PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-079
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-06-24-00002 - Arrêté complémentaire étang de rigoulet à valliere
(4 pages) Page 3
23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d□une
pisciculture d□eau douce composée d□un plan d□eau située au lieu-dit
«Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX (14 pages) Page 8
23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de
prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan
d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" (12 pages) Page 23
23-2024-06-27-00002 - Récépissé de déclaration du 27 juin 2024
concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux
usées de la commune de Mortroux (6 pages) Page 36
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral
n°23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures,
économie des exploitations et coopératives de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 43
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-06-27-00003 - Arrêté composition commission contrôle
recensement des votes - législatives 2024 (3 pages) Page 50
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-06-24-00001 - Renouvellement de l'agrément MEF23 (2 pages) Page 54
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DDT de la Creuse
23-2024-06-24-00002
Arrêté complémentaire étang de rigoulet à
valliere
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PREFETE | DirectionDE LA CREUSE Départementalepur des TerritoiresFratersité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-45PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES D'UN PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT« ETANG DE RIGOULET » SUR LA COMMUNE DE VALLIERE
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 217-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU la reconnaissance .du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi envue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre del'article L. 431-7 du code de l'environnement par courrier en date du 01 mars 1999 ;VU les visites du site effectuées par les agents de la direction départementale des territoires endates du 30 mars 2023 et du 05 octobre 2023 ;VU le rapport de manquement administratif réalisé suite à la visite du 05 octobre 2023, constatantla détérioration de l'organe de vidange en amont de la berge, l'absence d'organe de surverse, degrilles en amont et en aval du plan d'eau, et la présence d'arbres anciens de grande hauteur en crêtede barrage ; |VU les prescriptions formulées par le rapport de manquement administratif notamment d'établirune étude qui vise la remise en état de l'organe de vidange, la mise en place d'un déversoir de crue,la gestion de la végétation arbustive, la mise en place d'un système permettant la gestion despoissons en cas de vidange et d'un système de décantation et la faisabilité d'aménager unedérivation du cours d'eau ; | |CONSIDÉRANT que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 etque dès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau ;CONSIDÉRANT que plusieurs éléments constitutifs du plan d'eau ne sont pas en bon état;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions complémentaires spécifiques pourgarantir la sécurité du plan d'eau;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec les dispositions duSchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne :
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.,51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouy.fr
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CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du, pétitionnaire, par courrier du04 décembre 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1.- Objet :Les bénéficiaires de la succession Pierre LAPLAUD domiciliée 4 boulevard Henri IV 75004 PARIS,propriétaire du plan d'eau cadastré YK n°57, au lieu-dit « Etang de Rigoulet » sur la commune de Valliére(23 120), sont autorisés à exploiter ce site en raison du statut de plan d'eau constitué par la retenue d'unbarrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanialconformément à l'article L. 431-7 du code de l'environnement.- Localisation :- lieu-dit : « Etang de Rigoulet »- commune : Vallière |- références cadastrales : YK n°57 |- références archives DDT. 23/SERRE/BMA : 23257016- bassin versant du ruisseau de la Banize, classé en première catégorie piscicole- masse d'eau : FRGRO372, La Banize et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec leThaurion |- La surface en eau est d'environ 2 hectares.Les coordonnées de géo-référencement de l'ouvrage sont :' Lambert 93 : X :622629 m; Y : 6535138 mLes prescriptions indiquées aux articles 2 à 4 devront être réalisées et les dossiers d'études transmis aubureau des milieux aquatiques risques et transport de la DDT de la Creuse dans un délai de 6 mois àcompter.de la signature du présent arrêté.Article 2. - Prescriptions relatives à la sécurité du barrageÉtudier la réfection de l'organe de vidange avec un système permettant l'évacuation des eaux de fond etla gestion des boues de vidange.'Étudier la gestion de la végétation arbustive sur la crête du barrage afin de réduire le risque dedéstabilisation de l'ouvrage en cas de chute d'arbre.Étudier la mise en place d'un déversoir de crue dimensionné pour une crue centennale.p
Article 3. - Prescriptions relatives à la vidangeÉtudier la mise en place d'un système permettant la gestion des poissons en cas de vidange (pécherie) etun système de décantation. —
Article 4, - Prescriptions relatives à la réduction de l'impact du plan d'eau sur l'environnement.Étudier l'intérêt de mettre en place une dérivation du cours d'eau afin de limiter l'impact du plan d'eausur le milieu aval.
