DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-136
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2025-06-26-00001 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantier à caractère éducatif pour la commune d'
AIGONDIGNE (2 pages) Page 4
79-2025-06-26-00002 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantier à caractère éducatif pour la commune de
PAMPLIE (2 pages) Page 7
79-2025-06-20-00014 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de
MENIGOUTE (2 pages) Page 10
79-2025-06-27-00009 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune de
PARTHENAY (2 pages) Page 13
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2025-06-25-00002 - ARRÊT?É portant modification de
l'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) géré par l'association « Un Toit en Gâtine »
(4 pages) Page 16
DDT 79 / SEE
79-2025-06-27-00002 - 20250627 AP Aume Couture alerte (8 pages) Page 21
79-2025-06-27-00003 - 20250627 AP Clain fusion annexes (12 pages) Page 30
79-2025-06-27-00004 - 20250627 AP Layon (9 pages) Page 43
79-2025-06-27-00005 - 20250627 AP MP8 MP9 (13 pages) Page 53
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation à Monsieur Gustave Baillargeau à retourner deux prairies
permanentes sur la Commune de Secondigny, d'une surface de 2,15 ha au
lieu-dit "La Rebertière" (4 pages) Page 67
79-2025-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (4
pages) Page 72
79-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la
formation spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts de
gibier de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage (3 pages) Page 77
79-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la
formation spécialisée relative aux espèces d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage (2 pages) Page 81
2
DIRCO / District de Poitiers
79-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-11 bis portant sur la
règlementation de la circulation sur la RN149 pour permettre la
réfection de chaussée du PR26+140 au PR27+200 Commune
d'Amailloux (2 pages) Page 84
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BRECI
79-2025-06-10-00069 - ARRÊTÉ accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (9 pages) Page 87
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-06-10-00068 - AP - SASU ECHIRE OPTIQUE - ECHIRE - 20250150 (4
pages) Page 97
79-2025-06-30-00001 - AP 30 JUIN 2025 autorisation palpation SNCF (4
pages) Page 102
3
DDETSPP 79
79-2025-06-26-00001
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantier à caractère éducatif pour la commune
d' AIGONDIGNE
DDETSPP 79 - 79-2025-06-26-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantier à caractère éducatif pour la commune
d' AIGONDIGNE 4
Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsÿibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Vu la demande déposée le 20 juin 2025, par Madame Patricia ROUXEL, MaireStructure : Mairie d'AIGONDIGNÉAdresse : 6, place de la Mairie - Mougon 79370 AIGONDIGNÉSiret : 200 084 630 000 17Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
1/24, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-06-26-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantier à caractère éducatif pour la commune
d' AIGONDIGNE 5
DECIDEARTICLE 1 : la commune d'Aigondigné est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de I'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
Niort, le26 JUIN 2025Pour le Préfet et pardélégation,
"te,
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-06-26-00001 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantier à caractère éducatif pour la commune
d' AIGONDIGNE 6
DDETSPP 79
79-2025-06-26-00002
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantier à caractère éducatif pour la commune
de PAMPLIE
DDETSPP 79 - 79-2025-06-26-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantier à caractère éducatif pour la commune
de PAMPLIE 7
eN Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;Vu le décret du président de la Republlque du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de prefet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvours des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Mon5|eur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrété du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du G_jUI"et1994;
Vu la demande déposée le 24 juin 2025, par , Monsieur PETORIN Patrick, MaireStructure : Mairie de PAMPLIEAdresse : 66, route de la Miochette 79220 PAMPLIESiret : 217 902 006 000 14Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-06-26-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantier à caractère éducatif pour la commune
de PAMPLIE 8
DECIDEARTICLE 1 : la commune de Pamplie est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément. 'ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
Niort, le2 6 JUIN 2025Pour le Préfet et pardélégation,Pour le Dif*ccîeur Dépearterental et nar "élégationla Dq,"'cc';' rermmaglale 2 ate,
2/24, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-06-26-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantier à caractère éducatif pour la commune
de PAMPLIE 9
DDETSPP 79
79-2025-06-20-00014
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de MENIGOUTE
DDETSPP 79 - 79-2025-06-20-00014 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de MENIGOUTE 10
m !" Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrll 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matiered'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 JUlIIet1994;
Vu la demande déposée le 18 juin 2025, par Monsieur Didier GAILLARD, MaireStructure : Mairie de MÉNIGOUTEAdresse : 3, place de la Mairie 79340 MÉNIGOUTESiret : 217 901 768 000 10Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-06-20-00014 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de MENIGOUTE 11
DECIDE
ARTICLE 1 : la commune de Ménigoute est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploidu travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres./
ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
Niort, le2 0 JuiN 2025Pour le Préfet et pardélégation,KS st ner délégation,
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-06-20-00014 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de MENIGOUTE 12
DDETSPP 79
79-2025-06-27-00009
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de PARTHENAY
DDETSPP 79 - 79-2025-06-27-00009 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de PARTHENAY 13
E 1- Direction départementale de I'emploi,PRÉFET - du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif en zone rurale »Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail;Vu le décret du président de la Republlque du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégationde signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdelegatlon generale de sugnature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Vu la demande déposée le 27 juin 2025, par Monsieur PRIEUR Jean-Michel, MaireStructure : Mairie de PARTHENAYAdresse : 2, rue de la citadelle 79200 PARTHENAYSiret : 200 041 333 002 67Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-06-27-00009 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de PARTHENAY 14
DECIDEARTICLE 1 : la commune de Parthenay est agréée « chantiers à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 7 juillet 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de I'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en Deux-Sèvres est chargé de I'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément. -
Niort, le 2 7 JUIN 2025Pour le Préfet et pardélégation,Pour le Dirîêteug"' rtemental et _z).nr"iélëgation
fl
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-06-27-00009 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément Chantiers à caractère éducatif pour la commune
de PARTHENAY 15
DDETSPP 79
79-2025-06-25-00002
ARRÊT?É portant modification de l'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) géré par l'association « Un Toit
en Gâtine »
DDETSPP 79 - 79-2025-06-25-00002 - ARRÊT?É portant modification de l'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association « Un Toit en Gâtine » 16
PRÉFET — Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésS et de la protection des populations
ARRÊTÉ portant modification de l'autorisationdu centre d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS)géré par l'association « Un Toit en Gâtine »
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 | 8°, L 313-1, L313-1 alinéa 3, L313-3-c, L 313-2, L 313-4, et D 312--10-8 ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et d'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisationsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER ; '
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
DDETSPP 79 - 79-2025-06-25-00002 - ARRÊT?É portant modification de l'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association « Un Toit en Gâtine » 17
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisationpour la gestion d'un CHRS à l'association« Un Toit en Gâtine » pour une durée de quinze ans;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23 mars 2021 ;Vu l'évaluation unique du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de Parthenay endate du 23 février 2024 :Considérant que le projet de transformation de places d'urgence en places d'insertion sousautorisation sans modifier la capacité totale de l'établissement est conforme au besoin duterritoire et à I'un des objectifs énoncé dans la réforme de tarification des CHRS ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :L'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 38 rue Ganne — B.P. 16 -76201 Parthenay Cedex est modifiée à compter du 1" janvier 2025 pour la durée deI'autorisation restant à couvrir soit jusqu'au 28 décembre 2031.La capacité totale autorisée de 22 places reste inchangée mais se décline aprèstransformation de 4 places d'urgence en 4 places d'Insertion ainsi :- 16 places d'hébergement d'insertion(4 places supplémentaires)- 6 places d'hébergement d'urgence (4 places supprimées par transformation)Ce CHRS accueille sur PARTHENAY et ses environs des jeunes en grande difficulté d'insertionnotamment sur 4 places d'insertion prioritairement destinées à ce public, des ménages depersonnes adultes en grande difficulté et des femmes et hommes, majeurs sans domicile eten grande difficulté.Article 2 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées ainsi qu'il suit dans le FichierNational des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :Entité établissement :
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DDETSPP 79 - 79-2025-06-25-00002 - ARRÊT?É portant modification de l'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association « Un Toit en Gâtine » 18
Numéro FINESS : 790007611 |Catégorie : 214 (centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Places d'insertion :Discipline d'équipement : 957 (hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté)Mode de fonctionnement : 18 (hébergement éclaté)Clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)/829 (familles en difficulté et/ou femmesisolées)Capacité : 16 places.Places d''urgence :Discipline d'équipement : 959 (hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté)Modé de fonctionnement : 18 (hébergement éclaté)Clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté)Capacité : 6 places
Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement sera porté à la connaissance du directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Article4 :Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrétée par l'autorité compétente.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet :— d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Deux-Sèvres, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;- d'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Poitiers, sis 15 rue deBlossac 86 000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration auterme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
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DDETSPP 79 - 79-2025-06-25-00002 - ARRÊT?É portant modification de l'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association « Un Toit en Gâtine » 19
Article 6 :Une ampliation du présent arrété sera notifiée à I'établissement.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le côncerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 5 JUIN 2025«$ Pqur le Préfet, et par délégation,Le Sbcrétaire Génëral d&Ta Prétecture —(/\_/,
lPatrick VAUTIER
4j4
DDETSPP 79 - 79-2025-06-25-00002 - ARRÊT?É portant modification de l'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association « Un Toit en Gâtine » 20
DDT 79
79-2025-06-27-00002
20250627 AP Aume Couture alerte
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PREFET ; Direction départementalegä PEUR:SEVIRES des territoiresÉgalité"Fraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans le bassin de la' Charente
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216:10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêtédu 07 mai 2024 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental du 24avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrété préfectoral du 20 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant le niveau piézométrique mesuré le 23 juin 2025 à la station d'Aigre de 64,616mNGF pour un seuil d'alerte fixé à 64,84 MNGF;Considérant les mesures préventives proposés par l'organisme unique de gestion collectiveCogest'Eau de restreindre les prélèvements agricoles à 6 % du volume hebdomadaire autoriséet d'interdire l'irrigation agricole les samedi et dimanche ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETEArticle 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ouà un risque de pénurie dans le bassinde la Charente est abrogé.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à -usagesd'irrigationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gra\)ité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadre
CHARENTE AMONTNAPPE hors alerteSMs hors alerteSUPERFICIELLEPERUSE hors alertevolumehebdomadaire |Piézomètres restreinta6% — 30 juin 2025 àAUME-COUTURE | d'Aigre ou station + interdiction 8h00moulin de Gourge d'irriguer lessamedis etdimanchesBoutonne supra hors alerteBoutonne. . hors alerteinfra-toarcienLes volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux_ inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par lesservices de |'Etat après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique degestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
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Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publicsou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseaueau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraine la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.
