BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-067
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-03-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Elisa MARTIN, en qualité
d□Entrepreneur individuel sise, 8 rue Jean Pierre Brun - 13006 MARSEILLE (2
pages) Page 4
13-2024-03-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Déborah TROYAUX, en qualité
d□Entrepreneur Individuel sise, 9 Route De Gardanne - 13710 FUVEAU (2
pages) Page 7
13-2024-03-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame DUCLOVEL Arlette en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 461 Chemin MADRAGUE VILLE 13015 MARSEILLE
(2 pages) Page 10
13-2024-03-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame RAGOT Ella en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 380 Route de Grans 13300 SALON DE
PROVENCE (2 pages) Page 13
13-2024-03-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame RIEUNIER Chloe en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 567 Chemin du Canal à Pan Blanc 13200 ARLES (2
pages) Page 16
13-2024-03-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Abdelkader BENIKHLEF en qualité
d□Entrepreneur individuel sise, 38 rue Aviateur Le Brix - 13009 MARSEILLE
(2 pages) Page 19
13-2024-03-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur PALLUET Etienne en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 380 route de Grans 13300 SALON-DE-PROVENCE
(2 pages) Page 22
13-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur VERNET Jérôme en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 2 chemin Vieux Chemin de Lambesc 13370
MALLEMORT (2 pages) Page 25
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-29-00008 - Arrêté démolition Falabregues Miramas (2 pages) Page 28
Direction générale des finances publiques /
13-2024-03-14-00008 - Délégation de signature du SIP ARLES (4 pages) Page 31
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-03-14-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images (2 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-03-14-00010 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement (médaille de bronze) en faveur de M. Jean-Luc FERAUD,
conducteur de machine de production (1 page) Page 39
13-2024-03-14-00012 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement en faveur de M. Jean-Philippe PEREZ, sergent de
sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets (1 page) Page 41
13-2024-03-14-00013 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement en faveur de M. Laurent COSTA, capitaine de corvette au
bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 43
13-2024-03-14-00011 - Récompense pour acte de courage et de
dévouement en faveur de M. Mickaël RODRIGUEZ, sapeur-pompier de 1ère
classe au centre de secours d'Arles (1 page) Page 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-03-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation de la
durée d□autorisation prévue à l□article XVII de l'arrêté n° 31-2007 EA du
5 juin 2008 autorisant le prélèvement et l□utilisation des eaux destinées à
l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au
public de l□eau destinée à la consommation humaine provenant des
captages du Stade et déclarant d□utilité publique les travaux de
prélèvement d□eau et les périmètres de protections des captages au titre
des articles L.214 et suivants du code de l□environnement
et au titre des
articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
sur la commune
de Saint-Étienne-du-Grès (4 pages) Page 47
3
DDETS 13
13-2024-03-14-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Elisa
MARTIN, en qualité d□Entrepreneur individuel
sise, 8 rue Jean Pierre Brun - 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Elisa MARTIN,
en qualité d□Entrepreneur individuel sise, 8 rue Jean Pierre Brun - 13006 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985188093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 4 mars 2024, par Madame Elisa MARTIN, en qualité d'Entrepreneur
individuel sise, 8 rue Jean Pierre Brun - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP985188093 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-03-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Elisa MARTIN,
en qualité d□Entrepreneur individuel sise, 8 rue Jean Pierre Brun - 13006 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Elisa MARTIN,
en qualité d□Entrepreneur individuel sise, 8 rue Jean Pierre Brun - 13006 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-03-14-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Déborah
TROYAUX, en qualité d□Entrepreneur Individuel
sise, 9 Route De Gardanne - 13710 FUVEAU
DDETS 13 - 13-2024-03-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Déborah
TROYAUX, en qualité d□Entrepreneur Individuel sise, 9 Route De Gardanne - 13710 FUVEAU 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984707703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 4 mars 2024, par Madame Déborah TROYAUX , en qualité d'Entrepreneur
Individuel sise, 9 Route De Gardanne - 13710 FUVEAU et enregistré sous le N°
SAP984707703 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-03-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Déborah
TROYAUX, en qualité d□Entrepreneur Individuel sise, 9 Route De Gardanne - 13710 FUVEAU 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Déborah
TROYAUX, en qualité d□Entrepreneur Individuel sise, 9 Route De Gardanne - 13710 FUVEAU 9
DDETS 13
13-2024-03-14-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DUCLOVEL
Arlette en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 461 Chemin MADRAGUE VILLE
13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUCLOVEL
Arlette en qualité de micro entrepreneur domicilié au 461 Chemin MADRAGUE VILLE 13015 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984970335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 mars 2024 par Madame DUCLOVEL Arlette en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 461 Chemin MADRAGUE VILLE 13015 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP984970335 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.DDETS 13 - 13-2024-03-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUCLOVEL
Arlette en qualité de micro entrepreneur domicilié au 461 Chemin MADRAGUE VILLE 13015 MARSEILLE 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUCLOVEL
Arlette en qualité de micro entrepreneur domicilié au 461 Chemin MADRAGUE VILLE 13015 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-03-13-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RAGOT Ella
