PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-304
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-05-23-00012 - Arrêté N°2024-096 - Autorisation spéciale de travaux
concernant les installations temporaires de la House of Switzerland - Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - Ambassade Suisse - 7ème
arrondissement de Paris
(2 pages) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-05-24-00023 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 Arrêté
n°2024-00677 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion
d□un rassemblement prévu le dimanche 26 mai 2024 à Paris (5 pages) Page 7
75-2024-05-24-00022 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement
prévu le dimanche 26 mai 2024 à Paris (5 pages) Page 13
75-2024-05-27-00025 - Arrêté 2024-00694 du 27 mai 2024 relatif aux
mesures de sûreté sur l□héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux - Valérie
André applicables jusqu□au 31 décembre 2024 en vue de la mise en □uvre à
titre expérimental de liaisons d□aéronefs de type VTOL (7 pages) Page 19
75-2024-05-27-00013 - Arrêté n°2024-00683 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus
(3 pages) Page 27
75-2024-05-27-00014 - Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre
le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(3 pages) Page 31
75-2024-05-27-00015 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(5 pages) Page 35
75-2024-05-27-00020 - Arrêté n°2024-00686 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus (4 pages) Page 41
75-2024-05-27-00019 - Arrêté n°2024-00687 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre
le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(3 pages) Page 46
2
75-2024-05-27-00021 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(4 pages) Page 50
75-2024-05-27-00024 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(3 pages) Page 55
75-2024-05-27-00016 - Arrêté n°2024-00695
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai
2024

(4 pages) Page 59
75-2024-05-27-00017 - Arrêté n°2024-00696
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai 2024
(4 pages) Page 64
75-2024-05-27-00022 - Arrêté n°2024-00697 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le lundi 27 mai 2024 à l□occasion d□appels à
manifester à Paris
(5 pages) Page 69
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-05-22-00012 - Arrêté n° 2024 - 0667 du 22 mai 2024 Portant retrait
de l□agrément n°17-002 délivré au centre de formation EMI FORMATION au
titre de la formation initiale des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur

(2 pages) Page 75
3
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-05-23-00012
Arrêté N°2024-096 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires
de la House of Switzerland - Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 - Ambassade Suisse
- 7ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-05-23-00012 - Arrêté N°2024-096 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires de la House of Switzerland - Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 -
Ambassade Suisse - 7ème arrondissement de Paris4
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris

47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N°2024 – 096

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux conce rnant les installations temporaires de la House of Switzerland
dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Sis 142 rue de Grenelle – Ambassade Suisse dans le 7ème arrondissement

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2023-078 du 15 septembre 2023, donnan t subdélégation de signature à Frédéric Masviel
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris en matière de monuments
historiques et d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par
Présence Suisse concernant les installations temporaires de la House of Switzerland dans le cadre des jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, présenté e à l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine de Paris le 27/03/2024 et enregistré sous le numéro as 075 107 24 v0002 ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21/05/2024 et portant sur
l'autorisation spéciale 075 107 24 v0002.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation spéciale de travaux as 075 107 24 v0 002, prévues par les articles susvisés du
code du patrimoine, concernant les installations te mporaires de la House of Switzerland à l'Ambassade
Suisse dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 situé au 142 rue de Grenelle
dans le 7ème arrondissement, est accordée ;

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 23 mai 2024
Pour le Préfet de Paris, et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-05-23-00012 - Arrêté N°2024-096 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires de la House of Switzerland - Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 -
Ambassade Suisse - 7ème arrondissement de Paris5


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-05-23-00012 - Arrêté N°2024-096 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires de la House of Switzerland - Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 -
Ambassade Suisse - 7ème arrondissement de Paris6
Préfecture de Police
75-2024-05-24-00023
Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 Arrêté
n°2024-00677 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□un rassemblement prévu le
dimanche 26 mai 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00023 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 Arrêté n°2024-00677 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement
prévu le dimanche 26 mai 2024 à Paris7
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CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-00677 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement prévu le dimanche 26 mai 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 23 mai 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion d'un rassemblement prévu à Paris le dimanche 26 mai 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et la prévention d'actes de terrorisme ; Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00023 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 Arrêté n°2024-00677 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement
prévu le dimanche 26 mai 2024 à Paris8
2024-00677 2

Considérant que le dimanche 26 mai 2024 se dérouler a à partir de 9h00 un
rassemblement organisé par l'association Jeunesse L oubavitch à Paris 7 ème ; que cette
manifestation intervient dans un contexte internati onal et national tendu au regard de la
situation au Proche Orient ; qu'elle est dès lors susceptible de constituer un e cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que par ailleurs, cette manifestation fait
l'objet d'un arrêté instituant un périmètre de prot ection et différentes mesures de police ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis
le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un m oyen de surveillance permettant
de sécuriser la voie publique en amont et en aval d e cette manifestation pour prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, garantir la sécurité des rassemblements à
cette occasion et se prémunir contre d'éventuels ac tes terroristes ; que compte tenu de ces
enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'appar ait pas disproportionnée ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont mises en œuvre les
finalités précitées ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le dimanche 26 mai 2024 à Paris à l'occasion
d'une manifestation de voie publique au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanch e 26 mai 2024 de 8h00 à 14h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00023 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 Arrêté n°2024-00677 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement
prévu le dimanche 26 mai 2024 à Paris9
2024-00677 3 Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 24 mai 2024



