TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-108
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée aux agents du SIE du Territoire
de Belfort (2 pages) Page 3
90-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée aux agents du SIP du Territoire
de Belfort (4 pages) Page 6
90-2024-09-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Métiers de la Direction départementale des Finances publiques
du Territoire de Belfort
(2 pages) Page 11
90-2024-09-02-00003 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
Finances publiques du Territoire de Belfort (2 pages) Page 14
90-2024-09-02-00005 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées à la Directrice départementale des Finances
publiques du Territoire de Belfort
(1 page) Page 17
90-2024-09-02-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (1 page) Page 19
DIR Centre-Est /
90-2024-08-30-00002 - Dpt 90-subdelegation-septembre-2024 (6 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-08-29-00005 - Arrêté relatif à la composition du Conseil
médical plénier des agents de la fonction publique territoriale (6 pages) Page 28
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-08-29-00004 - Arrêté instituant les bureaux de vote et fixant
leur siège pour l'année 2025 (19 pages) Page 35
90-2024-09-01-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale (1 page) Page 55
2
DDFIP
90-2024-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée aux
agents du SIE du Territoire de Belfort
DDFIP - 90-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux agents du SIE du
Territoire de Belfort 3
REPUBLIQUEFRANCAISE ...Liberté INANCES PUBLIQUESÉgalité _Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISESLe comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Belfort,Christiane SIMARD-ORSINIVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme SONNTAG Joy, Inspectrice, et Madame KOPFHAMMER Anneadjointes au responsable du service des impôts des entreprises de BELFORT... , à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 10 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice :c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom des grade Limite des Limite des Durée Somme maximaleagents décisions décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuses gracieuses délaisde |délai de paiementpaiement | peut être accordéSONNTAG JOY INSPECTRICE 15 000 € 10 000 € 8 mois 15000 eurosKOPFHAMMER ANNE INSPECTRICE 15 000 € 10 000 € 8 mois 15000 €GOFFINET Anne contrôleur 10 000 € 10 000 €KUKLA Nadine contrôleur 10 000 € 10 000 €MARSOT Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €MATHIEU Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 €MOLINARI Lucile contrôleur 10 000 € 10 000 €PIZZAGALLI Murielle contrôleur 10 000 € 10 000 €MANDRET Marc contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000 eurosPY Michel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000 euros
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Territoire de Belfort et
A}gäÿe À3120 24
affiché dans les locaux du service.
Le comptable public,Responsable du service des impôts des entreprises,Prénom NOM
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DDFIP
90-2024-09-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée aux
agents du SIP du Territoire de Belfort
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REPUBLIQUEFRANCAISE | ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité ,Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈR_E DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERSLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Territoire de Belfort,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son-annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articlès L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; ' ' 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ''Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
| Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme SONNET Angélique, inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Belfort, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, -d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portànt remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou-restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :KHARBOUCHE Souhaila CAVIN Patricia ' CHAUVIN ChristophePARIENTE Patrice .' ZANIER Baptiste '
