PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-120
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-03-28-00006 - Arrêté mettant en demeure de respecter la
réglementation relative aux Equipements Sous Pression la Société
Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement Seine Aval (5 pages) Page 4
78-2025-03-28-00007 - Arrêté ordonnant le paiement d'une amende
administrative la société Syndicat Interdépartemental pour
l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine de
traitement Seine Aval (3 pages) Page 10
78-2025-03-31-00001 - arrêté portant mise en demeure de la société
HEIDELBERG MATERIALS FRANCE concernant l'installation de stockage
de déchets inertes exploitée sur la commune de Guerville (78930), rue
des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisserotte » ,
« les Ciments », « Sous le bois » et « le Château » (3
pages) Page 14
78-2025-03-27-00010 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société FAPROREAL pour les installations qu'elle exploite à
Rambouillet (78120) route de l'Etang d'Or. (5 pages) Page 18
78-2025-03-28-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) pour les installations de
MAISONS-LAFFITTE (78600) route centrale des Noyers (4 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines /
78-2025-03-31-00006 - Ârrêté portant subdélégation de signature
relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à
l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines (9
pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-03-31-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
(4 pages) Page 39
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-03-31-00007 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Forêt de
Rambouillet (SIAEP FR)
(6 pages) Page 44
2
78-2025-03-31-00005 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de la Région de
Rambouillet (SYMIPERR) (5 pages) Page 51
78-2025-03-31-00004 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur en
vue de la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement
Rural de la Région d'Arnouville-les-Mantes
(2 pages) Page 57
78-2025-03-21-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site pour l'installation de
traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la
société EMTA. (2 pages) Page 60
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-28-00006
Arrêté mettant en demeure de respecter la
réglementation relative aux Equipements Sous
Pression la Société Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement
Seine Aval
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00006 - Arrêté
mettant en demeure de respecter la réglementation relative aux Equipements Sous Pression la Société Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement Seine Aval
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Pôle interdépartemental ESP Ouest de la DRIEAT
Arrêté
mettant en demeure de respecter la réglementation relative aux Equipements Sous Pression
Société Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP)
Usine de traitement Seine Aval, située sur le territoire des communes
d'Achères et de Saint Germain en Laye
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L. 171-8 ; L.557-28 ; R.557-14-1
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 du P réfet des Yvelines portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire gén éral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;
Vu le rapport du 12 février 2025 de la Direction régi onale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France établi suite à la visite
d'inspection réalisée le 21 janvier 2025 sur le sit e exploité par
le Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP)  ;
Vu le courrier de l'inspection de l'environnement du 14 février 2025 adressé au Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglo mération Parisienne (SIAAP) lui
transmettant le rapport du 12 février 2025 susvisé, conformément aux dispositions des articles L. 171-6
et L. 514-5 du Code de l'environnement et lui accor dant un délai de 15 jours pour faire part de ses
observations ;
Vu le courrier du 6 mars 2025 de l'exploitant transmett ant ses observations sur le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure ;
C
onsidérant que l'article L. 557-28 du Code de l'environnement dispose :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00006 - Arrêté
mettant en demeure de respecter la réglementation relative aux Equipements Sous Pression la Société Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement Seine Aval
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B En raison de leurs risques spécifiques et de leur s conditions d'utilisation, certains produits et
équipements sont soumis au respect d'exigences comp lémentaires en ce qui concerne leur installation,
leur mise en service, leur entretien et leur exploit ation, afin de garantir la sécurité du public et du
personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, so umis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôl e
suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle pér iodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification.
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L.557-31.
D ;
Considérant que le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainiss ement de l'Agglomération
Parisienne (SIAAP) exploite des équipements sous pr ession, dont les caractéristiques
techniques les soumettent à la réglementation des é quipements sous pression en application
de l'article R. 557-14-1 du Code de l'environnement  ;
Considérant que lors de la visite du 21 janvier 2025, l'Inspec tion de l'environnement a
constaté, sur les tuyauteries de plus de 50 ans de l'UPBD, l'absence de suivi en service des
équipements sous pression (absence des tyauteries d e la liste des équipements des
équipements sous pression, dossier d'exploitation, inspections périodiques et programmes de
contrôles) conformément à l'arrêté ministériel du 2 0 novembre 2017 susvisé ;
Considérant que la visite d'inspection du 21 janvier 2025 a permis de constater que :
- l'exploitant n'a pas constitué une liste exhaustive de ses équipements sous pression
présents sur son site UPBD, tel que prévue par les dispositions de l'article 6.III de l'arrêté ministé riel
du 20 novembre 2017 susvisé,
- Six tuyauteries en acier/inox de plus de 50 ans d u site UPBD ne disposent ni de dossier
d'exploitation ni de contrôles périodiques tel que prévus par les dispositions de l'article 6.I de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé. Les six tuyauteries sont identifiées comme suit :
• Tuyauterie n°1 : Regard Gaz Bio poste de Filtratio n
• Tuyauterie n°2 : Regard Gaz Bio chambre Mesures
• Tuyauterie n°3 : Regard Vannes de barrage GB&GF ch aufferie A4
• Tuyauterie n°4 : Regard Gaz Bio Vannes Sécurité 4C H
• Tuyauterie n°5 : Regard Gaz Nat. Vannes Sécurité 4 CH
• Tuyauterie n°6 : Regard vannes de Barrage GB/BF 3C H + Regard Gaz Bio/Gaz Nat. Vannes
Sécurité 3CH
- 15 tuyauteries en PEHD du site UPBD ne disposent ni de dossier d'exploitation ni de
contrôles périodiques tel que prévus par les dispos itions de l'article 6.I de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 susvisé.
C
onsidérant que les tuyauteries en PEHD sont moins sensibles à la dégradation, le mode de
dégradation type corrosion n'étant pas à craindre.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00006 - Arrêté
mettant en demeure de respecter la réglementation relative aux Equipements Sous Pression la Société Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement Seine Aval
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Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux i ntérêts protégés dans la mesure
où l'absence de contrôles périodiques, destinés à v érifier régulièrement le maintien du niveau de
sécurité des équipements sous pression, peut condui re à des dégradations susceptibles d'avoir une
incidence sur la sécurité de l'exploitation des équ ipements pouvant être à l'origine d'une
défaillance des équipements et occasionner une perte de confinement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en met tant en demeure le Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglo mération Parisienne (SIAAP) de respecter
les dispositions de l'article L.557-28 du Code de l 'environnement ainsi que celles de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, afin d'ass urer la protection des intérêts visés aux articles
L. 557-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
A R R Ê T E
Article 1er  : En vertu des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, le Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglo mération Parisienne (SIAAP), pour son usine
située sur les communes d'Achères et de Saint Germa in-en-Laye, est mise en demeure de respecter
les dispositions mentionnées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les délais fixés courent à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de régularisation des équipements selon le s dispositions rappelées aux articles 2 à 5 du
présent arrêté, le remplacement, la mise à l'arrêt dans l'attente de la régularisation (avec
matérialisation de la mise à l'arrêt) ou la mise ho rs service définitive des équipements sous pression
valent respect de ces dispositions.
Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissemen t de l'Agglomération Parisienne (SIAAP)
informe le préfet et la Direction Régionale et Inte rdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France de l'exécution de chacun des articles 2 à 5 du
présent arrêté, en transmettant, tout élément justificatif correspondant
Article 2  : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) est mis en demeure de présenter, dans un délai de 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, une liste de ses équipements sous pression exhausti ve
conformément aux dispositions de l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Article 3 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) est mis en demeure de présenter, dans un délai de 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, les informations relatives à la fabrication soit l' état descriptif initial/
reconstitué pour chacune des 6 tuyauteries acier/in ox identifiées en situation irrégulière
conformément aux dispositions de l'article 6.I de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
ainsi que pour chacune des 15 tuyauteries en PEHD du site identifiées en situation irrégulière
conformément aux dispositions de l'article 6.I de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00006 - Arrêté
mettant en demeure de respecter la réglementation relative aux Equipements Sous Pression la Société Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement Seine Aval
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Article 4 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) est mis en demeure de présenter, dans un délai de 5 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, les informations relatives à l'exploitation soit le programme de
contrôle prévu au III de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 pour chacune des 6
tuyauteries en acier/inox identifiées en situation irrégulière.
Article 5 : L e Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) est mis en demeure de procéder, le cas échéant, dans un délai de 8 mois à compter de la
date de notification du présent arrêté aux opérations de contrôles prévues par les program mes de
contrôle établis et dont les périodicités d'inspect ion seraient échues considérant les dates de mise
en service des tuyauteries en acier/inox identifiées en situation irrégulière, conformément aux
dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Article 6 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) est mis en demeure de présenter, dans un délai de 8 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, les informations relatives à la fabrication soit l' état descriptif initial/
reconstitué pour chacune des 15 tuyauteries en PEHD du site identifiées en situation irrégulière
conformément aux dispositions de l'article 6.I de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Article 7 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) est mis en demeure de présenter, dans un délai de 8 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, les informations relatives à l'exploitation soit le programme de
contrôle prévu au III de l'article 15 de l'arrêté m inistériel du 20/11/2017 pour chacune des 15
tuyauteries en PEHD du site identifiées en situation irrégulière.
Article 8 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) est mis en demeure de procéder, le cas échéant, dans un délai de 12 mois à compter de la
date de notification du présent arrêté aux opérations de contrôles prévues par les program mes de
contrôle établis et dont les périodicités d'inspect ion seraient échues considérant les dates de mise
en service des tuyauteries en PEHD identifiées en s ituation irrégulière, conformément aux
dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Article 9  : En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, l'exploitant sera passible des
sanctions administratives et pénales prévues respec tivement par les articles L. 171-8 et L. 173-1 et
suivants du Code de l'environnement.
Article 10
 : Conformément aux dispositions de l'article R. 171- 1 du Code de l'environnement, en vue
de l'information des tiers, le présent arrêté est p ublié sur le site internet de la préfecture du Val-
d'Oise pendant une durée minimale de deux mois.
