PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-319
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
délégation de signature au général Christophe PERRET,
commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-10-22-00001
Arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation
de signature au général Christophe PERRET,
commandant de la gendarmerie de la
Guadeloupe
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PDIÈÉIÎAETRÉGION Commandement de la gendarmerieGUADELOUPE de la Guadeloupe
Fraternité
Arrétédu 22 OCT. 2024portant délégation de signature au général Christophe PERRET, Commandantde la Gendarmerie de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les fôrces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certaines servies renduspar le ministère de I'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et notammentson article 1°;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et ledécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus parle ministère de I'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment sonarticle 1%;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il)- M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'ordre de mutation n° 308]/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD en date du 17 janvier 2020 ducolonel Jean-Pierre RABASTE avec une prise de fonction au 1* août 2020 ;
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Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2024 portant affectation dugénéral Christophe PERRET au commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe àcompter du 1° septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1 — Délégation de signature est accordée au général Christophe PERRET dans le cadre desprestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publiqueen matière de sécurité et d'ordres publics, pour la signature des conventions passées entre l'État etles bénéficiaires du concours apporté par ses services par :- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;- le déplacement, I'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;- des prestations d'escorteArticle 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du général Christophe PERRET la délégation qui luiest consentie est exercée par le colonel Jean-Pierre RABASTE.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupesont chargés chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, 22 OCT. 2024 Le préfet,X—Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
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