PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-336
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société EUROFINS
HYGIENE HOSPITALIERE NORD une autorisation à déroger au repos
dominical (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-05-06-00001
Arrêté préfectoral accordant à la société
EUROFINS HYGIENE HOSPITALIERE NORD une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
EUROFINS HYGIENE HOSPITALIERE NORD une autorisation à déroger au repos dominical 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1
Arrêté préfectoral accordant à la SAS EUROFINS HYGI ENE HOSPITALIERE NORD
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS EUROFINS HYGIENE HOSPITALIERE NORD dont le siège social
est situé 2 avenue de Laponie – 91940 Les Ulis, so llicitant en application des articles précités,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout le personnel
de son établissement chargé de prélever et d'analys er des échantillons en hygiène hospitalière pour
les sites de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Pa ris ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France – MEDEF PARIS ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse de la Chambre de commerce e t d'industrie départementale de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Syndicale SOLIDA IRES ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat BETOR PUB – CFD T ;

En l'absence de réponse du syndicat SICSTI CFTC – S ection Ingénierie et Services ;

Considérant que la SAS EUROFINS HYGIENE HOSPITALIER E NORD est une société dont l'activité
consiste au prélèvement et à l'évaluation d'échanti llons en hygiène hospitalière dans le cadre de la
réglementation de prévention des risques infectieux et de la surveillance des maladies
nosocomiales en milieu hospitalier;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
EUROFINS HYGIENE HOSPITALIERE NORD une autorisation à déroger au repos dominical 4

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
2
Considérant que la SAS EUROFINS HYGIENE HOSPITALIER E s'est vu attribuer un marché avec
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris pour int ervenir dans les hôpitaux de Paris ;

Considérant que la SAS EUROFINS HYGIENE HOSPITALIER E NORD est amenée à intervenir à la
demande de ses clients de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;

Considérant que la SAS EUROFINS HYGIENE HOSPITALIER E NORD est sollicitée pour effectuer des
prélèvements d'échantillons en hygiène hospitalière , dans les blocs opératoires ainsi que dans les
salles de production de médicaments des sites hospitaliers ;

Considérant que la SAS EUROFINS HYGIENE HOSPITALIER E NORD doit intervenir après les travaux
de maintenance les week-ends et avant la remise en services des blocs opératoires ;

Considérant qu'en raison de l'activité des zones de production de médicaments du lundi au samedi
la SAS EUROFINS HYGIENE HOSPITALIERE NORD doit égal ement intervenir les dimanches en
dehors de la période d'activité de ces zones sensib les où se fait la production de médicaments ;

Considérant en outre qu'il est nécessaire de produi re les résultats d'analyses, le plus rapidement
possible et 7 jour sur 7 y compris les dimanches, a fin de pouvoir réduire les risques de transferts de
maladies nosocomiales et permettre d'assurer la séc urité des patients ;

Considérant par conséquent que la société EUROFINS HYGIENE HOSPITALIERE NORD est appelée
à effectuer régulièrement ces interventions les dim anches durant 3 années ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané les dimanches susvisés du personnel
concerné porterait atteinte au fonctionnement norma l des sites hospitaliers, et mettrait en péril la
santé des patients si elle n'était pas en mesure de réaliser les interventions pour lesquelles elle a été
mandatée ;

Considérant que la SAS EUROFINS HYGIENE HOSPITALIER E NORD a fourni dans sa demande de
dérogation les garanties nécessaires en termes de s alaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler les dimanches susvisés, ont donné leur
accord par écrit, conformément à l'article L 3132-2 5-4 du Code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : La SAS EUROFINS HYGIENE HOSPITALIERE NORD est aut orisée à accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout l e personnel de son établissement chargé de
prélever et d'analyser des échantillons en hygiène hospitalière pour les sites de l'Assistance Publiqu e
– Hôpitaux de Paris ;
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
EUROFINS HYGIENE HOSPITALIERE NORD une autorisation à déroger au repos dominical 5


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3

ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS EUROFINS HYGIENE
HOSPITALIERE NORD et publié au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite internet : http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.



Fait à Paris, le 6 mai 2022
Pour le préfet et par délégation ,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-05-06-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
EUROFINS HYGIENE HOSPITALIERE NORD une autorisation à déroger au repos dominical 6