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00023 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 Arrêté n°2024-00677 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement
prévu le dimanche 26 mai 2024 à Paris10
2024-00677 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00677 du 24 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00023 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 Arrêté n°2024-00677 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement
prévu le dimanche 26 mai 2024 à Paris11
2024-00677 5




Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00023 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 Arrêté n°2024-00677 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement
prévu le dimanche 26 mai 2024 à Paris12
Préfecture de Police
75-2024-05-24-00022
Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement
prévu le dimanche 26 mai 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00022 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement prévu le dimanche 26 mai
2024 à Paris13
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CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-00677 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement prévu le dimanche 26 mai 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 23 mai 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion d'un rassemblement prévu à Paris le dimanche 26 mai 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et la prévention d'actes de terrorisme ; Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00022 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement prévu le dimanche 26 mai
2024 à Paris14
2024-00677 2

Considérant que le dimanche 26 mai 2024 se dérouler a à partir de 9h00 un
rassemblement organisé par l'association Jeunesse L oubavitch à Paris 7 ème ; que cette
manifestation intervient dans un contexte internati onal et national tendu au regard de la
situation au Proche Orient ; qu'elle est dès lors susceptible de constituer un e cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que par ailleurs, cette manifestation fait
l'objet d'un arrêté instituant un périmètre de prot ection et différentes mesures de police ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis
le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un m oyen de surveillance permettant
de sécuriser la voie publique en amont et en aval d e cette manifestation pour prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, garantir la sécurité des rassemblements à
cette occasion et se prémunir contre d'éventuels ac tes terroristes ; que compte tenu de ces
enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'appar ait pas disproportionnée ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont mises en œuvre les
finalités précitées ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le dimanche 26 mai 2024 à Paris à l'occasion
d'une manifestation de voie publique au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanch e 26 mai 2024 de 8h00 à 14h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00022 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement prévu le dimanche 26 mai
2024 à Paris15
2024-00677 3 Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 24 mai 2024



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00022 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement prévu le dimanche 26 mai
2024 à Paris16
2024-00677 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00677 du 24 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00022 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement prévu le dimanche 26 mai
2024 à Paris17
2024-00677 5




Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00022 - Arrêté 2024-00677 du 24 mai 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un rassemblement prévu le dimanche 26 mai
2024 à Paris18
Préfecture de Police
75-2024-05-27-00025
Arrêté 2024-00694 du 27 mai 2024 relatif aux
mesures de sûreté sur l□héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux - Valérie André applicables
jusqu□au 31 décembre 2024 en vue de la mise en
□uvre à titre expérimental de liaisons d□aéronefs
de type VTOL
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00025 - Arrêté 2024-00694 du 27 mai 2024 relatif aux mesures de sûreté sur l□héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux - Valérie André applicables jusqu□au 31 décembre 2024 en vue de la mise en □uvre à titre expérimental de liaisons
d□aéronefs de type VTOL19
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET Arrêté n° 2024-00694 relatif aux mesures de sûreté sur l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux - Valérie André applicables jusqu'au 31 décembre 2024 en vue de la mise en œuvre à titre expérimental de liaisons d'aéronefs de type VTOL LE PRÉFET DE POLICE Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil en date du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 6 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00473 du 15 avril 2023 portant règlement de police générale sur l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux – Valérie André ; Vu l'arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; Vu l'évaluation locale du risque en date du 09 octobre 2023 adaptée aux évolutions réglementaires, aux nouveaux enjeux et environnements de la plateforme, Considérant la mise en œuvre à titre expérimental de liaisons d'aéronefs électriques à décollage vertical (vertical takeoff and landing - VTOL) sur l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux - Valérie André ; Considérant le déroulement de jeux olympiques et paralympiques en France en 2024 ; Considérant que, en application de l'article 6 du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police assure à Paris, du 1er mars au 31 décembre 2024, les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'État dans le département par les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûreté aéroportuaire ; Considérant qu'il convient de prendre un arrêté portant mesures de sûreté sur l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux - Valérie André applicables pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et pendant la mise en œuvre à titre expérimental de liaisons d'aéronefs de type VTOL ; .../... Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00025 - Arrêté 2024-00694 du 27 mai 2024 relatif aux mesures de sûreté sur l□héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux - Valérie André applicables jusqu□au 31 décembre 2024 en vue de la mise en □uvre à titre expérimental de liaisons
d□aéronefs de type VTOL20
- 2 -

ARRÊTE :

