LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-099
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
40-2026-04-01-00001 - arrêté évaluation foyers familiaux Hagetmau (3
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
40-2026-04-01-00001
arrêté évaluation foyers familiaux Hagetmau
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PREFET |DES LANDES DépartementLiberté des LandesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DEL'EVALUATION DE LA QUALITE DE LA MAISON D'ENFANTS À CARACTÈRESOCIAL « FOYERS FAMILIAUX D'HAGETMAU » RELEVANT DU SECTEURASSOCIATIF HABILITÉ CONJOINTEMENT PAR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LAJEUNESSE ET LE DÉPARTEMENT DES LANDES
LE PRÉFET DES LANDESLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, | ,1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206,Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation-dusystème de santé, notamment son article 75,Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux,Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu la délibération n°1 du ter juillet 2021 portant élection de Monsieur Xavier FORTINON à laprésidence du Conseil départemental des Landes,Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 n° 40-2022-12-29-003 pris conjointement par la Préfète desLandes et le Président du Conseil départemental, portant programmation pluriannuelle desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevantdu secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse et duDépartement des Landes, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027,Considérant qu'en application de l'article D312-24 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cingans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneorganisation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation,
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Considérant qu'en application du | de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée auplus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027,Considérant que l'arrêté du 29 décembre 2022 susmentionné programme le rendu del'évaluation de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale « Foyers Familiaux d'Hagetmau » au3ère trimestre 2024,Considérant que les services du Département ont, sur la période où cette évaluation auraitdu se dérouler, diligenté une mission d'inspection-contréle de l'établissement, justifiant lereport de la date de rendu de l'évaluation,Considérant qu'il convient dès lors de mettre à jour la programmation pluriannuelle susvisée,Sur proposition de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités du Conseil départementaldes Landes,
ARRÊTENTArticle 1°La programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protectionjudiciaire de la jeunesse et du Département des Landes, autorisés conjointement parl'autorité préfectorale et l'autorité départementale au titre des 1° et 4° du | de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au31 décembre 2027 comme suit :
Organisme GestionnaireDénomination del'établissement ou serviceEchéance pour produire lerapport d'évaluationAssociation Foyer Familiald'HagetmauMECS Foyer Familiauxd'Hagetmau2ème trimestre 2026MECS unifiée 2°TMe trimestre 2025Association de Sauvegardeet d'Action Éducative desLandes Service d'Action Educativeae 2ème trimestre 2026en Milieu OuvertService d'accueil familial4ème tri tre 2024des Landes TIMESTTEAssociation Rénovation
Article 2La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et secteur associatif habilité de laprotection judiciaire de la jeunesse autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale duLandes fera l'objet d'un arrêté exclusif préfectoral distinct.
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Article 3:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Landes etsur le site internet du Département des Landes.
Article 4:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, autoritésignataire de cette décision ;- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale(Tribunal administratif - Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit parl'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.frsoit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, le Directeur Général des Services du Conseildépartemental des Landes et le Directeur Général Adjoint en charge des Solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le
XLGilles CLAVREUL, Xavier FORTINON,Préfet des Landes Président du Conseil départemental
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