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Article 5. - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 6. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application-Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dé la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 7. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
Article 8. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Ja Creuse.GUERET.le 24 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à fa foi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20Juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernent, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de polics de l'eau où yous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de fa pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwitelerecours.fr}} »
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DDT de la Creuse
23-2024-06-24-00003
Arrêté portant régularisation du statut d□une
pisciculture d□eau douce composée d□un plan
d□eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas »
sur la commune de PARSAC RIMONDEIX
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d□une pisciculture d□eau douce composée d□un
plan d□eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 8
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleApalst des TerritoiresFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2024-22
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNEPISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU'SITUÉE AU LIEU-DIT « BRUYERES DE BESSALAS »SUR LA COMMUNE DE PARSAC-RIMONDEIX
La préfète de la Creuse: Chevalier de la Légion d'Honneur ,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L.:181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de fenyironnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/14
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VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature arinexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R, 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du'schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 03janvier 2024 ;VU le récépissé constatant la déclaration d'une régularisation du plan d'eau en date du 27 novembre2001 accompagné d 'un document récapitulatif des caractéristiques du plan d'eau cadastré G 487 surla commune de Parsac ;VU l'arrêté préfectoral réglementant la vidange du plan d'eau cadastré G 487, au lieu-dit « Bruyères deBessalas» sur la commune de Parsac, en date du. 20 novembre 2001au nom de Monsieur RenéMICHAUD ;VU la demande présentée par Monsieur LARERE Marc en date du 05 avril 2024, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, relative à la régularisation administrative du plan d'eau luiappartenant (cadastré G 485,487,et 488 sur la commune de Parsac-Rimondeix) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur LARERE Marc remplit les conditions prévues parl'article L. 214-6-IIl: du code de l'environnement et qu'il peut, dès. lors, être fait droit à sa demande de.régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du Verraux ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « Le Verraux et ses affluents depuis lasource jusqu'à la confluence avec la Petite Creuse » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des. pétitionnaires, par courrierdu 21 mai 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti ; :SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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ARRETE:Titre 1 - obiet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMonsieur LARERE Marc et Madame LARERE Florence, demeurant 4 Villalier — 23140 Cressat,propriétaires du plan d'eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cetouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 2 500 m?.- Localisation :° lieu-dit : « Bruyères de Bessalas » ;° commune : Parsac-Rimondeix :* références cadastrales : G 485, 487, 488 et 489 :° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 149 008 ;bassin versant du Verraux, classé en premiére catégorie piscicole ;. masse d'eau : FRGRO404, le Verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à laconfluence avec la Petite Creuse- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :° X = 633 403 m. Y=6564915 m
Article 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitulé régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation, Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une 'capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m*/h ou entre 2.et 5 % du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).
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3.1.1.0.
3.1.2.0.
3.1.5.0
3.2.2.0.
3.2.3.0.
installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par.le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'éau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:7° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement. .Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur 'd'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),Dans les autres cas (D).Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);2° surface soustraite supérieure ou égale à 400m? etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.
Plans d'eau, permanents ou non :
autorisation
autorisation
| déclaration |
déclaration
| déclaration |
Arrêté du 11septembre2015
Arrêté du 28 |novembre2007
Arrêté du 30septembre'2014
Arrété du 13février 2002modifié
Arrété du 9af4
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juin 20211° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les .étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de ia nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0. |Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.32.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration | Arrêté du 1* |(D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-411 du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de I'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5, - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrété.Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :. mettre en place un système de vidange de type moine ;. réhabiliter la dérivation ;. installer un répartiteur de débit ;. aménager le déversoir de crue afin de permettre l'évacuation de la cruecentennale ; 5/14
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6 mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des bouesprésentes dans le plan d'eau ;ù assurer la clôture piscicole.Article 6, - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est 'seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation. |
itre 2: ar risti vra
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 2 500 m2. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson, un bassin dedécantation, Un canal de dérivation et un répartiteur de débit.Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1° catégorie piscicole), sous affluent du Verraux. Cinqplans d'eau sont présents à environ 500 m en amont.Article 9. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer. la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :. largeur en crête : 2,50 m;e hauteur dans l'axe du barrage : 2,43 m;° pente du talus amont : 1 pour 2;° pente du talus aval : 1 pour 2,5.Le barrage est.traversé par une canalisation de vidange de diamétre 300 mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systérhes racinaires.
