issoire est constituée comme suit :
a) Président :
La CAS contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement d'Issoire est
présidée par Madame la sous-préfète d'Issoire.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00008 - ARRETE 2024-34 portant règlement intérieur de la Commission
d'Arrondissement pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP d'Issoire 10.04.24 SP Hargitai 40
En cas d'absence ou d'empêchement de cette derniére, la présidence peut être assurée par :
+ la secrétaire générale ;
< la secrétaire générale adjointe ;
< Madame Véronique FISCHER, agent de catégorie B à la sous-préfecture d'Issoire.
b) Membres avec voix délibérative :
* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention de niveau PRV 2 et inscrit sur la liste
annuelle d'aptitude départementale de la spécialité Prévention arrêtée par le préfet,
* |e maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné,
en fonction des affaires traitées :
* _ Un représentant de la Direction Départementale des Territoires pour :
- les visites de réception avant ouverture au public, les visites de réception avant la
réouverture des établissements fermés plus de dix mois et les visites de réception de
travaux des établissements recevant du public des 2èmes et 3èmes catégories,
» _ un représentant de la Gendarmerie pour toutes les visites relatives aux ERP suivants :
- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
- les ERP de type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, de centres de
vacances, centres de loisirs sans hébergement) ;
- les ERP de type REF (refuges de montagnes) ;
- les ERP de type PA (établissement de plein air) ;
- les ERP sous avis défavorables sans distinction de type ou de catégorie ;
- les visites inopinées de tous types d'ERP.
En cas d'absence de I'un des membres désignés ci-dessus, la CAS d'Issoire ne peut émettre d'avis.
Le président de la commission d'arrondissement conserve la possibilité de faire appel à un
représentant de la DDT et/ou de la Gendarmerie dès qu'il le juge nécessaire.
Le représentant de la DDT et/ou de la Gendarmerie seront alors membres avec voix délibérative.
Tout autre participant n'ayant pas voix délibérative, peut être convoqué à titre consultatif et de
conseil, en fonction des affaires traitées.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCE TERRITORIALE
La CAS d'Issoire est compétente pour l''ensemble du territoire de l'arrondissement d'Issoire.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS
La CAS d'Issoire est chargée des visites périodiques, de contrôle ou inopinées et des visites de
réception avant ouverture ou de travaux des établissements recevant du public relevant des 2èmes,
3èmes, 4èmes et 5ème catégorie.
ARTICLE 4 : SECRETARIAT
Le secrétariat de la CAS d'Issoire est assuré par Mme Véronique FISCHER. En son absence, il est assuré
par la secrétaire générale adjointe.
Les plannings mensuels de visites sont proposés par le SDIS qui veillera à ne pas programmer de visites
nécessitant une présidence en doublon.
L'élaboration des rapports des CAS est confiée au SDIS.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00008 - ARRETE 2024-34 portant règlement intérieur de la Commission
d'Arrondissement pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP d'Issoire 10.04.24 SP Hargitai 41
ARTICLE S : VISITES PAR LA COMMISSION EN FORMATION COMPLETE
a) Saisine de la commission
La saisine, par les maires de l'arrondissement, de la CAS d'issoire, en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée, au minimum, un mois avant la date d'ouverture
prévue tout comme pour une demande de visite de réception de travaux, de contrôle ou inopinée.
Cette demande est adressée au secrétariat de la CAS d'Issoire.
b) Convocation
La convocation écrite, établie par le secrétariat de la CAS, comportant la nature de la visite et son
horaire, est adressée aux membres de la CAS ainsi qu'a I'exploitant, onze jours au moins avant la date
de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la CAS souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
c) Compte-rendu de la visite
Le compte-rendu de visite est approuvé par tous les membres présents à l'issue de la réunion.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L'EXPLOITANT
L'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux
dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux
visites de la CAS d'Issoire.
Il est entendu à la demande de la CAS ou sur sa demande, mais il n'assiste pas aux délibérations quand
elles se tiennent à huit clos.
