VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-022
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-02-01-00007 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP888789823
(2 pages) Page 5
84-2024-02-05-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP888789823
(2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-02-08-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A9 (7 pages) Page 11
84-2024-02-05-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux
températures élevées du 18 au 25 août 2023 (1 page) Page 19
84-2024-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 février 2024 Autorisant la
régularisation du périmètre de l□Association Syndicale Constituée d'Office
du canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu (5 pages) Page 21
84-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/010 du 05
février 2024
(6 pages) Page 27
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
84-2024-02-07-00001 - DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
LAMOTTE-DU-RHONE (84840) (1 page) Page 34
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-02-06-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 n°012 portant retrait d'une
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 36
84-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-011 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 39
84-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-08 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 42
84-2023-12-22-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de HUBSIDE STORE sis, 10 rue
de la république à AVIGNON (3 pages) Page 47
84-2023-12-22-00066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
17320 sis, 417 Avenue du Mont Ventoux à CARPENTRAS (3 pages) Page 51
84-2024-02-22-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
17502 sis, Route d□Orange D907 à COURTHÉZON (3 pages) Page 55
2
84-2023-12-22-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
18641 sis, place du marché à MONTEUX (3 pages) Page 59
84-2023-12-22-00064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
18793 sis, 1560 route de Saint-Saturnin LE PONTET (3 pages) Page 63
84-2023-12-22-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
19093 sis, 191 Avenue de Tarascon à AVIGNON (3 pages) Page 67
84-2023-12-22-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
19199 sis, route de Morières à VEDENE (3 pages) Page 71
84-2023-12-22-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
19205 sis, impasse Guy Auguste Jouval à APT (3 pages) Page 75
84-2023-12-22-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
19454 sis, ZAC Avignon Nord, avenue Jean Giono à SORGUES (3 pages) Page 79
84-2023-12-22-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
20300 sis, Avenue Dwight Eisonhower à CARPENTRAS (3 pages) Page 83
84-2023-12-22-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
20473 sis, 105 avenue de l□Europe à ORANGE (3 pages) Page 87
84-2023-12-22-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
60862 sis, 1 chemin de la grange neuve à PERNES-LES-FONTAINES (3 pages) Page 91
84-2023-12-22-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS NEWORCH sis, 1047
route d□Aix à PERTUIS (3 pages) Page 95
84-2023-12-22-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS NEWORCH sis, avenue
Jean Moulin à BOLLENE (3 pages) Page 99
84-2023-12-22-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS NEWORCH sis, Avenue
Marcel Pagnol à SORGUES (3 pages) Page 103
84-2023-12-22-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS NEWORCH sis, Rue
Cinsault ZAC du Coudoulet à ORANGE (3 pages) Page 107
84-2023-12-22-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans Mondial Relay consigne 19501 sis,
INTERMARCHE Super et Drive à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS (3 pages) Page 111
3
84-2023-12-22-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de MSB OBI □ WELDOM sis, 638
avenue de Cheval Blanc à CAVAILLON (3 pages) Page 115
84-2023-12-22-00050 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
MORMOIRON (5 pages) Page 119
84-2023-12-22-00048 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
PERNES LES FONTAINES (7 pages) Page 125
84-2024-02-06-00004 - Candidats admis au brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique - session 2023 (2 pages) Page 133
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-01-00007
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP888789823
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-01-00007 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP888789823 5
ÆENPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'ibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises




Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr





Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP888789823

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE


Vu la loi n° 2010 -853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel
et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le c adre du régime commun
de la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et a grément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-01-00007 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP888789823 6



.../...


La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités de Vaucluse,

Vu le récépissé de déclaration SAP888789823 du 28 octobre 2020,

Considérant :

La modification d'adresse formulée par la SAS MOZE COOP en date du 11
décembre 2023,


DECIDE

Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 2
septembre 2021 : le siège social de l'entreprise SAS MOZE COOP n° SIRET :
888 789 823 00026 est domicilié à l'adresse suivante : 365 rue Pierre Seghers
84000 AVIGNON.


Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.




Fait à Avignon, le 1ER février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé

Fabienne RODENAS






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-01-00007 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP888789823 7
le N° SAP983701962
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-05-00003
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP888789823
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-05-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP888789823 8
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Laetitia DUBRAIL
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : laetitia.dubrail@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP983701962

Références :

Vu la loi n° 2010 -853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine
Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Vaucluse le 24 janvier 2024 par Mme Virginie TOWLER.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Virginie
TOWLER, entrepreneur individuel, SIRET 983 701 962 00018 sise 8 impasse Jean Vilar
84110 Vaison-Laromaine, sous le n° SAP983701962, à compter du 24 janvier 2024.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-05-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP888789823 9
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de
l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une
invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées
en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont
besoin d'une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)


Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée, s'agissant
d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 05 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-05-00003 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP888789823 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-08-00001
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes
A7 et A9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 11
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A7 et A9.
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant
nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation
temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024.
Vu la demande en date du 08 février 2024, des Autoroutes du Sud de la France à
Orange indiquant que les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue
sur l'ouvrage d'art PS 1674-1 de l'autoroute A7 au PR 167 .4 entraînent des restrictions
de circulation ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 12
Vu les avis favorables de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
en date du 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de Vaucluse
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Gard en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de
la Mer en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 22 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la ville d'orange en date du 19 janvier 2024 ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Vedène et d'Avignon,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et
des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Pour permettre les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue sur
l'ouvrage d'art PS 1674-1 de l'autoroute A7 , Autoroutes du Sud de la France, Direction
Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes, district de Provence, doit procéder à la
fermeture de l'autoroute A9 dans le sens de circulation Lyon / Montpellier puis de
l'autoroute A7 dans le sens de circulation Marseille / Lyon et à la fermeture partielle
de l'échangeur d'Orange Centre n°21.
La circulation est réglementée du jeudi 1er février 2024 au mardi 23 avril 2024 de 21h à
5h (Les fermetures se font de nuit, la signalisation reste posée la journée).
Les travaux concernent le département du Vaucluse.
Article 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture de
l'autoroute A9 dans le sens de circulation Lyon / Montpellier puis de l'autoroute A7
dans le sens de circulation Marseille / Lyon et la fermeture partielle de l'échangeur
d'Orange Centre n°21.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 13
Phase de travaux :
 Fermeture partielle de l'échangeur n° 21 Orange centre : Bretelles d'entrées
A7 en direction de Marseille et A9 en direction de Montpellier et bretelle
d'entrée A7 en direction de Lyon lors les deux phases suivantes :
o Phase 1 : Mise en place d'une bretelle provisoire sur l'autoroute A9
dans le sens de circulation Lyon/Montpellier (signalisation horizon -
tale et verticale) et pose de séparateurs modulaires de voie (SMV)
pour la protection de la zone de travaux.
o Phase 2 : Dépose de la bretelle provisoire sur l'autoroute A9 dans le
Sens de circulation Lyon/Montpellier (signalisation horizontale et ver-
ticale) et dépose des séparateurs modulaires de voie (SMV).
 Fermeture partielle de l'échangeur n° 21 Orange-centre, bretelle d'entrée sur
l'autoroute A7 en direction de Marseille et bretelle de sortie en provenance
de Lyon, lors des phases suivantes :
o Phase 1 Mise en place d'écrans de protection de chantier.
o Phase 2 Dépose des écrans de protection de chantier et pose cor -
nière en rive de tablier.
 Fermeture partielle de l'échangeur n°21 Orange-Centre, bretelle de sortie
A7 en provenance de Marseille.
 Coupure de l'autoroute A9 dans le sens de circulation Lyon/Montpellier
avec itinéraire de déviation depuis la sortie n°22 Orange-Sud lors les deux
phases suivantes :
o Phase 1 : Mise en place d'écrans de protection de chantier.
o Phase 2 : Dépose des écrans de protection de chantier et pose cor -
nière en rive de tablier.
 Coupure de l'autoroute A7 dans le sens de circulation Marseille/Lyon avec
sortie obligatoire à l'échangeur n°21 Orange-Centre avec itinéraire de dévia-
tion par ce même échangeur lors les deux phases suivantes :
o Phase 1 : Mise en place d'écrans de protection de chantier.
o Phase 2 : Dépose des écrans de protection de chantier et pose cor -
nière en rive de tablier.
 Basculement de circulation en 1+1/0 : Travaux dans le sens de circulation
Lyon/Marseille, circulation basculée sur le sens Marseille/Lyon sur A7 du PR
164.500 au PR 168.650.
Article 3 : Dérogations
Fermeture partielle de l'échangeur n° 21 Orange Centre – PR 167 .
Fermeture de l'autoroute A7 dans le sens de circulation Marseille/Lyon
Fermeture de l'autoroute A9 dans le sens de circulation Lyon/Montpellier
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout
autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 14
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la
demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
La longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 10 km.
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : Du jeudi 1er février 2024 au mardi 23 avril 2024 de 21h à 5h. (Repli
les nuits des semaine 17 et 18).
 Fermeture partielle de l'échangeur n° 21 Orange centre : Bretelles d'entrées
A7 en direction de Marseille et A9 en direction de Montpellier et bretelle
d'entrée A7 en direction de Lyon :
o Du jeudi 1er février 2024 au vendredi 2 février 2024 de 21h00 à 05h00.
o Du lundi 22 avril 2024 au mardi 23 avril 2024 de 21h00 à 05h00.
Période de replis semaines 17 et 18
 Fermeture partielle de l'échangeur n° 21 Orange centre : bretelle d'entrée
A7 en direction de Marseille et fermeture de la sortie A7 en provenance de
Lyon :
o Du lundi 05 février 2024 au mardi 6 février 2024 de 21h00 à 05h00
o Du mardi 6 février 2024 au mercredi 7 février 2024 de 21h00 à 05h00
o Du mercredi 10 avril 2024 au jeudi 11 avril 2024 de 21h00 à 05h00
o Du jeudi 11 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h00 à 05h00
Période de replis semaines 17 et 18
 Coupure de l'autoroute A9 dans le sens de circulation Lyon/Montpellier
avec itinéraire de déviation depuis la sortie n°22 Orange-Sud :
o Du lundi 05 février 2024 au mardi 6 février 2024 de 21h00 à 05h00
o Du mardi 6 février 2024 au mercredi 7 février 2024 de 21h00 à 05h00
o Du mercredi 10 avril 2024 au jeudi 11 avril 2024 de 21h00 à 05h00
o Du jeudi 11 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h00 à 05h00
Période de replis semaines 17 et 18
 Coupure de l'autoroute A7 dans le sens de circulation Marseille/Lyon avec
sortie obligatoire à l'échangeur n°21 Orange-Centre avec itinéraire de dévia-
tion par ce même échangeur :
o Du mercredi 07 février 2024 au jeudi 8 février 2024 de 21h00 à 05h00
o Du jeudi 8 février 2024 au vendredi 9 février 2024 de 21h00 à 05h00
o Du lundi 12 février 2024 au mardi 13 février 2024 de 21h à 05h00
o Du mardi 16 avril 2024 au mercredi 17 avril 2024 de 21h00 à 05h00
o Du mercredi 17 avril 2024 au jeudi 18 avril 2024 de 21h00 à 05h00
o Du jeudi 18 avril 2024 au vendredi 19 avril 2024 de 21h00 à 05h00
Période de replis semaines 17 et 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 15
 Basculement de circulation en 1+1/0 : Travaux dans le sens de circulation
Lyon/Marseille, circulation basculée sur le sens Marseille/Lyon sur A7 du PR
164.500 au PR 168.650 :
o Du lundi 05 février 2024 au mardi 6 février 2024 de 21h00 à 05h00
o Du mardi 06 février 2024 au mercredi 07 février 2024 de 21h00 à
05h00
o Du mercredi 10 avril 2024 au jeudi 11 avril 2024 de 21h00 à 05h00
o Du jeudi 11 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h00 à 05h00
o Du lundi 15 avril 2024 au mardi 16 avril 2024 de 21h00 à 05h00.
Période de replis semaines 17 et 18
 Fermeture partielle de l'échangeur n°21 Orange-Centre, bretelle de sortie
A7 en provenance de Marseille :
o Du lundi 04 mars 2024 au mardi 05 mars 2024 de
21h00 à 06h00
Période de replis les nuits des 5, 6, 7/03/2024 de 21h à 6h00 et semaine 11,
les nuits des 11, 12, 13 et 14/03 de 21h à 6h.
La date de fin de travaux pourra être prolongée de 2 semaine, soit jusqu'au
03/05/2024.
En cas d'avance sur une phase, les travaux de la phase suivante pourront débuter dès
l'achèvement de la précédente.
En cas de problème technique ou contrainte météorologique, les dates des
différentes phases pourront être modifiées.
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
- Lors des nuits de fermeture de l'autoroute A9 dans le sens de circulation
Lyon/Montpellier, les usagers emprunteront l'autoroute A7 , sortiront à l'échan-
geur n°22 d'Orange-Sud et reprendront la direction de Lyon depuis cet échan -
geur. Ils sortiront à la sortie n°21 de l'échangeur d'Orange Centre et repren -
dront l'autoroute A9 en direction de Montpellier.
- Lors des nuits de coupure de l'autoroute A7 dans les sens de circulation Mar -
seille/Lyon, les usagers emprunteront la sortie n°21 de l'échangeur Orange
centre et se dirigeront vers Lyon depuis ce même échangeur.