Article 11
 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'en vironnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du co de
de justice administrative, à savoir dans le délai d e deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. . La juridiction peu t être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00006 - Arrêté
mettant en demeure de respecter la réglementation relative aux Equipements Sous Pression la Société Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement Seine Aval
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Article 12  : Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Interdép artemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne (SIAAP), publié au recue il des actes administratifs du département des
Yvelines et conformément à l'article R. 171-1 du Co de de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le sit e internet des services de l'État dans le départeme nt
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au Secrétaire Général de la Préfecture,
• au Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye
• au Maire de la commune d'Achères,
• au Maire de la commune de Saint Germain-en-Laye,
• à la Directrice régionale et interdépartementa le de l'environnement, de l'aménagement et des
Transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 28 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00006 - Arrêté
mettant en demeure de respecter la réglementation relative aux Equipements Sous Pression la Société Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement Seine Aval
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-28-00007
Arrêté ordonnant le paiement d'une amende
administrative la société Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine
de traitement Seine Aval
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00007 - Arrêté
ordonnant le paiement d'une amende administrative la société Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement Seine Aval
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Pôle interdépartemental ESP Ouest de la DRIEAT
Arrêté
ordonnant le paiement d'une amende administrative
Société Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP)
Usine de traitement Seine Aval, située sur le territoire des communes
d'Achères et de Saint Germain en Laye
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 557-58 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination d e Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 du P réfet des Yvelines portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire gén éral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;
Vu le rapport du 12 février 2025 de la Direction régi onale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France établi suite à la visite
d'inspection réalisée le 21 janvier 2025 sur le sit e exploité par
le Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP)  ;
Vu le courrier de l'inspection de l'environnement du 14 février 2025 adressé au Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglo mération Parisienne (SIAAP) lui
transmettant le rapport du 12 février 2025 susvisé, conformément aux dispositions des articles L. 171-6
et L. 514-5 du Code de l'environnement et lui accor dant un délai de 15 jours pour faire part de ses
observations ;
Considérant que le délai laissé à la société s'est écoulé sans aucune observation de sa part ;
Considérant que l'article L. 557-28 du Code de l'environnement dispose :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00007 - Arrêté
ordonnant le paiement d'une amende administrative la société Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement Seine Aval
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B En raison de leurs risques spécifiques et de leur s conditions d'utilisation, certains produits et
équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur
installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du
public et du personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle
suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification.
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L.557-31. D ;
Considérant
que le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainiss ement de l'Agglomération
Parisienne (SIAAP) exploite des équipements sous pr ession, dont les caractéristiques
techniques les soumettent à la réglementation des é quipements sous pression en application
de l'article R. 557-14-1 du Code de l'environnement  ;
Considérant que lors de la visite du 21 janvier 2025, l'Inspection de l'environnement a
constaté, sur les tuyauteries de plus de 50 ans de l'UPBD et les tuyauteries en PEHD, l'absence
de suivi en service des équipements sous pression (absence des tyauteries de la liste des
équipements des équipements sous pression, dossier d'exploitation, inspections périodiques
et programmes de contrôles) conformément à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
susvisé ;
Considérant q
ue la visite d'inspection du 21 janvier 2025 a permis de constater que :
- 6 tuyauteries en acier/inox de plus de 50 ans du site UPBD ne disposent ni de dossier
d'exploitation ni de contrôles périodiques tel que prévus par les dispositions de l'article 6.I de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
- 15 tuyauteries en PEHD du site UPBD ne disposent ni de dossier d'exploitation ni de
contrôles périodiques tel que prévus par les dispos itions de l'article 6.I de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 susvisé.
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux i ntérêts protégés dans la mesure
où l'absence de contrôles périodiques, destinés à v érifier régulièrement le maintien du niveau de
sécurité des équipements sous pression, peut condui re à des dégradations susceptibles d'avoir une
incidence sur la sécurité de l'exploitation des équipements pouvant être à l'origine d'une
défaillance des équipements et occasionner une perte de confinement ;
Considérant qu'en vertu du point 1° l'article L. 557-58 du Code de l'environnement, l'autorité
administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, dont le
montant ne peut être supérieur à quinze-mille euros (15 000,00 €) assortie, le cas échéant, d'une
astreinte journalière dont le montant ne peut dépasser mille-cinq-cents euros (1 500,00 €)
applicable à partir de la décision la fixant et jus qu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fa it
d'exploiter un produit ou un équipement lorsque cel ui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de
contrôle prévues à l'article L. 557-28 du Code l'environnement ;
Considérant le coût relatif des contrôles non destructifs (CND) type me sures d'épaisseurs sous-
traités à un organisme extérieur de quatre cent cinquante euros (450 euros), le nombre de contrôles
qui aurait du être réalisées depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 mars 2000 pour les
tuyauteries existantes. Considérant que l'exploitan t aurait du réaliser à minima quatre fois ce type
de contrôles depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 pour les tuyauteries
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00007 - Arrêté
ordonnant le paiement d'une amende administrative la société Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement Seine Aval
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en acier/inox au nombre de six, le montant de l'ame nde est fixé à dix mille huit cent euros (10 800
euros)
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
  : En application des dispositions du I. de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, le
Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement d e l'Agglomération Parisienne (SIAAP) ,
pour son usine située sur les communes d'Achères et de Saint Germain-en-Laye, est rendue
redevable d'une amende administrative d'un montant de dix mille huit cent euros (10 800 €) , pour
l'exploitation d'équipements sous pression n'ayant pas fait l'objet de contrôles périodiques
conformément l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de dix mille huit cent euros (10 800 €) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de la directrice départementale des finances publiques des
Yvelines, à compter du lendemain de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2   : Conformément aux dispositions de l'article L. 171- 1 du Code de l'environnement, en vue
de l'information des tiers, le présent arrêté est p ublié sur le site internet de la préfecture des
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3
  : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'en vironnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles , dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du co de
de justice administrative, à savoir dans le délai d e deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. . La juridiction peu t être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 4  :Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Interdé partemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne (SIAAP), publié au recue il des actes administratifs du département des
Yvelines et conformément à l'article R. 171-1 du Co de de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le sit e internet des services de l'État dans le départeme nt
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au Secrétaire Général de la Préfecture,
• au Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye
• au Maire de la commune d'Achères,
• au Maire de la commune de Saint Germain-en-Laye,
• à la Directrice régionale et interdépartementa le de l'environnement, de l'aménagement et des
Transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 28 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00007 - Arrêté
ordonnant le paiement d'une amende administrative la société Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour l'usine de traitement Seine Aval
13
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-31-00001
arrêté portant mise en demeure de la société
HEIDELBERG MATERIALS FRANCE concernant
l'installation de stockage de déchets inertes
exploitée sur la commune de Guerville (78930),
rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits »,
« la Pisserotte » , « les Ciments », « Sous le
bois » et « le Château »
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-31-00001 - arrêté
portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE concernant l'installation de stockage de déchets inertes
exploitée sur la commune de Guerville (78930), rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisserotte » , « les Ciments »,
« Sous le bois » et « le Château »
14
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS
concernant l'installation de stockage de déchets inertes exploitée sur la commune de Guerville
(78930), rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisserotte » , « les Ciments », « Sous
le bois » et « le Château »
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1,
L. 514-5, R.514-43-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de dé -
chets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2018-47923 du 28 novembre 2018 autorisant la socié-
té GSM dont le siège social se situe à Guerville (78930), Les Technodes, à exploiter une installa -
tion de stockage de déchets inertes sur la commune de Guerville, rue des Technodes, lieux-dits
« Les Maudits », « la Pisserotte » , « les Ciments », « Sous le bois » et « le Château » ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-01-011 du 1 er
décembre 2020 imposant des prescriptions
complémentaires à la société GSM pour l'exploitation de l'installation de stockage de déchets
inertes sur la commune de Guerville, rue des Technodes, lieux-dits «  Les Maudits  », «  la Pisse -
rotte » , « les Ciments », « Sous le bois » et « le Château », modifiant les prescriptions de l'arrêté
du 28 novembre 2018 susvisé ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 14 avril
2022 faisant suite à l 'inspection du 23 mars 2022 du site exploité par la société GSM à Guerville
(78930) rue des Technodes ;
VU le courrier du 28 octobre 2024 accompagné de l'extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés du 17 octobre 2024 relatif au changement de dénomination sociale de
l'exploitant désormais dénommé HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-31-00001 - arrêté
portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE concernant l'installation de stockage de déchets inertes
exploitée sur la commune de Guerville (78930), rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisserotte » , « les Ciments »,
« Sous le bois » et « le Château »
15
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 13 février
2025 faisant suite à l 'inspection du 27 janvier 2025 du site exploité par la société HEIDELBERG
MATERIALS FRANCE GRANULATS à Guerville (78930) rue des Technodes ;
VU le courrier en date du 13 février 2025 notifié le 21 février suivant transmettant à l'exploitant
le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour ob -
servations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 27 janvier 2025 des installations exploitées par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS à Guerville (78930) rue des Technodes ,
l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des
installations classées, pour les années 2022 et 2023, la synthèse des quantités de déchets reçus
en « TN+ » et « 3+ », accompagné d'un plan à jour de l'état d'avancement de son installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) mettant en évidence la localisation des déchets reçus l'année
précédente, et ses commentaires sur les caractéristiques des déchets reçus, des refus effectués
et de tout incident ayant pu intervenir au cours de l'année le cas échéant, documents mention -
nés à l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 novembre
2018 susvisé modifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2020 susvisé ; que ces
documents sont transmis annuellement avant le 31 mars de l'année suivante selon le même ar -
ticle ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 23 mars 2022, l'inspection des installations
classées avait constaté que l'exploitant n'avait pas transmis les documents mentionnés à l'article
l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 novembre 2018 mo-
difié susvisé pour l'année 2021  ; ces constats étaient mentionnés dans le rapport de suite d'ins -
pection du 14 avril 2022 transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 avril 2022 notifié le 22
avril 2022 ; que l'exploitant n'a pas transmis les éléments manquants ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l'article 2.1.1.
de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 novembre 2018 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 27 janvier 2025, l'inspection des installations
classées a constaté que l'exploitant ne transmettait pas, sur le registre national des terres exca -
vées et sédiments (RNDTS), les données issues de l'analyse chimique des terres excavées pour
chaque lot de déblai reçu ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées avait déjà rappelé à l'exploitant cette
obligation dans le rapport d'inspection du 14 avril 2022 établi à la suite de la visite de contrôle
du 23 mars 2022 et transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 avril 2022 notifié le 22 avril
2022 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l'article 6 de
l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé et du point II de l'article R.541-43-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas émis d'observation dans le délai imparti de quinze jours
à compter de la notification du projet d'arrêté de mise en demeure, le 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de
mettre en demeure la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS de respecter les
prescriptions de l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 no-
vembre 2018 modifié susvisé ainsi que de l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé et de l'ar -
ticle R.541-43-1 (point II) du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts vi -
sés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-31-00001 - arrêté
portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE concernant l'installation de stockage de déchets inertes
exploitée sur la commune de Guerville (78930), rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisserotte » , « les Ciments »,
« Sous le bois » et « le Château »
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ARRÊTE
Article 1
er
 : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS sise tour Alton, 4 place des
saisons à Courbevoie (92400) , exploitant une installation de stockage de déchets inertes sur la
commune de Guerville (78930), rue des Technodes, lieux-dits «  Les Maudits », « la Pisserotte » ,
« les Ciments », « Sous le bois » et « le Château », est mise en demeure de respecter les prescrip-
tions de :
• l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 modifié susvisé , en transmet-
tant à l'inspection des installations classées les documents de bilans annuels d'exploita -
tion (qui y sont prescrits) depuis l'année 2021, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision ;
• l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé et l'article R.541-43-1 (point II) du code de l'en-
vironnement, en transmettant sur le registre national des terres excavées et sédiments les
données issues de l'analyse chimique des terres excavées pour chaque lot de déblais re -
çu, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Guerville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-31-00001 - arrêté
portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE concernant l'installation de stockage de déchets inertes
exploitée sur la commune de Guerville (78930), rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisserotte » , « les Ciments »,
« Sous le bois » et « le Château »
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-27-00010
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société FAPROREAL pour les installations qu'elle
exploite à Rambouillet (78120) route de l'Etang
d'Or.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-27-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société FAPROREAL pour les installations qu'elle exploite à Rambouillet (78120) route de l'Etang
d'Or.