—=—
e US hors alerteAMONTPERUSE hors alertePiézomètre d'Aigre ....AUME-COUTURE | ou station moulin de 30!..." 2025- a 8h00GourgeBoutonne supra hors alerteBoutonne. . hors alerteinfra-toarcienArticle 4 : ApplicationLes prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 1 et 2.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L:126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansI'intérét de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire 'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recôurs gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le 27 Hn 2025
Simon FETET5/8
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Annexe 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ETIAGEA titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourrontêtre maintenus sous réserve d'Une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avecles dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.Légende des usages : P=Particulier E=Entreprise C = Collectivité A = Exploitant agricoleParagraphe 11 - Usages domestiques et secondairesUsages P E|C|AArrosage des Information via .jardins potagers | communiqué de Interdit Interdit x| x| x| x(y compris serres presse de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00non-agricoles)Arrosage des- pelouses,massifs fleuris,Jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts,golfs particuliers(llots de Interdiction totalefraîcheurs ou (sauf cas particulier des plantationsjardins d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -remarquables Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 et x x x x| gérés de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine depar des ' 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions|collectivités : une plus strictes nécessairesadaptation pour l'alimentation en eau potable)moins stricte - lpeut étreintégrée dans lesarrétés cadres surla base des |restrictions |applicables auxjardins potagers)Arrosage des Interdit Interdit Interdiction totale X X X Xterrains de sport de 13h00 à 20h00 | de 8h00 à 20h00 |sauf pour terrains de(y compris aires et limité à 2 nuits sport d'enjeud'évolutions | . par semaine national ouéquestres, international :centres Interdit de 8h00 àéquestres, 20h00 et limité à 2hippodromes, nuits par semainecircuitsmotocross, Interdiction totalecircuits VTT) en cas de pénurie |d'eau potable
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Usages
Arrosage desgolfs(conformément àl'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Lavage devéhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
Lavage devéhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs,voiries et autres" surfacesimperméabilisées
Remplissage depiscinesfamiliales
Remplissage de_ piscinesaccueillant dupublic
InterdictionInterdiction d'arroser les terrainsd'arroser les terrains de golfde golf à l'exception desde 8h00 à 20h00 greens et des+ départsRéduction de la +consommation Réduction de lahebdomadaire d'eau| consommationde30% hebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devraêtre rempliUn registre deprélèvement devrahebdomadairement être remplipendant la période | hebdomadairementd'étiage. pendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas depénurie d'eaupotable+ Réduction de la.consommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à la
(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
DDT(M)Interdiction totaleInterdit sauf impératifsauf avec du matériel haute pression sanitaireou avec un système de recyclage de l'eau Affichageobligatoire del'arrêté derestriction envigueur
- Interdiction totalesauf impératif sanitaire
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératifsanitaire etsécuritaireInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potable . Interdiction totale
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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. Vidange depiscines
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et toutautre dispositifanalogue
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sansinfluence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Paragraphe 1.2Usages
Exploitation desinstallationsclasséespour laprotection del'environnement(ICPE)
- Usages ICPE
Sensibiliser lesexploitants ICPEaux règles de bonusage d'économie- d'eauSe référer à leurarrêtéd'autorisation oude prescriptions
Se référer à l'arrêté d''autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
Annexe 2 Liste des communes concernées :AUME-COUTUREALLOINAY CHEF-BOUTONNE LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUMEAUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAIND'ARGENSON
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DDT 79
79-2025-06-27-00003
20250627 AP Clain fusion annexes
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PREFET = Direction départementaleO DFUXSEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins versants du ClainLe préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et I'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu l'arrété cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de I'eau du 1°" avril au 31octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de laVienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département des Deux-Sèvresen date du 20 juin 2025 ;Considérant que le débit mesuré à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué le 23juin 2025 (0,497 m°/s) et le 24 juin 2025 (0,485 m°/s) justifie la prise de mesures de restrictiondes prélèvements d'eau effectués dans le bassin Clain en application de l'arrété cadreinterdépartemental sus-visé ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/7
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Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitationssignificatives dans les prochains jours ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devantpermettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de lasécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département des Deux-Sèvres en date du 20 juin 2025est abrogé.Article 2 : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappedans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, selon les niveaux degestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1au présent arrété.
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Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Clain
Pour les prélèvements rattaché à un indicateur en rivière :. Indicateurs de | Mesures de NSous-bassins rattachement restriction Mesure à respecterQuincay ,L'Auxance (Rochecourbe) vigilance: Sensibilisation et mesuresVouneuil-sous- d'autogestion à compter" La Boivre plars vigilance du 23 juin 2025Prélèvements (Ribalière) -usage agricole ,RIVIERE dans Volume hebdomadaire réduitle bassin du Cloué de 30 % (VHR -30%)Clain La Vonne (Pont de Cloué) à compter du 30 juin 2025 à8h00La Dive de VoulonCouhé - (Neuil) vigilanceBouleure 'Pour les prélèvements rattachés en nappe libre du supra-toarcien :Sous-bassins Indicateurs de Mesures de | Mesure à respecterrattachement restrictionPreleyem_ents La Dive CÈIU Bréjeuille supra ,usage agricole | Sud ou Dive (Rom) vigilance Sensibilisation et mesuresNAPPE LIBRE de Couhé , _ , 'suGra-toarcien d'autogestion à compterd PI st d _ N ; du 23 juin 2025ans le DassIN au| L'Auxance. Villiers vigilancePour les prélèvements rattachés en nappe captive de l'infratoarcien :
agricoleNAPPE DE L'INFRA-TOARCIEN dans le bassinLa RaudièreChouéPreille
Indicateurs de Mesure à ;' ; Mesure à respecterrattachement respecter |Prélèvements à usage Bréjeuille infra vigilance | Sensibilisation et mesuresd'autogestion à compterdu 23 juin 2025du ClainArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement dans le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement encours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceAuxanceBoivreDive du sudà compter du 23 juin2025
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Article5: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantsur les réseaux d'eau potableLes mesures de limitation ou de restriction des usages à partir du réseau d'alimentation eneau potable font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.Article 6 : Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables aux dates citées dans les articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'étatde la ressourcene justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, à compter du 31 octobre2025.Article 7 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l'article R.216-9 du Code del'Environnement .Article 8 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconqueen raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Deux-Sèvres et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers. Le Tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etatdes départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des servicesde l'État desDeux-Sèvres.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État et surle site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
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Article 11 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef duservice départemental de l'Office français pour la biodiversité, le Commandant dugroupement de la Gendarmerie des Deux-Sèvres, les Maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie sur un panneau extérieur.Niort,le / / JUIN 2025
Simon FETET
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Annexe 1: Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs deprélèvements en nappe et en rivièreSou;-bassin de la VonneBEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79) | REFFANNES (79)CHANTECORPS (79) SAINT-GERMIER (79)CLAVE (79) SAINT-LIN (79) —COUTIERES (79) SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)| EXIREUIL (79) SOUDAN (79)FOMPERRON (79) VASLES (79)LES FORGES (79) VAUSSEROUX (79)MÉNIGOUTE (79) VAUTEBIS (79)PAMPROUX (79) VOUHÉ (79)
| Sous-bassin de la Dive du SudVoulon (Neuil) | Bréjeville supratoarcienCAUNAY (79) 'MELLERAN (79) | | CAUNAY (79) MESSE (79)CLUSSAIS-LA-POMMERAIE | MESSE (79) MAIRE L'EVESCAULT | PLIBOUX (79)(79) PLIBOUX (79) (79) ROM (79)GOURNAY-LOIZÉ (79) ROM (79)LA CHAPELLE-POUILLOUX |SAINT-VINCENT-LA-(79) CHÂTRE (79)LES ALLEUDS (79) SAUZÉ-VAUSSAISMAIRÉ-LEVESCAULT (79) (79)VANZAY (79)Sous-bassin de la BoivreLES FORGES (79)VASLES (79) Sous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersLA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAURAIS (79)THÉNEZAY (79)VASLES (79)
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)VASLES (79)SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
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Nappes captives de Finfra-toarcien
(79)
Bréjeuille Infra |CAUNAY (79) 'MESSE (79)CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) | ROM (79)\Choué LES FORGES (79) 'Preille |BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)Raudière LA FERRIERE-EN-PARTHENAY | | ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)VASLES (79)
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Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d'eau et
limité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
DDT 79 - 79-2025-06-27-00003 - 20250627 AP Clain fusion annexes 38
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X
X
voir article 2 de l'arrêté en vigueur X
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les golfs.
(Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
ICPE.
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
DDT 79 - 79-2025-06-27-00003 - 20250627 AP Clain fusion annexes 39
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdiction X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
Prélèvement en canaux X X X X
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concernées
Remplissage /
Vidange des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
DDT 79 - 79-2025-06-27-00003 - 20250627 AP Clain fusion annexes 40
Annexe 3
11/05/2023 AEP_2023 1/2
P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Interdit entre 11h et 18h X X
Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Niveau 1
Vigilance
Niveau 2
Alerte
Niveau 3
Alerte renforcée
Niveau 4
Crise
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
Remplissage et vidange soumise à
autorisation auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage
et vidange soumis à
autorisation auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute pression
équipé de buses optimisant la
consommation d'eau et limité aux
programmes les plus économes en
eau OU disposant d'un système de
recyclage de l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus
économes en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage professionnel ; ou
lié à des travaux réalisés par
une entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
Dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable),
et à l'exception des carrières
de centres équestres limités à
2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
DDT 79 - 79-2025-06-27-00003 - 20250627 AP Clain fusion annexes 41
Annexe 3
11/05/2023 AEP_2023 2/2
P E C A
Annexe 3 : Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Niveau 1
Vigilance
Niveau 2
Alerte
Niveau 3
Alerte renforcée
Niveau 4
Crise
X X X
X X
Autorisé X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire
de 15 % à 30 %
(un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation)
Réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser
les fairways 7j/7
Interdiction d'arroser
Les golfs.
(Les greens pourront toutefois
être préservés, sauf en cas de
pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 %
des volumes habituels)
Interdiction d'arroser les terrains de
golf à l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les
mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés
d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles
que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes
(exceptés les prélèvements
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs

Interdiction de 11h à 18h
DDT 79 - 79-2025-06-27-00003 - 20250627 AP Clain fusion annexes 42
DDT 79
79-2025-06-27-00004
20250627 AP Layon
DDT 79 - 79-2025-06-27-00004 - 20250627 AP Layon 43
PREFET . Direction départementaleIL)ibErtsé DEUX-SEVRES des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans le bassin du Layon enDeux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et I'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2021-795 du 23 jjum 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liéesà la sécheresse;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de |'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28janvier 2022 ; |
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
DDT 79 - 79-2025-06-27-00004 - 20250627 AP Layon 44
Vu l'arrêté départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant leszones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eaudans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-sévres pour faire face 3une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté départemental susvisé, endessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Considérant l'article 15 de l'arrété cadre inter-départemental susvisé permettant la mise enplace de mesures exceptionnelles pour faire face à une sécheresse ou à un risque de pénurie;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article1 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face àune menace ou aux conséquences d''une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duLayon est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationsL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant du Layon entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvementsd'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 08 juin 2023SUSvisé:Zones de gestion Débits/Niveaux Niveau de restriction Date d'entrée enconstatés applicationLAYON Le débitdu Layon à la1b station de St Lambertdu Lattay indique 30 juin 20250,249m°.s au 24/06/25 à 8h00pour un seuil d'alerte de0.4 m°/sSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappe d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté. La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.Les prélèvements à partir du réseau d'adduction d'eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.
2/9
DDT 79 - 79-2025-06-27-00004 - 20250627 AP Layon 45
Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur à compter de la date mentionnée dans le tableau de l'article1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de I'état de la ressource nejustifie pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent dans le tableau ci-dessous :Moutiers-Sous-Argenton Genneton Saint-Maurice-EtussonVal-En-VignesArticle 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prevues par l'article R.216-9 du Code del'environnement (contraventions de la 5TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et sera adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État et surle site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
3/9
DDT 79 - 79-2025-06-27-00004 - 20250627 AP Layon 46
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété. Niort,le 27 JUIN 2025
Simon FETET
4/9
DDT 79 - 79-2025-06-27-00004 - 20250627 AP Layon 47
Annexe : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages
Arrosage desespaces vertsmassifs fleuris etplantesornementales(hors production)
Arrosage desjardins potagersArrosage despelouses
Remplissage etvidange depiscines privées(de plus d'Im°)
Piscines ouvertesau public
Alimentation eneau potable despopulations(usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Lavage devéhicules par desprofessionnelsde l'eau
Interdit saufentre 20 h et8h pour les; arbres etin .ëehrîl;czeâlîre arbustes Interdiction X| Xplantés enpleine terredepuis moinsde1 anAuto- 'limitation des Interdit entre 8h et 20h x|xXxprélèvementsInterdiction xInterdiction sauf remise àniveau et premierremplissage si le chantieravait débuté avant l'entréeSensibiliser | €N Vigueur des restrictions | Interdictionle grand de niveau 2 et uniquementpublic et les | POUr UN volume destiné à lacollectivités sécurité et intégrité duaux règles de bassin.bon usage | Sensibiliserd'économie ;d' G grand Report du remplissage ou deeau. public et les . ; .| - ... | la vidange sauf avis de l'ARScollectivités 4; Le maintien duaux règles ; X" de bon renouvellement d'eauUsase (apport) restant permis s'il estd'éconî mie justifié pour raison sanitaired'eau.
Pas de limitation sauf arrêté municipal x | xspécifique
Interdiction sauf avec du Interdictionmatériel haute pression ou saufavec un système équipé impératif X| Xd'un systéme de recyclage perasanitaire
5/9
DDT 79 - 79-2025-06-27-00004 - 20250627 AP Layon 48
Usages VigilanceLavage de Interdit a titre privé a domicilevéhicules chez les (En application de l'article L 1331-10 duparticuliers Code de la santé publique)Interdit saufimpératifsanitaire ouNettoyage des Interdit sauf si réalisé par sec'ur!teflre, et- L réalisé parfaçades, toitures, une collectivité ou une uneet autres surfaces entreprise de nettoyage £; ns L C collectivitéimperméabilisées professionnelou uneentreprise denettoyage
Nettoyage destrottoirs et voiriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornementArrosage desterrains de sport
Arrosage des golfs(hors greens etdéparts de golfs)
Arrosage desgreens et départsde golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
professionnelInterdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdiction sauf circuit fermé
Interditentre 8h et Interdiction20hUn registre- deprélèvementdevra êtrerempli Interdictionhebdomadaire-mentpourl'irrigation.InterdictionLes greenspourronttoutefois êtrepréservés,sauf en casde pénuried'eaupotable, parInterdiction de 8h à 20hun arrosage« réduit austrictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %
6/9
DDT 79 - 79-2025-06-27-00004 - 20250627 AP Layon 49
Usag_esVigilance
des volumeshabituels.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen — vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE . sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage = quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grandeeau) impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique. —Les ICPE mettent en œuvre les mesuresprévues dans la réglementation qui leur estapplicable. et 'notamment leurs arrétéspréfectoraux - complémentaires (APC)individuels, comme la réduction des volumesprélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.Si pas d'APC (ou pas de mesures de réductiond'eau dans leur APC) : suppressions des usageshors process et sanitaire.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris etespaces verts des ICPE est soumis. aux mêmesrégles que celles applicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitantsdes ICPE soumises à autorisation ouenregistrement- en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé estsusceptible - de dépasser 100 m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.Installations deproductiond'électricitéd'origine_ nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dans- le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,les — prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance =— restentautorisées, sauf si dispositions spécifiquesprises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres ... d'ouvrages nécessaires àI'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protectionde la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines
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UsagesVi_gilance.de pointe ou en téte de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électriquenational dont la listé est fournieà l'article R214-111-3 du Code de l'environnement.Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétailAuto- Interdictionlimitation prél Ê\Îmen InterdictionIrrigation agricole des ts sauf cultures | Interdictionprélèvement | .. gation dérogatoiresS de 9h à 20hSensibiliser legrand publicRemplissage / et Içs_ Interdiction | Interdiction | Interdiction. collectivités - sauf sauf saufvidange des plans R - |d'eau aux régles de | aquaculture | aquaculture | aquaculturebon usage (1) 1) (1)d'économied'eau. Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningPrivilégier le regroupement :adap.te ala.situation desdes bateaux pour le passage ;ue des écluses . cours d'eauNavigation ; Mise en placefluviale | 'M's? en place c'le de -restrictions adaptées et restrictionsSensibiliser le spémfiques_se'lon les axes et adaptées etgrand public les enjeuX (ocaux spécifiqueset les selon les axescollectivités et les enjeuxaux règles de locauxbon usage Arrêt de lad'économie navigation sid'eau. nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau saufsi elle est nécessaire :Gestion des - au respect du débit minimum biologiqueouvrages ;à la vie aquatique en amont et en aval de; 'ouvrageËl/:r:.sa älfiauues (hors - au non dépassement de la cote légale deretenve- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant à8/9
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UsagesVigilance
Travaux en coursd'eau
I'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée parun cahier des charges ou une convention viséepar l'autorité administrativePrécautions Décalés jusqu'au retour d'unmaximales | débit plus élevé, sauf accordpour limiter | préalable du service en chargeles risques de | de la police de l'eau,sauf :perturbation * situation d'assec total ;du milieu. » pour des raisons deObligation de . d selcurlte -respecter le ans le cas d'unerestauration,renaturation du coursd'eau .débit réservéà l'aval destravaux.
