HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-100
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°
70-2022-02-17-00030 du 17 février 2022 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Haute-Saône (3 pages) Page 3
70-2025-08-07-00002 - Avenant n°2 à la convention d'utilisation
n°070-2019-0010 - Centre des finances publiques de LUXEUIL (4 pages) Page 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-08-08-00001 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société Fers et Métaux, pour son établissement sur
la commune de Fougerolles-Saint-Valbert (3 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-08-06-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes
Funèbres MARTIN
situé 3 route de Lure - ZA les Vernes à Mélisey (3
pages) Page 16
70-2025-08-06-00002 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement siège social de la SAS Pompes
Funèbres MARTIN
situé - 1 route du village à Ecromagny (3 pages) Page 20
70-2025-08-06-00001 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS HOFFARTH
CREMATORIUM
situé 15 rue Pierre Carmien à Héricourt (4 pages) Page 24
70-2025-08-05-00004 - Arrêté autorisant la création d'un
crématorium sur la commune de Luxeuil-les-Bains (3 pages) Page 29
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-08-05-00003
Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n°
70-2022-02-17-00030 du 17 février 2022 portant
composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n° 70-2022-02-17-00030 du 17 février 2022
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 3
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°70-2025-08-
modifiant l'arrété n°70-2022-02-17-00030 du 17 février 2022portant composition de la commission départementale desvaleurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône
LE PRÉFET de la HAUTE-SAONE
Vu le code général des impôts ;Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;Vu l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts;Vu la délibération du 16 juillet 2021 du conseil départemental de la Haute-Saône portantdésignation des représentants du conseil départemental auprès de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département de la Haute-Saône et de leurssuppléants ;Vu l'arrêté n° 70-2021-12-30-00004 du 30 décembre 2021 portant désignation d'office desreprésentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives de la Haute-Saône ainsi que leurs suppléants ;Vu l'arrêté n°70-2021-12-30-00002 du 30 décembre 2021 portant désignation desreprésentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département de la Haute-Saône ainsi que de leurs suppléants, aprèsconsultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône en date du 8septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône en date du8 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives et des organisations représentatives des professions libérales dudépartement de la Haute-Saône en date du 8 septembre 2021 ;Vu l'arrêté n°70-2025-08-04-00001 du 04 août 2025 portant désignation des représentantsdes contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Haute-Saône ainsi que de leurs suppléants, après consultation de lachambre de commerce et d'industrie Saône-Doubs en date du 2 février 2022;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu''un membre de lacommission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article1/3
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n° 70-2022-02-17-00030 du 17 février 2022
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 4
371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseildépartemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Haute-Saône s'élève à 2 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9 ;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementaledes valeurs locatives du département de la Haute-Saône dans les conditions prévues auxarticles 371 ter | à 371 ter L de l'annexe |l au code général des impbts;ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°70-2022-02-17-00030 du 17 février 2022 est modifié comme suit, enson article 1°" :M. Franck FRIQUET, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné enremplacement de M. Richard MILLERAND.
ARTICLE 2 : La commission départementale des valeurs locatives du département de laHaute-Saône en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :Titulaires SuppléantsM. Jean-Claude GAY M. Jean-Marie BERTINMme Carole MICHEL Mme Isabelle GEHIN
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :Titulaires SuppléantsM. Alain AUBRY M. Bernard GIREM. Hervé EPLE M. Jean-Marie BRINGOUTM. Patrice GOUX M. Bruno BIDOYENM. Claude DEMANGEON M. Jérôme LALLEMAND2/3
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n° 70-2022-02-17-00030 du 17 février 2022
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 5
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :Titulaires SuppléantsMme Nicole MILÉSI| M. Roland BAULEYM. Jean-Pierre CHAUSSE M. Emmanuel BAUDIERMme Lydie BILICHTINMme Isabelle PETITJEANM. Bruno MACHARD M. Daniel TONNA
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsM. Pascal FERRARI M. Francois GROSPERRINM. Michel COULON M. Jean-Luc QUIVOGNEM. Franck FRIQUET M. Claude MARCONNOTM. Jean-Charles GREUSARDM. Fabrice PERNINMme Sandrine MILLERANDMme Aline JOYANTM. Pierre BOFFY M. Gaél DUFOURTMme Nathalie WOLFF Mme Catherine WITTEMANNM. Loic CAVAGNAC Mme Eliane DROITM. Frédéric CAVAGNAC M. Emmanuel MARCHAL
ARTICLE 3: La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 5 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Sécrétäire GénéraleAnnick PAQUET
