EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JANVIER 2024
partie 1 (jusqu'au 15)
Publié le 16 janvier 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de JANVIER 2024 – partie 1
du 16 janvier 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n° 34873 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD PA LANGOGNE - 480000850
Décision tarifaire n° 34883 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD PA VALLEE LONGUE ET CALBERTOIS - 480001809
Décision tarifaire n° 34964 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD PA LA COLAGNE – 480783430
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral nº PREF-DDT-2024-003-0005 - en date du 3 janvier 2024 relatif a la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère
Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2024-010-0007 du 10 janvier 2024 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère chargée de statuer sur la
demande d'extension d'un commerce à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 470 m2 sur
la commune de Saint-Chély d'Apcher
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère
arrêté préfectoral nº DSDEN48-2024-011-001 en date du 11 janvier 2024 portant composition du
conseil départemental de l'éducation nationale
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° (PREF-BDCCL)2024 - 002 - 010 du 2 janvier 2024 portant prorogeant la
durée d'exécution de l'opération de construction d'un pôle territorial regroupant les services
agricoles à Marvejols
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2024-004-001 du 4 janvier 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2024
Arrete n° PREF-CAB-SIDPC-2024-010-999 du 10 janvier 2024 portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules articulés affectés au transport de marchandise - hors A 75 - sur
l'ensemble du réseau RN et RD du département de la Lozère ( du 10 janvier 2024 à 20h00 et
jusqu'au 11 janvier 2024 à 08h00)
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2024-012-002 en date du 12 janvier 2024 portant
modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA)
2
EZRÉPUBLIQUEFR@NÇNSE @ DerceRéginaed SartéCcuiar€
DECISION TARIFAIRE N°34873 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA LANGOGNE - 480000850
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision modificative de la délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
Directeur départemental de LOZERE en date du 28 novembre 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA LANGOGNE
(480000850) sise 10, R FELIX VIALLET 48300 LANGOGNE 48300 Langogne et
gérée par l'entité dénommée ASSOC SOINS ET SANTE (480001742);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29658 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA
LANGOGNE - 480000850
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er décembre 2023, la dotation globale de soins est fixée à
732 577,25 € au titre de 2023.
1

Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 732 577,25 € (fraction forfaitaire s'élevant à
61 048,10 €). Le prix de journée est fixé à 47,79 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 732 577,25 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 732 577,25 € (douzième applicable s'élevant à
61 048,10 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC SOINS ET SANTE
(480001742) et à l'établissement concerné.
Fait à Mende, le 6 décembre 2023
Le Directeur départemental,
Signé
Xavier MARETTE
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EZRÉPUBLIQUEFR@NÇNSE @ DerceRéginaed SartéCcuiar€
DECISION TARIFAIRE N°34883 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA VALLEE LONGUE ET CALBERTOIS - 480001809
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision modificative de la délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
Directeur départemental de LOZERE en date du 28 novembre 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2008 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA VALLEE
LONGUE ET CALBERTOIS (480001809) sise , RTE NATIONALE 106 48160 LE
COLLET DE DEZE 48160 Collet-de-Dèze et gérée par l'entité dénommée SCIC
VIV'LA VIE (480001791);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29712 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA
VALLEE LONGUE ET CALBERTOIS - 480001809
DECIDE
Article 1er A compter du 1er décembre 2023, la dotation globale de soins est fixée à 290 017,98 €
1

au titre de 2023.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 290 017,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à
24 168,16 €). Le prix de journée est fixé à 39,73 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 290 017,98 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 290 017,98 € (douzième applicable s'élevant à
24 168,16 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC VIV'LA VIE (480001791) et à
l'établissement concerné.
Fait à Mende, le 6 décembre 2023
Le Directeur départemental,
Signé
Xavier MARETTE
2
EZRÉPUBLIQUEFR@NÇNSE @ DerceRéginaed SartéCcuiar€
DECISION TARIFAIRE N°34964 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA LA COLAGNE - 480783430
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision modificative de la délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
Directeur départemental de LOZERE en date du 28 novembre 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA LA COLAGNE
(480783430) sise , 48700 MONTS DE RANDON 48700 Monts-de-Randon et gérée par
l'entité dénommée ASSOC LA COLAGNE (480000181);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29713 en date du 04 octobre 2023 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA LA
COLAGNE - 480783430
DECIDE
Article 1er A compter du 1er décembre 2023, la dotation globale de soins est fixée à
419 016,09 € au titre de 2023.
1

Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 419 016,09 € (fraction forfaitaire s'élevant à
34 918,01 €). Le prix de journée est fixé à 44,15 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 419 016,09 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 419 016,09 € (douzième applicable s'élevant à
34 918,01 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LA COLAGNE
(480000181) et à l'établissement concerné.
Fait à Mende, le 6 décembre 2023
Le Directeur départemental,
Signé
Xavier MARETTE
2
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
Préfecture,
Secrétariat général,
Commission départementale d'aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2024-003-0005 - EN DATE DU 3 JANVIER 2024
RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 instituant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Lozère ;
CONSIDÉRANT les modifications signalées dans la composition de la Commission départementale
d'aménagement commercial de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1er du décret du 17
avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial en tant qu'il s'applique aux personnalités qualifiées désignées par la
chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : la Commission départementale d'aménagement commercial est composée comme suit :
I – PRÉSIDENT
La Commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère est présidée par le préfet ou
son représentant qui ne prend pas part au vote.
Préfecture de la Lozère
2 rue de la Rovère
48000 Mende
Site internet : www.lozere.gouv.fr
1/ 3

II - ÉLUS
a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 143.16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet ou son représentant ou, à défaut,
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
d) La présidente du conseil départemental de La Lozère ou son représentant ;
e) La présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
➢ M. Laurent SUAU, maire de Mende, titulaire et Marc OZIOL, maire de Langogne, suppléant ;
g) Un membre représentant les intercommunalités :
➢ M. Alain ASTRUC, président de la communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac, titulaire
et Mme Christine HUGON, vice-présidente de la communauté de communes des Terres d'Apcher
Margeride Aubrac, suppléante ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent I°, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les personnes mentionnées au f) et g) sont nommées pour trois ans à compter du 3 mars 2022,
renouvelable une fois. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
III – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
a) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
➢ Mme Marie-Hélène FALGAYRAC, trésorière à l'Union départementale des associations familiales de la
Lozère, titulaire ou Michel CAPONI, président UDAF de la Lozère, suppléant ;
➢ M. Sylvain KURIATA, titulaire de l'Union départementale des associations de la consommation, du
logement et du cadre de vie de la Lozère, et M. Luc ROUVIERE, suppléant.
b) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
➢ Mme Caroline ENTRAYGUE, architecte conseil, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) de la Lozère et M. Nicolas VIGNAU, paysagiste conseil au CAUE, suppléant ;
➢ Mme Anne DELMAS-JARROUSSE, architecte conseillère ordinale du Conseil de l'Ordre des architectes
Occitanie ;
➢ Mme Nicole CONFOLENT CHABANNES, déléguée départementale Maisons Paysannes de France pour
la Lozère ;
➢ M. Didier DASTARAC, délégué Vieilles maisons françaises en Lozère et M. Martin de FRAMOND,
conservateur général du Patrimoine, suppléant ;
➢ M. Paul GELY, délégué départemental de la Fondation du patrimoine et M. Christian HUGUET,
suppléant.
c) Une personnalité qualifiée, représentant le tissu économique, désignée par la chambre d'agriculture :
M. Olivier BOULAT, titulaire et Mme Christine VALENTIN, suppléante.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette
dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles et n'est pas prise
en compte pour le calcul du quorum.
2/3
Les personnes mentionnées au a), b) et c) sont nommées pour trois ans à compter du 3 mars 2022,
renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en
cas de démission, de décès ou de déménagement hors des limites administratives du département, leur
remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission peut entendre toute personne dont l'avis présente
un intérêt.
IV – Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites administratives du département, le
préfet du département détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres
départements concernés, appelés à compléter la commission qui seront proposés par le préfet de
chacun des autres départements concernés.
Pour chacun de ces départements, le nombre d'élus ne peut excéder cinq et pour les personnalités
qualifiées le nombre ne peut excéder deux.
ARTICLE 2 : La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur
demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou
son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de
centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune
d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations
par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès
leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF-DDT-2022-062-0001 du 3 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont copie sera
adressée aux membres de la commission.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3/3
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2024-010-0007 DU 10 JANVIER 2024
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA LOZÈRE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE
D'EXTENSION D'UN COMMERCE À L'ENSEIGNE SUPER U
D'UNE SURFACE DE VENTE DE 470 M2
SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHELY D'APCHER
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R752-49 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-003-0005 du 3 janvier 2024 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Lozère ;
VU la demande de permis de construire n° 048 140 23 C009 présentée par la Société par actions
simplifié (SAS) SOMADIS, déposée le 1 er décembre 2023 auprès de la mairie de Saint-Chély d'Apcher,
transmise au secrétariat de la CDAC de la Lozère et déclarée complète le 20 décembre 2023, en vue de
l'extension du magazin SUPER U d'une surface de 470 m² (dont 113 m² de surface à régulariser), portant
ainsi la surface de vente à 2350 m², sur la commune de Saint-Chély d'Apcher situé Boulevard Guérin
d'Apcher.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, l a commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC), chargée de statuer sur la demande de permis de construire
(PC n° 048 14 023 C 0029) valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SAS
SOMADIS se compose des membres suivants :
4 Avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt-directeur@lozere.gouv.fr
Site internet : www.lozere.gouv.fr 1
Direction départementale
des territoires

