ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 107 23 OCTOBRE 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-2870 du 7 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – Communauté de communes de DAMVILLERS-SPINCOURT
Arrêté n° 2024-2935 du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – MONDIAL RELAY à HAIRONVILLE
Arrêté n° 2024-2940 du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – Mairie de BRIEULLES sur MEUSE
Arrêté n° 2024-2941 du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – La Poste à ECOUVIEZ (55600)
Arrêté n° 2024-2942 du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – La Poste à SIVRY SUR MEUSE (55110)
Arrêté n° 2024-2943 du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – ALDI à VERDUN (55100)

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024_013_A4 du 22 octobre 2024 Réglementant temporairement la circulation pour le
passage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris de
l'autoroute A4
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté DGARS n° 2024-3038 du 18 octobre 2024 portant modification de l'agrément n°55-000296
délivré à l'entreprise de transports sanitaires BECHAMP-LOLLIER suite à changement de présidence
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Décision n° 2024-54 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de
l'intérim des sections d'Inspection du Travail du département de Meuse

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPRÉFETDE LA MEUSELibertéÆ galitéFraternité
'Cabinet
Arrêté n° 2024-2870 du 7 octobre 2024portant autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers-Spincourt, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, du groupe scolaire et de ses abords, sisRue Raymonde Genay, à Dommary-Baroncourt (55400) ;
Vu l'avis favorable émis le 20 septembre 2022 par M. le Maire de la commune de Dommary-- Baroncourt, donnant autorisation à M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers-Spincourt, d'installer un système de vidéo protection au sein du groupe scolaire IntercommunalRaymonde Genay et de ses abords ;
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes de |Vidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ) j40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers-Spincourt est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 6 caméras. extérieures dans la commune de Dommary-Baroncourt , conformément au dossier présenté et annexé àla demande enregistrée sous {e n°20230275 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :e sécurité des personnes» _ prévention des atteintes aux biens_ protection des bâtiments publics* _ prévention d'actes terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1€,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers-Spincourt, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur Général des Services et Mme LaDirectrice Générale adjointe.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°' du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. le Président de laCommunauté de Commune de Damvillers-Spincourt, M. le Maire de Dommary-Baroncourt et à M. leSous-Préfet de I'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwvw.telerecours.lt" ,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de.ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPRÉFET ÇDE LA MEUSE _ | CabinetL ihertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-2935 du 14 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur Général de l'établissement Mondial Relayd'Haironville, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, à la consigne n° 22732 sis 3 RueCharles Collet à Haironville (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ; -Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87 ;Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1° : M. le Directeur Général de l'établissement Mondial Relay d'Haironville est autorisée, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2caméras extérieures à la consigne n° 22732 sis 3 Rue Charles Collet à Haironville (55000),conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230186 dansI'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» — sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Directeur Général de l'établissement Mondial Relay d'Haironville, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des.consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté, du Chargé de Sûreté, duDirecteur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes de l'établissement MondialRelay d'Haironville. -
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1 du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. '
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut; après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.2/3

Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. le DirecteurGénéral de l'établissement Mondial Relay d'Haironville, à M. le Maire d'Haironville et à M. le SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
d— Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application 1nformat1que"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPREFETDE LA MEUSEL{r'bcm'EgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 2940 du 14 octobre 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant déf|n|t|on des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-2429 du 10 octobre 2019 portant sur l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, dans la commune de Brieulles-sur-Meuse (55110) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse ; 'Vu la demande présentée par M. le Maire de Brieulles-sur-Meuse, pour renouveler l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de sa commune, au 3 place Ixème à Brieulles-sur-Meuse (55110) ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurlté intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