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DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-05-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté n° 70-2022-02-17-00030 du 17 février 2022
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône 6
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-08-07-00002
Avenant n°2 à la convention d'utilisation
n°070-2019-0010 - Centre des finances publiques
de LUXEUIL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-07-00002 - Avenant n°2 à la convention d'utilisation n°070-2019-0010 - Centre des finances
publiques de LUXEUIL 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE HAUTE-SAONE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'UTILISATIONn° 070-2019-0010CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LUXEUIL
Vesoul,le = 7 ADUT 2025
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur Départementaldes Finances Publiques, dont les bureaux sont à VESOUL — 8 Place Pierre Renet, stipulant envertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 octobre2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Départementale des Finances Publiques, représentée par Madame laResponsable du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont à VESOUL — 8 PlacePierre Renet, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentiepar arrêté ordonnateur secondaire n° 070-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023, ci-aprèsdénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Haute-Sadne, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSELa convention d'utilisation n° 070-2019-0010 du 8 novembre 2019 fait l'objet du présentavenant sur les articles suivants, suite à la libération partielle du bâtiment par la DirectionDépartementale des Finances Publiques et à l'installation de France Services dans les locauxsis à LUXEUIL LES BAINS, 17 RUE Jean JAURES, le 1 août 2025.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-07-00002 - Avenant n°2 à la convention d'utilisation n°070-2019-0010 - Centre des finances
publiques de LUXEUIL 8
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AVENANT A LA CONVENTION
Article 5Ratio d'occupation
1 / À compter du 01 août 2025 les superficies occupées par la Direction Départementale desFinances Publiques sont les suivantes :Surface Utile Brute (SUB) : 791,53 m" (au prorata 65,74 % de la SUB totale de l'immeuble est utiliséepar la DDFIP)Les résidents présents dans l'immeuble sont les suivants :— résidents : 31En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble s'établit à 25,53 m" par agent.
Article 9EntretienLes modalités de financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communessont précisées dans la convention financière annexée à la présente convention.
Article 10Engagements d'amélioration de la performance immobilièreAu 1" janvier 2019, le ratio d'occupation de l'immeuble était de 42,99 m° par poste de travail.L'utilisateur s'était engagé à étudier des réorganisations et rechercher des solutions d'occupation pardes tiers ou a mettre en ceuvre toute solution proposée dans le cadre du SPSI permettant d'améliorer laperformance immobilière et notamment diminuer le ratio d'occupation de l'immeuble.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domanial hors charges de l'immeuble est de 65,31 € /m?. Il constitue une valeurde référence pour l'utilisateur. Ce coût ne donne pas lieu à facturation. Il était de 53,16€ / m? au 1*janvier 2024.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-07-00002 - Avenant n°2 à la convention d'utilisation n°070-2019-0010 - Centre des finances
publiques de LUXEUIL 9
3/3
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLa Responsable d/g,P/"je Pilotage et chargée des domaines,Ressources /% ; Le Directeur Départemental des Finances Publiques@" e 7
€ r'Ë\_ '_2" La Directrice Départementale adjointeJ des Finances Publiques de la Haute-Saône
Ÿ Delphine PIOT 7 - - ACéline CARDOT
Le Préfet de la Haute-Saône
Pourle Prètet Epar délégationLa Secrêtalre Générale 'Annick PÂQUET
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-07-00002 - Avenant n°2 à la convention d'utilisation n°070-2019-0010 - Centre des finances
publiques de LUXEUIL 10
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publiques de LUXEUIL 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-08-08-00001
Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société Fers et Métaux, pour son
établissement sur la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-08-00001 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société
Fers et Métaux, pour son établissement sur la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 12
PREFET o . _DE LA HAUTE- Direction Régionale de I'EnvironnementSAONE de l'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalz'té_ ;ce Unité Inter-Départementale 25-70-90
VU
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU Ê 8 ADUT 2095levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société Fers et Métaux, pour sonétablissement sur la commune de Fougerolles-Saint-Valbert
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5;le code de justice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2516 du 23 décembre 2011 autorisant laSAS FERS ET METAUX à exploiter sur le territoire de la commune de Fougerolles, uneinstallation spécialisée dans la récupération de métaux ferreux et non ferreux, le transitde déchets industriels banals et spéciaux et portant agrément pour effectuer lestockage, la dépollution, le démontage, le découpage ou le broyage de véhicules horsd'usage ;l'arrêté préfectoral n°70-2022-12-09-00001 du 9 décembre 2022 portant mise endemeure de la société Fers et Métaux sur la commune de Fougerolles ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône:les constats effectués le 21 novembre 2024 sur site par l'Inspection des installationsclassées;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-08-00001 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société