Article 1 : Définitions

« Zone VTOL » : est désignée par le terme de « Zone VTOL », la zone accueillant les
postes de stationnement destinés aux aéronefs de ty pe VTOL et comprenant le local
de stockage des batteries des VTOL. Cette zone est constituée de l'aire de sécurité
des postes de stationnement VTOL, faisant l'objet d 'un marquage spécifique au sol
par l'exploitant de l'héliport et du local batterie s. Elle est activée par l'exploitant de
l'héliport avant toute arrivée d'un VTOL et reste a ctive tant qu'un VTOL y est
présent, dès lors que sont prévus, au moyen de ce V TOL :
- Des vols de transport aérien commercial ou des vols non commerciaux
transportant des passagers ;
- Des vols, quelle qu'en soit la nature, dont la traj ectoire prévue pénétrerait
dans la zone interdite identifiée LF-P 23 (Paris).
Lorsque la « Zone VTOL » est inactive, les mesures qui lui sont spécifiques du présent
arrêté ne sont pas applicables.

Article 2 : Mesures de sûreté applicables dans la « Zone VTOL »

Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des me sures de sûreté
spécifiquement prévues au présent article sont conf ormes aux normes de base
commune du règlement (CE) n°300/2008, des règlement s en découlant et au
règlement (UE) n°1254/2009 modifié susvisés, sauf l orsque ce même article prévoit
explicitement des exceptions.

Mesures générales

Les aéronefs de type VTOL au départ ou à l'arrivée de l'héliport de Paris-Issy-les-
Moulineaux-Valérie-André qui transportent des passa gers, ou dont l'itinéraire de vol
passe par la zone interdite identifiée LF-P 23 (Par is), partent ou arrivent d'un point de
stationnement situé dans la zone VTOL.
Tous les aéronefs de type VTOL sont soumis, avant l eur départ et après leur arrivée
dans la « Zone VTOL », à une fouille de sûreté par l'exploitant d'aéronef telle que
définie dans la réglementation européenne susmentio nnée.

L'activation de la « Zone VTOL » est précédée d'une fouille de sûreté par l'exploitant
de l'héliport de l'ensemble de la zone.

Le container de chargement batterie situé en ZD de ZSAR, est verrouillé à l'aide de
scellés. La fouille de sûreté réalisée par le perso nnel Volocopter peut être constituée
par une vérification de scellés posés à un moment o ù l'intégrité de la zone est
garantie.

Accès à la « Zone VTOL »
Seuls peuvent être admis dans la « Zone VTOL » :
.../... Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00025 - Arrêté 2024-00694 du 27 mai 2024 relatif aux mesures de sûreté sur l□héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux - Valérie André applicables jusqu□au 31 décembre 2024 en vue de la mise en □uvre à titre expérimental de liaisons
d□aéronefs de type VTOL21
- 3 -

- Les personnes dont la présence est nécessaire dans la « Zone VTOL » pour
l'exploitation de l'héliport, l'opération du vol du VTOL, le traitement des
passagers ou de leurs bagages ;
- Les membres d'équipages du vol ;
- Les passagers du vol dont le départ est prévu depui s la zone ;
- Les agents des services médicaux d'urgence, de sécu rité-incendie et de secours
lorsqu'ils interviennent, dans le cadre de leurs fo nctions, à l'occasion d'opérations
ou d'interventions urgentes ;
- Les militaires, les fonctionnaires de police ou des douanes et les agents de l'Etat
en mission de contrôle titulaires d'un TCA ou munis de leur carte professionnelle
et d'une commission d'emploi.
L'accès à la « zone VTOL » de la ZD de ZSAR pour to ut personnel ou passager est
soumis aux mesures suivantes :
- Contrôle d'accès par vérification de concordance do cumentaire ;
- Inspection filtrage des passagers et des personnels : réalisée au moyen d'une
palpation.
- Inspection filtrage des bagages de cabine et des ob jets transportés par les
personnels : réalisée au moyen d'un RX (équipement d'imagerie radioscopique).
Les levées de doute sont effectuées par l'intermédi aire d'une fouille ciblée.
L'inspection des LAG n'est pas exigée.

Toutes ces mesures sont réalisées par des agents de sûreté aéroportuaire certifiés
(ADS) désignés par l'exploitant d'aérodrome. Le con trôle d'accès peut être mis en
œuvre au moyen d'équipements biométriques.

Introduction d'articles prohibés dans la « Zone VTOL »
L'introduction en « Zone VTOL » par toute personne d'articles prohibés tels que
définis dans l'appendice 1-A du règlement (UE) n°20 15/1998 susvisé est interdite.
Pour les personnels de l'exploitant d'aérodrome, de s entreprises de transport aérien
ou des occupants du côté piste, cette introduction peut être autorisée par
l'exploitant d'aérodrome et validation préalable de la Gendarmerie des
Transporteurs Aériens lorsque ces articles sont néc essaires au fonctionnement des
installations aéroportuaires ou des aéronefs ou à l 'exécution des missions.
L'introduction à bord d'un aéronef par tout passage r, sur lui-même ou dans ses
bagages de cabine, d'articles prohibés tels que déf inis dans l'appendice 4-C du
règlement (UE) n°2015/1998 susvisé est interdite.