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Article 10. - DérivationUne dérivation à ciel ouvert est aménagée en rive droite.Ses caractéristiques sont les suivantes :+ pente moyenne : 2,40 %;¢ largeur moyenne : 0,5 m;+ hauteurs variant de 0,40 m en amont à 1,00 m en aval.La contre-digue, d'une largeur moyenne de 2,00 m est remblayée à la cote de 100,32 m.Cette dérivation est calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d'eau en période horscrue.Article 11, - Prise d'eauLa prise d'eau implantée sur le cours d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement quigarantit le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d'eau. La valeurdu DMB est de 1,16 I/s soit 10 % du module du cours d'eau correspondant au débit moyen inter-annuel.Elle permet de prélever, le débit strictement nécessaire au bon fonctionnement de la pisciculture endehors des périodes de crue.Ce répartiteur dirigera 1/3 des eaux dans le plan d'eau et 2/3 dans la dérivation avec maintien en touttemps du débit minimum biologique dans la dérivation qui ne peut être inférieur à 1,16 Is,(correspondant au 1/10* du module du cours d'eau) ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvragesi celui-ci est inférieur.Un remblaiement de la queue du plan d'eau sur 80 m est effectué pour positionner la prise d'eau sur lapropriété du pétitionnaire, soit sur la parcelle G 485.Ses caractéristiques sont les suivantes :* ouvrage en béton (forme en T);* branche plan d'eau : 0,50 m de large par 0,60 m de haut, prolongée par une buse PVCde 500 mm sur 5,50 m de long; munie d'une grille d'entrefer 10 mm (H : 60 cm /. inclinaison : 90°) ;* branche dérivation : 0,50 m de large par 0,60 m de haut sur 1,90 m de long, munied'une cunette 0,10 mde large sur 0,06 m de haut.Article 12. — Évacuateur de crueL'évacuateur de crue est situé en rive gauche, il s'agit d'un canal en béton de 5,50 m de long par 2,50 mde large avec une pente de 3,80 %, constitué à sa tête d'une paroi béton en U de 0,25 m de haut pourune lame déversante de 4,00 m (2 x 0,75 m +2,50 m), rehaussée d'une grille de 0,20 m de haut, seprolongeant par une surface enrochée.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 13. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement parun système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :° implantation : pied du talus amont du plan d'eau ;° hauteur : 2,00 m;. section : rectangulaire de 1,00 m x 1,40 m;
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° -cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par un matériauimperméable ;° dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau,Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 0,25 m de hauteur avec un espacement entrebarreaux de 1 cm.Article 14.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pécherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. I| permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les ca ractéristiques de cet ouvrage sont :e forme : rectangulaire ;'. longueur : 3,00 m ;. largeur :110 m;. hauteur : 0,60 m;° matériau constitutif : béton ;. en cours de vidange, l'ouvrage est équipé de deux plans de grille dont une grillenormalisée comportant un espacement entre barreaux de 10mm afind'empêcher le passage du poisson.Article 15, - Système de décantationDans le prolongement de la pécherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidangespériodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige lessédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention del'eau sera mis en place le long du cours d'eau à l'aide d'un merion de bottes de paille.Les boues contenues dans le plan. d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. I] est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositi iscicol
Article 16, - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, 'à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2,.L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 17. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl''espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir. |
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Article 18. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (Vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites. |Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :° des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ; |° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 19, - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Article 20, - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 21. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1" avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau eét privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du'15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
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Article 22, - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidarige ne doit pas dépasser la valeur de 23 l/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 23. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures : -L matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;. ammonium (NH4') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils. |Article 24, - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 25. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (1,16 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
- Dispositions relatives ion impacts
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Article 26. — PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons telque défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayéres. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif -de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.10/14
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Article 27, - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contréler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 28. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction.de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Article 29, - Déroulement des travauxIl:ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 30. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 31. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans je plan d'eau.Article 32. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
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Article 33. — Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 34. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement. |Article 35, - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire dispäraître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas' où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 36. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 37, - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 38, — Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article.L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier: celui-ci.llen est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 39. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet dé la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporäire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 40. - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 41. - Publication et information des tiers .Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 42. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) : :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été riotifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 43, - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 44. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.
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tl est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse. .
GUÉRET,le 2 & JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis fe 25 mai 2018 et à fa loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie'du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/mwwtelerecours.fr/)
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DDT de la Creuse
23-2024-06-21-00001
Arrêté portant renouvellement assorti de
prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau située au lieu
de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat"
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douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 23
PREFETE | DirectionDE LA CREUSE Départementaledal des Territoires
ARRETE PREFECTORAL N2 DDT-2024-31
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNEPISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSEE D'UN PLAN D'EAUSITUÉE AU LIEU-DIT « LOMBARTEIX »SUR LA COMMUNE JOUILLATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National.du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et,livré quatrième, titre III relatif à la pêché en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 :VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à'L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :VU l'arrêté ministériel en date du 28 noverhbre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :VU l'arrêté ministériel en date du er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/12
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douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 24
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-1-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-2° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré ZK 114 au lieu-dit« Lombarteix» sur la commune de JOUILLAT, en date du 16 mars 1981 ;VU la demande présentée par Monsieur GUILLON Alexandre en date du 26 juillet 2023, au titre del'article L. 214-6 du code de l'environnement, et relative au renouvellement administratif du plan d'eaului appartenant (cadastré ZK 114 sur la commune de JOUILLAT) ;VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif dy plan d'eauappartenant à Messieurs GUILLON Didier et Alexandre (cadastré ZK 114 sur la commune de JOUILLAT)déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en date du 26 juillet 2023 et complétéle 21 avril 2024 :VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur GUILLON Alexandre remplit les conditions prévuespar l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demandede renouvellement de l'autorisation administrative de leur plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant du ruisseau deLombarteix ;CONSIDÉRANT que ce projet: est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrele bon état écologique pour ia masse d'eau « Le Lombarteix et ses affluents depuis la source jusqu 'aucomplexe de l'Age (Chezelles) » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du29 mai 2024, n'a pas 'soulevé d'observation particulière dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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Article 1, - Objet- Monsieur GUILLON Didier, demeurant 3, Rue de la Liberté 23 110 FONTANIERES,- Monsieur GUILLON Alexandre demeurant 1, Route de la Pêcherie du Bas 23 110 FONTANIERES,propriétaires du plan d'eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cetouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 4 000 m2— Localisation : lieu-dit : « Lombarteix » ;commune : JOUILLAT ; —références cadastrales : ZK 114 ;références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 101 009 ;bassin versant ruisseau de Lombarteix, classé en première catégorie piscicole ;masse d'eau : FRGR1773, Le Lombarteix et ses affluents depuis la source jusqu'aucomplexe de I'Age (Chezelles)-— Coordonnées de -référencement Lambert 93 lan d'eau :. X = 618 941 m. Y=6 575 053 mArticle 2. - NomenciatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitulé régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.21.0 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements | 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, y |compris par dérivation, dans un cours d'eau.dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m?/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m*/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).31.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur! autorisation | Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre| 1° un obstacle à I'écoulement des crues (A) ; 20152° un obstacle à la continuité écologique : |a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D). |- AU sens de la-présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre ciréulation. des
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3.1.2.0.