Rejet des stationsd'épurationcollecteurspluviauxet
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signalerimmédiatement toute pollution à la DDT,service en charge de la police de l'eau.
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet lescolléctivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront êtredécalés jusquau retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
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PRÉFET - Direction départementaleEäî« é des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de I'Etat dans le département en matiére de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr113
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Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau dans le bassin versantdu Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 limitant provisoirement les usages de I'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais PoitevinConsidérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sontnécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1" : AbrogationL'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Sèvre Niortaise et'du Marais Poitevin est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre demesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues parl'arrêté inter-préfectoral.du 22 mai 2023 susvisé.
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Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationSEVRENIORTAISE Le débit de la Sèvre .AMONT Niortaise à la station duMP1 Pont de Ricou indiqueSEVRE 1.59 m°/s au 01/06/25 pourNIORTAISE un seuil de vigilance de _ |M(?YENI'ÎE 1.75m3/s vigilance lundi 9 juin 2025MP2 | à 8h00Le piézomètre à la stationde Niort indique 24.74LAMBON - _ _MPZÎ mNGF le 01/06/25 pour un vigilancesevil de vigilance de25 MNGFMARAIS SEVRE .... .TR Au 19 juin 2025, les biefs - lundi 23 juin 2025 3ont franchi les seuils de VIBLancE 08h00juies, niveau de gestionLe piézomètre à la station _CËIUGRI\ÀÎIIËE de St Hilaire la Pallud lundi 9 juin 2025indique 3.23 MNGF au à 8h00HU 01/06/2025 pour un seuild'alerte de 3.4 MNGFAUTIZE .SUPERFICIELLE Le débit de l'Autize _à la lundi '301...'1 20,25MP8 station de St Hilaire des à 8h00Loges indique 0.10 m°/s auMP9 d'alerte de 0,16 m'/s à 8h00AUTIZE Le piézomètre à la station . .NAPPES de Oulmes indique 4.2m au vigilance lundi 238:':)'3 2025 àMP14 18/06/2025 pour un seuil devigilance de 4,65mSont concernés les prélevements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pasconcernés par le présent arrêté.
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(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.Article3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuelles' Tout contrevenant est passible des. peines prévues par larticle R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services deI'Etat des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour information.
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L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Niort, le JUIN 2025
Simon FETET
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Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleAnnexe 1: liste des mesures de restriction par usage
usagesVigilance
Arrosage despelouses, massifsfleuris
Arrosage desjardins potagers
Arrosage des
Interdit entre 8het 20h Interdiction
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre 8 h et 20h
Interdiction sauf plantations(arbres et arbustes plantés enespaces verts pleine terre depuis moins de 1 Interdiction" | Sensibiliser | an avec restriction d'horaire)le grand_ publicet | Interdiction de remplissage saufRemplissage et les ise à ni LSvidange de , remise à niveau et premier ,iscines orivées collectivité | remplissage si le chantier avait | Interdiction'Ëde lusîfima) s aux règles débuté avant les premièresP de bon restrictionsusaged'économied'eau. Renouvellement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise à autorisation Vet vudqnge. ; ; soumis àau public auprès de l'ARS utautorisationauprès deI'ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrété municipal spécifiquesalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du .-Lavage de - . Interdictions ' le grand matériel haute pression et avec R .véhicules par des . ; . 4 sauf impératif; public et un système équipé d'un Lprofessionnels , ; sanitaireles système de recyclage de l'eaucollectivités aux règles dit à ti , .Lavage de de bon Interdit à titre privé à domicilevéhi | usage L ; ;Veh'CUIŸS c!'\ez = d'éconîmie (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiers la : ; .d'eau. a santé publique)Nettoyage des T Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauf; Sensibiliser s . Rfaçades, toitures, | d collectivité ou une entreprise impératiftrottoirs et autres € gran de nettoyage professionnel sanitaire ou6/13
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usages Vigilance
sécuritaire, etréalisé par; unesurfaces public et collectivitéimperméabilisées les ou unecollectivité entreprise des aux règles nettoyagede bon professionnelusageAlimentation des | d'économiefontaines d'eau.publiques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser | deg8h320hle grand de facon 3putl>llc et diminuer laés consommationArrosage des golfs co"ec-r:ivité d'eau sur I:(Conformément à ; a(;:: tr:(a)gr:es h b\(/jolumâ . | dictil'accord cadre golf ebdomadaire nterdiction' usage de 15 à 30 %et environnement d'économie2019-2024) d'eau. Un registre deprélèvement" devra êtrerempli. .hebdomadaire-ment pourIirrigation.InterdictionSensibiliser Les greensle grand pourrontpublic et toutefois étreArrosage des ; Ies_ 2 4 4s présemies,greens et départs collect\lwte lnterdl'çtlon'de lnterdl'ctlon sauf en casd IF s aux règles 8h à 20h de 8h à 20h de pénuriee golfs de b de bon eau" usage potable, pard'économie un arrosaged'eau. « réduit austrictnécessaire »
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usagesVigilance
entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
SensibiliserlesexploitantsICPE auxrègles debon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau ' et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publiqueSi APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisationsadministratives.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliserlesindustrielsaux règlesde bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent , autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral-Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des. dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interférent pas avec l'équilibredu systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code deI'environnement.
Abreuvement dubétailPas de limitation sauf arrété spécifique
Irrigation dans lecadre de la gestioncollective (OUGC)Protocolede gestioncollectivede l'OUGC(2)
Interdiction Interdictionsauf culturesdérogatoiresréduction de50 % du volumefractionné à lasemaine (3)
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usagesVigilance
Travaux en coursd'eau
Mise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
ou Cas particulierauto- des zoneslimitation | MP9 et MP10 :des interdictiondeprélèveme 8hà20hnts
Sensibiliserle grandpublic etRemplissage | | les_ ; Interdiction Interdiction Interdiction. collectivité _ sauf saufvidange des plans ; sauf ~d'eau s aux règles aquaculture (1) aquaculture | aquaculture- de bon o M (1)usaged'économied'eau.
Sensibiliserle grand Limiter aupublic et strictles minimum lescollectivité manœuvres.s aux règles avec unde bon planningusage ; adapté à lad'économie | Privilégier le regroupement des | situation desd'eau. bateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale écluses ps îlneplacerestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau.
