NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-381
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-11-26-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant désignation
du comité social de la DDTM du Nord et de sa formation spécialisée 26112024 (2
pages) Page 3
Direction générale des douanes et droits indirects /
2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (38 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-11-27-00001 - Arrêté temporaire T24-520NP portant réglementation de la
circulation sur l'A1 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 43
Direction régionale des finances publiques /
2024-11-26-00006 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle du SIP Lille 3 et du SDIF le
28 novembre 2024 (1 page) Page 47
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing /
2024-11-26-00008 - 2024-11-517 Acceptation d'un don de livres (2 pages) Page 48
2024-11-26-00009 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils (2 pages) Page 50
2024-11-26-00010 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils Annexe (9 pages) Page 52
2024-11-26-00011 - 2024-11-519 Admission en non-valeur (2 pages) Page 61
2024-11-26-00012 - 2024-11-519 Annexe Admission en non-valeur (4 pages) Page 63
2024-11-26-00013 - 2024-11-520 Modification de la tarification des photocopies (2 pages) Page 67
2024-11-26-00014 - 2024-11-521 Valorisation du parc locatif de l'ESÄ (3 pages) Page 69
2024-11-26-00015 - 2024-11-522 Création d'un emploi permanent au grade
d'assistant de conservation principal de 1re classe à temps complet (3 pages) Page 72
2024-11-26-00016 - 2024-11-523 Création d'un emploi permanent au grade de
directeur d'établissement
d'enseignement artistique de 1re catégorie à
temps complet (3 pages) Page 75
2024-11-26-00017 - 2024-11-524 Création d'un emploi permanent au grade
d'adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet (3 pages) Page 78
2024-11-26-00018 - 2024-11-525 annexe Mise à jour du tableau des emplois (4 pages) Page 81
2024-11-26-00019 - 2024-11-525 Mise à jour du tableau des emplois (2 pages) Page 85
2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP (12 pages) Page 87
2024-11-26-00021 - 2024-11-527 Adhésion au contrat groupe du CDG 59 à compter du
1er janvier 2025 pour le risque prévoyance (3 pages) Page 99
2024-11-26-00022 - 2024-11-527 annexe Adhésion au contrat groupe du CDG 59 à
compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance (3 pages) Page 102
2024-11-26-00023 - 2024-11-528 Réévaluation de l'indice repère pour les Tickets
Restaurant (2 pages) Page 105
2
| |
PREFET
DU NORD des Territoires et de la Mer du Nord
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale
Arrêté du 2 &/414/2024
modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord et de sa formation
spécialisée
Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
Vu le code général de la fonction publique ;
. Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d' APR PRENPR
dans les administrations et les établissements publics de |' État ;
- Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux ne administration au sein des ministères
de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée,
Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord et de sa formation
spécialisée du 11 janvier 2023,
Vu l'arrêté NOR : INTP2427160A du 14 octobre 2024 nommant M.Luc Féret directeur
départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le départ de Mme Catherine GAMELIN de son mandat de représentant du
personnel titulaire au titre du syndicat FO et son db rie par M.Thierry LENGAGNE au
sein du comité social d'administration ;
Considérant le départ de Mme Aurélie SCOTTE-CAILLON de son mandat de représentant du
personnel suppléant au titre du syndicat UNSA Fonction Publique et son remplacement par
M.Frédéric NICOLLE au sein du comité social d'administration.
ARRÊTE :
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté du 11 janvier 2023 est modifié comme suit :
Le comité social d'administration de proximité de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Nord est composé comme suit :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-11-26-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant
désignation du comité social de la DDTM du Nord et de sa formation spécialisée 261120243
a) Représentants de l'administration :
| Représentants de l'administration titulaires |
Luc FERET,
-_ directeur départemental, président,
| Isabelle LIBERKOWSKI,
directrice départementale adjointe,| Représentants de l'administration suppléants |
Guillem CANNEVA,
directeur départemental adjoint,
Aurélie DUBRAY,
cheffe de mission qualité pilotage conduite
du changement :
Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au. sein du comité
d'administration susmentionné :
| Membres titulaires |
Ludovic BONNET
Thierry LENGAGNE
Joël CANGE >
Franck MAGRY
| "Valérie MOINE
| | Véronique WYPYCH
- Nicolas BOULET.Au titre de "same Ouvrière
| AutitredeCFDT =_ Membres s suppléants ms
oo Christophe DESBUISSONS
oe RenaudHOLT ts
Dorothée LETOMBE - L
ng EE
_ Guillaume ROUSSEL...
Au titre de UNSA Fonction Publique
Frédéric ¢ NICOLLE
. Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2023 sont inchangées.
Article 4
Le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
NN
— ener À5 AT
Le directeur de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nordsocial
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-11-26-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 portant
désignation du comité social de la DDTM du Nord et de sa formation spécialisée 261120244
i
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES àrh tanta AMIENS, LE 25 NOV. 2024
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site tatcenct : www.dovanc.govuy. fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Version anonymisée de la décision 2024/11 du directeur régional
Téléphone : 09 70 27 11 00 à AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 03 22 46 40 13 : duo les Ne ort À :bid : d-rlenétegddane fines geet: interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane ct d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II ct ses articles 212 ct
suivants de l'annexc IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à crreur sur l'assicttc, réduction de droits suite à crreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en curos ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 5
Article 4 — Délégation est donnéc aux agents dont Ics numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe TV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contenticux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'cmploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en curos ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs ct les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matriculcs) figurent cn annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans celte même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siége de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objct.
Michaël LA
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 6
Version anonymisée de l Annexe I à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymiséc de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale) |
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Recouvrement | Rejet | Restitution | - Réduction
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 7
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réclle d'un agent des douanes ct son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modéralion : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
'Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 36027 | 0 0 0 40000
Matricule 36482 0 0 0 30000
Matricule 37531 0 0 0 0 30000
Matricule 37941 0 0 0 0 30000
Matricule 37965 0 0 0 0 30000
Matricule 40717 illimité [illimité illimité [illimité [40000 7
Matricule 41178 illimité illimité illimité illimité 40000
Matricule 42311 illimité | illimité illimité illimité 150000
Matricule 44224 0 0 0 0 40000
Matricule 44948 0 0 10 10 30000
Matricule 44988 0 0 0 0 30000
Matricule 45138 illimité illimité illimité . [illimité [40000
Matricule 45841 0 0 ~ 10 0 20000 _
Matricule 46496 0 0 | 0 0 40000
Matricule 50068 0 0 0 0 20000
Matricule 50203 0. 0 0 0 30000 |
Matricule 50440 | 0 0 0 10 20000
Matricule 50949 0 0 0 0 40000
Matricule 51042 | 0 0 lo lo 40000
Matricule 51664 illimité illimité illimité illimité 40000
Matricule 51678 0 0 0 0 {30000 |
Matricule 51980 . 0 0 0 '10 30000
Matricule 51982 0 0 0 0 30000
| Matricule 52795 jo 0 0 0 20000
Matricule 52908 0 0 0 0 30000
Matricule 53192 0 0 0 - 0 30000
| Matricule 53431 o° 'fo 0 0 30000
Matricule 53688 3 . 0 0 0 0 30000
Matricule 53696 0 0 0 jo 40000
Matricuic 53880 0 0 0 0 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 8
Matricule 61078Matr icute 53947 Wemicé illimité Létititité ilicatté eH
Matri tricule 53911 (i 0 0 0 L 30000
mn 9. ; —
ae oo = one me —
ee mn ; ; eon
Matricule 54552 0 0 0 ( 20000
Matricule 54655 CR 6 0 30000
Matricule 54712 0 0 0 36006 |
Matricule 54835 IC 0 30000
Matricnle 54984 0 lo 0 0 30000
Mutricnte 55040 0 0. 6. lo 30600
Matricule 55536 0 0 30000
Matricule 55652 () t} 30000
Matrinke 55724 0—C—t—"(;*'"' 9 0 | () } 30600
Matricule 55746 o 0. ET
Matricule 56120 0 0 la. 0 30000
Matricule $7131 Uimilé [itimié imié [ilinié [150000
Matricule 57268 : 9 oo 0 | (3 Ü 30600
Matricule $7254 a oO L 0 lo 30000 .
ne , aa ee
Matricule $7450 0 0 0 30000
Matricule 57746 of ( ) (4: 40000
Matricule 57824 0 (4: - 20600
Matricule 57877 0 0 ( 0 30000
Matriente 5788400 lo 0 0 20000
Matricute sage ss—<its Qe ge 30000
Matricule $8074 0 ; 20606
Matricule 88662 sssts—~S 0 0 6 0 30000
Matrice 5903 0 'lo ü 20000
aie 5992 : 1. ec
Malricule 59462 r 0 0 0. 30000
Matricule 59480 'lo 0 F 0 30000
Matricule 59524 0. 0 0 bo. 30000
Matr icule 59668 0 € | ATHHID
Matricule 59706 0 û 0 6 30000
er dr en —
Matricule 60027 0 jo do 0 30000
Matricule 60391 iHimité lilimité Himité [ülimité «= «150000
Song eae Ar ee —
Matricule 60650 0. 0 0 | 0 30000
Matrieule 60748 0 : 0 G 0 L 30000
Matricule 60770 (4) (} (} (} 20000
Matrienle 60808 jo Q lo. 20000
; ; fe sonde
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 9
Mairicule 61100 G3 6 () 20000
Matricule 61182 {} ü {y L Ù _ 000
Matricule 61229 t 0 G | | D 30000
Matricule 61558 0 {} {} () 20000
Matricule 61632 lo 0 0 6 30006
Matricule 61780 oO) 0 ü Q 20066
Matricule 61834 { © { {3 30000
— : : es a on
Matricute 62416 0 Q 0 8 30000
Matricute 62489 r 0 6. Lo 40000
Matricule 62578 0 0 0 0 30000
Mat ticule 62587 {} (} {} Q 2006
Matricule 62694 {} : i 0 0 20000 a
Mat ricule 62747 ê 0G LL G 20006
Matricule 62814 0 0 0 @ |20000
Matricule 62939 i G Ô 0 30000
Malrivulk 63438 0 (} (} QG - 20000 _
Matricule 63750 i | Oo. G 0 20000 |
Matricule 63790 tf | 0 { Le 20000
Matricule 63940 0 ü Q ü 20000
.| Matricule 63960 | in | € | 0 7 L 20066
Matricule 64012 fo n 0 Q 20000
Matricule 64187 0 û 0 'Tg 30000
Matricule 6438! 0 any ü Q 20006
Matricule 64496 0 0 r | 30000
Matricule 64498 ü 0 0 9 "| 30000
Matricule 64732 0 0 0 ( 20000
Matricule 44776 {) | oO | 6 G 20000 |
Matricule 65006 — 0 +t) ( Q 20000
Matricule 65260 0 0 o \o 20000
Matricule 65346 | 0 lo. 'lo 30000
Matricule 65454 G {} 0) 2000)
Matricule 65539 ( 6 ü 0 40000
Matricule 65553 G : 6 Q 0 4pong
Matricule 65608 Q Le {} 0) 30000
Matriente 65667 6 6 lo. 'lo 30000
| Matricute 65760 0 a 0 6 20600
Matricule 65984 6 0 6. lo. 20000
Matricole 66080 lo. 0 0 20006
Matricuic 66170 Le 0 {) () 20060
Matricute 66336 ( Q 0 0 30000
Matricule 66412 2=«C*«'C*~* G 6 QG Le 40000
Matricule 66650 6 6 6. 'lo [30000
Matricule 66731 0 0 : 6. 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 10
Matricule 66826 0 0 0 G 20000
Matricule 67024 €) (4 (} {} 20000
Mautricuic 67078 (9: 0 Oo G 30666
Matricule 67104 {} © 0 G 20660
Matricule 67160 Ü | 0 (} fi 20000
Matricule 67232 0 0 0 G 20000
Matricule 67330 G 0 i 0 30000
Matricule 67348 { (} {} ; 0) 30000
Matricule 67414 Q oO Wy 0 20000
Matricule 67425 û rr 0 0 40000
Matricule 67520 i} {} 10 0 20000
Matricule 67548 {} io ( () 20000
Matricule 67652 0 6 G To 20000
Matricule 67666 0 0 0 0 200€
Matricuie 67690 rt] (+ G @ 20009
Matricule 67746 6 r r ü 20000
Matricule 67788 0 ( (6) ° 1G 20000
Matrice 47844 0 6 ¢) (4) 20000
Mlalricuie 47852 () 0 G (} 20000
Matricule 67870 0) 0 (3 4; 20000
Matricule 67372 0 0 0 3 20008 esa ere
Matricule £7882 0 0 0 0 30000
Matricute 47888 ü 0 0 | a 30000
Matricule 67908 0 6 0 Ù BEKO}
Matricule 67984 0 G 0 ü 20000
Matricule 68092 0 G 0 G 20000
Matricule 681 sé () () {) i 2K}
Matricule 68360 0 G 0 € 2H}
Matricule 68226 Q G g G 20006
Matricule 68374 0 G 0 ¢ 20000
Matricule 98217 (3 ( 0) ü RH
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 11
Version anonymisée de l Annexe III à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe ITT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _-
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ds Droits fraudés ee rte
Matricule 36027 [15000 7500 1500 15000
Matricule 36482 15000 7500 1500 15000
Matricule 37531 15000 7500 1500 15000
Matricule 37941 15000 7500 1500 15000
Matricule 37965 15000 7500 1500 15000
Matricule 40717 15000 = [7500 1500 15000
Matricule 41178 15000 7500 1500 15000
Matricule 42311 15000 7500 1500 15000
Matricule 44224 } 15000 |7500 . 1500 15000
Matricule 44948 15000 7500 1500 15000
Matricule 44988 15000 - 7500 1500 15000
Matricule 45138 15000 7500. 1500 15000
Matricule 45841 15000 1500 1500 15000
Matricule 46496 ; 15000 7500 1500 15000
Matricule 50068 15000 7500 1500 15000
Matricule 50203 15000 7500 1500 15000
Matricule 50440 | 15000 7500 1500 15000
Matricule 50949 15000 7500 1500 15000
Matricule 51042 15000 7500 1500 15000
Matricule 51664 15000 7500 1500 15000
Matricule 51678 15000 7500 1500 15000
Matricule 51980 15000 7500 1500 15000 i
Matricule 51982 7 [15000 7500 1500 15000
Matricule 52534 15000 7500 1500 15000
Matricule 52795 15000 7500 1500 15000 "i
Matricule 52908 15000 7500 1500 15000
Matricule 53192 15000 7500 1500 15000
| Matricuie 53431 15000 1500 1560 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 12
Matricule £0748Matricule $3688 15000 7500 1543) 5000
Matricule 53606 15000 | 7500 1500 15000 |
Natal 9880 ~~ — — en
Matricule $3907 150k) 7500 | 1500) £500)
Matricule 53911 15000 7500 1500 ~ | 5000
Matricule $4308 (5000 7500 Âisoo |15000
Matricule 54366 15000 7500 1500 (5000
Matricule 48 SUR) 7500 1500 £5000
[Matricule $4552 15000 [500 1500 15000
et en = — " ue
Matricule S4712 [5000 7500 1500 15000
Matricule 54835 15000 7500 1500 £5000
Matricule 84984 15000 | 7500 1500 15600 |
Matricule $5040 5000 7500 1500 15000
ee fie ~ —~ —
Matricule 55652 l15000 7500 [1500 £5000
Matricule 58724 5000 7500 1500 15000
Matricule 55746 ES{HK} 7500 | SCH} £5000
Matricule 56120 F500 7500 1500 £5000
Matricule 57151 15000 1500 | 1500 5000
Matricule 57208 15000 7500 1500 15000
Matricule $7254 125000 7500 1500 15000
Matricule 57361 15000 [7500 1500 E 5000
Matricule 57450) ESM} 7500 1500 7 15000
Matricule 57706 SOU 7500 1500 15000
Matricule $7824 15000 "17500 1500 S000
Matricule 57877 15000 1500 1500 1500 à
Matricule 57884 15008 7500 1500 5000
Matricule 57998 '| 15000 7500 | 1500 15000
Matricule 58074 15000 [7500 1500 À rso00
Mar icule 58662 ESO06) 75060 | 1 500 - 15000
Matricule 59030 15000 7500 1500 5000
Matrieule 59192 15000 7500 1500 15000
Matricnle 59462 15000 7500 1500 15000 |
Matricule 59480 15000 7500 1500 115000
Mutricule 59524 [iso 7500 : #500 15000
Matricule 59668 iso00 7500 _- 11540 15000
Mutricnte 59706 15000 7500 HET 15000
Marcia on = ~~ —
Matricule 60827 [15000 1500 1500 5000
Matricule 64391 15000 7500 1500 35000
Matt cie 68623 E SG) 7500 §500 15000
Matricule 60650 14000 7500 1500 £5000
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Matricule 60770 15000 7400 E SiH} 1 StH}
Matricule 60808 15000 7500 1500 1590
Matrieule 61078 | 15000 7500 ES L 5000
Matricule 61100 [15000 7500 500 À 15006
Matricule 61182 15000 7500 1500 15000
Matricule 61229 —Os—~TMS 15000 _ 7300 500 15000 _—
Matricule 61558 15000 7500 1500 ' 15000 oo
Matricule 61632 15000) 1500 -|1500 13000
Matricule 61780 [15000 7500 500 15000
Matricule 6184 15006 * 7500 1500 15000
| Matri it 'ule: & 21 42 15990 7500 j 500 1SCXH)
Matricule 62416 15000 7500 1500 15000 :
Matricule 62489 15000 1500 | 4500 15000
Matricule 625784 15000 7500 5049 15000
Matricuie 62587 15000 7500 ~ 14560 15000 |
Matricule 62694 15000 7500 | 1500 15000
Matricule 62747 15000 7500 1500 }15000
Matricule 62814 15000 "| 7500 1500 15000
Matricule 62939 15000 7500 1500 S000
[Matricule 63438 15000 7500 1500 15000
Matricule 63750 15000 1300 1500 15000
Matricule 63790 15000 7500 1506 15060
Matricule 63948 £5000 7500 1500 | 15000
Matricule 63960 15000 7500 1500 15000
| Matricute 64612 15000 7500 1500 13000 t—('<iti'*S
Matricule 64187 ETS 1500 1500 £5000
Matricule 64351 {5000 7500 1500) 15660
Matricule 64496 15000 |9s00 1500 15000
Matricule 64498 15000 L 7500 1500 15000)
Matricale 64732 15000 7500 1500 [15000
Matricule 64776 15000 7 500 _ +564} É 500%)
Matricule 65006 15000 7500 1500 115000
Matrieule 65200 15000 7500 1500 15000
Matricule 68346 15000 7500 ESOS} 15000
Matricule 65454 15000 7500 ISO 15000
Matricule 65539 [15000 1500 1500 15000
Matricule 65553 [15000 7500 1500 15000
Matricule 65608 15000 7500 41300 15000
Matricule 65467 15000 7500 ES{H} 5008)
Matricule 65760 159000 7500 1500 15000
Matricule 65984 15000 |7500 1500 15000
Matricule 66080 15000 7500 500 1 5000
Matricule 66170 HET [7500 1500 115000
Matricule 66336 115000 1500 1500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 14
Matricule 66412 5000 4500 1500 15000
Matricule 66650 15000 7500 1500 15000
Matricule 66731 ~ 15000 [7500 1500 £5000
Matricule 66826 15000 [1500 1500 E5000
Matricule 67024 15000 7500 1500 15000
Matricule 67078 sun |7500 1500 $5000 -
Matricule 47 104 15000 | 1599 | 1500 ele
Matricule 671600 5000 7509 1500 15000
Matrienle 67232 lis000 7500 1500 15000
Matricule 67330 15000 7500 1500 5000
Matricule 67348 15000 1500 [iso |ssuco
Matricule 67414 15000 7500 1500 15000
[Matricule 67425 '|rsa00 7500 500 15000
Matricule 67520 15000 7500 | eso £5000
Matricule 67548 5000 7500 |1500 isco
Matricule 67652 15000 7500 1500 15000
Matricule 67666 150060 |7500 1500 £5000
Matricule 67690 15000 7500 4500 E5000
Matricule 47746 E5000 7590 1506 35060 7
Matricule 67788 15000 7500 1500 | 15000
Matricule 67844 | 15000 [7500 1500 15000
Matricule 47852 15000 7500 1500 15000
Mat rivule 7870 FSOCH} 7500 1500 15060
Matricule 67872 15000 7500 1500 5000
Matiieule 67882 15000 7500 | 1504} £5000
Matricule 67888 15000 7500 1500 15000 |
Matricule 67908 "215000 7500 500 15000
Matricule 67984 15000 [7500 1500 15000
Matricule 68092 15000 7500 1500 15000
Matricule 68156 15000 7500 1500. 15000
Matricule 681 60 | L : 1 5000 7500 1500 | 5000
Matricnle 68226 [15000 1500 1500 15000
Matricnle 68376 15000 7506 1500 15000 |
Malricule 90217 _ 7500 1500 15000 15000
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Version anonymisée de l'Annexe TV à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'unc délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits Valeur desNuméro de commission d'emploi (matricule) rente eh axes wianvdeaadines
Matricule 36482 à 1500 7500 15000
Matricule 41178 1500 7500 15000
Matricule 44948 1500 7500 15000
Matricule 44988 | 1500 1500 15000
Matricule 46496 1500 7500 15000
Matricule 50068 a | 1500 7500 15000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 . [1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 | 7500 | 15000
Matricule 51678 ; 1500 7500 15000
Matricule 51982 1500 7500 15000 nn:
Matricule 52534 1500 7500 [15000
© [Matricule 53688 1500 7500 15000
Matricule 53880 | 1500 7500 15000
Matricule 54308 - 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54712 1500 7500 15000
Matricule 54984 1500 7500 15000
Matricule 55040 1500 7500 15000
Matricule 55536 1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 7500 15000 A
Matricule 56120 | 1500 7500 15000
Matricule 57131 1500 7500 15000
Matricule 57208 | 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 7500 15000
Matricule 57706 | 1500 7500 15000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 1500 - 7500 15000
Matricule 57998 | 1500 7500 15000
Matricule 58074 | 1500 7500 15000
Matricuie 56662 i506 7500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 16
Matricute 39030 1500 7500 15000
| Matricule 59192 1500 7500 15000 .
Matricule $9462 1506 7500 15000
Matricnle 59480 1500 "T7500 15000
Matricule 59524 11506 3500 15000
Matricule 59668 1506 7506 suo
Matricule 59706 1500 7500 | SE)
- Matricule 59842 1500 - 7500 L SCH}
Matricule 60027 _ 1500 7500 15000
Matricule 60391 1500 7500 15000
Matrienle 60623 1506 7500 E5000
Matricule 60650 1500 : 7500 15000
Matricule 60748 1506 7500 15000
Matricule 60770 —TMS 11500 7500 5000
Matricule 60808 1500 7500 ESOK)
Matricule 61078 1509 L 7500 15000
Matricule 61100 1500 7500 15000
Matricule 61182 1500 | 75) E50(K)craimle 1gSR "00 aes (are
Matricule 61632 (500° 7500 F5000
Matriule 61780 tS SR) 7500 5000
Matricule GARE 02¢«*~*~<~S 1500 7506 E5000
Matricule 62416 | 1500 7500 15000
Matricule 62578 1500 7506 £5000
Matricule 62694 1500 7500 E5000
Matriente 62814 1500 7500 |15000
Matricule 62939 1500 7509 15000 L
Matricule 63438 1508} 7500 I5000
ÉMatricole 63750 F150 7500 15000
Matricnle 63940 1500 1500 l1st00
Matricule 63960 150€ 7500 15000
Matricule 64012 1500 7506} SR
Matricule 64187 1590 7500 | 1S{K)0
Matricule 64496 1506 7500 | 15000
Mairicuke 64498 1506 74500 15000
'| Matricule 64732 1506 7506 15000
Matricule 64776 1500 1500 15008 |
Matricule 65200 1500 7500 15000
Matricule 65346 1506 7500 15000
Matricule 65454 1500 7500 15900 —C—té<'i'*Y
Matricule 6568 {500 7500 15000 |
Matricule 65768 1500 7500 15000
Matricule 65984 a 1500 1500 "| soo
Matricule 66080 £500 7500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 17
7500Matricule 66176 1308 750) £5000
: |Matricuie 66336 1500 7500 15000
Matricule 66412 E506 1500 ESCHK}
Matricule 66688 500 7500 15000
Matricule 66826 £500 7500 15000
Matricule 47024 F5G0 7500 SH
Matricule 67078 500 000 15000
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matrieule 67260 500 7500 15000 |
Matricule 67232 1500 7500 15000
Matricule 67330 | £500 7500 15000
Matricule 67348 ET 7500 115000
Matricule 67414 [2500 1500 15000
Matricule 67425 [560 7500 5000
Matricuic 61520 E500 FH) 15000
Matricule 67548 '11300 1500 "155000
Matricule 67652 500 7500 15000
Matricule 67666 11500 }7500 115000
Matricule 67690 CL ESO0 7500 5000
_ | Matrieuie 67746 £500 7500 15000
Matricule 67788 1500 1500 15000
Matricule 67844 500 7500 15000
Matricule 67852 500 7500 15000
Matricule 67870 1500 17500 5000
Matricule 67872 £5000 7500 ~ l15000
Matricnle 67882 | 1500 1500 | 15000
Matricule 67888 1500 7506 SMILE
Matricule 67908 1500 [1500 15000
Matricule 67984 1366 7500 500)
Matricule 68092 1500) 7500 _ 15606
Matricule 68156 1500 7500 15600
Matricule 68160 1500 7500 15000
Matricule 68226 1500 | 7500 | 45000
Matricule68376 02 ££ |. 1500 7566 {5600
[Matricule 90227 1500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 18
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymiséc des agents des douanes recevant délégation de signature
_ La présente version anonymisée de Pannexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant droits© Numéro de commission d'emploi (matricule) ea ba Part
Matricule 36027 7 5000 20000 40000
Matricule 36482 3000 15000 30000 :
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 | 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42311 illimité 100000 300000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 |20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 _ 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 [40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51678 3000 15000 30000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 '13000 [15000 30000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 | | a 1500 7500 15000
Matricule 52908 {3000 {15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53688 "= o 3000 15000 30000
Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 OC LL 3000 15000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 19
Matricule $3907 '| sao 20000 40000
Matricute 53911 3000 15000 30000
Matricule 54308 "13000 15000 30000
nn ee = —
Matricuic $45$1 3000 a 15000 306060
Matricule 54552 1506 | 7 500 14060
Matricule 54655 3600 13090 30000
Maine 8472 3000 15000 30000: |
Matricule 54835 a | 3000 150900 30000
Matricule 498400 3000 15000 30000
Matricule 55040 5000 20000 40000
Mairieute 55536 3600 15000 3603030
Matricnte 55652 3000 15000 |30000
Matricule 58724 3000 15000 30000
Matricule 55746 1500 F500 15000
Matricnte 56120 3000 [15000 30006
| Matricule 57131 limité 100000 300000
Matricule 37208 5000 20000 [40000
Matricule 57254 3000 15000 |10000
Matricule 57361 3000 15000 30000
Matricule 37450 [5000 15000 30000
Matricule 57706 | 5000 | 20000 40000
Matricule 57824 ee 1500 7500 15000
Matricule $7877 3000 15000 |30600
Matricule 57884 1500 | F500 15000
Matricnle 57998 3066 | 15000 30000
Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 3000 15000 30000
Matricule 59031) ' 1500 7500 15006
Matricule 59 192 de 5000 21H04} 40000 L
Matricule 59462 [3000 15000 30000 |
Matricule 59488 5000 20} 40060)
Matricule $9524 3000 15000 SC*«*: 0000
Matricule 89668 5000 20000 |40000
[Matricule 59786 3000 15000 30000
Matricule 59842 3000 15000 30000 a
Matricule 427 5000 20000 40000 .
Matricuie 60391 ee tiers ile 109000 00000 |
Matricule 60623 |s000 20000 40000
Matricuie 66656 3000 15000 30000
Matricule 69748 3000 15000 ~ f39000
Matricule 60770 1300 7500 15000
Matricule 60808 1500) 7500 15000
Matricnte 61078 3000 15000 30000 |
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 20
Matricule 61108 1500 FAK) ] SKK}
Matricule 61182 300 22 I 5000 : SHH}
| Matrionte 61229 3010 E5000 30000
Matricule 61558 On ESCH} 1500 ESCHH]
Matrienle 61632 3000 [15000 30000,
Matricule 61780 5000 26000 40000
Matricule 61834 L EH) 15000 30000
Matricute 62142 t 5000 20000 40000
Matricule 62416 3000 {5000 30000
| Matricute 62489 — SKK 20000 40000
Matricule 62578 3000 [15600 30000
Matricnle 62587 1500 7500 15000
Matricule 62694 1500 7500 115000
[Matricule 62747 3000 15000 30000
Matricule 62814 1506 7500 5000
Matricule 62939 "| 3000 15000 30000
vatiueaaae = ~— eo
Matricule 63 63750 ISOC 7500 §5660
Matricnle 63790 1506 |7500 5060
Matricule 63940 1500 1500 15000
Matricule 63960 1500 7500 {5000
Matricule 64012 1500 7500 15000
Matriente 64187 3000 "| 15000 30000
Mutricule 64351 3000 15000 "| 30000
Matricule 64496 30003 150060 36660
Matricule 64498 'lso0a [15000 30000
Matricule 64732 1500 7 500° L 15600
Matricule 64776 1500 7500 15000:
Matricule 65066 1506 7500 15000
Matricule 65200 1506 7500 | 15000
Matricule 65346 3000 15000 i 30600
Matricule 65454 EU 7500 15000
Matricule 65539 | 5600 x 10) 40000)
Matricule 65553 4000 |20000 40000
Matricule 65688 3600 15060 30000
Matric ule £5667 S{HIC} 15000 30009
Matricnie 65768 1500 7500 15000
Matr icule 45984 150€ 7500 E5000
Matricule 66080 ES} 7506 F5000
[Matricule 66 66 5170 1500 | 7500 L 15000
Matricule 66336 3000 115000 30000
Matricule 66412 3000 15000 30000
Matrionle 66650 [3000 ?rs006 30000
Matricule 66734 [3000 15000 30006
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 21
Matricnte 66826 1500 7500 15000
Matricule 67024 1500 7500 15000
Matricnic 67078 3000 15000 [3000 |
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matricule 67160 [500 7SÛ 135000
Matricale 67232 1500 7300 150(M)
Mutricule 67330 | 3000 1S0{H} 30000
Matricule 67348 3000 15000 30000