Fers et Métaux, pour son établissement sur la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 13
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- le rapport du 17 décembre 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspectiondes installations classées ;- le rapport de mesure des rejets atmosphériques référencé G001242822-01A du11 décembre 2024 transmis à l'Inspection des installations classées par courriel del'exploitant en date du 27 janvier 2025 ;- le rapport de suivi environnemental des niveaux sonores référencé 23-041 du5 mars 2025 transmis à l'Inspection des installations classées par courriel de l'exploitanten date du 23 mars 2025 ; :- le courrier adressé à l'exploitant le 8 août 2025 ;CONSIDÉRANT!que le préfet de département est le représentant de l'État qui a l'autorité administrativesur les installations classées pour la protection de l'environnement;- Que l''inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 21 novembre 2024,le respect de l'article 1 et des alinéas 1, 2 et 5 de l'article 2 de l'arrété préfectoral n°70-2022-12-09-00001 du 9 décembre 2022 susvisé ;- que le rapport de mesure des rejets atmosphériques et le rapport de suivi environnementaldes niveaux sonores permettent de respecter les alinéas 3 et 4 de l'article 2 de |'arrétépréfectoral n°70-2022-12-09-00001 du 9 décembre 2022 susvisé ;- que les obligations fixées par l'arrêté préfectoral n°70-2022-12-09-00001 du 9 décembre2022 susvisé sont dès lors satisfaites ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE- ARTICLE 1 - LEVÉE DE LA MISE EN DEMEUREL'arrêté préfectoral n°70-2022-12-09-00001 du 9 décembre 2022 mettant en demeure lasociété Fers et Métaux, exploitant sur la commune de Fougerolles-Saint-Valbert uneinstallation spécialisée dans la récupération de métaux ferreux et non ferreux, le transit dedéchets industriels banals et spéciaux et le stockage, la dépollution, le démontage, ledécoupage et le broyage de véhicules hors d'usage, de respecter certaines dispositionsapplicables a son installation, est abrogé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-08-00001 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société
Fers et Métaux, pour son établissement sur la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 14
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Le présent arrêté est notifié à la société FERS ET METAUX dont le siège social se situe Place dela Gare sur la commune de Fougerolles-Saint-Valbert (70220).
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de plelneJurldlctlon Elle peut étre defereeau Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.412-1 du code dejustice administrative, à savoir un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et la Maire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
Faità Vesoul,le [ 8 AQLT 2925Le préfet,Par délégation,La secrétaire générale
—
Annick/PÂQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-08-08-00001 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société
Fers et Métaux, pour son établissement sur la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 15
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-06-00003
AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS Pompes Funèbres MARTIN
situé 3 route de Lure - ZA les Vernes à Mélisey
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-06-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres MARTIN
situé 3 route de Lure - ZA les Vernes à Mélisey
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté _ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres MARTINsitué 3 route de Lure - ZA les Vernes à Mélisey
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Sadne,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-SaôneVU l'arrêté préfectoral N° 70-2019-08-22-003 du 22 août 2019 relatif à l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funébres MARTINsituée 3 route de Lure - ZA les Vernes à Mélisey;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 23 avril 2025, adressée parM. Patrick MARTIN, représentant légal de la SAS Pompes Funèbres MARTIN ;VU les pièces reçues le 29 juillet 2025 à l'appui de la demande;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-06-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres MARTIN
situé 3 route de Lure - ZA les Vernes à Mélisey
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SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASPompes Funèbres MARTIN — 3 route de Lure —- ZA les Vernes - à Mélisey, estdélivrée pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activitésfunéraires suivantes : -— transport de corps avant mise en biere et après mise en bière ;— organisation des obsèques;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation d'une chambre funéraire,— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :25-70-0024.L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté;Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé FQ 127 BS, le 14 juin 2026 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ SPRINTER immatriculé FF 902 AS, le 06 octobre 2025 auplus tard.