1. Élus :
- Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant : Mme le Maire de Saint-Chély
d'Apcher ou son représentant ;
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation du projet ou son représentant : M. le Président de la Communauté
de communes Terres d'Apcher Margeride Aubrac ou son représentant (conformément à l'article R751-2
du Code de commerce, le président de la communauté de communes Terres d'Apcher Margeride
Aubrac ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation) ;
- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L143.16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet ou son représentant ou, à défaut,
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
- La présidente du Conseil départemental de La Lozère ou son représentant : la présidente du Conseil
départemental ne peut être représentée par un élu de la commune d'implantation ;
- La présidente du Conseil régional Occitanie ou son représentant : la présidente du Conseil régional ne
peut être représentée par un élu de la commune d'implantation ;
- Un membre représentant les maires au niveau départemental. Le représentant des maires ne peut être
représenté par un élu de la commune d'implantation : M. Laurent SUAU, Maire de Mende, titulaire ou
M. Marc OZIOL, Maire de Langogne, suppléant ;
- Un membre représentant les intercommunalités : M. Alain ASTRUC, président de la communauté de
communes des Hautes Terres de l'Aubrac, titulaire ;
2. Personnalités qualifiées :
a) Collège « consommation et protection des consommateurs »
- Mme Marie-Hélène FALGAYRAC, trésorière à l'Union départementale des associations familiales de la
Lozère, titulaire ou Michel CAPONI, président UDAF de la Lozère, suppléant ;
- M. Sylvain KURIATA, titulaire de l'Union départementale des associations de la consommation, du
logement et du cadre de vie de la Lozère, ou M. Luc ROUVIERE, suppléant.
b) Collège « développement durable et d'aménagement du territoire »
- Mme Caroline ENTRAYGUE, architecte conseil, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) de la Lozère ou M. Nicolas VIGNAU, paysagiste conseil au CAUE, suppléant ;
- Mme Anne DELMAS-JARROUSSE, architecte conseillère ordinale du Conseil de l'Ordre des architectes
Occitanie ;
- M. Paul GELY, délégué départemental de la Fondation du patrimoine ou M. Christian HUGUET,
suppléant.
2
3. Élus et personnalités qualifiées hors du département
a) Élu membre de la CDAC du Cantal :
- M. Félix ROCHE, adjoint au maire de Murat dans le département du Cantal ;
b) Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
membre de la CDAC du Cantal :
- M. Thierry COSTE, titulaire Association consommation logement cadre de vie du Cantal ou
Mme Michelle PUECHAVY, suppléante.
Article 2 : La Commission composée des membres énumérés à l'article 1 er du présent arrêté devra se
prononcer avant le lundi 19 février 2024 sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
enregistrée par le secrétariat de la commission sous le numéro P052244823 .
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial ainsi qu'au
demandeur. Il sera annexé au procès-verbal de la réunion.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3
; ExP R E F E T - ACAD É MIE gârîââîsgaîâsns:;::âî'îîiépartementauxDE LA LOZERE DE MONTPELLIER | delaLozèreLiberté Ê'Ïä:äEgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DSDEN48-2024-011-001 EN DATE DU 11 JANVIER 2024PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALELe préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11 ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de laLozère;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU les propositions des différents services;SUR proposition de l'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'Éducationnationale de la Lozère.ARRÊTEARTICLE 1R :Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé ainsi qu'il suit :1° Présidentsle préfet, suppléé, en cas d'empêchement, par l'inspecteur d'académie - directeur académiquedes services de l'éducation nationale de Lozère,la présidente du conseil départemental, suppléée, en cas d'empêchement par Madame PatriciaBrémond, conseillere départementale de Marvejols,Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents,Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. IIs ne participent pas aux votes.
2° Dix membres représentant les communes, le département et la régiona) Quatre maires
2 rue de la Rovère48005 Mende CEDEXTél. :0466 49 60 00Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr1/5
 