18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-27-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société FAPROREAL pour les installations qu'elle exploite à Rambouillet (78120) route de l'Etang
d'Or.
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capacité de production de certaines activités dans son établissement sis rue du Chateaud'Eau à Rambouillet (78120) ;Vu l'arrété préfectoral du 20 octobre 2000 imposant à la société FAPROGI des prescriptionscomplémentaires relatives à la mise en place de mesures de prévention de la légionellose surle site qu'elle exploite à Rambouillet (78120) le Bois de la Droue — Route de l'Etang d'Or ;Vu l'arrété préfectoral du 5 décembre 2002 imposant à la société FAPROGI dont le siègesocial est le Bois de la Droue - route de l'Etang d'Or à Rambouillet (78120), des prescriptionscomplémentaires visant à I'amélioration de la sécurité et la modification des normes de rejetainsi que la mise à jour des classements des installations qu'elle exploite sur la commune deRambouillet (78120) rue du Château d'Eau ;Vu l'arrété préfectoral du 4 novembre 2004 imposant à la société FAPROGI dont le siègesocial est le Bois de la Droue - route de I'Etang d'Or à Rambouillet (78120) des prescriptionscomplémentaires reprenant les mesures générales prévues par l'arrêté « bassin » et par l'arrêté« sécheresse Yvelines» et d'autres mesures et études plus particulières aux activitésindustrielles pour l'établissement qu'elle exploite à Rambouillet (78120) rue du Châteaud'Eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2009 imposant à la société FAPROGI dont le siege socialxest le Bois de la Droue - route de l'Etang d'Or à Rambouillet (78120) des prescriptionscomplémentaires suite à l'analyse du bilan de fonctionnement des installations qu'elleexploite rue du Château d'Eau à Rambouillet (78120) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2010 fixant des prescriptions complémentaires à la sociétéFAPROGI portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique relativesaux installations qu'elle exploite sur la commune de Rambouillet (78120) rue du Châteaud'Eau ;Vu l'arrété préfectoral du 9 décembre 2011 imposant des prescriptions complémentaires à lasociété FAPROGI dont le siège est à Rambouillet (78120) le Bois de la Droue - route de l'Etangd'Or portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique émanant desinstallations qu'elle exploite à Rambouillet (78120) rue du Château d'Eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 imposant des prescriptions complémentaires à lasociété FAPROGI relatives à la chaufferie biomasse installée dans son établissement deRambouillet (78120) rue du Château d'Eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2014 autorisant la société FAPROGI dont le siège est àRambouillet (78120) le Bois de la Droue - route de l'Etang d'Or à exploiter une chaufferiebiomasse utilisant un combustible assimilé à de la biomasse dans son établissement situé àRambouillet (78120) rue du Château d'Eau ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-27-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société FAPROREAL pour les installations qu'elle exploite à Rambouillet (78120) route de l'Etang
d'Or.
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Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 3 juillet 2014 imposant à lasociété FAPROGI la constitution de garanties financières pour les installations qu'elle exploiteà Rambouillet (78120) rue du Château d'Eau ;Vu le récépissé du 29 juin 2017 donnant acte à la société GEMEY MAYBELLINE GARNIER(GMG) dont le siège est situé 14, rue Royale à Paris (75008) de sa déclaration de succession àcompter du 1er juillet 2017, de la société FAPROGI dont les installations sont situées pour lesiège social: le Bois de la Droue - route de l'Etang d'Or à Rambouillet (78120) pour lesinstallations situées sur la même commune -rue du Château d'Eau - conformément auxarticles R.512-68 et R161-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 28 février 2018 actant le changement d'exploitant de la sociétéGEMEY MAYBELLINE GARNIER (GMG) devenant FAPROREAL dans l'exploitation desinstallations susvisées situées sur la commune de Rambouillet (78120), route de I'Etang d'Or ;Vu l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété préfectoral du 14 octobre 2024 imposant à la société FAPROREAL des prescriptionscomplémentaires pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Rambouillet(78120) route de l'Etang d'Or ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signaturedu préfet des Yvelines ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 janvier 2025 faisant suiteà la visite d'inspection du 23 janvier 2025 et faisant suite au signalement du serviceenvironnement de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines, par courriel du 22janvier 2025, concernant la découverte, le 21 janvier 2025 vers 20 h 00, par la société Véolia,d'une quantité anormalement importante de mousse au niveau du rejet des eaux en lagunesituée à proximité de la STEU de Rambouillet-Gazeran-La Guéville ;Vu le courrier recommandé du 10 février 2025 transmettant à la société FAPROREAL le projetd'arrêté et le rapport susvisé pour observations éventuelles ;Considérant que la société FAPROREAL n'a pas émis d'observation dans le délai qui lui étaitimparti sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 17 février 2025 ;Considérant que lors de l'inspection du 23 janvier 2025 du site exploité par la sociétéFAPROREAL situé sur la commune de Rambouillet (78120) le Bois de la Droue - Route del'Etang d'Or l'inspection a constaté le dépassement récurrent de la valeur limite d'émissionpour le paramètre tensioactif non ionique dans les effluents industriels avant rejet dans unestation de traitement des eaux usées collective ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-27-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société FAPROREAL pour les installations qu'elle exploite à Rambouillet (78120) route de l'Etang
d'Or.
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Considérant que lors de l'inspection du 23 janvier 2025 du site exploité par la sociétéFAPROREAL situé sur la commune de Rambouillet (78120) le Bois de la Droue - Route del'Etang d'Or l'inspection a constaté l'absence de résultats mesurés pour certains paramètreslors des contrôles mensuels de l'autosurveillance réalisée par la société FAPROREAL d'octobreet de décembre 2024 ;Considérant que lors de l'inspection du 23 janvier 2025 du site exploité par la sociétéFAPROREAL situé sur la commune de Rambouillet (78120) le Bois de la Droue —- Route del'Etang d'Or l'inspection a constaté l'absence de résultats mesurés en flux journalier pourl'ensemble des paramètres lors des contrôles mensuels de l''autosurveillance réalisée parl'exploitant ;Considérant que face aux non-conformités relevées et aux enjeux associés il convient demettre en demeure la société FAPROREAL pour les installations qu'elle exploite sur lacommune de Rambouillet (78120) le Bois de la Droue — Route de l'Etang d'Or ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°":La société FAPROREAL, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé Route del'Étang d'Or (78120) à Rambouillet, est mise en demeure, sous le délai d'un mois, à compter dela notification du présent arrêté de respecter les prescriptions des articles 8.2.2.2 et 4.3.9 del'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 20 octobre 2009 :- en faisant vérifier la qualité des effluents industriels par un laboratoire agréé par le ministèrechargé de l'environnement pour l'ensemble des paramètres mentionnés à l'article 8.2.2.2dudit arrêté ;- en mettant en œuvre les actions correctives afin de respecter les valeurs limites d'émissionpour le paramètre tensioactif non ionique imposées à l'article 4.3.9 de l''arrêté préfectoral sus-visé.Article 2 :En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1er, dans le délai prévu au même ar-ticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctionsseront arrêtées à I'encontre de l'exploitant conformément à l'article L171-8 du Code de l'envi-ronnement.Article 3 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (articles L171-11 etL.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-27-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société FAPROREAL pour les installations qu'elle exploite à Rambouillet (78120) route de l'Etang
d'Or.
