PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-254
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2025-07-18-00005 - Assermentation IASS Sixtine Fournier-Voquer ARS78
(2 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-07-23-00001 - Arrêté portant autorisation de réalisation
d'entretien de milieux sur le périmètre de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline (4 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-07-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 11
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ARS
78-2025-07-18-00005
Assermentation IASS Sixtine Fournier-Voquer
ARS78
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité A@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ARRETE N°25-78-0004
Portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331-8-2, R. 331-6 et
R. 331-6-1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 1421-1 et 1431-2 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 .
VU l'arrêté n° MSO000092376323 du 23/03/2025 portant titularisation dans le corps des inspecteurs
des affaires sanitaires et sociales de Madame Sixtine FOURNIER-VOQUER,
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Sixtine FOURNIER-VOQUER est habilitée à rechercher et constater les
infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à
l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L. 227-8 du même code,
ainsi que les infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Île-de-
France ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L. 313-13 II
du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration
d'accueil.

ARTICLE 3 : L'habilitation de Madame Sixtine FOURNIER-VOQUER est valable jusqu'à son
retrait. Toutefois l'habilitation d'un agent devient caduque si celui-ci cesse ses
fonctions au sein de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
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ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région lle-de-France.
Fait à Saint-Denis le
Le Directeur généralde l''Agence régionale de santélle-de-France
Signé électroniquement par DenisROBIN - Directeur GénéralLe 18/07/2025 à 12:47
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DDT
78-2025-07-23-00001
Arrêté portant autorisation de réalisation
d'entretien de milieux sur le périmètre de la
réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline
DDT - 78-2025-07-23-00001 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'entretien de milieux sur le périmètre de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline 6
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation de réalisation d'entretien de milieux
sur le périmètre de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 332-17 et R. 332-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-11-00001 du 11 o ctobre 2021 portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-02-00005 du 2 ma rs 2022 portant désignation du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-16-00004 du 16 j uin 2023 portant autorisation de réalisation de
suivis scientifiques, d'entretiens de milieux et d' infrastructures, de gestion des espèces sauvages et
d'activités pédagogiques sur le périmètre de la rés erve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 j uin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline du 19 novembre 2021 désignant le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs
et rigoles (SMAGER) en qualité de gestionnaire ;
Vu la demande de dérogation en date du 12 novembre 20 24 transmise par Monsieur Arnaud CAMUS,
président de l'association Les Amis de la Canarderie ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75-27-82-00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-07-23-00001 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'entretien de milieux sur le périmètre de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline 7
Vu l'avis favorable du conseil scientifique de la rés erve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline en date du 7 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réser ve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline en date du 14 mars 2025 ;
Considérant l'article 4 du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline qui dispo se que « jusqu'à l'approbation du plan de gestion d e
la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre tou te mesure qui s'avérerait nécessaire à la protectio n
des intérêts que le classement a pour objet d'assur er, après avis du conseil scientifique et du comité
consultatif de la réserve » ;
Considérant que le SMAGER dispose de trois ans à compter de sa nomination pour établir un plan de
gestion ;
Considérant que la réserve ne dispose pas, à ce jour, d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant que le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline a décidé le 11 mars 2024 d'accorder trois années supplémentaires au SMAGER pour
approuver son plan de gestion ;
Considérant l'article 5-3° du décret n° 2021-404 du 8 avril 20 21 portant création de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline qui dispo se qu'il est interdit de troubler ou déranger les
animaux non domestique de la réserve, sauf autorisa tion du préfet délivrée à des fins scientifiques ou
pédagogiques, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de gestion de la réserve ;
Considérant l'article 6.I-2° du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline qui dispose qu'il est interdit de porter atteinte aux
végétaux non cultivés, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou pédagogiques,
après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de gestion de la réserve ;
Considérant que l'association Les Amis de la Canarderie a tran smis une demande pour pouvoir réaliser
des layons dans le cadre de la convention de locati on du droit de chasse dans les étangs de Corbet et
de Pourras ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de l'autorisation
Les membres de l'association Les Amis de la Canarde rie sont autorisés à procéder à l'entretien des
circulations, des accès et des layons existants déd iés à l'activité cynégétique, sur les parcelles
cadastrales C 153 et C 342 (plan cadastral en annex e 1), situées dans la commune des Bréviaires,
correspondant aux pourtours des étangs de Corbet et la partie ouest de l'étang de Pourras, dans les
périodes du 1
er juillet au 30 août de chaque année.
Article 2 : Conditions de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2028.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement relatif à la réglementation des espèces protégées.
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nationale des étangs et rigoles d'Yveline 8
Article 3 : Exécution
La directrice départementale des territoires des Yv elines et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera notifié au SMAGER
et au président de l'association Les Amis de la Can arderie et publié au recueil des actes administrati fs
de la préfecture.
Versailles, le 23 JUIL. 2025
P/La directrice départementale des territoires
L'Adjoint à la directrice
Signé
Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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E 0 200 m _
Annexe 1
Parcelles C 153 et C 342
commune des Bréviaires
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-22-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 25-513
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxima l de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2025, présentée p ar la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'a utorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur deux drones dans le cadre de la
sécurisation de la dernière étape du « Tour de France » sur la commune de Mantes-la-Ville (78711) le
dimanche 27 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quan t à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au
titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant que la menace terroriste, à laquelle la France est exposée depuis plusieurs années, a
justifié l'activation de la posture Vigipirate au n iveau « Urgence Attentat » le 22 mars 2024 pour
l'ensemble du territoire national ; qu'à l'occasion de la réévaluation du 13 juin 2025, ce niveau
d'alerte a été maintenu ; que tout rassemblement, e n particulier lorsqu'il fait l'objet d'une forte
couverture médiatique, est exposé à un risque d'attaque terroriste ;
Considérant que la dernière étape du « Tour de France » va réunir un grand nombre de spectateurs
et de personnalités sportives et politiques, justif iant ainsi la mise en place d'un important disposit if
de sécurité et le déploiement de caméras installées sur des aéronefs au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; que par
ailleurs, la zone concernée n'étant pas suffisamment couverte par des moyens de vidéosurveillance
fixes, une vision grand-angle, offerte par les dron es, renforcerait la sécurité de l'évènement
susmentionné ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement sur le périmètre où se tiend ra l'évènement, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes susmentionnées que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'évènement, c'est-à-dire au
dimanche 27 juillet 2025 entre 12h00 et 18h00 ; qu' au regard des circonstances susmentionnées, la
captation d'images au moyen de caméras installées s ur des aéronefs n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la sécurisation de
la dernière étape du « Tour de France » sur la comm une de Mantes-la-Ville (78711), en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreint e au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : Autoroute A13
à l'Est : rue de l'Aubette
au Sud : rue du Parc
à l'Ouest : route de Houdan
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 juillet 2025 de 12h00 à 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15