PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-001-2025-03
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2025-03-03-00008 - Arrêté
portant subdélégation de la
signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en
matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 4
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du
département de Paris / Division pilotage
IDF-2025-03-03-00005 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique -
hôpitaux de paris (2 pages) Page 11
IDF-2025-03-03-00009 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique -
hôpitaux de paris (2 pages) Page 14
IDF-2025-03-03-00006 - Décision de délégation de signature prise en
application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation
des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. (5 pages) Page 17
IDF-2025-03-03-00011 - Décision de délégation de signature prise en
application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation
des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. (5 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France (13 pages) Page 29
IDF-2025-03-03-00002 - Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (9 pages) Page 43
IDF-2025-03-03-00003 - Décision n° 2025-035 du 3 mars 2025
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
régionale (6 pages) Page 53
2
IDF-2025-03-03-00004 - Décision n° 2025-036 du 3 mars 2025
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur
régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de
l'unité régionale (7 pages) Page 60
3
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2025-03-03-00008
Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes
d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-03-00008 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret
n°82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif
aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les
laboratoires régionaux ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n°98-81 du 11 février 1998 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
VU le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-03-00008 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
5
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués du budget du ministère de l'économie et des finances ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et
au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 avril 2021 portant nomination de Monsieur Gil LORENZO,
administrateur général des douanes et droits indirects, sur le poste de directeur
interrégional des douanes d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du préfet de région d'Île-de-France, préfet de Paris, n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gil LORENZO,
directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 modifié portant création et organisation générale des
comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de
leurs établissements publics.
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF 2024-03-19-00007
du 19 mars 2024, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO
subdélégation de signature est donnée à :
– Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice, adjointe au directeur
interrégional des douanes d'Île-de-France,
– Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île de France,
– Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-03-00008 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
6
– Madame Lara DELEPINE, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France,
– Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
pôle dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent,
– Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire
général de la direction interrégionale d'Île-de-France,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Île-de-France, les actes
d'ordonnancement secondaire de la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France,
dépenses et recettes de l'État visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé et sous les
réserves mentionnées à l'article 5 dudit arrêté.
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024 et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil
LORENZO, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions et
de leurs compétences à :
– Madame Isabelle FILIPPI-COUPET, inspectrice principale de 1ere classe,
cheffe du service du personnel à la direction interrégionale d'Île de France,
– Madame Sandrine GUALANDI, inspectrice régionale de 2éme classe,
responsable du service examens et concours de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
– Monsieur James GUERRIER, inspecteur régional de 3éme classe, chef de la
formation professionnelle de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Karine MOREAU, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-Léger,
– Monsieur Stéphane DORSEUIL, inspecteur régional de 3éme classe, chef du
pôle fiscalité énergétique et environnementale et de l'aide Sécuroté Tabac au
SNRP de Boissy-Saint-Léger,
– Monsieur Didier CALIZZANO, inspecteur principal de 1ere classe, adjoint à la
cheffe du PLI, responsable du service informatique,
– Madame Corinne MAKHLOUFI, inspectrice régionale de 2eme classe à la
cellule coordination du PLI de la direction interrégionale d'Île de France,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-03-00008 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
7
– Madame Stéphanie BRAVARD-COYRAS, inspectrice régionale de 2ème classe
au service gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
– Monsieur David FERRENBACH, inspecteur, chef du département de la gestion
du temps et des absences,
– Madame Valérie AH-SOUNE, inspectrice régionale de 2eme classe au service
gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Laurianne SENECHAL, inspectrice au service gestion des ressources
humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Monsieur Phillipe MERAND, inspecteur chef du département gestion des
transports et des déplacements de la direction interrégionale d'Île de France,
– Madame Claudia DANIEL, contrôleuse de 2ème classe au département
gestion du temps et déplacement de la direction interrégionale d'Île de France,
– Monsieur Sarkis KOUMROUYAN, contrôleur de 1ère classe, chef du service
technique automobile de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Monsieur Didier SILPA, attaché d'administration, chef de la section
Budget/Achat - Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale des
douanes d'Île-de-France,
– Madame Aurélie BAUDET, controleuse pricipale, adjointe au chef de la section
Budget/Achat-Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale des
douanes d'Île-de-France,
– Madame Marilyne MERIAUX, contrôleuse de 2 eme classe au sein de la
section Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction
interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Olivia CARUGE, contrôleuse de 2 eme classe au sein de la section
Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
– Madame Valérie VALLADE, agente de constatation principale de 1ère classe au
sein de la section Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction
interrégionale d'Île-de-France,
– Monsieur Jean-François MAQUIN, inspecteur mécanicien interrégional au Pole
logistique et informatique de la direction interrégionale d'Ile de France,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Île-de-France, les actes
d'ordonnancement secondaire de la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France,
dépenses et recettes de l'État visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé et sous les
réserves mentionnées à l'article 5 dudit arrêté.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-03-00008 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
8
Article 3
Pour les subventions tabac, reçoivent subdélégation de la signature de Monsieur Gil
LORENZO :
– les agents repris à l'article 1er dudit arrêté, sans limitation de montant,
– Madame Karine MOREAU inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-Léger dans la
limite de 33 000 euros.
– Monsieur Stéphane DORSEUIL, inspecteur régional de 3eme classe, chef du
pole aide sécurité Tabac dans la limite de 10 000 euros.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS administratrice, adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France et à Monsieur Olivier GOURDON,
directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du pôle gestion des ressources
humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France à l'effet de signer les arrêtés
relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice, adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, à l'effet de signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés
dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-03-00008 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
9
Article 6
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, à Monsieur Jean-Marc
BORTOLUSSI, administrateur supérieur directeur régional des douanes de Paris, à
Monsieur Joseph VENZAL, administrateur supérieur, directeur régional des douanes de
Paris-Ouest, à Monsieur Nicolas MONNIER, administrateur supérieur, directeur régional
des douanes de Paris-Est pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État concernant le programme 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières ».
Article 7
L'arrêté n° IDF-2025-02-07-00002 publié au RAA le 7 février 2025 portant subdélégation
de signature du directeur interrégional en matière d'ordonnancement secondaire est
abrogé.
Article 8
Le directeur interrégional des douanes d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux
articles 1 et 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France.
Fait à Paris, le 3 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur interrégional des douanes
d'Île-de-France
Signé

