SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-081
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-03-29-00001 - Arrêté portant agrément de M. Adrien FELGUEIRAS,
MJPM exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
71-2024-03-29-00002 - Arrêté portant agrément de Mme Nasséra LEMKAK,
MJPM exerçant à titre individuel (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-03-29-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-03-29-00001 - Arrêté portant agrément de M. Adrien
FELGUEIRAS, MJPM exerçant à titre individuel 3
PREFET irection déDE SAONE-ET-LOIRE Dlr(eictlon de.partel,nentalcîR u travail, de l'emploiÉgalité | et des solidaritésFraternité
Pôle Insertion, Emploi et SolidaritésService Inclusion Sociale
ARRÊTÉNS = 7portant agrément de Monsieur Adrien FELGUEIRAS, mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comté en date du 17 mai 2017 ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-05-17-00004 en date du 17 mai 2023 fixant la composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-07-28-00011 en date du 28 juillet 2023 fixant l'appel à candidatureaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU le dossier de candidature présenté par Monsieur Adrien FELGUEIRAS, déposé le 11 septembre 2023et déclaré complet le 28 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-04-00002 en date du 4 décembre 2023 fixant la liste descandidats dont le dossier de candidature est recevable ;VU l'avis rendu par la commission départementale d'agrément réunie le 18 janvier 2024 ;VU l'avis conforme du procureur du tribunal de Mâcon en date du 22 février 2024 sollicité enapplication de l'article L 472-1-1 du CASF ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2024-02-29-00001 en date du 29 février 2024 fixant la liste descandidatures retenues ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-03-29-00001 - Arrêté portant agrément de M. Adrien
FELGUEIRAS, MJPM exerçant à titre individuel 4
Article 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) estaccordé a Monsieur Adrien FELGUEIRAS, dont les locaux professionnels sont domiciliés BP 92015 -71020 MACON CEDEX pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut étre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle,dans les ressorts des tribunaux judiciaires ou de proximité de Saône-et-Loire. Monsieur FELGUEIRASAdrien est rattaché aux tribunaux judiciaires de Mâcon et Chalon-sur-Saône et au tribunal de proximitédu Creusot compte tenu du périmètre d'intervention compris entre 50 et 80 kms maximum contenudans l'avis d'appel à candidature et de son souhait. Sa prise de fonction sera effective à compter duT''avril 2024.L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs.En application des articles L. 472-1-1 du CASF, tout changement dans l'activité, l'installation oul'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues àl'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changementaffectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article(conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et lacontinuité de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite ladélivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.En application de l'article R 472-6 du CASF, un nouvel agrément doit être sollicité dans le cadre de laprocédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confier par le juge descontentieux de la protection une catégorie de mesures de protection des majeurs non couvertes parcet agrément.Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature, doit étre sollicité lorsque :- Le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées, '- Le mandataire souhaite les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que cesmodifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de i'accompagnement,- Le mandataire souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur Départemental duTravail, de l'Emploi et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.23 HARS 2024la secrétaire générale de taLe Préfet, préfesture de Saône-et-LoiréFait à Mâcon, le
Agnès CHAVANON
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FELGUEIRAS, MJPM exerçant à titre individuel 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-03-29-00002 - Arrêté portant agrément de Mme Nasséra
LEMKAK, MJPM exerçant à titre individuel 6
PREFET irection déDE SAONE-ET-LOIRE Dlrâctlon de.partel'nentalcî[ u travail, de l'emploiîgatlt'!é ' | et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et SolidaritésService Inclusion Sociale
ARRÊTÉNS 10700077portant agrément de Mme Nasséra LEMKAK née CHENNOUF, mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2,R. 472-1 etR. 472-2;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comté en date du 17 mai 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-05-17-00004 en date du 17 mai 2023 fixant la composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-07-28-00011 en date du 28 juillet 2023 fixant l'appel à candidatureaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU le dossier de candidature présenté par Mme Nasséra LEMKAK née CHENNOUF déposé le5 octobre 2023 et déclaré complet le 19 octobre 2023;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-04-00002 en date du 4 décembre 2023 fixant la liste descandidats dont le dossier de candidature est recevable ;VU l'avis rendu par la commission départementale d'agrément réunie le 11 janvier 2024 ;VU l'avis conforme du procureur du tribunal de Mâcon en date du 22 février 2024 sollicité enapplication de l'article L472-1-1 du CASF;VU l'arrété préfectoral n° 71-2024-02-29-00001 en date du 29 février 2024 flxant la liste descandidatures retenues;Sur proposition du Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-03-29-00002 - Arrêté portant agrément de Mme Nasséra
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Article 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de I'action sociale et des familles (CASF) estaccordé à Mme Nasséra LEMKAK, dont les locaux professionnels sont domiciliés BP 156 - 39101 DOLECEDEX, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma-jeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts destribunaux judiciaires ou de proximité de Saône-et-Loire. Mme Nasséra LEMKAK est rattachée au tribu-nal judiciaire de Chalon-sur Saône et au tribunal de proximité du Creusot, compte tenu du périmètred'intervention compris entre 50 et 80 kilomètres maximum contenu dans l'avis d'appel à candidatureet de son souhait. Sa prise de fonction sera effective à compter du 1°" avril 2024.L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs.En application des articles L. 472-1-1 du CASF, tout changement dans l'activité, l'installation oul'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues àl'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changementaffectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article(conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et lacontinuité de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite ladélivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.En application de l'article R 472-6 du CASF, un nouvel agrément doit être sollicité dans le cadre de laprocédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confier par le juge descontentieux de la protection une catégorie de mesures de protection des majeurs non couvertes parcet agrément.Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature, doit être sollicité lorsque :- Le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées,- Le mandataire souhaite les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que cesmodifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,- Le mandataire souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire I'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur Départemental duTravail, de I'Emploi et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon,le — 2 9 MARS 2024Le Préfet,
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