| =PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalité as ,Fraternité Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP908583073
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024,Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/2406-01 du 1° juillet 2025 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 octobre 2024, par Mme. BELLANGER Michelle enqualité de dirigeante,
Le préfet d' Eure-et-Loir
Arrête:Article 1erL'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE COURVILLE SUR EURE, dontl'établissement principal est situé 4 PL DE LA REPUBLIQUE 28190 SAINT- GEORGES- SUR-EURE estaccordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (28)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition)- (28)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (28)
irection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 -

e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition) - (28)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété, |- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chartres le 23/09/2025P/Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Emplois et Compétences
HélèESCANDE-WALKER
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Voies et délais de recours
En application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction,d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des services marchands,Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 Orléans. Letribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet https://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique .ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 -