Gil LORENZO
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-03-03-00008 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
10
Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2025-03-03-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'assistance publique -
hôpitaux de paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00005 - Décision de délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique - hôpitaux de paris
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET D'OUVERTU RE OU DE FERMETURE
EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRE CTION SPÉCIALISÉE DES FINANCES
PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS
Le Directeur de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'acti on des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME ;
vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. La urent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la dir ection
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 avril 2023 portan t délégation de signature à M. Laurent MARQUIER,
administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques po ur
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la dire ction spécialisée des finances publiques pour l'Ass istance
Publique-Hôpitaux de Paris,
DECIDE :
Article 1er. En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du Préfet de la
Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris en date du 21 avril 2023, seront exercées dans l'ordre suivant par :
- M. Philippe ZAPLETAL, Administrateur des finances publiques,
- Mme Sonia CWERNER, Administratrice des finances publiques adjointe,
- M. Eric NEXON, Administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Sylvain PASQUIER, Inspecteur principal des finances publiques
- Mme Sylvie TSIANG, Inspectrice des finances publiques, responsable du service « Ressources humaines»,
- Mme Françoise MAILLARD, Contrôleur principal des finances publiques, adjointe à la responsable du
service « Ressources humaines».
- Mme Muriel GIBELIN, Inspectrice des finances publiques, responsable du service « Ressources budgétaires
et logistique »
- M. Dominique CHOWANIEC, contrôle ur des finances publiques, adjoint à la responsable du service
« Ressources budgétaires et logistique »,
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00005 - Décision de délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique - hôpitaux de paris
12
- M. David MALOVEC, contrôleur des finances publiqu es, adjoint à la responsable du service « Ressource s
budgétaires et logistique »,
- M. Pierre BIENVENU, agent administratif des finance s publiques du service « Ressources budgétaires et
logistique » pour les saisies dans les progiciels CHORUS et CHORUS formulaire.
Article 2. La présente décision de délégation de si gnature en matière d'ordonnancement secondaire abro ge la
décision de délégation n° IDF-2023-09-01-00005 du 1er septembre 2023
Fait à Paris, le 3 mars 2025
Le directeur de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'AP-HP,
Signé
Laurent MARQUIER
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00005 - Décision de délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique - hôpitaux de paris
13
Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2025-03-03-00009
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'assistance publique -
hôpitaux de paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00009 - Décision de délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique - hôpitaux de paris
14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET D'OUVERTU RE OU DE FERMETURE
EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRE CTION SPÉCIALISÉE DES FINANCES
PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS
Le Directeur de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'acti on des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME ;
vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. La urent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la dir ection
spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 avril 2023 portan t délégation de signature à M. Laurent MARQUIER,
administrateur des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques po ur
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la dire ction spécialisée des finances publiques pour l'Ass istance
Publique-Hôpitaux de Paris,
DECIDE :
Article 1er. En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du Préfet de la
Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris en date du 21 avril 2023, seront exercées dans l'ordre suivant par :
- M. Philippe ZAPLETAL, Administrateur des finances publiques,
- Mme Sonia CWERNER, Administratrice des finances publiques adjointe,
- M. Eric NEXON, Administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Sylvain PASQUIER, Inspecteur principal des finances publiques
- Mme Sylvie TSIANG, Inspectrice des finances publiques, responsable du service « Ressources humaines»,
- Mme Françoise MAILLARD, Contrôleur principal des finances publiques, adjointe à la responsable du
service « Ressources humaines».
- Mme Muriel GIBELIN, Inspectrice des finances publiques, responsable du service « Ressources budgétaires
et logistique »
- M. Dominique CHOWANIEC, contrôle ur des finances publiques, adjoint à la responsable du service
« Ressources budgétaires et logistique »,
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00009 - Décision de délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique - hôpitaux de paris
15
- M. David MALOVEC, contrôleur des finances publiqu es, adjoint à la responsable du service « Ressource s
budgétaires et logistique »,
- M. Pierre BIENVENU, agent administratif des finance s publiques du service « Ressources budgétaires et
logistique » pour les saisies dans les progiciels CHORUS et CHORUS formulaire.
Article 2. La présente décision de délégation de si gnature en matière d'ordonnancement secondaire abro ge la
décision de délégation n° IDF-2023-09-01-00005 du 1er septembre 2023
Fait à Paris, le 3 mars 2025
Le directeur de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'AP-HP,
Signé
Laurent MARQUIER
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00009 - Décision de délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique - hôpitaux de paris
16
Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2025-03-03-00006
Décision de délégation de signature prise en
application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025
portant organisation des services de la direction
spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00006 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : décision de délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
publique-Hôpitaux de Paris
Le Directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Vu le code général des impôts,
Vu le code de la santé publique et notamment son article 6145-8,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 18,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. Laurent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARQUIER, administrateur
des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et notamment son article 30,
Décide :
Article 1
er - Sous réserve des délégations spéciales définies aux autres articles de la présente décision, les
directeurs de pôle, chefs de mission, chefs de division et chefs de service, désignés, reçoivent délégation
à l'effet de signer, au nom du comptable public de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, tous actes et
décisions dans la limite des attributions de leur pôle, division, mission ou service ou dans le cadre de
leurs fonctions distinctes de telles structures, fixées par l'arrêté directorial du 3 mars 2025 susvisé.
Article 2 – Délégation est donnée pour signer tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP :
à M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint et responsable du pôle transverse ;
En cas d'empêchement de moi-même et de M. Philippe ZAPLETAL à Mme Sonia CWERNER, responsable
du pôle recouvrement ;
En cas d'empêchement de moi-même, de M. Philippe ZAPLETAL, et de Mme Sonia CWERNER à M. Eric
NEXON, responsable du pôle comptabilité-dépense ;
En cas d'empêchement de moi-même, de M. Philippe ZAPLETAL, de Mme Sonia CWERNER et de M. Eric
NEXON à M. Sylvain PASQUIER, responsable de la MDRA et directeur par intérim du SFACT de la DSFP
pour l'AP-HP.
1/5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00006 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
18
Article 3 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
M. Sylvain PASQUIER, responsable de la Mission directionnelle risques-audit (RDRA) et, en cas
d'empêchement, M. Thomas PILLET, Mme Audrey JANIN ;
Mme Sandrine BOURGEON, cheffe de la mission Stratégie, communication et contrôle de gestion
(S2CG) et, en cas d'empêchement, M. Vincent BOULARD, Mme Sandra GIBOYAU ;
Mme Muriel GIBELIN, en qualité d'assistante de prévention.
Article 4 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
a) M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint, responsable du pôle transverse ;
b) Mme Karyne MOREAU, cheffe de la division Gestion des moyens ;
c) Mme Sylvie TSIANG, cheffe du service Ressources humaines et, en cas d'empêchement, Mme
Françoise MAILLARD, son adjointe ;
d) Mme Muriel GIBELIN, cheffe du service Ressources budgétaires et logistiques et, en cas
d'empêchement, M. Dominique CHOWANIEC et M. David MALOVEC ses adjoints ;
e) Pour délégation d'ordonnancement et engager les dépenses s'imputant sur le budget de
fonctionnement de la Direction, le directeur ou le directeur adjoint sans limitation de montant, Mme
Karyne MOREAU jusqu'à 5 000 € TTC et Mme Muriel GIBELIN lorsque le montant est inférieur ou égal à
1 500€ TTC ;
f) Pour délégation d'ordonnancement et les saisies CHORUS et CHORUS formulaire, notamment les
demandes d'achat et les services faits, M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint, Mme Karyne MOREAU,
responsable de la division Gestion des moyens, Mme Muriel GIBELIN, cheffe du service Ressources
budgétaires et logistiques, M. Dominique CHOWANIEC et M. David MALOVEC, contrôleurs des finances
publiques, ses adjoints, et M. Pierre BIENVENU, agent administratif des finances publiques ;
g) M. Olivier LACZNY, chef du service des ressources informatiques et, en cas d'empêchement,
M. Robert THIRIET son adjoint.
Article 5 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
M. Sylvain PASQUIER directeur par intérim du Service facturier et M. Bertrand LECHAT, adjoint au
directeur du Service facturier ;
Nonobstant les validations informatiques correspondantes dans le système d'information EIFEL,
reçoivent délégation pour décider le principe de mettre en paiement des dépenses de l'AP-HP :
- Sans limitation de montant, M. Sylvain PASQUIER, M. Bertrand LECHAT, Mme Murielle
CLAREBOUT DELAULNE, responsable du pôle Fournisseur, Mme Magali MAURIN, responsable du
pôle Travaux, M. Jean-Pierre JACOB, responsable du pôle Nord (hors travaux), Mme Géraldine
BALTUS, responsable du pôle Saclay,
Asma BEN AHMED , responsable du pôle Transverse, M.
Sébastien ALI, responsable du pôle Support et à M. Faycel BENTOUMI, chargé de mission ;
- M. Fabrice NOCQUE adjoint du pôle Travaux, Mme Agnieszka MUSTER et M. Stéphane JAN,
responsables des pôles hors Travaux lorsque le montant est inférieur à 1 000 000€ TTC ;
- l'ensemble des agents du pôle Validation Hors Travaux ainsi que les agents du pôle Travaux
lorsque le montant est inférieur ou égal à 300 000€ TTC.
Une décision de suspendre une dépense ne peut être prise, conformément à l'article L.6145-8 du code
de la santé publique, que par M. Sylvain PASQUIER ou M. Bertrand LECHAT du Service facturier.
Article 6 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
Mme Sonia CWERNER, directrice du pôle recouvrement et, en cas d'empêchement, M. Claude THEPOT,