3.1.5.0
3.2.2.0.
3.2.3.0.
3.2.7.0.
espèces biologiques et par le bon déroulement du'transport naturel des sédiments.installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : |1° sur une longueur de' cours d'eau supérieure où égale à 100m (autorisation) ; ;2° sur uné longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les |eaux coulant à pleins bords avant débordement.mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet. |Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° surfacé soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ;2° surface soustraite supérieure ou égale à 400m? etinférieure à 10 000 m° (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oute remblai dans le lit majeur.Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2.1.1.0; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6(D).Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-If du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
| autorisation | Arrêté du 28 |
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit) déclaration
déclaration |
déclaration |
déclaration
novembre2007
Arrêté du 30 |septembre2014
Arrêté du13 |février 2002modifié
Arrêté du 9juin.2021
||Arrêté du 1'avril 2008
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
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Article 4, - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande' dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.Au-terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :® procéder au nettoyage du barrage (débroussailler et supprimer la végétationligneuse des parements du barrage), reprendre les zones érodées par un apportde matériaux si nécessaire (terre, enrochement...) ;recréer un déversoir de crue :créer une dérivation hydraulique ;mettre en place un partiteur de débit ;mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des bouesprésentes dans le plan d'eau ;° assurer la clôture piscicole. 'Article 6, - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le' permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
itre 2 : Car. risti uvr
Article 8, - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 4 000 m2. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson, une dérivation,un partiteur et un bassin décantation.Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1** catégorie piscicole), affluent du ruisseau de LombarteixArticle 9. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
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largeur en crête : 3mhauteur dans l'axe du barrage : 3,40 mPente du talus amont : 1 pour 2Pente du talus aval : 1 pour 2Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 500 mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10, —- Dérivation — prise d'eauAfin d'assurer-la continuité hydraulique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation de |celui-ci est mise en place en rive gauche et équipée d'un répartiteur de débit afin de préserver le débitminimum biologique du cours d'eau. |— Prise d'eau:La prise d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement qui garantit le maintien enpermanence du débit minimum biologique dans ia dérivation soit 10% du module du cours d'eau{1121.5s*) ou au débit mesuré à l'amont immédiat de I' ouvrage si celui-ci est inférieur.Un canal en béton composé de deux embranchements (branche dérivation et branche étang) munid'une marche en béton de 3cm sur la branche étang permet le maintien du débit minimumbiologique. Des fers à U'sur les deux branches sont présents pour insérer des planches et gérer lesdébits d'eau entrant.En période d'alimentation normale, le répartiteur dirigera 1/3 des eaux dans l'étang et 2/3 des eauxdans le ruisseau de contournement. Au-delà du débit de 75 I/s les eaux transiteront par le plan d'eaupar l'intermédiaire d'un seuil déversant sur la prise d'eau.- Débit Minimum Biologique :Le débit minimum biologique est fixé à une valeur de 12 l.s' équivalant à 10 % du module du coursd'eau. Dès lors que le débit du cours d'eau en amont du plan d'eau est inférieur à cette valeur, c'est ledébit délivré par le système de maintien du débit réservé dans son état d'entretien normal (nonobstrué) qui doit être assuré.Afin d'assurer le maintien de la qualité du cours d'eau présent au droit du plan d'eau, une dérivationnon franchissable de celui-ci est présente en rive gauche.La dérivation du ru est assurée par dans une canalisation en PVC de diamètre 400 mm afin d'obtenir lescaractéristiques suivantes :*La dérivation a une pente d'environ 1,2 % sur les 140 premiers mètres environ puis une pente d'environ10°% sur les derniers mètres.*Des regards en béton sont posés à chaque changement de direction et tous les 50 m au plus.Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum est posée dans l'ouvrage de prised'eau, sur la branche étang, de façon à assurer la clôture piscicole.Article 11. —- Évacuateur de crueLe déversoir de crue (forme labyrinthe rectangulaire) sera mis en place au niveau du déversoir actuel enrive gauche et sera réalisé en béton avec un seuil déversant de 50 cm de haut et une largeur déversantede 2,40 m. La revanche sera de 0,8 m entre le seuil déversant et la crête du barrage (cote déversement :99,2m ; cote fond amont : 98,7m; cote crête du barrage : 100m)Le déversoir sera prolongé par 2 buses de 600 mm avec une pente de 2 % au droit du chemin de crêtedu barrage. À l'exutoire de ces canalisations, le parement aval sera protégé par des enrochementsjointoyés jusqu'au pied des talus.Il permettra d'évacuer au niveau des plus hautes eaux un débit de 1,4 m°/s équivalent au débit de cruecentennale.