Matricule 67414 1500 7501} 15{H(H}
Matricule 67425 5000 20000 40000
Matricule 67520 1500 |7500 15000
Matricute 67548 1500 7500 150000
Matricule 67682 1500 |7500 15090
Matricute 67666 1500 7500 15((H}
Matricule 67690 1500 7500 | 15000
Matricule 67746 1500 7500 15000
Matricule 67788 1509 750 15GCX) :
-Matriculc 67844 1500 | 7500 15060 |
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 1500 7500 15006
Matrienle 6782 1500 1500 15000
Marie 67882 3000 5000 30000
Matricule 67888 3000 . |is006 |30000
Matricule 47904 3000 oe E5000 40000
Matricule 67984 1500 7500 15000
Matricule 68092 1500 1500 lisooo |
Matricule 68156 1500 7500 15000
Matricule 68166 uy 7500 15000 |
Matricule 68226 1500 7500 15000
Matricule 68876 1500 7500 '| 15000
Matricule 96217 3000 15000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 22
Version anonymisée de |' Annexe VI à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'unc délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de Ja version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réclle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) — re RE Bila aires
Matricule 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 | 3000 15000 30000
Matricule 37531 | x 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matricule 41178 | 5000 20000 40000
Matricule 42311 illimité 100000 300000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 [3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 | 5000 20000 40000
Matricule 50068 | [1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 = . 5000 20000 40000
Matricule 51042 tst—~—tS 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51678 3000 15000 30000
Matricule 51980 _— 7 3000 15000 30000
Matricule 51982 : 3000 15000 [30000 St
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000
Matricule 52908 sr, 3000 [15000 |30000
Matricule 53192 | 3000 15000 30000
Matricule 53431 = [3000 [15000 30000
Matricule 53688 [3000 15000 30000
Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 [3000 15000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 23
20000 Matricule 53507 56G0 40000
Matricule 53911 3000 15000 130000
Matricule 54308 3000 15000 30000
| Matriente 54366 "14500 7500 £5000
Matricule 54551 FOU) 7 15000 3(HKK)
Matricile 54552 1506 : 7500 ee 15000 |
Matricule 54655 3000 35006 30008
Muatricuie 54742 | - 3000 §5G06 40090
Matricule 54835 3000 | 5000 30000
Matricule 54984 3000 5000 30000
Matricnie 55040 S000 220000 40090 |
Matricule S$S36 34300 15006 30008
Matriode 55652 SUS £5006 - 30000
Matricule 55724 3000 15000 30000
Matricule s4746 SO 7560 15000
Matricule 56124 SOU 35000 | 30000
Matricule 57131 tHimité {00000 300000
Mhtricule 57208 S000 20000 40000
Matricule 57254 3000 15000 39900
Matricule 57361 3000 £5000 30000
Matricule 57450 3006 155000 30000
Matricule 57706 5000 20000 40090
Matricule 57824 1500 7500 15010) L
Matricule 57877 3000 15000 30090
Matricule 57884 [Att 7500 15006)
Matricule 5799% CH 5000 | 10000
Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 3000 ET 30000 7
Matricule 59036 1500 - 7800 a 15006 4
Matricuic. 59192 5000 20660 40008
Matricule 59462 3000 "145000 30000
Matricule 594800 5000 20000 40000
Matricuic 59524 3000 35060 3000€) |
Matricule 59668 5000 20000 40000
| Matricule 59706 3000 15000 30000
Matricute 59842 3000 L #50300 30000
Matricule 60027 ee |s000 20000 40000
Matricute 60391 dime 100000 300000
Matricule 60623 5000 200060 [40000
Matricute 60650 3000 15000 30000
Mat ricuic 60748 30G0( $5000 360006
Matrieute 60770 £500 7500 15000
Matricule 60808 [1500 7500 15000
Matricule 61078 3006 15000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 24
Matricnuie $473 iMatricnle 61100 1500 7500 15000
Matricule 61182 3000 15000 30000
Matricule 61229 JUG S000) SiH}
MatrienleGI558 1509 7500 "Trsago
Matricule 61632 3000 15000 30000
Matricule 61780 5000 20000 40000
Matricule 61834 3000 ISO 30000
Matricule 62142 $000 20000 46666
Matricule 62416 | 3000 ET 30000
Matricule 62489 5000 20000 40000
Matricule 62578 3040 EAD | 36000 |
Matricule 62587 1500 7500 15000
Matricule 62694 500 7500 15006
Matricule 62747 3000 À 15000 30000
Matricule 62814 E500 | 7500 15000 a
Matricule 62939 3000 E4066 L 30008 L
Matricule 6343$ £500 7500 15000
Matricule 63750 1500 2500 15600
Matricule 63790 500 a 7500 15000
Matricule 63940 £500 7500 15000
Matricule 63960 500 750 35000
Matricule 64012 1500 7500 [15000
Matricule G41R7 | 3000 14000 36006
Matricule 64351 3{X)0 ESC} 36006
Matricule 64496 3000 15000 30000
Matricule 64498 3000 :15000 30000
Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 15H} 7500 15000
Matricule 65006 1500 7500 15000
Matricule 65200 [500 7500 15666
Matricule 65346 AUCH} StHH} 36060
Matricule 65454 1500 [7500 E5000
Matricule 65539 5600 [20000 40006
Matricule 65553 S008 20000 46660
Matricule 65608 L 3000 15008 3CHHK}
Te fe a fee. —
Matriente 65760 1500 7500 - 15000
Matricule 65984 1500 7500 ESCKK}
NES L |e un Pr
Matricute 66178 1500 750 2~CO*~*# 15009
Matricuke 66336 3000 15006 30000
Matricule 66412 3660 ET 30000
Matricule 66650 3000 15000 30000
3000 F5GG0 30006
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 25
30003 30606Matricute 66826 1500 7500 15000
Matricute 67824 1500 17500 15000
Matricule 67878 3{HH} ESC 30000
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matricule 67166 1500 7500 15000
Matricule 67232 151} 75H) 145666
Matricnie 67330 3000 15000 30000
Matricule 67348 300} Sf ACI
Matricute 67414 15H) —_ 3500 15000
Matricule 67425 5000 |?0000 40000
Matricuie 67526 1500 7500 [15006
Matricute 67548 1509 500 : 14000 LH nn
Matricule 67652 1500) 7500 15000
Matriuke 67666 1500 750 15000
Matricule 67680 1500 "17500 15000
Matricule 67746 | SiH) 75{H} 15000
Matricule 67788 1500 7500 115000
Matricule 67844 1500 7500 15000
Matvicule 67852 1500 7500 115000
Matricnte 67870 1500 00 15660
Matricute 67872 1500 7500 15000
Matricnte 67882 5000 15000 30000
Matricule 67888 3000 15000 30000
Matricule 67908 3000 15600 |30000
Matricule 67984 1500 7500 5000
Matricule 68092 E500 7500 15000)
Matricule 6R156 13500: 7500 '|1so00 |
Matricule 68160 —_ E500 7500 15000
Matricule 68226 £500 7500 15000
Matricule 68376 '14500 7500 15000
Matricule 90217 15066
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 26
Version anonymisée de l' Annexe VII à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
' Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 a 3000 30000
Matricule 37941 3000 130000
Matricule 37965 | | 3000 30000
Matricule 40717 3 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42311 illimité 600000
Matricule 44224 | 5000 40000
Matricule 44948 oo 3000 30000
Matricule 44988 _ 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 | 1500 15000
Matricule 46496 5000 40000 1
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 | 3000 30000
Matricule 50440 | - 1500 15000
Matricule 50949 - | 5000 40000
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51678 | | 3000 30000
Matricule 51980 = [3000 {30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000 "3
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 | 3000 30000 |
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 13000 [30000
Matricule 53907 7 5000 40000
Matricule 53911 3000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 27
Matricuie $4388 3000 30000
Matricule 54366 1500 15006
Matricule $4551 _ 3000 30600
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule $4712 3000 30006
Matricule 54#35 3001} 30000
ee, . ie
Matricule 55040 5000) 40000
Matricule 55536 3000 36000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1599 15006
Matricule $6120 3009 30000
Matricule 57131 Uhei BUG
mar sony oc
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3009 30000
Matricule 57704 5000 EHH
Matricule 57824 1500 "55000
Matricule 57877 3000 30000
a "freeman
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 88074 1500 15000
mem son on
Matricule 599039 3504) ES{HH}
Matricule 59192 5009 40000
Matricule 59462 4000 30000
—— | oe a Pe
Matricule $9524 3000 30000
Matricule 59668 | 5000 AU
penn on ae
Matricule 59842 3000 BON)
Matricule 60027 5006 40000
Matricule 60391 illimité 600000
Matricule 60623 5000 40000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule G0770 1500 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule G1078 3000 30008
Matricule 63100 3500 15000
Matricule 61182 3000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 28
Mutricule 67024| Matricnie 41229 3000 30900
Matri icute 61558 5500) 15900
Matricute 61632 3000 3000
Matricule 61780 5060 40000
Matricule 61834 3600 - - 30000
Matricule 62142. 5000 40000
| Mate iente 6241 6 | 3000 YUKO
Mate icule 62489 5000 40000
Matricule 62578 7 3000 30000
Matriente 62587 | 1500 15000
Matr icute 62694 1509 ESOOO
Matricule 62747 3000 37000 |
Matricule 62814 1500 ESO00
Matricule 62939 13000 3000
Muiricule 63438 1500 | 14000
Matricule 63750 | 1500 :5000
mmm pcr ——
Matricule 63940 | 1500 15006 -
Matricule 63960 1500 45000 |
Matricule 64012 +500 5000
Matricule 64187 3000" 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 36060
Mafricule 64498 3CHK} 36000
a so ag
Matricule 64776 1500 (5000
Matricule » 65006 _ E500 §5600
RESTE eme fe
Matrienle 65346 "13000 30000
Matricule 65454 +500 24606
Matricule 65539 _ SKK} 46000
Matricule 65553 5000 40000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 _ 30% 300000
Mutricule 65760 1500 ES000
Matricvc 6984 | 1500 5000
Matricute 66080 1500 iso tttst~S
| Matric ule 46170 d 500 SKI
"| Matricute 66336 "| 4000 110000
Matricule 66412 3000 30000
Mar icule 46658 3000) 30000
Matricute 66731 3000 £49000
Matricuie 66824 1500 15000
1500 15006
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 29
Matricule 67074
Matricule 67 1043000
1500Si}
15000
Matricule 67160 F500 15000
Matricule 67232 '
Matricule 673301500 15000
3000 30000
Matricute 673458
Matricule 67414StHH)
150S0000
15000
Matricuic 67425 5000 40000
Matricuie 67520
Matricule 67548) SiH}
150015000
15060
Matricute 67652
Matricule 67666
Matricuic 676901500
130014000
15000
15060
Matricnte 67746
Matricute 67788
Matricuic 678441 500
159915060
15000
Matricnie 67852
Matricule 678703500 (AGG
15001500 15000
150066
Matricnle 67872
Matricule 678821500 15000
- 130006
Matricule 67888 3000 30060
Matricule 67908
Matricute 679843000
150030000
E5060
Matricnte 68092
Malricule 68156
Matricule 682261500
15005000
15000
3300 E5000
Mautricule 68376
Matricukc 902171500
3000E SOU
30060
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 30
Version anonymisée de l' Annexe VIII à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
y Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisalion est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas : ;
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Pi
Matricule 36027 | 5000 40000
Matricule 36482 | 3000 30000
Matricule 37531 3000 |30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 [30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 41178 | 5000 © 40000
Matricule 42311 illimité 600000 —
Matricule 44224 = 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 | 3000 30000
Matricule 45138 | 5000 40000
Matricule 45841 | © [1500 15000 a
Matricule 46496 5000 40000
Matricule 50068 | 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000
Matricule 51042 | 5000 40000
Matricule 51664 er 5000 40000
Matricule 51678 3000 30000
Matricule 51980 | . [3000 30000
Matricule 51982 = 3000 30000
Matricule 52534 oo 7 3000 30000
Matricule 52795 ~ [1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 D = [3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 7 3000 30000
Matricule 53907 5000 40000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 31
1500Matricule 53911 3000 30000
'| Matricule 54308 3000 so000 ti |
Matricule 54366 [Sit 15000
Matricule 54551 3000 40006
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 300i} BOE
Matricule 54712 3000 | 300606
Matricule 54835 3000 36060
Matricule 54984 000 ET
Matricule 55040 5000 40000 |
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 | 3000 | | 30000
Matricule $8724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
nnn oe ee
Matricule S7131 illimité 600000
Scena ef pis po
Matricule $7254 3000 2—Ot—tTM*" 30000
Matricule 57361 3008) 30000
Matricule 57450 3006 "130000
ee _— _—_—
Matricule 57824 [1500 £5000
Matricule 57877 3000 30060 a
Matricule 57884 1500 £5000
ne coer oe son
ne = ~
atic Sed 5 ieee en
Matricule $9030 4500 15000
Matricule 59192 5000 40000
Matricule 59462 3000 30000 |
Matricule 59480 5000 40000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59668 5000 6000
Matricule 59706 3000 3000
Matricule 59842 3000 : 30000
Matricule 60027 5000 40000
Matricule 60391 imèté BUUGDO
ee Le eng em
Matricule 60650 3000 30000 2=~C*«*«"'<=CS*#
Matricule 60748 3060 30000
Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60408 1500 15000
Matrleule 61078 3000 | 30000 |
Matricale 61100 1 5{HK)
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 32
1500Matricule 61182 3000 40000
| Matricnle 61229 3000 30006
[Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61632 3000 40008
Matrienle 61780 5000 40000
Matricule 61834 36000 30000
Matricule 62142 | sooo 40000
Matricule 62416 3000 30000
Mairicule 62489) 5000 40006
Matricule 62578 3000 30000
Un ne ne _
Matricule 62694 1500 15000
MatricleG@2747 0000S 3000 30000
Matricule 62814 [1500 [sous
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500) 15000
Matricule 63790 |1500 '15000
ec — nn _
Matricule 63960 1500 15000
Matrieule6401I20=¢«¢«2C*<"'"'<;2 2" 1500 LL 15006
Matricule 64187 3000 | 30000
Matricule 64351 3000 20t—TM" 30000
Matricule 64496 3000 30006
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65006 1506 a 15000
Matricule 68200 | 1500 "Tisona
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 150 15660
Matricule £5539 5006 tt" 40000
Matricule 65553 5000 40000
Maticnie 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matriele 876 1500 L ESTKH}
Matricule 65084 £500 15000
Matricule 66080 ESC FS000
Matricule 66170 | 4500 L | 15000
Matricule 66336 3000 30000
ee ee ~~ nen
Matriente 66650 [3600 30000
ere = eee
Matricule 66826 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 33
Matricule 67924 1500 15000
Matriente67078 3000 30000
Matricute 67104 ET 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricute 67232 {500 1SCHH}
Matricule 67330 3006 30000 a
Matricule 67348 | 2000 300(K}
Matricule 674140 1500 15000
Matricule 67425 5000 40000
Matricule 67820 1500 15000
Matricule 67548 1506 15000 |
Matricule 67652 | 1500 — 15000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 1506 15000
Matricute 67746 1500 tSCHH}
Matrieute | 677 88 1500 ] S{HK}
Matricule 67844 1500 15000
IMatricule 62882 1500 15000
Matricule 67870 1560 15000 7
Matricnte 67872 1560 — 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricnte 67888 | 3000 30000
Watricuie 67903 3006 3H}
Matricule 67984 1500 15000
Matricule 65092 | 1500 [SO
Matricule 68156 1500 15000
Matricnle 68160 1500 15000
Matricule 68226 1500 £5000
Matricule 68376 1500 15000 |
— = no
Matricule 902217
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 34
Version anonymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
' Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Sera Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 | 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 | 3000 : 30000
Matricule 41178 7 | 3000 30000
Matricule 42311 | illimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 | 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 | 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 | 1500 15000
Matricule 50949 | 13000 30000
Matricule 51042 : 3000 30000 |
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51678 HET 30000
Matricule 51980 | 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000 . |
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 de 1500 - [15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 7 a 3000 30000
Matricule 53688 — Ps 3000 [30000
Matricule 53696 , 3000 30000
[Matricule 53880 3000 30000
[Matricule 53907 a LL _ 3000 [30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 35
Matricule S39 22 3660 30009
Matricule 54308 3000 30008 —~COtOCOSTM"
Matricule 54346 ison [15000 |
Matricule $4553 3000 30000
Matricule 54552 15060 | 15 5000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54742 _ 3006 30000
Matricile $4835. 0 ¢2¢«=©«2¢«€2=~*~=S=<CSsti<CS 3000 30000 |
Matricule 54984 3006 30000
Matricule 55(4t 7 3000 30008
Matricule $8536 — 3000 30000
Matricule 55652 3000 3CHHH}
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56120 3099 3H}
Matricute 57131 illimilé fF 300000
Matricuic 57208 3000 30000
Matricate 57254 3000 30000 _
Matricule 57361 : | 3000 30000 rn:
Matricuic 57450 3000 SLL :
Matricule 57706 3000 41000 |
Matricule 57824 1500 15000
Matricute 57877 3000 30000
Matricule $7884 - 1500 '5000 |
Matriule S798 3000 300000
Matr icule SX074 ES{H} 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 89030 ESO 15000 _
Matricule 89192 | 3000 30000
Matricule $9462 3000 30000
[ Matricute 50480 3000 [30000
| Matricute 59524 [3000 30000
Matricule 59668 3000 30000
Matricule 59706 L 3000 30000
Matricule 59842 [2000 30000
Matricnte 60027 3000 30000 |
[Matricule 60391 limité |2400000
Matricule 606: 2. 4 3000 30000
Matricule 601650 3000 -| 30000
Matricule 60748 [3006 30000
Matricule 60770 1506 15000
Matricule 60808 1500 _ 15000 |
Matricule 61078 3000 30000
Matricule6{100 1500 _ a 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 36
Matricule 61182 3000 30000
_ | Matrieme 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
|afatricule 61682 3000 30000) |
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61834 3000 30000 de
Mairicule 62142 3CHH 3UHHH)
es ea
Matricule 62489 - 3000 30000
Matricule 62578 3000 300060
Matricule 62587 1500 15000
Matricule 62694 se 15660
Matricule 62747 3600 30000
Matricule 62814 . £506 15666
Matrieule 62989 sts 3000 30000
re RE ee
Matricule 63750 1500 15000
Matricule-63790 1500 15000
Matricule 63940 | 1560 15006
ts NN Eee
Matricule 640 £2 1560 150606
Malrivule 641387 3000 420000
Matricule 66352 3000 300003
Matricule 64596 3000 | 30000
Matricule 64498 3000 30000
nm son —
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65006. 1500 15000
Matricule 65200 1560 15000
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 son |15000
Matricule 65539 3000 36666
Matricule 68553 3060 30000
Matricule 65608 3000 30000
ee So poe
Matricule 65760 FSO 145060
Matricule 659$4 so 15660
Matricule 66080 11500 15000
Matricule 66170 E500 F500
Matricule 6633622020 sssts—S 3000 30000
Matricule 66412 +000 30000
Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66731 3000 3000)
Matricule 66826 1500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 37
Matricule 67024 E500 15000
Matricule 67078 2000 "| 30000
Matricule 67104 — 1500 15060
Matane GG 500 £5000
Matricule 67282 1500 35000
Matricule 67330 13000 30000
Matricule 67348 3{HH} 30000 a
Matricule 67414 1500 | 15000
Matricule 47425 3CHH} 30000
Matricule 67520 EACH} 15000
Matricule 67548 11500 {5000
Matricule 67652 £500 15000
Matricule67666 £3500 49000 |
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 ET | 15000
Matricule 67788 "14500 15000 |
Mhtricuie 67444 1500 15060)
[Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 67872 - 1500 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 4060 40000
Matricule 67908 | [3000 30000
Matricule 67984 1500 15000
Matricule 68092 1500 15000
[Matricule 68156 | 1500 15000
Matricute 6160 || 1500 ]SCHH} —_
Matricule 68226 [1500 15000 t—('it'i«'C*Y
Matrienle 68376 [1500 15000
3000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 38
Version anonymisée de Il' Annexe X à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
| LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) |
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) nee Argent liquide
Matricule 36027 | 3000 30000
Matricule 36482 | 3000 30000
Matricule 37531 7 3000 30000
Matricule 37941 | 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
| Matricule 41178 | 3000 30000
Matricule 42311 | illimité 300000
Matricule 44224 | [3000 30000
Matricule 44948 3000 . 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 | 1500 15000
Matricule 46496 | 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 | 3000 30000
Matricule 50440 7 | 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
| Matricule 51042 | | 3000 30000
Matricule 51664 3000 30000 mi
Matricule 51678 a 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 | | [3000 30000
Matricule 52534 SON 3000 30000
Matricule 52795 de 1500 15000
Matricule 52908 7 3000 30000
Matricule 53192 a a 3000 30000
Matricule 53431 a a h ~~ 13000 30000
Matricule 53688 | | 3000 30000
Matricule 53696 3000 30000
Matricule 53880 | ù | | 3000 30000
Matricule 53907 : 3000 En 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 39
Matricule 4 £ tiMatricule 5391] 3000) 30000
Matricule 54308 3000 '}30000
Matricnle 54366 1500 15000
Matricule 54551 _ 3000 30000
Matricule $4552 11500 15000
Matricule 54655 3000) 40000
Matricule 54712 _ 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000 -
Matricute 54984 3{KX} 30000
Matricule $5040 3000 30000
Matricnte 55536 3000 30000
Matricuie 55652 3000 30000
Matvicnte 55724 -fs000 30000
Matricule 55746 ioe 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 57131 iHtimité 300000
pes nt so ie _
Matricule 57254 | 2000 30006
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 T3000 30000
. Matriale 57706 2¢«@€«0€@€@€600 S000 300K}
Mairicule 57824 7 15s 15000
Matricule $7877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 [3006 30000
Matricule SK074 1500 SH}
Mtatrieute 58662 0 3000 3000 tt('<«ti':C*Y
Matricule 530364 1560 15000
Matriente 89182 2060 [30000
Maticue 9462 £€£€£©£...,.0©60UUUU 3000 30000
Matricule 59480 3000 30006 ~
eee — ees
Matricule 59668 3000 30000
Mutricule 59706 3000) 130000
Matricule 59842 3000 30000
Matricuie 60027 3090 30000
ete + eg I
Matricule 60623 | 3000 30000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 | 506 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 6£078 3000 40000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 40
Matricule 61182 3000 30000
ip — e000
voce — —
Matricule 61632 3006 40000
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61834 [3000 300%)
Matricule 62142 13000 30000
[Matricule 62446 3000 30000
Matricule 62489 3000 30000
[Matricule 62578 3000 30000
ee gg nn haga
| Matricule 62694 11800 15000
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 ESOC
ENS | ee
Matricule 63438 1500 |15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63798 1560 15000
Matricule 63948 1500 15006
Matricule 63944 1560 | 15000
Matricule 64012 1500 £5000
Matricnle 64187 13000 SKI
Matricule 64351 3000 | 30006
Matricule 64416 3600 3000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 000 |
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65006 1500 SiO
Matricule 65204 "11500 15(KK)
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500 5000
Matriule 68889 3000 30000
Matricule 65553 3000 SUD |
Matricule 65608 3006 30000 Oe
Matricule 65667 3000 30000
"Matricule 65760 E500 15000)
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 ESCH 15000
Matricule 66170 soo)0SSCS~S«*@i SOQ
| EE PE
Matricule 66412 3000 30606
Malricule 66650 ttssts—<CSs {3000 30000
Matricuie 66731 3000 30060
Matricule 66826 1400 15000 |
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 41
Matricule 67024 . 1500 15000
Matricule 67078 _|3000 30000
Matricule 67104 1500 15000
Matricute 67160 | 1500 15000
Matricule 6723 | 150G 15000 —
Matricule 673300 3000 30000 nn
Matricule 67348 3000 L 30600
Matricule674ld 1500 150000
Matricule 67425 "T3000 30000"
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1506 iso
Matricule 67652 1500 a 14060
Matricule 67666 . 14566 15003
Matricule 67690 1500 15060
Matricule 67746 "| 4500 15000
Matricule 67788 1500 1566
Matricule 67844 1500 '| 13000
Matricule 67552 1500 15000
Matricule 67870 1500 ~ 115000
Matrienle 67872 1500 15000
Matricule 67882 3000 30006
Matricule 67888 3000 30000 |
Matricule 4790% 3600 40606
Matricule 67984 1500 [15000
Matricule 68092 1500 —_ 14006
Matricule 68356 1500) 15000
Matricule 68160 1500 _ 15000
Matricule 68226 | 1500 15000
Matricule 68376 1500 15090 7
Matricule 902170 SS 3000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 42
E 3
PREFET |
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T24- 520NP
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l ' A1 dans l es deux s ens de ci r cul at i on
Neut r al i s at i ons de voi es r api des et médi anes
Tr avaux de r épar at i on s ur l ' OA 1 21 5 ( PR 1 93+430 ) p ar l e dépar t ement MDADT Lens - Héni n
Communes de Li ber cour t et Camphi n- en- Car embaul t
LE PRÉFET DE LA RÉGI ON HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
LE PRÉFET DU PAS- DE- CALAI S
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 1 7 j anvi er 2024 nommant mons i eur Ber t r and GAUME, pr éf et de l a r égi on Haut s - de-
F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é , pr éf et du Nor d,
Vu l ' ar r êt é du 28 mar s 2024, por t ant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du Nor d à Madame
Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e de s Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é S- 2024- 3- N en dat e du 2 avr i l 2024, por t ant s ubdél égat i on de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Vu l e décr et du 20 j ui l l et 2022 nommant M. J acques BI L LANT en qual i t é de Pr éf et du dépar t ement du
Pas - de- Cal ai s ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2024-11-27-00001 - Arrêté temporaire T24-520NP portant réglementation de la
circulation sur l'A1 dans les deux sens de circulation43
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al du 03 avr i l 2024 por t ant dél ég at i on de s i gnat ur e à Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d pour l e dépar t e ment du Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é S_2023- 07 - P du 24 avr i l 2023 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e du Di r ect eur
I nt er dépar t ement al des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 99 2 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a ci r cul ai r e du 02 f évr i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a Cohés i on
des t er r i t oi r es , char g é des t r ans por t s , f i x ant l e c al endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour l ' année 2024
et pour l e moi s de j anv i er 2025 s ur l e r és eau nat i o nal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l e DESC I ndi ce 1 de l a Mai s on du Dépar t ement Aména g ement et Dével oppement Ter r i t or i al de
L ens Héni n en dat e du 1 3 nov embr e 2024,
Vu l a demande en dat e du 1 3 novembr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R
Nor d f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l ' A1 dans l es deux s ens de
ci r cul at i on, pour per met t r e l es t r av aux de r épar at i on s ur l ' OA 1 225 par l e dépar t ement MDADT L ens -
Héni n,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «non c our ant » au s ens de l a ci r cul ai r e n° 96. 1 4 du 06 f év r i er 1 996
abr og ée par l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont ap pl i quées s ur l ' A1 dans l es deux s ens de ci r cul at i on ,
dans l a pér i ode du l undi 02 déc embr e 2024, 22h00 au s amedi 07 déc embr e 2024, 05h00, uni quement
de nui t , de 22h00 à 05h00, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us me nt i onnés , de gar ant i r l a
s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a dépos e du bal i s age.