Article 5 :
Article 6 :
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé, pour la chambre funéraire située 3route de Lure - ZA les Vernes à Melisey, une nouvelle attestation de conformité, le30juillet 2030 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-06-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres MARTIN
situé 3 route de Lure - ZA les Vernes à Mélisey
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Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.Article8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratifde Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANCON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif— 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SAS PF MARTIN à Mélisey,- M. le Maire de Mélisey,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul,le " 6 ABUT 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
- = B< | Dl ENFE S| rue de la Préfecture
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-06-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres MARTIN
situé 3 route de Lure - ZA les Vernes à Mélisey
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-06-00002
AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement siège social
de la SAS Pompes Funèbres MARTIN
situé - 1 route du village à Ecromagny
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-06-00002 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement siège social de la SAS Pompes Funèbres MARTIN
situé - 1 route du village à Ecromagny
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- ' de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° |portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement siège social de la SAS Pompes Funèbres MARTINsitué - 1 route du village à Ecromagny
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-SaôneVU l'arrêté préfectoral N° 70-2019-08-22-002 du 22 août 2019 relatif à l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funébres MARTINsituée 1 route du village à Ecromagny;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 juillet 2025, adressée parM. Patrick MARTIN, représentant légal de la SAS Pompes Funèbres MARTIN ;VU les pièces reçues le 29 juillet 2025 à I'appui de la demande;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-06-00002 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement siège social de la SAS Pompes Funèbres MARTIN
situé - 1 route du village à Ecromagny
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SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1: L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement siège social de la SASPompes Funèbres MARTIN - 1 route du village —- à Ecromagny, est délivrée pourl'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— organisation des obsèques ;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ; '— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :25-70-0023.Article 3 : L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrété ;Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé FQ 127 BS, le 14 juin 2026 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ SPRINTER immatriculé FF 902 AS, le 06 octobre 2025 auplus tard.
Article 5: Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 5 précité.Article 7: L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
Té|. 03 84 77 70 00- N VA (U VUds A A G RE SE A E RR m Aspretecture@naute-saone.gouv.r!
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l'établissement siège social de la SAS Pompes Funèbres MARTIN
situé - 1 route du village à Ecromagny
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Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANCON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SAS PF MARTIN à Ecromagny- Mme le Maire d'Ecromagny,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le - 6 AQÛT 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,/[\Annick PAQUET
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situé - 1 route du village à Ecromagny
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-06-00001
AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal
de la SAS HOFFARTH CREMATORIUM
situé 15 rue Pierre Carmien à Héricourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-06-00001 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS HOFFARTH CREMATORIUM
situé 15 rue Pierre Carmien à Héricourt
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE ' Bureau des élections et de la réglementationibertéÊ'galiîe'Fraternité
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Arrêté n° 70-2025--08-06-00001portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SAS HOFFARTH CREMATORIUMsitué 15 rue Pierre Carmien à Héricourt
Le préfet de la Haute-Saône
le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la 'législation funéraire ;l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires;le décret: n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplificationdes procédures dans le domaine des services funéraires ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de |aHaute-Saône ;l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et auxquantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejets dans l'atmosphère ;
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70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00
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l'établissement principal de la SAS HOFFARTH CREMATORIUM
situé 15 rue Pierre Carmien à Héricourt
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VU l'arrété préfectoral D1-B1 n°70-2019-08-19-011 du 19 août 2019 portant le renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS HOFFARTH CREMATORIUM située 15rue Pierre Carmien à Héricourt;VU la demande d'habilitation reçue le 08 juillet 2025, formulée par M. Alain HOFFARTH,responsable légal de la SAS HOFFARTH CREMATORIUM ;VU les pièces reçues le 18 juillet 2025 à l'appui de la demande;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1: L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS_ HOFFARTH CREMATORIUM, située 15 rue Pierre Carmien à Héricourt, est délivréepour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activités funérairessuivantes:transport de corps après mise en bière ;organisation des obsèques;gestion et utilisation des chambres funéraires;fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations;gestion et utilisation d'un crématorium.Article 2 : Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :25-70-0030.Article 3 : L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps après mise en bière :. véhicule FORD TRANSIT immatriculé FW 234 BH, le 16 avril 2027 au plus tard ;
Article 5 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire, unenouvelle attestation, le 05 mars 2030 au plus tard.Article 6 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.