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L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une:grille (20cm de hauteur)inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange |l'évacuation des eaux de trop plein, particulièrement en période d'étiage, est assuré par un système detype moine muni d'une vanne relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :« Havteur:3,5m= Section: circulaire de diamètre 1m= largeur des planches:0,80m ;* Cloison centrale :cloison béton munie d'une vanne rehaussée d'une simple rangée deplanches amoviblesLors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entrebarreaux de 1 cm.Article 13.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont := Forme: rectangulaireLongueur : 3,5 mLargeur : 1,5 mHauteur : 0,80 mMatériau constitutif : bétonEn cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreauxn'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poissonArticle 14. - Système de décantationDans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidangespériodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige lessédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention del'eau sera mis en place le long du cours d'eau à l'aide d'un merlon de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
3 - Di itions pisciArticle 15. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 16. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la -contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir. 7h2
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Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les espéces telles que les salmonidés, leurs espéces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :. des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse. américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiané, etc.) ;. des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass)..'Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente dé poisson vivant 'est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Article 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à ia réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide. |Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 20. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. I! est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d' eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 21. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.
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Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 22 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 22, - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :° matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;° ammonium (NH,*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23, - Gestion des espèces indésirablesLe pôisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 24. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (1,12 I/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impactsArticle 25. — PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à.l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à !'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons telque défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 26, - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.
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douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 32
Article 27. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Article 28. - Déroulement des travauxli ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et 'biens situés à l'aval. Lestravaux seront.conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera. à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv,fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début.des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou.par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission, seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.= Di itions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet.d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30, - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31, - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32, - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.'Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement. 10/12
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Article 34. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 35. - Surveillance et entretien ;Le, permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 36. - Déclaration des incidents ou accidents .Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 37, - Remise en état des lieuxSi à l'échéance. de la, présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci. ~ "ll en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 39, - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 40, - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 41. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :4° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour:où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 42, - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze: jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.'Article 43, - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de {a Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de |' Etat de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.GUERET, le2 À JUIN 2024Pour la préféte et par délégation,p/la directrice départementale des territoires
Conformément au réglement général sur le protection des données du 27 avril 2016, dpplicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fr/)
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DDT de la Creuse
23-2024-06-27-00002
Récépissé de déclaration du 27 juin 2024
concernant le plan d'épandage de boues issues
du traitement des eaux usées de la commune de
Mortroux
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traitement des eaux usées de la commune de Mortroux 36
E x DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresFraternité RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le plan d'épandage de boues issuesdu traitement des eaux usées de la commune de Mortroux
'La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code :VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-25 a R. 211-47 et R. 216-7 relatifs àla valorisation des boues de station d'épuration ; ;VU le codé général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territorialesen matière d'eau et d'assainissement ; —VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sois agricoles, ' pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des bôues issues du traitement des eaux usées ;vu le dossier de déciaration transmis par Monsieur le maire de Mortroux et enregistré complet le26 juin 2024, relatif au plan d'épandage des boues d'épuration de la commune de Mortroux ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 26 juin 2024
DONNE RECEPISSE AMonsieur le maire de la commune de Mortroux (23220), de sa déclaration relative à la réalisationd'un épandage des boues d'épuration de la commune de Mortroux sur les parcelles exploitées par :+ M. Christophe MERCIER, dont le siège social est situé au lieu-dit Les Forges, 23220Moutier-Malcard.La liste des parcelles concernées est jointe en annexe.