Direction interdépartementale des routes Nord - 2024-11-27-00001 - Arrêté temporaire T24-520NP portant réglementation de la
circulation sur l'A1 dans les deux sens de circulation44
ARTI CLE 2 :
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l ' A1 cons i s t ent en  :
- Dans l e s ens Par i s ver s Li l l e  :
l a neut r al i s at i on de l a voi e r api de par f l èche l umi neus e de r abat t ement du PR 1 92+000 au PR
1 92+650  ;
La l i mi t at i on de vi t es s e à 1 1 0  km/ h du PR 1 92+250 a u PR 1 92+450  ;
l ' i nt er di ct i on de dépas s er à t ous l es v éhi cul es du PR 1 92+250 au PR 1 93+520  ;
l a l i mi t at i on de v i t es s e à 90  km/ h du PR 1 92+450 au PR 1 93+520  ;
l a neut r al i s at i on de l a voi e r api de et de l a voi e m édi ane du PR 1 92+650 au PR 1 93+470;
l a f i n de pr es cr i pt i on au PR 1 93+520.
- Dans l e s ens Li l l e ver s Par i s   :
l a neut r al i s at i on de l a voi e r api de par f l èche l umi neus e de r abat t ement du PR 1 94+600 au PR
1 93+950  ;
La l i mi t at i on de vi t es s e à 1 1 0  km/ h du PR 1 94+350 a u PR 1 94+1 50  ;
l ' i nt er di ct i on de dépas s er à t ous l es v éhi cul es du PR 1 94+350 au PR 1 93+200;
l a l i mi t at i on de v i t es s e à 90  km/ h du PR 1 94+1 50 au PR 1 93+200  ;
l a neut r al i s at i on de l a voi e r api de et de l a voi e m édi ane du PR 1 93+950 au PR 1 93+200  ;
l a f i n de pr es cr i pt i on au PR 1 93+200.
ARTI CLE 3 :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chan t i er s «  cour ant s ou non cour ant s   » pour r a êt r e
i nf ér i eur e à l a r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 4 :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8e par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i o ns du SETRA.
L e Di s t r i ct d' Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d es t ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées parl ' ent r epr i s e Sot r aveer .
L es t r av aux s er ont r éal i s és par l ' ent r epr i s e ETGC
ARTI CLE 5 :
Tout e cont r av ent i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at é e et pour s ui v i e conf or mément aux l oi s et
r ègl ement s en vi gueur .


