CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-08-014
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-08-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0361 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
ANTARGAZ (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-08-14-00003 - AP DDT 2025-360 RAA-1 (37 pages) Page 7
Préfecture du Cher /
18-2025-08-14-00002 - Arrêté n° 2025-1192 portant modification de
l'arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025 concernant la restriction des
activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher (3
pages) Page 45
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-14-00001
Arrêté n° DDT-2025-0361 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise ANTARGAZ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-14-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0361 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ANTARGAZ
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-361
DÉROGATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par l'entreprise ANTARGAZ
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la constitution et son préambule ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son l'article L100-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0185 du 11 février 20 25 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT directeur départemental des Territoi res du Cher et subdélégation de signature à
certains agents,
Vu la demande présentée le 7 août 2025 par le pétitio nnaire ANTARGAZ, sise 4 Rue de la Clairière –
35770 VERN SUR SEICHE ;
Vu les avis favorables émis par les préfets du département d'arrivée ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'e ntreprise susvisée, est nécessaire au
fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production ;
Arrêté xxxxx (rappeler l'objet de l'arrêté) 1/1
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temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ANTARGAZ
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ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société ANTARGAZ, si se 4 Rue de la Clairière– 35770 VERN SUR SEICHE
(liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation aux article s 1
et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour le transport d'h ydrocarbures. Elle est valable du 01 septembre
2025 au 31 décembre 2025.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Le sous-préfet de Vierzon et le directeur départeme ntal des Territoires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera notifié au responsable légal de l'entrepris e
ANTARGAZ.
Fait à Bourges, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau sécurité routière,
Signé
Gilles Durand
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
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temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise ANTARGAZ
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ANNEXE
à l 'arrêté préfectoral N° DDT-2025-361 du 14/08/2025
Article R. 411-18 du Code de la route - Article 5-II-de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire aux interdictions de circulation
générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2
de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Cette dérogation est accordée pour les déplacements des véhicules nécessaires au
fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production.
DEROGATION VALABLE : du 01/09/2025 au 31/12/2025
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENTS D'ARRIVÉE
VIERZON (18) 03-18-23-36-37-41-58
VEHICULES CONCERNES
Marque TYPE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
MERCEDES Porteur 19000 FG-527-FY
RENAULT Porteur 19000-22500 FC-642-HD
RENAULT Porteur 19000-22500 FV-265-VL
RENAULT Porteur 17990-21490 FT-665-GX
RENAULT Porteur 16000-19500 FT-484-XS
RENAULT Porteur 17990-21490 FW-477-ND
RENAULT Porteur 17990-21490 FW-472-ND
RENAULT Porteur 17990-21490 FV-253-VL
RENAULT Porteur 19000-22500 FE-389-YZ
RENAULT Porteur 17990 BD-953-LP
MERCEDES Porteur 19400-22900 AD-607-DP
RENAULT Porteur 17990 BD-646-DZ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
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temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-14-00003
AP DDT 2025-360 RAA-1
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-360 du 14 août 2025
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3 , L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspensi on des
usages de l'eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu l'arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d'orientations p our la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usag es de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certa ins agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du
département du Cher à AREA Berry ;
Vu l'arrêté n°2025-0770 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les
départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY ;
Vu l'arrêté N°2025-0887 du 30 juin 2025 d'autorisatio n temporaire de prélèvement d'eau dans les
cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et de s
Sauldres dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°DDT-2025-254 du 25 juin 2025 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur
la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-354 du 8 août 2025 constatant le f ranchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-294 du 7 juillet 2025 appliquant u ne limitation provisoire de certains usages de l'ea u
sur le territoire des communes alimentées par le sy ndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Marche-Boischaut ;
Vu les mesures de débit des cours d'eau relevées le 13 août 2025 ;
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 1/37
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Considérant que le débit moyen journalier de la Loire à Gien a franchi le seuil d'alerte de 50 m³/s
depuis le 2 août, et conformément à la demande de l a préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne
du 6 août 2025;
Considérant que le débit de l'Aubois à Grossouvre est inférieur à son seuil de crise depuis le 9 août
2025 ;
Considérant que le débit de la Vauvise est inférieur à son seuil de crise depuis le 6 août 2025;
Considérant que le débit de l'Yèvre Aval à Saint Doulchard est compris entre son seuil d'alerte
renforcée et son seuil de crise depuis le 02 août 2025 ;
Considérant que le débit de l'Yèvre Amont à Savigny-en-Septain e est inférieur à son seuil de crise
depuis le 27 juillet 2025 ;
Considérant que le débit de l'Auron à Bourges est inférieur à son seuil de crise depuis le 9 août 2025 ;
Considérant que le débit de l'Ouatier est inférieur à son seuil de crise depuis le 12 août 2025 ;
Considérant que le débit de l'Indre à Ardentes est inférieur à son seuil de crise depuis le 1
er juillet
2025 ;
Considérant que le débit de l'Arnon à Méreau est compris entre son seuil d'alerte renforcée et son
seuil de crise depuis le 11 août 2025;
Considérant que le débit de l'Arnon à Mareuil sur Arnon est co mpris entre son seuil d'alerte renforcée
et son seuil de crise depuis le 10 août 2025, et l' inclusion du bassin de l'Arnon amont dans la zone
nodale déterminée par l'Arnon à Méreau ;
Considérant que les débits récents de la Théols ne sont pas va lidés, les mesures de restriction dans le
département de l'Indre, et l'inclusion du bassin de la Théols dans la zone nodale déterminée par
l'Arnon à Méreau ;
Considérant que le débit du Cher à Vierzon est compris entre so n seuil d'alerte renforcée et son seuil
de crise depuis le 9 juillet 2025;
Considérant que le débit du Fouzon à Meusnes est compris entre son seuil d'alerte renforcée et son
seuil de crise depuis le 10 août 2025,
Considérant que le débit de la Petite Sauldre à Ménétréol-sur-S auldre est compris entre son seuil
d'alerte renforcée et son seuil de crise depuis le 4 août 2025 ;
Considérant que le débit de la Grande Sauldre à Brinon sur Sau ldre est compris entre son seuil d'alerte
et son seuil d'alerte renforcée depuis le 10 août 2025,
Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins du département du Cher ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des prin cipaux cours d'eau et de leurs
affluents est rendue possible via les stations hydr ométriques gérées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D REAL) Centre-Val de Loire et qu'elles
permettent d'appréhender l'état de la situation hydrologique ;
Considérant que la station de l'Arnon aval à Méreau est un poi nt nodal qui comprend les bassins
versant de l'Arnon amont et de la Théols ;
Considérant que la station de l'Yèvre Aval à Saint Doulchard est un point nodal. La zone comprend
plusieurs affluents, tels que l'Ouatier, le Colin, le Langis, le Moulon, le Barangeon et l'Annain.