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :OLLIER Laura
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :RICHE Mélody SAAL Amélie SCOLARI IvanaGIRARD Anne BALDINI Sabrina ' DE MARIA StephanieROY Adeline FREY ChristelBONGEOT Frédéric ' MEKKAOUI SaïdSCHEURER Virginie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; .2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; ' °3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :NOM et Prénom " grade Limite des décisions | Durée maximale | Somme maximaledes agents gracieuses des délais de pour laquelle unpaiement délai de paiementpeut être accordéBARD Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 mois 15 000 €BAREY Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 mois 15 000 €. Contrôleuse . .PESCAY Sylvie principale 10 000 € 10 mois 15000€, . Contrôleuse .SONET Valérie principale 10 000 € 10 mois 15000€' . | Contréleur .BORREILL Franç0|s principal 10 000 € 10 mois 15 000 €MOLLE Dominique . Contrôleur | 10 000 € 10 mois 15 000 €ContrôleurBOSSART \(éronlque principal 10 000 € 10 mois 15 000 €
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
NOM et Prénom grade Limite des décisions | Durée maximale | Somme maximaledes agents gracieuses des délais de pour laquelle unpaiement délai de paiementpeut être accordé_ AgehtAKTAS lbrahim administratif 2000 € 6 mois 10 000 €. principalAgentBONGEOT Frédéric administratif 2000 € 3 mois 5 000 €| principal 'CAVIN Patricia Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €ZANIER Baptiste Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €: AgentDE MARIA Stéphanie administratif 2 000 € 3 mois 5000 €principalKHARBOUCHE Souhaila Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €' Agent . 'MEKKAOUI Saïd administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €; principal 'AgentRICHE Melody administratif 2 000 € 3 mois 5000 €principal ''AgentSAAL Amelie administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €principal| Agent - _ .SCHEURER Virginie administratif 2 000 € 3 mois 5000 €' ' principalAgentGIRARD Anne administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €principal
Article 4
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après : DuréeNOM et Prénom grade Limite des Limite des Sommedes agents décisions décisions maximale maximale pour: contentieuses | gracieuses | des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut étreaccordéKHARBOUCHE Souhaila | contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2000 €CAVIN Patricia contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2000 €CHAUVIN Christophe contrôleur 10 000 € - 10 000 € 3 mois 2000 €3/4
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NOM et Prénom
~
grade Limite des Limite des Durée Sommedes agents décisions décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses | des délais de | laquelle un délai' paiement . de paiementpeut êtreaccordéPARIENTE Patrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2000 €OLLIER Laura contrôleur 5000 € 5000 € 3 mois 2000 €ZANIER Baptiste contrôleur 5000 € 5 000 € 3 mois 2000 €| AgentRICHE Mélody administratif 2000 € 0€ 3 mois 2 000 €principalAgentSCOLARI Ivana administratif 2000 € 0€ 3 mois 2000 €. contractuel -. . AgentBONGEOT Frédéric administratif | — 2000€ 0€ 3 mois 2000 €principal0 Agent _DE MARIA Stéphanie administratif 2000 € 0€- 3 mois 2000 €principalAgentGIRARD Anne administratif 2000 € 0€ 3 mois 2000 €principal 'Agent ;FREY. Christel administratif .2000€ 0€ 3 mois 2 000 €principal 'AgentSAAL Amélie administratif 2 000 € 0€ 3 mois 2 000 €principal. Agent . 'BALDINI Sabrina administratif 2000€ 0€ 3 mois 2 000 €: principal. Agent ,SCHEURER Virginie côfitractuel 2000 € 0€ 3 mois 2 000 €Agent .MEKKAOUI Saïd administratif 2 000 € O€ 3 mois 2000 €' ' principal :AgentROY Adeline administratif 2000 € 2 000 € 3 mois 2000 €: principal
Article 5Le _présént arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort etaffiché dans les locaux du service.