Cité administrative .B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex .1/3
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traitement des eaux usées de la commune de Mortroux 37
-Le plan constitutif, à cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article. R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :7 . Arrêtés de* | Rubrique Intitulé 2 "Régime | prescriptions générales- | correspondant2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des Déclaration |Arrêtés interministérielseaux usées, la quantité des boues épandues des 8 janvier 1998 et 30dans l'année, produites dans l'unité de avril 2020 modifiéstraitement considérée, présentant les _ |caractéristiques suivantes: .1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A); :2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an.(D). -Pour l'application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans les unitésde traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.Les travaux déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du.déclarant.Un exemplaire de ce récépissé devra faire l'objet d'un affichage pendant un mois en mairies deMortroux et de Moutier Malcard, concernées par cette opération.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant 'le tribunal .administratif'territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le siteWWW. telerecours fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de |' environnement : .¢ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des darigers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undéiai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de {adécision ;+ par le déclarant, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire I' objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents. |En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modifi cation apportée: auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation: des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exércice dés activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration. initialé doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui-peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L.'216-3 du. Code de l'Environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations 'objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Cité administrative |B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 2/3
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Les'droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne disperise en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
A Guéret, le 27 juin2024Pour la Préfète et par délégation,La cheffe du bureau milieux aquatiques,risques et transports,
sex7 SEV i ÿMyriam Careil-Moreau
: « Conformément au règlement général sur ls. protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal2018 et à la lol « informatique et liberté.» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication dés informations vous concemant, veulllez adresser un'courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https;//www.telerecours.fr/).» '
Cité administrative _.- B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 3/3
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traitement des eaux usées de la commune de Mortroux 40
at £o'tt at et'éL LOLa0 gro FOLIE XNOHLHOH 15 +00 HN PO0SS L067ni? z'0 pedz/h ez CVO MN EUNON|9r"E 600 M 2009510062it 00 ROUUVEZ XNOHLHOH | 167 200 VIN 20065400€Zne SIE #0 GZ XNOULYON | 66°11 LOO NNW! 1009510062(eg)zcesm) | (ry)poseey | feu)gocery | enguued oj susp apquy OUTROS) (ey) soepns, aypaied 1j op WON BIKING apo;obepurda, 8 epnady ET 7]aulejjaoied 9A9[04XNOlHIOW Sp SUNWIWOD e] Bp uoneind9,psonoq ap a3epueds,p uejd 9] jueusaauos pz02 uinf Zz np uoneiep29p op gssidgop. Ne IX4ANNV
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DDT de la Creuse
23-2024-06-14-00007
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la
composition de la section structures, économie
des exploitations et coopératives de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la
composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
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| DirectionPREFETE Départementale= neee des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2022-07-20-00001 FIXANT LA COMPOSITION DE LASECTION STRUCTURES, ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS ET COOPÉRATIVES DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6et R. 514-40; .VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole modifiée ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-18-00001 du 18 juillet 2022 fixant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-28-0000 du 28 juillet 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 fixant la composition de la sectionstructures et économie des exploitations et coopératives de la commission départementaled'orientation de l'agriculture tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-08-23-00001 du28 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-02-0010 du 2 novembre 2023 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein de certains organismes ou commissions dansle département de la Creuse ;CONSIDÉRANT qu 'il y a lieu de procéder à une nouvelle modification de la composition de la sectionstructures et économie des exploitations et coopératives de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de la directricedépartementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1.- L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 modifié susvisé estmodifié comme suit :
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6
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composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
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1.1. - Membres siégeant es qualité :> la Préfète ou son représentant, présidente,© la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant,> le Directrice Départementale des Territoires ou son représentant,> le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,> le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture ou son représentant,> le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant.1.2- Les membres désignés :Chambre Départementale d'Agriculture :Titulaires :M. Pascal LEROUSSEAUCruchant23500 GIOUX
M. Jean-Marie COLONLe Masneuf.23250 LA CHAPELLE SAINT MARTIAL
|M. Yves HENRYLe Bourg23170 AUGE
| Suppléants :M. Michaël MAGNIERVillefavent23700 DONTREIX |Mme. Emilie COLOMBEYRONRomeil23000 ANZÈMEM. Jean Noël MEROULes Chaises.23320 BUSSIERE-DUNOISEMme Claire MATHE36, Fayolle23000 GUERETM. Sébastien BROUSSELa Chassagne| 23420 MÉRINCHALM. Pascal JOSSELe Brac |23300 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
> Activités de transformation des produits de l'agriculture :Pour le secteur privé :Titulaires :_M. Jean-Claude CHAVEGRANDLaiterie Maison-FeyneLascoux23800 MAISON-FEYNE
Suppléants :M. Xavier COURBOINLaiterie Maison-Feyne25, route du Gat36140 AIGURANDEM. Pierre DISCHAMPSLaiterie de la Voueize45, Laugères23230 GOUZON
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la
composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de
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= Personnes qualifiées :Titulaires :Au titre d'OPALIM _Mme Pascale DURUDAUD39, rue des Grangeaux23210 AULON