ARTICLE 7 : AVIS ET FORMULATION D'AVIS
La CAS d'Issoire émet un avis conclusif favorable ou un avis défavorable.
Dans le cadre de sa mission de contrôle et d'information, la CAS peut proposer à l'autorité de police la
réalisation de prescriptions.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la CAS. Ce document est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 8 : GROUPE DE VISITE
Il est créé un groupe de visite pour la CAS d'Issoire, compétent dans le secteur géographique défini à
l'article 2 du présent arrété.
a) Composition :
Le groupe de visite comprend :
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention de niveau PRV 2 (rapporteur),et
inscrit sur la liste annuelle d'aptitude départementale de la spécialité Prévention arrêtée
par le préfet ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00008 - ARRETE 2024-34 portant règlement intérieur de la Commission
d'Arrondissement pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP d'Issoire 10.04.24 SP Hargitai 42
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
en fonction des affaires traitées :
- Un représentant de la Gendarmerie, pour les visites périodiques des établissements
suivants :
- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
- les ERP de type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, de centres
de vacances, centres de loisirs sans hébergement) ;
- les ERP de type PA (établissement de plein air) ;
- les ERP de type REF (refuges de montagnes) ;
En cas d'absence de I'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut procéder à la
visite.
Le président de la commission d'arrondissement conserve la possibilité de faire appel à un
représentant des forces de l''ordre dès qu'il le juge nécessaire.
Le représentant des forces de l'ordre est alors membre avec voix délibérative.
Le groupe de visite est convoqué dans les conditions décrites dans l'article 5 §b ci-dessus.
b) Attributions :
Le groupe de visite est plus spécialement adapté aux visites périodiques des ERP des 2ème, 3ème, 4ème
et 5ème catégories à l'exclusion des établissements signalés comme présentant un enjeu particulier.
Les autres types de visites définis à l'article 3 du présent arrêté demeurent à la charge de la commission
en formation compléte définie à l'article 1, soit :
visites de réception avant ouverture ;
visites de réception de travaux ;
visites périodiques d'ERP sous avis défavorable ;
visites dont l'enjeu particulier a été signalé par I'un des membres de la commission ;
visites inopinées des établissements ;
Néanmoins, le président de la CAS a la possibilité d'adapter temporairement ces dispositions. Il en
informera sans délai le SDIS par courriel et précisera le type de visites impacté ainsi que la durée.
Le groupe de visite ne rend pas d''avis et doit présenter ses conclusions à la Commission
d'Arrondissement pour la Sécurité d'Issoire sous la forme d'un rapport de groupe de visite.
c) Fonctionnement :
Le rapport du groupe de visite est établi par le rapporteur à l'issue de chaque visite.
Il est conclu par une proposition d'avis signé de tous les membres présents et fait apparaître la position
de chacun. Il permet à la CAS de délibérer lors de ses réunions en séance plénière.
Le secrétariat de la commission veille à ce que le délai entre la visite effectuée par le groupe de visite et
la réunion plénière de la commission soit le plus rapproché possible et n'excède pas des délais
raisonnables.
ARTICLE 9 : COMMISSION PLENIERE EN SALLE
a) Périodicité :
La CAS d'Issoire se réunit une fois par mois. Le planning annuel prévisionnel est défini en décembre de
l'année précédente sauf juillet et août qui reste à prévoir, si besoin, en fonction des congés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00008 - ARRETE 2024-34 portant règlement intérieur de la Commission
d'Arrondissement pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP d'Issoire 10.04.24 SP Hargitai 43
b) Quorumi: '
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 8, ou faute de l'avis écrit motivé de l'élu
empêché, la commission concernée ne peut émettre d'avis.