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usages VigilanceObligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et| Sensibiliser | Élevé. : Ç' le grandcollecteurs pluviaux puälic et |Rappel: obligation de signaler immédiatementles - |toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité [Police de l'eau.s aux reglesde bonusage-d'économie|Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels d'eau _ |autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de l''OUGC est consultable sur le site de 'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocàge (zones MP9 et MP10) :- Du 1% juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
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Annexe 2 : liste des communes concernées mesures de restriction par usage
MP1 : Sèvre Niortaise AmontAvon Exoudun Prailles-la Couarde SaivresAzay-le-Brûlé Fomperron Rom SallesBougon La Mothe-Saint-Héray Saint-Coutant SepvretCaunay Lezay Sainte-Eanne SoudanChenay Messé Sainte-Soline SouvignéChey Nanteuil Saint-Maixent-l'Ecole VançaisClussais la Pommeraie |Pamproux Saint-Martin-de-Saint-MaixantExireuil Pers Saint-Vincent-la-Châtre
MP2 : Sèvre Niortaise MoyenneAigondigné Exireuil Saint-Christophe-sur-Roc SaivresAugé Faye-sur-Ardin Sainte-Néomaye SciecqAzay-le-BrÜlé François Sainte Ouenne SouvignéBessines Germond-Rouvre Saint-Gelais SurinChampdeniers La chapelle-Bâton Saint-Georges-de-Noisné VerruyesChauray La Crèche Saint-Lin Villiers-en-PlaineCherveux Magné Saint-Marc-la-Lande VouhéClavé Mazières-en-Gâtine Saint-Martin-de-Saint-Maixant | VouilléCoulon Niort Saint MaxireCours Prailles-La Couarde Saint-Pardoux-SoutiersEchiré Romans Saint-Rémy
MP3 : Le LambonAiffres Celles-sur-Belle Niort Saint-Martin-de-BernegoueAigondigné Chauray Prahecq VouilléBeaussais-Vitré Fressines Prailles-La CouardeBrûlain La Crèche Sainte-Néomaye
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MP4 : Sèvre Niortaise réalimentéeAzay-le-Brôûlé Exireuil Niort - SaivresChauray François Saint-Gelais SansaisCoulon La Crèche Saint-Georges-de-Noisné SciecqEchiré Magné Saint Maxire
MP5.3 : Marais Sèvre NiortaiseAmuré Frontenay-Rohan-Rohan Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Hilaire-la-PaludArçais Le Bourdet Niort SansaisBessines Le Vanneau-Irleau Prin-DeyrançonCoulon Magné Saint-Georges-de-Rex
MP7 : Mignon - Courance.Aiffres Frontenay-Rohan-Rohan |Marigny Saint-Romans-des-ChampsAmuré Granzay-Gript Mauzé-sur-le-Mignon Saint-SymphorienArçais Juscorps Niort SansaisBeauvoir-sur-Niort La Foye-Monjault Plaine d'Argenson Val-du-MignonBessines La Rochénard Prahecq VallansBrûlain Le Bourdet Prin-Deyrancon Villiers-en-boisChizé Le Vanneau-lrleau Saint-Georges-de-RexEpannes Le Vert Saint-Hilaire-la-PaludFors Les Fosses Saint-Martin-de-Bernegoue
MP8 : Autize superficielleAllonne Ardin Béceleuf Beugnon-ThireuilCoulonges-sur-l'Autize | Cours Faye-sur-Ardin FeniouxLa-Boissière-en-Gâtine | LeRetail Les Groseliers PampliePuihardy Saint-Marc-la-Lande Saint-Pardoux-Soutiers | Säint-Pompain
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ScilléSecondignySurin Vernoux-en-GâtineVilliers-en PlaineXaintray
MP9 : Vendée superficielleArdin Beugnon-Thireuil Coulonges-sur-l''Autize | Le BusseauPuihardy Saint-Laurs Saint-Maixent-de- Saint-Paul-en-GâtineBeugnéScillé
MP14 :Autize NappeSaint Pompain
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Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation à Monsieur Gustave Baillargeau à
retourner deux prairies permanentes sur la
Commune de Secondigny, d'une surface de 2,15
ha au lieu-dit "La Rebertière"
DDT 79 - 79-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation à Monsieur Gustave Baillargeau à retourner deux
prairies permanentes sur la Commune de Secondigny, d'une surface de 2,15 ha au lieu-dit "La Rebertière" 67
PREFET ; Direction départementaleDES DEUX-SEVRE u5ijertî' > ; des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE préfectoral modificatif portant autorisation à Monsieur Gustave Baillargeau àretourner deux prairies permanentes sur la commune deSecondigny d'une surface de 2,15 ha au lieu-dit « La Rebertière »
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 du Bassin duThouet Amont (zone spéciale de conservation) « FR5400442 » ;Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisationadministrative propre à Natura 2000;Vu l'arrété préfectoral du 12 janvier 2024 autorisant Monsieur Gustave Baillargeau à retournerdeux prairies permanentes sur la commune de Secondigny d'une surface de 2,15 ha au lieu-dit« La Rebertière »Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
DDT 79 - 79-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation à Monsieur Gustave Baillargeau à retourner deux
prairies permanentes sur la Commune de Secondigny, d'une surface de 2,15 ha au lieu-dit "La Rebertière" 68
Vu la décision du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale aux collaborateursdu directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le dossier présenté par Monsieur Gustave Baillargeau, transmis en main propre, le 29novembre 2023 à un agent de la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sévres etenregistré sous le numéro 79-2023-34 par lequel il demande l'autorisation de retourner deuxprairies d'une surface totale 2,15 ha sur les parcelles cadastrées G n°320, 321, 322 et 323 aulieu-dit "La Rebetière" sur la commune de Secondigny;Vu le courrier du 13 juin 2025 de Monsieur Gustave Baillargeau demandant la modification desmodalités des mesures de compensation prescrites dans l'arrêté du 12 janvier 2025 ;
xConsidérant que cette demande consiste à mettre en prairie permanente les parcellescadastrées A n°13, 14 et 15 au lieu-dit « La Dambinière » sur la commune de Secondigny encompensation du maintien en culture céréalière les parcelles G n°320 et 321 au lieu-dit « LaRebertière » sur la commune de Secondigny;Considérant que cette demande permet de maintenir totalement l'objectif de compensationmentionné à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 susvisé ;Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et que lamesure d'accompagnement sur la commune de Secondigny apportera à terme un bénéficepour la biodiversité du site; |Sur proposition du directeur départemental ;
ARRÊTE
Article 1er: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 susvisé est modifié commesuit:« Les parcelles cadastrées A n°13, 14 et 15 au lieu-dit « La Dambinière » sur la commune deSecondigny, d'une surface totale d'un hectare sont semées en prairie permanente au plustard le Ter octobre 2025 selon le plan disponible en annexe.Cette prairie est constituée d'un mélange de semences prairiales adapté au type du sol dusecteur permettant ainsi de pérenniser la couverture végétale des parcelles comprenant :- 1/2 d'un mélange de luzerne et fétuque ;- 1/4 de ray-grass anglais ;-1/4 de trefle violet et de trefle blanc.La nouvelle prairie n'est pas traitée chimiquement, sauf éventuelle dérogation. »Article 3 : Toute intervention permettant une remise en état de la prairie devra être portée àla connaissance des services de l'Etat avant action.
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DDT 79 - 79-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation à Monsieur Gustave Baillargeau à retourner deux
prairies permanentes sur la Commune de Secondigny, d'une surface de 2,15 ha au lieu-dit "La Rebertière" 69
Article 4 : Les dispositions du présent arrété peuvent faire l'objet de contrôle administratif oujudiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecourscitoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Niort,le — 2 6-JUIN 2025Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental,joinfjau cHefde serviceol onnement
| %.ïonel CHARTIER
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DDT 79 - 79-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation à Monsieur Gustave Baillargeau à retourner deux
prairies permanentes sur la Commune de Secondigny, d'une surface de 2,15 ha au lieu-dit "La Rebertière" 70
Annexe 1: Plan localisant les 1 ha mis en prairie permanente sur les parcelles cadastrées An°13,14 et 15 au lieu-dit « La Dambinière » sur la commune de Secondigny?.