Au titre de CERFRANCEM. Jean-Yves DEBROSSE12, Lascoux23800 MAISON-FEYNE
Suppléants :Au titre de la CELMARM. Jean-Christophe DUFOUR30, le Grand Breuil23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
Au titre d'OPALIMM. David BEZONBabonneix :23200 LA CHAUSSADEAu titre de CERFRANCEM. David AUPETIT8, route de Montebras23600 SOUMANS
Au titre de CERFRANCEMme Françoise VANNIERBord87190 SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE
© Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :Titulaires :M. Christian ARVISFDSEA.Sannebèche23500 SAINT-FRION
Mme Séverine BRYFDSEA -Les Quatre routes23320 SAINT-VAURY
M. Sylvain PARISFDSEA2, Le Maroudier23110 SANNAT
Suppléants :Mme.Carole MALTERRE-SIDOUXFDSEAArfeuille 723260 SAINT-PARDOUX-DARNETM. Mathieu RICHIN9 Planet .23200 SAINT-ALPINIENM. Benoit LAMETHEFDSEA4, Lavaud23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLEM.Olivier PARROT3, Montliard ©23170 VIERSATM. Pierre-Alexandre BECFDSEALe Mont |23700 MAINSATM. Sébastien GROUSSEAUFDSEALe Chateau23190 CHAM PAGNAT
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la
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> Pour le secteur coopératives :Titulaires :Au titre de CCBE ~M. Jean-François AUCOUTURIERTeillet d'en Bas |23110 EVAUX-LES-BAINS
Suppléants :Au titre de la CELMARM. Olivier DUMASLe Mazaudeix23300 LA SOUTERRAINEAu titre du contrôle laitierM. Michel MONTEILLa Valette23130 LE CHAUCHET
> Représentant des fermiers-métayers :Titulaires :M. Marcel RONTEIXLe Bourg23460 SAINT-Y RIEIX-LA-MONTAGNE
Suppléants :M.-Emmanuel NICOLASLa Chaumette _23400 SAINT-DIZIER-LEYRENNEM. Christophe ALABERGERE8, Moulizoux ;23350 GENOUILLAC
> Représentant de la propriété agricole : Suppléants :Titulaires :M. André VERNAUDONLa Farge .23170 AUGE (M. Gérard d'AUBIGNYBeauregard23110 SAINT-PRIESTM. Claude AULONGLa Presle23140 CRESSAT
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la
composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
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M. Florian DERBOULEJALa Cheville23170 TARDES
M. Cyrille BRIGONNETJA4 Les Hautard23250 THAURON
M Pierre COURETMODEF ©La Piégerie23300 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
M. Eric ROBIN-LAMOTTEConfédération PaysanneLe Grand Mery236000 NOUZERINES
M. Paul MARCHONCoordination RuraleLe Prat .23200 SAINT-MAIXANT
Mme. Lucie GUILLONJATancognaguet23290 FURSACM. Maxime TURPINATJA9, Neuville23380 AJAINM. Jean LEROUSSEAUJACruchant23500 GIOUXM. Mehdi MAUMEGEJALa Sagne23800 SAGNAT
M. Thierry DAUPHINMODEFMondolant23160 AZERABLESM. Régis ROLINATMODEF. |Les Granges23800 LA CELLE-DUNOISE
Mme Elsa AUVILLAINConfédération PaysanneMarmeron23360 MEASNESM. Olivier THOURETConfédération PaysanneLe Masmoutard23250 SOUBREBOST
Mme Cendrine LAVALETTECoordination Rurale38, Les Forges23450 FRESSELINESM. Florian TOURNADECoordination Rurale26, La Chapuzerie23200 BLESSAC
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la
composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
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Article 2. - La liste des experts figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00001 du 20juillet 2022 est complétée par les trois personnes suivantes :| Titulaires : _ Suppléants :M. Thomas SABY Mme. Coralie LEBRUNJA _ JARonnet 5 les granges.23190 LUPERSAT 23000 SAINT FIELM. Thibaut LAVIGNEJA:Lascoux23220 JOUILLAT
Article 3. - L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 modifié susvisé estrédigé comme suit :La section « structures, économie des exploitations et coopératives » aura délégation de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture pour émettre des avis sur les dossiers individuels qui luiseront présentés :> au titre de la réglementation des structures, .© au titre de l'accompagnement de l'installation,> au titre de la procédure de dérogation à la condition de cessation d'activité pourbénéficier de la retraite agricole,> au titre des mesures agro-environnementales, . .> au titre du contrôle des mouvements de parts sociales (dispositif Sempastous) et desmesures compensatoires éventuellement associées. |Article 4. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022modifié susvisé restent inchangées.
Article 5. - La durée du mandat des membres de la section « structures, économie des exploitations etcoopératives » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture reste fixée au 20 juillet2028.
Article 6. - L'arrêté préfectoral n° 23-2023-08-23-00001 du 28 août 2023 est abrogé.Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et la directrice départementale desterritoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à Guéret, leLa préfète,|
"Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la
composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
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Préfecture de la Creuse
23-2024-06-27-00003
Arrêté composition commission contrôle
recensement des votes - législatives 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-27-00003 - Arrêté composition commission contrôle recensement des votes - législatives 2024 50
z= = DirectionPREFETE des CollectivitésBE LAV GREUSE et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-06-27-00003PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES VOTESPOUR L'ÉLECTION DU DÉPUTÉ DE LA CREUSE DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment son article R. 107 ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés àl'Assemblée Nationale ;Vu la circulaire NOR IOMA2415691] du 11 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection des députés al'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 ;Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel deLimoges ;Vu la proposition de Madame la Présidente du conseil départemental de la Creuse en date du 12 juin2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Il est institué, dans le département de la Creuse, une commission locale de recensementdes votes pour l'élection du député de la Creuse des 30 juin et 7 juillet 2024.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :UO 1 magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Limoges, assurantla présidence de la commissionM. Jean-Baptiste SERRA, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Guéret, président titulaire ;Mme Amal DHRISS, vice-présidente placée auprès de M. le Premier Président, déléguée autribunal judiciaire de Guéret, présidente suppléante.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr : 1/3
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1 1 conseiller départemental proposé par Madame la Présidente du conseil départemental de laCreuse et désigné par Madame la Préfète de la CreuseM. Patrice MORANÇAIS, premier vice-président du conseil départemental, titulaire.M. Thierry BOURGUIGNON, conseiller départemental du canton de Guéret 1, suppléant.1 1 fonctionnaire désigné par Madame la Préfète de la CreuseMme Christine BOURIAUD, Chef du bureau des élections et de la réglementation à laPréfecture, titulaire,Mme Natacha PATIES, Adjointe: s au chef du bureau des élections et de la réglementation à lapréfecture, suppléante.DO Secrétaires de commissionMmes Christine BOURIAUD ou Natacha PATIES.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture — Place Louis Lacrocg — 23000 GUERET.