CARRETE
Article 1°" : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019-2429 du 10 octobre2019 portant sur le renouvellement d'un système de vidéoprotection est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190321' dans l'application nationale de vidéoprotection pour 4 caméras visionnant la voie publique.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* _ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets :* prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1€"par une signalétique appropriée : '
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;« à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Maire de Brieulles-sur-Meuse , responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Brieulles-sur-Meuse et M. I'Adjointau Maire. _
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dOment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 25341 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder 3 toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1¢" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. L -Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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" Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à M. le Maire de Brieulles-sur-Meuse et à M. le S'ous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur d inet,
=Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ; -- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 — Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ExPRÉFET ;DE LA MEUSE CabinetLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 2941 du 14 octobre 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de" vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-4112 du 12 décembre 2014 portant sur l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral n°2019-2449 du 10 octobre 2019 portant surson renouvellement, dans l'établissement « La Poste » à ECOUVIEZ (55600) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; '
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Directeur de la Sécurité de « La Poste », pour renouvelerl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 8 place de la Poste àECOUVIEZ (55600) ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE -
Article 1°": L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019-2449 du 10 octobre 2019 portant sur le renouvellement d'un système de vidéoprotection estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°20140101 dans I'application nationale de vidéoprotection pour 2 camérasintérieures. -Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :« prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol° prévention d'actes de terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images. 'Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une mformatlonjudiciaire, les enregistrements sont détrwts dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M, le Directeur de la Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans [ explmtatlon ou le V|S|onnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur de secteur ou d'établissement,leurs adjoints, le personnel de caisse et de guichet, les enquêteurs et les techniciens du service internede La Poste, le opérateurs de la société de télésurveillance, et le Directeur Sécurité et prévention desincivilités.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dôment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans Ia configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article G : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée." Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). -Article 7 ; La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de I'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à M. le Directeur de la Sécurité de la Poste, M. le Maire d'Ecouviez et à M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet, .
maÿ_ — Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
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PREFET - - |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 2942 du 14 octobre 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral n°2014-4111 du 12 décembre 2014 portant sur l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, et I'arrété préfectoral n°2019-2462 du 14 octobre 2019 portant sur samodification et son renouvellement, dans l'établissement « La Poste » à SIVRY-sur-MEUSE (55110) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Directeur de la Sécurité de « La Poste », pour renouvelerl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l''établissement, sis 60 route Nationale àSIVRY-sur-MEUSE (55110) ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; 'Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ; =Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Artlcle 1°"; L'autorisation de renouvellement et modification précédemment accordee par arrêtépréfectoral n°2019-2462 du 14 octobre 2019 portant sur le renouvellement d'un système de-vidéoprotection est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20140099 dans l''application nationale de vidéoprotectionpour 2 caméras intérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention d'actes de terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1€",par une signalétique appropriée :» de manière claire, permanente et significative, à chaque point d' accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M. le Directeur de la Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur de secteur ou d'établissement,leurs adjoints, le personnel de caisse et de guichet, les enquêteurs et les techniciens du service internede La Poste, le opérateurs de la société de télésurveillance, et le Directeur Sécurité et prévention desincivilités.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie" sera adressée à M. le Directeur de la Sécurité de la Poste, M. le Maire de Sivry-sur-Meuse et à M. le Sous-Préfet de I'arrondissement de Verdun. '
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
Pernard BURCKEL
»Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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EsPREFETDE LA MEUSE Cabinet. LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 2943 du 14 octobre 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; —Vu l'arrété préfectoral n°2019-2484 du 14 octobre 2019 'portant sur l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, , dans l'établissement ALDI à VERDUN (55100) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M Bernard BURCKEL,Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Directeur de la SARL ALDI , pour renouveler l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 1 rue Jean Bouin à VERDUN(55100) ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envnsagees au regard des risquesévoqués par le demandeurSur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

'ARRETE
Article 1°": L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019-2484 du 14 octobre 2019 portant sur le renouvellement d'un système de vidéoprotection estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°20190335 dans l'application nationale de vidéoprotection pour 6 camérasintérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢r,par une sngnalethue appropriée :* — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : M. le Directeur de la SARL Aldi, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable vente et du responsable secteur.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police, dOment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àI'article 1° du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Directeur départemental de laPolice Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. leDirecteur de la SARL Aldi, M. le Maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet de I'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabine
Ao
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois. '
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la|Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
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PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024_013_A4 du 22 octobre 2024
Réglementant temporairement la circulation pour le passage d'un convoi exceptionnel entre
les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Sanef pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet
de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du
11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;

Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique fixant le calendrier 2024, des jours
"hors chantiers" ;
Vu la demande exprimée par la Sanef le 7 octobre 2024 sollicitant le passage d'un convoi
exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4
durant la période comprise entre le 04 et le 29 novembre 2024;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 22 octobre 2024 ;
Considérant que le pouvoir de police du Préfet de la Meuse ne s'exerce que sur la section
meusienne de l'autoroute A4, à savoir du PR 222 au PR 281, seules les phases concernant la
Meuse sont reprises dans le présent arrêté ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Le passage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg
Paris de l'autoroute A4 nécessite les restrictions de circulation suivantes :
Date : 1 nuit, de 21H30 à 5h00, dans la période du 04 au 29 novembre 2024
Localisation : PR 281+150 au PR 270+350 sens Strasbourg Paris.
Mesures d'exploitation :
Mise en place d'un bouchon mobile à partir du PR 290+700 sens Strasbourg Paris afin
que le convoi puisse sortir de la porte de service au PR 281+150 et circuler jusqu'au
péage de Fresnes-en-Woëvre situé au PR 270+350.
Le bouchon mobile sera réalisé par un patrouilleur et la Gendarmerie.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article n° 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, le passage d'un convoi
exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+300 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4
seront autorisés durant la période comprise entre le 04 et le 29 novembre 2024.
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés
sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes
et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
ARTICLE 8
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Président du Conseil Départemental, ADA de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Le présent arrêté est envoyé pour information au :
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle;
- Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle.
Fait à Bar-le-Duc, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SCDT,
Raynald MEYER

ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISE; @ H Azence Régienale de SantéLiberté Grand EstEgalitéFraternité
ARRETE DGARS n° 2024-3038 du 18 octobre 2024portant modification de l'agrément n°55-000296 délivré à l'entreprisede transports sanitaires BECHAMP-LOLLIERsuite à changement de présidence' La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la compôsition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est — Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;VU l'arrêté DGARS n°2024-3375 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature au DirecteurGénéral adjoint- Pilotage et Territoires, Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux del'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté DGDDASS n° 96-2336 en date du 8 novembre 1996 portant agrément d'une entreprise detransports sanitaires « SARL BECHAMP-LOLLIER » sise 97 avenue Maréchal Joffre à VERDUN, 5 ruedes Sorbiers à STENAY ;VU l'arrêté DGARS n° 2013-0433 en date du 13 mai 2013 portant modification du changement de siègesocial : VERDUN en lieu et place de CHARNY SUR MEUSE et de la suppression du site de CHARNYSUR MEUSE ;VU l'arrêté DGARS n° 2014-1520 en date du 23 décembre 2014 portant modification de la forme juridiqueet responsable : SAS au lieu de SARL et le départ de M. BECHAMP François remplacé par MmeMARTIN Marie-Noélle ;VU l'arrêté DGARS n°2018-1582 en date du 17 mai 2018 portant modification de la localisation de locaux(47 rue JB Collin à STENAY transférés au 5 rue des Sorbiers — ZAC des cailloux à STENAY) ;CONSIDERANT I'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, modifié endate du 7 juin 2024 par le greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc de la société SAS BECHAMP-LOLLIER, immatriculée au RCS sous le n° 405 304 643 R.C.S. Bar-le-Duc en date du 22/05/1996,transmis le 14 juin 2024.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

CONSIDERANT le procés-verbal des décisions de l'associé unique du 15 février 2024, actant ladémission de Mme Marie-Noélle MARTIN de son mandat de présidente, et de son remplacement par lanomination pour une durée indéterminée de M. BIAVA Grégory représentant de la SAS HOLDING BIAVA,né le 7 juillet 1983 à VERDUN (55), de nationalité française, demeurant 14 voie communale hameau deMollet à MERLES-SUR-LOISON (55)CONSIDERANT le bulletin n°3 du 15 novembre 2023 par la Direction des Affaires criminelles et desgrâces — Casier judiciaire national, concernant M. BIAVA Grégory, né le 7 juillet 1983 à VERDUN (55) ;ARRETEARTICLE 1er :A compter du 15 février 2024, est enregistrée la modification intervenue au sein de la société SASBECHAMP-LOLLIER, à savoir : le changement de présidence, désormais assurée par la SAS HOLDINGBIAVA représentée par Monsieur BAVIA Grégory.
ARTICLE 2 :Ainsi est agréée sous le numéro 55-000296, pour l'accomplissement des transports sanitaires desmalades, blessé(e)s ou parturient(e)s effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transportseffectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Dénomination sociale : SAS BECHAMP-LOLLIERSiège social : VERDUN (55100)Président : M. BIAVA GrégoryLes sites d'exploitation sont les suivants :- VERDUN : 97 avenue Joffre (55100)- STENAY : 5 rue des Sorbiers ZAC des Cailloux (55700)Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 14 (quatorze)Ambulance : 5 (cinq)ASSU : 2 (deux)
Agence Régiônale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3