A Belfort, le 02 septembre 2024
Le comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers,Alain PRILLARD
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DDFIP
90-2024-09-02-00004
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Métiers de la Direction départementale des
Finances publiques du Territoire de Belfort
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2024-14EZ SREPUBLIQUE |FRANÇAISE | |LibertéÉgalité | ' | FINANCES PUBLIQUESFraternité ; .DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
Délégations spéciales de signature pour le pôle Métiersde la Direction départementale des Finances publlques du Territoire de Belfort
La Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de BelfortVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serV|ces déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques duTerritoire de Belfort ; [Vu le décret du 13 avril 2023 nommant de Mme Valérie USSON dans l'emploi de directrice départementaledes Finances publiques du Territoire de Belfort à compter du 15 avril 2023 ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pdur signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :A. Pour la division des collectivités locales : : '+ Christophe GALICHET-COHARDE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision ;» Estelle ALFRED, inspectrice des Finances publiques ;* Dominique CLOUET, inspecteur des Finances publiques ;- Denis CROENNE, inspecteur des Finances publiques ;< Estelle KRIL, inspectrice des Finances publiques ; '» Maïmone DANAN, inspecteur des Finances publiques ; |- Samira ABRIKH, contrôleuse des Finances publiques ; '* Youssef AZZIMANI, contrôleur des Finances publiques.B. Pour la division des missions fiscales et du contentieux :+ Sandrine BOONE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ;» — Jean-Patrick BAUDIN, inspecteur des Finances publiques ;* Pascale COLIN, inspectrice des Finances publiques ;* Chloé DOURNEL, inspectrice des Finances publiques ;- Anaïs DUPLAN, inspectrice des Finances publiques ;C. Pour la division du Recouvrement, du contrôle fiscal, des affaires économiques et financières :+ Manuelle BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ;* Mounir JAOUDI, inspecteur des Finances publiques ;< Antoine MANZINELLO, inspecteur des Finances publiques ;« Christophe PANICALI, inspecteur des Finances publiques ;« Tristan TETOT, huissier des Finances publiques ;reçoivent delegatlon pour signer les piéces, documents et correspondances entrant dans les attributionscourantes du service ;
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publiques du Territoire de Belfort 12
D. Pour le service « Comptabilité-Dépense-Produits divers-Dépôts de fonds au Trésor » :¢ Fabrice PARMENTIER, inspecteur des Finances publiques, responsuable du service, reçoit délégation poursigner les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service,dont : 'les ordres de paiement,les délais de paiement inférieur à 12 mois pour des dettes inférieures à 10 000 euros,les actes et états de poursuites par voie de commandement et saisie ainsi que les malnlevees yafférent, |les déclarations de créances,les remises de majoration inférieures à 1 000 euros,les admissions en non-valeur inférieures à 1 000 euros, 'les pièces, documents et correspondances de l'activité dépôts de fonds et caisse des dépôts, ainsique les quittances de caisse. —& Laure BOILLOT et Francine VARNEROT, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent délégation poursigner les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes du service, dont :les délais de paiement inférieur à 12 mois pour des dettes inférieures à 5 000 euros,les actes et états de poursuites par voie de commandement et saisie ainsi que les mainlevées yafférent,les déclarations de créances,les remises de majoration inférieures à 500 euros,les pièces, documents et correspondances de l'activité depots de fonds et caisse des depots ainsique les quittances de caisse.+ Stéphanie PUSCAS, agente administrative principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signerles pièces, documents et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et pour assurer lacontinuité du service, ainsi que les pièces, documents et correspondances de l'activité dépôts de fonds etcaisse des dépôts, et les quittances de caisse. 'Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
¢
A Belfort, le 2 septembre 2024.
- Valérie USSONDirectrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort
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DDFIP
90-2024-09-02-00003
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources de la Direction
départementale des Finances publiques du
Territoire de Belfort
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des Finances publiques du Territoire de Belfort 14
2024-15
REPUBLIQUEFRANÇAISEΑ:'Ïaelçî: : " ; FINANCES ÊUBLIQUESFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressourcesde la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
L'administratrice des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de BelfortVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Dlrectlon départementale des Finances publiques duTerritoire de Belfort ; ä
Vu le décret du 13 avril 2023 nommant de Mme Valérie USSON dans l'emploi de directrice départementaledes Finances publiques du Territoire de Belfort à compter du 15 avril 2023 ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleurs missions ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes désignées ci-après :« Adjointe au directeur du pôle Pilotage et Ressources, RDRU, référente Attractivité, Contrôle de gestion :- Olivia GARDOT-PYOT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
« Service Ressources Humaines / Formation professionnelle :- Lionel DALBIN, inspecteur des Finances publiques,- Mme Florence GEVREY, contrôleuse principale des Finances publiques,- Mme Gladys BERGÉ, contrôleuse des Finances publiques,- Mme Muriel HUSSON-BEAUJEUX, contrôleuse des Finances publiques,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service. "H Assistant de prévention :- M. Lionel DALBIN, inspecteur des Finances publiques,reçoit délégation spéciale pour signer, dans la limite de ses attributions, les pièces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant des missions d'assistant de prévention.