Protection de la « Zone VTOL »
La « Zone VTOL » est surveillée en permanence par u n agent formé conformément
au paragraphe 11.2.3.5 du règlement (UE) 2015/1998 afin de s'assurer qu'aucune
personne, bagage ou objet ne pénètre dans la zone s elon des modalités non
conformes au présent article. Cet agent est positio nné à un emplacement lui
permettant de disposer d'une vue complète et perman ente sur l'ensemble de la
zone.
.../... Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00025 - Arrêté 2024-00694 du 27 mai 2024 relatif aux mesures de sûreté sur l□héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux - Valérie André applicables jusqu□au 31 décembre 2024 en vue de la mise en □uvre à titre expérimental de liaisons
d□aéronefs de type VTOL22
- 4 -

Dispositif de contrôle
Aéroport de Paris installe une caméra destinée à la vidéosurveillance de la zone
désignée « zone VTOL » au sein de la ZD de ZSAR.

Article 3 : Mesures de sûreté applicables pendant l a période des jeux olympiques et
paralympiques du 22 juillet 2024 au 11 août 2024 et du 26 août 2024 au 08
septembre 2024

Le présent article est applicable du 22 juillet 202 4 au 11 août 2024 et du 26 août
2024 au 08 septembre 2024.

Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des me sures de sûreté
spécifiquement prévues au présent article sont conf ormes aux normes de base
commune du règlement (CE) n°300/2008, des règlement s en découlant et au
règlement (UE) n°1254/2009 modifié susvisés, sauf l orsque ce même article prévoit
explicitement des exceptions.

Accès à la ZD de ZSAR

Seuls les cinq points d'accès suivants sont ouverts (voir carte annexée au présent
arrêté) :
• Pour les piétons : piéton héligare (passagers/perso nnel), portillon Hélipass
(personnel) ;
• Pour les véhicules : portail du parking GTA (SAMU), portail d'avitaillement ;
• Uniquement pour le personnel de la Sécurité civile : portillon d'accès à la ZD de
ZSAR depuis les locaux de la Sécurité civile.

A l'exception de la sécurité civile, les accès dire cts en ZD de ZSAR depuis les locaux
des occupants (hangars) sont condamnés.

A l'exception des personnels des ambulances ou véhi cules d'avitaillement entrant via
les portails véhicules, l'accès en ZD de ZSAR est i nterdit à toute personne non
titulaire d'un Titre de Circulation valide sur l'hé liport (badge rouge) par un accès
autre que l'héligare.
L'accès à la ZD de ZSAR via l'héligare pour tout pe rsonnel ou passager est soumis aux
mesures suivantes, réalisées par des agents de sûre té aéroportuaire certifiés (ADS)
désignés par l'exploitant d'aérodrome :
- Contrôle d'accès par vérification de concordance do cumentaire ou par un
dispositif de contrôle d'accès biométrique ;
- Inspection filtrage des passagers et des personnels : réalisée au moyen d'une
palpation ;
- Inspection filtrage des bagages de cabine et des ob jets transportés par les
personnels : réalisée au moyen d'un RX (équipement d'imagerie radioscopique).
Les levées de doute sont effectuées par l'intermédi aire d'une fouille ciblée.
L'inspection des LAG n'est pas exigée.

.../... Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00025 - Arrêté 2024-00694 du 27 mai 2024 relatif aux mesures de sûreté sur l□héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux - Valérie André applicables jusqu□au 31 décembre 2024 en vue de la mise en □uvre à titre expérimental de liaisons
d□aéronefs de type VTOL23
- 5 -

Pour tous les autres accès que celui de l'héligare :

- Un contrôle d'accès à la ZD de ZSAR de toutes les p ersonnes et véhicules est
réalisé par un agent de sûreté certifié par vérific ation de concordance
documentaire ou par un dispositif de contrôle d'acc ès biométrique ;
- Lorsqu'un dispositif de contrôle d'accès biométriqu e n'est pas utilisé, le contrôle
d'accès est réalisé par un agent de sûreté qui n'ef fectue aucune autre tâche à ce
moment-là. Lorsque l'agent réalise d'autres tâches que le contrôle d'accès, l'accès
concerné est condamné.

Introduction d'articles prohibés dans la ZD de ZSAR
L'introduction en ZD de ZSAR par toute personne d'a rticles prohibés tels que définis
dans l'appendice 1-A du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé est interdite.
Pour les personnels suivants, dès lors qu'ils sont titulaires d'un Titre de Circulation
valide sur l'héliport (badge rouge), cette introduc tion est autorisée lorsque ces
articles sont nécessaires au fonctionnement des ins tallations aéroportuaires ou des
aéronefs ou à l'exécution des missions : personnels de l'exploitant d'aérodrome, des
entreprises de transport aérien ou des occupants du côté piste.
L'introduction à bord d'un aéronef par tout passage r, sur lui-même ou dans ses
bagages de cabine, d'articles prohibés tels que déf inis dans l'appendice 4-C du
règlement (UE) n°2015/1998 susvisé est interdite.