 
 
 


 












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−

Titulaires :- M. Lionel BOUNIOL, maire de Bourgs-sur-Colagne- Mme Marie-Thérèse CHAPELLE, maire de Bédouès-Cocurès- M. Olivier TAURISSON, maire de Brenoux- En cours de nominationSuppléants :- Mme Nathalie BONNAL, maire de Lachamp-Ribennes- 3 autres sièges non pourvusb) Cinq conseillers départementauxTitulaires :- M. Didier COUDERC, conseiller départemental de Saint-Etienne-du-Valdonnez- Mme Françoise AMARGER-BRAJON, conseillère départementale de Mende 2- M. Rémi ANDRE, conseiller départemental de Bourgs-sur-Colagne- M. Denis BERTRAND, conseiller départemental de Florac-Trois-Rivières- Mme Christine HUGON, conseillère départementale de Saint-Chély-d'ApcherSuppléants :- Mme Michele MANOA, conseillère départementale du Collet-de-Deze- M. Robert AIGOIN, conseiller départemental du Collet-de-Deze- Mme Guylène PANTEL, conseillère départementale de Florac-Trois-Rivières- Mme Johanne TRIOULIER, conseillère départementale de Langogne- Mme Séverine CORNUT, conseillère départementale de Saint-Alban-sur-Limagnolec) Un conseiller régionalTitulaire :- Mme Avurélie MAILLOLSSuppléant :- M. Bernard BASTIDE3° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exercant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés
2/5


Titulaires :Représentants de la FSU :- M. Hervé FUMEL, professeur certifié- Mme Florence LAZES, professeure des écoles- Mme Isabelle VOLLE, professeure certifiée- M. Christian RAMEAU, professeur des écoles- Mme Hélène TALAGRAND, professeure certifiéeReprésentants de l'UNSA-Education :- Mme Agnès BONNAL-SAINT-DIZIER, professeure des écoles- Mme Laurence MONTEIL, professeure certifiéeReprésentants de la FNEC-FP-FO- Mme Béatrice LAFON, professeure des écoles- Mme Céline ARNAL, professeure des écolesReprésentants du SNALC :- Mme Maryline DEVES, professeure certifiéeSuppléants :Représentants de la FSU :- M. David ANTUNES, professeur des écoles- M. François ROBIN, professeur d'E.PS.- Mme Edmée CAILLON, professeure des écoles- Mme Clémence GOURET, professeure certifiée- Mme Elisabeth VINOLO, professeure des écolesReprésentants de l'UNSA-Education :- Mme Gaëlle DA SILVA, professeure des écoles- M. Alexandre JAFFUEL, principal de collegeReprésentant de la FNEC-FP-FO :- Mme Emilienne GERBAL, professeure des écoles- Mme Angélique RUAT, professeure des écolesReprésentants du SNALC :- Mme Céline MEISER, professeure des écoles
4° Dix membres représentant les usagers
3/5




a) Sept représentants des parents d'élèvesTitulaires :Représentants de la FCPE:- Mme Christel FILLAUDEAU- Mme Thérese FAJARDO-SORIN- Mme Emilie MIRAS- 4 autres sièges non pourvusSuppléants :- Mme Valérie RENAUD- 6 autres sièges non pourvusb) _Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement publicTitulaire :- M. Guilhem MERCIER, co-président de la ligue de l'enseignementSuppléant :- M. Philippe COGOLUEGNES Président de I'A.D.P.E.P.c) Deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économigue, social,éducatif et culturelTitulaires :- Mme Claude ROUSTAN- M. Michel CAPONI, président UDAFSuppléants :- M. Christian CAUSSE- Mme Elisabeth TEISSANDIER, administratrice UDAF5° Un délégué départemental de l'éducation nationale siégeant à titre consultatifTitulaire :- M. Alain ROUSSONSuppléant :- M. Jean-Michel CAPUANO
4/5