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l'établissement principal de la SAS HOFFARTH CREMATORIUM
situé 15 rue Pierre Carmien à Héricourt
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Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration. :L'arrété préfectoral N° 70-2019-08-19-011 du 19 août 2019 relatif au renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SAS HOFFARTHCREMATORIUM, située 15 rue Pierre Carmien à Héricourt, est abrogé à compter dela notification du présent arrêté.Article 10 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Article 11 :
administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SAS HOFFARTH CREMATORIUM à Héricourt,- M. le Maire d'Héricourt,- M. le Sous-Préfet de Lure.
{;LYFait a Vesoul, le
Le préfet, par délégation,La secrétairg générale,P\\
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-06-00001 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS HOFFARTH CREMATORIUM
situé 15 rue Pierre Carmien à Héricourt
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-06-00001 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SAS HOFFARTH CREMATORIUM
situé 15 rue Pierre Carmien à Héricourt
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-05-00004
Arrêté autorisant la création d'un crématorium
sur la commune de Luxeuil-les-Bains
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-05-00004 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune de
Luxeuil-les-Bains 29
Direction de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiquesPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la création d'un crématoriumsur la commune de Luxeuil-les-BainsLe préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-40,L2223-41, R2223-67 à R2223-72 et D2223-99 à D2223-103-1 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-18, R123-1 àR123-24 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des
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crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans des gaz rejetésà l'atmosphère;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute- SaoneM. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secretanre générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à
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Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;les délibérations du conseil municipal de Luxeuil-les-Bains en date du 30 mars 2023 et16 avril 2025 approuvant la création d'un crématorium sur la commune de Luxeuil-les-Bains et son exploitation par la SAS OGF;la décision de l'autorité environnementale en date du 12 février 2025 ;l'étude d'impact en date du 27 mai 2025, réalisée par la SAS AECOM France ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P, 429 - 70013-VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-05-00004 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune de
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VU le dossier déposé le 14 février 2025 par la SAS OGF, en vue d'être autorisée à créerun crématorium sur la commune de Luxeuil-les-Bains;VU l'arrété 87-2025 du 6 avril 2025 de M. le Maire de Luxeuil-les-Bains portant ouvertureet organisation de l'enquête publique relative à la création et à I'implantation d'uncrématorium à Luxeuil-les-Bains ;VU l'enquête publique relative à l'implantation et l'exploitation d'un crématorium sur lacommune de Luxeuil-les-Bains, qui s'est déroulée du 7 au 21 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 12 juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement,des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
SUR la proposition de Mme la secrétaire générale dela préfecture ;
ARRÊTE'Article 1. La SAS OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambraa a Paris (75019) estautorisée a créer un crématorium sur la commune de Luxeuil-les-Bains.Article 2. La construction et la mise en service du crématorium sont soumises auxprescriptions du code général des collectivités territoriales et notamment à ses articlesD2223-100 à D2223-103, ainsi qu'a l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteurde la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dansdes gaz rejetés à l''atmosphère.Article 3. Une vigilance particulière devra être portée à la conduite du chantier afin queI'ambroisie ne soit pas introduite sur les sites en application de l'arrêté préfectoral delutte contre l'ambroisie du 18 juin 2014. |Article 4. Toutes les dispositions devront être prises en phase travaux et exploitation pourne pas créer de gites larvaires favorables à la prolifération des moustiques vecteurs demaladie; les toitures terrasses doivent avoir une pente suffisante pour permettrel''évacuation des eaux de pluie et les boitesà eau ne doivent pas être encombrees l''eau nedort pas y stagner.Art:cle 5. Les résultats des contrôles des rejets atmosphériques réalisés par un organismede contrôle accrédité doivent être transmis par ce dernier au préfet et au gestionnaire ducrématorium sous 60jours.Article 6. Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code del'urbanisme, la création du crématorium étant soumise aux autorisations requises enmatière d'urbanisme.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-05-00004 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune de
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Article 7. L'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation prévue à l'article L2223-23 du code général des collectivités territoriales,délivrée au vu du rapport de conformité délivré par un organisme de contrôle accrédité.Article 8. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON;-soit par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.Article 9. La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice del'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à : |— M. le responsable de la SAS OGF ;— M. le Maire de Luxeuil-les-Bains.
Fait à Vesoul, le ; "
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-05-00004 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune de
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