Considérant la nécessité d'une cohérence interdépartementale a u niveau des restrictions des usages
de l'eau ;
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 2/37
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Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'ea u, conformément à la directive cadre sur
l'eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 er – ABROBATION
L'article 3 de l'arrêté n°DDT-2025-354 du 8 août 20 25 constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d 'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du Cher est abrogé.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Le cas échéant, les bassins versants autres que ceu x cités à l'article 3 du présent arrêté sont placés , en
situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d'anticipation n'entraîne pas de limitation des usages de l'eau mais doit inciter les
usagers à réaliser des économies d'eau, dans l'obje ctif de retarder les franchissements à la baisse de s
débits seuils d'alerte des cours d'eau du département.
Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d'eau , qu'elle provienne d'un point de prélèvement
privé ou d'un réseau public de distribution, de fai re preuve de responsabilité dans l'utilisation de l a
ressource en eau. Les services de l'État et les col lectivités mettent en place une communication
renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d'eau.
Article 3
– BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivants sont placés en situation d'alerte :
• Grande Sauldre
• Loire
Les bassins versants suivants sont placés en situation d'alerte renforcée:
• Arnon aval
• Arnon amont
• Théols
• Cher
• Fouzon
• Yèvre Aval
• Petite Sauldre
Le bassin versant suivant est placé en situation de crise :
• Vauvise
• Colin-Ouatier-Langis
• Auron-Airain-Rampennes
• Aubois
• Indre amont
• Yèvre Amont
Cette situation nécessite la mise en place de mesur es de restriction de certains usages de l'eau, tell es
que définies dans les articles suivants.
L'annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des d ifférentes zones d'alerte dans le
département.
L'annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d'alerte.
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 3/37
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Pour rappel, les usages domestiques et les usages d ont l'eau est issue du réseau de distribution d'eau
potable sont soumis aux mesures de restriction du n iveau d'alerte le plus fort touchant la commune.
Les usages non domestiques dont l'eau est d'une aut re origine sont soumis aux mesures de restriction
qui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION
D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d'interdiction pour ch aque niveau de gestion sont définies par usages
dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
Elles s'appliquent aux prélèvements définis à l'article 5 dans la mesure où ils sont concernés.
Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé pa r un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesur es
les plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu'il convient de fournir à l'ad ministration suite au franchissement des différents
seuils doivent être parvenus au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 4/37
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux ou d'un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage sur
chaque unité de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant
l'affiche jointe en annexe 9 (format A4 minimum EN COULEUR).
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d'un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l'exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d'une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l'automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 5/37
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornements,
jeux d'eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d'1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique
s
Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l'Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d'agrément,
plans d'eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour
l'alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'intégralité du débit
entrant devra être restituée à l'aval du barrage.
Les plans d'eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur
fossé de contournement, s'ils en sont équipés.
Lorsque l'arrêté d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures
moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS
s'appliquent.
X X X
Vidange des plans
d'eau, étangs, bassins
d'agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges réalisées
pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la
dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d'eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau
sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la
vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si
elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d'eau au
niveau d'une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans
d'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu'elles sont autorisées, sont réalisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 6/37
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-14-00003 - AP DDT 2025-360 RAA-1 13
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d'eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l'eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d'assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d'une renaturation de cours d'eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'au moins 60
% par une interdiction
d'arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
« greens et départs ».
Interdiction d'arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre de l'activité des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l'inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
X X Rejets des STEU et des
collecteurs pluviaux
Communication au service police de l'eau de tout dépassement de
valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d'eau
(notamment tests d'étanchéité).
Dérogation possible pour l'utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 7/37
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte renforcée Plan de cris e
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal
latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d'eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d'eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de pr élèvement
X
Production d'eau
potable
Report des opérations d'exploitation des réseaux d'eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l'eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3
du Code de l'Environnement.
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 8/37
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Article 4 -2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre –
Auron)
Est concernée par les dispositions du présent artic le l'irrigation agricole réalisée à partir des
prélèvements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispensés de déclaration et d'autorisation, qu'ils soient
réalisés à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux , plans d'eau et
retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d'accompagneme nt
des cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du
Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au
type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation
agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc ée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 2 0h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent en tours
d'eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT
YEVRE-AURON
Sur le bassin versant Yèvre-Auron, l'irrigation agricole est régie par l'arrêté n°2018-1-0864 d'autorisation
unique pluriannuelle du 3 août 2018 modifié par l'arrêté n°2022-1398 du 4 novembre 2022.
Les volumes pour l'irrigation sont autorisés du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et les modalités de
restrictions sont définies par l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, modifié par l'arrêté 2025-0894 du
1er juillet 2025 disponibles sur le site internet de la préfecture.
Sur le bassin versant du Colin-Ouatier-Langis, l'ir rigation est interdite sauf dérogation délivrée par le
service police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Sur le bassin Auron Airain Rampennes, l'irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le servi ce
police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Sur le bassin versant de l'Yèvre Amont l'irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le serv ice
police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Article 5 – CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l'usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2 et 4-3 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficiell es ou souterraines ; ou
un réseau de distribution d'eau potable, même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l'irrigation autres que ceux définis à l'article 4-2.
Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
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• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l'irrigation
agricole ;
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à par tir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements
réguliers à la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6 -1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l'article 4-2 p ourront être délivrées, sur demande dûment motivée
effectuée auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de
restriction ne s'applique aux cultures pour lesquel les la dérogation est accordée, dès que le
seuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus exclusivement.
