CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-165
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2026-06-01-00004 - Arrêté en date du 1er juin 2026 portant
modification de la garde ambulancière - TUPH des Côtes-d'Armor du
15-06-2026 au 30-09-2026 (2 pages) Page 3
Centre Hospitalier du PENTHIEVRE et du POUDOUVRE /
22-2026-04-27-00016 - Délégation de signature en date du 27 avril
2026 concernant le service admissions de notre Établissement Centre
Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (1 page) Page 6
DDETS 22 /
22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature
de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences propres du champ
travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité (8
pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction de participation à
des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le
département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 17
22-2026-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 20
2
Agence Régionale de santé 22
22-2026-06-01-00004
Arrêté en date du 1er juin 2026 portant
modification de la garde ambulancière - TUPH
des Côtes-d'Armor du 15-06-2026 au 30-09-2026
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-01-00004 - Arrêté en date du 1er juin 2026 portant modification de la garde ambulancière
- TUPH des Côtes-d'Armor du 15-06-2026 au 30-09-2026 3
REPUBLIQUEFR AN MAISE @ Agence Régionale de Santé10ertéÉgalité BretagneFraternitéDélégation départementale des Côtes d'ArmorDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPole Offre de soins ambulatoire
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE AMBULANCIERDU DEPARTEMENT DES CÔTES d'ARMORDANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRESDU 15 JUIN QU 30 SEPTEMBRE 2026La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVU le code de santé publique, notamment les articles R.6311-1 a R.6311-5, R.6312-1 à R.6312-43, R.6314-1 à R.6314-6 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif a l'organisation de la garde départementale assurant lapermanence du transport sanitaire ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme de la garde ambulanciére et des transports sanitairesurgents;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne;VU l'arrêté du 16 février 2023 portant adoption du cahier des charges régional relatif à l'organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU les arrêtés du 1° juillet et 28 décembre 2023, 1° avril et 19 décembre 2024, 24 juin, 30juin et 22 décembre 2025portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à l'organisation de laréponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 ;VU l'instruction n° DGOS/R2/DSS/1A/DGSCGC/BOMSIS/ du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;VU la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécuritésociale et ses avenants ;VU l'arrêté du 22 décembre 2025 fixant le tour de garde ambulancier du département des Côtes d'Armor dans lecadre de la permanence des transports sanitaires pour le premier semestre 2026 ;VU la décision du 1° janvier 2026 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, portantdélégation de signature au directeur départemental des Côtes d'Armor, Monsieur Alexandre JUNIER;CONSIDERANT le contexte de tensions estivales liées à l'augmentation démographique pendant la période estivaleDélégation départementale des Côtes-d'Armor12, rue de Paimpont- CS 82152 22021 Saint-Brieucars-dd22-transports-sanitaire@ars.sante.fr
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-01-00004 - Arrêté en date du 1er juin 2026 portant modification de la garde ambulancière
- TUPH des Côtes-d'Armor du 15-06-2026 au 30-09-2026 4
et 'augmentation de l'activité hospitalière envisagée en corollaire ;CONSIDERANT le contexte de régulation fermeture nocturne du service d'accueil des urgences (SAU) de Dinan du15 juin au 30 septembre 2026 et la régulation ponctuelle d'autres SAU rayonnant sur le département des Côtesd'Armor, entraînant une majoration structurelle de l'activité en transports sanitaires pré-hospitaliers-urgents ;SUR proposition du directeur départemental des Côtes d'Armor;L ARRETEArticle 1 :Dans le contexte de la fermeture nocturne du service d'accès aux urgences (SAU) du CH de Dinan du 15juin au 30septembre 2026 et des tensions estivales liées à l'augmentation démographique pendant la période estivale et facel'augmentation de l'activité hospitalière envisagée, un renfort est mis en place afin de garantir Une réponse adaptéeaux besoins en transport sanitaire urgent.Ce renfort est déployé à titre temporaire, pour la période allant du 15 juin 2026 au 30 septembre 2026 et se traduitpar la mobilisation de moyens supplémentaires selon les modalités suivantes :Lignes supplémentaires de renfort du 15/06/2026 au 30/09/2026Secteur de Dinan Ajout d'une ligne de garde du lundi au dimanche de 19h à 5h portant à 2 les lignesde garde mobilisables sur les créneaux de fin de journée et début de nuit profondeSecteur de Saint-Brieuc Extension d'une ligne de garde de 21h à 23 h du lundi au vendredi portant a3leslignes de garde mobilisables sur les créneaux de fin de journée de 17h 23hSecteur de Lannion Ajout d'une ligne de garde les vendredi et samedi de 14h à 22h(mesure à compter du 1° juillet 2026)Secteur de Loudéac Ajout d'une heure de garde de 5h à 6h sur la ligne de garde de journée du lundi(mesure à compter du 1° juillet 2026)Le reste de l'arrêté du 22 décembre 2025 fixant le tour de garde ambulancier du département des Côtes d'Armordans le cadre de la permanence des transports sanitaires pour le premier semestre et second 2026 est inchangé.Article 2 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article3 :Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor. Saint-Brieuc, le 1°' juin 2026Pour la Directrice Généralede l'Agence Régionale de SantéLe Directeur dé