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prairies permanentes sur la Commune de Secondigny, d'une surface de 2,15 ha au lieu-dit "La Rebertière" 71
DDT 79
79-2025-06-20-00015
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage
DDT 79 - 79-2025-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage 72
ËËËF[E)ËUX-SÈVRES | Direction départem_en'faleLiberté des territoiresÉgalite'Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.421-29 à R421-32 relatifs à lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret modifié n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant modification de la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) des Deux-Sèvres :Vu l'arrété préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Considérant que le décret n°2006-665 susvisé fixela durée des mandats des membres descommissions administratives, sauf dispositions particulières, à -une durée de trois ansrenouvelable;Considérant que l'arrêté du 11 février 2025 susvisé rappelle que le mandat précédent desmembres de la CDCFS a débuté le 4 mai 2022 et par conséquent est échu au 3 mai 2025 ;Considérant la demande réalisée par la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, par courriel du 8 avril 2025, auprès des structures représentées au sein de la CDCFSpour qu'elles procèdentà la désignation de leurs représentants pour un nouveau mandat de 3ans,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Faune Sauvage 73
ARRETEArticle1% : La commission départementalede la chasse et de la faune sauvage, placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant, est constituée ainsi qu'il suit :1°- Représentants de l'État et de ses établissements publics :- Monsieur le directeur départemental des territoires, ou son représentant- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ou son représentant* Monsieur le délégué régional de l'Office français de la biodiversité, ou sonreprésentant-Représentant des lieutenants de louveterie: Monsieur Laurent GONNORD,1 La maison neuve 79440 COURLAY, ou son représentant2° - Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) :- Monsieur Guy TALINEAU, 7 route de Champicard 79260 LA CRECHE, ou sonreprésentant- Représentants des différents modes de chasse :< Monsieur Frédéric AUDURIER, 7 route de Champicard 79260 LA CRECHE* Monsieur Gérald BAUDON, 12 route de Saint Généroux 79600 IRAIS- Monsieur Michel BRUNET, 244 route de Tout-y-faut 79460 MAGNE* Monsieur Marc DUDOGNON, 9 rue des Courteilles 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE* Monsieur Didier GAILLARD, La Bouronnière, 79340 MENIGOUTEMonsieur Michel GREAU, 40 route de Niort - Bouillé 79330 SAINT VARENT* Monsieur Patrick MORISSET, 28 rue des Genets 79130 ALLONNE* Monsieur Frédéric POIRAUDEAU, 4 route de Faye 79160 FAYE SUR ARDIN3°- Représentants des piégeurs agréés :Titulaires :* Monsieur Jacky CARTIER, 18 du Port public 79460 MAGNE- Monsieur Jacques SABOUREAU, 5 route d'Echiré 79410 SAINT MAXIRESuppléants :* Monsieur Christophe SUIRE, 21 rue du Château Chardon 79000 NIORT- Monsieur Jean-Paul SUIRE, 17 cité Bel Horizon 79000 BESSINES4°- Représentants de l'office national des forêts, de la propriété forestière non domanialerelevant du régime forestier et de la propriété forestière privée :- Représentant de l'Office national des forêts (ONF) de Nouvelle Aquitaine :- Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Poitou-Charentes ou son représentant- Représentant du centre national de la propriété forestière (CNPF) :Titulaire :* Monsieur Bruno de LASSUS, Tournelay 79250 NUEIL LES AUBIERSSuppléant :» Madame Brigitte BONNISSEAU, 6 La Roche aux Enfants 79200 GOURGE
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Faune Sauvage 74
- Représentant du syndicat des propriétaires forestiers des Deux-Sèvres, Fransylva :Titulaire:< Monsieur Sébastien BOUJU, Beauséjour, 79350 CHICHESuppléant :* Monsieur Christophe DE LA SAYETTE, La Sayette 79340 VASLES5° - Le président de la chambre d'agriculture :< Monsieur Denis MOUSSEAU, Maison de l'Agriculture 79231 PRAHECQ, ou sonreprésentant -- Représentants des intérêts agricoles :- Monsieur Alexis BAILLARGEAU, La Petite Garonniére 79130 SECONDIGNY< Monsieur François Marie CHAUVEAU, 8 route de Saint-Jouin 79600 IRAIS- Monsieur Jean-Michel MONNEAU, Jussais 79300 SAINT AUBIN DU PLAIN6°- Représentants d'associations agréées au titre de l'article L1411 du code del'environnement :- Représentant du groupement ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) :Titulaire :* Madame Elaine LACROIX, Larcy 79220 LA CHAPELLE BATONSuppléant :* Monsieur Jean WORMS, 85 Village de Lessert 79510 COULON- Représentant de Sèvre Environnement :Titulaire : /* Monsieur Jacky AUBINEAU, le Vieux Deffend 79140 MONTRAVERSSuppléant :* Monsieur Roland BLANDIN, le Vieux Deffend 79140 MONTRAVERS- Représentant de Deux-Sèvres Nature Environnement (DSNE) :Titulaire:- Monsieur Alain CLOCHARD, 1 Allée du Champ Rouge 79300 BRESSUIRESuppléant :- Monsieur Klaus WALDECK, 48 rue Rouget de Lisle 79000 NIORT7°- Personnalités qualifiées en matière scientifique ou technique dans le domaine de la chasseou de la faune sauvage :- Monsieur Christophe BARBRAUD, C.E.B.C.-C.N.R.S. 79360 VILLIERS EN BOIS* Monsieur David PINAUD, C.E.B.C.-C.N.R.S. 79360 VILLIERS EN BOISArticle 2 : Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de trois ansrenouvelables à compter du présent arrêté.Article 3 : À I'exception des élus et des personnalités qualifiées, tous les membres désignésenraison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer par un membre du service ou del'organisme auquel ils appartiennent.
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Faune Sauvage 75
Chaque élu ne peut se faire suppléer que par un élu issu de la même assemblée délibérante.Les personnalités qualifiées en matière scientifique, mentionnées au 7° de l'article 1, nepeuvent pas se faire suppléer.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formuléauprès du tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le2 0 JUIN 2025Le préfet,
Simon FETET:
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Faune Sauvage 76
DDT 79
79-2025-06-25-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
formation spécialisée relative à l'indemnisation
des dégâts de gibier de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage
DDT 79 - 79-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée relative à l'indemnisation des
dégâts de gibier de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 77
ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRES Direction départemf':nt_aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la formation spécialiséerelative à l'indemnisation des dégâts de gibierde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageLe préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.421-29 à R421-32 relatifs à lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret modifié n°2006-665du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décretdu président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 portant composition de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) des Deux-Sèvres ;Considérant la compositionde la formation spécialisée de la CDCFS pour exercer lesattributions qui lui sont dévolues en matière de coordination de la prévention etd'indemnisation des dégâts de gibier est fixée par l'article R421-31 du code deI'environnement comprenant une partie des membres de la CDCFS ;Considérant la nouvelle composition de la CDCFS fixée par Varrété préfectoral du 20 juin2025 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée relative à l'indemnisation des
dégâts de gibier de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 78
ARRETEArticle Ter: La formation spécialisée relative à l'indemnisation des dégats de gibier de laCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant, est constituée ainsi qu'il suit :A) Concernant l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes :1°- Quatre représentants des chasseurs :» Le président de la Fédération départementale des chasseurs, Monsieur Guy TALINEAU,7 route de Champicard 79260 LA CRECHE,ou son représentant- Monsieur Gérald BAUDON, 12 route de Saint Généroux 79600 IRAIS< Monsieur Marc DUDOGNON, 9 rue des Courteilles 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE* Monsieur Michel GREAU, 40 route de Niort - Bouillé 79330 SAINT VARENT2°- Quatre représentants des intérêts agricoles :- Monsieur Denis MOUSSEAU, président de la chambre d''agriculture Charente-Maritime-Deux-Sèvres - Maison de l'Agriculture 79231 PRAHECQ, ou son représentant- Monsieur Alexis BAILLARGEAU, La Petite Garonnière 79130 SECONDIGNY< Monsieur François Marie CHAUVEAU, 8 route de Saint-Jouin 79600 IRAISe Monsieur Jean-Michel MONNEAU, Jussais 79300 SAINT AUBIN DU PLAINB) Concernant l'indemnisation des dégâts aux forêts :1°- Trois représentants des chasseurs : |« Monsieur Gérald BAUDON, 12 route de Saint Généroux 79600 IRAIS< Monsieur Marc DUDOGNON, 9 rue des Courteilles 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE» Monsieur Michel GREAU, 40 route de Niort - Bouillé 79330 SAINT VARENT2°- Trois représentants des intérêts forestiers :* Monsieur le Directeur de l''Agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office national desforêts (ONF) de Nouvelle Aquitaine ou son représentant- Représentant du centre national de la propriété forestière (CNPF) :< Titulaire : Monsieur Bruno de LASSUS, Tournelay 79250 NUEIL LES AUBIERS- Suppléant : Madame Brigitte BONNISSEAU, 6 La Roche aux Enfants 79200 GOURGE- Représentant du syndicat des propriétaires forestiers des Deux-Sèvres :< Titulaire : Monsieur Sébastien BOUJU, Beauséjour, 79350 CHICHÉ* Suppléant : Monsieur Christophe DE LA SAYETTE, La Sayette 79340 VASLESArticle 2 : Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de trois ansrenouvelables, dans la limite de la validité de la composition de la commission plénièrearrêtée le 20 juin 2025.