- Echangeur n° 21 Orange-centre :
-
Fermeture de l'entrée en direction de Lyon :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction du Nord peuvent le faire
à l'échangeur A7 de Bollène (n°19), empruntant depuis Orange la RN 7 puis la RD994
direction Bollène.
Fermeture de l'entrée en direction de Marseille :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A7 en direction du Sud peuvent le faire à
l'échangeur A7 d'Orange sud (n°22), en empruntant la RN7 en direction d'Avignon.
Fermeture de l'entrée en direction de Montpellier/Espagne - deux possibilités :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 16
Les usagers désirant emprunter l'A9 en direction de l'Espagne, peuvent le faire en
suivant la direction de Roquemaure par la RD 976 pour reprendre l'autoroute A9 à
l'échangeur de Roquemaure (n° 22).
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 en direction de Montpellier peuvent le
faire en suivant la RN 7 , jusqu'à la commune de Piolenc et prendre l'A7 en direction
du Sud à l'échangeur A7 d'Orange-Nord (n°20).
Fermeture de la sortie en provenance de Marseille :
Les usagers désirant quitter l'autoroute A7 peuvent le faire à l'échangeur A7 n° 22
d'Orange-Sud ou à l'échangeur A7 d'Orange-Nord/Piolenc (n°20) et emprunter la RN7
en direction d'Orange-centre.
Article 6 : Information des usagers
L'information aux usagers est effectuée :
 Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante,
et « PMVA » en accès d'autoroute ;
 Par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107 .7 Mhz.
 Par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en
vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le
contrôle d'Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton
d'Orange).
Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place
par ASF ou son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Travaux sous coordination SPS de niveau 2
Article 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 janvier 2024
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
MM. et Mme les maires des communes d'Orange, de Vedène et d'Avignon,
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes
du Sud de la France à Orange,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 17
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène le, 8 février 2024

Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le chef du service usages de la route
Signé
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A7 et A9 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-05-00001
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux températures
élevées du 18 au 25 août 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-05-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées du 18 au 25 août 2023 19
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux températures élevées du 18 au 25 août 2023
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 r econnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par les températures élevées du 18 au 25 août 2023 sur certaines communes du
département de Vaucluse au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en raisins de table
consécutives aux températures élevées du 18 au 25 août 2023 doivent être présentées,
auprès de la DDT de Vaucluse à partir du 12 février 2024 et au plus tard le 12 mars 2024.
Les informations concernant les modalités de dépôt sont disponibles sur le site internet des
services de l'État en Vaucluse (https://www.vaucluse.gouv.fr).
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 05 février 2024
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-05-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées du 18 au 25 août 2023 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-07-00002
Arrêté Préfectoral du 7 février 2024 Autorisant la
régularisation du périmètre de l□Association
Syndicale Constituée d'Office du canal du
Moulin de Villedieu, sise à Villedieu
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 février 2024 Autorisant la
régularisation du périmètre de l□Association Syndicale Constituée d'Office du canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 21
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté Préfectoral du 7 février 2024
Autorisant la régularisation du périmètre de
l'Association Syndicale Constituée d'Office du canal du Moulin de Villedieu,
sise à Villedieu
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°200 6-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2009-01-28-0010-SP APT du 28 janvier 2009 portant mise en
conformité d'office des statuts de l'ASA de Grange Neuve, sise à Les Taillades, avec les
dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, et les statuts annexés ;
Vu les statuts de l'ASCO du Cabedan-Neuf et notamment l'article 24 relatif aux modifications
statutaires ;
Vu la délibération du syndicat de l'ASCO du Canal du Moulin de Villedieu, en date du 14
décembre 2023, approuvant la demande de régularisation de la liste des parcelles annexées
aux statuts de l'ASCO ;
Vu les adhésions, recueillies par écrit ou par absence de réponse valant acceptation, des
propriétaires concernés par la régularisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023, donnant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras;
Considérant que les propriétaires concernés ont été sollicités par courriers recommandés et
ont été avisés, et que sans opposition par retour de courrier leurs avis sont réputés favorables
à l'intégration de leurs parcelles dans la liste annexée aux statuts ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des parcelles annexées aux statuts de
l'ASCO du Canal du Moulin de Villedieu ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 février 2024 Autorisant la
régularisation du périmètre de l□Association Syndicale Constituée d'Office du canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 22
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est autorisée la régularisation du périmètre de l'Association Syndicale Constituée d'Office du
Canal du Moulin de Villedieu qui inclut les parcelles cadastrales listées en annexe, portant la
superficie totale à 119 ha 02 a 66 ca.
A charge pour le président de l'association de procéder à toutes les modifications qui en
résultent.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
puis :
• affiché dans la commune de Villedieu, sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de
l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté au
recueil des actes administratif de la préfecture,
• notifié par le Président de l'association syndicale Constituée d'Office du Caal du Moulin
de Villedieu à chacun des propriétaires membres de l'association.
ARTICLE 3 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de sa
publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Le Sous-Préfèt de Carpentras, le Directeur départemental des territoires, le Président de
l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal du Moulin de Villedieu, le maire de la
commune de Villedieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
SIGNÉ
Bernard ROUDIL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 février 2024 Autorisant la
régularisation du périmètre de l□Association Syndicale Constituée d'Office du canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 23
ANNEXE à l'arrêté préfectoral autorisant la régularisation du périmètre de
L'ASCO du Canal du Moulin de Villedieu
Propriétaire N° Parcelle Surface (m²) Commune
ABELY PATRICK
D695 7840 Villedieu
D696 1890 Villedieu
D777 8465 Villedieu
BERTRAND ALAIN
A46 270 Villedieu
A47 1608 Villedieu
A48 1296 Villedieu
A114 2275 Villedieu
A138 982 Villedieu
A168 250 Villedieu
A169 758 Villedieu
A170 736 Villedieu
A214 2290 Villedieu
A215 2249 Villedieu
A216 1649 Villedieu
A217 1140 Villedieu
A218 1050 Villedieu
A221 1490 Villedieu
A249 717 Villedieu
A746 508 Villedieu
A747 2584 Villedieu
A765 2000 Villedieu
BERTRAND CHRISTIANE A528 905 Villedieu
BERTRAND DANIEL
A140 4313 Villedieu
A163 1748 Villedieu
A164 3262 Villedieu
A213 3875 Villedieu
A248 744 Villedieu
A254 3548 Villedieu
BLANC THEO A171 765 Villedieu
CAVE COOPERATIVE VILLEDIEU
A339 1450 Villedieu
A341 980 Villedieu
A724 10 Villedieu
A725 140 Villedieu
A726 795 Villedieu
A727 1514 Villedieu
CELLIER ALAIN
A401 1469 Villedieu
A402 1045 Villedieu
A678 3058 Villedieu
A679 2290 Villedieu
A680 1732 Villedieu
D583 6175 Villedieu
3 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 février 2024 Autorisant la
régularisation du périmètre de l□Association Syndicale Constituée d'Office du canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 24
Propriétaire N° Parcelle Surface (m²) Commune
CELLIER CLAUDE
A430 462 Villedieu
A438 1911 Villedieu
A547 800 Villedieu
A618 3355 Villedieu
A669 2632 Villedieu
A756 332 Villedieu
CELLIER ERIC A681 1855 Villedieu
A682 8530 Villedieu
CELLIER PIERRE
A350 635 Villedieu
A353 2140 Villedieu
A354 530 Villedieu
DANIEL GILBERT ET HELENE
A123 2305 Villedieu
A779 3601 Villedieu
A780 157 Villedieu
DE PAUW ETIENNE
A743 401 Villedieu
A784 1273 Villedieu
A786 868 Villedieu
GFA DE SAUMELONGUE AUREL VINCENT
A702 2391 Villedieu
A738 7718 Villedieu
A739 5103 Villedieu
A741 278 Villedieu
A785 2640 Villedieu
A787 10185 Villedieu
DIEU PIERRE A113 3816 Villedieu
DOMAINE DES ESCARAVAILLES A100 2460 Villedieu
A361 2518 Villedieu
EARL DOMAINE DES ADRES A812 1651 Villedieu
L'EARL DU DOMAINE DU GROS PATA A650 2775 Villedieu
ENGUENT MICHEL A118 1490 Villedieu
FAUQUE COLETTE A814 1277 Villedieu
FAUQUE JONATHAN
B238 1770 Villedieu
B239 2050 Villedieu
B240 2226 Villedieu
B902 15287 Villedieu
B904 807 Villedieu
B905 1920 Villedieu
FONTANA - BOYER THERESE A612 2285 Villedieu
D202 240 Villedieu
JANSE MARC A355 2367 Villedieu
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 février 2024 Autorisant la
régularisation du périmètre de l□Association Syndicale Constituée d'Office du canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 25
Propriétaire N° Parcelle Surface (m²) Commune
LA CROIX DE GRANIER
A348 1135 Villedieu
A349 4911 Villedieu
A351 3027 Villedieu
A352 893 Villedieu
A405 870 Villedieu
A638 1265 Villedieu
A750 10 Villedieu
D230 3185 Villedieu
D231 3300 Villedieu
LE JORIFLO BLANC SYLVAIN A778 157 Villedieu
A781 4973 Villedieu
L'HOMME CHRISTIAN B242 366 Villedieu
B243 1570 Villedieu
LOUIS JOSE A369 420 Villedieu
MACABET ANDRE A199 2145 Villedieu
A268 3280 Villedieu
MACABET OLIVIER A30 3265 Villedieu
A55 1715 Villedieu
MAIRIE VILLEDIEU
A789 3010 Villedieu
A791 110 Villedieu
A793 60 Villedieu
MARIE PATRICK
A97 2075 Villedieu
A99 1176 Villedieu
A620 1020 Villedieu
A624 940 Villedieu
A625 985 Villedieu
A628 930 Villedieu
MARTIN ALAIN D775 325 Villedieu
D776 1375 Villedieu
MONTEIL ALAIN A609 985 Villedieu
SCHNEIDER LAURENT D774 1660 Villedieu
SERRET FREDERIC
A790 4538 Villedieu
A792 2633 Villedieu
A794 3460 Villedieu
STRAET MIREILLE B223 14907 Villedieu
TARDIEU RAYMONDE A796 2995 Villedieu
A799 3368 Villedieu
VIOLEAU FREDERIC
B219 2840 Villedieu
B220 2920 Villedieu
B221 2549 Villedieu
B901 5316 Villedieu
B903 8681 Villedieu
TRUCHEMENT JEAN-MICHEL A195 2840 Villedieu
A197 1457 Villedieu
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 février 2024 Autorisant la
régularisation du périmètre de l□Association Syndicale Constituée d'Office du canal du Moulin de Villedieu, sise à Villedieu 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-05-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/010 du
05 février 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/010 du 05 février
2024 27
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/010 du 05 février 2024
autorisant la commune de Sérignan-du-Comtat à abattre les arbres d'alignement
bordant les voies ouvertes à la circulation publique, Route d'Uchaux RD 172
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de