Direction interdépartementale des routes Nord - 2024-11-27-00001 - Arrêté temporaire T24-520NP portant réglementation de la
circulation sur l'A1 dans les deux sens de circulation45
ARTI CLE 6 :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es No r d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Nor d, et dont copi e s er a adr es s ée
à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, Sous - Pr éf et de Li l l e,
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de - Cal ai s ,
M. l e Sous - Pr éf et de Douai ,
M. l e Sous - Pr éf et de L ens ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s de F r ance,
M.   l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rou t e Oues t – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens v al enci ennes – DI R Nor d,
M l e Chef du Di s t r i ct de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI des 4 Cant ons – DI R Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i q ue du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i q ue du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser vi ces de Secou r s et d' I ncendi e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser vi ces de Secou r s et d' I ncendi e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g e nce du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g e nce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de- Cal ai s .
Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a di r ect r i c e et par s ubdél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci enn es


Yannick
LAGIER
yannick.la
gier Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2024.11.27
10:08:55 +01'00' Direction interdépartementale des routes Nord - 2024-11-27-00001 - Arrêté temporaire T24-520NP portant réglementation de la
circulation sur l'A1 dans les deux sens de circulation46
Se F REPUBLIQUE oo 7 |
FRAN CAIS E | - | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE- FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
82, AVENUE KENNEDY
CS 51801
- 59881 LILLE CEDEX 9
Arrêté préfectoral portant fermeture au public du Service des Impôts des particuliers de LILLE III et le
Service Départemental des Impôts Fonciers de la DRFIP des Hauts de France et du département du
Nord le 28 novembre 2024
Le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de France et du département du Nord,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action :
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 févriér 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 et publié au recueil des actes administratifs le 5 février 2024 portant
délégation de signature à M Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord, pour l'ouverture et la fermeture des services déconcentrés de la Direction
Régionale des Finances Publiques de des Hauts-de-France et du département du Nord;
ARRETE:
Article 1°
Le. Service des Impôts des Particuliers de LILLE III ainsi que le Service Départemental des Impôts Fonciers
de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du. département du Nord, situés.
au 22 rue Lavoisier à LOMME, seront fermés au public à titre exceptionnel le 28 novembre 2024. ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les'
locaux des services visés à l'article 1. |
Fait à Lille le 26 novembre 2024,
Direction régionale des finances publiques - 2024-11-26-00006 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle du SIP Lille 3 et du SDIF le 28
novembre 202447
DELIBERATION
N°2024-11-517
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-517
OBJE
T
:
Acceptation
d'un
don
de
livres
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY,
Edith
VARET
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
11
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/2Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00008 - 2024-11-517 Acceptation d'un don de livres 48
DELIBERATION
N°2024-11-517
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
Monsieur
le
Président
informe
le
conseil
d'administration
que
Madame
Hélène
MULLIEZ
souhaite
faire
don
à
l'ESÄ
de
473
ouvrages
neufs
qui
viendront
compléter
le
catalogue
de
la
bibliothèque
de
l'établissement.
-
Vu
le
Code
général
des
collectivités
locales
et
notamment
son
article
L2242-1
Ceci
étant
exposé
il
est
proposé
au
conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
-
D'accepter
les
dons
d'ouvrages
de
Madame
Hélène
MULLIEZ
(dont
l'inventaire
est
annexé
à
la
présente)
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
2/2
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00008 - 2024-11-517 Acceptation d'un don de livres 49
DELIBERATION
N°2024-11-518
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-518
OBJE
T
:
Modification
du
règlement
des
conseils
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY,
Edith
VARET
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
11
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/2Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00009 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils 50
DELIBERATION
N°2024-11-518
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
Le
règlement
des
conseils
de
l'ESÄ
Dunkerque
|
Tourcoing
dans
son
article
1.4,
acte
les
modalités
d'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
du
Conseil
d'Administration.
Afin
de
clarifier
les
modalités
de
vote
et
de
composition
des
listes
électorales
il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration
d'adopter
les
modifications
suivantes :
Modalités
actuelles :
« Les
personnels
pédagogiques
élisent
un·e
représentant·e
et
un·e
suppléant·e
par
campus.
Les
personnels
administratifs
et
techniques
élisent
un·e
représentant·e
et
un·e
suppléant·e
par
campus.
Les
électeur·rice·s
qui
ne
peuvent
voter
personnellement
ont
la
possibilité
de
donner
procuration
écrite
pour
voter
en
leur
lieu
et
place. »
Modalités
proposées
(
en
vert)
:
«
Les
personnels
pédagogiques
élisent
deux
représentants
et
deux
suppléants.
Les
personnels
administratifs
et
techniques
élisent
deux
représentants
et
deux
suppléants,
ce
pour
l'ensemble
de
l'établissement
.
Les
électeur·rice·s
qui
ne
peuvent
voter
personnellement
ont
la
possibilité
de
donner
procuration
écrite
pour
voter
en
leur
lieu
et
place ;
cette
procuration
peut-être
transmise
par
voie
électronique.