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DDT 79 - 79-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée relative à l'indemnisation des
dégâts de gibier de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 79
Article 3: Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours contentieux formuléauprès du tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Niort,le 25 JUIN 2025<Pour I Préfet, et par délégation, -Le Socrétaire Général de la Prétecture( c— uPatrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée relative à l'indemnisation des
dégâts de gibier de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 80
DDT 79
79-2025-06-25-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
formation spécialisée relative aux espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage
DDT 79 - 79-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée relative aux espèces d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 81
B'EEFEIIE-UX-S'EVRES Direction départememfaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la formation spécialisée relativeaux especes d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.421-29 à R421-32 relatifs à lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret modifié n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 20juin 2025 portant composition de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) des Deux-Sèvres ;Considérant la composition de la formation spécialisée de la CDCFS pour exercer lesattributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD) est fixée par l'article R421-31 du code de l'environnement comprenant unepartie des membres de la CDCFS;Considérant la nouvelle composition de la CDCFS fixée par l'arrêté préfectoral du 20 juin-2025 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée relative aux espèces d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 82
ARRETEArticle Ter: La formation spécialisée relative aux espéces d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts (ESOD) de la Commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage (CDCFS), placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, estconstituée ainsi qu'il suit :1°- Représentants des piégeurs agréés :* Titulaire : Monsieur Jacky CARTIER, 18 du Port public 79460 MAGNE* Suppléant : Monsieur Christophe SUIRE, 21 rue du Château Chardon 79000 NIORT2° Représentant des chasseurs : |Le président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC), Monsieur GuyTALINEAU, 7 route de Champicard 79260 LA CRECHE, ou son représentant ;3°- Représentant des intérêts agricoles :Le Président de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, Monsieur Denis MOUSSEAU,Maison de l'Agriculture, BP 80004, 79231 PRAHECQ Cedex, ou son représentant ;4°- Représentant d'associations agréées au titre de l'article L1411 du code deI'environnement : association Deux-Sèvres Nature Environnement (DSNE) :* Titulaire : Monsieur Alain CLOCHARD, 1 Allée du Champ Rouge 79300 BRESSUIRE* Suppléant : Monsieur Klaus WALDECK, 48 rue Rouget de Lisle 79000 NIORT5°- Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasseou de la faune sauvage :* Monsieur Christophe BARBRAUD, C.E.B.C.-C.N.R.S. 79360 VILLIERS EN BOIS* Monsieur David PINAUD, C.E.B.C.-C.N.R.S. 79360 VILLIERS EN BOIS6°- Membres participants avec voix consultatives :- Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB)* Le représentant des lieutenants de louveterie: Monsieur Laurent GONNORD,1 La maison neuve 79440 COURLAY, ou son représentantArticle2 : Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de trois ansrenouvelables, dans la limite de la validitéde la composition de la commission plénièrearrêtée le 20 juin 2025.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formuléauprès du tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le 2 5 JUIN 2025eoür1§ Préfef, et par délégation,©.I}-:; Qacrélaire Général de la Préteciur®~( C¥
2/2 Patrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée relative aux espèces d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 83
DIRCO
79-2025-06-27-00001
Arrêté n°2025-N149-POI-79-11 bis portant sur la
règlementation de la circulation sur la RN149
pour permettre la réfection de chaussée du
PR26+140 au PR27+200 Commune d'Amailloux
DIRCO - 79-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-11 bis portant sur la règlementation de la circulation sur la RN149 pour
permettre la réfection de chaussée du PR26+140 au PR27+200 Commune d'Amailloux 84
MINISTERE 2 |CHARGÉ Direction InterdépartementaleDES TRANSPORTS des Routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRESArrêté n° 2025-N149 - POI-79-11-bisrelatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149Commune d'AMAILLOUX
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU _ l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU — lanote technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de M. Simon FETET, Préfet des DEUX-SÈVRES;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 49 30 52 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4 15/05/25
DIRCO - 79-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-11 bis portant sur la règlementation de la circulation sur la RN149 pour
permettre la réfection de chaussée du PR26+140 au PR27+200 Commune d'Amailloux 85
Phase 2 : La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 149, dans les deux sens de circula-tion du PR 28+300 (giratoire RN149 / RD 327) au PR 25+950 (carrefour de la Jussay)Ces dispositions s'appliqueront 2 nuits durant la période du 7 au 11 juillet 2025, de 20h00 à7h00. ®
ARTICLE 2 : -Les usagers de la RN 149 seront déviés dans les 2 sens de circulation depuis Bressuire par laRD 725 en direction de Faye l'Abbesse jusqu'a « la Maucarrière » puis par la RD 938 jusqu'aParthenay.Ces dispositions s'appliqueront 2 nuits durant la période du 7 au 11 juillet 2025, de 20h00 à7h00.ARTICLE 3:La signalisation de chantier réglementaire, conforme aux prescriptions de linstructioninterministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenuepar les services de la DIR Centre-Ouest, CEI de Bressuire.La signalisation de déviation, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par les services de laDIR Centre-Ouest, CEI de Bressuire.ARTICLE 4:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif_ compétent auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 18, rue Marcel Paul 79000Niort, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desDeux-Sèvres et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur dans les mêmesdélais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 49 30 52 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement- ;durable.gouv.fr 3/4 15/05/25
DIRCO - 79-2025-06-27-00001 - Arrêté n°2025-N149-POI-79-11 bis portant sur la règlementation de la circulation sur la RN149 pour
permettre la réfection de chaussée du PR26+140 au PR27+200 Commune d'Amailloux 86
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-10-00069
ARRÊTÉ accordant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2025
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PREFET . [ .DES DEUX-SEVRES Direction du cabmetLibertéEgalitéFraternité
ARRETEAccordant la médaille d'honneur agricoleà 'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autonsant les préfets à decerner les médailles d'honneuragricoles;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame ALEZEAU VirginieConseillère clientèle particuliers, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORDdemeurant à NIORT
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
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- Monsieur BARREAU TonyResponsable de site adjoint, OCEALIA, COGNACdemeurant à SAINT-SYMPHORIEN- Madame BEAUMONT GwénaëlleChargée clientèle particuliers, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORDdemeurant à NIORT- Monsieur BELEAU JohnnyResponsable secteur, OCEALIA, COGNACdemeurant à SAINT-AUBIN-LE-CLOUD- Madame BENOIST SophieTechnicienne logistique, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESCENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à SAINTE-OUENNE- Monsieur BRIFFAUD JulienResponsable de site, OCEALIA, COGNACdemeurant à CHAMPDENIERS- Monsieur CHANTRAINE Cédric . .Technicien relation clientèle sinistre dommage aux biens, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à AZAY-LE-BRULE- Madame COMINET LydianeDirectrice d'agence, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurantà AMURÉ- Madame COULAIS Evelyne ;Employée LISA, DISTRICO, SAINT-LOdemeurant à BRESSUIRE- Madame DENOFEL AuroreMonitrice des ventes, CAISSE REGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, MONTGUYONdemeurantà NIORT- Monsieur ELIE AlexandreResponsable d'équipe marché agricole, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE NIORTdemeurant à ARDIN '- Monsieur FILLON ÉtienneConducteur véhicule, LOGICEA, COGNACdemeurant à SAINT-LIN- Monsieur GARNIER ThierryConseiller vendeur, DISTRICO, SAINT-LÔdemeurant à FAYE-L'ABBESSE
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- Madame GODET PaulineEmployée de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurantà LE TALLUD- Monsieur GOIS Jean-LouisTechnicien clientèle marchés spécialisés, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurantà AIFFRES- Monsieur GOUSSET Denis-Benjamin ;Technicien relation clientèle dommage aux biens, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à LA CRÈCHE- Madame HERISSÉ FrançoiseEmployée de couvoir confirmée, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINEdemeurant à AZAY-SUR-THOUET- Madame HERPIN Céline- Opératrice expédition, EURIAL, SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT .demeurant à PAMPROUX- -Monsieur HUART Jérémie |Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à AIRVAULT- Madame LAMY ElsaConseillère clientèle particuliers, CAISSE REGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORDdemeurant à PARTHENAY- Monsieur LANCELOT JulienResponsable pôle marchés spécialisés, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORDdemeurantà NIORT- Monsieur LELY DimitriDirecteur agricole, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à NIORT- Monsieur LIRET DominiqueEmployé d' elevage confirmé, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIERE EN-GÂTINEdemeurant à BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY- Monsieur MORNET KévinAgent de maintenance, EURIAL, CHAUNAYdemeurant à VALDELAUME- Monsieur PAIRAULT SamuelCadre de banque CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurantà CHAURAY
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- Madame PAPET StéphanieEmployée de couvoir, BOYE ACCOUVAGE, LA BOISSIERE-EN-GATINEdemeurant à SAINT-PARDOUX-SOUTIERS- Monsieur PARENT BrunoAssistant technique, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINEdemeurant à SAINT-AUBIN-LE-CLOUD- Madame PATARIN Delphine ...Responsable d'agence, CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à POMPAIRE- Monsieur PETIT ChristopheOpérateur emballage, EURIAL, SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENTdemeurant à SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE- Monsieur PIGNON SébastienDirecteur adjoint d'agence, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17- 79, LAGORD" demeurantà BRESSUIRE |- Madame PISSALOUX Maud |Conseillère commerciale, CAISSE REGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à CHÂTILLON-SUR-THOUET- Madame PONCET BernadetteChargée clientèle particuliers, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORDdemeurant à SCIECQ- Monsieur PRADEAU DavidMagasinier conducteur, OCEALIA, COGNACdemeurant à GOURGÉ- Monsieur RENOUX JérômeSuperviseur, EURIAL, SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENTdemeurant à SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT- Madame ROUVREAU AngelineConseillère vendeuse, JARDINERIES MONPLAISIR, COGNACdemeurant à BAULIEU-SOUS-PARTHENAY- - Monsieur SAUVAGE CyrilChauffeur, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINE -demeurant à LES CHÂTELIERS- Madame TALBOT StéphanieContrôleuse de gestion, EURIAL, SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENTdemeurant à SOUDAN- Monsieur TISSOT Freddy -Chaudronnier, EURIAL, SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENTdemeurant à VERRUYES
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- Madame VALLON Stéphanie ;Technicienne gestion de contrats, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à FRONTENAY-ROHAN-ROHAN- Monsieur VIVIEN BrunoGestionnaire collecte, OCEALIA, COGNACdemeura_nt à LIMALONGES- Monsieur WOODMAN JohnChargé clientèle particuliers, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESCENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à NIORT
