PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-076
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-02-05-00006 - arrêté n°2024-00142
accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police nationale à
Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme)

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Préfecture de Police
75-2024-02-05-00006
arrêté n°2024-00142
accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
Préfecture de Police - 75-2024-02-05-00006 - arrêté n°2024-00142
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)3
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Cabinet du préfet




arrêté n°2024-00142
accordant délégation de signature au directeur inte rdépartemental de la police nationale à Cergy-
Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par leque l M. Frédéric DOIDY, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur d épartemental de la sécurité publique à Cergy-
Pontoise (95), est nommé contrôleur général des ser vices actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Cergy-P ontoise (95), à compter du 1 er janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, au regard du changement de dénominati on de la direction
départementale de la sécurité publique du Val-d'Ois e, devenue direction interdépartementale de
la police nationale à Cergy-Pontoise (95), d'abroge r l'arrêté n° 2023-01145 du 27 septembre 2023
accordant délégation de signature au directeur dépa rtemental de la sécurité publique du Val-
d'Oise pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le placés sous son autorité ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de Police - 75-2024-02-05-00006 - arrêté n°2024-00142
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)4



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ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Frédéric DOIDY, directeu r interdépartemental de la police nationale à
Cergy-Pontoise (95), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du
premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécia lisés, placés sous son autorité.

Délégation est également donnée à M. Frédéric DOIDY , directeur interdépartemental de la police
nationale à Cergy-Pontoise (95), à l'effet de signe r, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires d'avertissement et de blâme uniqueme nt, infligées aux policiers adjoints placés sous
son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Fréd éric DOIDY a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Cergy-Pontoise (95 ).

Article 3

L'arrêté n° 2023-01145 du 27 septembre 2023, accordant délégati on de signature au directeur
départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'enca drement et d'application de la police
nationale placés sous son autorité, est abrogé.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-
Pontoise (95), sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d es départements de Paris et du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 5 février 2024



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-02-05-00006 - arrêté n°2024-00142
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions
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