»
Ceci
étant
exposé,
il
est
proposé
au
conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
-
D'émettre
un
avis
favorable
aux
modifications
susmentionnées.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
2/2
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00009 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils 51
ANNEXE AU
REGLEMENT
INTÉRIEUR :
REGLEMENT DES
DIFFÉRENTS CONSEILS DE
L''ESÀA DUNKERQUE-TOURCOING
1/9
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00010 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils Annexe 52
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
1.1 Réunion et composition du Conseil d'Administration
Conformément à l'article 9 des statuts de l'EPCC, le Conseil d'Administration se réunit sur
convocation de son:sa Président-e qui en fixe l'ordre du jour. La convocation est adressée
par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres du conseil
d'administration dix jours au moins avant la date prévue de la réunion.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins de
ses membres.
Conformément à l'article 8 des statuts de l'EPCC, le conseil d'administration est compose
comme suit :
Pour le premier collège :
- 2 representant-e:s de l'Etat ;
- 2 représentant:e:s de la Région Hauts-de-France ;
- 4 représentant:e:s de la ville de Dunkerque ;
- 4 représentant:es de la ville de Tourcoing.
Pour le second collède :
- 2 personnalités qualifiées ;
- 4 représentant-e:s du personnel (dont 2 enseignant-es) ;
- 2 représentant-e:s des etudiant-e:s.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué
avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors
valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas d'impossibilité
d'assister à une séance, un-e membre du conseil d'administration peut donner mandat a
un-e autre membre, indifféremment de son collège d'appartenance, de le-la représenter à
une séance. Toutefois, un:e même membre ne peut être porteur:se que d'un seul pouvoir.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a
partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du-de la président-e est
prépondérante. La notion de suffrage exprimée exclut la comptabilisation des
abstentions. Les abstentions ou refus de vote sont sans incidence sur Fadoption de la
délibération dès lors que le nombre de votant:e:s est suffisant pour que la majorite
absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié puisse être acquise.
Les votes se déroulent au scrutin ordinaire, toutefois, le vote se fait au scrutin
secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présent:e:s le réclame ;
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun-e des candidat:e:s n'a obtenue la majorité absolue apres
deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu
à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au-a la plus âgé:e.
Le conseil d'administration peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret
aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Tout-e membre du conseil d'administration atteint-e d'infirmité certaine et le:la mettant dans
l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé-e a se faire assister par
2/9
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00010 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils Annexe 53
une personne de son choix.
La Direction, les Directeur-rice-s, sauf lorsqu'ils-elles sont personnellement concerné-e:s
par l'affaire en discussion, et l'agent:e comptable participent au Conseil d'Administration
avec voix consultative.
Le-La Président-e peut inviter au Conseil d'Administration toute personne dont il-elle juge
la présence utile en fonction de l'ordre du jour mais sans qu'il-elle puisse prendre part au
vote.
1.2 Attributions du Conseil d'Administration
Conformément à l'article 10 des statuts de l'EPCC, le Conseil d'Administration délibère
notamment sur :
* Les orientations générales de la politique de l'établissement notamment l'organisation
structurelle de l'établissement, dans les conditions et limites législatives et réglementaires
qui lui sont applicables, la politique de contractualisation et de partenariat de l'établissement,
la politique de coopération internationale, et, le cas échéant, un contrat d'objectif ;
¢ Le règlement des études, qui précise l'organisation de la scolarité et des études, après
avis du conseil des études ;
* Le règlement intérieur de l'établissement ;
¢ Le budget et ses modifications et le cas échéant ses conditions d'exécution;
« Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
¢ Les droits d'inscription et l'ensemble des autres tarifications relatives à diverses prestations
en lien avec l'enseignement dispensé ;
* Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents;
¢ Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement
public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
* Les conditions générales de passation des contrats, conventions, marchés et d'acquisition
de biens culturels ;
¢ Les projets de délégation de service public ;
* Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
* Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
¢ L'acceptation des dons et legs ;
* Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être
engagées par le-la directeur rice ;
¢ Les transactions ;
* Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou
évaluations dont l'établissement a fait l'objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de
leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et
celles dont il délègue la responsabilité à la Direction. Celle-ci rend compte, lors de la
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Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00010 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils Annexe 54
prochaine séance du conseil, des décisions qu'elle a prises en vertu de cette délégation.
1.3 Election et rôle du-de la Président-e du Conseil d'Administration
Conformément à l'article 11 des statuts de l'EPCC, le-la Président-e du conseil
d'administration est élu-e par celui-celle-ci en son sein, à la majorité des deux-tiers, pour
une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son
mandat électif.
ll-Elle est assistée d'un-e Vice-Président:e, désignée dans les mêmes conditions.
H-Elle préside le conseil d'administration, qu'il-elle convoque au moins deux fois par an
et dont il-elle fixe l'ordre du jour.
Le-La Président-e nomme le personnel de l'établissement, après avis de la Direction et
du-de la directeur-rice délégué-e. Il-Elle peut déléguer sa signature à la Direction.
Il-Elle nomme le-la Directeur-rice Général-e de l'établissement, dans les conditions prévues
à l'article L.1431-5 et R.1431-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. {l-Elle
nomme et met fin aux contrats du personnel de l'établissement, après avis de la Direction.
ll-Elle peut déléguer sa signature au-a la Directeur-rice Geénéral-e.
En cas d'absence, de suspension ou de tout autre empéchement, ou de revocation,
le-la Président-e est provisoirement remplacé-e, dans la plénitude de ses fonctions, par
le:la Vice-Président:e.
En cas de cessation des fonctions de Président:e, pour quelque cause que ce soit, le
Conseil d'Administration est convoqué pour procéder à l'élection dans les plus brefs délais
d'un-e nouveau:elle Président-e et d'un-e nouveau-elle Vice-Président:e.
ll appartient alors au-a la Vice-Président-e en fonction à la date de cessation des fonctions
du-de la Président-e de convoquer et de présider le Conseil d'Administration procédant a
ces nouvelles élections. En cas de cessation simultanée des fonctions du-de la Président-e
et du-de la Vice-Président:e cette responsabilité échoit au-a la doyen-ne d'âge en fonction
au sein du Conseil d'Administration.
1.4 Modalités d'élection des représentant:-e:s du personne! au Conseil d'Administration
Conformément à l'article 8 des statuts de L'EPCC, il est prévu que deux
représentant:e:s des personnels administratifs et techniques et deux représentant:e:s
des personnels pédagogiques siègent aux Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole
Supérieure d'Art Dunkerque-Tourcoing.
Les représentant:e:s du personnel administratif, technique et pédagogique sont élu-e:s
spécialement à cette fin pour une durée de trois ans renouvelables et représentent, à
parité, chaque site. Les représentant:e:s élu-e-s siègent dès leur élection.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle
les membres du conseil sont désigné-e-s, survenant plus de six mois avant l'expiration du
mandat des membres, un-e autre représentant-e est désignée ou élu-e dans les mêmes
conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L'élection des représentants du personnel au Conseil d'Administration est organisée par
le-la Président-e de l'EPCC (qui peut déléguer par arrêté la signature des actes relatifs a
leur organisation à la Direction Générale de l'EPCC).
Composition des listes électorales
4/9
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00010 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils Annexe 55
Pour l'établissement de la liste électorale, sont comptabilisés parmi le personnel de
l'EPCC, les fonctionnaires titulaires et agent-e:s non titulaires suivants:es:
- les agent-e:s en activité ;
- les agent-e:s mis à disposition au sein de l'EPCC, ou en détachement au sein de
l'EPCC ;
- les agent-e-s en congé rémunéré, en congé parental ou de présence parentale.
Concernant l'ensemble des agent:e-s, ne sont pas comptabilisés-es les agent:e:s en
congés longue maladie ou congés longue durée ou les agent:e:s de l'EPCC qui sont mis à
disposition ou détachés-es auprès d'une autre structure.
Des élections ont lieu sur chacun des deux campus. Les agent-e-s ne votent que sur
le campus auquel ils-elles sont attachés-es.
Les personnels pédagogiques sont les agent-e:s public-que:s titulaires ou non titulaires,
dont la position administrative est inscrite dans le cadre d'emploi des professeur-e:s
d'enseignement artistique et assistantes spécialisées d'enseignement artistique de la
Fonction publique territoriale.
Les personnels pédagogiques élisent deux représentants et deux suppléants. Les personnels
administratifs et techniques élisent deux représentants et deux suppléants, ce pour l'ensemble de
l'établissement.
Les personnels ayant une double mission, administrative et pédagogique, sont inscrits
sur une seule liste électorale. Le-La Président-e arbitre en cas de litige.
Compte tenu de leur participation au Conseil d'Administration en raison des
fonctions exercées, la Direction Générale et les Directeur-rice-s ne sont pas éligibles
au titre de représentant-e-s du personnel. Néanmoins, ils-elles participent à
l'élection des représentant-e:s des personnels administratifs.
Les électeur-rice-s qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité de donner procuration écrite
pour voter en leur lieu et place ; cette procuration peut-être transmise par voie électronique.
Les électeur-rice-s ont la possibilité d'envoyer ou de remettre leur bulletin de vote dans
la période de 7 jours qui précède le scrutin, et selon des modalités qui garantissent
l'enregistrement de l'électeur-rice et l'anonymat du vote. Les bulletins de vote ne sont
ouverts qu'au moment du dépouillement du scrutin. Les électeur-rice-s n'ont le droit
d'envoyer ou de remettre qu'un seul bulletin. Tout bulletin reçu après le dépouillement
est considéré comme nul.
Dépôt des candidatures et campagne électorale
Le dépôt de candidatures est obligatoire et doit se faire au plus tard 8 jours avant la date
du scrutin, auprès du-de la Président:e du Conseil d'Administration.
La campagne électorale débute 7 jours avant le scrutin. Les noms des candidat-e:s
sont affichés.
Chaque candidat-e a la possibilité de rédiger une profession de foi présentée sur une
feuille recto verso format A4 et de l'afficher sur les panneaux réservés à cet effet ou de
demander par courrier à l'administration de l'école de s'en charger.
Le scrutin est organisé sur une journée. Les horaires du bureau de vote sont affichés.
5/9
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00010 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils Annexe 56
Bureau de vote
Le bureau de vote est composé d'un-e président-e et d'un-e assesseur:e nommé:e:s,
pour toute la durée du scrutin, par le-la Président-e du Conseil d'Administration parmi
les personnels permanents non candidat-e:s.
Le vote est secret. Les bulletins de vote sont déposés dans une ou plusieurs urnes prévues
à cet effet.
Le vote de chaque électeur-rice est constaté par sa signature sur la liste d'émargement
ou par le courrier qui accompagne l'envoi de son bulletin de vote (concerne le personnel
pédagogique), ou par la signature de celui-celle qui détient sa procuration.
Le dépouillement est public et se déroule dès la clôture du scrutin. Est considéré comme
bulletin nul toute enveloppe vide, ou contenant plusieurs bulletins ou un bulletin raturé ou
non conforme.
La majorité des voix est requise pour désigner le-la représentant-e élu-e. En cas d'égalité
des suffrages, le:la plus âgée des candidat-e-s est proclamé-e élu-e.
À l'issue des opérations électorales, le-la président-e du bureau de vote dresse
un procès-verbal des résultats.
Le-La Président-e du Conseil d'Administration proclame les résultats dans les 5 jours
francs suivant la fin des opérations électorales et procède à l'affichage de ces résultats.
Les recours doivent être déposés devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai
de 5 jours francs à partir de la publication des résultats.
1.5 Modalités d'élection des représentant:e:s des étudiant-e-s au Conseil d'administration
Conformément à l'article 8 des statuts de l'EPCC, il est prévu que deux étudiant-e:s siègent
au Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art Dunkerque-Tourcoing.
Les représentant-e-s des étudiant-e:s sont élu-e:s spécialement à cette fin pour une durée
d'un an. Les représentant-e:s élu-e-s des étudiant-e:s siègent dès leur élection.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle
les membres du conseil sont désigné-e-s, survenant plus de six mois avant l'expiration du
mandat des membres, un-e autre représentant:e est désigné:e ou élu-e dans les mêmes
conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L'élection des représentant:e:s des étudiant:e:s du Conseil d'Administration est
organisée par la Présidence du Conseil d'Administration (qui peut déléguer par arrêté la
signature des actes relatifs à leur organisation à la Direction de l'EPCC).
Organisation des élections
Les étudiant-e:s pouvant prétendre aux sièges de représentant-e-s des étudiant-e:s
au Conseil d'administration doivent avoir été élu-e-s en tant que délégué-e-s ou
délégué-e:s-suppléant:e:s de leur année.
Les étudiant-e:s délégué-e:s et les étudiant-e:s délégué-e-s-suppléant-e-s élisent un-e
représentante et un-e suppléant-e par campus. Les étudiant-e-s ne votent que sur le
campus auquel ils-elles sont attaché-e-s. Le vote se fait à main levée en présence du-de
la directeur-rice de site.
6/9
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00010 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils Annexe 57
2. Le Comité technique de préparation du CA
Il réunit les technicien-ne-s des Villes de Dunkerque et Tourcoing, de la Région Hauts-
de-France et de l'État, le-la Président-e et l'équipe de direction de Esa deux semaines
avant la tenue du CA. Un calendrier de ces réunions est présenté au Conseil
d'Administration. Le Comité technique a pour mission de préparer chaque CA en
partageant les expertises et les avis autour de chaque délibération qui sera présentée au
CA. C'est aussi un lieu d'échange important sur le fonctionnement de l'établissement.
LE CONSEIL DES ETUDES
Le Conseil des études, tel que défini à l'article 14 des statuts de l'EPCC, est scindé en
deux sections : le conseil de la pédagogie et de la vie étudiante et le conseil scientifique.
LE CONSEIL DE LA PEDAGOGIE ET DE LA VIE ETUDIANTE
Composition
Le Conseil de la pédagogique et de la vie étudiante (CPVE) de l'établissement est
composé des membres suivants :
- le-la Directeur-rice Général:e ;
- les autres Directeur.rice:s ;
- les professeur:e:s coordinateur-rice:s d'année de premier et de second cycle des deux
sites ;
- le-la professeur-e coordinateur-rice de la professionnalisation ;
- les étudiant-e-s délégué-e-s de premier et de second cycle des deux sites ;
- les deux responsables des bibliothèques (1 par site) ;
- 'le-la secrétaire pédagogique.
La Direction peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute
personne dont elle juge la présence utile. Les fonctions de membre du conseil sont
exercées à titre gratuit.
Attributions
Le Conseil de la pédagogie et de la vie étudiante est consulté, entre autres, sur les
domaines suivants : l'adaptation des enseignements pédagogiques de l'établissement ; la
définition des orientations pédagogiques de l'établissement ; les problématiques liées à la
professionnalisation ; la définition de la politique d'expositions et de publications. Il se réunit
au moins deux fois par an à l'initiative de la Direction ou à la demande de la moitié de ses
membres.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
Composition
Le Conseil Scientifique est composé des membres suivants :
- le-la Directeur-rice Général:e ;
- les autres Directeur-rice:s ;
- le: la professeur-e coordinateur:rice de la recherche ;
- les professeur-e:s (ou autres catégories de personnel) participant à la recherche dans
le cadre d'un des groupes de recherche de l'établissement, faisant partie ou non de
l'établissement ;
- des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences et de leur
719
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00010 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils Annexe 58
intérét pour la création et la recherche et désignées par la Direction Générale.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.
Attributions
Le Conseil scientifique est consulté sur les orientations de la politique de recherche
de l'établissement, la participation dans les réseaux, les programmes et conventions
de recherche et la répartition des crédits, les projets d'accords scientifiques, les liens
entre l'enseignement et la recherche. II se réunit au moins deux fois par an à l'initiative
de la Direction Générale qui présente le rapport des travaux du Conseil Scientifique
devant le Conseil d'Administration.
LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Mission
Le conseil de perfectionnement a pour ambition de faire le point sur les attentes de la
Direction, de l'équipe pédagogique, des enseignant-e:s et des étudiant-e-s afin de
dégager des pistes d'amélioration concrètes de la formation à l'Esä.
Les objectifs : permettre un meilleur suivi des attentes des étudiant:e:s et pouvoir
faire évoluer la pédagogie de manière innovante et collaborative.
Fonctionnement
ll existe 4 conseils : un conseil de perfectionnement par cycle et par site. Chaque conseil
de perfectionnement se réunit une fois par an durant le second semestre. Le compte-rendu
du conseil de perfectionnement est public et mis en ligne sur le site de l'Esä. Il est
communiqué aux membres du conseil de la pédagogie et de la vie étudiante afin de mettre
en place les améliorations possibles.
Composition
Chaque conseil est composé de :
- le'la Directeur-rice de site ;
- le-la secrétaire pédagogique ;
- des professeur-e:s coordinateurs-rice:s des années concernées ;
- d'un:e étudiant-e déléguée par année et par parcours ou spécificité ;
- d'une personnalité extérieure à l'établissement choisie parmi les partenaires de
l'esä.
LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Un règlement intérieur des étudiant-e:s intitulé règlement des études spécifie les conditions
relatives à la scolarité, à l'usage des biens mobiliers et immobiliers, à l'utilisation des
réseaux et ressources informatiques, et à tout cadre ou acte relevant de la pédagogie, des
enseignements et de la vie dans l'école. En cas de manquement grave au règlement
intérieur, comme en cas de comportement nuisible aux personnes ou aux biens matériels
ou immatériels, un-e étudiant-e peut faire l'objet de sanctions disciplinaires. Les sanctions
disciplinaires applicables aux étudiant-e-s sont : l'avertissement, le blame, l'exclusion pour
une durée déterminée, ou l'exclusion définitive de l'établissement. Le pouvoir disciplinaire
est exercé par la Direction Générale de l'école, conformément à l'article 13 des statuts de
l'EPCC. Sauf pour l'avertissement et le blame, la Direction Générale statue sur avis
conforme du Conseil de discipline, après audition de lintéressé-e, par cette instance.
8/9
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00010 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils Annexe 59
Composition
Le Conseil de discipline est composé des personnes suivantes :
- le-la Directeur-rice Général-e (qui préside le Conseil),
- 4 membres désigné:e:s par la Direction Générale (choisis parmis l'équipe de direction,
les coordinateurs rice:s pédagogiques et les enseignant-e:s),
- un-e déléguée élu-e des étudiant-e-s au Conseil d'Administration du campus concerné,
ou son-sa représentante désignée parmi l'ensemble des étudiant-e-s du campus
concerné, ou un-e représentante extérieur-e à l'EPCC choisi-e par l'étudiant:e.
Modalités de fonctionnement
Le Conseil de Discipline se réunit sur convocation de la Direction Générale. Elle doit
informer l'étudiant-e de sa décision de le-la traduire devant le Conseil de discipline au plus
tard 5 jours francs avant la date fixée pour sa réunion. Elle doit lui notifier les faits qui lui
sont reprochés dans la lettre de convocation et linviter à consulter les éléments du dossier
en vue de préparer sa défense. Le Conseil de discipline entend I'étudiant-e concerné-e qui
peut se faire assister de la personne de son choix. Si l'étudiant:e est mineur-e, il sera
nécessairement accompagné:e de la personne titulaire de l'autorité parentale. Le Conseil
de discipline peut avoir recours à des témoins. Le Conseil de discipline rend un avis après
débat. En cas de partage des voix sur la décision à prendre, la voix du-de la Directeur-rice
Général-e est prépondérante. Un compte rendu de séance doit obligatoirement être rédigé
et signé par le-la président:e de séance et les membres du conseil de discipline ayant siégé.
La décision doit être motivée et notifiée à l'étudiant:e sous huit jours francs. Celle-ci pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille. Aucune sanction ne peut
être prononcée sans que l'étudiant-e ait été mis à même de présenter ses observations.
9/9
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00010 - 2024-11-518 Modification du règlement des conseils Annexe 60
DELIBERATION
N°2024-11-519
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-519
OBJE
T
:
Admission
en
non-valeur
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY,
Edith
VARET
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
11
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/2Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00011 - 2024-11-519 Admission en non-valeur 61
DELIBERATION
N°2024-11-519
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
les
états
de
créances
irrécouvrables
présentés
par
le
comptable
de
l'établissement ;
Considérant
que
les
actions
réglementaires
entreprises
pour
le
recouvrement
de
ces
sommes
se
sont
avérées
inopérantes ;
Ceci
étant
exposé,
il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
-
D'admettre
en
non
valeur
pour
un
montant
total
de
360,45
€
conformément
à
l'état
annexé
à
la
présente
délibération.
Ces
crédits
sont
inscrits
au
budget.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
2/2
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00011 - 2024-11-519 Admission en non-valeur 62
1 o3eg6r 6CE
+
| Jnod S89914/1496 070 0| 6P'6ZE
Jnod s8981d|L
|4+
'QL0zÿLOC| nod s89a14|0Jnod S89814|0_l96'oz | inod sadald 1(9602
inod seed |}6t 6CE1Sÿ'0SE
| Jnod sadald| 1Jnod sadald Zz4inod $8981d| |
?
94d 2P 991918X3000$ e 1268 no unawedng000S & JUSWSJOUS INoUSJUI3° 000! e [e69 no ineuednsOOOL B JUSUSPHIS JNelSjUI32 00! e 1869 no ineusdns!'6b'6ZE|
+inod S898id |196 0Z|+| inod sedatd ||00L & JUSWejous Ineueu||eynsinod [Ines snaweyul HYAsojoep asnenjonyu! UOSIEUIQUON_SYSAIC 00€99190- BAU }IOJP ap 8JEJOW SUUOSI94selnoiuedl - enbisAyd euuosied|JUEJUOUU ep Seuouei |uonejuesaud ap soysyinpojd ap sa1o6aye9Sine]igep ap sonbipunfseinjeu je saobayeQGt'OS£ ap |e}0}un Jnod sajusseid sadaid ZINd|BA UON : ajsit ap edÂL9}S!| EI SP OJBLUNN4 — |SIN8BA UOU US UONEJUSSAIyZ0z 291918X3_ 31093 - 00610ONIOOHNOL DOS 270660yZ0Z/01/60np ajep e] e agjqueSOI1SH NOILIGS~SSINGV INASAHd LVLA ZIAY 00610
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00012 - 2024-11-519 Annexe Admission en non-valeur 63
Gv'0Se WLOLS9}9E p 6b 6C£ LSV SYAAIG Ana) "72-7902 L G-L ÿLOC 919190Sesnenjonjul -00¢ YsHLIdUOSIEUIqUIODaynsinod 96 02 96 02 SuIAIQ| PeuEuON -£c-c90/ L ZL 9LOC =| 4elINoIHed[INSS INSUEul -00£ | QANOSSVIuvuonejuasa1d — Odd 08g | o9aid a|qeaepel |991A19S s9@1d el 8p e9eid eB} ap| soaid | snbipunfSUONEA9SIO e juej}sel | eiieje6pnq |81pl0 ,Ne| Sp JJOW JUEJUOIY JUeJUON | 'qe13 | 12/0 np won apoy uoneynduyy aqualajey | 991918xX7 | anjen
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00012 - 2024-11-519 Annexe Admission en non-valeur 64
I oseg
HT0006 e 1869 no unayadng)
9'4 d ap 291918xX3B JUBLUAIOIS INSU! Je_ 0001 & 1e69 no snaledns@ JUBWA}OINNS JNOUSJUI)|} 001 & 1eBe no snaedns)_OOL & JUEWS}O}S InSUSJU]|JUe]UOW ep Seyoued |__uonejuasaud ap soInes 1neLejuI YVe7 |SUSAIC 00€syinpoid ap savob3ye9OL | jnod sold LOo | inod s2981d 0 70 Jnod $59814|00 | Jnod sadaig!Q |OL | Anod seed |'OL | inod S8981d| L |OL | Anod sacgidi)OL | inod said} iz- enbisAyd euuosieq__ Seunjeu je salofoye9OL QP [20}un unod sajueseid saoeid 1SOUBBID : aysi] ep adX 1SI] E| 2P OJSUNNpTOZ 201018X31093 - 0061099S Zv06S0Np 8JEP e| & sejeueUOU Ua uolejuss91dSOl12H NOILIGS~SSINGV INASAYd LVLA ZIAN 00610
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00012 - 2024-11-519 Annexe Admission en non-valeur 65
Ol WLOLUNSLEyUl YVY! OL 00€ S43AIQ-00€| 1N2WN319 -£c-c902|1t OL-1/2L0C J8IMIE SdNVALNOWSUOI}eAIaSgO| uonejuasaid J91AN0981 dd} 099 'dell s9eid jalqo 9|q2A9p91 O9INI9S| 99a1d eB] ap 21Pp10 .N| 99a1d Be] ap a9a1d aenbipunf| 8p JNOW e Jue}sal JUE}UOW np won 9po9| sulejeipnq 99U919/94 091919X3 AINJENJUB}UOW uoneyndu]
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00012 - 2024-11-519 Annexe Admission en non-valeur 66
DELIBERATION
N°2024-11-520
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-520
OBJE
T
:
Modification
de
la
tarification
des
photocopies
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY,
Edith
VARET
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
11
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/2Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00013 - 2024-11-520 Modification de la tarification des photocopies 67
DELIBERATION
N°2024-11-520
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
sa
délibération
n°2020-07-352
relative
à
la
fixation
de
la
tarification
forfaitaire
de
la
carte
copie
ESÄ.
Considérant
la
nécessité
pour
les
étudiants
de
recourir
à
l'impression
des
documents
de
travail
et
de
recherche,
lesquels
représentent
un
coût
non
négligeable
sur
l'ensemble
d'une
année
universitaire,
Un
tarif
unitaire
raisonnable
est
proposé
aux
étudiants
;
le
but
étant
:
de
ne
pas
les
décourager
à
effectuer
les
copies
dont
ils
auraient
besoin
pendant
leur
formation,
qu'ils
effectuent
ces
copies
au
sein
de
l'École
et encore
une
fois
les
responsabiliser.