Les élus membres qui seraient empêchés peuvent faire parvenir au secrétariat de la commission, avant
la réunion de la commission, leur avis motivé par écrit sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux
commissions administratives, à savoir : la présence effective de la moitié des membres doit être
assurée.
c) Rapporteur :
Les rapporteurs du groupe de visite, sapeurs-pompiers titulaires du PRV2 et inscrit sur la liste annuelle
départementale d'aptitude de la spécialité arrêtée par le préfet, sont désignés par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
d) Secrétariat :
Le secrétariat de la CAS d'Issoire, lors de ses réunions en salle, est assuré par Mme Véronique FISCHER.
En son absence, la suppléance est assurée par la secrétaire générale ou la secrétaire générale adjointe.
ARTICLE 10
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° SPI 2023-22 du 6 avril 2023 et entre en vigueur à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 11
La sous-préfète d'Issoire et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 10 avril 2024
Pour le peiÿt.et_ ar délégation,
La se0s-préfète d'Issoire,
—
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00008 - ARRETE 2024-34 portant règlement intérieur de la Commission
d'Arrondissement pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP d'Issoire 10.04.24 SP Hargitai 44
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hitps://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00008 - ARRETE 2024-34 portant règlement intérieur de la Commission
d'Arrondissement pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP d'Issoire 10.04.24 SP Hargitai 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-16-00001
Arrêté n°SPI-2024-036 du 16 avril 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes d
l'arrondissement d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-16-00001 - Arrêté n°SPI-2024-036 du 16 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes d l'arrondissement d'Issoire46
2 Sous-PréfecturePREFET , ,
DU d'Issoire
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPI-2024-036
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023
portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d'issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité
de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI, en qualité de
Sous-Préfète d'Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240571 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'Issoire ;
Vu l'arrété préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement d'Issoire, modifié le 07 mars 2024 ;
Vu l'élection de Monsieur Mickaël FAYE et de Madame Marie-Paule DEGOULANGE en qualité
d'adjoints au Maire de la commune de LA BOURBOULE le 16 février 2024 ;
Vu la proposition du conseil municipal de la commune de LA BOURBOULE du 05 avril 2024 :
Considérant les modifications de désignation à effectuer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-L'annexe à l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire est modifiée comme suit :
1/2
i, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ;SSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-16-00001 - Arrêté n°SPI-2024-036 du 16 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes d l'arrondissement d'Issoire47
Pour la commune de LA BOURBOULE
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Suppléants : Suppléants :
VALENTIM Nicolas EYRAGNE Jean-Marc
TEIXEIRA Philippe MOREAU Marc
GOUTET Amélie
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 - La Sous-Préfète d'Issoire et le Maire de la commune de LA BOURBOULE sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 16 avril 2024
,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-16-00001 - Arrêté n°SPI-2024-036 du 16 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes d l'arrondissement d'Issoire48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-18-00003
Arrêté n°SPI-2024-037 du 18 avril 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de
CHASTREIX les 09 et 16 juin 2024 pour procéder
à l'élection de cinq conseillers municipaux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00003 - Arrêté n°SPI-2024-037 du 18 avril 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de CHASTREIX les 09 et 16 juin 2024 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux 49
PDIË,ÊFET Sous-Préfecture
PUY-DE-DÔME d'Issoire
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-037
portant convocation des électeurs de la commune de CHASTREIX
les 09 et 16 juin 2024
pour procéder à l'élection de cing conseillers municipaux
La Sous-Préfète d'Issoire
- VU le Code électoral et notamment ses articles L. 247 et L. 258 ;
- VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI, en qualité de
Sous-Préfète d'Issoire ;
- VU les cing vacances constatées au sein du conseil municipal de la commune de CHASTREIX, à
la suite des démissions de :
- Monsieur Romain GUILLAUME, conseiller municipal, par courrier du 19 mars 2024, reçu en mairie
le 20 mars 2024 ;