en qualité de micro entrepreneur domicilié au
380 Route de Grans 13300 SALON DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-03-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAGOT Ella en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 380 Route de Grans 13300 SALON DE PROVENCE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 823941067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 mars 2024 par Madame RAGOT Ella en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 380 Route de Grans 13300 SALON DE PROVENCE et enregistré sous le
N° SAP823941067 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAGOT Ella en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 380 Route de Grans 13300 SALON DE PROVENCE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAGOT Ella en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 380 Route de Grans 13300 SALON DE PROVENCE 15
DDETS 13
13-2024-03-14-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RIEUNIER
Chloe en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 567 Chemin du Canal à Pan Blanc
13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2024-03-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIEUNIER Chloe
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 567 Chemin du Canal à Pan Blanc 13200 ARLES 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984248161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 mars 2024 par Madame RIEUNIER Chloe en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 567 Chemin du Canal à Pan Blanc 13200 ARLES et
enregistré sous le N° SAP984248161 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIEUNIER Chloe
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 567 Chemin du Canal à Pan Blanc 13200 ARLES 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIEUNIER Chloe
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 567 Chemin du Canal à Pan Blanc 13200 ARLES 18
DDETS 13
13-2024-03-14-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Abdelkader
BENIKHLEF en qualité d□Entrepreneur individuel
sise, 38 rue Aviateur Le Brix - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Abdelkader
BENIKHLEF en qualité d□Entrepreneur individuel sise, 38 rue Aviateur Le Brix - 13009 MARSEILLE 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845301092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 3 mars 2024, par Monsieur Abdelkader BENIKHLEF en qualité
d'Entrepreneur individuel sise, 38 rue Aviateur Le Brix - 13009 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP845301092 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-03-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Abdelkader
BENIKHLEF en qualité d□Entrepreneur individuel sise, 38 rue Aviateur Le Brix - 13009 MARSEILLE 20
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Abdelkader
BENIKHLEF en qualité d□Entrepreneur individuel sise, 38 rue Aviateur Le Brix - 13009 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2024-03-13-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PALLUET
Etienne en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 380 route de Grans 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-03-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALLUET
Etienne en qualité de micro entrepreneur domicilié au 380 route de Grans 13300 SALON-DE-PROVENCE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984006775
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 mars 2024 par Monsieur PALLUET Etienne en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 380 route de Grans 13300 SALON-DE-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP984006775 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-03-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALLUET
Etienne en qualité de micro entrepreneur domicilié au 380 route de Grans 13300 SALON-DE-PROVENCE 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-13-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALLUET
Etienne en qualité de micro entrepreneur domicilié au 380 route de Grans 13300 SALON-DE-PROVENCE 24
DDETS 13
13-2024-03-14-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur VERNET
Jérôme en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 2 chemin Vieux Chemin de Lambesc
13370 MALLEMORT
DDETS 13 - 13-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VERNET
Jérôme en qualité de micro entrepreneur domicilié au 2 chemin Vieux Chemin de Lambesc 13370 MALLEMORT 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 887886174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 mars 2024 par Monsieur VERNET Jérôme en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 2 chemin Vieux Chemin de Lambesc 13370 MALLEMORT
et enregistré sous le N° SAP887886174 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VERNET
Jérôme en qualité de micro entrepreneur domicilié au 2 chemin Vieux Chemin de Lambesc 13370 MALLEMORT 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VERNET
Jérôme en qualité de micro entrepreneur domicilié au 2 chemin Vieux Chemin de Lambesc 13370 MALLEMORT 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-29-00008
Arrêté démolition Falabregues Miramas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-29-00008 - Arrêté démolition Falabregues Miramas 28
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU 29 FEVRIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de l a Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 p ortant nomination du Monsieur Christophe
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-C ôte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juin 2023 portant nomin ation de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant
que directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2023-09-13-00015 du 13 septembre 2023 por tant délégation de signature aux agents de la
DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du Comité National d'Engagement du 12 aoû t 2020 ;
Vu la déclaration d'intention de démolir prise en c ompte par le Préfet à la date du 07 juillet 2023 ;
Vu la demande formulée par ICF Sud-Est Méditerranée le 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la ville de Miramas en date du 30 juin 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhô ne ;
ARRÊTE
Article 1 –
ICF Sud-Est Méditerranée est autorisé à procéder à la démoli tion de 32 logements locatifs au 2, 4, 6, 8 rue
Falabrègues à Miramas 13140.