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notification ou de la publication du présent arrété. La juridiction peut étre saisie au moyen del'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).Article 4 :En vue de l'information des tiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des servicesde l'État dans le département des Yvelines.Copie en sera adressée :au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,au sous-préfet de Rambouillet,au maire de la commune de Rambouillet,à la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagementet des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Versailles, le 27 mars 2025 Le Préfet et par délégation,La chef de l'unité départementaleSIGNEDelphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-27-00010 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société FAPROREAL pour les installations qu'elle exploite à Rambouillet (78120) route de l'Etang
d'Or.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-28-00008
Arrêté préfectoral mettant en demeure le
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR
L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) pour les installations de
MAISONS-LAFFITTE (78600) route centrale des
Noyers
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00008 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) pour les installations de MAISONS-LAFFITTE (78600) route centrale des Noyers
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement , de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP)
pour les installations de MAISONS-LAFFITTE (78600) route centrale des Noyers
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°10 371/DRE du 15 décembre 2010 autorisant le Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) dont le siège social est situé 2 rue Jules
César à Paris à poursuivre l'exploitation dans l'en ceinte de la station d'épuration de Seine Aval situ ée
sur le territoire des communes d'Achères, de Maisons-Laffitte et de Saint Germain en Laye des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire gén éral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
VU le rapport de l'inspection des installations class ées en date du 3 février 2025 faisant suite à la vi site
d'inspection du 21 janvier 2025 du site exploité par le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR
L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP)  ;
VU le courrier en date du 4 février 2025 à l'exploita nt lui transmettant le projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure pour observations éventuelles ; courrier reçu le 6 février 2025 ;
VU le courrier de l'exploitant en date du 19 février 2025 transmettant ses observations sur le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00008 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) pour les installations de MAISONS-LAFFITTE (78600) route centrale des Noyers
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CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l 'exploitant a remis aux services de
contrôle (ESP et ICPE) des plans et un PID qui :
ne font pas apparaître de distinction entre les tuy auteries aériennes et souterraines de
biogaz ;
ne mentionnent pas les pressions de service ;
n'indiquent pas les natures des tuyauteries (acier noir, PEHD et inox) ;
CONSIDÉRANT que suite à la fuite de biogaz à l'UPBD constatée le 20 décembre 2024 au niveau d'un
regard de filtration du biogaz (entrée de l'UPBD - partie apparente) de la tuyauterie d'alimentation de
l'ensemble des consommateurs de l'UPBD, plusieurs réparations ont été réalisées par le SIAAP SAV ;
CONSIDÉRANT que lors de la 3ème réparation, des contrôles d'épaisseur de la tuyauterie en acier noir
réalisés par un prestataire mandaté par le SIAAP ont été faits au niveau de la tuyauterie fuyarde et ont
révélé des épaisseurs aléatoires avec en certains endroits une perte de matière de l'ordre de plus de 50%
(épaisseur normale : 10mm - épaisseur minimale mesurée : 3,2mm) ;
CONSIDÉRANT qu'il est donc mis en évidence que les parties de tuyauteries en acier noir qui sont en
contact avec le biogaz ne sont pas constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits
soufrés humides et ne sont pas protégés contre cette corrosion ;
CONSIDÉRANT que la recherche annuelle de fuite de biogaz réalisée par l'exploitant ne permet pas de
vérifier l'état des tuyauteries en tant que tel mais uniquement de s'assurer de l'absence de fuite ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .3. 11 de l'arrêté
préfectoral du 15 décembre 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT les observations du SIAAP transmises par courrier en date du 19 février 2025 sur le projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique que les conduites en acier noir en contact avec le biogaz sont
sensibles à la corrosion de ce produit et qu'il s'engage à changer ces conduites par un matériau adapté
selon un planning prévisionnel sur 4 ans entre 2025 et 2028 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à réaliser des diagnostics par tirs radio en 2025 puis au minimum
tous les ans, afin de vérifier l'épaisseur des canalisations de biogaz ;
CONSIDÉRANT la durée de la période estimée nécessaire par le SIAAP pour substituer l'acier noir par du
matériau adapté qui est de quatre ans ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer les mesures compensatoires sur la durée totale de substitution
de l'acier noir par du matériau adapté notamment avec une surveillance renforcée des fuites potentielles
de biogaz ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique que la mise à jour des plans des réseaux des tuyauteries
souterraines et aériennes de biogaz peuvent être réalisés dans un délai de 6 mois ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique que la mise en place et e n œuvre du plan de contrôles des
tuyauteries peuvent être réalisées dans un délai de 6 mois ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de faire application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement et de mettre en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR
L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) pour les installations qu'il exploite à
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00008 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) pour les installations de MAISONS-LAFFITTE (78600) route centrale des Noyers
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Maisons-Laffitte (78600), route centrale des Noyers, de respecter les prescriptions de l'article 7 .3. 11 de
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du
Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP), dont le siège social est situé 2 rue Jules César à Paris (75012), est mis en demeure,
pour les installations qu'il exploite à Maisons-Laffitte (78600) route centrale des Noyers, de respecter les
dispositions de l'article 7 .3. 11 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 susvisé dans un délai de 4 ans à
compter de la notification du présent arrêté :
• en mettant en œuvre, pour les conduites en contact avec du biogaz qui relient l'UPEI à
l'ensemble des consommateurs de l'UPBD, des tuyaute ries constituées d'un matériau
insensible à la corrosion par les produits soufrés ou disposant d'une protection
adéquate contre cette corrosion, après s'être assur é, le cas échéant, qu'elles peuvent
être maintenues en service avec un niveau de sécuri té compatible avec les conditions
d'exploitation prévisible.
L'exploitant substitue les tuyauteries sensibles à la corrosion du biogaz par des tuyauteries
constituées d'un matériau adapté selon un planning de réalisation qui est tenu à jour et transmis
l'inspection à chaque modification ou évolution. Au minimum, l'exploitant transmet à l'inspection
tous les 6 mois le planning actualisé.
L'exploitant réalise, avant la fin de l'année 2025, les diagnostics nécessaires pour vérifier l'état d e
l'ensemble des tuyauteries de biogaz qui relient l' UPEI à l'ensemble des consommateurs de l'UPBD.
Ces diagnostics peuvent reposer notamment sur des tirs radio afin de vérifier l'épaisseur des
tuyauteries de biogaz.
Puis, durant la période des travaux de substitution du matériau d'origine par un matériau adapté,
l'exploitant met à jour, a minima annuellement, les diagnostics réalisés, notamment ceux effectués
par des tirs radio. Les diagnostics et leurs mises à jour sont transmis à l'inspection des installatio ns
classées.
Durant toute la durée des travaux de substitution, l'exploitant met également en place des
campagnes de détection de fuites potentielles de bi ogaz sur l'ensemble du linéaire des tuyauteries
de biogaz. Ces campagnes de détection sont réalisées au minimum trimestriellement. Cette
fréquence peut être augmentée ou réduite en fonction des résultats des campagnes et après
validation de l'inspection. Les résultats des campa gnes sont tenus à disposition de l'inspection sur
toute la durée de substitution
Article 2 : Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP), dont le siège social est situé 2 rue Jules César à Paris (75012), est mis en
demeure, pour les installations qu'il exploite à Ma isons-Laffitte (78600) route centrale des Noyers,
de respecter les dispositions de l'article 7 .3.11 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 susvisé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• en mettant à jour les plans des réseaux à jour des tuyauteries souterraines et aériennes
de biogaz.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00008 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) pour les installations de MAISONS-LAFFITTE (78600) route centrale des Noyers
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Article 3 : Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP), dont le siège social est situé 2 rue Jules César à Paris (75012), est mis en
demeure, pour les installations qu'il exploite à Ma isons-Laffitte (78600) route centrale des Noyers,
de respecter les dispositions de l'article 7 .3.11 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 susvisé
dans un délai de 6 mois à compter de la notificatio n du présent arrêté en mettant en place et en
œuvre un plan de contrôles des tuyauteries visant à vérifier périodiquement que leur état permet
d'assurer leur maintien en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitant
prévisible.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délais prévus à ces
mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions
seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(
https://www.telerecours.fr/).
Le présent arrêté sera notifié au SIAAP.
Article 6 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines
pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• aux maires d'Achères et de Saint-Germain-en-Laye,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-28-00008 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) pour les installations de MAISONS-LAFFITTE (78600) route centrale des Noyers
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Préfecture des Yvelines
78-2025-03-31-00006
Ârrêté portant subdélégation de signature
relative à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes et à l'exécution budgétaire par les
agents de la préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00006 - Ârrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 29
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Bureau des Finances
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
par les agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relat ive à l'administration territoriale de la
République,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative a u régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M . Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. N icolas VENTRE en qualité de
sous-préfet de Rambouillet,
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF en qualité de
sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY en qualité
de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 V ersailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00006 - Ârrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 30
Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomin ation de M. Patrick DONNADIEU
dans l'emploi de directeur départemental de l'emplo i, du travail et des solidarités des
Yvelines à compter du 15 mai 2023,
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la
carte affaires et de la carte d'achat,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-10-00007 du 10 f évrier 2025
portant délégation de
signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution
budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l'intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)
176 (Police Nationale)
216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6 : Affaires juridiques et
contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministériel
de prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections)
303 (Immigration et asile)
354 (Administration territoriale de l'État)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)
Ministère de l'économie et des finances
:
218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)
362 (Ecologie)
363 (Compétitivité)
364 (Cohésion)
380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)
723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)
833 (Avances sur le montant des impositions revenan t aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes)
Transformation et fonction publiques
:
349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
:
147 (Politique de la ville)
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
:
119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
209 (Solidarité à l'égard des pays en développement)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 V ersailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00006 - Ârrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 31
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-10-00007 du 10 février 2025 portant
délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à
l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de
la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versaill es, à effet de signer tous documents
nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des
dépenses et à l'établissement de titres de percepti on sur les programmes du budget de
l'État pour lesquels une délégation n'a pas été con sentie à un chef de service dans le
département.
Article 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire général
de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versa illes, la délégation susvisée est exercée
par Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Yvelines.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués
suivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à
l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et
à l'établissement de titres de perception sur les p rogrammes du budget de l'État pour
lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Secrétariat général/Résidences : programme 354
- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, pour
signer tout document lié au « service fait ».
Direction de la coordination et de l'appui territor ial : programmes 119, 129, 147, 349,
362, 723
Politique de la ville
M. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des
Yvelines .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc TSCHIGGFREY, la délégation est donnée
à :
- Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de l'appui territorial
-
Mme Aurore FICHOLLE, adjointe à la directrice et c heffe du bureau Politiques
interministérielles et coordination
- Mme Linda WAGNER, cheffe du bureau Politique de la ville
- Mme Valérie TIRARD, adjointe à la cheffe du bureau Politique de la ville.
- Mme Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville
- M. Quentin LOISON, chargé de mission Politique de la ville, à compter du 1
er avril 2025.
Pôle politique interministérielles et coordination
Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, la délégation est
donnée à :
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 V ersailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00006 - Ârrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 32
Mme Aurore FICHOLLE, adjointe à la directrice et c heffe du bureau Politiques
interministérielles et coordination.
Direction des migrations : programmes 216 et 303
M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asile
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à :
- M. Alexandre VERRES, chef du bureau de l'éloignem ent et du contentieux et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Mme Leila GRONDIN, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux,
- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe au chef du bureau de l'asile.
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales
d'identité et passeports » : programme 216
Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnée
à :
Dominique RIQUART, responsable du pôle « instructio n », et en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »
- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119,
122, 176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833
M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :
Pour les programmes 216, 218, 232, 176,
- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la régl ementation générale, et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Mme Béatrice RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau
- Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Valérie MAGNE, adjointe à la cheffe du bureau
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des électi ons, et en cas d'absence ou
d'empêchement :
- M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau
- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations
de construire, t en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Arthur BEYHURST, adjoint au chef du bureau
Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par
le système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour
lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur s econdaire de droit ou en vertu d'une
délégation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 V ersailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00006 - Ârrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 33
Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833
- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, et
en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354
Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du préfet des Yvelines
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude PLUMEAU, la délégation est donnée à :
- Mme Amélie VALLON, directrice des sécurités, adjo inte à la directrice de cabinet, et en
cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Sébastien ROMANI, chef du bureau des polices a dministratives (programme
216)
- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129,
216)
- M. Matthieu PIANEZZE, chef du service interminist ériel de défense et de
protection civile (programmes 161, 354) jusqu'au 31/03/2025
- M. François POCREAU, chef du bureau du Cabinet (programme 354)
- Mme Mathilde SOURMAIL, cheffe du bureau de la com munication interministérielle
(programmes 349, 354)
Article
5 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
à effet de signer tous documents nécessaires à l'en gagement comptable, à la liquidation
des créances, au mandatement des dépenses et à l'ét ablissement de titres de perception
sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie
à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation
est donnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-
Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Léana RULLÉ, secrétaire générale
adjointe.