• la dérogation est accordée à partir du franchisseme nt du seuil de crise : les mesures de l'alerte
renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil
de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l'existence éventuelle d'un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à parti r du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et
disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-
peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée
est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - 2 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l'intérieur du périmèt re des sites listés à l' annexe 5 du présent arrêté
peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d'alerte renforcée et de crise.
Article 6 - 3 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l' annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h
et 8 h en situation de crise.
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Article 6 - 4– TOURS D'EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux
restrictions horaires prévues à l'article 4-2 du pr ésent arrêté. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon
les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6 - 5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service poli ce de l'eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordé es par le préfet sur la base d'enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demande ur pour le choix de l'usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l'environneme nt, liés à ce choix, les mesures d'économies d'eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l'administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la polic e
de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infra ctions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l'environnement sus-visé.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application
de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des mi ssions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures du
ᵉprésent arrêté encourt une peine d'amende prévue po ur les contraventions de 5 classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver au x milieux aquatiques définis par l'article L. 216-7 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise e n demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté ,
et cesseront d'office au 31 octobre 2025. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme
et s'il y a lieu, graduellement, dès que les condit ions d'écoulement ou d'approvisionnement
permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site inter net,
et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour
toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L'arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
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Article 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,
le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher, le directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le s maires des communes concernées, le chef
du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bourges, le 14/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé
Olivier PETIOT
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
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psPRÉFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
_ ARNON AVAI
THEC
Annexe 1Zones d'alerteDépartement du Cher
' (LOIRE ET-SES AFFL
Foucerir
AVEVRE AVAL OSNCOLIN2OUATIERAL
/7
AUBOLSRONSAIRAINSRAMPENNES
ARNON ANIONT @ v prropressu Crer[7 ccntossrsds commematns[[ vt es chépartormertssituation au regard de l'arrêté - ACS 2022I e rrrnCG eE aer
4 e
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alertele plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONT
ACHERES
x [PETITE SAULDRE ET RERE
% |[YEVRE AVAL
AINAY-LE-VIEIL
xALLOGNY
xALLOUIS
xANNOIXAPREMONT-SUR-ALLIERARCAYARCOMPSARDENAISARGENT-SUR-SAULDREARGENVIERESARPHEUILLESASSIGNYAUBIGNY-SUR-NEREAUBINGESAUGY-SUR-AUBOISAVORDAZYBANNAYBANNEGONBARLIEUBAUGYBEDDESBEFFESBELLEVILLE-SUR-LOIREBENGY-SUR-CRAONBERRY-BOUYBESSAIS-LE-FROMENTALBLANCAFORTBLETBOULLERETBOURGESBOUZAIS
xBRECYBRINAYBRINON-SUR-SAULDRE
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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et les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
BRUERE-ALLICHAMPS
x [CHERBUE
x
xBUSSY
xCERBOIS
xCHALIVOY-MILONCHAMBONCHARENTON-DU-CHERCHARENTONNAYCHARLYCHAROSTCHASSYCHATEAUMEILLANTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAUMONTCHAUMOUX-MARCILLYCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENOITCIVRAYCLEMONTCOGNYCOLOMBIERSCONCRESSAULTCONTRESCORNUSSECORQUOYCOUARGUESCOURS-LES-BARRESCOUSTcouyCREZANCAY-SUR-CHERCREZANCY-EN-SANCERRECROISYCROSSESCUFFYCULANDAMPIERRE-EN-CROTDAMPIERRE-EN-GRACAYDREVANTDUN-SUR-AURON
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZON
INDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
ENNORDRES
> |GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
X |PETITE SAULDRE ET RERE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL
x
xETRECHY
x
xxFARGES-ALLICHAMPSFARGES-EN-SEPTAINEFAVERDINESFEUXFLAVIGNYFOECYFUSSYGARDEFORTGARIGNYGENOUILLYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGRACAYGROISESGRONGROSSOUVREHENRICHEMONTHERRYHUMBLIGNYIDS-SAINT-ROCHIGNOLINEUILIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-CHAMPAGNEJUSSY-LE-CHAUDRIERLA CELETTELA CELLELA CELLE-CONDELA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELLE-HUGONLA CHAPELLE-MONTLINARDLA CHAPELLE-SAINT-URSINLA CHAPELOTTELA GROUTTE
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont I'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVAL
AURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONT
PETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
x |AUBOIS
% [LOIRELA PERCHE
xLANTAN
xLAPANLAVERDINESLAZENAYLE CHATELETLE CHAUTAYLE NOYERLE PONDYLE SUBDRAYLERELES AIX-D'ANGILLONLEVETLIGNIERESLIMEUXLISSAY-LOCHYLOYE-SUR-ARNONLUGNY-BOURBONNAISLUGNY-CHAMPAGNELUNERYLURY-SUR-ARNONMAISONNAISMARCAIS
xxMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMARSEILLES-LES-AUBIGNYMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEILLANTMENETOU-COUTUREMENETOU-RATELMENETOU-SALONMENETREOL-SOUS-SANCERREMENETREOL-SUR-SAULDREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHERMONTIGNYMONTLOUIS
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 17/37
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN OQUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
MORLAC
X |ARNON AMONT
> |CHERMORNAY-BERRY
*xMORNAY-SUR-ALLIER
*x
xMOROGUESMORTHOMIERSMOULINS-SUR-YEVRENANCAYNERONDESNEUILLY-EN-DUNNEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNEUVY-LE-BARROISNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GOUTNOHANT-EN-GRACAYNOZIERESOIZONORCENAISORVALOSMERYOSMOYOUROUER-LES-BOURDELINSPARASSYPARNAYPIGNYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPRECYPRESLYPREUILLYPREVERANGESPRIMELLESQUANTILLYQUINCYRAYMONDREIGNYREZAYRIANSSAGONNE
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 18/37
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissuedu réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite du
concerne.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOIS
CHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
X |[AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND
xSAINT-AMBROIX
xSAINT-BAUDELSAINT-BOUIZESAINT-CAPRAISSAINT-CEOLSSAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINTE-GEMME-EN-SANCERROISSAINT-ELOY-DE-GYSAINTE-LUNAISESAINTE-MONTAINESAINTE-SOLANGESAINTE-THORETTESAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GEORGES-DE-POISIEUXSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
x1x|X|XSAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DES-BOIS
*SAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINT-JUSTSAINT-LAURENTSAINT-LEGER-LE-PETITSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MAURSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-OUTRILLESAINT-PALAISSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-PIERRE-LES-ETIEUXSAINT-PRIEST-LA-MARCHESAINT-SATUR
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 19/37
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRON
LOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-SATURNIN
X IINDRE AMONT
SAINT-SYMPHORIEN
X | < |ARNON AMONT
xSAINT-VITTE
xSALIGNY-LE-VIFSANCERGUESSANCERRESANCOINS
xSANTRANGESSAUGYSAULZAIS-LE-POTIERSAVIGNY-EN-SANCERRESAVIGNY-EN-SEPTAINESENNECAYSENS-BEAUJEUSERRUELLESSEVRYSIDIAILLESSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINESUBLIGNYSURY-EN-VAUX
xxSURY-ES-BOISSURY-PRES-LERE
x|x|x|x
TENDRONTHAUMIERSTHAUVENAYTHENIOUXTHOUTORTERONTOUCHAYTROUYUZAY-LE-VENONVAILLY-SUR-SAULDREVALLENAYVASSELAYVEAUGUESVENESMESVERDIGNYVEREAUXVERNAIS
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limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 20/37
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limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 21/37
ARNON AMONT
ARNON AVAL
AUBOIS
AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
CHER
COLIN OUATIER ET LANGIS
FOUZON
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
INDRE AMONT
LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE ET RERE
THEOLS
VAUVISE
YEVRE AMONT
YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
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ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation
pour la saison ……..… (indiquer l'année)
Nom de l'exploitation / de l'exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Type d'irrigation / matériel :
Type de culture :
o
o
o
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
o
o
o
o
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
o
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je
demande une dérogation dès le plan d'alerte.