Article 2 –
L'organisme ICF Sud-Est Méditerranée est exonéré du remboursement des aides consenties par l'État visé es
par l'article R443-14 du CCH pour les bâtiments dém olis.
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-29-00008 - Arrêté démolition Falabregues Miramas 29
Article 3 –
La présente autorisation est délivrée sans préjudic e du droit des tiers.
Article 4 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhôn e et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution de la présente décision qui sera
notifiée à ICF Sud-Est Méditerranée et au Maire de Miramas.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Admin istrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compte r de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Marseille, recours qui pourra également ê tre également saisi par l'application Télé-recours
Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerec ours.fr/ . Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bou ches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introd uit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silenc e de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Fait à MARSEILLE, le 29 février 2024

Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Habitat
D. BERGÉ
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-29-00008 - Arrêté démolition Falabregues Miramas 30
Direction générale des finances publiques
13-2024-03-14-00008
Délégation de signature du SIP ARLES
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-14-00008 - Délégation de signature du SIP ARLES 31
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP ARLES
Délégation de signature
La comptable, RAFFALLI Marie-Jeanne , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, r esponsable du service
des impôts des particuliers d'ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di -
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en l'absence du responsable du service( congé annuel, arrêt de travail) à
Mme MAURIN Sylvie , à Mme Fournier Ornella, à M.CARUANA Daniel inspectrices et inspecteur adjoint(e)s au
responsable du service des impôts des particuliers d'ARLES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-14-00008 - Délégation de signature du SIP ARLES 32
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b)les avis de mise en recouvrement ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en présence du responsable du service à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève -
ment ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou re -
jet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
CARUANA Daniel MAURIN Sylvie FOURNIER Ornella
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERDOELLE Eric SCHNEIDER Julien VENDEWOORE Christine
COURTOIS Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuels désignés ci-
après :
GUIGNARD Emilie DARTOIS Géraldine
BOURBIA Zineb SCOTTO di PERROTOLO Theo
MOHAMED Youssouf
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-14-00008 - Délégation de signature du SIP ARLES 33
Nom et prénom des agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE 15.000€en
présence du
responsable
60.000€ en son
absence 12 mois 60 000 €
LESAGE Sébastien CONTROLEUR 500 €6 mois 5 000 €
BOREL Brigitte CONTRÔLEUSE 500 €6 mois 5 000 €
GUIRAUD Geoffroy CONTRÔLEUR 500 €6 mois 5 000 €
LAURENT Vincent CONTRÔLEUR 500 €6 mois 5 000 €
FOURDIN Annie CONTROLEUSE 500€6mois 5 000 €
PUGNIERE Cécile CONTROLEUSE 500€6 mois 5 000 €
NAY Sylvie AGENTE 500 €6 mois 5 000 €
LECLERC Nathalie AGENTE 500€6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo -
dération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscaleLimite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites)
DAUJAT Nathalie CONTROLEUSE 10 000 €200 €3 mois 2 000 €
ANTONETTI Martine CONTROLEUSE 10 000 € 200 €3mois 2000 €
OUMEUR Dorian CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
SCOTTO DI
PERROTOLO David CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
GASPARINI Mario CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
SABATIER Muriel CONTROLEUSE 10 000 € 200 €3mois 2000 €
GUIRAUD Geoffroy CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
BOUTTEMY Yorick AGENT 2000€200 €3mois 2000 €
VERLHAC Bérengère AGENTE 2000€200 €3mois 2000 €
DEGLI ESPOSTI Lonis AGENT 2000€200 €3mois 2000 €
HADJ SAID Ali AGENT 2000€200 €3mois 2000 €
AAOUINE Hamama Contractuelle 2000€200 €3mois 2000 €Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-14-00008 - Délégation de signature du SIP ARLES 34
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A ARLES, le 14 Mars 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d 'ARLES
signé
Marie-Jeanne RAFFALLIDirection générale des finances publiques - 13-2024-03-14-00008 - Délégation de signature du SIP ARLES 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-14-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images 36
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2024-03-14-00004 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX e n qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 mars 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le vendredi 15 mars 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols
ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérations visant à la sécurisation de l'ensemble du site en procédant notamment
