PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-070
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-02-17-00014 - Arrêté N° 29 du 17 fév 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire
dénommée CARALIS TRANSANITAIRE (2 pages) Page 3
R02-2025-02-17-00013 - Arrêté N° 30 du 17 fév 2025 portant
changement de gérence de l'entreprise de transport sanitaire DVE
CONCEPT (2 pages) Page 6
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-02-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de la
commission de surendettement des particuliers (3 pages) Page 9
2
ARS
R02-2025-02-17-00014
Arrêté N° 29 du 17 fév 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaire dénommée CARALIS
TRANSANITAIRE
ARS - R02-2025-02-17-00014 - Arrêté N° 29 du 17 fév 2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire
dénommée CARALIS TRANSANITAIRE 3
ExRÉPUBLIQUEÎÊANÇAISE @) Agence Régionale de SantéEfgae!:îî MartiniqueFraternitéLa Directrice générale de I'Agence Régionale de Sante de Martinique
ARRETE ARS N° 124-2025 | 17 FEV. 2035
Portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire dénommée« CARALIS TRANSANITAIRE »
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et R.6312-43 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;' Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en qualité deDirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et aucontrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrété ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'instruction interministérielle de la DGOS du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires auservice de garde ;Vu l'arrêté ARS n° 268-2023 du 1" décembre 2023 portant transfert d'agrément de Monsieur SergeTALOND au profit de la société « CARALIS TRANSANITAIRE » ;Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (K.Bis) miseà jour le 8 novembre 2024 ;Considérant la demande de Monsieur Michaël Carles CHERUBIN-JEANNETTE gérant de la sociétéCARALIS TRANSANITAIRE en date du 12 novembre 2024;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2025-02-17-00014 - Arrêté N° 29 du 17 fév 2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire
dénommée CARALIS TRANSANITAIRE 4
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrété ARS N° 268-2023 du 1 décembre 2023 est modifié.ARTICLE 2: L'entreprise de transport sanitaire « CARALIS TRANSANITAIRE » exerce désormais sonactivité sous l'enseigne « CAP Ambulance ».ARTICLE 3 : L'entreprise est située au 196 allée du Château d'eau-Morne Coco au quartier Bac à DUCOS.ARTICLE 4 : La composition du parc de véhicules de I'entreprise est inchangée, il est doté de :- Deux ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale etdans le cadre de l'Aide Médicale Urgente,- Un Véhicule Sanitaire Léger (VSL) pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale.ARTICLE S : L'entreprise devra faire usage des outils numériques en place pour gérer les demandes detransports urgents et post-hospitaliers. Les véhicules devront être équipés de dispositifs degéolocalisation compatibles avec le système Centaure 15 afin d'assurer une meilleure coordinationavec le SAMU.ARTICLE 6 : Le gérant, Monsieur Michaël Carles CHERUBIN-JEANNETTE devra porter sans délai à laconnaissance de l'Agence Régionale de Santé :toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modificationdu parc de véhicules,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonction d'un ou de plusieurs membres de son personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatifà la profession.L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou unretrait d'agrément.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale del''ARS ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de tutelle ou d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égarddes tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées parun avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La direction de I'Offre de Soins et de I'Autonomie de I'Agence Régionale de Santé deMartinique est chargée de I'exécution du présent arrêté.
La Directrice générale
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//./' mGénércie de 'ARSe Ganéral Adjoint; mms;cuex;ÿ\;e BRUANT-BISSON* .~ Fabien LALEU
ARS - R02-2025-02-17-00014 - Arrêté N° 29 du 17 fév 2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire
dénommée CARALIS TRANSANITAIRE 5
ARS
R02-2025-02-17-00013
Arrêté N° 30 du 17 fév 2025 portant changement
de gérence de l'entreprise de transport sanitaire
DVE CONCEPT
ARS - R02-2025-02-17-00013 - Arrêté N° 30 du 17 fév 2025 portant changement de gérence de l'entreprise de transport sanitaire DVE
CONCEPT 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELéberté @ ) Agence Régionalede Santéerie _"Égalité MartiniqueFraternitéLa Directrice générale de l''Agence Régionale de Sante la MartiniqueARRETE ARS N° 2 (— 2025 17 FEV. 2025Portant changement de gérance de l'entreprise de transport sanitaireDVE CONCEPTVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 etR.6312-43 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1" modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del''hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en qualité deDirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et aucontrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrété ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés auxtransports sanitaires terrestres ;Vu l"arrété ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'instruction interministérielle de la DGOS du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires auservice de garde ;Vu l'arrêté ARS N° 154-2019 du 9 septembre 2019 et suivants portant agrément de la SAS DVEConcept;Considérant le courrier en date du 7 novembre 2024 du gérant de l'entreprise de transport sanitaireDVE Concept, monsieur Daniel Ladislas MARIE-LUCE ;Considérant le courrier en date du 15 décembre 2024 de Madame Marie-Noelle DELANNAY,présidente de la SAS DVE Concept;Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (K.Bis)mise à jour le 18 novembre 2024 ;Considérant l'extrait du casier judiciaire national, bulletin numéro 3 en date 1 octobre 2024 deMadame Marie-Noelle DELANNAY;
SiegeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2025-02-17-00013 - Arrêté N° 30 du 17 fév 2025 portant changement de gérence de l'entreprise de transport sanitaire DVE
CONCEPT 7
ARRETEARTICLE 1: L'arrêté ARS N° 154-2019 du 9 septembre 2019 est modifié.ARTICLE 2 : La gérante de la société de transport sanitaire dénommée « DVE Concept » exerçant sousI'enseigne « Ambulance du Centre » est Madame Marie-Noelle DELANNAY, née le 18 décembre 1972 àSAINT-JOSEPH (972), résidant au 67 lot. Emeraude Caraïbe, Mansard au ROBERT.ARTICLE 3 : Le siège de l'entreprise est situé au 49 rue du Professeur R. Roy Camille - Dillon- FORT DEFRANCE.ARTICLE 4 : Le parc de véhicules de l'entreprise est composé de quatre autorisations de mise encirculation :- Trois ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale ou dans le cadre de l'Aide Médicale Urgente (AMU).- Un Véhicule Sanitaire Léger (VSL) destiné au transport sanitaire terrestre surprescription médicale.ARTICLE S : L'entreprise devra faire usage des outils numériques en place pour gérer les demandes detransports urgents et post-hospitaliers. Les véhicules devront être équipés de dispositifs degéolocalisation compatibles avec le système Centaure 15 afin d'assurer une meilleure coordinationavec le SAMU.ARTICLE 6 : La gérante devra porter sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé :- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modificationdu parc de véhicules,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonction d'un ou de plusieurs membres de son personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou unretrait d'agrément.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale deI'ARS ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de tutelle ou d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égarddes tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées parUn avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'applicationinformatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La Direction de l'Offre de Soins et de I'Autonomie de l''Agence Régionale de Santé deMartinique est chargée de I'exécution du présent arrêté.