Aucune mesure de restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la présente
dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d'alerte.
o
J'irrigue d'autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une
dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l'alerte renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation
serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d'irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s)
cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles
concernées.
- Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
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o
o
o
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
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exploitant postal concernéduverger |LaRablette| 18710 Quantilly aerte Petite Sauldreforetin P18123007 120 000 pommiers 40
EARL le clos Le clos . Auron-Airain-Landry Landry 18340 Levet F18126003 crise Rampennes 1440 |mais recherchel| 12
.m'::' de Maupas 18200 Allichamps F18063003 crise Cher 3060 |maisrecherche| 255F18023008 30 000 | Hancots secs 24GAEC [fermede t3 —— . -HOFDTEDE | Garenne | 1980 | Bavey e p ce SRR A 12000 |Haricotsverts| 8F18081001, 15120 | Haricots 1008F18081002, rouges PGF18289002,SCEASOUPIZE | Fermede | 18130 | Vornay | F18289004, | crise Auron-Airain- 31650 Tabac 10,55F181800001,æ...;_ 16254 | BettravesPG | 27,09| FANL . Auron-Airain- pommes de[L urict Urichamp | 18130 Vornay F18119004 aerte R 7600 Truff. 05+351 ; R _ A 21600 | Pommesde | 24%SARL Morin |Samt Denis| 18130 de Pali F18124006et7| _ crise ; — ï e epomsfaine .SCEAdes | e dela Saint Georges]Jardins de b ; 35100 362018008 aierte Arnon médian 4800 maraichère 25Prid Prele sur Arnon2500 route SAINTASA de Bomdé | del'étang | 18110 MARTIN P18205003 alerte Yewre aval 135000 pommiers 64de la salle D'AUXIGNYSCEADE 2 n F18194012,013 ; ; . |haricots vert etRECHIGNON kîlwm 18220 Rans ot 016 crise Colin_Outier_Langis | 42000 levrèche 225Entraide 261 route maraichage ot- de Saint 18022 Brécy en cours alerte Yewre aval s000 plantes 32Berruyère Machel _ L _ medicinaleslycée agricole | le Solber 18570 Le Subdray | F18255002 2kerte Cher 2500 maraichage 11SAS Guilemain Lury sur F18134008 etcultures Palleau 18120 Arnon 0% alerte arnon aval 2000 culture florale 26SCEA La Beïne | 5P05 | @120 | A0 | Fre201003 | crise ""...—-F 18000 | haricotsvert | 775mason deI'w'sivur .e, 2710 Saint ; . portss granesFNAMS route 18230 Doulchard F18213007 aerte Colin_Outier_Langis 3000 à des firs de 25d'Orléans, rechercheL BP10LAURIOX betteraves— La Clamecy| 182340 ARCAY F18044002 aerte Cher 17500 m" 177 route de SAINTSCEA SOCHET | grange 18210 PALAIS F18225001 aierte Moulon 45000 pommiers 21neuve7 route de ;CUMA SAINT pommiers etSOLLEROY grange 18210 PALAIS P18229005 akerte Moulon 116000 C s5SCEA MAISON| la maison JUSSY F18719001 et . Auvron-Airain- pommes deROUGE rouge 18720 ICHAMPAGNE| 02 se Rampennes 35000 terre 23|SEAUX ARBRES lesnoyers | 18570 TROUY F18267002 crise - 26000 oignons 12SCEADES |G route de F18286001 =t Carottes otPETITS Sainte 18800 BAUGY 02 crise Yévre amont 1600 | persil portes- | Tdet6MURGERS Sol.r'e granes
ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
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exploitant postal concernéEARL BAUDON| C v de F18023001 et cignons etAlain Sainte 18800 BAUGY 02 crise Yavre amont 17550 carottes | 7515Solange portes-grainesBetteravesEARL DU BOIS | 4 route de ; ainesDE LA BONDE | Vierron | 18290 | POISIEUX |e7006e23007| se Arnon Amont 45300 % 19et2truffiers.. carottes etEARL FLEURY | TOutede | 19340 | anNoix | F1E00S00Te | se Auson-Rirsin- 7800 | betteraves | Get10Dun 02 Rampennes graiFerme de - Auron-Airain- arboricuêture. , |Marguerite| 18000 BOURGES encours serte - 3e00 | maraieh 15SCEA LA les boes SAINT DENIS ; Auron-Airain- ;BELINE forts 18130 DEPALN | F8201003 crise — 18000 | Haricotsverts| 775BetteravesF18220002 et postes.graines,SCEA LE VIVIER| Bois ratier | 19290 CIVRAY 19133000 crise Cher Aval 26500 plantes | |9+194:91[aromatiques ettruFesSCEA arborioulturesPOMBALADE | Soviarey | 18240 LEVET F18126002 RaTpenres moooo | e 4,8:0,20SCEA DES TM T- £ ;MURAILLES | murailles 18350 Tendron F1826001 alerte Airain pommiers 23SCEA DE KILLI ";ä"' 62530 | coupianY | PSSogvoce | crise '"...on-Airain- 21600 m"""'"' 9Les Jardinsdu | Lleriau | gnc0 | HILAIREEN | Préèvement | o ArnonAmont 300 légumes 071Riau Bard LIGNIERES domestiqueThibauk | 12 ruedes FARGES E ' ; Auron-Airain- .LECOMTE U 18800 NSEPTANE gälfl et crise ; 21400 polœ;%r:ns. 15423;,8p rechercheSCEADE ferme de F18083001 et ° Auron-Airain- cotaSOURIZE ; 18129 Vornay 18081002 crise R 420 herci 13,76SCEADE ferme de F18289003 et . Auron-Airain- betteravesSOUPZE | soupize | 18729 | VORNAY | Fe2g004 | se Rampennes 16000 | portesgraines | 3524- SAINTARDIN DU | 10 ; ;] RIAU ba:'i-, 18760 | HILAIRE EN | domestique aierte Arnon Amont 300 maraichage onLIGNIERESEARL DOMAINE| route SAINT ELOY ; - =tDES VAILEES | d'Atiacry | 18110 A ELOY! s18206002 | alente Yèvre Aval 20500 | _légumeset | c52.550SCEA b, rue deSainte 18220 BRECY F18253001 crise | Colin_Outier_Langis | 33500 pommier 17COURTINESolange _6 FI8035501,uede F180350%.CUMAde Brécy| Sainte 18220 BRECY F18035013 crise | Colin_Outier_Langis | 24000 pomrmier: 10Solange F18025014; ; SAINT DENIS| F18204006et ; Auron-Airain- betteravesSARL MORIN [Samt Denis| 18730 | OrpauN | 58204007 | < Rampennes 12000 | otecgraines| ŸSCEA de . Auron-Airain- betteraves18000 RGES | F180233003 14000 !l'ORME DIOT Il"&l::ciot BOURGE sE Rampennes portes-graines 20Associationle | Mapoléon | 18000 | BOURGES | F18136001 | alerte Arnon Amont maraïchageet | 1,73,2,45Relais n frutiersjation le | _ !-alléemm ""E |Napoléon | 18000 BOURGES | F18097001 serte Moulon maraichage 163ilEARLJOYEUX | bouy 18500 |BERRYBOUY| F18141002 crize Yèvre Aval 30000 m"'""'"'." 19FIB0S0015518EARL 1, ieu-dit . ' betteravesDELANOUE Astilly 18800 ETRECHY m cnise Vauvise 21200 portes-graines 23| MARINHO _ Auron-Airain- )Emmanuel |Lesessarts| 18800 BAUGY F18027001 aerte Rampennes 1800 legumes 1