ARTICLE 2La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'Éducationnationale est de trois ans a compter du renouvellement général.L'ordre du jour des séances du conseil et les convocations sont établis conjointement par les deuxprésidents lorsqu'ils portent sur des questions qui relèvent de la compétence de I'Etat et de lacompétence de la collectivité territoriale, ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sacompétence.Un règlement intérieur, établi conjointement par les deux présidents et adopté par le conseil, précise sesconditions de fonctionnement.Le conseil est réuni au moins deux fois par an.L'un des présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont laprésence lui parait utile.ARTICLE 3L'arrété préfectoral n° DSDEN-2023-259-001 en date du 19 septembre 2023 modifié portant compositiondu conseil départemental de l'éducation nationale est abrogé.ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture, directrice des services du cabinet par intérim, la présidente duconseil départemental de la Lozère et l'inspecteur d'académie - directeur académique des services del'Éducation nationale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Philippe CASTANET
5/5






SIGNÉ
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 002 - 010 DU 2 JANVIER 2024
PORTANT PROROGEANT LA DURÉE D'EXÉCUTION DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UN
PÔLE TERRITORIAL REGROUPANT LES SERVICES AGRICOLES A MARVEJOLS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissements ;
VU le décret n° INTA2207838D du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU la circulaire du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en
faveur des territoires en 2020 ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'Intérieur et des outre-mer, modifié ;
VU l'arrêté attributif du 18 novembre 2021 portant attribution d'une subvention de 200 000 € à la
chambre d'agriculture de la Lozère pour la construction d'un pôle territorial regroupant les services
agricoles à Marvejols ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2023 portant dérogation aux règles d'utilisation du fonds national
d'aménagement du territoire pour le pôle territorial de Marvejols ;
VU le courrier du 3 novembre 2023 par lequel la présidente de la chambre d'agriculture de la Lozère
sollicite une prorogation de la durée d'exécution du projet de « construction d'un pôle territorial
regroupant les services agricoles à Marvejols» ;
SUR la proposition de la secrétaire générale ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : le délai de réalisation de l'opération mentionné dans l'arrêté attributif du 18 novembre
2021 susvisé est prorogé jusqu'au 30 juin 2025.
ARTICLE 2 : la secrétaire générale et la directrice des finances publiques de Lozère sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet,
et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈREL'ibertéEgalitéFraternité
LE PREFET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU PREF-CAB-BRE-2024-004-001 DU 4 JANVIER 2024
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE,
DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE À L'OCCASION
DE LA PROMOTION DU 1er JANVIER 2024.
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 , portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : des médailles d'honneur régionales, départementales et communales sont
décernées aux fonctionnaires territoriaux dont les noms suivent :
MÉDAILLE D'ARGENT
- Monsieur BADRI Mébrouk
Adjoint technique principal de 2ème Classe,
MAIRIE DE VILLEFORT, VILLEFORT
demeurant à VILLEFORT
- Monsieur BERNARD Sébastien
Ingénieur,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Madame BONNET Brigitte
Adjointe technique principale de 2ème classe,
MAIRIE DE MENDE, MENDE
demeurant à RIBENNES
Direction
des services
du cabinet
- Madame BOUT Chantal
Attachée principale,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC,
PEYRE-EN-AUBRAC
demeurant à LA FAGE-MONTIVERNOUX
- Monsieur BRAGER Laurent
Attaché,
MAIRIE DE MENDE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur BUFFIERE Dominique
Agent de maîtrise principal,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC,
PEYRE-EN-AUBRAC
demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC
- Monsieur CATHALAN Régis
Agent de maîtrise principal,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Madame COMBE Nathalie
Technicienne principale 1ère classe,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur DUMAS Yvan
Adjoint technique principal de 1ère classe,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à LA CANOURGUE
- Madame DUNY Mirène
Agente administrative principale 1ère classe,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GORGES CAUSSES CÉVENNES,
FLORAC-TROIS-RIVIERES
demeurant à ESCLANEDES
- Monsieur GAILLARD Christophe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe,
MAIRIE DE MENDE, MENDE
demeurant à MENDE
- Madame GAUSI Priscille
Rédactrice principale 2ème classe,
MAIRIE DU COLLET-DE-DEZE, LE COLLET-DE-DEZE
demeurant à LE COLLET-DE-DEZE
- Madame GOUPIL Solange
Rédactrice principale de 1ère classe,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON
- Madame HILLAIRE Myriam