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des Finances publiques du Territoire de Belfort 15
H Service Budget - Immobilier — Logistique :Budget-Immobilier-Logistique :- M. Kevin LAUX, inspecteur des Finances publiques,- Mme Christine MARLINE, contrôleuse principale des Finances publiques," - Mme Chantal GRISEY, contrôleuse des Finances publiques, -- Mme Sandra BOEGLEN, contrôleuse des Finances publiques,- M. Pierre COSSET, agent technique principal des Finances publiques,recoivent délégation spécialé pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents etcorrespondances entrant dans le foncti_onnément courant du service, et en particulier les commandes d'unmontant inférieur à 1 500 euros et la certification du service fait pour tout matériel et fourniture livrés à laDDFiP du Territoire de Belfort. 'Courrier-Services techniques :- M. Pierre COSSET, agent technique principal des Finances publiques,- M. Ronan HUSSON, agent technique principal des Finances publiques,- M. Fayssel AHMADOUNE, agent technique des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bons 'de livraison de fournitures et les accusés réception des plisrecommandés. '
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.À Belfort, le 2 septembre 2024.
_ Valérie USSONDirectrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfo A
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des Finances publiques du Territoire de Belfort 16
DDFIP
90-2024-09-02-00005
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées à la Directrice
départementale des Finances publiques du
Territoire de Belfort
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Finances publiques du Territoire de Belfort 17
2024-13E.REPUBLIQUE - | |FRANÇAISE | |ËË:}:Ë - . FINANCES PUBLIQUESFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
Délégations spéciales de signature aux responsables des missions rattachéesà la Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
La Directrice départementale des Finances publiques du Territoire de BelfortVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départemehtale des Finances publiques duTerritoire de Belfort ; -Vu le decret du 13 avril 2023 nommant de Mme Valérie USSON dans Iempl0| de directrice départementale- des Finances publiques du Territoire de Belfort à compter du 15 avril 2023 ;
+
Décide :Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule sugnature l''énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la mission. départementale Risques Audlt :Marie-Christine WEIGEL, inspectrice principale des Finances publiques, en charge de l'audit,2. Pour la mission Communication :Valérie CRUCET, agente administrative prlnC|pale des Finances publiques.Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.À Belfort, le 2 septembre 2024.
Valérie USSONDirectrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Bel
DDFIP - 90-2024-09-02-00005 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées à la Directrice départementale des
Finances publiques du Territoire de Belfort 18
DDFIP
90-2024-09-02-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 90-2024-09-02-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 19
- DDFIP 202412
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DU TERRITOIRE DE BELFORT
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts
Vu la désignation,® par lettre de mission du 25 juillet 2024 de M. Tristan TETOT en qualité de responsable par intérim duService des impots fonciers du Territoire de Belfort à compter du 1% septembre 2024,« _ par lettre de mission du 25 juillet 2024 de Mme Sandrine BOONE en qualité de responsable par intérim duService de la publicité fonciére et de I'enregistrement de Belfort à compter du 1°" septembre 2024,la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal est modifiée comme suit :
Nom - Prénom _ | ServiceTAURINYA Julien | ; Pôle de Contrôle UnifiéLEPAGE Christophe _ Pôle National de Contrôle à Distance de BelfortGEVREY Marc ' Pôle de Recouvrement SpécialiséTETOT Tristan | Service des Impôts FonciersPRILLARD Alain | Service des Impôts des Particuliers de Belfort- SIMARD-ORSINI Christiane Service des Impôts des Entreprises de BelfortBOONE Sandrine Service de la Publicité Foncière et de I'Enregistrement
La délégation de signature s'exerce dans la limite des montants fixés par décision n° 90-2021-12-28-00003 en datedu 28 décembre 2021.
