HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-045
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du
docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs
domiciliés en Haute-Saône (2 pages) Page 3
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-03-00002
Arrêté portant abrogation de l'agrément du
docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs domiciliés en Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 3
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE " - Bureau des affaires juridiquesËÏÏ/ÏË et du contentieux de I'EtatFraternité 'Arrêté N°70-2025-portant abrogation de l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduireet des conducteurs domiciliés
VUVU.VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
en Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre Il (partie réglementaire);le décretn° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;I'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n° 70-2022-10-21-00033 du 21 octobre 2022 portant agrément du- docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône ;
CONSIDERANT que le docteur LEVASSEUR aura atteint le 16 octobre 2025, la limite d'ageréglementaire de 75 ans, pour exercer les fonctions de médecin agréé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 4
ARRETE
Article 1: L'arrété n° 70-2022-10-21-00033 du 21 octobre 2022 est abrogé à compter du16 octobre 2025.Article 2 : Un recours contentieux peut étre formé contre le présent arrété devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrété.qui sera notifié au Docteur Fabien LEVASSEUR, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ;- Monsieurle président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône |
Fait à Vesoul, le " 3 MARS 2025
Le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 5