Adjointe administrative principale de 1ère classe,
MAIRIE DE MENDE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur ITIER Stéphane
Agent de maîtrise principal,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC,
PEYRE-EN-AUBRAC
demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC
- Madame LLINAS Laure
Adjointe administrative principale de 1ère classe,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à BRENOUX
- Monsieur MALAVAL Olivier
Agent de maîtrise principal,
MAIRIE DE MENDE, MENDE
demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
- Madame MEJEAN Marie-Claire
Rédactrice principale de 2ème classe,
MAIRIE DE MENDE, MENDE
demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
- Madame METGE Odette
Agente technique polyvalente,
MAIRIE DE PREVENCHERES, PREVENCHERES
demeurant à PREVENCHERES
- Madame MEYNADIER Françoise
Assistante familiale,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à ROUSSES
- Madame TEBANI Séverine
Assistante socio-éducative,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à CULTURES
- Monsieur TITI GUEI Julien
Opérateur des activités physiques et sportives principal,
MAIRIE DE MENDE, MENDE
demeurant à MENDE
- Madame VIGNE Marion
Assistante socio-éducative de classe exceptionnelle,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à BALSIEGES
MÉDAILLE DE VERMEIL
- Monsieur AGULHON Alain
Technicien eau et assainissement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GORGES CAUSSES CÉVENNES,
FLORAC-TROIS-RIVIERES
demeurant à LA MALENE
- Monsieur BAUDRIN Arnaud
Agent de maîtrise,
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE CŒUR DE LOZÈRE,
MENDE
demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
- Monsieur BRUGUIERE Christophe
Technicien principal de 1ere classe,
MAIRIE DU COLLET-DE-DEZE, LE-COLLET-DE-DEZE
demeurant à LE-COLLET-DE-DEZE
- Madame DURAND Sylvie
Agente sociale principale de 1ère classe,
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE CŒUR DE LOZÈRE,
MENDE
demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
- Monsieur GALTE Régis
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE MENDE, MENDE
demeurant à LE-CHASTEL-NOUVEL
- Monsieur GOURLAY Patrice
Attaché principal, MAIRIE DE PEYRE-EN-AUBRAC,
PEYRE-EN-AUBRAC
demeurant à LA LOUBIERE
- Madame MEYMARIAN Béatrice
Attachée principale,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GORGES CAUSSES CÉVENNES,
FLORAC-TROIS-RIVIERES
demeurant à MEYRUEIS
- Madame MICHEL Carole
Rédactrice principale de 1ère classe,
MAIRIE DE VILLEFORT, VILLEFORT
demeurant à AIGUES-MORTES
- Monsieur SALEIL Guy
Attaché de conservation du patrimoine,
MAIRIE DE MENDE, MENDE
demeurant à MENDE
MÉDAILLE D'OR
- Madame BADRI Chantal
Adjointe technique établissements enseignements principale de 1ère
classe,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à VILLEFORT
- Monsieur BARBIER Thierry
Technicien,
MAIRIE DE MARVEJOLS, MARVEJOLS
demeurant à MONTRODAT
- Monsieur BARET Thierry
Agent de maîtrise principal,
MAIRIE DE MARVEJOLS, MARVEJOLS
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur CAMISULLIS Philippe
Adjoint patrimoine principal de 1ère classe,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur MARTINEZ Jean-Marie
Attaché hors classe,
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE CŒUR DE LOZÈRE,
MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur MICHEL Thierry
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MARVEJOLS,
MARVEJOLS
demeurant à MARVEJOLS
- Madame PASTURAL Annick
Assistante socio-éducative de classe exceptionnelle,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à MONTRODAT
- Monsieur PROUHEZE Henri
Ancien Maire,
MAIRIE DE SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE, SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLE
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
ARTICLE 2 : Le directeur des services du cabinet par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
SIGNE
Philippe CASTANET
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC-2024-010-999
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
aux véhicules articulés affectés au transport de marchandise
- Hors A75 -
sur l'ensemble du réseau RN et RD du département de la Lozère
------------------------
Le préfet de la Lozère
officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;
VU l'avis des gestionnaires concernés et des services le 10 janvier 2024 ;
Considérant que le département de la Lozère est placé par Météo-France en vigilance
météorologique orange, pour risques de neige et de verglas à compter du mercredi 10 janvier
2024 à 15 heures ;
Considérant l'activation de la mesure MG 2 du plan intempéries de l'arc méditerranéen, le 10
janvier 2024 à 09h00 ;
Considérant l'activation de la mesure GCR 2 de l'annexe ORSEC Gestion Circulation Routière
le 7 janvier 2024 à 12h00 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées aux chutes de neige sur le
département de la Lozère, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer
la sécurité de la circulation routière ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet par intérim ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/2
Direction
des services
du cabinet