Mesures générales

Les personnels présents sur la plateforme renforcen t leur vigilance et signalent à la
GTA toute anomalie de comportement des personnes fr équentant l'héliport.

DISPOSITIONS FINALES

Article 4 : Exécution

La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile nord, le commandant de la compagn ie de gendarmerie des
transports aériens de Paris-Orly et le directeur de s usagers et des polices
administratives sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
police, ainsi que sur le portail des publications a dministratives de la Ville de Paris, et
sera affiché dans l'enceinte de l'héliport. Il entr era en vigueur le lendemain de sa
publication et jusqu'au 31 décembre 2024, sauf pour les dispositions de l'article 3 qui
sont applicables du 22 juillet 2024 au 11 août 2024 et du 26 août 2024 au 08
septembre 2024.

Fait à Paris, le 27 mai 2024
Signé
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00025 - Arrêté 2024-00694 du 27 mai 2024 relatif aux mesures de sûreté sur l□héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux - Valérie André applicables jusqu□au 31 décembre 2024 en vue de la mise en □uvre à titre expérimental de liaisons
d□aéronefs de type VTOL24
ANNEXE : Plan de la « Zone VTOL » (lignes rouges)





























Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00025 - Arrêté 2024-00694 du 27 mai 2024 relatif aux mesures de sûreté sur l□héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux - Valérie André applicables jusqu□au 31 décembre 2024 en vue de la mise en □uvre à titre expérimental de liaisons
d□aéronefs de type VTOL25
Arrêté n° 2024-00694 du 27 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion
de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être
écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la
copie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE
de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX
ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compte r de la
réception de votre recours par l'administration, vo tre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être s aisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à co mpter de la
date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00025 - Arrêté 2024-00694 du 27 mai 2024 relatif aux mesures de sûreté sur l□héliport de Paris -
Issy-les-Moulineaux - Valérie André applicables jusqu□au 31 décembre 2024 en vue de la mise en □uvre à titre expérimental de liaisons
d□aéronefs de type VTOL26
Préfecture de Police
75-2024-05-27-00013
Arrêté n°2024-00683 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
plusieurs gares parisiennes entre le samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00013 - Arrêté n°2024-00683 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre
2024 inclus27



CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00683
Arrêté n°2024-00683 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares parisiennes connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00013 - Arrêté n°2024-00683 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre
2024 inclus28
2 terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les grandes gares
parisiennes du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces
objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ville de Paris,
de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant ;

- gare du Nord ;
- gare de l'Est ;
- gare d'Haussmann – Saint-Lazare ;
- gare de Magenta ;
- gare de Lyon ;
- gare de Bercy – Bourgogne – Pays d'Auvergne ;
- gare d'Austerlitz ;
- gare Montparnasse – Vaugirard.

Article 2 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le pr ésident de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs du département de Paris, et consultable
sur le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice d u cabinet

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00013 - Arrêté n°2024-00683 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre
2024 inclus29
3 Annexe de l'arrêté n°2024-00683 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00013 - Arrêté n°2024-00683 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre
2024 inclus30
Préfecture de Police
75-2024-05-27-00014
Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express
régional entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00014 - Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus31



CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00684
Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional connaissent une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00014 - Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus32
2 Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant,
du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du réseau ex press
régional et dans les véhicules les desservant, de l eur ouverture à leur fermeture :

- La Plaine – stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran – Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran - Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
- Mitry – Claye.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 mai 2024
SIGNÉ :
Pour le Préfet de Polic e
La Préfète, directrice d u cabinet

Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00014 - Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus33
3 Annexe de l'arrêté n°2024-00684 du 27 mai 20 24



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00014 - Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus34
Préfecture de Police
75-2024-05-27-00015
Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00015 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus35
PREFECTURE ap
DE POLICE R
Fraternité



CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00685



Arrêté n°2024-00685
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent t oujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes
et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabi lité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00015 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus36
2
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du samedi 1 er juin 2024 au lundi
30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares s uivantes de la ligne C du réseau Transilien
situées sur le territoire de la région Ile-de-Franc e et dans les véhicules les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture :

- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano ;
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ; Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00015 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus37
3- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy – Verrières ;
- Massy – Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet – Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes ;
- Petit Jouy les Loges ;
- Jouy en Josas ;
- Vauboyen ; Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00015 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus38
4- Bièvres ;
- Igny ;
- Chaville – Vélizy ;
- Meudon Val Fleury ;
- Issy ;
- Issy Val-de-Seine ;
- Porchefontaine ;
- Versailles Château.