- Monsieur Stéphane GUITTARD, conseiller municipal, par courrier du 19 mars 2024, reçu en
mairie le 19 mars 2024;
- Monsieur Philippe VALLON, de ses fonctions de premier adjoint au maire et de son mandat de
conseiller municipal, par lettre du 12 mars 2023, démission acceptée par courrier préfectoral du
22 mars 2023 ;
- Monsieur Abel BRUGIERE, conseiller municipal, par courrier du 04 avril 2022, reçu en mairie le
07 avril 2022 ;
- Monsieur Nicolas FALGOUX, conseiller municipal, par courrier du 03 mars 2022, reçu en mairie
le 04 mars 2022 ;
- CONSIDÉRANT que dans les communes de moins de 1 000 habitants, il doit être procédé à une
élection complémentaire, lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
- CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal est de onze membres ;
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal, qui a perdu le tiers de ses
membres, suite à la vacance de cing sièges de conseiller municipal ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1. - Le collège électoral de la commune de CHASTREIX est convoqué le dimanche
09 juin 2024 et éventuellement le dimanche 16 juin 2024, dans le cas où un second tour serait
nécessaire, à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
1/3
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Té! : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00003 - Arrêté n°SPI-2024-037 du 18 avril 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de CHASTREIX les 09 et 16 juin 2024 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux 50
ARTICLE 2. - L'élection se fera sur la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral
unique (R.E.U.), sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 30 à L. 32
et R. 18 du Code électoral.
ARTICLE 3. - Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont celles résultant des articles L. 45,
L. 228 à L. 235 du Code électoral.
ARTICLE 4. - L'élection aura lieu au scrutin majoritaire à deux tours, conformément aux
dispositions du chapitre li du titre IV du Livre 1° du Code électoral.
ARTICLE 5. - S'agissant d'une commune dont la population est inférieure à 1 000 habitants, les
candidatures sont obligatoires pour le premier tour de scrutin, selon les modalités prévues par les
articles L. 255-2 à L. 255-5 du Code électoral.
Si un ou plusieurs sièges de conseiller municipal ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin,
les candidats régulièrement enregistrés au premier tour seront automatiquement candidats au
second tour.
Les personnes qui ne se seront pas portées candidates au premier tour de scrutin ne pourront le
faire au second tour que si le nombre de candidatures enregistrées, en vue du premier tour, est
inférieur au nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature rendant compte des indications
suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et
lieu de naissance, domicile et profession (intituiée et catégorie socioprofessionnelle) du candidat
ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d''un État membre de ['Union
Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur
et dispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code
électoral. Le candidat ressortissant d'un État membre de I'Union européenne autre que la France
fournit à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2 du
même code.
En cas de candidature déposée par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du
candidat l'autorisant à effectuer cette démarche.
ARTICLE 6. - Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-Préfecture d''Issoire,
1 boulevard de la Sous-Préfecture 63500 ISSOIRE, aux dates et horaires de réception suivants :
@ pour le premier tour : jeudi 16 mai 2024, vendredi 17 mai 2024, mardi 21 mai 2024 et mercredi
22 mai 2024, de 8 heures 30 à 12 heures, et jeudi 23 mai 2024, de 8 heures 30 à 12 heures et
de 14 heures à 18 heures ;
® pour le second tour : le lundi 10 juin 2024, de 8 heures 30 à 12 heures, et le mardi 11 juin 2024,
de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
ARTICLE 7. - Les panneaux d'affichage seront attribués, sur demande déposée en mairie et dans
I'ordre de ce dépôt, à compter de l'affichage du présent arrété et au plus tard :
- le mercredi 05 juin 2024, à 12 heures, pour le premier tour ;
2/3
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.7€
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00003 - Arrêté n°SPI-2024-037 du 18 avril 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de CHASTREIX les 09 et 16 juin 2024 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux 51
- le mercredi 12 juin 2024, à 12 heures, en cas de second tour.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Tout candidat qui laissera sans emploi I'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera
tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'instailation.
ARTICLE 8. - Le nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir ainsi que la liste des
candidats classée par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application
de l'article L. 256 du Code électoral.
