PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-042
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-09-00004
SIE LYON 1 2026-25
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1
REF MMA : 2026-25
Arrêté portant délégation de signature - SIE LYON 1
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RICHAUD Annie, Inspectrice divisionnaire HC , adjointe
au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant, pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service.
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement des crédits d'impôts autres que crédits de
TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office y compris s'agissant des demandes de
remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts
- en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, y compris s'agissant des décisions relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites :
1°) dans la limite de
- 50 000 € en matière gracieuse ou contentieuse (hors remboursement de crédit de TVA et autres
crédits d'impôts), et 100 000 € en cas d'absence ou empêchement du responsable du SIE de LYON 1
et de son adjoint
aux inspectrices et inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MANINE Paule SAID – TAHIR Bewar
PEREIRA Jérémy HAHN Florence
PECABIN Nadège
- 50 000 € pour les remboursements de crédit de TVA et autres crédits d'impôts, et en cas
d'absence ou empêchement du responsable du SIE de LYON 1 et de son adjoint, 200 000 € pour les
remboursements de crédits de TVA et 100 000 € pour les autres crédits d'impôts.
aux inspectrices et inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MANINE Paule SAID – TAHIR Bewar
PEREIRA Jérémy
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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2°) dans la limite de 2 0 000 € , aux contrôleuses et contrôleurs des finances publiques désignés
ci-après :
ACHOUR Sylvie
BARNAUD Adeline
BERON Alexandra
CHAVAND Agnès
CROISSANT Virgine
DELAUNAY Lauriane
LAROUI Sofia
DECROCQ Virginie
HAON-CORNILLON Antoine
MAHMOUD Aymede
MBIDA EBOLO Nicole
NAVEAUX Thierry
PERNOT-DOREY Magalie
PSOMAS Marianne
RATYNSKI Pierre Jean
RUIZ Lucie
SAI GBA Michel
SAUZE Floriane
VIGNON Valérie
BADOIL Cécilia
BODIN Patrice
BRAVO Georges
JACQUES Marielle
LAPORTE Valérie
REY Jean Louis
DUBRULLE Aurélie
GUIRADO Christiane
LABARDE Christèle
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
LA Jean luc
CHERAIT Hichem
MORFIN Céline
FULMAR Anais
GUIBAUD Pascale
TAGAND Franck
FEIGODOZOUI Fatima
CHATEAU Alexandre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai
de paiement peut être accordé
HAHN Florence Inspectrice 12 mois 100 000 €
PECABIN Nadège Inspectrice 12 mois 100 000 €
BADOIL Cécilia Contrôleuse 12 mois 50 000 €
BODIN Patrice Contrôleur 6 mois 10 000 €
BRAVO Georges Contrôleur 12 mois 100 000 €
JACQUES Marielle Contrôleuse 6 mois 10 000 €
LAPORTE Valérie Contrôleuse 12 mois 50 000 €
REY Jean Louis Contrôleur 12 mois 100 000 €
GUIBAUD Pascale Agente 6 mois 10 000 €
TAGAND Franck Agent 6 mois 10 000 €
FEIGOUDOZOUI Fatima Agente 6 mois 10 000 €
CHATEAU Alexandre Agent 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les avis à
tiers détenteurs et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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HAHN Florence , Inspectrice
MANINE Paule, Inspectrice,
PECABIN Nadège, Inspectrice,
PEREIRA Jérémy, Inspecteur
SAID TAHIR Béwar, Inspecteur
BADOIL Cécilia, Contrôleuse
BODIN Patrice, Contrôleur,
BRAVO Georges, Contrôleur
GUIBAUD Pascale, Agente
JACQUES Marielle, Contrôleuse,
LAPORTE Valérie, Contrôleuse,
REY Jean Louis, Contrôleur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 9 février 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Lyon 1,
Nathalie PIRAUBE, Inspectrice principale
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-09-00003
SIE VILLEURBANNE 2026-24
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Villeurbanne
REF MMA:2026-24
Arrêté portant délégation de signature
SIE VILLEURBANNE 2026-02-09
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VILLEURBANNE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Vincent MATHY, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de VILLEURBANNE ainsi
qu'à M. Jordan LE ROUX et M. Hervé JAVALOYES, inspecteurs des finances publiques, adjoints
suppléants au responsable du service des impôts des entreprises de VILLEURBANNE , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
ANDRIEU Laurence ARTAUD Aymeric BAIKOUA Milena
BARRE Yves DOYEN Rémi FRANCE Marani
GERMANE Laure IGLESIS Anne JARNIEUX Pierric
KADRI Zakaria KOC Céline LAURENT Pascal
LE GUINER Moana PEREZ Catherine PERRIN Stéphane
PRADOURAT Lionel ROUSSET Lisa-Carole VIET Sandrine
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents administratifs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
BARTHELEMY Sandrine LAVENDER Nathalie LUCAS Nathalie
MARTINAT Léo MAUDON-NEREE Christina MOUSSATEN Rabiha
OULAI Tiécoura SARRAZIN Ghislaine SARRAZIN Jean-Serge
3°) dans la limite de 5 000 €, à Mme Agathe EPINETTE-RAOUL, agent de la DGFiP.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs principaux et contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
ANDRIEU Laurence 30 000 € 12 mois 15 000 €
LAURENT Pascal 30 000 € 12 mois 15 000 €
PERRIN Stéphane 30 000 € 12 mois 15 000 €
VIET Sandrine 30 000 € 12 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les déclarations de créances aux contrôleurs
principaux désignés ci-après :
ARTAUD Aymeric KADRI Zakaria
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Villeurbanne, le 9 février 2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Villeubanne,
Yves REYNAUD

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-09-00003 - SIE VILLEURBANNE 2026-24 11