à la vérification de la présence d'objets volés ou abandonnés ; que la cité Air Bel est connue pour être un
point de rendez-vous pour les receleurs de véhicules et pièces de véhicules ; que la présence policière
renforcée vise à lutter contre le sentiment d'insécurité exprimé par les habitants ; que l'intervention des
fonctionnaires de police au sein de la cité est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la
présence des forces de l'ordre au sein de la cité ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que les caméras de
vidéoprotection urbaine sont toutes situées à l'extérieur du périmètre déterminé ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images 37
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur la cité Air Bel
situé dans le 11ème arrondissement de Marseille, compris entre l'avenue d'Air Bel, le boulevard Pierre
Menard, l'avenue Pierre Chevalier et le chemin de la Parette ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le vendredi 15 mars 2024, de 10h00 à 18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une : 1 drone « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » doté d'une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille
(13015), compris entre :
Avenue d'Air Bel
Boulevard Pierre Menard
Avenue Pierre Chevalier
Chemin de la Parette
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 mars 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDUPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-14-00010
Récompense pour acte de courage et de
dévouement (médaille de bronze) en faveur de
M. Jean-Luc FERAUD, conducteur de machine de
production
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00010 - Récompense pour acte de courage et de dévouement (médaille de bronze)
en faveur de M. Jean-Luc FERAUD, conducteur de machine de production 39
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 11 février 2024 en portant secours à une
personne coincée dans son véhicule en feu à la suite d'un accident de circulation sur la commune de
Berre l'Etang (13) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom
suit :
M. Jean-Luc FERAUD, conduteur de machine de production
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 14 mars 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00010 - Récompense pour acte de courage et de dévouement (médaille de bronze)
en faveur de M. Jean-Luc FERAUD, conducteur de machine de production 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-14-00012
Récompense pour acte de courage et de
dévouement en faveur de M. Jean-Philippe
PEREZ, sergent de sapeurs-pompiers volontaires
au centre de secours de Trets
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00012 - Récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M.
Jean-Philippe PEREZ, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets 41
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 15 janvier 2024 en portant secours à une
personnevictimed'unechute entraînant un arrêt cardio-respiratoiresurlacommunedes Pennes-Mirabeau
(Bouches-du-Rhône) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier du
corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont le nom suit :
M. Jean-Philippe PEREZ, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 14 mars 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00012 - Récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M.
Jean-Philippe PEREZ, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-14-00013
Récompense pour acte de courage et de
dévouement en faveur de M. Laurent COSTA,
capitaine de corvette au bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00013 - Récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M.
Laurent COSTA, capitaine de corvette au bataillon de marins-pompiers de Marseille 43
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 23 juin 2023 en intervenant sur l'autoroute
A55 à la suite d'un grave accident de circulation impliquant trois véhicules ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au marin-pompier du
bataillon de marins-pompiers de Marseille dont le nom suit :
M. Laurent COSTA, capitaine de corvette
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 14 mars 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00013 - Récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M.
Laurent COSTA, capitaine de corvette au bataillon de marins-pompiers de Marseille 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-14-00011
Récompense pour acte de courage et de
dévouement en faveur de M. Mickaël
RODRIGUEZ, sapeur-pompier de 1ère classe au
centre de secours d'Arles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00011 - Récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M.
Mickaël RODRIGUEZ, sapeur-pompier de 1ère classe au centre de secours d'Arles 45
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 23 janvier 2024 en secourant une personne
encerclée par les flammes lors d'un feu d'espace naturel sur la commune de Salon-de-Provence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médailledebronze pouracte decourage et dedévouement est décernée ausapeur-pompier du corps
départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont le nom suit :
M. Mickaël RODRIGUEZ, sapeur-pompier de 1ère classe au centre de secours d'Arles
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 14 mars 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00011 - Récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M.