Délégation départementale des Côtes-d'Armor12, rue de Paimpont- CS 82152 22021 Saint-Brieucars-dd22-transports-sanitaire@ars.sante.fr
Agence Régionale de santé 22 - 22-2026-06-01-00004 - Arrêté en date du 1er juin 2026 portant modification de la garde ambulancière
- TUPH des Côtes-d'Armor du 15-06-2026 au 30-09-2026 5
Centre Hospitalier du PENTHIEVRE et du
POUDOUVRE
22-2026-04-27-00016
Délégation de signature en date du 27 avril 2026
concernant le service admissions de notre
Établissement Centre Hospitalier du Penthièvre
et du Poudouvre
Centre Hospitalier du PENTHIEVRE et du POUDOUVRE - 22-2026-04-27-00016 - Délégation de signature en date du 27 avril 2026
concernant le service admissions de notre Établissement Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 6
chipdu PENTHIEVRE &.du POUDOUVRE DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREN° 2026-17
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique indiquant que le directeur peut déléguer sa signatureVu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signatureVu les arrêtés en date du 12/10/2020 et 20/10/2020 du Centre National de Gestion nommant M. Youen CARPO,Directeur du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre à compter du 16/11/2020,Vu l'arrêté en date du 19 juillet 2021 du Centre National de Gestion nommant Mme Caroline GAUTIER, Directriceadjointe du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre,
Article 1: A compter du 1° mai 2026, délégation permanente de signature est donnée à Valérie MORIN,Adjointe des Cadres au service des admissions, Laurence EVEN, Azéline RAOULT, Guénaëlle BLAYEet Anne-Sophie LECUE Adjointes administratives au service des admissions pour les documentssuivants :- Attestations CAF,- Attestations d'état des lieux,- Attestations de présence.
Article 2 — Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision estportée à la connaissance du trésorier du centre hospitalier de Saint-Brieuc. Elle est notifiée à chaquedélégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Fait à Lamballe, le 27/04/2026Le Directeur,byYouen CARPQS
Visa de Mme Valéri Visa de Mme L ce EVEN
Visa de Mme Azél Visa de Mme Guénaëlle BLAYE
Visa de Mme Anne-Sophie LECUE
DIFFUSION- Trésorerie de CH de St Brieuc- Préfecture pour publication au recueil des actes administratifsSiège social : CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE & DU POUDOUVRE13 rue du Jeu de Paume - BP 90527 - 22405 LAMBALLE CedexTél : 02 96 50 15 00 - Fax : 02 96 50 15 01 - E-mail : direction@ch2p.bzhwww.ch2p.bzh
1/1
Centre Hospitalier du PENTHIEVRE et du POUDOUVRE - 22-2026-04-27-00016 - Délégation de signature en date du 27 avril 2026
concernant le service admissions de notre Établissement Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre 7
DDETS 22
22-2026-06-05-00002
Décision portant subdélégation de signature de
Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences
propres du champ travail) aux agents de
l'inspection du travail placés sous son autorité
DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences
propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 8
| 3MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

DÉCISION
portant subdélégation de signature de Madame Annie GUYADER,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail
placés sous son autorité
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Annie
GUYADER, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-
d'Armor ;
VU la décision du directeur du travail chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, en d ate du 1er juin 2026 d élégant sa signature à Madame
Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et
son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur départemental
adjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, les actes de procédure, les
décisions et les décisions statuant sur recours gracieux mentionnés dans le tableau en ANNEXE 1 pour
lesquels la directrice départementale a reçu délégation de la directrice régionale.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à :
- Madame Isabelle QUEGUINER, directrice adjointe du travail, Responsable du service mutations
économiques, renseignements et section centrale du travail,
- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest,
- Monsieur Germain CORTYL, directeur adjoint du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Est.
1
DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences
propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 9
Pour signer en leur nom les actes de procédure, les décisions et les décisions statuant sur recours gracieux
mentionnés à l'article 1, à l'exception des décisions concernant :
- la mise en demeure de la DREETS,
- les études de sécurité au travail,
- la désignation des membres de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT),
- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.
Pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :
Sanction administrative
(amende ou
avertissement)
Engagement de la
procédure de sanction
administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de
repos, de décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
dans le secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
L1325-1 du code des transports
L719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
L719-10 CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou
d'analyses
L4751-1, L4752-2, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux obligations de déclaration en vue de la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle du BTP ou d'actualisation de ses
données
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 et R719-1-3 CRPM
A certaines dispositions du code des transports,
pour un navire entrant dans le champ d'application
du dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,
L5596-1, L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des transports
Détachement Engagement de la procédure de suspension L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,
2
DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences
propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 10
temporaire de salariés
par une entreprise non
établie en France (PSI)
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France pour défaut de
déclaration préalable de détachement
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3
à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3
à R1263-11-7 CT
ARTICLE 3 : La décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-
d'Armor en date du 26/09/2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travail
placés sous son autorité (compétences propres du champ travail) est abrogée à la date d'entrée en vigueur
de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor est
chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Brieuc, le 05 juin 2026
La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Côtes-d'Armor
Signé
Annie GUYADER
3
DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences
propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 11
ANNEXE 1
à la décision de subdélégation de signature de Madame Annie GUYADER aux agents du corps de
l'inspection du travail de la DDETS 22 (compétences propres champ travail)
1- Relations individuelles de travail
Rupture conventionnelle
individuelle
Homologation des demandes de ruptures de contrats de
travail
L1237-14, R1237-3 CT
Groupement d'employeurs Décision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de retrait
d'agrément
L1253-1 et s, R1253-19
à 29 CT
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité au regard de
la convention collective choisie
L1253-17 et D1253-7
CT
Contrat de
professionnalisation
Décision de retrait du bénéfice de l'exonération à
l'employeur
R6325-20 CT
Egalité professionnelle Plan pour l'égalité professionnelle (égalité des chances) :
avis sur le plan présenté par une entreprise, qui peut aller
jusqu'à la décision d'opposition à la mise en œuvre du plan
L1143-3 et D1143-6 CT
Travailleurs à domicile Demande de la DREETS d'un contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
R7413-2 CT
Assistance aux salariés Conseillers du salarié : préparation de la liste
départementale, consultation des organisations
professionnelles d'employeurs et organisations syndicales
de salariés
L1232-7 et D1232-4 CT
2- Durée du travail
Dérogation aux durées
maximales du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue de travail
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-21 et R3121-10
CT
R713-11 et 13 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-24 et R3121-10
CT
L713-13 et 14 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail pour un
secteur d'activité au plan local, départementale ou
interdépartemental
(décision relative aux demandes individuelles relevant du
régime général, des transports, du secteur maritime et du
secteur agricole)
L3121-25, R3121-8, 9,
16 CT
L713-13 et 14 CPRM
Récupération des heures
perdues
Décision de suspension de la faculté de récupérer les
heures perdues
L3121-50, R3121-32 CT
R713-4 CPRM
3- Relations collectives du travail
4
DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences
propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 12
Représentation syndicale Délégué syndical : décision de suppression du mandat de
délégué syndical, en cas de réduction importante et
durable de l'effectif en dessous de 50 salariés, en l'absence
d'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations
syndicales représentatives
L2143-11 et D2143-6
CT
Institutions représentatives
du personnel
CSE dans une entreprise : établissement distinct : décision
de détermination du périmètre et du nombre
d'établissement distinct
L2313-4, 5 et R2313-2
CT
CSE dans une UES : établissement distinct : décision de
détermination du périmètre et du nombre d'établissement
distinct
L2313-8, 5 et R2313-5
CT
CSE : collèges électoraux : décision de répartition du
personnel et des sièges
L2314-13 et R2314-3
CT
CSE central : collèges électoraux : répartition des sièges
entre les différents établissements et les différents collèges
L2316-8 et R2316-2 CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges entre
les élus des différents collèges électoraux
L2333-4 et R2332-1 CT
Comité d'entreprise européen : décision accordant la
suppression du comité d'entreprise européen
L2345-1 et R2345-1 CT
Instances territoriales de
dialogue social
ODDS : désignation du représentant de la DDETS qui siège
à l'observatoire
L2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des syndicats
professionnels d'employeurs
ou de salariés
Publication des comptes pour les organisations dont les
ressources sont inférieures à 230 000€
L2135-1 et D2135-8 CT
4- Santé et sécurité au travail
Avis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation, suite à
un accident du travail
L4741-11 CT
Décisions relatives à la
protection des jeunes
travailleurs et apprenants
Décision de suspension de l'exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
L4733-8 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution
du contrat de travail ou de la convention de stage d'un
jeune travailleur
L4733-9 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
ans, travailleurs ou stagiaires
L4733-10 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
ans
R4733-14 CT
Décision de suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L6225-4 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de l'exécution
du contrat
L6225-5 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de
nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance
L6225-6 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter de R6225-11 CT
5
DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences
propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 13
nouveaux apprentis
Mise en demeure du DREETS Mise en demeure de respecter les principes généraux de
prévention
L4721-1 (1°) CT
Mise en demeure d'aménager les lieux de travail L4721-1 (2°) CT
Dérogations aux mesures de
prévention
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux travaux
dangereux pour les travailleurs précaires et retrait de la
décision d'autorisation à déroger
L1242-6, D1242-5,
L4154-1, D4154-3 et
D4154-6 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux règles
relatives au local d'allaitement
R4152-17 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux valeurs
d'exposition aux champs électromagnétiques et retrait de
la décision d'autorisation à déroger
R4453-31, R4453-33 et
R4453-34 CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la
prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation
(employeur)
R4227-55 CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à la
prévention des incendies, des explosions et à l'évacuation
(maître d'ouvrage)
R4216-32 CT
Secteur agricole (santé
sécurité)
Désignation des membres de la Commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT)
R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives aux
voies et réseaux divers (VRD)
R4533-6 et R4533-7
CT
Secteur de la pyrotechnie E.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation des
études de sécurité, de demande de compléments
d'information et de réalisation d'essais complémentaires
R4462-30 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger à certaines
mesures de sécurité
R4462-36 CT
5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescrit
Sanction administrative
(amende ou avertissement)
Engagement de la procédure
de sanction administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de repos, de
décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des temps
de repos et du décompte du temps de travail dans le
secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables aux sociétés du
groupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur
du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
L1325-1 du code des
transports
L719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5,
R8115-2 et R8115-10 CT
L719-10 CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou d'analyses L4751-1, L4752-2,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux L4751-1, L4753-2,
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DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences
propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 14
interdits ou réglementés R8115-2 et R8115-10 CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1,
R8115-2 et R8115-10 CT
Aux obligations de déclaration en vue de la délivrance de
la carte d'identification professionnelle du BTP ou
d'actualisation de ses données
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du code de
l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 et R719-1-3
CRPM
A certaines dispositions du code des transports, pour un
navire entrant dans le champ d'application du dispositif dit
de "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable aux navires
transporteurs de passagers assurant des lignes régulières
internationales touchant un port français (liaisons
transmanche)
L5568-1, L5568-3,
L5568-6, L5596-1,
L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des
transports
Détachement temporaire de
salariés par une entreprise
non établie en France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France
Prononcé des décisions de suspension temporaire et de
levée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1,
L1263-5, R1263-11-3 à
R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France pour défaut de déclaration préalable de
détachement
Prononcé des décisions de suspension temporaire et de
levée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-
7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale en
France
Prononcé des décisions d'interdiction temporaire et de
levée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-
7 CT
Transaction pénale Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l'auteur de l'infraction pour
les transactions pénales
L8114-4, L8114-5 et
R8114-3 à 5 CT
L719-11 CRPM
Transmission au procureur de la République pour
homologation de la proposition de transaction acceptée
par l'auteur de l'infraction
L8114-6, R8114-6 CT
L719-11 CRPM
Rescrit Egalité professionnelle : appréciation et rescrit, à la
demande de l'employeur, de la conformité d'un accord ou
d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 CT
en matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 à
R2242-11 CT
Stagiaires : réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaitre les modalités de prise en
compte des effectifs servant de base au calcul du plafond
de stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1
du code de
l'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application des
dispositions du code du travail sur la carte d'identification
professionnelle des salariés du BTP
L8291-3 et R8291-1-1
CT
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DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences
propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 15
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DDETS 22 - 22-2026-06-05-00002 - Décision portant subdélégation de signature de Madame Annie Guyader (DDETS) (compétences
propres du champ travail) aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-05-00004
Arrêté portant interdiction de participation à
des rassemblements festifs à caractère musical
interdits dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 17
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de participationà des rassemblements festifs à caractère musical interditsdans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs acaractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2024 et l'année2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprèsdes services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant-le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont susceptiblesde rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs joursconsécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablementétablies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinageet sur les axes de circulation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 05 juin 2026 et le 08 juin2026;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 18
Considérant que les risques générés par ce type de rassemblement, tant pour les participantsque pour les autres citoyens, doivent être prévenus par des mesures adaptées à la gravité de lamenace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRETEArticle ter: la participation aux rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées dans l'arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portantinterdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport dematériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 05 juin2026 à 15 heures au lundi 08 juin 2026 à 12 heuresArticle 2: Toute infraction aux dispositions de l'article 1° est passible des sanctions prévuespar l'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le O5juin 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet_Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Cétes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 19
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-05-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20
| |PREFET .DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2024 et l'année2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprèsdes services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 21
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 05 juin 2026 et le 08juin2026;Considérant que face aux risques encourus par les participants 4 ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 05 juin 2026 à15 heures au lundi 08 juin 2026 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system» susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 05 juin 2026 à 15 heures aulundi 08 juin 2026 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal mais également des véhicules utilisés pourleur transport.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le O5 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet—1Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 22