Article
6 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VEN TRE, sous-préfet de Rambouillet, à
effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des
créances, au mandatement des dépenses et à l'établi ssement de titres de perception sur
les programmes du budget de l'État pour lesquels un e délégation n'a pas été consentie à
un chef de service dans le département (programmes 216, 349, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Rambouillet, la délégation est
donnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de l a sous-préfecture de Rambouillet, et
en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Harinaina MAURICE en charge du secrétariat
et du budget de la sous-préfecture, pour signer tout document lié au « service fait ».
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia C ESARI-GIORDANI, sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye, à effet de signer tous docum ents nécessaires à l'engagement
comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
l'établissement de titres de perception sur les pro grammes du budget de l'État pour
lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département
5/9
Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 V ersailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00006 - Ârrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 34
(programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empêche ment de Mme la sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye, la délégation est donnée à M me Véronique MARTINIANO,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Mme Roxane LALLEMAND, secrétaire générale adjointe.
Article
8 :
Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe
1 afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 9 :
Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe
2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en
vue de la création des expressions de besoins, de l a saisie du service fait à la date de
livraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivage
des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 10 :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3
du présent arrêté, aux fins de signer les pièces co mptables concernant les déplacements
temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou
gestionnaire valideur, les ordres de mission, les é tats de frais et les commandes sur le
marché voyagiste.
Article
11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 31/03/2025
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
6/9
Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 V ersailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00006 - Ârrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 35
ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICE
ROSE FREDERIC Préfet du département des Yvelines
TSCHIGGFREY MARC Préfet délégué pour l'égalité des ch ances
DEVOUGE VICTOR Sous-préfet, secrétaire général
DUC-BRAGUES CHARLOTTE Secrétaire générale adjointe, c hargée de mission
PLUMEAU AUDE Sous-préfète, directrice de cabinet
DODIER LAURENT Résidences corps préfectoral
GADOURI NAZIHA Résidences corps préfectoral
BOROWICZ KATARZINA Résidences corps préfectoral
IKHENACHE SABRINA Cabinet / BCI
PIANEZZE MATTHIEU Cabinet / SIDPC – jusqu'au 31/03/20 25
ZABOURAEFF ERIC Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-Jolie
VENTRE NICOLAS Sous-préfet de Rambouillet
POETTE NICOLAS SP Rambouillet
MORRIS NADINE SP Rambouillet
SADIK ERIC SP Rambouillet
CESARI-GIORDANI LAETITIA Sous-préfète de Saint-Germai n-en-Laye
GRAVET ALEXANDRA SP Saint Germain en Laye
MOUSSI ALI SP Saint-Germain-en-Laye
SEMCZUK-BEDYNSKI ELZBIETA SP Saint-Germain-en-Laye
7/9
Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 V ersailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00006 - Ârrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 36
ANNEXE 2
Liste des intervenants dans les applications interfacées à Chorus (hors chorus DT), et dans Chorus
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
IKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354
LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI 349-354
ROMANI SEBASTIEN CAB/BPA 216
ADAMSON-KRIFI JENNIFER CAB/BSI 129-216
LACHKAR LOUBNA CAB/BSI 129-216
NECHAT FATIHA CAB/BSI 129-216
POVAREZYK VANESSA CAB/BSI 129-216
AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354
GERARD CAROLINE CERT 216
DODIER LAURENT Résidences 354
BERNAGOU VIRGINIE DDETS 216
BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216
PONCET REMI DDETS 216
TRAN IRENE DDETS 216
FAILLOT CATHERINE DICAT 119-129-147-349
PLESSIS NICOLAS DICAT 362-723
POUPEAU CATHERINE DICAT 119-129-147-349
SOW MOHAMADOU DICAT 119-129-147-349
TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349
WAGNER LINDA DICAT 119-129-147-349
LACASCADE SANDRINE DMI 216
LECLERCQ MYRIAM DMI 216
BECEIRO JULIA DMI 216
BIFFI JANIQUE DMI 216
DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
DE LEMOS KARINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
PHILIPPON SOLENE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
CHARROIN MARTIAL DRCT/BE 216-218-232
SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232
LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216-176
RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216-176
THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176
BERKANI ZAHIA SG 354
VANDEL SIMONE PDEC-SGA 354
DE LA GONTRIE CHRISTINE PDEC-SGA 354
MBAE MYRIAM SP MLJ 216-354
PAUTY ELISA SP MLJ 216-354
MAURICE HARINAINA SP RBT 216-354
GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354
BELLUTEAU MARJORIE SP SGL 216-354
8/9
Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 V ersailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00006 - Ârrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 37
ANNEXE 3
Liste des agents de la préfecture intervenant dans Chorus DT
ayant besoin d'une délégation de signature
(rôles : ASSIST : – SG – GV - FC)
NOM PRENOM SERVICE ROLE
BELLUTEAU MARJORIE SP ST GERMAIN-EN-LAYE ASSIST
BEN BRAHIM SADIA DMI ASSIST
CABEZAS CHAVEZ KARINA DICAT ASSIST
CHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BE GV-SG
CHARROIN MARTIAL DRCT/BE GV-SG
CHAUDERLIER LYNDA DMI ASSIST
CHOUTEAU DOMINIQUE DRCT ASSIST
DE LAGONTRIE CHRISTINE PDEC-SGA ASSIST
EGLIN EDITH SP MANTES-LA-JOLIE ASSIST
GAGNON BEATRICE CAB/BRE ASSIST
GRAVET ALEXANDRA SP ST GERMAIN EN LAYE ASSIST
HERNANDEZ THIERRY DRCT ASSIST
MBAE MOHAMED MYRIAM SP MANTES-LA-JOLIE ASSIST
MAURICE HARINAINA SP RAMBOUILLET ASSIST
POETTE NICOLAS SP RAMBOUILLET ASSIST
RICO VERONIQUE CABINET ASSIST
VANDEL SIMONE SGA ASSIST
9/9
Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 V ersailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00006 - Ârrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 38
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-31-00009
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 250
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 31 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les
rodéos urbains sur la commune des Mureaux (78130) prévue du 1
er au 27 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
Considérant la recrudescence des faits de rodéos motos dans les quartiers des Bougimonts, Bécheville, Vigne
Blanche, Musiciens et du parc de Sautour, secteur dans lequel plusieurs interventions des services de polices
ont eu lieu entre le 1er et le 17 mars 2025, avec pour exemples :
- Le 3 mars 2025, un rodéo à moto cross se déroule devant le lycée Jacques Vaucanson.
- Le 8 mars 2025 le phénomène a pris une tournure inquiétante avec une prise à partie d'une escorte SAMU
effectuée par les motards de la police par un groupe de jeunes sur 4 motos cross, avec jets de pierres.
- Le 9 mars 2025 un rodéo est réalisé par le conducteur d'une moto cross sur le quartier des Vignes Blanches.
Les effectifs de police sont caillassés lors de leur intervention.
Considérant que ces faits ont principalement lieu par jour de beau temps entre 14h00 et 21h00 ;
Considérant que l'arrivée du printemps avec le rallongement de la durée du jour et les températures clémentes
suggère une augmentation de ces faits dans les prochaines semaines ;
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la météo incertaine et changeante sur cette période réduit la marge de disponibilité du
drone, justifiant une demande sur une période de 30 jours, l'après midi ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 22h00 du 1er
au 27 avril 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune des Mureaux (78130), en appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Mavic Pro 2 et DJI Mavic 3T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : Voie ferrée – Rue Pierre Curie
à l'Est : Rue des Coquetiers – Rue de la Croix Verte – Rue Albert Thomas
au Sud : Rue Salvador Allendé
à l'Ouest : D43
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 1er au 27 avril 2025 entre 14h00 et 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
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— .- \\\ \l !.\ 7//Les Mureayx Ç - . 3, <i = ' ; 2Les M 'asir 3 |, N. \\ _ %vis / N< ( \\
S
A"— p <.—lfl »« - p- L —. = \; ï —, —0 «loo I" '. F. - — . , _ """'.L: ol ) ?- | - ; ; Es* - | " ï , //,,\v\ o - / Gr — L / ;o ; . ) |.. A -— «.. l---# , ( N\ \ ) ' N_ ce// — ' 'v"" — ] - - /\ \\ x ' - .. |3 ...\P-.ld// : Ll.bû A , "' - . e T : |# . " Ë .\\..\ BN~ f. . .3 ï / _ —2 \lo\lu t ; . .\\,rnd - - -~ — .ï -y - ; \ !1TM R ' ë ; | |i ; ; .i | ' & .sT 2o\ , i !—\"%' — n - ...... 'r" - - ' ).| / = | ; ' L Ï, , \ > - - _A W - - -l -— "] " ;\. - — — « - , —' 1.\.\;AN TT T UUR /
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-31-00007
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable de la Forêt de Rambouillet (SIAEP FR)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet (SIAEP FR) 44
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet (SIAEP FR)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1939 portant création d'un Syndicat Intercommunal en vue de l'installation
et de l'exploitation d'un réseau d'adduction d'eau potable entre les communes d'Adainville, Condé-sur-
Vesgre, Gazeran, Grandchamp, Hermeray, La Boissière-Ecole, La Hauteville, Le Tartre-Gaudran, Les Bréviaires,
Mittainville, Poigny-la-Forêt, Raizeux, Saint-Hilarion et Saint-Léger-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1942 portant adhésion des communes d'Emancé et Bourdonné au
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 1992, du 23 décembre 1996 et du 11 septembre 2009 portant
modification des statuts du SIAEP de la Forêt de Rambouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-03-18-005 du 18 mars 2020 constatant la représentation-substitution de
Rambouillet Territoires à ses communes membres au sein du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable
de la Forêt de Rambouillet ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Forêt de
Rambouillet du 15 octobre 2024 demandant la modification des statuts ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Adainville du 10 décembre 2024, Bourdonné du 10
décembre 2024 et de La Hauteville du 7 décembre 2024 relative à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet ;
Considérant les avis réputés favorables des autres membres en l'absence de délibérations prises dans le
délai des trois mois, conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : Il est autorisé la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la
Forêt de Rambouillet.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet (SIAEP FR) 45
Article 2 : Les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet
sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans le délai de deux mois
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie et de
Rambouillet, le président de Rambouillet Territoires, le président du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet, les maires des communes concernées, le directeur départemental
des finances publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 mars 2025
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet (SIAEP FR) 46
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Délibération 2024-10-03 du 15/10/2024
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DÉNOMINATIONLe Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de la Forêt deRambouillet a été créé le 06/06/1939 entre les communes de Adainville, Condé-sur-Vesgre, Gazeran, Grandchamp, Hermeray, La Boissière-École, La Hauteville,Le Tartre-Gaudran, Les Bréviaires, Mittainville, Poigny-la-Forêt, Raizeux, Saint-Hilarion et Saint-Léger-en-Yvelines pour l'exercice de la compétence « eaupotable » et s'est élargi à 16 communes avec Emancé et Bourdonné le10/02/1942.En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), suite àl'arrêté préfectoral 78-2020-03-18-005 le SIAEP de la Forêt de Rambouilletdevient un syndicat mixte fermé entre les collectivités suivantes :e Rambouillet Territoires, en — représentation-substitution, depuis e01/01/2020 des communes suivantes :o La Boissière-ÉcoleLes BréviairesEmancéGazeranHermerayMittainvillePoigny-la-ForêtRaizeuxSaint-HilarionSaint-Léger-en-YvelinesO 0O O 0O 0O 0O 0 0 0La commune d'AdainvilleLa commune de BourdonnéLa commune de Condé-sur-VesgreLa commune de GrandchampLa commune de la HautevilleLa Commune du Tartre-Gaudran" Le syndicat prend le nom de :Syndicat mIxte d'Adduction d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet,Et conserve sa dénomination courante de « SIAEP de la Forêt de Rambouillet».