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Sain t-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfe ctures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Sain t-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice d u cabinet

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00015 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus39
5Annexe de l'arrêté n°2024-00685 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00015 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus40
Préfecture de Police
75-2024-05-27-00020
Arrêté n°2024-00686 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00020 - Arrêté n°2024-00686 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus41
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-00686
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP  ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF)  ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police  ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat  » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national  et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires  ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes
et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024  ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure  ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
1
Arrêté n°2024-00686 Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00020 - Arrêté n°2024-00686 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus42
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant  ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs  ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D du
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture  :
-Stade de France – Saint-Denis  ;
-Saint-Denis ;
-Pierrefitte – Stains  ;
-Garges – Sarcelles  ;
-Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville  ;
-Goussainville ;
-Les Noues ;
-Louvres ;
-Survilliers – Fosses  ;
-Paris – Gare de Lyon ;
-Maison-Alfort – Alforville ;
-Le Vert de Maisons ;
-Créteil – Pompadour ;
-Villeneuve – Triage ;
-Villeneuve-Saint-Georges ;
-Montgeron – Crosne ;
-Yerres ;
-Brunoy ;
-Boussy-Saint-Antoine ;
-Combs-la-Ville - Quincy ;
-Lieusaint – Moissy ;
-Savigny-le-Temple – Nandy ;
-Cesson ;
-Le Mée-sur-Seine ;
-Vigneux-sur-Seine ;
2Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00020 - Arrêté n°2024-00686 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus43
-Juvisy ;
-Viry-Châtillon ;
-Ris-Orangis ;
-Grand Bourg ;
-Evry – Val de Seine ;
-Grigny – Centre ;
-Orangis – Bois de l'Epine ;
-Evry – Courcouronnes – Centre ;
-Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
-Corbeil – Essonne ;
-Essonne – Robinson ;
-Villabé ;
-Le Plessis-Chenet ;
-Le Coudray-Montceaux ;
-Saint-Fargeau ;
-Pontierry – Pringy ;
-Boissise-le-Roi ;
-Vosves ;
-Melun ;
-Moulin Galant ;
-Mennecy ;
-Ballancourt ;
-La Ferté Alais ;
-Boutigny ;
-Maisse ;
-Buno-Gironville ;
-Boigeville.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet de la Seine-et-
Marne, la préfète de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-
Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val-de-Marne, et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 mai 2024

Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
SIGNE Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00020 - Arrêté n°2024-00686 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus44
Annexe de l'arrêté n°2024-00686 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00020 - Arrêté n°2024-00686 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus45
Préfecture de Police
75-2024-05-27-00019
Arrêté n°2024-00687 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
l□enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 au lundi
30 septembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00019 - Arrêté n°2024-00687 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus46
PREFECTURE ap
DE POLICE R
Fraternité



CABINET DU PREFET


1



Arrêté n°2024-00687
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans l'enceinte des gare s de la ligne H du réseau
Transilien, entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que certaines gares de la ligne H du réseau Transilien connaissent
toujours d'importantes violences entre les personne s, notamment de rixes entre bandes au
sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00019 - Arrêté n°2024-00687 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus47
Arrêté n°2024-00687
2terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans l'ence inte de l'ensemble des gares de la ligne
H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024
inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte de l'ensemble des gares de la ligne H du
réseau Transilien situées sur le territoire de la r égion Ile-de-France, de leur ouverture à leur
fermeture, ainsi que dans les véhicules de transpor t les desservant.

Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis
et du Val-d'Oise, et consultable sur le site intern et de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27/05/2024


SIGN É :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice d u cabinet

Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00019 - Arrêté n°2024-00687 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus48
Arrêté n°2024-00687
3Annexe de l'arrêté n°2024-00687 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00019 - Arrêté n°2024-00687 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus49
Préfecture de Police
75-2024-05-27-00021
Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00021 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus50



CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00688
Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00021 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus51
2
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne N du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France du samedi 1 er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;


ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne N d u
réseau Transilien situées sur le territoire de la r égion Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Vanves Malakoff ;
- Clamart ;
- Meudon ;
- Bellevue ;
- Sèvres Rive Gauche ;
- Chaville Rive Gauche.
- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ;
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ; Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00021 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus52
3- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie .

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de c abinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture des Yvelines et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice d u cabinet

Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00021 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus53
4Annexe de l'arrêté n°2024-00688 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00021 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus54
Préfecture de Police
75-2024-05-27-00024
Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00024 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus55



CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00689
Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00024 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus56
2 terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et
L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans
les véhicules de transport les desservant, du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre
2024 inclus, répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du r éseau
Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à le ur fermeture, à l'exception des gares de
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise , et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice d u cabinet

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00024 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus57
3 Annexe de l'arrêté n°2024-00689 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00024 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus58
Préfecture de Police
75-2024-05-27-00016
Arrêté n°2024-00695
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai
2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00016 - Arrêté n°2024-00695
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai 2024 59