Mickaël RODRIGUEZ, sapeur-pompier de 1ère classe au centre de secours d'Arles 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation de la durée d□autorisation
prévue à l□article XVII de l'arrêté n° 31-2007 EA
du 5 juin 2008 autorisant le prélèvement
et l□utilisation des eaux destinées à
l'alimentation en eau potable, le
traitement et la distribution au public de l□eau
destinée à la consommation humaine provenant
des captages du Stade et déclarant d□utilité
publique les travaux de prélèvement d□eau et les
périmètres de protections des captages au titre
des articles L.214 et suivants du code de
l□environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du
code de la santé publique
sur la commune de Saint-Étienne-du-Grès
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation de la durée d□autorisation prévue à l□article XVII de l'arrêté n° 31-2007 EA du 5 juin 2008 autorisant le
prélèvement et l□utilisation des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au public de
l□eau destinée à la consommation humaine provenant des captages du Stade et déclarant d□utilité publique les travaux de
prélèvement d□eau et les périmètres de protections des captages au titre des articles L.214 et suivants du code de l□environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
sur la commune de Saint-Étienne-du-Grès47
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 14 mars 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 19-2023 PRO
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation de la durée d'autorisation pré vue à l'article XVII de l'arrêté n° 31-2007 EA du
5 juin 2008 autorisant le prélèvement et l'utilisation des eaux destinées à l'alimentation en eau potable,
le traitement et la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine provenant des
captages du Stade et déclarant d'utilité publique l es travaux de prélèvement d'eau et les périmètres d e
protections des captages au titre des articles L.21 4 et suivants du code de l'environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du co de de la santé publique
sur la commune de Saint-Étienne-du-Grès
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-32 et R.181-4 9,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 por tant application du décret n° 96-102 du 2 février 1 996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage sou terrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et rel evant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décr et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des E aux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 2 1 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2007 EA du 5 juin 2008 autorisant la commune de Saint-Étienne-du-Grès à
prélever et à utiliser les eaux destinées à l'alime ntation en eau potable, à traiter et à distribuer a u public de l'eau
destinée à la consommation humaine provenant des ca ptages du Stade et déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de p rotections des captages au titre des articles L.214 et
suivants du Code de l'environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique ;
VU la demande de renouvellement formulée par la Commu nauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, au
titre de ses compétences, par courrier du 31 janvie r 2023 ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Direction départementale des Bo uches-du-Rhône de l'Agence régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur le 20 mars 2023 ;
VU l'avis et les prescriptions émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bou ches-du-
Rhône, service Mer, Eau et Environnement le 28 déce mbre 2023,
VU le projet d'arrêté notifié à la Communauté de Comm unes Vallée des Baux-Alpilles par courrier du 2 jan vier
2024 ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation de la durée d□autorisation prévue à l□article XVII de l'arrêté n° 31-2007 EA du 5 juin 2008 autorisant le
prélèvement et l□utilisation des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au public de
l□eau destinée à la consommation humaine provenant des captages du Stade et déclarant d□utilité publique les travaux de
prélèvement d□eau et les périmètres de protections des captages au titre des articles L.214 et suivants du code de l□environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
sur la commune de Saint-Étienne-du-Grès48
VU la réponse émise par la Communauté de Communes Val lée des Baux-Alpilles par courrier du 10 janvier
2024 ;
VU les propositions de la Direction départementale de s Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur du 5 mars 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 31-2007 EA du 5 juin 2 008 susvisé prévoit dans son article XVII une
durée d'autorisation de 15 ans, et que celle-ci est arrivée à échéance le 5 juin 2023 ;
Considérant que cette durée ne porte que sur l'autorisation de prélèvement d'eau prévue aux articles L.214 et
suivants du code de l'environnement, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation huma ine et la
déclaration d'utilité publique prévues aux articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique n'étant
soumises à aucune durée d'autorisation ;
Considérant que l'absence de cette mention constitue une erreur matérielle qu'il convient de rectifier dans le
cadre du présent arrêté de renouvellement d'autoris ation, pour assortir des délais différenciés aux
autorisations délivrées au titre du code de la sant é publique et au titre du code de l'environnement ;
Considérant que le débit demandé reste identique au débit auto risé et que les périmètres de protection
autorisés ne sont donc pas susceptibles d'être modi fiés ;
Considérant que les opérations sont compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que les installations et les périmètres de protect ion immédiate étant déjà existant, aucune
incidence nouvelle n'est à prévoir sur le milieu na turel ;
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau desti née à la production d'eau potable ;
Considérant que les éléments techniques décrits permettent une protection satisfaisante de la ressource en
eau ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
L'arrêté préfectoral n° 31-2007 EA du 5 juin 2008 a utorisant le prélèvement et l'utilisation des eaux destinées à
l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au public de l'eau destinée à la conso mmation
humaine provenant des captages du Stade situés sur la commune de Saint-Étienne-du-Grès et déclarant
d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protections des captages au t itre des
articles L.214 et suivants du code de l'environneme nt et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la
santé publique, valant autorisation environnemental e, est prolongé et ses dispositions demeures applic ables.