préfète de Vaucluse ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé par la commune de Sérignan-du-Comtat le
27 novembre 2023 ;
VU la demande de compléments, adressée le 15 décembre 2023 à la commune de Sérignan-du-
Comtat ;
VU le dossier complémentaire, reçu de la commune de Sérignan-du-Comtat le 12 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite, afin d'assurer la sécurité des piétons, élargir la voie
publique par la création d'un trottoir, accompagné d'une noue de récupération des eaux
pluviales ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement rend nécessaire l'abattage d'une haie de cyprès
constituant un alignement au sens de l'article L 350-3 du code de l'environnement, sis route
départementale D 172 dite route d'Uchaux, sur un linéaire de 60 mètres ;
CONSIDÉRANT que la commune demande l'autorisation d'abattre les arbres constituant cet
alignement ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/010 du 05 février
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CONSIDÉRANT que la largeur de la route ne permet pas, en mesure de compensation,
d'envisager une réimplantation d'arbres dans la zone proche du projet, ajoutant toutefois
qu'un rideau végétal sera maintenu grâce à la présence d'un second alignement sur tout le
linéaire, composé de chênes verts qui seront préservés ;
CONSIDÉRANT toutefois que la commune de Sérignan-du-Comtat s'engage, dans le cadre des
travaux d'agrandissement du cimetière communal programmés sur l'année 2024 à une distance
de moins de 500 mètres en bordure de la route départementale D 43, à réserver une partie de
parcelle pour la plantation d'une pépinière d'arbres ;
CONSIDÉRANT que la quarantaine d'arbres qui constituera cette pépinière, d'essences de
type méditerranéen, compensera les arbres dont l'abattage en bordure de la route d'Uchaux
est rendu nécessaire par les travaux d'aménagement ;
CONSIDÉRANT le caractère suffisant des mesures de compensation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les travaux d'abattage en dehors de la période de
sensibilité des espèces ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet
Les travaux d'abattage des cyprès constituant un alignement en bordure de la route d'Uchaux,
D 172, dans le cadre du projet d'aménagement précisé en Annexes A et B, avec élargissement
de la voie publique comprenant la création d'un trottoir accompagné d'une noue de
récupération des eaux pluviales, sont autorisés.
ARTICLE 2 : Mesures compensatoires
En mesure de compensation, une pépinière de quarante arbres de type méditerranéen sera
implantée dans le cadre des travaux d'extension du cimetière définis à l' Annexe C, sis route
départementale D 43, dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans le courant de
l'année 2024.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :
– Avant tout abattage d'arbres, le bénéficiaire de la décision devra réaliser ou faire réaliser
un diagnostic écologique pour vérifier la présence de spécimens ou d'habitats d'espèces
protégées.
– Les travaux seront réalisés entre octobre et mi-février, soit en dehors de la période de
sensibilité des espèces. Les arbres feront l'objet d'un abattage doux.
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/010 du 05 février
2024 29
– En cas de présence de cavités occupées, celles-ci sont défavorabilisées sous l'assistance
d'un écologue afin d'évacuer la faune présente (oiseaux, micro-mammifères, chauves
souris). Selon la configuration du site et si le foncier environnant le permettent :
valorisation des fûts en création de micro-habitats de bois mort favorable pour la faune.
ARTICLE 3 : Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application des articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants du
code de l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations
administratives auxquelles le projet peut être soumis.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : Notification et publication
Le présent arrêté sera :
• notifié au demandeur, Monsieur le maire de la commune de Sérignan-du-Comtat ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie sera adressée à Madame la présidente du Conseil départemental de Vaucluse.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 05 février 2024
Signé
La Préfète
Violaine DEMARET
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/010 du 05 février
2024 30
assinbe3 - 2 vl221 O - S68MA NP sENUE,1 ap queuabeUQUYNYNOIY3ZS 30 INNWNOD
Projet d'aménagement de la route d'Uchaux
Annexes à l'arrêté autorisant l es travaux d'abattage d'arbres d'alignement
sur la commune de Sérignan-du-Comtat, route d'Uchaux RD 172
ANNEXE A : Plan de masse des travaux envisagés
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/010 du 05 février
2024 31
45| future résidencede 16 logements
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»
L
22/14/2023Extrait cadastral - localisation de la haie de cyprès en vert
ANNEXE B : Plan cadastral matérialisant la haie de cyprès
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/010 du 05 février
2024 32
COMMUNE DE SERIGNAN-DU-COMTATPROJET D'AMENAGEMENTDE L'EXTENSION DU CIMETIERE
ts L 2
4'% 'f#« *%& %@ +€& <#¢v® &<# A &. % @&n ° 4. &b e ® & & % &PARKING CIMETIÈRE PARKING CIMETIÈRE L:
t r e 00 mmn e
RD 43 ROUTE DE PIOLENC
ANNEXE C : Mesures de compensation
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/010 du 05 février
2024 33
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
84-2024-02-07-00001
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LAMOTTE-DU-RHONE
(84840)
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2024-02-07-00001 - DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LAMOTTE-DU-RHONE (84840)
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LAMOTTE-DU-RHONE (84840)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac.
Considérant que la fédération départementale des buralistes de Vaucluse a été régulièrement
consultée.
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LAMOTTE-DU-RHONE
(84840).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 février 2024
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
François BRIVET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant la date de publication de la décision.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2024-02-07-00001 - DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LAMOTTE-DU-RHONE (84840)
35
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-06-00002
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 n°012 portant retrait
d'une habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-06-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 n°012 portant retrait d'une habilitation dans le domaine
funéraire 36
EPREFETEDE VAUCLUSEI._I'berte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024 n° 012
portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-
23 à L2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022
nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-029 du 28 avril 2021 portant habilitation
dans le domaine funéraire pour l'entreprise individuelle « JASON SERVICES
FUNERAIRES », sise 383, chemin le Clos d'Enfer à JONQUIERES (84150), exploitée
par Monsieur Jason VERDON, gérant ;
VU la demande de Monsieur Jason VERDON , gérant de l'établissement sus-visé,
attestant de la cessation d'activité dans le domaine funéraire, en date du 24 janvier
2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
Article 1er : l'habilitation dans le domaine funéraire, délivrée le 28 avril 2021 sous le
numéro 2021-84-322 à l'entreprise individuelle « JASON SERVICES FUNERAIRES »,
sise 383, chemin le Clos d'Enfer à JONQUIERES (84150), exploitée par Monsieur
Jason VERDON, est retirée.
Article 2 : l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2021-029 du 28 avril 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise individuelle « JASON
SERVICES FUNERAIRES », sise 383, chemin le Clos d'Enfer à JONQUIERES (84150)
est abrogé ;
2 avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
Télléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-06-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 n°012 portant retrait d'une habilitation dans le domaine
funéraire 37
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-
recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Avignon, le 06 février 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-06-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 n°012 portant retrait d'une habilitation dans le domaine
funéraire 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-06-00003
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-011 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-011 portant habilitation dans le domaine funéraire 39
==PREFETEDE VAUCLUSEI._I'berte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2024- 011
portant habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-67 à D.2223-109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme
Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral N° DRUCT-BRE-2017-048 du 07 août 2017 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la chambre funéraire sise 79, boulevard Jean-Louis Passet à
CARPENTRAS (84200) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en date du 7
novembre 2023 mentionnant les établissements gérés par Messieurs Nicolas FAURE,
Pascal FAURE, Jean-Baptiste FAURE et Raphaël DELANNEL co-gérants de la SARL
« Assistance Funéraire Faure », dont le siège social est sis 79, boulevard Jean-Louis Passet à