A
la
rentrée,
pour
chaque
carte-photocopieurs
remise
à
l'étudiant,
une
recharge
de
200
copies
est
offerte.
Les
recharges
proposées
aux
étudiants
de
l'ESÄ
pour
ces
cartes-photocopieurs
représentent
un
coût
unitaire
fixé
à
: 0,05
€
autant
pour
la
copie
en
noir
et
blanc
que
pour
la
copie
en
couleur.
Les
recharges
se
feront
à
partir
de
100
unités
représentant
5
€
pour
les
étudiants
de
l'ESÄ.
Pour
les
étudiants
de
l'université,
les
élèves
des
cours
post
et
périscolaire
de
l'ESÄ,
le
tarif
est
fixé
à
0,15
€
la
copie,
soit
15
€
la
recharge
de
100
unités.
Pour
chaque
recharge
effectuée,
une
quittance
est
remise
à
l'étudiant.
Il
ne
sera
pas
effectué
de
remboursements
du
solde
restant
sur
la
carte,
notamment
à
la
fin
de
l'année
scolaire.
Ceci
étant
exposé,
il
est
proposé
au
conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
-
D'émettre
un
avis
favorable
aux
propositions
tarifaires
susmentionnées.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
2/2
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00013 - 2024-11-520 Modification de la tarification des photocopies 68
DELIBERATION
N°2024-11-521
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-521
OBJE
T
:
Valorisation
du
parc
locatif
de
l'ESÄ
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY,
Edith
VARET
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
11
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/3Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00014 - 2024-11-521 Valorisation du parc locatif de l'ESÄ 69
DESIGNATION Fe = : Saleh : Jule sGs)E
1/2 journée journée 1/2 journée journée 1/2 journée journée
Salle Couleur Tourcoing
50/60 personnes 116] 200,00€ 350,00 € 250,00 € 400,00 € 250,00 € 400,00 €
m2 Equipement *
Salle Culture Générale
Tourcoing
salle modulable capacité| 300,00€ 450,00 € 350,00 € 500,00 € 350,00 € 500,00 €
2 x 40 personnes 160m2
Equipement *
La 36 Bis Tourcoing 50/60) sen aoe 250,00 € 200,00 € 300,00 € 200,00 € 300,00 €personnes 110 m
Galerie commune Tourcoing
160| 400,00 € 500,00 € 450,00 € 550,00 € 450,00 € 550,00 €
m? sur 2 niveaux
l'Amphithéâtre Tourcoing 450,00 € 600,00 € 500,00 € 650,00 € 500,00 € 650,00 €
140 personnes
Le studio photo de Tourcoing 100,00 € 150,00 € 150,00 € 250,00 € 150,00 € 250,00 €
Le Cyclorama de Dunkerque 100,00 € 150,00 € 150,00 € 250,00 € 150,00 € 250,00 €
Le hall de Dunkerque 450,00 € 600,00 € 500,00 € 650,00 € 500,00 € 650,00 €
DELIBERATION
N°2024-11-521
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
sa
délibération
n°2011-10-40
relative
à
la
valorisation
du
parc
locatif
de
l'ESÄ.
Considérant
la
création
de
nouveaux
espaces
disponibles,
il
convient
de
modifier
la
délibération
et
d'y
ajouter
le
studio
photo
du
site
de
Tourcoing
ainsi
que
le
Cyclorama
du
site
de
Dunkerque.
Ceci
étant
exposé,
il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
D'approuver
la
tarification
du
parc
locatif
de
l'ESÄ
telle
que
suit :
Ces
tarifs
comprennent
:
















































































-
Le
mobilier
(chaises
+
tables)
























































-
Un
Service
Sécurité
Incendie
Régisseur
sur
demande
:




































































-
Jours
ouvrables
(8h
à
24h)
:
50
€/heure

















































-
Jours
non
ouvrables
et/ou
fériés
:
50
€/heure
Les
conditions
:











































































-
Un
chèque
de
caution
(160
€
pour
la
Salle
Couleur,
la
salle
de
culture
générale,
le
studio,
le
cyclorama
et
la
36
Bis
;
400
€
pour
la
galerie
commune,
le
hall
de
Dunkerque
et
l'Amphithéâtre),










-
Une
attestation
d'assurance
"responsabilité
civile"







