L'autorisation de prélèvement d'eau au titre des ar ticles L.214 et suivants du code de l'environnement , valant
autorisation environnementale, est prolongée pour u ne durée de 20 ans à compter de sa date d'expiratio n soit
jusqu'au 5 juin 2043.
L'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con sommation humaine et la déclaration d'utilité publi que prévues
aux articles L.1321-2 et suivants du code de la san té publique sont effectives sans limitation de duré e tant que
le captage participe à l'approvisionnement en eau p otable de la collectivité dans les conditions fixée s par
l'arrêté préfectoral n° 31-2007 EA du 5 juin 2008 s usmentionné, et en l'absence de demande contraire d u
bénéficiaire.
2/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation de la durée d□autorisation prévue à l□article XVII de l'arrêté n° 31-2007 EA du 5 juin 2008 autorisant le
prélèvement et l□utilisation des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au public de
l□eau destinée à la consommation humaine provenant des captages du Stade et déclarant d□utilité publique les travaux de
prélèvement d□eau et les périmètres de protections des captages au titre des articles L.214 et suivants du code de l□environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
sur la commune de Saint-Étienne-du-Grès49
ARTICLE 2 : MODIFICATION
L'article IX.2 fixant les interdictions à l'intérieur du périmètr e de protection rapprochée, alinéa 2, de l'arrêté
préfectoral n° 31-2007 EA du 5 juin 2008 est modifi é comme suit :
Les dispositifs d'assainissement non collectifs ain si que l'évacuation d'eaux usées par l'intermédiair e
de dispositifs d'infiltration dans le sol
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
En application de l'article 11 de l'arrêté intermin istériel du 11 septembre 2003 susvisé, un bilan des inspections
périodiques des ouvrages sera transmis tous les 10 ans au service police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bou ches-du-Rhône (DDTM13). Ce bilan précisera les acti ons
envisagées et effectuées en cas de détection d'une détérioration réelle ou potentielle de l'ouvrage.
La réalisation des travaux de mises en conformité d es systèmes de protection de la station de pompage
prévus dans le dossier de demande de renouvellement devra être effective d'ici mi-2024 ; un procès ver bal
des aménagements réalisés sera transmis au service police de l'eau de la DDTM13 dans un délai d'un moi s à
compter de la date de fin des travaux.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairi e de Saint- Étienne -du-Grès et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Saint- Étienne -du-Grès pendant une durée minimum d'un
mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cet te formalité est dressé par le soin du maire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture des Bouches-du-Rhône. Il
sera mis à la disposition du public sur le site int ernet des services de l'État dans le département de s Bouches-
du-Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
La présente décision peut être déférée à la juridic tion compétente, en application de l'article R.181- 50 du code
de l'environnement :
•par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à co mpter du jour où la décision lui a été notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
◦L'affichage en mairie dans les conditions prévues a u 2° de l'article R.181-44 ;
◦La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière f ormalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage d e la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiqu e dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif pro longe de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décisi on, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recour s contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificati on doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réce ption dans un délai de quinze jours francs à compte r de
la date d'envoi du recours administratif ou du dépô t du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
3/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation de la durée d□autorisation prévue à l□article XVII de l'arrêté n° 31-2007 EA du 5 juin 2008 autorisant le
prélèvement et l□utilisation des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au public de
l□eau destinée à la consommation humaine provenant des captages du Stade et déclarant d□utilité publique les travaux de
prélèvement d□eau et les périmètres de protections des captages au titre des articles L.214 et suivants du code de l□environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
sur la commune de Saint-Étienne-du-Grès50
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
La Sous-Préfète d'Arles,
Le Maire de Saint- Étienne-du-Grès,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du
présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.
Marseille, le 14 mars 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
4/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation de la durée d□autorisation prévue à l□article XVII de l'arrêté n° 31-2007 EA du 5 juin 2008 autorisant le
prélèvement et l□utilisation des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, le traitement et la distribution au public de
l□eau destinée à la consommation humaine provenant des captages du Stade et déclarant d□utilité publique les travaux de
prélèvement d□eau et les périmètres de protections des captages au titre des articles L.214 et suivants du code de l□environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
sur la commune de Saint-Étienne-du-Grès51