Carpentras (84200) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, déposée
par Monsieur Raphaël DELANEL, co-gérant de la SARL « ASSISTANCE FUNERAIRE FAURE »
pour la chambre funéraire sise au 79, boulevard Jean-Louis Passet à Carpentras en date du
02 octobre 2023 complétée le 23 janvier 2024 ;
Considérant le rapport de conformité n° 993032 CF 082023 3032 00, établi par
l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » , sis LE Bois Rond – 1003 Route de Vivans à
NOAILLY (42460), en date 28 septembre 2023 ;
Considérant : que les locaux de la chambre funéraire sont distincts de ceux abritant les
locaux de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.2223-38 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-011 portant habilitation dans le domaine funéraire 40
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la SARL dénommée « Assistance Funéraire Faure » exploitée par Messieurs
Nicolas FAURE, Pascal FAURE, Jean-Baptiste FAURE et Raphaël DELANNEL , co-gérants de
la SARL « Assistance Funéraire Faure », dont le siège social est sis 79, boulevard Jean-Louis
Passet à Carpentras (84200), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes
➢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire - sise 79, boulevard Jean-Louis Passet
à Carpentras (84200)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-293
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour 5 ans , à compter
de la date du présent arrêté ;
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait par
le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 06 février 2024
pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-011 portant habilitation dans le domaine funéraire 41
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-08-00002
ARRÊTÉ N°2024/02-08 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-08 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 42
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/02-08
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU ledécret du 20 juillet 2022 portant nomination de MadameViolaine DEMARET en qualité
de préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 etsuivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département,enindiquant lenombreprévisibledeparticip ants,lelieudu rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du
vendredi 9 février au lundi 12 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts »(dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-08 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 43
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, laprésence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque
de troubles àl'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver lasécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR propositiondusous-préfet chargédemission,secrétaireg énéraladjointdelapréfecture
de Vaucluse ;
ARRÊTÉ
Article 1er :La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliserdes démonstrations detuninget derunningestinte rditedu vendredi 9 février 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 12 février 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-08 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 44
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publicationau recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-08 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 45
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 08 février 2024
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ N°2024/02-08 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00052
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
HUBSIDE STORE sis, 10 rue de la république à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de HUBSIDE STORE sis, 10 rue de la république à AVIGNON 47
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230543
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de HUBSIDE STORE sis, 10 rue de la république à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mickael DE ANDRADE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de HUBSIDE STORE, sis 10 rue de la
république à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Mickael DE ANDRADE, représentant l'établissement HUBSIDE STORE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230543 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Protéger les bâtiments publics ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de HUBSIDE STORE sis, 10 rue de la république à AVIGNON 48
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Mickael DE ANDRADE, DPO
dans les locaux de HUBSIDE STORE, 23/25 avenue Kleber 75016 PARIS.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de HUBSIDE STORE sis, 10 rue de la république à AVIGNON 49
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mickael DE ANDRADE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de HUBSIDE STORE sis, 10 rue de la république à AVIGNON 50
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00066
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 17320 sis, 417 Avenue du
Mont Ventoux à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 17320 sis, 417 Avenue du Mont Ventoux à CARPENTRAS 51
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230563
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 17320 sis, 417 Avenue du Mont Ventoux à
CARPENTRAS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 17320,
sis 417 Avenue du Mont Ventoux à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
17320 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230563 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 17320 sis, 417 Avenue du Mont Ventoux à CARPENTRAS 52
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 17320, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 17320 sis, 417 Avenue du Mont Ventoux à CARPENTRAS 53
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 17320 sis, 417 Avenue du Mont Ventoux à CARPENTRAS 54
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-22-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 17502 sis, Route
d□Orange D907 à COURTHÉZON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-22-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 17502 sis, Route d□Orange D907 à COURTHÉZON 55
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230548
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 17502 sis, Route d'Orange D907 à
COURTHÉZON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 17502,
sis Route d'Orange D907 à COURTHÉZON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
17502 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230548 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-22-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 17502 sis, Route d□Orange D907 à COURTHÉZON 56
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 17502, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-22-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 17502 sis, Route d□Orange D907 à COURTHÉZON 57
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-22-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 17502 sis, Route d□Orange D907 à COURTHÉZON 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00059
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 18641 sis, place du
marché à MONTEUX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 18641 sis, place du marché à MONTEUX 59
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230552
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 18641 sis, place du marché à MONTEUX
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 18641, sis
place du marché à MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
18641 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230552 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 18641 sis, place du marché à MONTEUX 60
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Service client dédié DPO, les locaux de
Mondial Relay consigne 18641, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 18641 sis, place du marché à MONTEUX 61
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 18641 sis, place du marché à MONTEUX 62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00064
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 18793 sis, 1560 route de
Saint-Saturnin LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 18793 sis, 1560 route de Saint-Saturnin LE PONTET 63
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230559
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 18793 sis, 1560 route de Saint-Saturnin LE
PONTET
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 18793,
sis 1560 route de Saint-Saturnin à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
18793 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230559 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 18793 sis, 1560 route de Saint-Saturnin LE PONTET 64
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 18793, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 18793 sis, 1560 route de Saint-Saturnin LE PONTET 65
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 18793 sis, 1560 route de Saint-Saturnin LE PONTET 66
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00065
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 19093 sis, 191 Avenue de
Tarascon à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19093 sis, 191 Avenue de Tarascon à AVIGNON 67