Cabinet du préfet

Arrêté n°2024-00695 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'une manifestation le lundi 27 mai 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant les appels à manifester le lundi 27 mai 2024 à Paris sur la place de la République suite aux derniers évènements survenus au Proche-Orient ; qu'il existe un Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00016 - Arrêté n°2024-00695
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai 2024 60
Arrêté n°2024-00695
2risque que des rassemblements non déclarés aient li eu à cette occasion eu égard au
contexte national et international tendu résultant de la situation au Proche-Orient ; que
de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l'ordre public ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordr e sont particulièrement mobilisées, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la s écurisation des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et pour garantir la prote ction des personnes et des biens
contre les risques d'attentat dans un contexte de m enace terroriste élevée ayant conduit
au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 2 4 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes
et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
lundi 27 mai 2024 à 16h00 au mardi 28 mai 2024 à 02 h00 dans un périmètre délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Washington ;
- boulevard Haussmann, entre la rue Washington et la rue d'Argenson ;
- rue d'Argenson
- rue de la Boétie, entre la rue d'Argenson et la rue d'Astorg ;
- rue d'Astorg ; entre la rue de la Boétie et la rue Lavoisier ;
- place Saint-Augustin ;
- rue Lavoisier ;
- rue d'Anjou, entre la rue Lavoisier et le boulevard Haussmann ;
- boulevard Haussmann, entre la rue d'Anjou et la rue de Caumartin ;
- rue de Caumartin ;
- rue Cambon, entre la rue des Capucines et la rue de Rivoli ;
- rue de Rivoli, entre la rue Cambon et place de la C oncorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- cours Albert 1 er ; Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00016 - Arrêté n°2024-00695
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai 2024 61
Arrêté n°2024-00695
3- avenue Georges V, entre le cours Albert 1 ER et la rue Washington.
-
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits du lundi 27 mai 2024 à 16h00 au mardi 28 mai 2024 à
02h00 aux abords et au sein des cortèges, défilés e t rassemblements le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 27 mai 2024



Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice d u cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00016 - Arrêté n°2024-00695
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai 2024 62
Arrêté n°2024-00695
4Annexe de l'arrêté n°2024-00695 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00016 - Arrêté n°2024-00695
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai 2024 63
Préfecture de Police
75-2024-05-27-00017
Arrêté n°2024-00696
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai
2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00017 - Arrêté n°2024-00696
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai 2024 64




Cabinet du préfet

Arrêté n°2024-00696 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'une manifestation le lundi 27 mai 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant le contexte de fortes tensions actuelles au sein des universités parisiennes en raison du conflit israélo-palestinien et l'attaque du Hamas du 7 octobre dernier ; que Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00017 - Arrêté n°2024-00696
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai 2024 65
Arrêté n°2024-00696
2dans ce contexte, il existe un risque sérieux que l a réunion-débat de ce 27 mai sur la
question des droits de l'homme, organisée à l'université Paris-Dauphine soit le th éâtre de
rassemblements sauvages dans le cadre d'appels à ma nifester d'opposants aux soutiens à
la Palestine ; qu'il existe un risque que ces rasse mblements non déclarés, de nature à
troubler l'ordre public, génèrent des affrontements et notamment contre les forces de
sécurité intérieure ;

Considérant, par ailleurs, que les services de poli ce et les unités de gendarmerie seront
mobilisés le lundi 27 mai 2024, sans préjudice de l eurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvemen t du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes
et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
lundi 27 mai 2024 de 16h00 au mardi 28 mai 2024 à 0 2h00 dans le périmètre délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :

- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard Lannes, jusqu'à la rue Gérard Philipe ;
- rue Gérard Philipe ;
- avenue du Maréchal Fayolle, entre la rue Gérard P hilipe et la place du Maréchal de Lattre
de Tassigny.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits le 27 mai 2024 a ux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport p ar des particuliers, sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00017 - Arrêté n°2024-00696
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai 2024 66
Arrêté n°2024-00696
3- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 27 mai 2024


Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice d u cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU




















Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00017 - Arrêté n°2024-00696
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai 2024 67
Arrêté n°2024-00696
4 Annexe de l'arrêté n°2024-00696 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00017 - Arrêté n°2024-00696
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le lundi 27 mai 2024 68
Préfecture de Police
75-2024-05-27-00022
Arrêté n°2024-00697 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
lundi 27 mai 2024 à l□occasion d□appels à
manifester à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00022 - Arrêté n°2024-00697 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 27 mai 2024 à l□occasion d□appels à manifester à Paris 69
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D I'U
GK

Arrêté n°2024-00697 1 CABINET DU PREFET Arrêté n°2024-00697 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 27 mai 2024 à l'occasion d'appels à manifester à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 27 mai 2024 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme et d'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre, d'une part, d'appels à perturber la tenue de la réunion-débat du 27 mai 2024 à partir de 19h00 en faveur de la Palestine dans l'amphithéâtre de l'université Paris-Dauphine à Paris 16 ème , d'autre part, d'appels à rassemblement par « Urgence Rafah », rassemblement qui fait l'objet d'une interdiction partielle par arrêté préfectoral à 18h30 place de la Madeleine pour marcher ensuite vers l'Ambassade d'Israël ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et enfin la prévention des actes de terrorisme ; Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00022 - Arrêté n°2024-00697 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 27 mai 2024 à l□occasion d□appels à manifester à Paris 70