Belfort, le 2 septembre 2024.
La Directrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort '
DDFIP - 90-2024-09-02-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal 20
DIR Centre-Est
90-2024-08-30-00002
Dpt 90-subdelegation-septembre-2024
DIR Centre-Est - 90-2024-08-30-00002 - Dpt 90-subdelegation-septembre-2024 21
E N DIR EstPRÉFET | ; DirectionDU TERRITOIRE interdépartementaleDE BELFORT des routes de l'EstFraternité
ARRÊTÉn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-04 du 1* septembre 2024Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur RaphaëlSODINI, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, , pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: — Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement dehvres parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Liberté
•Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-04 du 1er septembre 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 90-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant délégation de signature, pris par Monsieur Raphaël
SODINI, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est,, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECKi directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VUILLET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementadon de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articîes R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circuladon sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
DIR Centre-Est - 90-2024-08-30-00002 - Dpt 90-subdelegation-septembre-2024 22
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :. A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x X X X X X X X | x X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X X X X X X X XJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FC 'Xavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X : X X X X X X X X XCRUZ .Franck ESMIEU Chef District X X_ BesançonEmmanuel Chef District Vitry- X XNICOMETTE le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz x XDELBIRANIEthel JACQUOT Cheffe District X ' XNancy
A5 : Autorisation de circuladon de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implaatadon de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogadon à l'interdiction de publicité sur aires de stadonnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisadon de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementadon de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef SPRxxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
DIR Centre-Est - 90-2024-08-30-00002 - Dpt 90-subdelegation-septembre-2024 23
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR x X- | Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE XCRUZ
C — Gestion du domaine public routier national :C1 :C2 :
C3 :
C4 :C5:C6 :C7 :
CB :C9 :C10 :C11 :C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie electrlque- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concemant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique'aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la czrculalre modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B -Police de la conservation du domaine j?yb!jç et réDression de la pybliçité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. CArt;c?es L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxx
Aurore JAN I NSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Xavier CURELYAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GEx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1955 - Circulaire Interministériene n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industtielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Convendons relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne élecû-ique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956-Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convendon de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C 10 : Convention d'entretien et d'exploitation entte l'État et un Uers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entreden et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C 13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
DIR Centre-Est - 90-2024-08-30-00002 - Dpt 90-subdelegation-septembre-2024 24
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4j C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR | x X X X X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X' SREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X XCRUZ -Franck ESMIEU Chef District x x x ' xBesançonEmmanuel Chef District Vitry- x X X XNICOMETTE le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x x XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz | X X X XDELBIRANI 'Ethel JACQUOT Cheffe District X X X XNancyD — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)D2: — Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: — Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN sG x X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG x X ! .%Pascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef SPR | xxxxxx
x
x
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GExxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xxxx
François WEBERAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les iuridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de (a procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'Ètat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administradfs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modi'fi'és du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SG adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
DIR Centre-Est - 90-2024-08-30-00002 - Dpt 90-subdelegation-septembre-2024 25
ARTICLE 4 : Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-04 du 1" juillet2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information. 'Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication. :