ARRÊTE :
Article 1 – Sous réserve des dispositions de l'article 2, pour les raisons indiquées ci-dessus, la
circulation est interdite sur l'ensemble du département à l'exception de l'A75, à compter du
10 janvier 2024 à 20h00 et jusqu'au 11 janvier 2024 à 08h00 :
– aux véhicules articulés affectés au transport de marchandises
Article 2 – L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s'applique pas :
• aux véhicules de secours et d'intervention ;
• aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• aux véhicules d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours et
d'intervention ;
• aux véhicules de collecte de lait ;
• aux véhicules intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseaux
électricité (transport de groupes électrogènes, engins de dépannage…) ;
• aux convois de véhicules encadrés par les forces de l'ordre.
Les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise
en place par la DIR Massif Central district Nord / la DIR Massif Central district Centre / la DIR
Méditerranée district Rhône-Cévennes et le Conseil Départemental.
Article 4 – Le directeur des services du cabinet par intérim, le directeur de la DIR Massif
Central, le directeur de la DIR Méditerranée, la présidente du Conseil Départemental de la
Lozère, la présidente de la région Occitanie, les maires concernés, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur départemental de la
police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux : Préfets des départements de
l'Aveyron, du Cantal, de l'Ardèche, du Gard et de la Haute-Loire, directrice départementale
des Territoires de la Lozère, Centre Zonal Opérationnel de Crise, directeur départemental des
services d'incendies et de secours, service du SAMU, et la fédération des transporteurs.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 10 janvier 2024
Le préfet de la Lozère
Signé
Philippe CASTANET
2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2024-012-002
EN DATE DU 12 JANVIER 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (CCDSA)

Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU le code forestier, notamment son article R.321-6 ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n° 2014-603 du 06 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
VU le décret du 9 mars 2022, portant sur la nomination de monsieur Philippe CASTANET, préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 portant renouvellement des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet

SUR la proposition de monsieur le directeur des services du cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 - La composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
fixée par arrêté préfectoral N°PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023, est modifiée comme suit :
2° - Membres non permanents appelés à siéger pour les affaires relevant de leur compétence, avec voix
délibérative :
c) En ce qui concerne l'accessibilité
* pour les dossiers « ERP / IOP »
Titulaires :
Au lieu de :
- Mme Sophie FAURÉ , représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de la Lozère,
2 boulevard du Soubeyran – BP 90 - 48000 Mende.
Lire :
- Mme Sophie FAURÉ-HERVÉ, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de la
Lozère, 2 boulevard du Soubeyran – BP 90 - 48003 Mende.
Suppléants :
Au lieu de :
- M. Denis CARMINATI, Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière (UMIH), 14 boulevard du
Soubeyran, BP 81 - 48002 Mende Cedex.
Lire :
- M. Denis CARMINATI, Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière (UMIH), 16 boulevard du Soubeyran,
BP 81 - 48000 Mende Cedex 2.
Au lieu de :
- M. Gilles RANC - Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Lozère, 16 boulevard du Soubeyran
48002 Mende Cedex.
Lire :
- M. William AUDEBERT - Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Lozère, 16 boulevard du
Soubeyran, 48002 Mende Cedex.
Le reste sans changement
Article 2 - Le mandat des membres autres que les représentants des services de l'État est de trois ans.
En cas de démission ou de décès de l'un d'eux en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 - Monsieur le directeur des services du cabinet par intérim et le chef du service interministériel
de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des
membres de la présente commission.
Le préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET
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