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPÉTENCESLe SIAEP de la Forêt de Rambouillet exerce en lieu et place des collectivitésadhérentes pour l'eau destinée à la consommation humaine, les compétencessuivantes :e la production ;le traitement ;le transfert et le stockage ;la distribution ;la réalisation d'études ou de schémas de distribution ;l'import ou l'achat d'eau ;La gestion patrimoniale des ouvrages et du réseau ;La protection de ses captages d'eau potable ;e e e © ¢ o e
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet (SIAEP FR) 47
eti h55; SIAEP de la Forêt de Rambouille*
République FrançaiseDépartement de Yvelines
e |es études et les réalisations relatives à la recherche de ressourcesd'approvisionnement.
Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service dans les domainesprésentant un lien avec ses compétences et peut, à ce titre :e assurer le transit d'eau potable à travers les ouvrages du syndicat ;e assurer en tout ou partie la maîtrise d'ouvrage de travaux de tiersnécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le Syndicat parconvention et sur autorisation de l'assemblée.ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICATLe siège du SIAEP de la Forêt de Rambouillet est situé 11 Route de la Butte duMoulin à POIGNY-LA-FORET (78125).Le Syhdicat pourra fixer son siége en tout autre lieu conformément auxdispositions prévues par le CGCT.ARTICLE 4 - DUREELe SIAEP de la Forét de Rambouillet est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe SIAEP de la Forét de Rambouillet est administré par un Comité composé de :e 2 (deux) délégués titulaires et de 2 (deux) délégués suppléants parcommune adhérente élus par le Conseil Municipale 20 (vingt) délégués titulaires et 20 (vingt) délégués suppléants pourRambouillet Territoires élus par le conseil communautaire.En cas de nouveau transfert de compétence « eau » vers un EPCI, le nombre dedélégués pour I'EPCI concerné sera de 2 titulaires et 2 suppléants par communemembre de l'EPCI concernée par le transfert.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative encas d'empéchement des délégués titulaires.Les fonctions des membres du Comité Syndical sont exclusives de touteindemnisation à l'exception du Président et des Vice-présidents. Toutefois, les fraisde déplacement et de mission pourront faire l'objet d'un remboursement surjustificatif sur décision expresse du Comité.ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICALLe Comité se réunit en séance publique au moins une fois par semestre, surconvocation du Président ou d'un Vice-président en cas d'empéchement duPrésident, adressée à chaque délégué, conformément aux dispositions CGCT.Sur la demande de 5 membres ou du Président, l'organe délibérant peut décider,sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'ilse réunit à huis clos.Les règles de quorum sont appliquées conformément aux dispositions du CGCT.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
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d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet (SIAEP FR) 48
ARTICLE 7 - CGMPGSITION ET RÔLE DU BUREAULe Comité Syndica! élë't dDarmi ses membres titulaires, pour la durée du mandat, un -Bureau compesé de :- : .. -« ur président ; l , , |e quatre.vice- pmsloentse six assesseurs.
à
Le Bureau peut associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne ouorganisme qu'il jugera utile.Seules les fonctions de Président et de Vice-président donnent droit à desindemnisations.Au même titre que pour les délégués, les frais de déplacement et de mission desassesseurs pourront faire ['objet d'un remboursement sur justificatif et surdécision expresse du Comité Syndical.Le Bureau se réunit chaque fois que cela sera nécessaire et au moins une fois partrimestre.Dans l'intérét des communes adhérentes, il pourra s'adjoindre uñ ou plusieursservices techniques pour faire procéder à l'établissement de tous projets et pourassurer la maîtrise d'œuvre relative à la bonne exécution de son objet et à sabonne gestion.Il acceptera toutes les conventions qui seront nécessaires à cet effet.ARTICLE 8 - RÔLE DU PRÉSIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il assure les missions prévues parle CGCT.Il peut recevoir, par délibération, d'autres délégations du Comité Syndical dans leslimites fixées en la matière par le CGCT.Il représente le syndicat en justice tant en demande qu'en défense.Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travauxdu Bureau ainsi que des décisions prises.Il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice. d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.ARTICLE 9 - RECEVEUR DU SYNDICATLes fonctions de comptable du SIAEP de la Forêt de Rambouillet sont exercées parle représentant du Service de Gestion Comptable de Rambouillet.ARTICLE 10 - MODIFICATION DES STATUTSSi le Comité Syndical engage une modification des statuts, la décision sera prisedans les conditions prévues par le CGCT.ARTICLE 11 - ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES ou EPCID'autres communes ou EPCI que ceux primitivement adhérents pourront êtreadmis à faire partie du Syndicat après délibération du Comité Syndical et dans lesconditions prévues par le CGCT.ARTICLE 12 - RETRAIT DE COMMUNES MEMBRES ou EPCIUne commune ou un EPCI peut se retirer du syndicat avec le consentement del'organe délibérant de celui-ci dans les conditions prévues par le CGCT.Dans ce cas, elle s'oblige à prendre au plan technique toutes dispositions denature à garantir, sans contrepartie, la continuité de l'exploitation du servicepublic intercommunal au bénéfice des communes adhérentes.Le Conseil Municipal de chaque commune membre et le Conseil Communautairedes EPCI dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
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d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet (SIAEP FR) 49
= J SIAEP de la Forét de Rambouille:
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délibération du Comité Syndical au Maire ou au Président pour se prononcer. Adéfaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.A défaut d'accord entre l'organe délibérant du Syndicat et le conseil municipal oule conseil communautaire concerné sur la répartition des biens (ou du produit deleur réalisation) et du solde de l'encours de la dette contractée, la répartition estfixée par arrêté du représentant de !' État.ARTICLE 13 - DISSOLUTIONEn cas de dissolution du Syndicat, les collectivités adhérentes lui seront subrogéesde plein droit et ce dans tous les droits et obligations prévues par le Code Généraldes Collectivités Territoriales et par le Code des Communes.ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINANCIÈRESLe Syndicat est soumis en la matière aux règles applicables aux services publicsindustriels et commerciaux.NOTIFIE aux collectivités concernées, la présente délibération,CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération.Fait en séance, le 15 octobre 2024.
La présente délibératlon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
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Préfecture des Yvelines
78-2025-03-31-00005
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de la
Région de Rambouillet (SYMIPERR)
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Potable de la Région de Rambouillet (SYMIPERR) 51
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Production
d'Eau Potable de la Région de Rambouillet (SYMIPERR)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2001 portant création du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de
la Région de Rambouillet (SYMIPERR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2001 portant modification des statuts du SYMIPERR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 portant retrait du Syndicat Mixte Intercommunal de la Région de
Rambouillet (SIRR) et adhésion de la commune de Rambouillet au SYMIPERR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2011 portant modification des statuts du SYMIPERR ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-03-18-006 du 18 mars 2020 constatant la représentation-substitution de
Rambouillet Territoires à la commune de Rambouillet au sein du SYMIPERR ;
Vu la délibération du comité syndical du SYMIPERR du 26 novembre 2024 demandant la modification de
l'article 3 des statuts du syndicat relatif au siège du syndicat ;
Vu les délibérations favorables du conseil communautaire de Rambouillet Territoires du 3 février 2025 et du
comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet du 11
février 2025 approuvant la modification des statuts du SYMIPERR ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l'article L.5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : Est autorisé le transfert du siège du SYMIPERR du "11, route de Rambouillet 78125 POIGNY-LA-FORET"
au "11 Route de la Butte du Moulin 78125 POIGNY-LA-FORET" .
