PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-141
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-06-17-00003 - AP 26-424 autorisant captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-17-00003
AP 26-424 autorisant captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00003 - AP 26-424 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs 3
| J Arrété CAB/BSI/PA n° 2026/424PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternitéArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale dela Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre du risque de troubles à l'ordre public lors de la fêtede la musique ; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir entièrement l'itinéraire de ladéambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule duréede l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la place Vogel, la ruedes Francs Moriers, la rue Saint-Leu, la rue des Archers, le chemin du halage (avec empiétement sur le parcSaint-Pierre), le Port d'Amont, le boulevard de Beauvillé, le boulevard Alsace-Lorraine, la place Alphonse Fiquet,le boulevard de Belfort, la place du Maréchal Joffre, le boulevard Jules Verne, la place Longueville, le boulevardMaignan-Larivière, le boulevard Carnot, le boulevard Faidherbe, le boulevard du Port, le boulevard du Portd'Aval (voir plan) à Amiens, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéeà la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
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Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètreconcerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de sécurisation dans un périmètre comprisentre la place Vogel, la rue des Francs Müriers, la rue Saint-Leu, la rue des Archers, le chemin du halage (avecempiétement sur le parc Saint-Pierre), le Port d'Amont, le boulevard de Beauvillé, le boulevard Alsace-Lorraine,la place Alphonse Fiquet, le boulevard de Belfort, la place du Maréchal Joffre, le boulevard Jules Verne, la placeLongueville, le boulevard Maignan-Larivière, le boulevard Carnot, le boulevard Faidherbe, le boulevard du Port,le boulevard du Port d'Aval (voir plan) à Amiens dans le cadre de la sécurisation de la fête de la musique. Laprésente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le dimanche 21 juin 2026 de14h00 au lundi 22 juin 2026 à 05h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DJI MAVIC 3T.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale dela police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 1 7 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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