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loi Adresse , commune n°MISE bassin versant volume Cuiture SurfaceCHAUMOY | cha 18110 PIGNY 226013 et crise Colin_Outier_Langis | 19000 betteraves 12:22umoy F18226005 portes grainesSERGENT Fournier 18400 CAPRAIS domestique aierte Cher Aval 600 légumes 0,251,ruedeisKillian BRUNET| Chaume | 18130 | RAYMOND | #8105009 crise Yèvre amont betteraves 10lwioo_ts porteDEVOUCOUX | Le petit 12286004 et ; grames: 11268454PeuiEdovess | Aallon 18800 |VILLEQUIERS £18286005 erte Yevre amont 16600 Cxones porte- 10porte-grainesbettenyesSCEA d'Aubily | Nerauges | 18800 BAUGY | f8023003 | crise Yèvre amont 13140 """c";'.e";'" 15446truffiers8, placedu ;SOUILLON IGeneralde 18220 d'Angillon F18015003 crise Colin-Ouatier-Langs | 13230 portes-graines 105SCEADE |...3['Ifll ° o carottes porte-VILLENEUVE 18220 BRECY se crise Colin-Ouatier-Langes 2000 - 5EARL 4 RUE DES FARGES EN . -EARL DU ÇVERDEAU Verdeau e ERINAY F180360071 Cher Aval 44000 |mais red\erd\el 6carottesFARLSAILLARD] aveues | 18320 | BEFFES |FI@025001et4| crise Loire 20000 | pEvTS: | 062portegranes,EARL PROFFIT |La Chaume| 18220 RIANS |FIB1S4004 ET S| crise Colin Ouatier langis 25000 betteraves 25149 Joigny| 18800 ETRECHY | F18049007 crise Loire 28000 |portesgraines;| 20:20JIGNY vergerSARLDE 1149 Joi 18800 | ETRECHY | F18229002 ' Yèvre Aval 4000 8JOIGNY , Joigny crise evre vergerJOIGNY 149 Joigny| 18800 ETRECHY 9 crise Vauvise 7800 portesgraines 13
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ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L'arrosage des massifs fleuris des sites listés ci- dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil d'alerte renforcée des zones d'alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère)
- Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l'Archevêché (Bourges)
- Jardin de l'Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l'Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d'Elisée (Vernais)
- Jardin de l'Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L'arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil de crise des zones d'alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 27/37
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Bassin du Fouzon JOURS D'ARRET (arrét de 8h00 du matin au lendemain 8h00)A Alerte - -Alerte renforcée Crise Crise. - . . PExploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Alerte jour 1 renforceez jour Jour 1 r2EARL DE LA RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA DES CHAMPS DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Type B Samedi Samedi DimancheBassin des SAULDRES
JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 au lendemain 8 h 00)Exploitati Nom Pré N° Mise Rivière Bief Q (m3/5s) Alert Alerte renforcée | Alerte renforcéeJour1 Jour 2EARL RAINSON BAILLY Mickaël s18030001 Canal de la Sauldre Bief des Fouchères 50 Samedi Vendredi SamediETIEVE Aymeric s18011020 Canal de Iz Sauldre Pla dels e 40 Samedi Vendredi SamediSCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent s18067002 Canazl de la Sauldre Bief de Lauroy 50 Lundi Lundi MardiBertrand &SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Olivi " s18088002 La Petite Sauldre 240 Dimanche Dimanche LundiFOLTIER Benoit s18011005 La Grande Sauldre 70 Vendredi Jeudi VendrediEARL GODIN Christian GODIN Christian s18067013 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 100 Jeudi Mercredi JeudiSCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Christian s18015003 La Nère 120 Lundi Lundi MardiSCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier s18088001 La Petite Sauldre 140 Vendredi Vendredi SamediTESTARD Stéphane s18015018 La Nère 80 Samedi Vendredi Samedi
Bassin de la Vauvise JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 du matin au lendemain 8 h 00)Alerte renforcée Crise Crisees . - .Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Jour 1 3 1 3 2EARL DE LA COMMANDERIE COLIN Cécile F18053004-5 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine et Philippe F18053001-2 Type B Lundi Lundi MardiSCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC Florent F1809006-7-8-9 Type B Samedi Vendredi SamediSAS DELANOUE DELANOUE Thierry F18090015-16-17 TypeB Dimanche Mercredi DimancheSCEA DU MOULIN DE MARNAY FARGEAU Maxime F180904001-2-3 Type B Dimanche Samedi DimancheSCEA FERTE FARGEAU Maxime F18240001 Type B Dimanche Samedi Dimanche
ANNEXE 7
TOURS D'EAU
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du Cher. 28/37
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Bassin Loire-AllierExploitation Nom Prénom Numére MISE | Rivière Bief Q (m¥m) Ëj«n :';a';...z fi.:"fm fl.:fz'" fi.mm x..':'{'s"GAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy $18118001 | | Canal latéral 3 la Loire | Bief de Marseles MAubray Lundi Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiGAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy 18139001 | Canal latéral à la Loire | Bief de Beffes l'Aubois 80 — |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de Marseilles l'Aubray 210 | Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075003 | | Canalde Givry Bief de Marseiles l'Aubray 90 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinSCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane 18118004 — | Canal latéral ä laLoire | Bief de Marseiles l'Aubray 140 |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiANGELINI Alexis 18074001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de la Grangela Prée 50 — |Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA de CHEVRETRUYE | | LECLERC Jean-Pierre 18049001 | | Canal latéral ä laLoire | Bief de Herry Les Rousseaux | 270 | Mercred Jeudi Mercredi Jeudi Vendred Samedi MatinSCEA LES GONNEAUX KONS Pierre 19110003 | Canal latéralà la Loire | Bief de la Prée-Herry 115 |Luné Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques 18220002 | Canal latéralà la Loire | Bief d'Argenvières-Beffes 180 |Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques F18220001 | |Loire Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinSCEA DES SABLES DE MONTALIVET | Dominique F18110011 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainDE MONTALIVET | Dominique F18110017-18 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit F18074002 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit P18262001 | |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Feix (3forages) | Loire Samedi Dimanche Samedi Dimanche Mard Mercredi MatinEÆE"'...Œ" MAUDRY David (3forages) | Loire "'9:'"" Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Mardi matinEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025004 | Loire Enrouleur Les RAUCHES 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025001 | Loire EnrouleurLe Comichien 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025002 | Loire Enrouleur l'Ile 60 |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025003 | Loire Pivot 165 |Lund Mard Lundi Mardi Mercredi JeudiEURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie Loire Le Domaine Neuf 65 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
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Arrêt Jour 1 | Arrêt Jour 2(Alerte type | (AlerteCommune Clmr:?nt Aet renforcéeSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE du su rficie:I/T superficiel ; | type À etprélèvement pe Alerte superficiel,ype A/B renforcée | Crise typetype B) B)lAmon amont EARL GALAIS GALAIS Bernard F18112001, 2IDSSAINTR| Type A / /lArmon amont IGAEC DES JETS ICASSONNET (Cyril P18024003 |BEDDES Superficiel 0 0lAmon amont ISCEA DE L'ISLE LE MINTIER Erwan F18266001 |TOUCHAY Type B 0 0lArnon amont ISCEA DU ROMOND IGILBERT DE CAUWERTANCREDE 36-22584 [VICQEXEMP| TypeB 0 0
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Classement Arrêt Jour 1" Commune du DDT18: (Alerte type À etSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N"MISE prélèvement Superficiel/ | superficiel; AlerteType AJB | renforcéetypeB)Amon aval EARL BIGONNEAU BIGONNEAU Virginie F18036002 MEREAU Type B 0
Arnon aval EARL DE BREUILLEBAULT VAN HAMME Xavier F18140002 MASSAY TypeB /
Arnon aval EARL DU GARREAU JUBERT Étienne F18140001 MASSAY Type B 0Arnon aval El LAURIOUX FRANCK LAURIOUX Franck F18044002 CERBOIS Type B 0Arnon aval El RASSAT DIDIER RASSAT Didier FI8044001 CERBOIS Type B 0Amon aval GAEC RECONNU BONET BONETet BIGOT |Pascalet Morgan| S18148005 MEREAU Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et - -Amon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine s18134005 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et 518134007, Z ;Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine FI8134003 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et ?Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine F18134001 LURY SUR ARNON TypeB DimancheArnon aval SCEA DE L'ARNON BRULANT Eric F18148006 MEREAU Superficiel 0Arnon aval SCEA DES VALLEES PORTIER Phifippe F18036004 BRINAY Type B DimancheAmon aval | SCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN Stéphane 36 PAUDY Superficiel DimancheArnon aval soevusïîg;ossufs TATIN-WILK Maroussia F18036001 BRINAY TypeB !Amonaval ... | SAS GUILLEMAIN CULTURES GUILLEMAIN Lucie F18134008et9| | LURY SUR ARNON TypeB 0
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Commune du d;:'m Aurêt jour 1 Aurét Jour 2Sous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE prélèvement e type A et superficiel;| (Alerte renforcéetype A etAlR Alerte renforcée type 8) superficiel, Crise type B)Amon médian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fis198004 | ameneux TypeB Dimanche samediArmon médian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fis198003 | et Type A Jeud: MercrediArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jeanjacques | FIB182006et7 | POISIEUX Type B samedi DimancheArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques F18182004 POISIEUX Types samedi DimancheArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-jacques F18182005 POISIEUX Type B samedi DimancheAmon médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Lovis FI8124007 | LAZENAY Type B Dimanche samediAmon médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis FI18124018€t 19| = LAZENAY Type B Dimanche samediAmon médian EARL DURAND ET FILS DURAND Pascal F18198002 et 1 nmx Type g 0 0Arnon médian EARL JALLET JALLET Pascal et Vincent F18066002 CIVRAY Type B 0 QArmon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe | F18066001 CIVRAY Type B 0 0
: oz