ARTICLE 3 :Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de I'entreprise,notamment : la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d'un véhicule,l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation d'activité d'un membre du personnel, le transfertde locaux, devra faire l'objet sans délai, d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.Les pièces justificatives devront être produites à I'appui de ces modifications.ARTICLE 4 :L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale deSanté. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.ARTICLE 5 :Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctionsdans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santépublique.ARTICLE 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via unerequête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.frARTICLE 7 :La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à M. BIAVA Grégory. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de laCaisse Primaire d''Assurance Maladie de la Meuse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand EstLa Déléguée Territoriale_'//
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3

MINISTERE Direction régionale de l'économie de I'emploi,DU TRAVAIL, _ du travail et des solidarités du Grand EstDU PLEIN EMPLOI .ET DE L'INSERTIONLiberté ;ÉgalitéFraternité
Décision n° 2024-54 du 21 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation del'intérim des sections d'Inspection du Travail du département de Meuse
La Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Grand Est ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection duTravail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DirectionsRégionales de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales deI'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'Inspection du Travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unitésde contrôle et des sections d'Inspection du Travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI en tant que DirectriceRégionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est ;
Vu la décision du 2024-34 du 11 juillet 2024 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité decontrôle et des 4 sections d'Inspection du Travail dans la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Meuse.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Est nommé en qualité de Responsable de l'unique Unité de Contrôle (RUC) de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse : Monsieur ALVESDOS SANTOS Arnaud, Directeur Adjoint du Travail. '
ARTICLE 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail et conformément aux dispositionsde l'article R.8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Protection de la Population de la Meuse lesagents suivants : '
1% section d'inspection du travail Monsieur Yannick PERSON, Inspecteur du travail2°m° section d'inspection du travail Madame Caroline LAMBS, Inspectrice du Travail3ème section d'inspection du travail Madame Valérie BERTOLINO, Inspectrice du Travail4ème section d'inspection du travail Section vacante

ARTICLE 3:
L'intérim des cantons de la 4¢TM section vacante et en attendant |'affectation d'un agent de contrôle estréalisé par les Inspecteurs du Travail ci-après désignés selon la répartition sectorielle suivante :
- Canton d'ANCERVILLE : 2è"° section-- Canton de CLERMONT-EN-ARGONNE : 3è"° section- Canton de DIEUE-SUR-MEUSE : 3°"° section '- Canton de LIGNY-EN-BARROIS : 1ë° section- Canton de VAUCOULEURS : 2ë"° sectionEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un d'eux, il est fait recours aux modalités d'intérim de la 4èmesection, comme suit :
. Intérim Intérim IntérimSection 1 rang 1 rang 2 rang 3Canton d'ANCERVILLE 2ème section 3ème section RUCCanton de CLERMONT-EN-ARGONNE 3ème section . Tère section RUCCanton de DIEUE-SUR-MEUSE 3ème section Jère section ; RUCCanton de LIGNY-EN-BARROIS lère section . 2ème section RUCCanton de VAUCOULEURS 2ème section 3ème section _ RUC
ARTICLE 4:
La compétente de la 4®TM section sur I'ensemble du département pour les mines et les carrières,comprenant les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, leurs dépendances,ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site est de la compétencei" de la 1 section et en cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim Intérim IntérimSectionrang 1 ; rang2 rang 31¢ section 2ème section 3ème section RUC
ARTICLE 5:
Or les cas prévus par les articles 3 et 4 de la présente décision, en cas d'absence ou d'empêchement d'unou plusieurs Inspecteurs du Travail désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :" xciions Intérim Intérim Intérimrang 1 rang 2 rang 31% section 2ème section 3ème section RUC2ème section 3ème section Tère section RUC

3ème section lè'e section 2ème section RUC
ARTICLE 6:
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-26 du 14 juin 2023 portant affectation desagents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'Inspection du Travail du département deMeuse. Elle prend effet à compter du 1°" novembre 2024.
ARTICLE 7 :
Le Responsable du Pôle Politique du Travail de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Grand Est et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2024
La Directrice Régionale,
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T Ang}lique ALBERTI
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