Le Directeur Interdé
érome
e ———r
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-04 du 1er juillet
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Interc^partem^ital des Routes Est,
JérômeER
DIR Centre-Est - 90-2024-08-30-00002 - Dpt 90-subdelegation-septembre-2024 26
DIR Centre-Est - 90-2024-08-30-00002 - Dpt 90-subdelegation-septembre-2024 27
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-08-29-00005
Arrêté relatif à la composition du Conseil
médical plénier des agents de la fonction
publique territoriale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-08-29-00005 - Arrêté relatif à la composition du Conseil médical plénier des agents de la fonction publique territoriale 28
ExPRÉFET | Direction départementale deDU TERRITOIRE ' , ' 'SE RELEOAT | | l. e'mplm, du travail, <.:|esi solidarités et de la protectionFratenrité des populations
relatif à la composition du Conseil Médical - Formation Plénièredes agents de la Fonction Publique TerritorialeLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière desanté et de famille dans la fonction publique ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux.conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26jânvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret du 1% octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, sous-préfet hors classe,Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, Préfet du Territoire duBelfort ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU l'arrêté n° 90-2023-01-23-00003 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous -préfet, secrétaire général de la préfecture ;VU l'arrété n° 90-2023-05-09-00006 du 09 mai 2023 relatif à la composition du Conseil médicalformation plénière des agents de la fonction publique territoriale ;
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CONSIDERANT les organisations syndicales les plus représentatives des personnels de la fonctionpublique territoriale suite aux élections professionnelles du 08 décembre 2022 et les désignationsproposées par celles-ci ;CONSIDÉRANT la démission en mai 2024 des représentants du personnel appartenant ausyndicat CFDT au sein du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté et à la désignation denouveaux représentants en juillet 2024 pour siéger en conseil médical plénier ;ARRÊTEARTICLE 1*:L'arrété n° 90-2023-05-09-00006 du 9 mai 2023 relatif à la composition du Conseil Médical -formation plénière des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.ARTICLE 2 :Le Conseil médical plénier est présidé par le Docteur Luc SENGLER. A ce titre, il dirige les débatsen séance. En cas d'absence, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura désigné ou, àdéfaut, par le plus âgé des médecins présents.ARTICLE 3:Le président du Conseil médical plénier instruit les dossiers soumis à cette instance, assisté dusecrétariat placé sous son autorité.ARTICLE 4 :La formation plénière du Conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatre deses membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel, sont présents.Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huitjours, aux membres de la formation qun siège alors valablement quel que soit le nombre demembres présents.ARTICLE S :Le Conseil médical plénier des agents de la fonction publique territoriale est constitué desreprésentants suivants :1°) Représentants du corps médicalMEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTSDocteur Luc SENGLER Docteur Smaïn DJELLOULIDocteur Sophie GRUDLER Poste vacantDocteur Julia HICKEL Docteur Thierry GODOTAuquel est adjoint :- un médecin des sapeurs pompiers professionnels sur proposition dU directeur départemental duSDIS lorsque le conseil statue sur le cas de sapeurs pompiers professionnels.2°) Représentants de l'administrationCOLLECTIVITÉ TERRITORIALE MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTSM. Pierre CARLES Mme Marie-Hélène IVOLMme Anais MONNIER VON AESCHDépartementMme Marie-France CEFIS M. Sébastien VIVOT -' Mme MORALLET Marylline
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COLLECTIVITE TERRITORIALEMEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLEANTS
Ville de BelfortM. Jean-Marie HERZOGMme Loubna KETFI-CHARIFM. Brice MICHELM. Joseph ILLANAM. Samu_el DEHMECHE
| d'AgglomérationGrand Belfort CommunautéM. Alain PICARDMme Marie-France CEFISMme Marie-Hélène IVOLM. Rafaël RODRIGUEZMme Delphine MENTRECollectivités affiliées auCentre de gestion de lafonction publique territorialedu Territoire de BelfortM. Robert DEMUTHM. Romuald ROICOMTEM. Eric KOEBERLÉ| Mme Christine BAINIERConseil Régional deBourgogne Franche-ComtéMme Sandra IANNICELLIMme Muriel TERNANTM. Eric OTERNAUDMme Myriam CHIAPPA-KIGERService Départementald'Incendie et de SecoursM. Pascal GROSJEAN' IM. Sébastien VIVOTMme Anais MONNIERMme Francoise MEYNIELM. Didier VALLVERDUMme Marie-Dominique BELUCHE
3°) Représentants du personnel
CONSEIL .DEPARTEMENTAL MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTSCatégorie A M. Francis COTTET Mme Audrey WIECZOREKMme Muriel BIBOLLETMme Colette PELLENARD Mme Isabelle NEHDI| Mme Edith GODFROY| Catégorie B Monsieur Olivier BILLOT M. Jean-Claude ALBERSAMMER'Mme Karine LIONNET'Mme Patricia CHAPOUTOT M. Ludovic MORIN| M. Jean-Christian PEREIRA
; \Catégorie C :Mme Mounira BARIKI Mme Corinne TAMIN!;
|
Mme Virginie BAUERM. Emmanuel GALLECIERM. Cyrille ROSSEM. Johann ROUX
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VILLE DE BELFORTMEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLEANTS
Mme Elisabeth CHRIST
Catégorie A M. Bertrand DELAVELLE M. Olivier PERTUISETMme Audrey TROIN |Catégorie B Mme Sylvie GISIGER 'Mme Rahima GUESSOUMMme Marie-Hélène VENDEOUX|Mme Christine BUISSON |Mme Isabelle TRUCHOT'Mme Marilyne VAILLANTCatégorie C Mme Nasira BOUDJADJA 'M. Eric ORIATMme Sandrine FRITSCHM. Rachel RAMONM. Mohamed BENDRISSGRAND BELFORT