Amon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe F18198005 ...s..." TypeB 0 0Arnon médian GAEC CHAUSSE CHAUSSE Ym" s18195006 | SAINT BAUDEL | _ Superficiel Mercredi JeudiAmon médian SCEA DE BEAUVOIR SENY Stanislas s18283006 | VILLECEUN | Superficiel Dimanche Samedi18124003Armon médian SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Véronique aimentépar | LAZENAY Types Mardi MercrediF18124014£t 12Amon médian SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel etTe saucY TypeB samedi DimancheArmon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU pulien Fistzsons | LazeNaY Type 8 Lundi MardiArnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien s18182003 | POISIEUX | Superficel 0Arnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien 36201200114 | POISIEUX Type B 0SCEA DES BARREAUX(et EARL ; EAmon médian "œläs,...m... AUDEBERT Thierry s18244006 SAUGY Superficel 0 0SAINTAmon médian SCEA DES PIERROTS POINTEREAU Julien % GEORGESSUR | Superficiel Dimanche LundiARNONAmon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis FISIBAC0B.Z 6L PRUMELLES Type 8 0 0Arnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis Rrisissonc | PRIMELLES Types 0 0; F18198006, 7, 8 SAINTArnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis se> en Type B 0 0Amon médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry Pisossoos | CHAROST | Superficiel Jeudi VendrediSAINTArnon médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry s26195001 | GEORGESSUR | Superficiel Jeudi vendrediARNONArmnon médian SCEA MOULIN DE MIGNY GASSIPARD Romain % MIGNY Superfiel Dimanche LundiArnon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien F18124071 LAZENAY Type B Lundi MardiPi8124002Amon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien almentépar | LAZENAY TypeB Lundi MardiF181240N _SAINTAmon médian SCEA LES JARDINS DE LA PRELE MULLER Jimmy 26201800092 | GEORGESSUR | Type® 0 0
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1puny@adALayouewIqipawesvadkimu%..._:o.e£00LZZ814ipawesipaipuan8adiLs3ias".__od1NIVSAOLECUESIpawesipaipuangadérSAWVHOITIVSIYANWErOOSEOBLi
3
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0 0 gadé JL13YOHL J1NIVS anuajal eLOOZEZBL
0 0 gadé IL13YOHL J1NIVS sed ayuaune200/EZBLd00gadérSINNVAVHDZ00€908L41ipun1auypuewx]gadéiAVNIYE9009€08L1ipun1aupueuwnaadéiA¥INMZDOEELSL4ipun1auypuewgadér900EELS1L4SINNVHD
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aypueungipawesgadkis30ANOTLNINSg0oLzzeLi00gadéiNNVAVH600€908L1e-IPR1y'21090014ipun1oUWgadéiYIHIYNSANINNVILVHD|E00E908L4ipun1ayouewnqgadéiYIHDYNSANINNVILVHD||E008S08LiIpawesauypuewx]vadkiVNLLO9EOBLd00@adiyNNVAVH200€90814aPoueuwnqipawesjarjsadnsHINMLOOEELBLSINNVHD0gadkiS30dNOTLNIVS90017811INNVHDvadly$30dNO1INIVSL0OLZZeLigadéiNNVAVHY0085081412HOSBZEL1jgadéiYIHDYNSIANINITUA|redayuaume20059ZELd_e1OU'SLOESOBLS(8adyasudFrrouradns(82dA3a90:0quasavaiva/v1@vadfagosoquasauay)!paroysadns13v2d)auarv)'guuaa|WRuRARIdnp3UnWWoD|=3SIW.NznofBUVYtinofJauvËAHET I
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Cher aval £1 SAUZEY ALAIN SAUZEY Alain F18186002 PREUILLY Type & 0 0Cher aval El TETENOIRE CLAUDE TETENOIRE Claude F18066003 QVRAY Type B " "Cher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS MélanieetRomain | s18275001 VIERZON superficiel Dimanche LundiCher aval SCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD James 118124016 LAZENAY Type 8 o 0Cher aval SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte 518123005 LUNERY Superficiel /Cher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane n&sææ. 2.3, SERRUELLES Type® Dimanche samediCher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard 518123002 LUNERY Superficiel vendredi LundiCher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard F18190002 QUINCY Type 8 Dimanche LundiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia F18157004 MORTHOMIERS Types Mercredi JeudiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia PI81S7005 MORTHOMIERS Type A Mercredi JeudiCher aval SCEADES GRANDS ORMES GALLON Christophe 518036001 BRINAY Superficiel Dimanche samediCher aval SCEA DES PUITS D'IGNOUX MOREAU sandra FI8157003 MORTHOMIERS Type & samedi DimancheChes aval SCEA DES ROZIERS VAN HAMME Gaétan F18190004 et 5 QUINCY Type & 0 0Cher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe F18036009 BRINAY Type B Dimanche samediCher aval SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel 1806301 CHAVANNES Type 8 Dimanche samediCher aval SCEA DU BOUCHÉ JULLIEN Eric F18072005 CORQUOY Type B Mardi MercrediCher aval SCEA DU CHARME ROTINAT stéphane F18250001 SERRUELLES Type 0 0Cher aval SCEA DU PLAIX ROTINAT Stéphane F18062010 CHAVANNES Type B 0 0Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne F18128002 LIMEUX Type B Dimanche samediCher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY AN Anne P18237005 SAINTE THORETTE Type A Dimanche samediCher aval SCEA DUMARCAY ET FILS DUMARCAY Benoît En cours CHAVANNES (Type 8) 0 0Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002 LAPAN Type B Mardi MercrediCher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18133009 LUNERY Type A Lundi vendrediCher aval SCEA LES ARCADES LESCH MickaëletGrégory | S18285004 | VILLENEUVE SURCHER | Superficiel 0 0Cher aval e DEUQUET Marie-Laure S18073006 CORQUOY Superficiel ! /Cher aval SCEA MULLER MULLER Linda 518221001 sumrxs Superficiel Mardi vendrediCher aval SCEA ROUX ROUX Damien F18201002 SAINT CAPRAIS Type ! /Cher aval El AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien F18285011 CIVRAY Type 8 0 0Ches aval El AUX JARDINS DU SOUBEAU LEGROS Ludowic cmc MORTHOMIERS TypeB 0 0Cher aval EPLEFPA BOURGES LE SUBDRAY GASCOIN Francine F18255002 LE SUBDRAY Typed 0 0
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Arrêt Jour|Arrét Jour1 2Commune |Classeme | (Alerte (Alerte; . . . ° du nt DDT18 :| type A et |renforcéeSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE \prélèveme|Superficie |superficiel| type A etnt IType A/B| ; Alerte jsuperficielrenforcée | , Crisetype B) | type B)Chermédian [EARL DE LA PETITE LOU POINTEREAU Benjamin P18278004VESDUN |Superficiel 0 0Chermédian [EARL DES BABILLAUX |[RATEL Valentin P18002005/AINAY LE \(Superficiel 0 0Cher médian |EARL L'EPIDOR LACOMBE Arthur P18002003/AINAY LE \Superficiel 0 0Chermédian |EI BREARD DAMIEN BREARD Damien F18231001[SAINT PIE| Type A Samedi |Dimanche