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :- Madame ANDREAU AngèleCadre dans le secteur bancaire, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORDdemeurant à VOUILLÉ- Madame BERNIER Marie-Line ;Employéede banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à LUCHÉ-THOUARSAIS- Madame BERTAUD NathalieAssistante administrative, DISTRICO, SAINT-LÔdemeurant à BRESSUIRE- Madame BERTIN PatriciaConseillère clientèle agricole, CAISSE REGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurantà ADILLY- Monsieur BONNEAU Pascal ;Responsable de la maîtrise des risques assurances, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE NIORTdemeurantà NIORT- Madame BREMAUD DelphineCadre, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à PARTHENAY- Madame CEZERAC Virginie" Monitrice ventes, CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à NIORT- Madame CRENN StéphanieChargée d'activités achats, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESCENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurantà NIORT
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- Madame DEROMBISE CarolineChargée d'assurances professionnelles, CREDIT AGRICOLE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES MECENAT, LAGORDdemeurant à GERMOND-ROUVRE- Monsieur LIRET Dominique ; ;Employé d'élevage confirmé, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIERE-EN-GATINEdemeurant à BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY- Monsieur MERGAULT-DUTOUR Sébast[en ;Chargé clientèle particuliers, CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à CERIZAY- Madame MOULAMAN FaridaChargée clientèle particuliers, CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORDdemeurant à CHAURAY- Monsieur PARENT Bruno ; 'Assistant technique, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINEdemeurant à SAINT-AUBIN-LE-CLOUD- Madame PAYNEAU Christine ; |Directrice adjointe pôle marchés spécialisés, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL17-79, LAGORDdemeurant à LUCHE-THOUARSAIS- Madame PEREIRA DOS SANTO§ VVaIérieEmployée de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, NIORTdemeurant à BRESSUIRE- Monsieur TEXIER RomualdParamétreur structure et habilitations, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES.AGRICOLES CENTRE—ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à NIORT- Monsieur THOMAZEAU FrédéricEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 LAGORDdemeurantà AZAY-LE-BRULE- Monsieur VIVIEN BrunoGestionnaire collecte, OCEALIA, COGNACdemeurant à LIMALONGES
Article 3 : La médaille d'honrneur agricole OR est décernée à :- Monsieur ABAFOUR Jean-Francois ;Chargé d'études contrôle et organisation, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à NIORT
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- Madame BIRONNEAU Corinne .Technicienne clientèle marchés specialisés, CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL17-79, LAGORDdemeurant à LE VERT- Monsieur BRIFFAUD Philippe |Ingénieur conception et développement, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, NIORTdemeurant à ARDIN- Madame FLORE BéatriceAnalyste d'assurance, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à NIORT- Madame GAUTIER Sylvie ' 'Technicienne spécialisée back office crédit marchés, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLEMUTUEL 17-79, LAGORDdemeurantà MAUZE-SUR-LE- MIGNON- Monsieur GRAY RobertResponsable d'études techniques, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à NIORT- Madame GUICHARD MarlèneDirectrice achats administration des ventes formulation, ALICOOP PAMPROUXdemeurant à SOUVIGNÉ- Monsieur GUIGNARD AlainResponsable d'agence, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurantà LA CRÈCHE- Monsieur LIRET DominiqueEmployé d'élevage confirmé, BOYÉ ACCOUVAGE, LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINEdemeurant à BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY- Monsieur MARBOEUF PatriceResponsable REP, EURIAL, SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENTdemeurant à NIORT- Monsieur MOREAU Jean-PaulResponsable de site, OCEALIA, COGNACdemeurant à COUTURE-D'ARGENSON- Madame SOULET CécileChargée de développement de projets mformathues CAISSE REGIONALE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à LE VANNEAU-IRLEAU- Madame TETTELIN-MORLAES NathalieEmployée de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à NIORT
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- Monsieur THOMAS FranckChargé de développement de projets informatiques, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLEMUTUEL 17-79, LAGORDdemeurantà NIORT- Monsieur TRAVEL ChristopheConseiller prlve CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurantà VOUILLÉ- Monsieur VIVIEN BrunoGestionnaire collecte, OCEALIA, COGNACdemeurantà LIMALONGES
Article 4 : La médaille d''honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Madame BONTEMPS Catherine _ 'Directrice d'agence, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à PARTHENAY- Monsieur FOURNIER LaurentConseiller expl0|tat|on OCEALIA, COGNACdemeurantà SAINT-PARDOUX-SOUTIERS- Monsieur GROUSSET PascalTechnicien sinistres IARD, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESCENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurantà SAINT-GELAIS- Monsieur JOULAIN PatriceDirecteur d'agence, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à BESSINES- Monsieur MAÏQUES PatrickAnalyste communication, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurantà SANSAIS- Monsieur PENOCHET ThierryTechnicien frigoriste, EURIAL LAIT, COULONGES-SUR-L'AUTIZEdemeurant à BEUGNON-THIREUIL_ -Madame PILLOT IsabelleGestionnaire encaissement, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESCENTRE-ATLANTIQUE, NIORTdemeurant à SAINT-MAXIRE- Madame PROUST Isabelle ;Chargée clientèle particuliers, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79,LAGORDdemeurant à NUEIL-LES-AUBIERS
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- Monsieur SOUCHET Rémi ; ;Chargé clientèle particuliers, CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79, LAGORDdemeurant à POMPAIRE- Monsieur VIVIEN BrunoGestionnaire collecte, OCEALIA, COGNACdemeurant à LIMALONGESArticle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, 15, rue de Blossac — BP 541 —- 86000 POITIERS dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 10 juin 2025
Si FETET
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AP - SASU ECHIRE OPTIQUE - ECHIRE - 20250150
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ExPRÉFET JDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2025/0150Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ; 'VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame KARINE GREGOIRE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SASU ECHIREOPTIQUE situé 38 rue des écoles 79410 ECHIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 10 juin 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler - Madame KARINE GREGOIRE 'est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé SASU ECHIRE OPTIQUE situé 38 rue des écoles 79410 ECHIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0150.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 - Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 —- Madame KARINE GREGOIRE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée. |Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux. mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à étre produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame KARINEGREGOIRE, SASU ECHIRE OPTIQUE, 38 rue des écoles 79410 Echire.
— _—" Niort, le A 8 JUIN m\\\( Pour le préfet et par délégation,
stD
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP 30 JUIN 2025 autorisation palpation SNCF
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Ex . . .PREFET . Direction du cabinetDES DEUX-SEVRESL_r'bertéÆ.gd"téFraternité
ARRÊTÉautorisant les agents du service intérieur de sécurité de la SNCF à procéder aux mesuresde palpation dans le contexte national de Vigipirate « Urgence Attentat »Le préfet des Deux-Sèvres
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le codedes transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9;VU la loi n° 2121-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007, relatif à l'exercice des missions desservices internes de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;VU le décret n° 2019-726 du 9juillet 2019, relatif à certaines dispositions réglementairesdu code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté destransports;VU le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 nommant M. SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en date du 8 avril 2025 de MmeChrystel BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret n° 2007-1322 susvisé, les agentsdu service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agrééspar I'Etat, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêtset véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés parl'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptiblesd'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
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Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ;que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé àcibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles ; que ces éléments seconjuguent pour accroitre le niveau général de la menace en France, qui est susceptiblede se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à sonniveau le plus élevé, « urgence attentat » ; que les transports en commun constituentune cible particulièrement vulnérable au regard de l'accentuation des conflits au moyen-orient;Considérant que l'état de menace terroriste précitée caractérise l'existence decirconstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre publicau sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret n° 2007-1322 ; qu'au regard des conflits engagés au moyen-orient et des répercussions possiblessur le territoire national, il convient d'accentuer la vigilance sur les possibles transportsd'armes ou d'objets dangereux à bord des trains de voyageurs ;Considérant la demande du 6 juin 2025 de Mme la directrice de la zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF, sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécuritépar les personnels de la SNCF dans les gares, stations, arrêts et dans les véhicules detransport affectés aux passagers de la SNCF dans le département des Deux-Sèvres ;Considérant qu'en application de l'article L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCFpeuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leurpropriétaire, à leur fouille ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettreaux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effetet agréés par l'Etat, de procéder à des palpations de sécurité entre personnes de mêmesexe, avec le consentement des personnes contrôlées ;Sur proposition de M. le chef du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture desDeux-Sèvres :
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ARRETEArticle 1er: Les agents du service intérieur de sécurité de la SNCF sont autorisés àprocéder aux mesures de palpation de sécurité entre personnes de méme sexe, prévuesà l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arréts etvéhicules de transport relevant de la SNCF, dans les limites du département des Deux-Sèvres.Article 2: La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures depalpations par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 30 juinau 7 septembre 2025.Article 3: Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres et Madame ladirectrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et dont copie sera adressée à Monsieurle préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde, à Madame la procureure de la République près letribunal judiciaire de Niort, à Madame la directrice zonale de la police aux frontières, àMadame la sous-préfète de Bressuire, à Monsieur le sous-préfet de Parthenay, à Madamela directrice départementale de la police nationale et à Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pour information.
Niort, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service des sécurités;ÊË!OMŒ
"Éfrystel BAILLARGET
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