ARTICLE 4 : La commission locale de recensement des votes est chargée de:- centraliser les résultats transmis par les maires ;- vérifier les résultats et en faire la totalisation ;- s'assurer que le nombre des enveloppes et des bulletins annexés a chaque procès-verbal correspondbien au nombre annoncé et mentionne toute différence qu'elle constate ;- trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte desbulletins et procéder aux rectifications nécessaires ;- se prononcer sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation ;- rédiger au plus tard le lundi 1° juillet 2024 pour le premier tour et le 8 juillet 2024 pour le deuxièmetour, le procès-verbal de ses travaux en deux exemplaires auquel sont joints les procès-verbaux et leursannexes des opérations électorales des communes (enveloppes et bulletins annulés ou contestés,feuilles de pointage...) ;- proclamer les résultats publiquement.
ARTICLE 5 : Après son installation, le dimanche 30 juin 2024 à 20 heures à la préfecture de la Creuse,salle Martin Nadaud, la commission locale de recensement des votes se réunira au même endroit selonle calendrier fixé ci-dessous :1 tour :Centralisation et vérification des résultats : le dimanche 30 juin 2024 à partir de 21 heures.Établissement du procès-verbal : le lundi 1° juillet 2024 à partir de 8 heures.2ème tour :Centralisation et vérification des résultats : le dimanche 7 juillet 2024 à partir de 21 heures.Établissement du procès-verbal : le lundi 8 juillet 2024 à partir de 8 heures.
ARTICLE 6 : La commission établit un procès-verbal en double exemplaire et signé de tous ses membres.Elle consigne, sur une annexe, la liste des redressements auxquels elle a procédé ainsi qu'un résumé desmotifs qui les ont justifiés.Les deux exemplaires restent en préfecture avant d'être versés aux archives départementales à l'issued'un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats.
ARTICLE 7 : Les travaux de cette commission ne sont pas publics. Toutefois, un représentant de chacundes candidats, ddment mandaté, peut assister aux opérations de la commission.
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ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, et dont unexemplaire sera adressé aux membres de la commission locale de recensement des votes.
Fait à Guéret, le 27 juin 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,>» &
Ottman ZAIR
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Préfecture de la Creuse
23-2024-06-24-00001
Renouvellement de l'agrément MEF23
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| DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-06-PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION DEFORMATION A LA CONDUITE DES VEHICULES ET A LA SECURITE ROUTIEREDANS LE CADRE DE L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLEMAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23LA SOUTERRAINE
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;VU l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément desassociations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-09-03-001 modifiant l'arrêté n° 23-2019-08-30-001 portant agrémentd'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle dénommée MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DUBASSIN OUEST CREUSE - LA SOUTERRAINE ;VU Le compte-rendu de la réunion de bureau de l'association en date du 23 mai 2024 donnantdélégation de signature à Madame Patricia MOUTAUD, vice-Présidente de l'association MAISON DEL'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 ;VU la demande présentée par Madame Patricia MOUTAUD en date du 7 mai 2024, en vue derenouveler l'agrément de l'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 d'enseigner laformation à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée présentée par Mme Patricia MOUTAUD au nom del'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 dont le siège social est situé placeJoaquim du Chalard - 23 300 LA SOUTERRAINE remplit les conditions réglementaires exigées ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.ARRÊTE
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-24-00001 - Renouvellement de l'agrément MEF23 55
ARTICLE 1: L'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 (MEF 23), est autorisée àexploiter un établissement de formation à la conduite sous le n°1 19 023 0001 O située Place Joaquim duChalard — 23 300 LA SOUTERRAINE, pour la formation a la conduite et à la sécurité routière, afin defaciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de la vice-présidente de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pourencadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validitéde cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadri légerPour tout changement du local d'activité, abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire del'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.ARTICLE 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfetqui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées auxarticles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.ARTICLE 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapportd'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie dela notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.ARTICLE 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées pal'article R. 213-9 du code de la route. .ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet — Mission Éducation et SécuritéRoutières.ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Patricia MOUTAUD, publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'État de la Creuse et transmis pour information à :—M. le Maire de LA SOUTERRAINE ;— M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;- M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.Guéret, lePour la Préfète et par délégation,Le So réfet, Directeur de Cabinet
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