ARTICLE 9. - La campagne électorale sera ouverte le lundi 27 mai 2024 et s'achèvera le samedi
08 juin 2024, à minuit, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera
ouverte le lundi 10 juin 2024 et s'achèvera le samedi 15 juin 2024, à minuit.
ARTICLE 10. - Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de la nullité des opérations
électorales de la commune dans le cadre des dispositions de l'article L. 248 et R. 119 à R. 123 du
Code électoral.
ARTICLE 11. - Le présent arrêté sera publié et affiché dés réception et au plus tard le vendredi
26 avril 2024 dans la commune de CHASTREIX sur les emplacements réservés à l'affichage
administratif.
ARTICLE 12. - La Sous-Préfète d'Issoire et le Maire de la commune de CHASTREIX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée,
pour information, à la Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand et à la Présidente du
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 18 avril 2024
__
—
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois & compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04,73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00003 - Arrêté n°SPI-2024-037 du 18 avril 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de CHASTREIX les 09 et 16 juin 2024 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-18-00005
ARRÊTÉ N° 2024 - 019portant composition de la
commission départementale d□aménagement
commercial appelée à statuer sur la demande de
réorganisation et extension de la galerie
marchande « Le Forum » par création d□un
magasin « PICARD » d□une surface de vente de
475,50 m² portant la surface de vente de
l□ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des
Graveyroux- Rue J. Mermoz- 63670 LE CENDRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2024 - 019portant composition de la commission
départementale d□aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de réorganisation et extension de la galerie
marchande « Le Forum » par création d□un magasin « PICARD » d□une surface de vente de 475,50 m² portant la surface de vente
de l□ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz- 63670 LE CENDRE53
PREFET ;DU PUY-DE-DÔME Sous-prefect.ure
Liberté de Riom
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° 2024 - 019
portant composition de la commission départementale d'aménagernent commercial
appelée à statuer sur la demande de réorganisation et extension de la galerie
marchande « Le Forum » par création d'un magasin « PICARD » d'une surface de
vente de 475,50 m? portant la surface de vente de I'ensemble commercial à 8 841 m?
- ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz- 63670 LE CENDRE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce :
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-018 du 17/04/2024, publié au RAA n° 63-2024-101 le 17 avril 2024,
portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété préfectoral 2024-05642 du 17/04/2024, publié au RAA n°63-2024-100 le 17/04//2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063
06920G0027 M 03 déposé en mairie du Cendre le 22/03/2024, enregistrée le 03/04/2024 par le
secrétariat de la CDAC sous le numéro 176, présentée par la société SCI ORION, en vue de la
réorganisation et l'extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d'un magasin
« PICARD » d'une surface de vente de 475,50 m? portant la surface de vente de I'ensemble commercial
à 8 841 m? - ZA des Graveyroux- Rue Jean Mermoz sur la commune du CENDRE (63670);
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1°" — La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée à
Statuer sur la demande présentée, comprend :
1/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Téi : 04.73.64.65.00
www-puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2024 - 019portant composition de la commission
départementale d□aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de réorganisation et extension de la galerie
marchande « Le Forum » par création d□un magasin « PICARD » d□une surface de vente de 475,50 m² portant la surface de vente
de l□ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz- 63670 LE CENDRE54
Monsieur le Maire du Cendre, ou son représentant ;
Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant ;
Monsieur le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont», ou son
représentant ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant ;
Monsieur le Président du Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;
Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental ;
Monsieur Frédéric Bonnichon, président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans,
représentant les E.P.C.l. au niveau départemental ;
Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs ;
Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs ;
Madame Marie-Christine Belouin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
Monsieur Michel Vernin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire.
Article 2 — La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de la notification et de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Riom
Zk%
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R:421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00005 - ARRÊTÉ N° 2024 - 019portant composition de la commission
départementale d□aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de réorganisation et extension de la galerie
marchande « Le Forum » par création d□un magasin « PICARD » d□une surface de vente de 475,50 m² portant la surface de vente
de l□ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz- 63670 LE CENDRE55