chef de la division des Particuliers ;
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Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00006 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
19
M. Quoc-Phong NGUYEN, chef de la division des Organismes ;
Mme Lorette VINAS, cheffe du service Encaissement des organismes et des tiers-détenteurs et, en cas
d'empêchement, M. Olivier LAUBERT son adjoint ;
Mme Jennyfer AGHEDU, cheffe du service Recouvrement contentieux des organismes et M. Jean-Pierre
LOMBARD, chargé de mission ;
Mme Sarah JREIGE, cheffe du service Accueil et recouvrement amiable des particuliers et, en cas
d'empêchement, Mme Laurence VALETTE et M. Nicolas BERCOT, ses adjoints ;
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement et les
attestations demandées par les usagers, Mme Malika EL FADIL, M. Benjamin BEAUCOUR, M. Charles
AURRAIE, M. Emmanuel BORDES et M. Philippe TREPON ;
M. Fabrice BOE, chef du service du Recouvrement contentieux des particuliers et, en cas
d'empêchement, Mme Nathalie DECLEMY, son adjointe ;
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement, Mme Sylvie
PINCEMAILLE ;
Mme Alice LAFAYE, Mme Peggy ROUQUIER, huissières des finances publiques ;
Mme Géraldine SUSINI, cheffe du service Assistance juridique et recouvrement spécialisé et, en cas
d'empêchement, M. Laurent CHOPLAIN, son adjoint ;
Mme Lina KHALFALLAH, cheffe du service Encaissement des particuliers et, en cas d'empêchement,
Mme Clarisse VASTE et M. Jean-Baptiste LE TALLEC, ses adjoints.
Reçoivent délégation pour l'octroi ou le refus de délais de paiement aux débiteurs de l'AP-HP , en
application des articles 16 et 19 de l'arrêté directorial susvisé :
1°) pour les organismes :
- Mme Sonia CWERNER , pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- M. Quoc-Phong NGUYEN, pour une dette jusqu'à 200 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée
de 18 mois maximum ;
- Mme Jennyfer AGHEDU, M. Jean-Pierre LOMBARD et en cas d'empêchement Mme Lorette VINAS, pour
une dette jusqu'à 100 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 12 mois maximum.
2°) pour les particuliers :
- Mme Sonia CWERNER, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- M. Claude THEPOT, pour une dette jusqu'à 100 000€ et pour une durée inférieure à 36 mois ;
- Mme Sarah JREIGE, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 24
mois maximum ;
- Mme Alice LAFAYE et Mme Peggy ROUQUIER, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier
d'apurement d'une durée de 24 mois maximum ;
- Mme Fatima AMHAOUACH, Mme Julie KANDASSAMY, M. Benjamin BEAUCOUR, M. Nicolas BERCOT et
M. Emmanuel BORDES, contrôleurs des finances publiques, pour une dette jusqu'à 10 000€ ou un
échéancier d'apurement d'une durée de 12 mois maximum ;
- M. Philippe TREPON, Agent des finances publiques, pour une dette jusqu'à 2 000€ ou un échéancier
d'apurement d'une durée de 12 mois maximum.
Article 7 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
3/5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00006 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
20
M. Eric NEXON, directeur du pôle comptabilité-dépense ;
Mme Camille LATAPIE-BAYROO, cheffe du service Hébergés et aide sociale, et en cas d'empêchement,
M. Dominique FABREGUES, et Mme Maryline SILVESTRE ses adjoints. Reçoivent, en outre, délégation à
l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement M. Louis FAGOT, M. Jean-Christophe PATEY
et Mme Pamela JEAMPI ;
Mme Anne-Sophie LECOMTE, cheffe du service Comptabilité de l'AP-HP , et en cas d'empêchement,
M. Alexandre LANDEAU, son adjoint ;
Mme Béatrice LOCKWOOD, cheffe du service Trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat, et en cas
d'empêchement, M. Sébastien AYGALENC, son adjoint ;
Mme Samia AZHAR, cheffe du service Contrôle de paie, et en cas d'empêchement, M. Van-Lai NGUYEN ;
Mme Martine HOLLEVILLE, cheffe du service Règlement de la dépense et en cas d'empêchement, Mme
Laurence PINCEMAILLE son adjointe.
Reçoivent délégation pour l'octroi ou le refus de délais de paiement aux débiteurs gérés par le service
Hébergés et aide sociale, en application de l'article 26 de l'arrêté directorial susvisé :
- M. Eric NEXON, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- Mme Camille LATAPIE-BAYROO, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier d'apurement d'une
durée de 36 mois maximum ;
- M. Dominique FABREGUES, Mme Maryline SILVESTRE, M. Louis FAGOT, M. Jean-Christophe PATEY et
Mme Pamela JEAMPI, pour une dette jusqu'à 10 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 24
mois maximum.
Nonobstant les validations informatiques correspondantes dans le système d'information EIFEL,
reçoivent délégation pour décider le principe de mettre en paiement des dépenses de l'AP-HP :
- M. Eric Nexon sans limitation de montant ;
- Mme Martine HOLLEVILLE et Mme Samia AZHAR lorsque le montant est inférieur à 1 000 000€ TTC ;
- l'ensemble des agents des services Contrôle de paie et Règlement de la dépense lorsque le montant est
inférieur ou égal à 300 000€ TTC.
Une décision de suspendre la dépense ne peut être prise en application de l'article L.6145-8 du Code de
la Santé publique que par le directeur de Pôle comptabilité-dépense et la cheffe de Service contrôle de
paie.
Une décision de suspendre le règlement de la dépense ne peut être prise que conformément à l 'article
L.6145-8 du Code de la Santé publique que par le directeur de Pôle comptabilité-dépense et la cheffe du
service Règlement de la dépense ou ses délégataires précités dans le service.
Le directeur de pôle comptabilité-dépense et la cheffe du service Règlement de la dépense reçoivent
délégation pour demander au service du financement et de la trésorerie de la DEFIP de l'AP-HP le
relèvement du plafond quotidien des dépenses payées en cas de nécessité.
Article 8 - Reçoivent délégation en application de l'article 29 de l'arrêté directorial susvisé :
M. Thomas PILLET et M. Antoine GODEAU, à l'effet d'instruire et de traiter les demandes d'habilitation
des utilisateurs à l'application EIFEL et de transmettre ces demandes à la DSN de l'AP-HP pour
l'application SIRH, dans le respect de l'organigramme fonctionnel de chaque pôle, division, service et
mission concernée ;
M.
Sébastien ALI à l'effet d'instruire, pour le Service facturier, les demandes d'habilitation des utilisateurs
au système d'information pour le module EIFEL et de transmettre ces demandes à la DSN de l'AP-HP ;
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Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00006 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
21
M. Olivier LACZNY à l'effet d'instruire, pour le service Ressources informatiques, les demandes
d'habilitation des utilisateurs au système d'information pour les modules EIFEL et SIRH et de transmettre
ces demandes à la DSN de l'AP-HP ; M. Philippe ZAPLETAL, M . Sylvain PASQUIER (directeur du Service
facturier par intérim), Mme Sonia CWERNER et M. Claude THEPOT en son absence, M. Eric NEXON pour
administrer l'application MADRHAS (Module d'ADministRation des HAbilitationS) de la DGFiP
permettant l'habilitation des agents de leur pôle d'appartenance aux différentes applications
informatiques de la DGFiP qui relèvent de leur domaine de compétence ;
Mme Béatrice LOCKWOOD à l'effet d'instruire et de traiter les demandes d'habilitation des régisseurs de
recettes et/ou d'avance de l'AP-HP à l'application DFT Net et d'habiliter les membres du bureau du
financement et de la trésorerie du siège de l'AP-HP à BDF Direct ;
Les autres chefs de service et de mission pour habiliter les utilisateurs des autres applications propres à
leur service ou mission et non gérées dans l'application MADHRAS.
Article 9 - Les directeurs de pôle, les chefs de mission, les chefs de division et chefs de service des agents
placés sous leur autorité reçoivent délégation pour recevoir et valider, par l'intermédiaire de l'application
SIRHIUS, les demandes de congés annuels et jours ARTT, autorisations d'absence et facilités horaires
pour raisons familiales et toute autre demande relevant de leur compétence lorsque l'instruction
générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFiP le prévoit expressément.
En cas d'empêchement des responsables précités, leurs adjoints nommément désignés dans la présente
décision reçoivent délégation à cet effet.
Article 10 - La présente décision de délégation prendra effet au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
La présente décision de délégation abroge la décision de délégation n°IDF-2025-01-15-00011 du
15 janvier 2025.
Fait à Paris, le 3 mars 2025,
Le directeur de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'AP-HP ,
signé
Laurent MARQUIER
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Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00006 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
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Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2025-03-03-00011
Décision de délégation de signature prise en
application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025
portant organisation des services de la direction
spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00011 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : décision de délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025
portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
publique-Hôpitaux de Paris
Le Directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Vu le code général des impôts,
Vu le code de la santé publique et notamment son article 6145-8,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 18,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. Laurent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARQUIER, administrateur
des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et notamment son article 30,
Décide :
Article 1
er - Sous réserve des délégations spéciales définies aux autres articles de la présente décision, les
directeurs de pôle, chefs de mission, chefs de division et chefs de service, désignés, reçoivent délégation
à l'effet de signer, au nom du comptable public de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, tous actes et
décisions dans la limite des attributions de leur pôle, division, mission ou service ou dans le cadre de
leurs fonctions distinctes de telles structures, fixées par l'arrêté directorial du 3 mars 2025 susvisé.
Article 2 – Délégation est donnée pour signer tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP :
à M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint et responsable du pôle transverse ;
En cas d'empêchement de moi-même et de M. Philippe ZAPLETAL à Mme Sonia CWERNER, responsable
du pôle recouvrement ;
En cas d'empêchement de moi-même, de M. Philippe ZAPLETAL, et de Mme Sonia CWERNER à M. Eric
NEXON, responsable du pôle comptabilité-dépense ;
En cas d'empêchement de moi-même, de M. Philippe ZAPLETAL, de Mme Sonia CWERNER et de M. Eric
NEXON à M. Sylvain PASQUIER, responsable de la MDRA et directeur par intérim du SFACT de la DSFP
pour l'AP-HP.
1/5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00011 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
24
Article 3 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
M. Sylvain PASQUIER, responsable de la Mission directionnelle risques-audit (RDRA) et, en cas
d'empêchement, M. Thomas PILLET, Mme Audrey JANIN ;
Mme Sandrine BOURGEON, cheffe de la mission Stratégie, communication et contrôle de gestion
(S2CG) et, en cas d'empêchement, M. Vincent BOULARD, Mme Sandra GIBOYAU ;
Mme Muriel GIBELIN, en qualité d'assistante de prévention.
Article 4 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
a) M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint, responsable du pôle transverse ;
b) Mme Karyne MOREAU, cheffe de la division Gestion des moyens ;