-
Si
association
:
Statuts





























































-
Si
entreprise
:
INSEE,
SIREN,
SIRET.
2/3
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00014 - 2024-11-521 Valorisation du parc locatif de l'ESÄ 70
DELIBERATION
N°2024-11-521
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
3/3
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00014 - 2024-11-521 Valorisation du parc locatif de l'ESÄ 71
DELIBERATION
N°2024-11-522
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-522
OBJE
T
:
Création
d'un
emploi
permanent
au
grade
d'assistant
de
conservation
principal
de
1re
classe
à
temps
complet
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY,
Edith
VARET
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
11
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/3Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00015 - 2024-11-522 Création d'un emploi permanent au grade
d'assistant de conservation principal de 1re classe à temps complet72
DELIBERATION
N°2024-11-522
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
d'administration
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-2°
;
Considérant
le
tableau
des
emplois,
Considérant
qu'il
convient
de
créer
l'emploi
dans
le
grade
d'origine
d'un
agent
actuellement
en
position
de
détachement,
Il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration
d'approuver
les
dispositions
suivantes
:
-
La
création
:
-
d'un
emploi
au
grade
d'assistant
de
conservation
principal
de
1re
classe,
relevant
de
la
filière
culturelle
et
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à
temps
complet
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
:
chargé
de
communication.
-
L'emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l'article
L.332-8-2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
d'un
an
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
des
besoins
du
service
(spécificité
de
la
situation
de
l'établissement
et
des
missions
confiées)
,
-
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
-
L'agent
devra
donc
justifier
d'un
diplôme
et/ou
d'une
expérience
professionnelle
relevant
de
la
technicité
recherchée,
et
sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement,
-
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics,
-
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
recruter
l'agent
affecté
à
ce
poste,
-
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
2/3Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00015 - 2024-11-522 Création d'un emploi permanent au grade
d'assistant de conservation principal de 1re classe à temps complet73
DELIBERATION
N°2024-11-522
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
(L'Etat
s'abstient)
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
3/3
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00015 - 2024-11-522 Création d'un emploi permanent au grade
d'assistant de conservation principal de 1re classe à temps complet74
DELIBERATION
N°2024-11-523
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-523
OBJE
T
:
Création
d'un
emploi
permanent
au
grade
de
directeur
d'établissement
d'enseignement
artistique
de
1re
catégorie
à
temps
complet
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY,
Edith
VARET
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
11
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/3Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00016 - 2024-11-523 Création d'un emploi permanent au grade de
directeur d'établissement
d'enseignement artistique de 1re catégorie à temps complet75
DELIBERATION
N°2024-11-523
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
d'administration
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-2°
;
Considérant
le
tableau
des
emplois,
Considérant
qu'il
convient
de
créer
l'emploi
dans
le
grade
correspondant
aux
fonctions
de
direction
des
études
(site
de
Dunkerque),
en
charge
de
la
communication,
Il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration
d'approuver
les
dispositions
suivantes
:
-
La
création
:
-
d'un
emploi
au
grade
de
directeur
d'établissement
d'enseignement
artistique
de
1re
catégorie
relevant
de
la
filière
culturelle
et
de
la
catégorie
hiérarchique
A
à
temps
complet
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
:
Direction
des
études
(site
de
Dunkerque),
chargé
de
communication,
-
L'emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l'article
L.332-8-2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
d'un
an
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
des
besoins
du
service
(spécificité
de
la
situation
de
l'établissement
et
des
missions
confiées)
,
-
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
-
L'agent
devra
donc
justifier
d'un
diplôme
et/ou
d'une
expérience
professionnelle
relevant
de
la
technicité
recherchée,
et
sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement,
-
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics,
-
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
recruter
l'agent
affecté
à
ce
poste,
-
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
2/3Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00016 - 2024-11-523 Création d'un emploi permanent au grade de
directeur d'établissement
d'enseignement artistique de 1re catégorie à temps complet76
DELIBERATION
N°2024-11-523
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
(L'Etat
s'abstient)
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
3/3
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00016 - 2024-11-523 Création d'un emploi permanent au grade de
directeur d'établissement
d'enseignement artistique de 1re catégorie à temps complet77
DELIBERATION
N°2024-11-524
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-524
OBJE
T
:
Création
d'un
emploi
permanent
au
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2e
classe
à
temps
complet
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY,
Edith
VARET
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
11
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/3Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00017 - 2024-11-524 Création d'un emploi permanent au grade d'adjoint
administratif principal de 2e classe à temps complet78
DELIBERATION
N°2024-11-524
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
d'administration
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-2°
;
Considérant
le
tableau
des
emplois,
Considérant
les
missions
confiées
à
l'agente
d'accueil
pédagogique
du
site
de
Dunkerque,
Il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration
d'approuver
les
dispositions
suivantes
:
-
La
création
:
-
d'un
emploi
au
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2e
classe,
relevant
de
la
filière
administrative
et
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
:
accueil
pédagogique
du
site
de
Dunkerque.
-
L'emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l'article
L.332-8-2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
En
effet,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
d'un
an
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
des
besoins
du
service
(spécificité
de
la
situation
de
l'établissement
et
des
missions
confiées)
,
-
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
-
L'agent
devra
donc
justifier
d'un
diplôme
et/ou
d'une
expérience
professionnelle
relevant
de
la
technicité
recherchée,
et
sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement,
-
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics,
-
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
recruter
l'agent
affecté
à
ce
poste,
-
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
2/3Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00017 - 2024-11-524 Création d'un emploi permanent au grade d'adjoint
administratif principal de 2e classe à temps complet79
DELIBERATION
N°2024-11-524
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
(L'Etat
s'abstient)
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
3/3
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00017 - 2024-11-524 Création d'un emploi permanent au grade d'adjoint
administratif principal de 2e classe à temps complet80
esa École supérieure d'art | Dunkerque - Tourcoing
art société sciences nature
Tableau
des
emplois
Validé
au
CA
du
25
novembre
2024
(après
avis
du
CST
du
31
mai
2024)
Emplois
permanents
pouvant
être
occupés
par
des
agents
contractuels
en
cas
de
recher che
infructueuse
de
candidats
statutair es
Personnel
ESA :
En
cas
de
recrutement
contractuel
Filière
Grade
ou
Emploi
Catégorie
Numér o
de
fiche
de
poste
Postes
ouverts
au
CA
du
06/06/2024
Postes
pourvus
au
25/11/2024
Postes
ouverts
au
CA
du
25/11/2024
Durée
hebdomadair e
de
service
Indice
brut
minimal
/
recrutement
contractuel
Indice
brut
maximal
/
recrutement
contractuel
Fondement
Administrative
Directeur
d'EPCC
A
Mandat
1
1
1
35
h
(TC)
/
/
CDD
droit
public
/
mandat
Attaché
A
A-1,
A2
(pour
avancement
A3)
3
2
3
35
h
(TC)
444
821
article
L.332-8-2°
Rédacteur
principal
1ere
classe
B
A2
(ancien
grade
détachement),
A3
(grade
de
détachement)
2
1
2
35h
(TC)
446
707
article
L.332-8-2°
Rédacteur
B
A8
(au
départ
de
l'agent)
1
0
1
35h
(TC)
367
432
article
L.332-8-2°
Adjoint
Administratif
C
A4,
A5
(origine)
1
1
1
35h
(TC)
367
432
article
L.332-8-2°
Adjoint
administratif
C
A6
1
1
1
20/35e
(TNC)
367
432
article
L.332-8-2°
1
/
4
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00018 - 2024-11-525 annexe Mise à jour du tableau des emplois 81
esa École supérieure d'art | Dunkerque - Tourcoing
art société sciences nature
Adjoint
administratif
pal
2e
classe
C
A7,
A5,
T11
(A8
au
départ
de
l'agent),
A4
(pour
avancement)
4
3
5
35h
(TC)
368
486
article
L.332-8-2°
Sous
Total :
13
9
14
Technique
Adjoint
technique
pal
2e
classe
C
T8,T9
2
0
2
17h30/35h
(TNC)
368
486
article
L.332-8-2°
Adjoint
Technique
pal
2e
classe
C
T1,
T2,T3,
T10
(au
départ
de
l'agent)
4
3
4
35h
(TC)
368
486
article
L.332-8-2°
Adjoint
Technique
C
T4,T5,T6,T7
4
4
4
35h
(TC)
367
432
article
L.332-8-2°
Sous
Total :
10
7
10
Culturelle
Directeur
d'établissement
d'enseignement
artistique
de
1re
catégorie
A
A3
(pour
nomination
stagiaire)
0
0
1
35h
(TC)
601
1027
article
L.332-8-2°
Bibliothécaire
A
(pour
avancement
C1),
C35
(au
départ
de
l'agent)
2
0
2
35h
(TC)
444
821
article
L.332-8-2°
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
1re
classe
B
C1,
A3
(pour
mutation)
1
1
2
35h
(TC)
446
707
article
L.332-8-2°
Professeur
d'enseignement
artistique
hors
classe
A
C2,C3
4
2
4
16h
(TC)
/
/
/
Professeur
d'enseignement
A
C4
1
1
1
4h
/
16h
(TNC)
/
/
/
2
/
4
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00018 - 2024-11-525 annexe Mise à jour du tableau des emplois 82
esa École supérieure d'art | Dunkerque - Tourcoing
art société sciences nature
artistique
hors
classe
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
normale
A
C5
à
C22,
(C2,C3
origine),
C30,
C32
(pour
avancement)
22
19
22
16
h
(TC)
450
821
18
:
L.332-8-2°
2
:
article
L.332-8-1°
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
normale
A
C23
1
1
1
10
h
/
16h
(TNC)
450
821
article
L.332-8-2°
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
normale
A
C24,
C34
2
1
2
8
h
/
16h
(TNC)
450
821
1
:
article
L.332-8-1°
1
:
article
L.332-8-2°
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
normale
A
C25,
(C4
origine)
2
1
2
4h
/
16h
(TNC)
450
821
1
:
L.332-8-2°
1
:
article
L.332-8-1°
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
1
re
classe
B
C26
à
C28,
(A2
origine)
4
3
4
20h
(TC)
446
707
article
L.332-8-2°
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
2e
classe
B
C29
à
C33
5
4
5
20h
(TC)
401
638
article
L.332-8-2°
Sous
Total :
44
33
46
Total
Général
67
49
70
3
/
4
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00018 - 2024-11-525 annexe Mise à jour du tableau des emplois 83
esa École supérieure d'art | Dunkerque - Tourcoing
art société sciences nature
Personnel
mis
à
disposition
par
la
ville
de
Tourcoing
:
Filière
Grade
ou
Emploi
Catégorie
Numéro
de
fiche
de
poste
Postes
pourvus
Durée
hebdomadaire
de
service
Administrative
Adjoint
administratif
principal
1re
classe
C
A8
1
35h
(TC)
Sous
Total :
1
Technique
Agent
de
maîtrise
principal
C
T10
1
35h
(TC)
Agent
de
maîtrise
C
T11
1
35h
(TC)
Sous
Total :
2
Culturelle
Conservateur
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
A
C35
1
35h
(TC)
Sous
Total :
1
Total
Général
4
4
/
4
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00018 - 2024-11-525 annexe Mise à jour du tableau des emplois 84
DELIBERATION
N°2024-11-525
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-525
OBJE
T
:
Mise
à
jour
du
tableau
des
emplois
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
10
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/2Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00019 - 2024-11-525 Mise à jour du tableau des emplois 85
DELIBERATION
N°2024-11-525
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
d'administration
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
Compte
tenu
des
mouvements
;
Il
est
proposé
au
conseil
d'administration
d'adopter
:
La
mise
à
jour
du
tableau
des
emplois
(ci-annexé)
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
(L'Etat
s'abstient)
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
2/2
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00019 - 2024-11-525 Mise à jour du tableau des emplois 86
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-526
OBJE
T
:
Mise
à
jour
du
RIFSEEP
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
10
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/12Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 87
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
Monsieur
le
président,
Vu
la
délibération
n°2023-11-495
relative
au
RIFSEEP,
Afin
de
permettre
l'attribution
du
RIFSEEP
aux
agents
de
l'établissement
et
compte
tenu
de
la
création
d'emplois
dans
de
nouveaux
grades,
Propose
au
conseil
d'administration
la
mise
à
jour
suivante
:
Dispositions
générales
applicables
au
RIFSEEP
I
/
Composition
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
est
composé
de
deux
parties :
-
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Elle
est
versée
mensuellement.
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Il
est
facultatif.
Il
pourrait
être
versé
mensuellement
ou
annuellement
en
une
ou
deux
fractions,
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Ces
deux
primes
sont
cumulatives
mais
diffèrent
dans
leurs
modalités
de
versement.
L'IFSE
est
l'indemnité
principale ;
elle
est
versée
mensuellement.
Le
complément
indemnitaire
est,
quant
à
lui,
facultatif
,
versé
mensuellement
ou
annuellement
en
une
ou
deux
fractions
et
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
1.
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.)
Cette
indemnité
repose
sur :
1.1
La
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
à
savoir :
-
Fonctions
d'encadrement
d'équipes,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
Technicité,
expertise
professionnelle
et
fonctionnelle
dans
le
domaine
de
référence
de
l'agent,
-
Sujétions
particulières
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
(charge
psychique
ou
émotionnelle
du
poste,
relations
externes,
responsabilité
financière,
juridique,
technique,)
2/12Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 88
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
1.2
La
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent ;
L'expérience
professionnelle
est
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur :
-
L'élargissement
des
compétences
-
L'approfondissement
des
savoirs
-
La
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste.
La
circulaire
NOR :
RDFF1427139C
en
date
du
5
décembre
2014
précise
que
l'expérience
professionnelle
doit
être
différenciée :
-
De
l'ancienneté
qui
se
matérialise
par
les
avancements
d'échelon.
La
modulation
de
l'IFSE
n'est
pas
rattachée
à
la
progression
automatique
de
carrière
de
l'agent
et
ce,
quelle
que
soit
la
catégorie
statutaire
dont
il
relève,
-
De
la
valorisation
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir
(prise
en
compte
dans
l'attribution
du
CIA).
La
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
permet
de
valoriser,
notamment :
-
Le
parcours
professionnel
de
l'agent
avant
son
arrivée
à
l'ESÄ
-
Sa
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
ce
soit
son
ancienneté
(adaptation
à
de
nouvelles
situations
de
travail,
force
de
propositions,
gestion
d'événements
exceptionnels…)
-
Les
formations
suivies
(liées
au
poste,
les
formations
transversales,
les
formations
de
préparation
aux
concours
et
examens…)
-
La
connaissance
de
son
environnement
de
travail
et
les
procédures
(fonctionnement
de
la
collectivité,
circuits
de
décisions,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
avec
les
élus,..)
-
L'approfondissement
des
savoirs
techniques,
professionnels
et
leur
utilisation,
-
Etc.
L'expérience
professionnelle
est
un
critère
individuel
dont
l'influence
se
traduit
dans
le
montant
de
l'IFSE
qui
sera
attribué
à
l'agent.
1.3
Les
bénéficiaires
Il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
d'administration
d'instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(I.F.S.E.)
aux :
-
Agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
-
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
-
1.4
Le
réexamen
du
montant
de
l'I.F.S.E.
3/12Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 89
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
En
application
de
l'article
3
du
décret
N°2014-513,
le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fait
l'objet
d'un
réexamen :
1)
en
cas
de
changement
de
fonctions,
2)
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation,…),
3)
en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'une
promotion.
1.5
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
Régime
indemnitaire
FPE
Congé
de
maladie
ordinaire
Principe
:
Maintien
dans
les
proportions
du
traitement
(Décret
n°2010-997
du
26
août
2010)
Limite
(Circulaire
n°
BCRF
1031314C
du
22
mars
2011)
:
Demeurent
applicables
les
dispositions
des
régimes
indemnitaires
:
-
dont
les
montants
tiennent
compte
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
et/ou
de
l'atteinte
de
résultats
;
-
qui
rétribuent
des
sujétions
particulières
et
dont
la
suspension
est
effective
à
compter
du
remplacement
de
l'agent
;
-
qui
sont
représentatifs
de
frais
;
-
qui
sont
liés
à
l'organisation
du
temps
de
travail.
Congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
Congé
maternité,
paternité,
adoption
CLM/
CLD
Art.
37
alinéa
2
du
décret
n°86-442
du
14
mars
1986
«
Au
traitement
ou
au
demi-traitement
s'ajoutent
les
avantages
familiaux
et
la
totalité
ou
la
moitié
des
indemnités
accessoires,
à
l'exclusion
de
celles
qui
sont
attachées
à
l'exercice
des
fonctions
ou
qui
ont
le
caractère
de
remboursement
de
frais.
»
2.
Le
complément
indemnitaire
Annuel
(C.I.A)
Un
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
peut
être
versé
afin
de
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
En
vertu
du
principe
de
libre
administration
de
la
collectivité,
seule
l'autorité
territoriale
peut
décider
du
montant
attribué
à
chaque
agent.
Le
montant
maximal
du
CIA
est
fixé
par
groupe
de
fonctions.
Le
montant
individuel
versé
à
l'agent
est
compris
entre
0
et
100
%
de
ce
montant
maximal.
Il
est
facultatif
versé
annuellement
et
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
du
CIA
attribué
à
l'agent
fait
l'objet
chaque
année
d'une
appréciation
individuelle
et
d'une
décision
expresse
d'attribution.
II
/
Garanties
individuelles
lors
de
la
mise
en
place
de
l'IFSE
En
application
de
l'article
6
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
des
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
4/12Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 90
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel
(garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat
(GIPA),
indemnité
de
résidence,
supplément
familial
de
traitement,
remboursements
de
frais,
les
primes
et
indemnités
liées
à
l'organisation
et
au
dépassement
du
cycle
de
travail
cumulables
avec
l'IFSE,
astreintes,
etc..),
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
jusqu'à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l'expérience
acquise
prévu
au
2°
de
l'article
3
du
décret
n°2014-513
du
20/05/2014.
III
/
Règles
du
cumul
du
RIFSEEP
L'article
5
du
décret
N°2014-513
du
20
mai
2014
précise
que
l'IFSE
et
la
CIA
sont
exclusifs
de
toutes
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
,
à
l'exception
de
celles
énumérées
par
un
arrêté
du
27
août
2015
(RDFF1519795A).
Par
conséquent,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler,
par
exemple,
avec :
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.)
-
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T)
-
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P)
-
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.)
-
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.)
Le
RIFSEEP
est
en
revanche,
cumulable
avec :
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement),
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples :
indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,..)
-
Les
sujétions
ponctuelles
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,)
IV/
La
détermination
des
groupes
de
fonction
et
des
montants
maxima
Chaque
part
de
l'I.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants :
T a b l e a u xc o r r e s p o n d a n t s
5/12Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 91
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
CADRED'EMPLOIDESDIRECTEURSD'ETABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENTARTISTIQUE–IFSE
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
NON
LOGE
LOGÉ
POUR
NÉCESSITÉ
ABSOLUE
DE
SERVICE
GROUPE
1
Direction
générale
38
021
€
28
516
€
GROUPE
2
Direction
adjointe
33
737
€
25
303
€
GROUPE
3
Responsable
de
service
26
775
€
20
081
€
GROUPE
4
Fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission
21
420
€
16
065
€
CADRED'EMPLOIDESDIRECTEURSD'ETABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENTARTISTIQUE–C.I.A
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
1
Direction
générale
6
710
€
GROUPE
2
Direction
adjointe
5
954
€
GROUPE
3
Responsable
de
service
4
725
€
GROUPE
4
Fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission
3
780
€
CADRED'EMPLOIDESATTACHESTERRITORIAUX–IFSE
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
NON
LOGE
LOGÉ
POUR
NÉCESSITÉ
ABSOLUE
DE
SERVICE
GROUPE
1
Direction
36 210
€
22 310
€
GROUPE
2
Direction
adjointe
32 130
€
17 205
€
GROUPE
3
Responsable
de
service
25 500
€
14 320
€
6/12Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 92
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
GROUPE
4
Adjoint
au
responsable
de
service,
expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission
20 400
€
11 160
€
CADRED'EMPLOIDESATTACHESTERRITORIAUX–C.I.A
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
1
Direction
6
390
€
GROUPE
2
Direction
adjointe
5
670
€
GROUPE
3
Responsable
de
service
4
500
€
GROUPE
4
Adjoint
au
responsable
de
service,
expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission
3
600
€
CADRED'EMPLOIDESREDACTEURS-IFSE
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
NON
LOGE
LOGÉ
POUR
NÉCESSITÉ
ABSOLUE
DE
SERVICE
GROUPE
1
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
ou
de
plusieurs
services,….
17 480
€
8
030
€
GROUPE
2
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage
gérer
ou
animer
un
ou
plusieurs
services
16 015
€
7 220
€
GROUPE
3
Poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant
de
direction
14 650
€
6
670
€
CADRED'EMPLOIDESREDACTEURS–C.I.A.
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUEL
MAXIMA
(PLAFONDS)
7/12Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 93
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
GROUPE
1
Direction
d'une
structure,
responsable
d'un
ou
de
plusieurs
services,….
2
380
€
GROUPE
2
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage
gérer
ou
animer
un
ou
plusieurs
services
2
185
€
GROUPE
3
Poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant
de
direction
1
995
€
CADRED'EMPLOIDESADJOINTSADMINISTRATIFSTERRITORIAUX-IFSE
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)