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230562
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 19093 sis, 191 Avenue de Tarascon à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 19093,
sis 191 Avenue de Tarascon à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
19093 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230562 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19093 sis, 191 Avenue de Tarascon à AVIGNON 68
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès duService client dédié DPO, dans les locaux
de Mondial Relay consigne 19093, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19093 sis, 191 Avenue de Tarascon à AVIGNON 69
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19093 sis, 191 Avenue de Tarascon à AVIGNON 70
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00055
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 19199 sis, route de
Morières à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19199 sis, route de Morières à VEDENE 71
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230547
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 19199 sis, route de Morières à VEDENE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 19199, sis
route de Morières à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
19199 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230547 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Informer le service client ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19199 sis, route de Morières à VEDENE 72
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 19199, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19199 sis, route de Morières à VEDENE 73
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19199 sis, route de Morières à VEDENE 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00054
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 19205 sis, impasse Guy
Auguste Jouval à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19205 sis, impasse Guy Auguste Jouval à APT 75
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230546
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 19205 sis, impasse Guy Auguste Jouval à APT
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 19205,
sis impasse Guy Auguste Jouval à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
19205 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230546 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19205 sis, impasse Guy Auguste Jouval à APT 76
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 19205, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19205 sis, impasse Guy Auguste Jouval à APT 77
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19205 sis, impasse Guy Auguste Jouval à APT 78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00062
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 19454 sis, ZAC Avignon
Nord, avenue Jean Giono à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19454 sis, ZAC Avignon Nord, avenue Jean Giono à SORGUES 79
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230557
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 19454 sis, ZAC Avignon Nord, avenue Jean
Giono à SORGUES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 19454,
sis ZAC Avignon Nord, avenue Jean Giono à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
19454 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230557 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19454 sis, ZAC Avignon Nord, avenue Jean Giono à SORGUES 80
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 19454, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19454 sis, ZAC Avignon Nord, avenue Jean Giono à SORGUES 81
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 19454 sis, ZAC Avignon Nord, avenue Jean Giono à SORGUES 82
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00060
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 20300 sis, Avenue
Dwight Eisonhower à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 20300 sis, Avenue Dwight Eisonhower à CARPENTRAS 83
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230553
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 20300 sis, Avenue Dwight Eisonhower à
CARPENTRAS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 20300,
sis Avenue Dwight Eisonhower à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
20300 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230553 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 20300 sis, Avenue Dwight Eisonhower à CARPENTRAS 84
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 20300, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 20300 sis, Avenue Dwight Eisonhower à CARPENTRAS 85
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 20300 sis, Avenue Dwight Eisonhower à CARPENTRAS 86
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00061
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 20473 sis, 105 avenue de
l□Europe à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 20473 sis, 105 avenue de l□Europe à ORANGE 87
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230554
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 20473 sis, 105 avenue de l'Europe à ORANGE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 20473,
sis 105 avenue de l'Europe à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
20473 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230554 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 20473 sis, 105 avenue de l□Europe à ORANGE 88
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 20473, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 20473 sis, 105 avenue de l□Europe à ORANGE 89
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 20473 sis, 105 avenue de l□Europe à ORANGE 90
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00053
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 60862 sis, 1 chemin de la
grange neuve à PERNES-LES-FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 60862 sis, 1 chemin de la grange neuve à PERNES-LES-FONTAINES 91
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230545
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 60862 sis, 1 chemin de la grange neuve à
PERNES-LES-FONTAINES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de les locaux de Mondial Relay
consigne 60862, sis 1 chemin de la grange neuve à PERNES-LES-FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
60862 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230545 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Informer le service client ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 60862 sis, 1 chemin de la grange neuve à PERNES-LES-FONTAINES 92
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 60862, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 60862 sis, 1 chemin de la grange neuve à PERNES-LES-FONTAINES 93
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 60862 sis, 1 chemin de la grange neuve à PERNES-LES-FONTAINES 94
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00058
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SAS NEWORCH sis, 1047 route d□Aix à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, 1047 route d□Aix à PERTUIS 95
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230551
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS NEWORCH sis, 1047 route d'Aix à PERTUIS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément PEPINO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS NEWORCH, sis 1047 route
d'Aix à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Clément PEPINO, représentant l'établissement SAS NEWORCH est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230551 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, 1047 route d□Aix à PERTUIS 96
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Clément PEPINO, responsable
sécurité et prévention des pertes dans les locaux de SAS NEWORCH, 200 avenue des Tamaris
34130 SAINT AUNES.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, 1047 route d□Aix à PERTUIS 97
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Clément PEPINO et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, 1047 route d□Aix à PERTUIS 98
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00057
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SAS NEWORCH sis, avenue Jean Moulin à
BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, avenue Jean Moulin à BOLLENE 99
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230550
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS NEWORCH sis, avenue Jean Moulin à BOLLENE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément PEPINO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS NEWORCH, sis avenue Jean
Moulin à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Clément PEPINO, représentant l'établissement SAS NEWORCH est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230550 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, avenue Jean Moulin à BOLLENE 100
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Clément PEPINO, responsable
sécurité et prévention des pertes dans les locaux de SAS NEWORCH, 200 avenue des Tamaris
34130 SAINT AUNES.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, avenue Jean Moulin à BOLLENE 101
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Clément PEPINO et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, avenue Jean Moulin à BOLLENE 102