c) Mme Sylvie TSIANG, cheffe du service Ressources humaines et, en cas d'empêchement, Mme
Françoise MAILLARD, son adjointe ;
d) Mme Muriel GIBELIN, cheffe du service Ressources budgétaires et logistiques et, en cas
d'empêchement, M. Dominique CHOWANIEC et M. David MALOVEC ses adjoints ;
e) Pour délégation d'ordonnancement et engager les dépenses s'imputant sur le budget de
fonctionnement de la Direction, le directeur ou le directeur adjoint sans limitation de montant, Mme
Karyne MOREAU jusqu'à 5 000 € TTC et Mme Muriel GIBELIN lorsque le montant est inférieur ou égal à
1 500€ TTC ;
f) Pour délégation d'ordonnancement et les saisies CHORUS et CHORUS formulaire, notamment les
demandes d'achat et les services faits, M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint, Mme Karyne MOREAU,
responsable de la division Gestion des moyens, Mme Muriel GIBELIN, cheffe du service Ressources
budgétaires et logistiques, M. Dominique CHOWANIEC et M. David MALOVEC, contrôleurs des finances
publiques, ses adjoints, et M. Pierre BIENVENU, agent administratif des finances publiques ;
g) M. Olivier LACZNY, chef du service des ressources informatiques et, en cas d'empêchement,
M. Robert THIRIET son adjoint.
Article 5 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
M. Sylvain PASQUIER directeur par intérim du Service facturier et M. Bertrand LECHAT, adjoint au
directeur du Service facturier ;
Nonobstant les validations informatiques correspondantes dans le système d'information EIFEL,
reçoivent délégation pour décider le principe de mettre en paiement des dépenses de l'AP-HP :
- Sans limitation de montant, M. Sylvain PASQUIER, M. Bertrand LECHAT, Mme Murielle
CLAREBOUT DELAULNE, responsable du pôle Fournisseur, Mme Magali MAURIN, responsable du
pôle Travaux, M. Jean-Pierre JACOB, responsable du pôle Nord (hors travaux), Mme Géraldine
BALTUS, responsable du pôle Saclay,
Asma BEN AHMED , responsable du pôle Transverse, M.
Sébastien ALI, responsable du pôle Support et à M. Faycel BENTOUMI, chargé de mission ;
- M. Fabrice NOCQUE adjoint du pôle Travaux, Mme Agnieszka MUSTER et M. Stéphane JAN,
responsables des pôles hors Travaux lorsque le montant est inférieur à 1 000 000€ TTC ;
- l'ensemble des agents du pôle Validation Hors Travaux ainsi que les agents du pôle Travaux
lorsque le montant est inférieur ou égal à 300 000€ TTC.
Une décision de suspendre une dépense ne peut être prise, conformément à l'article L.6145-8 du code
de la santé publique, que par M. Sylvain PASQUIER ou M. Bertrand LECHAT du Service facturier.
Article 6 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
Mme Sonia CWERNER, directrice du pôle recouvrement et, en cas d'empêchement, M. Claude THEPOT,
chef de la division des Particuliers ;
2/5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00011 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
25
M. Quoc-Phong NGUYEN, chef de la division des Organismes ;
Mme Lorette VINAS, cheffe du service Encaissement des organismes et des tiers-détenteurs et, en cas
d'empêchement, M. Olivier LAUBERT son adjoint ;
Mme Jennyfer AGHEDU, cheffe du service Recouvrement contentieux des organismes et M. Jean-Pierre
LOMBARD, chargé de mission ;
Mme Sarah JREIGE, cheffe du service Accueil et recouvrement amiable des particuliers et, en cas
d'empêchement, Mme Laurence VALETTE et M. Nicolas BERCOT, ses adjoints ;
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement et les
attestations demandées par les usagers, Mme Malika EL FADIL, M. Benjamin BEAUCOUR, M. Charles
AURRAIE, M. Emmanuel BORDES et M. Philippe TREPON ;
M. Fabrice BOE, chef du service du Recouvrement contentieux des particuliers et, en cas
d'empêchement, Mme Nathalie DECLEMY, son adjointe ;
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement, Mme Sylvie
PINCEMAILLE ;
Mme Alice LAFAYE, Mme Peggy ROUQUIER, huissières des finances publiques ;
Mme Géraldine SUSINI, cheffe du service Assistance juridique et recouvrement spécialisé et, en cas
d'empêchement, M. Laurent CHOPLAIN, son adjoint ;
Mme Lina KHALFALLAH, cheffe du service Encaissement des particuliers et, en cas d'empêchement,
Mme Clarisse VASTE et M. Jean-Baptiste LE TALLEC, ses adjoints.
Reçoivent délégation pour l'octroi ou le refus de délais de paiement aux débiteurs de l'AP-HP , en
application des articles 16 et 19 de l'arrêté directorial susvisé :
1°) pour les organismes :
- Mme Sonia CWERNER , pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- M. Quoc-Phong NGUYEN, pour une dette jusqu'à 200 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée
de 18 mois maximum ;
- Mme Jennyfer AGHEDU, M. Jean-Pierre LOMBARD et en cas d'empêchement Mme Lorette VINAS, pour
une dette jusqu'à 100 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 12 mois maximum.
2°) pour les particuliers :
- Mme Sonia CWERNER, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- M. Claude THEPOT, pour une dette jusqu'à 100 000€ et pour une durée inférieure à 36 mois ;
- Mme Sarah JREIGE, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 24
mois maximum ;
- Mme Alice LAFAYE et Mme Peggy ROUQUIER, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier
d'apurement d'une durée de 24 mois maximum ;
- Mme Fatima AMHAOUACH, Mme Julie KANDASSAMY, M. Benjamin BEAUCOUR, M. Nicolas BERCOT et
M. Emmanuel BORDES, contrôleurs des finances publiques, pour une dette jusqu'à 10 000€ ou un
échéancier d'apurement d'une durée de 12 mois maximum ;
- M. Philippe TREPON, Agent des finances publiques, pour une dette jusqu'à 2 000€ ou un échéancier
d'apurement d'une durée de 12 mois maximum.
Article 7 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
3/5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00011 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
26
M. Eric NEXON, directeur du pôle comptabilité-dépense ;
Mme Camille LATAPIE-BAYROO, cheffe du service Hébergés et aide sociale, et en cas d'empêchement,
M. Dominique FABREGUES, et Mme Maryline SILVESTRE ses adjoints. Reçoivent, en outre, délégation à
l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement M. Louis FAGOT, M. Jean-Christophe PATEY
et Mme Pamela JEAMPI ;
Mme Anne-Sophie LECOMTE, cheffe du service Comptabilité de l'AP-HP , et en cas d'empêchement,
M. Alexandre LANDEAU, son adjoint ;
Mme Béatrice LOCKWOOD, cheffe du service Trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat, et en cas
d'empêchement, M. Sébastien AYGALENC, son adjoint ;
Mme Samia AZHAR, cheffe du service Contrôle de paie, et en cas d'empêchement, M. Van-Lai NGUYEN ;
Mme Martine HOLLEVILLE, cheffe du service Règlement de la dépense et en cas d'empêchement, Mme
Laurence PINCEMAILLE son adjointe.
Reçoivent délégation pour l'octroi ou le refus de délais de paiement aux débiteurs gérés par le service
Hébergés et aide sociale, en application de l'article 26 de l'arrêté directorial susvisé :
- M. Eric NEXON, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- Mme Camille LATAPIE-BAYROO, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier d'apurement d'une
durée de 36 mois maximum ;
- M. Dominique FABREGUES, Mme Maryline SILVESTRE, M. Louis FAGOT, M. Jean-Christophe PATEY et
Mme Pamela JEAMPI, pour une dette jusqu'à 10 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 24
mois maximum.
Nonobstant les validations informatiques correspondantes dans le système d'information EIFEL,
reçoivent délégation pour décider le principe de mettre en paiement des dépenses de l'AP-HP :
- M. Eric Nexon sans limitation de montant ;
- Mme Martine HOLLEVILLE et Mme Samia AZHAR lorsque le montant est inférieur à 1 000 000€ TTC ;
- l'ensemble des agents des services Contrôle de paie et Règlement de la dépense lorsque le montant est
inférieur ou égal à 300 000€ TTC.
Une décision de suspendre la dépense ne peut être prise en application de l'article L.6145-8 du Code de
la Santé publique que par le directeur de Pôle comptabilité-dépense et la cheffe de Service contrôle de
paie.
Une décision de suspendre le règlement de la dépense ne peut être prise que conformément à l 'article
L.6145-8 du Code de la Santé publique que par le directeur de Pôle comptabilité-dépense et la cheffe du
service Règlement de la dépense ou ses délégataires précités dans le service.
Le directeur de pôle comptabilité-dépense et la cheffe du service Règlement de la dépense reçoivent
délégation pour demander au service du financement et de la trésorerie de la DEFIP de l'AP-HP le
relèvement du plafond quotidien des dépenses payées en cas de nécessité.
Article 8 - Reçoivent délégation en application de l'article 29 de l'arrêté directorial susvisé :
M. Thomas PILLET et M. Antoine GODEAU, à l'effet d'instruire et de traiter les demandes d'habilitation
des utilisateurs à l'application EIFEL et de transmettre ces demandes à la DSN de l'AP-HP pour
l'application SIRH, dans le respect de l'organigramme fonctionnel de chaque pôle, division, service et
mission concernée ;
M.
Sébastien ALI à l'effet d'instruire, pour le Service facturier, les demandes d'habilitation des utilisateurs
au système d'information pour le module EIFEL et de transmettre ces demandes à la DSN de l'AP-HP ;
4/5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00011 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
27
M. Olivier LACZNY à l'effet d'instruire, pour le service Ressources informatiques, les demandes
d'habilitation des utilisateurs au système d'information pour les modules EIFEL et SIRH et de transmettre
ces demandes à la DSN de l'AP-HP ; M. Philippe ZAPLETAL, M . Sylvain PASQUIER (directeur du Service
facturier par intérim), Mme Sonia CWERNER et M. Claude THEPOT en son absence, M. Eric NEXON pour
administrer l'application MADRHAS (Module d'ADministRation des HAbilitationS) de la DGFiP
permettant l'habilitation des agents de leur pôle d'appartenance aux différentes applications
informatiques de la DGFiP qui relèvent de leur domaine de compétence ;
Mme Béatrice LOCKWOOD à l'effet d'instruire et de traiter les demandes d'habilitation des régisseurs de
recettes et/ou d'avance de l'AP-HP à l'application DFT Net et d'habiliter les membres du bureau du
financement et de la trésorerie du siège de l'AP-HP à BDF Direct ;
Les autres chefs de service et de mission pour habiliter les utilisateurs des autres applications propres à
leur service ou mission et non gérées dans l'application MADHRAS.
Article 9 - Les directeurs de pôle, les chefs de mission, les chefs de division et chefs de service des agents
placés sous leur autorité reçoivent délégation pour recevoir et valider, par l'intermédiaire de l'application
SIRHIUS, les demandes de congés annuels et jours ARTT, autorisations d'absence et facilités horaires
pour raisons familiales et toute autre demande relevant de leur compétence lorsque l'instruction
générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFiP le prévoit expressément.
En cas d'empêchement des responsables précités, leurs adjoints nommément désignés dans la présente
décision reçoivent délégation à cet effet.
Article 10 - La présente décision de délégation prendra effet au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
La présente décision de délégation abroge la décision de délégation n°IDF-2025-01-15-00011 du
15 janvier 2025.
Fait à Paris, le 3 mars 2025,
Le directeur de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'AP-HP ,
signé
Laurent MARQUIER
5/5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2025-03-03-00011 - Décision de délégation
de signature prise en application de l'arrêté directorial du 3 mars 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des
finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
28
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-03-03-00001
Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS
d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
29
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France