Arrêté n°2024-00697 2 Considérant le contexte de fortes tensions actuelle s au Moyen-Orient et notamment
depuis l'attaque terroriste du Hamas le 7 octobre d ernier ; que dans ce contexte, il existe un
risque sérieux que le secteur de l'université Paris -Dauphine et ses abords soient le théâtre de
rassemblements sauvages ce 27 mai 2024 dans le cadr e d'appels à perturber la tenue de la
réunion-débat sur la question des droits de l'homme en soutien aux palestiniens aux abords de
l'établissement ; qu'il convient ainsi de prévenir la survenance de troubles graves à l'ordre
public, les risques d'affrontements et d'atteintes aux biens ;
Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieure seront fortement
mobilisées ce 27 mai, dans un contexte de menace te rroriste particulièrement aigüe qui les
sollicites toujours à un niveau élevé pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du pla n VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles grav es à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ;
que ces moyens d'informations sont adaptés pour por ter une information claire et
transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence ;

ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le 27 mai 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 27 mai 2023 de 16h00 à
23h59 pour les finalités précitées.
Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00022 - Arrêté n°2024-00697 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 27 mai 2024 à l□occasion d□appels à manifester à Paris 71

Arrêté n°2024-00697 3
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation au recueil des actes
administratifs et la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue du rass emblement.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


SIGNÉ :
Po ur le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Ma gali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00022 - Arrêté n°2024-00697 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 27 mai 2024 à l□occasion d□appels à manifester à Paris 72

Arrêté n°2024-00697 4
Annexe de l'arrêté n°2024-00697 du 27 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00022 - Arrêté n°2024-00697 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 27 mai 2024 à l□occasion d□appels à manifester à Paris 73

Arrêté n°2024-00697 5


Préfecture de Police - 75-2024-05-27-00022 - Arrêté n°2024-00697 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 27 mai 2024 à l□occasion d□appels à manifester à Paris 74
Préfecture de Police
75-2024-05-22-00012
Arrêté n° 2024 - 0667 du 22 mai 2024 Portant
retrait de l□agrément n°17-002 délivré au centre
de formation EMI FORMATION au titre de la
formation initiale des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
Préfecture de Police - 75-2024-05-22-00012 - Arrêté n° 2024 - 0667 du 22 mai 2024 Portant retrait de l□agrément n°17-002 délivré au
centre de formation EMI FORMATION au titre de la formation initiale des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 75

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics



Arrêté n° 2024 - 0667
du 22 mai 2024
Portant retrait de l'agrément n°17-002 délivré au c entre de formation EMI
FORMATION au titre de la formation initiale des con ducteurs de voiture de transport
avec chauffeur


Le Préfet de Police,

VU le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;
VU l'article L.121-1 du code des relations entre le pu blic et l'administration ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des c entres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxis et des conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-130 du 14 février 2022 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de formation assurant la préparation à l'examen des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du préfet n° 2024-00505 du 19 avril 2024 a ccordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT l'information communiquée le 16 janvier par la SAGI L, gestionnaire du
local pédagogique (pièces 433-438) déclaré, Tour CI T, 3 Rue de l'arrivée à Paris (15 ème ) ;
CONSIDERANT que la SAGIL n'est plus gestionnaire du local pédag ogique déclaré
depuis 2020 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse au courrier du 26 février 2024 à la demande de
transmission des documents afférents au local pédag ogique ;
CONSIDERANT la mise en œuvre de la procédure contradictoire pré alable au retrait
de l'agrément par lettre recommandée du 17 avril 20 24 ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives

Préfecture de Police - 75-2024-05-22-00012 - Arrêté n° 2024 - 0667 du 22 mai 2024 Portant retrait de l□agrément n°17-002 délivré au
centre de formation EMI FORMATION au titre de la formation initiale des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 76

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2
A R R Ê T E


Article 1. – L'agrément n° 17-002 de l'établissement EMI FORMATI ON pour dispenser la
formation préparatoire à l'examen des conducteurs d e voiture de transport avec
chauffeur est retiré. ;

Article 2. – L'arrêté préfectoral n° 2022-130 du 14 février 2022 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de formation assurant la préparation à l'examen des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur est abrogé ;

Article 5. – Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et de la préfecture de
Police.



Pour le préfet de police
et par délégation,
Le sous-directeur des
déplacements
Et de l'espace public

Signé
Charles BARBIER




Ce courrier peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recour s gracieux auprès du préfet de
police (Bureau des taxis et transports publics - 1 b is, rue de Lutèce - 75195 PARIS RP) soit d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de la transition écologique et solidaire ( DGITM / DST / TR2 - bureau de l'organisation du tra nsport routier de voyageurs /
pôle Taxi - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX) Il peut ég alement faire l'objet, dans les mêmes conditions de délai, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Par is, par courrier (7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible vi a le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Police - 75-2024-05-22-00012 - Arrêté n° 2024 - 0667 du 22 mai 2024 Portant retrait de l□agrément n°17-002 délivré au
centre de formation EMI FORMATION au titre de la formation initiale des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 77