E = Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUXPOUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES FORETS CONTRE L'INCENDIEDANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINESLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 :Vu le code de la route, notamment son article R. 411-21-1 ;Vu le code pénal;Vu le code civil ;Vu le code de procédure pénal ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n°2023-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extensiondu risque incendie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements, et notamment son article 11;





























Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif a l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant a renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité depréfet des Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 n° SE-78-2023-06-12-00004 relatif à la protectioncontre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois etforêts;Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêtet à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant àprévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfetdu département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies deforêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certainespériodes de l'année sur un périmètre déterminé;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours àvenir et l'état actuel de la végétation;Considérant le classement du département des Yvelines en vigilance rouge canicule pour ledimanche 21 juin 2026 et en danger feux modéré pour le lundi 22 juin 2026 par Météo-Franceet les perspectives de maintien ou d'aggravation des risques pour les jours qui suivent;Considérant les risques importants de départs de feux;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certainesactivités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou productiond'étincelles ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires du département desYvelines;
























ARRETEARTICLE 1er : Périmètre et période d'applicationLe présent arrêté s'applique à compter du lundi 22 juin jusqu'à sa date d'abrogation.Il s'applique sur l'ensemble des bois et forêts du département d'au moins 0,5 hectares, qu'ilssoient publics ou privés, et à moins de 200 mètres de ceux-ci.ARTICLE 2: Restrictions d'activités professionnelles forestièresL'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ainsi que tout enginproduisant du feu ou de la chaleur, est interdite de 13h à 22h.Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux doivent êtreréalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'unmoyen d'extinction du feu et d'une personne chargée de la surveillance munie d'un moyend'alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance doit être réalisée pours'assurer de l'absence de départ de feu.ARTICLE 3 : SanctionsToute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal et au codeforestier, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.ARTICLE 4 : DiffusionCet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lescommunes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet,réseaux SOCIaUx...).ARTICLE 5: Délais et voies de recoursConformément à l'article R,421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut êtresaisi par l'application Télérecours accessible par le site : https///www.telerecours.frIl peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).




















ARTICLE 6: Exécution et publicationLa directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines, le commandant du groupement degendarmerie départementale des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementalede l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la directrice départementaledes territoires des Yvelines, le président du conseil départemental des Yvelines, le directeurinterdépartemental e la police nationale des Yvelines, le directeur de l'agence Île-de-FranceOuest de l'Office National des Forêts et les maires du département sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéVersailles, le 21 juin 2026 Le préfet des YvelinesSIGNEBRICE BLONDEL

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