DRIEETS d'Ile de France
21, rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

VU l'ordonnance n°2020 -921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le
cadre de la fermeture des centrales à charbon, notant son article 19 ;

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010 -146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifié modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
autorisant diverses expérimentations ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

VU le décret n° 2021 -297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020 -921 du 29
juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à
charbon, notant ses articles 21 à 24 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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2 / 13
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral IDF -2024-03-25-00007 du 2 5 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses responsabilités de niveau régional ;

VU préfectoral n° 75-2021-04-12-00010 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024 -72 du 1 8 novembre 2024 du préfet de s Hauts-de-Seine, portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de s Hauts-de-
Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4172 du 25 novembre 2024 du préfet de Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de la Seine-Saint-
Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024/03913 du 18 novembre 2024 du préfet du Val -de-Marne, portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département du Val -de-
Marne ;


ARRÊTE


SECTION 1 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'UNITÉ RÉGIONALE

ARTICLE 1 : Gaëtan RUDANT en qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, donne
subdélégation de signature à :

➢ Evelyne LE-GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire ;
➢ Cécile BARCELO, responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi, Économie, Solidarités
Pour recevoir et mettre à disposition des services responsables d'unités opérationnelles les crédits des budgets
opérationnels des programmes régionaux suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Action 12, pour les missions autres que le dispositif
« Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » ;
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Action 12 ;
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Pour procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de l'exécution de la
dépense au titre des budgets des programmes cités, ci-dessus.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière CHORUS, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, aux agents désignés ci-après :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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- Au titre des programmes visés à l'article 4
➢ Evelyne LE-GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ David KOULIBALY, gestionnaire budgétaire et comptable.

- Au titre des crédits communautaires visés à l'article 10
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes ;
➢ Arthur POTOT, adjoint au chef du service Gestion financière et méthodes ;
➢ Nathalie EMIDOF, responsable de la cellule financière ;
➢ Mamadi KEITA, chargé de mission ;
➢ Jeanie FAIRFORT, gestionnaire financier.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Evelyne LE GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire
régional, à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables ou pièces dans le périmètre de la mission du
pilotage budgétaire régional.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, subdélégation de signature est donnée à :

➢ Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
➢ Jean-François DALVAI, responsable du pôle politique du travail (pôle T)
➢ Murielle LIZZI, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
légale (pôle C) ;
➢ Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires générales ;
➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle économie, emploi et solidarités (pôle EES)
à l'effet de signer, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris les
prescriptions quadriennales, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre des programmes suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi »,
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
➢ 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
➢ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
➢ 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »,
➢ 148 « Fonction publique »,
➢ 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
➢ 157 « Handicap et dépendance »,
➢ 174 « Energie, climat et après mines » action 1 « Politique de l'énergie »
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - action 12,
➢ 183 « Protection maladie »,
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - actions 15, 16, 17, 19, 21 et 22,
➢ 305 « Stratégies économiques »,
➢ 354 « Administration territoriale de l'État »
➢ 362 « Écologie »,
➢ 363 « Compétitivité »,
➢ 364 « Cohésion »,
➢ 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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CABINET

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Mélanie CACHET , subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Laurence GRÈZE, cheffe du service communication ;
➢ David HOYRUP, chef du service - Études, statistiques et évaluation
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour le dernier programme cité devra faire l'objet d'un visa préalable du
Préfet de la région d'Île-de-France.

PÔLE APPUI AUX MÉTIERS

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et d'Alexandre MARTINET, subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Anne SCANDELLA, secrétaire générale ;
➢ Eléa WERMELINGER, secrétaire générale adjointe ;
➢ Freddy FRANÇOISE, chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Guilhem GOUBERT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Jacky HAZIZA, chef du service interdépartemental des conseils médicaux ;
➢ Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des conseils médicaux ;
➢ Marika DEMORTIER, cheffe du service pilotage des ressources humaines ;
➢ Yasmina REDOUANE, adjointe à la cheffe du service pilotage des ressources humaines ;
➢ Béatrice JEAN-MARIE, adjointe au chef du service prévention et qualité de vie au travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des programmes suivants :

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,
- 362 « Écologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour les quatre derniers programmes cités devra faire l'objet d'un visa
préalable du préfet de la région d'Île-de-France.


PÔLE ÉCONOMIE, EMPLOI ET SOLIDARITÉS

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et d es solidarités d'Île-de-France, et de Marc ROHFRITSCH, délégation de
signature est donnée à :

➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du EES
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris
ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
de l'État dans le cadre des programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »,
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 12,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,
- 148 « Fonction publique »,
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », action 7 – FSE,
- 174 « Énergie, climat et après mines » - Action 1 : « Politique de l'énergie »,
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12,
- 183 « Protection maladie »,
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
- 305 « Stratégies économiques »,
- 354 « Administration territoriale de l'État (uniquement carte mobilité insertion)
- 364 « Cohésion ».

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT , de Marc ROHFRITSCH et d'Erwan SAMYN,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Emmanuel BEZY, chef du département solidarités et emploi ;
➢ Manon NGUYEN VAN MAI, cheffe du département entreprises ;
➢ Clément MAYOT, adjoint à la cheffe du département entreprises ;
➢ Isabelle ANTOINE, cheffe du département certifications, à compter du 1er mars,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 8, subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Jean MENJON, adjoint au chef du département solidarités et emploi ;
➢ Sébastien AGOT, chef du service protection et insertion des jeunes ;
➢ David ANGLARET, chef du service développement des compétences ;
➢ Adrien EHLINGER, chef du service des professions sociales ;
➢ Catherine GWET, cheffe du service des titres
➢ Mathilde MANDONNET, adjointe au chef du service protection et insertion des majeurs ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, subdélégation est donnée à :

➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle EES ;
➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
des recettes et des dépenses relatives aux crédits c ommunautaires du « Fonds social européen » (FSE), du « Fonds
social européen plus » (FSE+) et de «l'Initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

ARTICLE 1 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 10, subdélégation est
donnée à :

➢ Liana CAMARUT, cheffe du service programmation et organismes intermédiaires ;
➢ Emilie REUGE, cheffe du service projets régionaux ;
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions,
pièces ou conventions pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives aux crédits
communautaires du « Fonds social européen » (FSE), du « Fonds social européen plus » (FSE+) et de «l'initiative pour
l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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PÔLE CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE LÉGALE

ARTICLE 1 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Murielle LIZZI, subdélégation de
signature est donnée à :

➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service Pilotage ;
➢ Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux ;
➢ Aurélien NICOT, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la commande
publique (CP) ;
➢ Marion VIRUEGA, cheffe de la Brigade des relations interentreprises (BRIE) ;
➢ Philippe RICHARD, chargé de mission ;
➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service Métrologie légale
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, du programme 134 « Développement des
entreprises et de l'emploi », relevant de la compétence du Pôle C.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëtan RUDANT et de Jean-François DALVAI, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Dominique-Anne MICHEL, adjointe du responsable du pôle T
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre du programme 111 «Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».

ARTICLE 1 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 13, subdélégation est
donnée à :

➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans le cadre du programme
indiqué à l'article 13.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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SECTION 2 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 15 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants : 102,
103, 111, 104, 157, 177, 183, 304, 305, et 354 (uniquement carte mobilité insertion) à :

➢ Martine BAUDOIN, directrice par intérim de l'unité départementale de Paris, pour le territoire de Paris ;
➢ Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, pour le territoire
des Hauts-de-Seine ;
➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, pour le territoire de Seine -
Saint-Denis ;
➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, pour le territoire du Val-de-Marne.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

ARTICLE 16 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, aux agents désignés ci-après :

➢ Raphaël BUZULIER, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Eric REMERAND, chef du service protection au sein du département protection et insertion des adultes ;
➢ Sylviane DUNAJSKA, gestionnaire budgétaire et comptable.



PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de Martine BAUDOIN, subdélégation est donnée à :

➢ Marie MARCENA, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités , cheffe de la
mission animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 1 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 17, subdélégation est
donnée à :

➢ Jean-Philippe DEVOUCOUX, chef du département accompagnement des entreprises ;
➢ Patricia RENUCCI, chef du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Corinne ROUXEL, chef du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.



PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Martine BAUDOIN, subdélégation est donnée à :

➢ Hervé LEGRAND, responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des programmes
indiqués à l'article 15.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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ARTICLE 2 0 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 19, subdélégation est
donnée à :

➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des programmes
indiqués à l'article 15.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

ARTICLE 21 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI-CASTANON, subdélégation est donnée à :

➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'État dans le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 22 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État à :

➢ Nicole MONSIGNY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Marianne GABET, gestionnaire des dispositifs d'intégration ;
➢ Inès EKOUYA, gestionnaire budgétaire et comptable.

PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 2 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle BOISARD,
subdélégation est donnée à :

➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Entreprises, Emploi, Solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.


ARTICLE 24 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées à l'article 23, subdélégation est
donnée à :

➢ Isabelle CHABBERT, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Carole-Laure CHICOUARD, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Deborah GILBERT, cheffe du département protection et insertion des jeunes et des primo-arrivants ;
➢ Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.
ARTICLE 25 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 23 et 24, subdélégation
est donnée à :

➢ Nadia BOURAS, cheffe du service de protection des majeurs vulnérables ;
➢ Stéphanie MEDARD, cheffe du service protection de l'enfance et intégration ;
➢ Mariama CONDE, cheffe du service développement de l'emploi et des compétences ;
➢ Julien KERLEAU, chef du service des restructurations
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 2 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle BOISARD ,
subdélégation est donnée à :

➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 27 : En cas d'absence ou d'empêcheme nt des pe rsonnes mentionnées à l'article 26, subdélégation est
donnée à :

➢ Alexandra KOSNAR, responsable du service des relations du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS


ARTICLE 28 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, à :

➢ Catherine CORVO, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes ;
➢ Maureen LE BIAN, chargée de mission protection des adultes ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités.


ARTICLE 29 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ, subdélégation est donnée à :

➢ Laurence DEGENNE-SHORTEN directrice adjointe de l'unité départementale,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de la Seine -Saint-Denis, tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes de l'État dans le cadre des programmes indiquées à l'article 15.


PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITES

ARTICLE 3 0 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -SHORTEN
subdélégation est donnée à :

➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 3 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 0 subdélégation est
donnée à :

➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 32 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 30 et 31 subdélégation
est donnée à :

➢ Sayaf EL MABROUK, chef du service intégration, adjoint du responsable du département protection et
insertion des jeunes
➢ Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE, cheffe du service développement de l'emploi et des compétences,
adjointe au responsable du département accompagnement des entreprises,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 3 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -SHORTEN,
subdélégation est donnée à :

➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle des politiques du travail ;
➢ Pierre-Yves HANNUS, responsable adjoint du pôle politique du travail, chef du service d'appui du système
d'inspection du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 3 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 3 subdélégation est
donnée à :

➢ Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE


ARTICLE 35 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application
financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service
prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des jeunes,
intégration ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes.



ARTICLE 36 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET, subdélégation est donnée à :

➢ Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale du Val -de-Marne, tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou convention, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le cadre des programmes indiquées à l'article 15.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 37 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL, subdélégation est
donnée à :

➢ Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 37 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 8, subdélégation est
donnée à :

➢ Karima HALLAL, cheffe du département protection et insertion des jeunes, intégration ;
➢ Peggy TRONY, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

Article 39 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 3 8 et 39 subdélégation
est donnée à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des jeunes,
intégration ;
➢ Sandrine DUCEPT, adjointe de la cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Clara SCHMID et Marie K ARSELADZE, adjointes de la cheffe du département protection et insertion des
adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 40 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL, subdélégation est
donnée à :

➢ Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle politique du travail
➢ Jean-Noël PONZEVERA, adjoint du responsable du pôle politique du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.

ARTICLE 4 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 41, subdélégation est
donnée à :

➢ Sélina PERTAYS, cheffe de la Section Centrale Travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes
indiqués à l'article 15.


SECTION 3 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

ARTICLE 42 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de frais dans
l'application CHORUS DT à :



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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POUR L'UNITÉ RÉGIONALE

➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie légale – Pôle C ;
➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service pilotage général – Pôle C ;
➢ Marion VIRUEGA, adjointe à la cheffe du service pratiques commerciales restrictives – Pôle C ;
➢ Philippe RICHARD, chef du service accueil des publics – Pôle C ;
➢ Françoise CHADUC, chargée de formation – Pôle C ;
➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail – Pôle T ;
➢ Thierry DABÉE, chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Valérie VICENS, cheffe de l'unité contrôle grands chantiers – Pôle T ;
➢ Marion QUENEDEY, adjointe au chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Thérèse ROSSI, cheffe du département du contrôle de la formation professionnelle – Pôle EES ;
➢ Isabelle ANTOINE, cheffe du département certifications, à compter du 1er mars, Pôle EES ;
➢ Béatrice JEAN-MARIE, adjointe au chef du service prévention et qualité de vie au travail - PAM.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

➢ Martine BAUDOIN, directrice par intérim de l'unité départementale de Paris ;
➢ Hervé LEGRAND, chef du pôle T de l'unité départementale de Paris ;
➢ Marie MARCENA, cheffe du Pôle EES de l'unité départementale de Paris ;
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du Pôle EES de l'unité départementale de Paris,
➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

➢ Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Économie, Emploi, Solidarités ;
➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
➢ Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Pierre-Yves HANNUS, adjoint au responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Linda ABERKAN, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 1 ;
➢ Elodie GIRON, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 2 ;
➢ Lynda KEHILA, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 3 ;
➢ Stéphanie CARRASSET, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 4 ;
➢ Ingrid BURGUNDER, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 5.


POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
➢ Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle politique du travail
➢ Jean-Noël PONZEVERA, adjoint du responsable du pôle politique du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
41

13 / 13

ARTICLE 43 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- Les contrats de bail.

ARTICLE 44 : Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont adressés au
comptable assignataire de la région d'Île-de-France.

ARTICLE 45 : L'arrêté IDF-2025-02-05-00007 du 5 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS Île-de-France est
abrogé.

ARTICLE 46 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.


Fait à Aubervilliers le 3 mars 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00001 - Arrêté n° 2025-025 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
42
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-03-03-00002
Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00002 - Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
43
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France,

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directeur régional et
interdépartemental adjoin t de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence , consommation, répression des fraudes et
métrologie légale,

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités,

Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Jean-François DALVAI directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle politique du travail,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00002 - Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
44

2
Décide

Article 1

Délégation est donnée à Jean-François DALVAI, responsable du pôle Politique du travail (pôle T) de la
DRIEETS d'Ile de France , à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les décisions mentionnées à l'article 2 et 3.

Délégation est également donnée à Jean-François DALVAI à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre
des mêmes décisions, ainsi que de celles prises par les directeurs d'unités départementales et des
directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités agissant sur délégation du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Conformément aux dispositions de l'article R 8122 -2 du code du travail, Jean-François DALVAI pourra
subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00002 - Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
45

3
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947



Article 3

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue ou moyenne
de travail pour un type d'activités sur le plan
interdépartemental ou régional
Articles R 713-11 et R
713-12 du code rural
et de la pêche
maritime
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de travail
pour un secteur d'activités sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L 3121-25 et
R 3121-14 du code du
travail
Durée du travail
Décision de suspension de la faculté de
récupération des heures perdues en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
Article R 3121-32 du
code du travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant la mise en place d'une équipe de
suppléance
Articles L 3132-18 et
R 3132-14 du code
du travail, R 714-11 et
-13 du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant le travail en continu
Articles L 3132-14 et
R 3132-14 du code
du travail, R 714-11 et
-13 du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant l'affectation de salariés à des postes de nuit
Articles L 3122-21 et
R 3122-10 du code
du travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale de
travail de nuit
Articles L 3122-6 et R
3122-4 du code du
travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
quotidienne de travail
Articles L 3121-18 et
D 3121-7 du code du
travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation au repos hebdomadaire
Article R 714-7 du
code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation au repos quotidien
Article D 714-19 du
code rural
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00002 - Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
46

4
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire de travail
Art 5 du décret
2000-118 du 14
février 2000 sur la
durée du travail dans
les transports
urbains
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail imposant un
mode d'enregistrement de la durée du travail
Article R 713-44 du
code rural
Représentation du
personnel
Décision en cas de désaccord lors d'une réunion de
comité de travail (places couchées & restauration
ferroviaires)
Article 27 du décret
2003-849 du 4
septembre 2003
Représentation du
personnel
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail imposant la
création d'une CSSCT dans une entreprise de moins
de 300 salariés
Article L 2315-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux services de santé au travail
autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-3, R
4622-4, D 4622-16, D
4622-21, D 4622-23,
R 4622-24, R 4623-9,
R. 4625-6 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Agréments des services de santé au travail
autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-48 à
-51, R. 4622-52 et R
7214-1 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux commissions de contrôle des
services de santé au travail interentreprises
Article D 4622-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la création d'un
service de santé autonome dans une entreprise de
plus de 500 salariés
Article D 717-44 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant un service de santé
d'entreprise non agricole à suivre les salariés
agricoles de celle – ci
Article D 717-47 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la surveillance
médicale des intérimaires par les services de santé
de la MSA
Article D 717-26-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant de dépasser le
nombre maximum de berceaux contenus dans un
local d'allaitement
Article R 4152-17 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense
temporaire ou permanente en matière de risques
incendie, explosions et évacuation
Article R 4227-55 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense en
matière de risques incendie, explosions et
évacuation
Article R 4216-32 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision refusant ou autorisant un employeur à
assurer une formation au bénéfice des personnels
intervenant dans des opérations hyperbares
Articles 2 II et 10 de
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au
travail
Décision refusant ou autorisant à dispenser de
formation des personnels intervenant dans des
opérations hyperbares
Article 2 III de
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au Décision accordant ou refusant une dérogation en Article R 4462-36 du
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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47