NON
LOGE
LOGÉ
POUR
NÉCESSITÉ



ABSOLUE
DE
SERVICE
GROUPE
1
Chef
d'équipe,
gestionnaire,
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions,
qualifications…
11 340
€
7 090
€
GROUPE
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil
10 800
€
6 750
€
CADRED'EMPLOIDESADJOINTSADMINISTRATIFSTERRITORIAUX–C.I.A
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
1
Chef
d'équipe,
gestionnaire,
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions,
qualifications…
1
260
€
GROUPE
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil
1
200
€
CADRED'EMPLOIDESAGENTSDEMAÎTRISETERRITORIAUX-IFSE
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
8/12Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 94
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024


NON
LOGE
LOGÉ
POUR
NÉCESSITÉ



ABSOLUE
DE
SERVICE
GROUPE
1
Encadrement
de
fonctionnaires
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
agents
de
la
filière
technique,
qualifications...
11 340
€
7 090
€
GROUPE
2
Agent
d'exécution ...
10 800
€
6 750
€
CADRED'EMPLOIDESAGENTSDEMAÎTRISETERRITORIAUX–C.I.A
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
1
Encadrement
de
fonctionnaires
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
agents
de
la
filière
technique,
qualifications...
1
260
€
GROUPE
2
Agent
d'exécution ...
1
200
€
CADRED'EMPLOIDESADJOINTSTECHNIQUESTERRITORIAUX-IFSE
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)


NON
LOGE
LOGÉ
POUR
NÉCESSITÉ



ABSOLUE
DE
SERVICE
GROUPE
1
Conduite
de
véhicules,
encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
sujétions,
qualifications...
11 340
€
7 090
€
GROUPE
2
Agent
d'exécution ...
10 800
€
6 750
€
9/12Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 95
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
CADRED'EMPLOIDESADJOINTSTECHNIQUES–C.I.A
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
1
Conduite
de
véhicules,
encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
sujétions,
qualifications...
1
260
€
GROUPE
2
Agent
d'exécution ...
1
200
€
CADRED'EMPLOIDESASSISTANTSDECONSERVATIONDUPATRIMOINEETDESBIBLIOTHÈQUES-IFSE
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
1
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
16
720
€
GROUPE
2
Agent
d'exécution,
sujétions
particulières
14
960
€
CADRED'EMPLOIDESASSISTANTSDECONSERVATIONDUPATRIMOINEETDESBIBLIOTHÈQUES–C.I.A
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
1
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
2
280
€
GROUPE
2
Agent
d'exécution,
sujétions
particulières
2
040
€
CADRED'EMPLOIDESBIBLIOTHECAIRES-IFSE
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
1
Programmation
d'événements
culturels,
transmission
de
savoirs
29
750
€
10/12Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 96
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
GROUPE
2
Gestion
du
fonds
documentaire
27
200
€
CADRED'EMPLOIDESBIBLIOTHECAIRES–C.I.A
GROUPES
DE
FONCTION
TYPES
D'EMPLOIS
(INDICATIF)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPE
1
Programmation
d'événements
culturels,
transmission
de
savoirs
5
250
€
GROUPE
2
Gestion
du
fonds
documentaire
4
800
€
D i s p o s i t i fi n d e m n i t a i r es p é c i f i q u ea u xp e r s o n n e l sm i sàd i s p o s i t i o nd el ' é t a b l i s s e m e n t
Vu
l'article
9
du
décret n°2008-580
du
18
juin
2008,
le
fonctionnaire
mis
à
disposition
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
ou
à
l'emploi
qu'il
occupe
dans
son
administration
ou
son
établissement
d'origine,
sans
préjudice
éventuel
d'un
complément
de
rémunération
dûment
justifié,
versé
selon
les
règles
applicables
aux
personnels
exerçant
leurs
fonctions
dans
l'organisme
d'accueil.
Les
personnels
mis
à
disposition
de
l'établissement
pourront
percevoir
en
complément
de
rémunération,
les
primes
et
indemnités
attribuées
aux
personnels
de
l'établissement
sur
les
bases
définies
ci-dessus.
L'attribution
individuelle
du
RIFSEEP
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
*****
Sur
ces
bases,
il
est
proposé
au
conseil
d'administration :

-
D'approuver
la
mise
à
jour
du
RIFSEEP,

-
D'appliquer
les
dispositions
du
RIFSEEP
dans
les
conditions
prévues
dans
la
présente
délibération.

-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
les
arrêtés
d'attribution
individuels
correspondants.
11/12Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 97
DELIBERATION
N°2024-11-526
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
(L'Etat
s'abstient)
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
12/12
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00020 - 2024-11-526 Mise à jour du RIFSEEP 98
DELIBERATION
N°2024-11-527
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-527
OBJE
T
:
Adhésion
au
contrat
groupe
du
CDG
59
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
le
risque
prévoyance
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
10
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/3Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00021 - 2024-11-527 Adhésion au contrat groupe du CDG 59 à compter
du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance99
DELIBERATION
N°2024-11-527
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
Monsieur
le
président,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
59
en
date
du
10/07/2023
avec
COLLECTEAM
-
GENERALI
VIE
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
17
octobre
2024
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissement
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
Considérant
que
la
participation
financière
peut
être
réservée
aux
contrats
à
caractère
collectif
ou
individuel
sélectionnés
par
les
employeurs
publics
au
terme
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence,
Considérant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
l'ESA
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
souscrits
par
les
agents
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
59
pour
le
risque
prévoyance.
Le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à
7
€
par
agent.
Le
conseil
d'administration
:
➢
Décide
d'instaurer
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
souscrits
par
les
agents
de
l'établissement
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
59
pour
le
risque
prévoyance,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus,
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
son
paiement
;
➢
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
en
découlant.

2/3Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00021 - 2024-11-527 Adhésion au contrat groupe du CDG 59 à compter
du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance100
DELIBERATION
N°2024-11-527
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
(L'Etat
s'abstient)
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
3/3
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00021 - 2024-11-527 Adhésion au contrat groupe du CDG 59 à compter
du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance101
CNG? CO
collecteam

CONVENTION DE PARTICIPATION
PREVOYANCE 202 4 – 2029
CDG 59 / CDG 02 / CDG 80




LE DISPOSITIF MIS EN PLACE A COMPTER DU 1er JANVIER 2024

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord s'est associé avec le s Centres
de gestion de l'Aisne et de la Somme afin de vous proposer , dès le 1er janvier 2024 , une
convention de participation portant sur le risque prévoyance .
Ce régime de prévoyance sera couvert par l'organisme d'assurance GENERALI, par
l'intermédiaire du conseil gestionnaire Collecteam .

La volonté est simple :
> Apporter une solution assurantielle clef s en main pour l'ensemble des
collectivités des 3 départements ;
> Permettre au plus grand nombre l'accès à une protection en cas de maladie ou
d'accident de la vie .

Les points essentiels de ce dispositif sont les suivants :
> Assurer un maintien de salaire à vos agents en cas de perte de rémunération suite
à une maladie ou un accident de la vie,
> Compléter la pension d' invalidité permanente jusqu'à l'âge légal de départ à la
retraite de l'agent ,
> Permettre aux agent s de protéger leurs proches en cas de décès par le versement
d'un capital.


Dans le cadre du contrat collectif que nous vous proposons , l'agent bénéficie de nombreux
avantages :
> Pas de questionnaire médical ,
> Pas de délai de carence , ni de stage,
> Pas de limite d'âge pour adhérer,
> Des garanties très protectrices ,
> Un tarif plus compétitif que dans le cadre d'une adhésion individuelle ,
> Et bien sûr l a participation financière d e la Collectivité .

Nous vous rappelons qu'à compter du 1er janvier 2025 au plus tard,
chaque collectivité devra financer le risque prévoyance de ses agents ,
à hauteur de 7 € par mois . Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00022 - 2024-11-527 annexe Adhésion au contrat groupe du CDG 59 à
compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance102

SYNTHESE DES GARANTIES ET TARIFS AU 1er JANVIER 2024

L'assiette de cotisation retenue pour servir de base à l'établissement de la cotisation est le Traitement de
base Indiciaire (TBI) + la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + le Régime Indemnitaire (RI).

Rubriques à prendre en compte sur la fiche de paie de l'agent pour le calcul de la cotisation :
> Traitement Indiciaire,
> Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
> Indemnité compensatrice d e CSG ,
> Régime indemnitaire (IFSE).

GARANTIES PRESTATIONS TAUX DE
COTISATION
REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE / DECES -PTIA
Incapacité temporaire totale de travail (1)
2,05 % Maintien de salaire 90 % TBI + NBI mensuels nets
+ 40 % du RI mensuel net
à compter du passage à demi -traitement
Invalidité permanente (1)
Versement d'une rente 90 % du traitement de référence mensuel net
(Hors Régime Indemnitaire)
Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie toutes causes
Versement d'un capital 25 % du traitement de référence annuel brut
OPTION 1 : RENFORT DU REGIME INDEMNITAIRE EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL –
PERIODE DE DEMI -TRAITEMENT - AU CHOIX DE L'AGENT
Maintien du régime indemnitaire en période
demi-traitement et temps partiel thérapeutique 90 % du régime indemnitaire mensuel net
(Sous déduction des prestations du régime de base) + 0,10 %
OPTION 2 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL –
PERIODE DE PLEIN TRAITEMENT - AU CHOIX DE L'AGENT
Maintien du régime indemnitaire en congés de
longue/grave maladie, longue durée 90 % du régime indemnitaire mensuel net
(En complément des prestations du régime de base) + 0,11 %
OPTION 3 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN INVALIDITE PERMANENTE – AU CHOIX DE L'AGENT
Maintien du régime indemnitaire 90 % du régime indemnitaire mensuel net
(En complément des prestations du régime de base) + 0,10 %
OPTION 4 : DECES/PTIA TOUTES CAUSES – AU CHOIX DE L'AGENT
Versement d'un capital supplémentaire 75 % du traitement de référence annuel brut
(En complément des prestations du régime de base) + 0,28 %
OPTION 5 : PERTE DE RETRAITE SUITE A INVALIDITE - UNIQUEMENT AU CHOIX DE L'AGENT CNRACL
Versement d'un capital 50 % PASS (2) + 0,48 %

Les cotisations s'établissent sur les éléments de rémunération brute. Les prestations sont calculées sur les éléments de
rémunération nette et plafonnées, après déduction des charges sociales afférentes aux revenus de remplacement
(CSG/CRDS/CASA), à hauteur de 90 % du traitement net, sous déduction des prestations servies par le régime de base
(prestations statutaires, Sécurité sociale ou CNRACL) .

(1) Prestations calculées sur le traitement net de référence en fonction de l'assiette de cotisation déterminée et sous déduction des prestations
statutaires, Sécurité sociale, et autres régimes obligatoires.
(2) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, sa valeur au 1er janvier 2023 est de 43 992 € Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00022 - 2024-11-527 annexe Adhésion au contrat groupe du CDG 59 à
compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance103

EXEMPLE DE COTISATION S MENSUELLE S

> Exemple pour une participation de 7 € par mois :

Traitement brut
ou salaire brut Régime de base
(Taux de 2,05%) participation
employeur Reste à charge
agent
1 500 € 30,75 € 7 € 23,75 €
1 700 € 34,85 € 7 € 27,85 €
2 000 € 41 € 7 € 34 €


> Exemple pour une participation de 12 € par mois :

Traitement brut
ou salaire brut Régime de base
(Taux de 2,05%) participation
employeur Reste à charge
agent
1 500 € 30,75 € 12 € 18,75 €
1 700 € 34,85 € 12 € 22,85 €
2 000 € 41 € 12 € 29 €


> Exemple sur les options facultatives (montant à rajouter au régime de base) :

Traitement brut
ou salaire brut Renfort RI en
demi -traitement
(taux de 0,10 %) Renfort RI en
plein -traitement
(taux de 0,11 %) Renfort RI en
invalidité
(taux de 0,10 %) Décès – PTIA
(Taux 0,28 %) Perte de retraite
(Taux 0,48 %)
1 500 € + 1,50 € + 1,65 € + 1,50 € + 4,20 € + 7,20 €
1 700 € + 1,70 € + 1,87 € + 1,70 € + 4,76 € + 8,16 €
2 000 € + 2 € + 2,20 € + 2 € + 5,60 € + 9,60 €

La cotisation prévoyance est précomptée sur la fiche de paie de l'agent.




POUR PLUS D'INFORMATIONS :
> Vous pouvez aussi contacter vos conseillers Collecteam :
➔ Tél. 02.36.56.00.02 du lundi au vendredi - de 9h à 12h & de 14h à 17h.
➔ Mail crc@collecteam.fr

> Vos contacts pour le CDG 59 :
➔ Tél. 03 59 56 88 02
➔ Mail actionsociale@cdg59.fr

Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00022 - 2024-11-527 annexe Adhésion au contrat groupe du CDG 59 à
compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance104
DELIBERATION
N°2024-11-528
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
DELIBERATION
N°
2024-11-528
OBJE
T
:
Réévaluation
de
l'indice
repère
pour
les
Tickets
Restaurant
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Zoé
CARRÉ,
Nathalie
STEFANOV,
Yann
HAMEY,
Fabienne
CHANTELOUP,
Solène
MORLET,
Léna
BONNET,
Malou
LEBAUVY
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés
donnant
mandat
:
●
Delphine
RICHE
à
Nathalie
STEFANOV
●
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
●
Bertrand
GAUME
à
Solène
MORLET
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes
:
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Anne
RIVOLLET,
Halima
MEDJAHEDI,
Sonia
AGHBACHE,
Solange
SARRAT-LANGER,
Adèle
DESCAMPS,
Patricia
JANCZAK,
Gustin
PETIT,
Sonia
AGHBACHE,
Martial
CHMIELINA,
Lahoucine
ESSOFI,
Cécile
CALLEWAERT,
Pauline
SUCKERDOFF
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
10
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/2Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00023 - 2024-11-528 Réévaluation de l'indice repère pour les Tickets
Restaurant105
DELIBERATION
N°2024-11-528
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
25
novembre
2024
➢
Vu
la
délibération
n°2011-06-22
du
21
juin
2011,
relative
à
la
fourniture
de
titres
de
restauration
au
personnel
de
l'ESA,
➢
Vu
la
délibération
n°
2016-09-221
du
29
septembre
2016,
revalorisant
le
montant
du
titre
unitaire
de
restauration
à
6
€,
➢
Vu
la
délibération
n°2016-12-232
du
14
décembre
2016,
fixant
les
modalités
de
participation
des
agents,
➢
Vu
la
délibération
n°2021-11-414
du
22
novembre
2021
portant
revalorisation
du
titre
de
restauration
et
modalités
de
participation
des
agents,
➢
Vu
la
délibération
n°2023-11-485
du
28
novembre
2023
relative
aux
modalités
de
participation
des
agents
(2,80
€
jusqu'à
l'indice
majoré
370
inclus,
3
€
à
partir
de
l'indice
majoré
371),
➢
Vu
la
demande
des
représentants
du
personnel
en
comité
social
territorial
du
17
octobre
2024,
de
réévaluer
l'indice
repère
relatif
à
la
participation
des
agents,
➢
Il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration,
d'adopter
les
dispositions
suivantes
à
compter
du
1er
janvier
2025
:
➢
-
Montant
du
titre
unitaire
de
restauration
:
7
€
➢
-
Participation
de
l'agent
:
2,80
€
jusqu'à
l'indice
majoré
380
inclus,
3
€
à
partir
de
l'indice
majoré
381.
➢
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
2025.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
(L'Etat
s'abstient)
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
26/11/2024
-
L'affichage le
:
26/11/2024
2/2
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2024-11-26-00023 - 2024-11-528 Réévaluation de l'indice repère pour les Tickets
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