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Article 2 : Les statuts modifiés du SYMIPERR sont annexés au présent arrêté.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans le délai de deux mois
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie et de
Rambouillet, les présidents du SYMIPERR, du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Forêt de
Rambouillet et de Rambouillet Territoires, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et
toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 mars 2025
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE

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Potable de la Région de Rambouillet (SYMIPERR) 53
> MIPERRSYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DERAMBOUILLETProjet de modification — délibération 2024-11/04 du 26 novembre 2024 portant sur l'article 3STATUTSPréambuleLa ville de Rambouillet et le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de laForêt de Rambouillet (S.I.A.E.P.), conscients de la fragilité des ressources en eau surleurs secteurs d'extension, ont décidé de mener une politique commune de recherche,de production et de stockage d'eau potable. Ils ont décidé de fédérer leurs effortspour que ne se reproduisent plus les ruptures d'alimentation telles qu'ils ont pu lesconnaître dans le passé. La nécessité de trouver de nouvelles ressources en eauxsouterraines de qualité impose de réaliser cette recherche en commun, les deuxcollectivités étant intéressées par le même secteur géographique. Une gestionconcertée permettra également de mieux préserver cette ressource commune et d'enassurer la pérennité, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.Une campagne de forages d'essais menée conjointement a permis de trouver uneressource tres abondante sur la commune des Bréviaires et une ressource exploitablesur la commune de Vieille-Eglise. Il a été décidé de mettre la première en exploitation.Pour ce faire, les deux collectivités ont décidé de créer un syndicat mixte dont l'objetet le fonctionnement sont décrits ci-après.Article 1 — Constitution et dénominationConformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à |lacoopération intercommunale, notamment à celles du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT), relatives à la création, à l'organisation et au fonctionnement dessyndicats mixtes, il est formé entre :e la ville de Rambouilletete |e Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Forêt de Rambouillet,un établissement public de coopération intercommunale qui prend la dénominationde :Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de la Région de Rambouilletdénommé également « SYMIPERR » et désigné ci-après par « Syndicat »,syndicat doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.Toute autre collectivité non désignée peut être admise à faire partie du syndicatsuivant les dispositions du CGCT.Article 2 —- Objet et compétencesLe Syndicat a pour objet, pour répondre aux besoins de ses adhérents :
SYMIPERR
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/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 /8 /2 /3 /9 □ /10 /2 /11 /12 /2 /10 /11 /12 /2 /3 □ /2 /6 □ /10 /5 /13 /1 /14 /3 /13 /6 /14 /15 /16 /3 □ /10 /2 /1 /13 /6 /14 /17 /2 /3 □ /13 /7 /18 □ /16 /15 /7 /17 /2 /1 /1 /2 /3 □ /14 /16 /3 /6 /13 /1 /1 /13 /6 /14 /15 /16 /3 □ /8 /2
/19 /10 /15 /8 /7 /11 /6 /14 /15 /16 □ /20 /21 /15 /10 /13 /22 /2 /9 □ /19 /15 /23 /19 /13 /22 /2 /9 □ /6 /10 /13 /14 /6 /2 /23 /2 /16 /6 /24 /24 /24 /25 /9 □ /23 /13 /14 /1 /1 /13 /22 /2 □ /2 /6 □ /3 /6 /15 /11 /26 /13 /22 /2 □ /8 /27 /2 /13 /7
/19 /15 /6 /13 /28 /1 /2 □ /29
/0 /1 /13 □ /22 /2 /3 /6 /14 /15 /16 □ /2 /6 □ /1 /27 /2 /18 /19 /1 /15 /14 /6 /13 /6 /14 /15 /16 □ /8 /2 □ /1 /13 □ /10 /2 /3 /3 /15 /7 /10 /11 /2 /9 □ /8 /2 /3 □ /14 /16 /3 /6 /13 /1 /1 /13 /6 /14 /15 /16 /3 /9 □ /8 /2 /3 □ /10 /5 /3 /2 /13 /7 /18 □ /8 /2
/1 /14 /13 /14 /3 /15 /16 □ /2 /6 □ /8 /2 /3 □ /14 /16 /3 /6 /13 /1 /1 /13 /6 /14 /15 /16 /3 □ /2 /6 □ /15 /7 /17 /10 /13 /22 /2 /3 □ /16 /5 /11 /2 /3 /3 /13 /14 /10 /2 /3 □ /30 □ /1 /13 □ /31 /7 /13 /1 /14 /6 /5 □ /2 /6 □ /30 □ /1 /13
/11 /15 /16 /6 /14 /16 /7 /14 /6 /5 □ /8 /7 □ /3 /2 /10 /17 /14 /11 /2 □ /29
/0 /32 /13 □ /21 /15 /7 /10 /16 /14 /6 /7 /10 /2 □ /2 /6 □ /1 /13 □ /17 /2 /16 /6 /2 □ /8 /33 /2 /13 /7 □ /13 /7 /18 □ /11 /15 /1 /1 /2 /11 /6 /14 /17 /14 /6 /5 /3 □ /13 /8 /12 /5 /10 /2 /16 /6 /2 /3 □ /15 /7 □ /30 □ /6 /15 /7 /6 /2 □ /13 /7 /6 /10 /2
/11 /15 /1 /1 /2 /11 /6 /14 /17 /14 /6 /5 /24
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/32 /2 □ /3 /14 /53 /22 /2 □ /8 /7 □ /3 /54 /16 /8 /14 /11 /13 /6 □ /2 /3 /6 □ /21 /14 /18 /5 □ /13 /7 □ /55 /55 □ /56 /15 /7 /6 /2 □ /8 /2 □ /1 /13 □ /57 /7 /6 /6 /2 □ /8 /7 □ /58 /15 /7 /1 /14 /16 □ /59 /60 /55 /61 /62 □ /63 /64 /65 /66 /67 /68 □ /32 /69
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/34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 □ /73 □ /43 □ /74 /48 /35 /75 /40
/32 /2 □ /76 /54 /16 /8 /14 /11 /13 /6 □ /2 /3 /6 □ /11 /15 /16 /3 /6 /14 /6 /7 /5 □ /19 /15 /7 /10 □ /7 /16 /2 □ /8 /7 /10 /5 /2 □ /14 /1 /1 /14 /23 /14 /6 /5 /2 /24
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/32 /2 □ /76 /54 /16 /8 /14 /11 /13 /6 □ /2 /3 /6 □ /13 /8 /23 /14 /16 /14 /3 /6 /10 /5 □ /19 /13 /10 □ /7 /16 □ /83 /15 /23 /14 /6 /5 □ /19 /15 /7 /10 □ /1 /2 /31 /7 /2 /1 □ /11 /12 /13 /31 /7 /2 □ /11 /15 /1 /1 /2 /11 /6 /14 /17 /14 /6 /5 □ /13 /8 /12 /5 /10 /2 /16 /6 /2
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/34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 □ /84 □ /78 □ /85 /80 /51 /38 /36 /37 /80 /51 /51 /40 /81 /40 /51 /36 □ /47 /48 □ /38 /80 /81 /37 /36 /75 □ /49 /50 /51 /47 /37 /38 /52 /39
/32 /2 □ /83 /15 /23 /14 /6 /5 □ /76 /54 /16 /8 /14 /11 /13 /1 □ /3 /2 □ /10 /5 /7 /16 /14 /6 □ /8 /13 /16 /3 □ /1 /2 /3 □ /11 /15 /16 /8 /14 /6 /14 /15 /16 /3 □ /19 /10 /5 /17 /7 /2 /3 □ /19 /13 /10 □ /1 /2 □ /83 /66 /83 /72 /24
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/92 /6 /10 /15 /14 /3 □ /17 /14 /11 /2 /87 /19 /10 /5 /3 /14 /8 /2 /16 /6 /3 □ /29
/92 /8 /2 /7 /18 □ /13 /3 /3 /2 /3 /3 /2 /7 /10 /3 /24
/32 /2 □ /57 /7 /10 /2 /13 /7 □ /19 /2 /7 /6 □ /13 /3 /3 /15 /11 /14 /2 /10 □ /30 □ /3 /2 /3 □ /6 /10 /13 /17 /13 /7 /18 /9 □ /13 /17 /2 /11 □ /17 /15 /14 /18 □ /11 /15 /16 /3 /7 /1 /6 /13 /6 /14 /17 /2 /9 □ /6 /15 /7 /6 /2 □ /19 /2 /10 /3 /15 /16 /16 /2 □ /15 /7
/15 /10 /22 /13 /16 /14 /3 /23 /2 □ /31 /7 /27 /14 /1 □ /93 /7 /22 /2 /10 /13 □ /7 /6 /14 /1 /2 /24
/32 /2 □ /57 /7 /10 /2 /13 /7 □ /3 /2 □ /10 /5 /7 /16 /14 /6 □ /11 /12 /13 /31 /7 /2 □ /21 /15 /14 /3 □ /31 /7 /2 □ /11 /2 /1 /13 □ /2 /3 /6 □ /16 /5 /11 /2 /3 /3 /13 /14 /10 /2 /24
/34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 □ /94 □ /78 □ /95 /89 /39 /40 □ /47 /48 □ /96 /35 /75 /49 /37 /47 /40 /51 /36
/32 /2 □ /63 /10 /5 /3 /14 /8 /2 /16 /6 □ /2 /3 /6 □ /1 /27 /15 /10 /22 /13 /16 /2 □ /2 /18 /5 /11 /7 /6 /14 /21 □ /8 /7 □ /76 /54 /16 /8 /14 /11 /13 /6 /24 □ /65 /1 □ /13 /3 /3 /7 /10 /2 □ /1 /2 /3 □ /23 /14 /3 /3 /14 /15 /16 /3 □ /8 /5 /21 /14 /16 /14 /2 /3 □ /19 /13 /10 □ /1 /2
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/65 /1 □ /19 /2 /7 /6 □ /10 /2 /11 /2 /17 /15 /14 /10 /9 □ /19 /13 /10 □ /8 /5 /1 /14 /28 /5 /10 /13 /6 /14 /15 /16 /9 □ /8 /33 /13 /7 /6 /10 /2 /3 □ /8 /5 /1 /5 /22 /13 /6 /14 /15 /16 /3 □ /8 /7 □ /11 /15 /23 /14 /6 /5 □ /3 /54 /16 /8 /14 /11 /13 /1 □ /8 /13 /16 /3 □ /1 /2 /3
/1 /14 /23 /14 /6 /2 /3 □ /21 /14 /18 /5 /2 /3 □ /19 /13 /10 □ /1 /2 □ /83 /66 /83 /72 /24
/65 /1 □ /10 /2 /19 /10 /5 /3 /2 /16 /6 /2 □ /1 /2 □ /3 /54 /16 /8 /14 /11 /13 /6 □ /2 /16 □ /93 /7 /3 /6 /14 /11 /2 /9 □ /6 /13 /16 /6 □ /2 /16 □ /8 /2 /23 /13 /16 /8 /2 □ /31 /7 /33 /2 /16 □ /8 /5 /21 /2 /16 /3 /2 /24
/65 /1 □ /19 /2 /7 /6 □ /8 /5 /1 /5 /22 /7 /2 /10 □ /19 /13 /10 □ /13 /10 /10 /97 /6 /5 /9 □ /3 /15 /7 /3 □ /3 /13 □ /3 /7 /10 /17 /2 /14 /1 /1 /13 /16 /11 /2 □ /2 /6 □ /3 /13 □ /10 /2 /3 /19 /15 /16 /3 /13 /28 /14 /1 /14 /6 /5 /9 □ /1 /27 /2 /18 /2 /10 /11 /14 /11 /2 □ /8 /27 /7 /16 /2
/19 /13 /10 /6 /14 /2 □ /8 /2 □ /3 /2 /3 □ /21 /15 /16 /11 /6 /14 /15 /16 /3 □ /13 /7 /18 □ /86 /14 /11 /2 /87 /19 /10 /5 /3 /14 /8 /2 /16 /6 /3 □ /2 /6 /9 □ /2 /16 □ /11 /13 /3 □ /8 /27 /2 /23 /19 /97 /11 /12 /2 /23 /2 /16 /6 □ /8 /2 □ /11 /2 /3 □ /8 /2 /10 /16 /14 /2 /10 /3 /9
/30 □ /8 /27 /13 /7 /6 /10 /2 /3 □ /23 /2 /23 /28 /10 /2 /3 □ /8 /7 □ /57 /7 /10 /2 /13 /7 /24
/34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 □ /98 □ /78 □ /74 /37 /49 /82 /80 /49 /37 /36 /37 /80 /51 /49 □ /99 /37 /51 /52 /51 /38 /37 /45 /35 /40 /49
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/100 /101 /102 /103 /104 /105 /106 /106
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Production d'Eau
Potable de la Région de Rambouillet (SYMIPERR) 55
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /9 /10 /11 /12 /6 /13 /14 /15 □ /16 /6 /17 /1 □ /13 /18 /14 /19 /20 /1 □ /14 /11 /11 /8 /1 /21 □ /22 /14 /23 □ /9 /6 /5 /22 /15 /1 □ /12 /8 /15 /6 /24 /8 /23 /14 /7 /6 /4 /11 /21 □ /15 /1 □ /22 /23 /6 /17 □ /12 /1 □ /25 /1 /11 /7 /1 □ /12 /20 □ /5 /26
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/9 /10 /11 /12 /6 /13 /14 /7 /28 □ /30 /14 /11 /9 □ /15 /14 □ /22 /8 /23 /6 /4 /12 /1 □ /12 /27 /8 /7 /20 /12 /1 □ /1 /7 □ /12 /1 □ /23 /8 /14 /15 /6 /9 /14 /7 /6 /4 /11 □ /12 /1 /9 □ /6 /11 /9 /7 /14 /15 /15 /14 /7 /6 /4 /11 /9 /21 □ /15 /1 □ /31 /10 /11 /12 /6 /13 /14 /7 □ /22 /4 /20 /23 /23 /14
