LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-257
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-09-09-00014 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de
signature à M. REQUET, sous-préfet de DAX (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Landes
40-2025-09-09-00014
AP du 09-09-2025 donnant délégation de
signature à M. REQUET, sous-préfet de DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-09-09-00014 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de signature à M. REQUET, sous-préfet de DAX 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-54-SG portant délégation de signature àMonsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes;.Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-37-SG du 6 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric REQUET, sous-préfet de Dax;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article ter : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, àl'effet de signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :L- Poli néral urité publique :- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du Code général descollectivités territoriales et à l'article R. 123-28 du Code de la construction et del'habitation ;- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
Préfecture des Landes - 40-2025-09-09-00014 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de signature à M. REQUET, sous-préfet de DAX 4
I1-A
- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.ires locales :- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire exercés sur les arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, deleurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2mars 1982 modifiée ;- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;- Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve del'information préalable du préfet;- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dansl'arrondissement (article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sousréserve de l'information préalable du préfet.111- Réglementation et administration généralDébits de boissons :- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,administrative).Législation funéraire :- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales);- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivitésterritoriales) ;- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) :- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales) ;- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales ;- Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général descollectivités territoriales). |Voie publique :
Epreuves sportives sur la voie publique :- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.
.- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur ;
Divers :- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.
Préfecture des Landes - 40-2025-09-09-00014 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de signature à M. REQUET, sous-préfet de DAX 5
IV- Affaires électorales :- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales générales ;- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs etarrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles.V - Affaires touristiques :- Dénomination de commune touristique et de station classée de tourisme ;- Classement des offices de tourisme ;- Surclassement démographique des communes ;- Titre de Maître restaurateur.VI - Médailles d'honneur :- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 sera exercée par Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet de Dax et de la secrétaire généralede la préfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Dominique PEURIERE,sous préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet de Dax, de la secrétaire généralede la préfecture des Landes, et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet dupréfet des Landes.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet de Dax, de la secrétairegénérale de la préfecture, de la secrétaire générale adjointe et du directeur de cabinet, MadameSylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, est habilitée à exercer ladélégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté à l'exclusion des actes énumérés ci-après:- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;- substitution des maires ;- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons etnight-clubs ;- circulaires et instructions générales ;
Article 4 : Nonobstant les dispositions de l'article 3, délégation permanente est donnée àMadame Sylvie PRIOLEAUD à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,d'une part:- la correspondance courante de la sous-préfecture ;- les visas des sous-couvert en transit dans la sous-préfecture ;- les convocations aux réunions présidées par la secrétaire générale ou les chefs de bureau ;- les demandes d'avis auprès des services partenaires ;et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :
Burea rités et de la Réglementation- Procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2° à 5°catégorie ;- Récépissé d'autorisation de grands rassemblements et tout document afférent ;
Préfecture des Landes - 40-2025-09-09-00014 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de signature à M. REQUET, sous-préfet de DAX 6
- Homologations de terrains sur lesquels se déroulent des manifestations sportives motorisées ;- Délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voiepublique ; |- Dérogations de circulation sur les plages ;- Habilitation des opérateurs funéraires ;- Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, autorisations de transport de corps et decendres et laissez-passer mortuaire ou d'inhumation sur terrain privé ;- Récépissés de candidatures aux élections politiques et professionnelles ;- Avis concernant les droits de visite aux détenus ;- Avis relevant d'une demande de dérogation de fermeture tardive des débits de boissons ;- Communication d'informations relevant du système d'immatriculation des véhicules (SIV)Burea l'ingénierie Territoriale et nseil- Classement des offices de tourisme ;- Titre de Maître restaurateur.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD, la délégation quilui est conférée à l'article 4 du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions desbureaux respectifs, par Monsieur Andréas OLIVARES, chef du bureau des sécurités et de laréglementation et Monsieur Patrice DESCOINS, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et duconseil.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Andréas OLIVARES, chef du Bureaudes Sécurités et de la Réglementation, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui luiest conférée au titre de l'article 5 sera exercée par son adjointe, Madame Nathalie LAVERAN, et,concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des établissementsrecevant du public de 2° à 5° catégorie, par Madame Isabelle PLAGNES.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice DESCOINS, chef du Bureaude l'Ingénierie Territoriale et du Conseil, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation quilui est conférée au titre de l'article 5 sera exercée par son adjointe, Madame Isabelle PLAGNES.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2025-37-SG du 6 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, est abrogé.
Article 9 : Le sous-préfet de Dax, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée demission, secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet du préfet des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.Mont-de-Marsan, le 9 septembre 2025Le préfet
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-09-09-00014 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de signature à M. REQUET, sous-préfet de DAX 7