M. Stephan BOULANGER ...
Mme Sylvie LEQUEULX
COMMUNAUTE MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTSD'AGGLOMERATIONCatégorie A M. Matthieu CHAPPUIS Mme Corinne HERVET-ESCAFFITM. François BINOUX-REMY M. Emmanuel COMTEM. Xavier SCHEIDCatégorie B Mme Joséphine WENDY Mme Nathalie JAVELETM. Jean-Guillaume MAURICEMme Sophie NOROT M. Julien ORSATM. Sébastien TRUFFERTCatégorie C M. Thierry CAMOZZIM. Azzedine MOKHTARIM. Anthony ROPELEM. Dominique PRUD'HOMMECOLLECTIVITÉSAFFILIÉES AU CENTREDE GESTION FPT 90 MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLÉANTSMme |Isabelle BURGERMme Béatrice SAINTYMme Stéphanie WEBER
M. Jean-Christian REISSM. Matthieu MANSUYMme Mathilde BOUDY
Catégorie A Mme Maryse CHAVANNE Mme Anne HERZOGM. Emmanuel STEINERMme Aïcha GHANEMI-FAGES = |Mme Florence CASSAGNEMme Hayate TOUDJI-MESSAOUDICatégorie B M. Mourad DORMANE M. Eric WALTER' Mme Julie LOBRYMme Bénédicte GUERET-RIPP Mme Isabelle HERNANDEZMme Sylviane OMASTACatégorie C
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| CONSEIL REGIONAL DE B .| MEMBRES SUPPLEANTS|
||| BOURGOGNE MEMBRES TITULAIRES| FRANCHE-COMTEM. André LAURENT 'Mme Isabelle GONNOTCatégorie A . 'M. Stéphane MATTHEYM. Wilfried SATTLER Mme Isabelle TOULOUZEMme Marie-Hélène LONGHINI- |Mme Armelle MENU-BEAUFILSCatégorie B OREFICIM. Mathieu DUVILLETM. Didier PARISOT Mme Séverine DIELENSEGERCatégorie C |'M. Marc BERNARDOT M. Frédéric VUILLAUME| M. José Wilson RODRIGUEZ
SERVICEDÉPARTEMENTAL èD'INCENDIE ET DE MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTSSECOURS"* <|M, Gilles ROTHENFLUG (Cat A) |M. Sébastien RIDOLFI (Cat B)_ Mme Céline POIRET (Cat A)Catégories A et B M. Olivier VASSEUR (Cat A) M. Noël SZYMANSKI (Cat B); M. Christophe SONNET (Cat B)M. Laurent GAMBA M. Sébastien BOILLOT| M. Fabio PACIFICOCatégorie C ' |'M. Jérémie MOUROLIN M. Eric LOMINET| M. Arnaud BAUM
ARTICLE 6 : .Les médecins sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.La fonction de représentant du corps médical prend fin à la demande du médecin intéressé oulorsque celui-ci ne figure plus sur la liste des médecins agréés dans le département.