La Directrice %énérale
/
: éndrale de l'ARS-e Directeur Général Aciisint
Fabien LALEU
ARS - R02-2025-02-17-00013 - Arrêté N° 30 du 17 fév 2025 portant changement de gérence de l'entreprise de transport sanitaire DVE
CONCEPT 8
Préfecture de la Martinique
R02-2025-02-21-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant
la composition de la commission de
surendettement des particuliers
Préfecture de la Martinique - R02-2025-02-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la
composition de la commission de surendettement des particuliers 9
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUE
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscaleARRÊTÉmodifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024fixant la composition de la commission de surendettement des particuliersLE PRÉFETVu le code de consommation, notamment ses articles R 712-1 et suivants ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de la commission desurendettement des particuliers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°" :L'article 1 de l'arrêté n° RO2-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de lacommission de surendettement des particuliers est modifié comme suit :1/ A titre permanent :- le préfet de la Martinique, président ou son délégué, ou son représentantTitulaire : Etienne DESPLANQUESLe reste sans changement.Article 2 :La composition actualisée des membres de la commission de surendettement des particuliers de laMartinique est reprise en annexe.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'institut d'émission desdépartements d'outre-mer (IEDOM) de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché dans les locaux du secrétariat de la commission.Fort-de-France, le 2 1 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,et de Fort-de-France
Aurélien ADA
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel:05 S6 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-02-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la
composition de la commission de surendettement des particuliers 10
ANNEXEComposition de la commission chargée d'examiner les situations de surendettement desparticuliers du département de la Martinique
1/ À titre permanent :- le Préfet de la Martinique, président ou son délégué, ou son représentant:TitulaireEtienne DESPLANQUESPréfet de la MartiniqueDéléguéeMadame Corinne CORBIONResponsable du département Inclusionsociale — Direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) Pôle SReprésentantMonsieur Dominique HALBWACHSChef du pôle Solidarité - DEETS
— le Directeur régional des finances publiques, vice-président, ou son délégué, ou son représentant :Titulaire Monsieur Rodolph SAUVONNET Directeur régional des finances publiquesDéléguée Madame Nathalie WILLIAM Adjointe au directeur régional desfinances publiquesReprésentante |Madame Valérie VERDOUX Responsable du pôle fiscalité, contrôle etrecouvrement - Direction régionale desfinances publiques (DRFIP)Représentante |Madame Joélle DUCLOS Responsable de la division recouvrementtous produits - DRFIP— le Directeur de l'institut d'émission des départements d'outre-mer :TitulaireMonsieur Patrick CROISSANDEAUDirecteur de l'IEDOM de MartiniqueSuppléanteMadame Magali ARDOINODirectrice adjointe de l'IEDOMMartinique
2/ Pour une durée de deux ans renouvelable :— au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :TitulaireMadame Sandra ALCINDOR-MICHELAssociation Force Ouvrière de laMartinique (AFOC)SuppléanteMadame Carmen FALL Association Familles rurales
Préfecture de la Martinique - R02-2025-02-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la
composition de la commission de surendettement des particuliers 11
- au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :Titulaire Monsieur Charlie RANLIN Responsable du domaine risques auCrédit Agricole de la MartiniqueSuppléante Madame Lynda LOGIS Responsable des activitésrecouvrement contentieux au CréditModerne Antilles-Guyane— en qualité dejuriste : Directrice de 'ADAVIMTitulaire Madame Ruth THALY-CONTROLE ï c ,(Aides aux victimes et médiationspénales)Suppléant Monsieur Josselin PILON Greffier 1* grade à la Cour d'appel -retraité— en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :TitulaireMadame Nicole LAHELY Service social de la CAF MartiniqueSuppléanteMadame Patricia LACLEFService social de la CAF Martinique
Préfecture de la Martinique - R02-2025-02-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la
composition de la commission de surendettement des particuliers 12