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/1 /7 □ /12 /27 /8 /7 /20 /12 /1 /9 /28 □ /0 /14 □ /23 /8 /22 /14 /23 /7 /6 /7 /6 /4 /11 □ /9 /1 /23 /14 □ /16 /14 /6 /7 /1 □ /22 /4 /20 /23 □ /15 /27 /14 /11 /11 /8 /1 □ /1 /11 □ /13 /4 /20 /23 /9 /21 □ /14 /20 □ /22 /23 /4 /23 /14 /7 /14 □ /12 /1 /9 □ /25 /4 /15 /20 /5 /1 /9
/16 /14 /13 /7 /20 /23 /8 /9 □ /9 /20 /23 □ /15 /1 □ /22 /8 /23 /6 /5 /32 /7 /23 /1 □ /12 /1 □ /13 /18 /14 /13 /20 /11 /1 □ /12 /27 /1 /15 /15 /1 □ /14 /20 □ /13 /4 /20 /23 /9 □ /12 /1 □ /15 /27 /14 /11 /11 /8 /1 □ /22 /23 /8 /13 /8 /12 /1 /11 /7 /1 /28
/0 /1 □ /22 /23 /6 /17 □ /12 /1 □ /25 /1 /11 /7 /1 □ /33 □ /7 /4 /20 /7 /1 □ /14 /20 /7 /23 /1 □ /13 /4 /15 /15 /1 /13 /7 /6 /25 /6 /7 /8 □ /19 /20 /1 □ /15 /1 /9 □ /13 /4 /15 /15 /1 /13 /7 /6 /25 /6 /7 /8 /9 □ /14 /12 /18 /8 /23 /1 /11 /7 /1 /9 /21 □ /9 /1 /23 /14 □ /16 /6 /17 /8 □ /14 /20
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/0 /1 /9 □ /16 /4 /11 /13 /7 /6 /4 /11 /9 □ /12 /1 □ /13 /4 /5 /22 /7 /14 /24 /15 /1 □ /12 /20 □ /9 /10 /11 /12 /6 /13 /14 /7 □ /9 /4 /11 /7 □ /1 /17 /1 /23 /13 /8 /1 /9 □ /22 /14 /23 □ /15 /1 □ /23 /1 /22 /23 /8 /9 /1 /11 /7 /14 /11 /7 □ /12 /1 □ /15 /14
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/34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 □ /42 /42 □ /44 □ /34 /48 /55 /56 /49 /37 /57 /51 □ /48 /40 □ /51 /57 /47 /46 /40 /52 /47 /58 □ /59 /40 /59 /60 /35 /40 /49
/30 /27 /14 /20 /7 /23 /1 /9 □ /13 /4 /15 /15 /1 /13 /7 /6 /25 /6 /7 /8 /9 □ /19 /20 /1 □ /13 /1 /15 /15 /1 /9 □ /22 /23 /6 /5 /6 /7 /6 /25 /1 /5 /1 /11 /7 □ /14 /12 /18 /8 /23 /1 /11 /7 /1 /9 □ /22 /4 /20 /23 /23 /4 /11 /7 □ /61 /7 /23 /1 □ /14 /12 /5 /6 /9 /1 /9 □ /33
/16 /14 /6 /23 /1 □ /22 /14 /23 /7 /6 /1 □ /12 /20 □ /9 /10 /11 /12 /6 /13 /14 /7 □ /14 /25 /1 /13 □ /15 /1 □ /13 /4 /11 /9 /1 /11 /7 /1 /5 /1 /11 /7 □ /12 /20 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /9 /10 /11 /12 /6 /13 /14 /15 □ /1 /7 □ /12 /14 /11 /9 □ /15 /1 /9
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/34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 □ /42 /63 □ /44 □ /45 /40 /36 /35 /52 /37 /36 □ /48 /64 /47 /51 □ /59 /40 /59 /60 /35 /40
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/12 /27 /20 /11 □ /13 /4 /5 /5 /20 /11 □ /14 /13 /13 /4 /23 /12 □ /1 /11 /7 /23 /1 □ /15 /1 /9 □ /22 /14 /23 /7 /1 /11 /14 /6 /23 /1 /9 □ /13 /4 /11 /13 /1 /23 /11 /8 /9 /28
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/12 /1 /9 □ /25 /4 /15 /20 /5 /1 /9 □ /16 /14 /13 /7 /20 /23 /8 /9 □ /9 /20 /23 □ /15 /1 □ /22 /8 /23 /6 /5 /32 /7 /23 /1 □ /12 /1 □ /13 /18 /14 /13 /20 /11 /1 □ /12 /66 /1 /15 /15 /1 □ /14 /20 □ /13 /4 /20 /23 /9 □ /12 /1 □ /15 /27 /14 /11 /11 /8 /1 □ /13 /6 /25 /6 /15 /1
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/34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 □ /42 /78 □ /44 □ /74 /37 /49 /77 /57 /49 /37 /36 /37 /57 /51 /49 □ /48 /37 /46 /40 /35 /49 /40 /49
/79 /4 /20 /23 □ /7 /4 /20 /7 /1 /9 □ /15 /1 /9 □ /12 /6 /9 /22 /4 /9 /6 /7 /6 /4 /11 /9 □ /11 /4 /11 □ /22 /23 /8 /25 /20 /1 /9 □ /14 /20 /17 □ /22 /23 /8 /9 /1 /11 /7 /9 □ /9 /7 /14 /7 /20 /7 /9 /21 □ /9 /1 /23 /4 /11 /7 □ /14 /22 /22 /15 /6 /19 /20 /8 /1 /9 □ /13 /1 /15 /15 /1 /9
/12 /20 □ /3 /62 /3 /53 /28
/80 /81 /82 /83 /84 /85 /86 /86
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Production d'Eau
Potable de la Région de Rambouillet (SYMIPERR) 56
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-31-00004
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en
vue de la dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Rural de la Région
d'Arnouville-les-Mantes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00004 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Rural de la Région d'Arnouville-les-Mantes 57

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Rural de la Région d'Arnouville-les-Mantes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales not amment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et
R.5211-9 à R.5211-11;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1943 modifié par l'arrêté préfectoral du 21 avril 1966 portant
création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Arnouville-les-Mantes
comprenant les communes d'Arnouville-les-Mantes, Breuil-Bois-Robert, Guerville, Hargeville,
Boinville-en-Mantois ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 18 juillet 1968 et 18 juin 1976 portant adhésion respectivement des
communes de Villette et Goupillères au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Régio n
d'Arnouville-les-Mantes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1996 portant mod ification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Arnouville-les-Mantes et notamment son
changement de nom en « Syndicat Intercommunal d'Aménagement Rural de la Région
d'Arnouville-les-Mantes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013193-0013 du 12 juillet 2013 constatant la représentation-substitution
de la Communauté de Communes du Pays Houdanais pour le compte de la commune de Villette au
sein du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Rural de la Région d'Arnouville-les-Mantes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 portant mise en fin de compétence
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Rural de la Région d'Arnouville-les-Mantes ;
Vu la proposition du 27 novembre 2024 de la direction départementale des finances publiques des
Yvelines, de désigner Madame Anne COUSTY, inspectri ce des Finances publiques, Conseiller aux
Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOU DANAIS ET COMMUNAUTÉ
URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, en qualité de liquidateur du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Rural de la Région d'Arnouville-les-Mantes ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00004 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Rural de la Région d'Arnouville-les-Mantes 58
Considérant que la liquidation du Syndicat Intercommunal d'Amén agement Rural de la Région
d'Arnouville-les-Mantes ne peut aboutir puisque le syndicat est inactif depuis 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Anne COUSTY, inspectrice des Finances publi ques, conseiller aux décideurs
locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND
PARIS SEINE ET OISE OUEST, est nommée liquidateur d u Syndicat Intercommunal d'Aménagement
Rural de la Région d'Arnouville-les-Mantes.
Article 2 : Placée sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département du siège du
syndicat, le liquidateur est chargé, sous réserve d es droits des tiers, d'apurer les dettes et les
créances du syndicat et de céder ou de répartir ses actifs.
Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'or donnateur accrédité auprès du comptable du
syndicat pour l'ensemble des dépenses, en lieu et place de son président. Il détermine la répartition
de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Le liquidateur assurera sa mission en étroite colla boration avec les services de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 3 : La mission de Madame Anne COUSTY prendra fin au ter me des opérations comptables
et de mutation à réaliser.
A la fin de la période de liquidation, le liquidate ur établira, à l'appui des comptes (compte
administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de la répartition de l'actif et
du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne COUSTY , au président de la Communauté
de Communes du Pays Houdanais et aux maires des com munes membres du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Rural de la Région d'Arnouville-les-Mantes.
Article 5 : En application des dispositions des articles R.312- 1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yveline s, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie et
de Rambouillet, le directeur départemental des fina nces publiques des Yvelines et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame Anne COUSTY et pub lié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 mars 2025
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-31-00004 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du Syndicat
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Préfecture des Yvelines
78-2025-03-21-00008
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
pour l'installation de traitement et de stockage
de déchets de Guitrancourt exploitée par la
société EMTA.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA. 60

Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA. 61
2 - Au titre des représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics decoopération intercommunale concernés :Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise- M. Stéphan CHAMPAGNE, titulaire ;- M. Lionel GIRAUD, suppléant.Commune de Guitrancourt- M. Patrick DAUGE, maire, titulaire,- M. Patrick LANOT, suppléant.Commune de Issou- M. Dominique MOCZYNSKI, titulaire- Mme Céline AZZOPARDI, suppléante.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet deMantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 21 mars 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,SignéVictor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
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