ARTICLE 7 :Pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion, les membres sont désignésparmi I'ensemble des élus relevant des collectivités affiliées au centre de gestion par un vote desreprésentants de ces collectivités au conseil d'administration du centre de gestion.Pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion, les membres sontdésignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organedélibérant.Le mandat des représentants de la collectivité ou de l'établissement public prend fin au terme deleur mandat électif, quelle qu'en soit la cause. '
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Les représentants du Service départemental d'incendie et de secours sont désignés par les éluslocaux de l'organe délibérant du service départemental en son sein.
ARTICLE 8 :Chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein dela commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examinédésigne, parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, un représentant titulaire(et deux suppléants) pour siéger à la formation plénière du conseil médical. En cas d'égalité desièges entre organisations syndicales pour la commission administrative paritaire compétente, lepartage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors des élections professionnelles.Les représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels sont désignés parmi lesmembres de la commission administrative paritaire instituée auprès du service départementald'incendie et de secours, compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné.
ARTICLE 9 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et communiqué aux membres et/ouservices concernés.Fait à Belfort, le 2 QAOUT 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
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Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté instituant les bureaux de vote et fixant
leur siège pour l'année 2025
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ŒxPREFETDU TERRITOIRE Direction de la citoyennetéDLBELFORT Et de la légalitéZiÉgalitéFratéraité
ARRÊTÉ n°90-2024-08-instituant les bureaux de vote et fixant leur siège pour l'année 2025Le préfet du territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article R.40 du code électoral ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et'à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans ledépartement du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90—2023 08-31-00004 du 31 août 2023 instituant lesbureaux de vote et fixant leur siège ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU linstruction ministérielle IOMA2409274C du 10 mai 2024 détaillant les modalitésde création et de gestion du bureau de vote de rattachement dérogatoire ;VU les demandes de modification formulées par les maires du département pourinstituer les bureaux de vote et fixer leur siège pour l'année 2025 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort:
ARRETE
ARTICLE 1°":Les bureaux de vote de chaque commune du département du Territoire de Belfortsont institués selon le tableau ci-annexé. Ils sont au nombre de 150.
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ARTICLE 2 :Lorsqu'il est impossible de localiser à l'intérieur de la commune leur attache avec unbureau de vote, les électeurs suivants seront inscrits au bureau de rattachementdérogatoire de Belfort (n°0999), sous réserve qu'ils remplissent les conditionsréglementaires : les Français établis hors de France, les militaires de carrière, les conjointsde militaires, les personnes détenues.
ARTICLE 3:La liste des bureaux centralisateurs des communes ci-dessous est fixée comme suit :
[ Communes | Bureaux centralisateurs __BAVILLIERS 0001BELFORT 0001DANJOUTIN 0001ESSERT S 0001 — |CHATENOIS LES FORGES E S 0001 )BEAUCOURT 0001DELLE : 0001GIROMAGNY 0001GRANDVILLARS ] oozEVETTE-SALBERT 0001VALDOIE 0001OFFEMONT 0002
ARTICLE 4 : ;L'arrêté n° 90-2023-08-31-0004 du 31 août 2023 de même que les arrêtésmodificatifs pris au cours de l'année 2024 sont abrogés au 31 décembre 2024.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1°" janvier 2025.ARTICLE 5 :Monsieur le secrétaire général et les maires du département sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 29 AQUT 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-29-00004 - Arrêté instituant les bureaux de vote et fixant leur siège pour l'année 2025 53
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-01-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
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ExREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUESL'iberte'EgalitéFraternité NANCY, le 1°" septembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété du Préfet du Territoire de Belfort en date du 7 mars 2022 accordant délégation de signature àMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrété du 7 mars 2022accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département du Territoire de Belfort, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE,administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame NathalieSAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, etMonsieur Raphaél LOGEL, contrôleur des finances publiques.- 100 000 euros a Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,Bertrand GAUTIER
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