5
travail matière de risque pyrotechnique code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une mise en demeure de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande de vérification, de mesure ou
d'analyse, prise en vertu de l'article L 4722-1 du code
du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-9
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une injonction de la CRAM
Articles L 422-4 et R
422-5 du code de la
sécurité sociale
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation relative à l'hébergement
des travailleurs saisonniers
Articles R 716-16 et R
716-25 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail saisi d'un
désaccord entre l'employeur et le médecin du
travail sur des prélèvements ou des analyses
Article R 717-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail saisi d'un
désaccord entre l'employeur et le service de santé
autonome sur la fréquence des examens médicaux
complémentaires
Article R 717-20 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à l'effectif règlementaire de
personnel infirmier
Articles R 717-53 et -
54 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Homologation de dispositions générales de
prévention
Article R 751-158 du
code rural, articles L
422-4 et R 422-5 du
code de la sécurité
sociale
Santé et sécurité au
travail
Enregistrement des intervenants en prévention des
risques professionnels
Articles L 4644-1 et
D 4644-6 et suivants
du code du travail, R
717-56-2 du code
rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant l'autorisation de
dépasser les valeurs limites d'exposition aux champs
électromagnétiques
Article R 4453-3 et
R 4453-31 du code
du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prestation de services
internationale
Articles L. 1263-4, L.
1263-4-1, L. 1263-4-2,
L. 1263-6, L. 1264-1 et
L. 1264-2 du code du
travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de
travail, de repos, de décomptes de la durée de
travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires,
Article L 8115-1 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00002 - Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025
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48

6
de restauration et d'hébergement
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de
travail, de repos, de décomptes de la durée de
travail et d'hébergement
Article L 719-10 du
code rural
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités
Article L 4752-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une demande de
vérification, de mesure ou d'analyse
Article L 4752-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision de
retrait d'affectation d'un travailleur de moins de 18
ans
Article L 4753-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'affectation d'un
travailleur de moins de 18 ans sur des travaux
interdits ou règlementés
Article L 4753-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de recherche préalable
d'amiante
Article L 4754-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de carte d'identification
professionnelle dans le secteur du BTP
Article L 8291-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'accueil de stagiaire
Article L 124-17 du
code de l'éducation
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'égalité professionnelle
Article L 2242-8 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de négociation obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article L 2242-7 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prévention de certains
facteurs de risques professionnels
Article L 4162-4 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durée de travail dans le
secteur des transports
Article L 1325-1 du
code des transports
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de déclaration de chantier
forestier et sylvicole
Article L 719-10-1 du
code rural
Règlement intérieur
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail relative au
règlement intérieur
Articles L 1322-3 et R
1322-1 du code du
travail
Rescrit
Décision prise suite à une demande sur l'application
des dispositions du code du travail sur la carte
d'identification professionnelle des salariés du
bâtiment et des travaux publics
Articles L 8291-3 et R
8291-1-1 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00002 - Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
49

7
Rescrit
Décision prise suite à une demande d'un organisme
d'accueil sur les modalités de prise en compte des
effectifs servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
Articles L124-8-1 et
R124-12-1 du code de
l'éducation


Article 4

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle économie,
emploi et solidarités (pôle EES) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet de signer au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, tous les actes,
avis, observations, propositions préparatoires aux décisions de validation ou d'homologation ou aux
décisions de refus de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les
décisions d'injonction ou les décisions relatives aux contestations expertise et les décisions de validation
et d'homologation ou les décisions de refus de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde
de l'emploi, ainsi que les décisions de vali dation ou de refus de validation des accords portant rupture
conventionnelle collective, telles que mentionnées aux articles ci-dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les
entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1,
L 1233-57-4, L 1233-
57-2, L 1233-58 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1,
L 1233-57-4, L 1233-
57-3, L 1233-58 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code du
travail
Articles L 1237-19-3,
L 1237-19-4, L 1237-
19-5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, délégation est donnée à Erwan SAMYN,
adjoint au chef du pôle EES.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00002 - Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
50

8
Subdélégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle EES, à effet de signer
les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en ce qui concerne ses compétences
propres en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la
législation du travail.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle EES de la
DRIEETS Ile-de-France, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les décisions mentionnées ci -dessous :

Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du
jury, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 9 mars 2006 et du
10 mars 2009
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, délégation est donnée à Erwan SAMYN,
adjoint au chef du pôle EES.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle EES de la
DRIEETS Ile-de-France, à effet de signer au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les décisions mentionnées ci-dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Titres de séjour liés à
la création
d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « création
d'entreprise »
Articles L. 313-20 (5°)
et R313-59 du
CESEDA
Titres de séjour liés à
la création
d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « Projet
innovant reconnu par un organisme public »
Articles L. 313-20 (6°)
du CESEDA

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, délégation est donné à son adjoint Erwan
SAMYN, à Manon NGUYEN VAN MAI, cheffe du département Entreprises, à Corentin HERVOUËT, chef
du pôle national d'expertise CII, et à son adjoint Josué FORBAN .

Article 7

Délégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, en qualité de responsable du pôle concurrence,
consommation répression des fraudes et métrologie légale (pôle C) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet
de prononcer les décisions mentionnées ci-après :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00002 - Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
51

9
Sanctions administratives relatives à la concurrence, la
consommation et la répression des fraudes
Articles L. 522-1 à L. 522-10 du
code de la consommation et
les articles L321-3, L470-1 et L.
470-2 du code de commerce
Sanctions administratives relatives à la métrologie
Article 9 de la loi du 4 juillet
1837 relative aux poids et
mesures


En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, responsable du pôle C, délégation est donnée à :

- Marion VIRUEGA, cheffe de service au pôle C de la DRIEETS Ile-de-France, en ce qui concerne les
sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes ;
- Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie du pôle C de la DRIEETS Ile-de-France en ce qui
concerne les sanctions administratives relatives à la métrologie.

Article 8

Délégation est donnée à Marc ROHFRITSCH et Jean-François DALVAI à effet de signer au nom du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les
décisions mentionnées ci-dessous :

Sanctions
administrative
Refus d'aide ou demande de remboursement d'aides
en cas de PV pour travail illégal
Article L8272-1 et
Article D8272-1 à 6


Article 9

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2025-001 du 24
janvier 2025.

Article 10

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 3 mars 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00002 - Décision n° 2025-034 du 3 mars 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
52
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-03-03-00003
Décision n° 2025-035 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00003 - Décision n° 2025-035 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale
53
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-035 du 3 mars 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France aux agents
de l'unité régionale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour
le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00003 - Décision n° 2025-035 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale
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2 / 6
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de
service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens
de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, chargé e des fo nctions de
responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie légale ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de responsable
du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2024 nommant Mélanie CACHET directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargée des fonctions de directrice
de cabinet ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Jean -François DALVAI directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des
fonctions de responsable du pôle politiques du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Ile de
France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) en matière
administrative ;


Décide


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00003 - Décision n° 2025-035 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale
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3 / 6
Article 1

La présente subdélégation de signature est donnée aux agents de l'Unité régionale mentionnés aux articles 2 et 3, à
effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à l'exclusion des actes mentionnés à
l'article 4 du présent arrêté.


Article 2

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie
(Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires générales ;
- Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Jean-François DALVAI, responsable du pôle Politique du Travail (Pôle T).

1/ La subdélégation de signature pourra également être exercée, dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle économie, emploi et solidarités, par :

- Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
- Emmanuel BEZY, responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Manon NGUYEN VAN MAI, responsable du département Entreprises ;
- Thérèse ROSSI, responsable du département Contrôle de la Formation Professionnelle ;
- Isabelle ANTOINE, responsable du département Certification, à compter du 1er mars 2025.

Dans la limite du champ de compétence du département « solidarités et emploi », la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Jean MENJON, adjoint au responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Sébastien AGOT, responsable du service Insertion des Jeunes et des Primo-Arrivants ;
- David ANGLARET, responsable du service Développement des Compétences
- Mathilde MANDONNET, adjointe au responsable du service Protection et Insertion des Majeurs.

Dans la limite du champ de compétence du département « entreprises », la subdélégation de signature pourra
être exercée par :

- Clément MAYOT, adjoint à la responsable du département Entreprises ;
- Léa BEN-CHEIKH, responsable du service Protection du Tissu Économique.

Dans la limite du champ de compétence du département du « contrôle de la formation professionnelle », la
subdélégation de signature pourra être exercée par :

- Marie-Violaine COLAS, responsable du service Contrôle de l'Apprentissage ;
- Marie-Hélène RUAULT, responsable du service Contrôle FSE ;
- Stéphane FEIGNON, responsable du service Relations avec les OPCO et Signalement.

