DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-170
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Limalonges en vue de l'élection partielle
complémentaire des dimanches 5 et 12 octobre et fixant les modalités
de candidatures (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-08-11-00001
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Limalonges en vue
de l'élection partielle complémentaire des
dimanches 5 et 12 octobre et fixant les modalités
de candidatures
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-11-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
Limalonges en vue de l'élection partielle complémentaire des dimanches 5 et 12 octobre et fixant les modalités de candidatures 3
ExNPREFET - Direction de l'immigration, de I'intégrationB[frz DEUX-SEVRES et des collectivités localesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNEDE LIMALONGES EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DESDIMANCHES 5 ET 12 OCTOBRE 2025 ET FIXANT LES MODALITÉS DE CANDIDATURES
Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet del'arrondissement de Niort
Vu le code électoral et notamment les articles L.47A, L.247, L 252, L.253, L.255-2 à L.255-5 etL258 et R124 à R127 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-2 et L2121-2-1;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationde M. Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la démission de Madame Marie-Thérèse GRIMAUD, conseillère municipale, en date du 8mars 2021 ; 'Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 1° mars 2022 prononçant ladémission d'office de Madame Milica BONNISSEAU de ses fonctions de conseillère munici-pale;Vu la démission de Monsieur Nicolas ALBERT conseiller municipal, en date du 22juillet 2025 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu la démission de Madame Valérie DESCHAMPS, conseillere municipale, en date du 22juillet2025 ;Vu la démission de Monsieur Philippe GUILLAUD, conseiller municipal, en date du22 juillet 2025 ;Vu la démission de Madame Gaélle HAUWAERT, conseillère municipale, en date du 22 juillet2025 ;Vu la démission de Monsieur Christian NICOLAS conseiller municipal, en date du 22 juillet2025;Vu la démission de Monsieur Jean-Marc NIOT conseiller municipal, en date du 22juillet 2025 ;Vu la démission de Monsieur Claude STOFFEL conseiller municipal, en date du 22 juillet 2025 ;Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Limalonges est de 15 membres et quepar suite de ces démissions, l'effectif dudit conseil est actuellement de 6 membres ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle élection partielle complémentaire envue de pourvoir les 9 sièges restés vacants ;Considérant que le conseil municipal a perdu la moitié de son effectif légal et qu'il y a lieu deprocéder à une élection partielle complémentaire en vue de pourvoir les neuf sièges vacants ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Les électeurs de la commune de Limalonges sont convoqués pour procéder àl'élection de neuf conseillers municipaux à l'effet de compléter le conseil municipal.ARTICLE 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 5 octobre 2025 pour le premiertour de scrutin et, en cas de second tour, au dimanche 12 octobre 2025.ARTICLE 3 : Le scrutin est ouvert de 8 heures à 18 heures.ARTICLE 4: La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au vendredi29 août 2025.La commission communale de contrôle des listes électorales se réunit entre le jeudi 11septembre et le dimanche 14 septembre 2025. L'élection a lieu à partir des listes électoralesprincipale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique, publiées le lendemainde la réunion de la commission communale de contrôle, à jour des tableaux prévus auxarticles R13 et R.14 du code électoral. 'ARTICLE 5: Les déclarations de candidatures sont a déposer personnellement ou parpersonne mandatée à la préfecture des Deux-Sèvres, 4 rue Du Guesclin à NIORT.Le dépôt des candidatures est ouvert :Pour le 1* tour de scrutin :< du lundi 15 au mercredi 17 septembre 2025 de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00,< le jeudi 18 septembre 2025 de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h00;
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Pour le 29 tour de scrutin :* lelundi 6 octobre 2025 de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00,< le mardi 7 octobre 2025 de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h00 ;En application des dispositions de l'article L.255-3 du code électoral, seuls peuvent seprésenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombrede candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.ARTICLE 6: Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte à partir dulundi 22 septembre 2025 et prend fin le samedi 4 octobre 2025 à zéro heure.En cas de second tour, elle est ouverte à partir du lundi 6 octobre 2025 et prend fin le samedi11 octobre 2025 à zéro heure.ARTICLE 7 : L'élection se déroule au scrutin majoritaire. Nul n''est élu au premier tour descrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égalau quart des électeurs inscrits. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative, quel quesoit le nombre de votants.- ARTICLE 8 : Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements suividu dépouillement qui se déroule conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 ducode électoral. |ARTICLE 9 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales est, pour chaque tour descrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux est déposé au secrétariat de la mairie,l'autre est transmis à la préfecture des Deux-Sèvres à NIORT.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception par les soins du maire de lacommune de Limalonges.ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-préfet de l'arrondissement de Niort,et le maire de la commune de Limalonges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |apréfecture. '
Niort, le 11 août 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,o es
Patlr'ick VAUTIER
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Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :ë recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex09;. recours hiérarchique auprés de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris);. recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont. exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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