DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-252
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2024-12-24-00001 - Arrêté autorisant l'appel à la
générosité du public pour l'année 2025 - Fonds MAIF pour
l'Éducation (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-24-00001
Arrêté autorisant l'appel à la générosité du
public pour l'année 2025 - Fonds MAIF pour
l'Éducation
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-24-00001 - Arrêté autorisant l'appel à la générosité du public pour l'année 2025 - Fonds
MAIF pour l'Éducation 3
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'IntégrationBureau des Elections et de 'Administration Générale
Arrêté autorisant l'appel à la générosité du publicpour l'année 2025 - Fonds MAIF pour l'Education
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation enfaveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appelà la générosité pubhqueVu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiée, etnotamment son article 140 :Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation,notamment les articles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic par les organismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées par des organismes faisant appelà la générosité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Em-manuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu la demande reçue le 16 décembre 2024 et présentée par La MAIF, présidente dufonds de dotation dénommé « Fonds MAIF pour I'Education » et représentée parMme Hélène HANNOIR, par laquelle le fonds sollicite l'autorisation de faire appel à lagénérosité du public pour l'année 2025 ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme auxtextes en vigueur;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTEMADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.souv.fr1/3
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ARRETE
Article Ter : Le fonds de dotation dénommé « Fonds MAIF pour l''Éducation » estautorisé à faire appel à la générosité du public jusqu'au 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel à la générosité du public est d'apporter un soutien auxactions menées par le fonds de dotation MAIF pour l'Éducation dans les domainesentrant dans son objet statutaire, à savoir l'accès à l'éducation pour tous ou desactions d'intérêt général à caractère culturel et sportif.L'appel public à la générosité sera effectué :- sur le site internet du fonds de façon permanente tout au long de l'année» ses supports de communication externes et sur ceux de la MAIF, fondateur dufonds MAIF pour l'Éducation, par l'envoi de courriers électroniques ou bien surles supports papier tels que des dépliants, le rapport annuel, MAIF Mag, LaLettre aux élus.Article 2 : Le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels uncompte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.Les modalités de presentatmn de ce compte d'emploi annuel sont déterminées parl'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte. d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité.Article 3: La présente autorisation pourra. être retirée ou abrogee en cas demanquements aux règles reglssant les fonds de dotation et/ou à la réglementationrelative aux appels publicsà la générosité.Article 4 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de POITIERS, 15 rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERSCEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, ensuivant les instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans cecas, les copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recoursest immédiat, sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à : Madamela préfète des Deux-Sèvres - BP 70 000 79099 NIORT Cedex 09, ou par recourshiérarchique adressé à: Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques) - place Beauvau - 75008 PARIS.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse vaut rejetimplicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant cerejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié à la présidente du fonds de dotation « Fonds MAIF pourl''Éducation » Niort, le ZQW ZOZQ
" Emmanuelie DUBEE
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