Dans la limite du champ de compétence du département du « fonds social européen », la subdélégation de
signature pourra être exercée par :

- Emilie REUGE, responsable du service Projets Régionaux ;
- Yannick YAO, responsable du service Gestion Financière et Méthodes ;
- Liana CAMARUT, responsable du service Programmation et Organismes Intermédiaires.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00003 - Décision n° 2025-035 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale
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Dans la limite du champ de compétence du département « certification », la subdélégation de signature pourra
être exercée par :

- Adrien EHLINGER, responsable du service des professions sociales ;
- Catherine GWET, responsable du service des Titres ;
- Virginie DAMION, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Alexandra KIM, responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Hania NESSIB, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Eugénie VANDENHOVE, responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Eswar RADJARAME, responsable de filière au service des professions paramédicales.

2/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle Politique du Travail par :

- Dominique-Anne MICHEL, adjointe à la responsable du pôle Politique du Travail ;
- Guy LEBON, responsable du service relations du Travail.

3/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ,
par :

- Aurélie LEHOUCK, responsable du service pilotage ;
- Marion VIRUEGA, responsable du service pratiques commerciales restrictives de concurrence ;
- Nathalie CAUVIN, responsable du service métrologie légale ;
- Aurélien NICOT, responsable du service de la brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence et
commande publique ;
- Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux ;
- Philippe RICHARD, chargé de mission.

4/ Dans la limite du champ de compétence du pôle Appui aux Métier, la subdélégation de signature pourra être
exercée par :

- Anne SCANDELLA, secrétaire générale ;
- Eléa WERMELINGER, secrétaire générale adjointe.

Dans la limite du champ de compétence du service du pilotage RH, la subdélégation pourra être exercée par :

- Marika DEMORTIER, responsable du service du pilotage des ressources humaines ;
- Yasmina REDOUANE, adjointe à la responsable du service du pilotage des ressources humaines.

Dans la limite du champ de compétence du service prévention et qualité de vie au travail la subdélégation pourra
être exercée par :

- Béatrice JEAN-MARIE, adjointe au responsable du service Prévention et Qualité de vie au travail.

Dans la limite du champ de compétence du service interdépartemental Commission médicale/comité de réforme
la subdélégation pourra être exercée par :

- Jacky HAZIZA, responsable du service interdépartemental des Conseils Médicaux ;
- Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des comités médicaux.

Dans la limite du champ de compétence du service ESIC, la subdélégation pourra être exercée par :

- Freddy FRANCOISE, responsable du service Système d'Information et Communication ;
- Guilhem GOUBERT, adjoint au responsable du service Système d'Information et Communication.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00003 - Décision n° 2025-035 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale
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Dans la limite du champ de compétence de la mission budgétaire et financière, la subdélégation pourra être
exercée par :

- Evelyne LE GALL, responsable de la mission Pilotage budgétaire régional.


Article 3

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement, à :

- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, R épression des Fraudes et Métrologie
légale (Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en ce qui concerne ses compétences propres en matière de
mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation par
les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la
direction générale des entreprises placés sous son autorité et de sanctions administratives prononcées en
application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence
prévus au livre V du code de justice administrative.

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement à :

- Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative
et nés de l'activité de la DRIEETS en matière de contrôle de la formation professionnelle.

Les autres mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ne sont pas inclus dans la présente subdélégation.


Article 4

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour les soldes
annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants
et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-de-France, sauf en ce
qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par le Directeur régional et
interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquemen t rattachés, en matière
d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures
de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et en
matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes
chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00003 - Décision n° 2025-035 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale
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Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que
de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2025-017 du 5 février 2025.

Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile-
de-France.



Fait à Aubervilliers le 3 mars 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ
.
Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00003 - Décision n° 2025-035 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-03-03-00004
Décision n° 2025-036 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00004 - Décision n° 2025-036 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité régionale
60
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalité{raternité
iPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
| HPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS












Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DÉCISION n° 2025-036 du 3 mars 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité régionale


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00004 - Décision n° 2025-036 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité régionale
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Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet
de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du
Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Madame Murielle LIZZI directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence consommation répression des fraudes et
métrologie ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Monsieur Alexandre MARTINET directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00004 - Décision n° 2025-036 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité régionale
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Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2023 nommant Monsieur Erwan SAMYN directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Monsieur Jean-François DALVAI directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France, chargé des fonctions de responsable du pôle politique du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Paris délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/163 du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine -et-Marne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 4 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-71 du 18 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4171 du 25 novembre 2024 par lequel la préfète déléguée pour l'égalité
des chances, préfète de la Seine -Saint-Denis par intérim, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 03912 du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Val -de-Marne délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°22-083 du 28 mars 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise délègue sa signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;


Décide


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Jean-François DALVAI, responsable adjointe du Pôle Politique du
travail, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux dérogations au
repos dominical dont l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par le préfet de Seine -et-Marne, le
préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val d'Oise :

Repos dominical Dérogation au repos dominical Articles L.3132-
20 et L. 3132 -21
du code du
travail

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00004 - Décision n° 2025-036 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité régionale
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Subdélégation est également donnée à Jean-François DALVAI à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des
décisions mentionnées ci-dessus.

Cette subdélégation se limite aux chantiers situés dans les départements cités ci -dessus relevant de la
compétence de l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François DALVAI , subdélégation de signature est donnée
Dominique-Anne MICHEL, à Valérie VICENS et à Thierry DABÉE afin de signer les décisions et les mémoires
en défense mentionnés ci-dessus.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle EES de la
DRIEETS d'Ile-de-France, et à Erwan SAMYN son adjoint, à effet de signer les décisions, actes administratifs
et correspondances relatifs au x demandes d'activité partielle dont l'attribution a été confiée à Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet
des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Activité partielle Décisions et mémoires en défense relatifs à
l'autorisation et à l'indemnisation de l'activité partielle
Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122-1 à 29

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, subdélégation de signature est donnée à Manon
NGUYEN VAN MAI, Clément MAYOT, Marie-Pierre ITURRIOZ, Mohammed EL KAHODI , Florenta POTHORA
et Abdel-Malik BENLAZAR ;

Subdélégation est également donnée à Marc ROHFRITSCH et Erwan SAMYN à effet de signer les mémoires
en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à
l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.


Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, directrice régionale adjointe , responsable du Pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), à l'effet de signer, les décisions,
actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France (DRIEETS) dont
l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
le préfet de Seine et Marne, le préfet des Yvelines, l a préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le
préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val de Marne, le préfet du Val d'Oise.

Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure
(en cas d'absence d'organisme désigné)
Articles 18 et 23 décret
2001-387 du 03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de mesure Article 26 décret 2001-
387 du 03/05/01
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00004 - Décision n° 2025-036 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité régionale
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Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure
Décret n°2001-387 du
3 mai 2001 modifié
(article 41)
Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non -conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d'un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de
mesure non conforme
Article 5 -20 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné.
Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée.
Article 12 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension
de la mise sur le marché des instruments du type
présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés
sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation
des instruments restant défectueux.
Article 13 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la mise sur
le marché des instruments d'un modèle donné.
Article 21 du décret du
3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise en
service d'instruments présentant à l'usage un défaut
qui les rend impropres à leur destination (instruments
ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)
IV de l'article 10 du
décret du 4 août 1973
Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE
Article 1 de l'arrêté du
8 novembre 1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31
décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981,
du 14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00004 - Décision n° 2025-036 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité régionale
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Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments par
leur détenteur
Article 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 ; article
25 de l'arrêté du 1er
août 2013 ; article 25
de l'arrêté du 21
octobre 2010
Métrologie Légale Décision validant les conditions de prélèvement des
compteurs d'eau
Article 8 arrêté du
06/03/2007


En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, subdélégation de signature est donnée à Nathalie
CAUVIN, cheffe du service métrologie.


Article 4


Subdélégation de signature est donnée à Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires
générales, à Anne SCANDELLA, secrétaire générale, à Eléa WERMELINGER, secrétaire générale adjointe, à Jacky
HAZIZA, responsable du service interdépartemental des conseils médicaux du Pôle d'Appui aux Métiers, et à
Zahira MONJOIN, adjointe au responsable du service interdépartemental conseils médicaux, à effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux conseils médicaux, dérogations dont
l'attribution a été confiée à Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis et la préfète du Val-de-Marne.

Conseils médicaux Organisation et fonctionnement des conseils
médicaux aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
Articles 6 et 12 du
décret n°86 -442 du 14
mars 1986 modifié
relatif à la désignation
des médecins agréés, à
l'organisation des
conseils médicaux , aux
conditions d'aptitude
physique pour
l'admission aux emplois
publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires

En cas d'absence ou d'emp êchement d 'Alexandre MARTINE T, de Jacky HAZIZA et de Zahira MONJOIN ,
subdélégation de signature est donnée à :

− Isabelle POIRIER – Coordinatrice CM92
− Myriane-Andrée THÉRÈSE – Coordinatrice CM94


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00004 - Décision n° 2025-036 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité régionale
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Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine -et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.

Article 6

La présente décision abroge l'arrêté n° 2024-206 du 10 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, D irecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale.

Article 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des préfectures des départements de la région d'Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 3 mars 2025

Pour les préfets et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France

SIGNÉ

Gaëtan Rudant


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-03-00004 - Décision n° 2025-036 du 3 mars 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité régionale
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