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Société/ code plan Surface 1loi Adresse ; | commune n°MISE co ë bassin versant volume Cuiture 1 (ha)SaFR Germain DoEARL de Nerigny | Nerigy | 12300 p 18213001 crse coL 3000 | e 1es | Guny 18220 Brécy 18035005 crse coL 3000 [bambouwsgéants| 14P de rre | 12350 Tendron | 97204561 aecto AAR 42300 | matspop-com | 32DOMAINE st Dents Le Avuron-Airain-o | ViltaNe | 18130 ue ¢ |F8200008010| aketa - 55700 | maispop-com | 4644cRL FLEURY | 059 | 18340 | ANNOX |Feoosootetoz| ome ... JAuron-Airain-Rampannes 6000 | mais pop-com 10|GAEC DES JETS| les jets 18369 BEDDES P18024003 crise Arnon amont s000 mais fourrage 14,74EARL ... SANTIOUFe 1E | 18150 DES s18221002 | crise Cher aval 10200 |Maisersilage:l g ¢Anthony Arnet CHAUMES prairieVermeay | Verdeau [ 18 BRINAY | F1203600M | crise Cher Aval maïs fourrage | 10.26
ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
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=RESTRICTION D'EAU
ANNEXE 9
Arrêté N°DDT-2025-354 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alert e renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 37/37
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Préfecture du Cher
18-2025-08-14-00002
Arrêté n° 2025-1192 portant modification de
l'arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025 concernant
la restriction des activités relatives aux travaux
agricoles dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00002 - Arrêté n° 2025-1192 portant modification de l'arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025
concernant la restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher 45
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté n° 2025-1192
portant modification de l'arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025
concernant la restriction des activités relatives aux travaux agricoles
dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le code forestier, notamment l'article L.131-6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet
du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0854 portant approbation du plan départemental de prévention
des feux de forêt et de végétation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame
Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département, et en son absence, à Monsieur Mohamed ABALHASSANE;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025 portant restriction des activités relatives
aux travaux agricoles dans le département du Cher,
Considérant que l'indice de risque opérationnel tel que défini dans le plan départemental de
prévention des feux de forêt et de végétation susvisé est porté au niveau sévère à très sévère ;
Considérant que les faibles et localisées précipitations survenues le 13 août 2025 ne sont pas de nature
à remettre en cause significativement cette analyse ;
Considérant la visioconférence de suivi du risque relatif aux feux de forêt et d'espaces naturels du
14 août 2025, réunissant les services de Météo France, de la DDT, de l'ONF, du SDIS et de la préfecture,
qui a notamment mis l'accent sur les contraintes opérationnelles du SDIS et le déploiement
exceptionnel de renforts extra-départementaux compte tenu du niveau de risque sévère du
département ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00002 - Arrêté n° 2025-1192 portant modification de l'arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025
concernant la restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher 46
Considérant les éléments portés par la profession agricole : l'intérêt du déchaumage par rapport au
risque feu d'espace naturel, le bon comportement des exploitants par rapport au risque feu de forêt
depuis le mois de juillet, la nécessité de pouvoir récolter la totalité des parcelles en culture en bas
intrants avant les épisodes orageux pouvant survenir ;
Considérant les conditions climatiques, dont la poursuite de la vigilance orange canicule et
l'aggravation notable de la sécheresse de la végétation induisant un risque d'incendie important ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de
risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l'article L.131-6 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025 portant restriction des activités relatives
aux travaux agricoles dans le département du Cher est modifié comme suit :
« Les activités de récolte et de fauchage des cultures, les activités de broyage et pressage des pailles et
chaumes de céréales après récolte, et toutes activités avec usage de matériels ou engins pouvant être
à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdites. Les activités
de déchaumage et de travail du sol demeurent autorisées sous réserve de prendre toutes les
précautions nécessaires vis-à-vis du risque incendie (sécurité assurée en permanence par des moyens
nécessaires à la lutte contre les incendies - extincteurs 6-9 kg).
En dehors de ces horaires, tous les travaux agricoles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit
assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9
kg). »
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il
est consultable sur le site internet de la préfecture du Cher (http://www.cher.gouv.fr/).
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de
l'évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.
Article 4 : Les voies et délais de recours contre cette décision figurent en annexe du présent arrêté.
Article 5 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de
Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur de l'office national des forêts, le directeur
départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Bourges, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00002 - Arrêté n° 2025-1192 portant modification de l'arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025
concernant la restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher 47
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-08-14-00002 - Arrêté n° 2025-1192 portant modification de l'arrêté n° 2025-1187 du 13 août 2025
concernant la restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher 48