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00056
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SAS NEWORCH sis, Avenue Marcel Pagnol à
SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, Avenue Marcel Pagnol à SORGUES 103
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230549
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS NEWORCH sis, Avenue Marcel Pagnol à SORGUES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément PEPINO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS NEWORCH, sis Avenue
Marcel Pagnol à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Clément PEPINO, représentant l'établissement SAS NEWORCH est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230549 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, Avenue Marcel Pagnol à SORGUES 104
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Clément PEPINO, responsable
sécurité et prévention des pertes dans les locaux de SAS NEWORCH, 200 avenue des Tamaris
34130 SAINT AUNES.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, Avenue Marcel Pagnol à SORGUES 105
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Clément PEPINO et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, Avenue Marcel Pagnol à SORGUES 106
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00051
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SAS NEWORCH sis, Rue Cinsault ZAC du
Coudoulet à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, Rue Cinsault ZAC du Coudoulet à ORANGE 107
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230541
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS NEWORCH sis, Rue Cinsault ZAC du Coudoulet à ORANGE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément PEPINO, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS NEWORCH, sis Rue Cinsault
ZAC du Coudoulet à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Clément PEPINO, représentant l'établissement SAS NEWORCH est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230541 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, Rue Cinsault ZAC du Coudoulet à ORANGE 108
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Clément PEPINO, responsable
sécurité et prévention des pertes dans les locaux de SAS NEWORCH, 200 avenue des
Tamaris 34130 SAINT AUNES.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, Rue Cinsault ZAC du Coudoulet à ORANGE 109
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Clément PEPINO et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS NEWORCH sis, Rue Cinsault ZAC du Coudoulet à ORANGE 110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00063
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans Mondial Relay
consigne 19501 sis, INTERMARCHE Super et Drive
à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
Mondial Relay consigne 19501 sis, INTERMARCHE Super et Drive à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 111
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230558
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans Mondial Relay consigne 19501 sis, INTERMARCHE Super et Drive à SAINT ROMAIN
EN VIENNOIS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 19501, sis
INTERMARCHE Super et Drive à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
19501 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230558 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
Mondial Relay consigne 19501 sis, INTERMARCHE Super et Drive à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 112
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 19501, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
Mondial Relay consigne 19501 sis, INTERMARCHE Super et Drive à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 113
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Quentin BENAULT et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
Mondial Relay consigne 19501 sis, INTERMARCHE Super et Drive à SAINT ROMAIN EN VIENNOIS 114
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00049
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de MSB OBI □ WELDOM sis, 638 avenue de
Cheval Blanc à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de MSB OBI □ WELDOM sis, 638 avenue de Cheval Blanc à CAVAILLON 115
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230539
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
MSB OBI – WELDOM sis, 638 avenue de Cheval Blanc à CAVAILLON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190381 du 5 février 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de MSB OBI – WELDOM à CAVAILLON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent DE MARCO, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de MSB OBI – WELDOM sis 638
avenue de Cheval Blanc, à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Laurent DE MARCO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230539 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 28 caméras (20 intérieures, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 5 février 2020 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de MSB OBI □ WELDOM sis, 638 avenue de Cheval Blanc à CAVAILLON 116
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Direction de MSB OBI – WELDOM,
84300 CAVAILLON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de MSB OBI □ WELDOM sis, 638 avenue de Cheval Blanc à CAVAILLON 117
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 5 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de MSB OBI – WELDOM est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Laurent DE MARCO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00049 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de MSB OBI □ WELDOM sis, 638 avenue de Cheval Blanc à CAVAILLON 118
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00050
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de MORMOIRON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00050 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORMOIRON 119
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230540
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORMOIRON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 20220162 PREF du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MORMOIRON ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Régis SYLVESTRE, maire de MORMOIRON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Régis SYLVESTRE, maire de MORMOIRON est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230540.
Ce système comporte 48 caméras (48 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220162 du 22 juin 2022 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00050 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORMOIRON 120
Assurer la sécurité des personnes ;
Réguler le trafic routier
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Prévenir les actes terroristes
Prévenir le trafic de stupéfiants
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Eric PEZIN, responsable de la
police municipale, 17 place du clos, 84570 MORMOIRON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00050 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORMOIRON 121
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
A RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté n° 20220162 du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de Mormoiron est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire Régis SYLVESTRE et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00050 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORMOIRON 122
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de MORMOIRON
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
1 route de Bédoin entrées et sorties (camera fixe)
2 route de saint pierre RD224 (camera fixe)
3 rond point rte de bedoin rte de st pierre RD 224 RD 14 (camera fixe)
4 rond point RD 942 direction Mazan (caméra fixe)
5 rond point RD942 RD14 parking des roches blanches et direction centre ville (camera fixe)
6 rond point RD 942 direction route de villes (camera fixe)
7 stade entrée bureau et abords immédiat (camera fixe)
8 stade devant terrain et vu sur le City stade (camera fixe)
9 stade parking, et abords( camera fixe)
10 stade et vu sur entrée de la crèche (camera fixe)
11 le cours RD 14 circulation et plaques,( camera fixe)
12 entrée place du clos rond point RD 14 et devant magasin utile (camera fixe)
13 le cours RD 14 direction portail neuf carrefour le cours et la venue de mazan (camera fixe)
14 route de Flassan RD 184 (lecture de plaque) (camera fixe)
15 RD 184 croisement (route de Flassan le pont) (camera fixe)
16 RD 184 direction RD 942 (camera fixe)
17 école primaire ( parking et esplanade devant bâtiment) (camera fixe)
18 portier vidéo école primaire ,
19 école maternelle accès (camera fixe)
20 parking ra tonneau (100 places )niveau bas entrée et sortie (camera rotative)
21 parking ratonneau (100 places ) niveau haut (caméra fixe)
22 parking ratonneau accès et vu sur l'équarrier du parking(camera fixe)
23 parking des pénitents blancs devant et entrée parking (Camera fixe)
24 parking pénitents blancs passage piètonné et accès musée (camera fixe)
25 aire de loisirs (pump track) (caméras fixe)
26 aire de service de camping car (caméra fixe)
27 place du clos parking stationnement (caméra fixe)
28 place du clos placette et foyer (caméra fixe)
29 portier vidéo école maternelle (camera fixe)
30 RD 14 les roches blanches (accès cimetière) (camera fixe)
31 RD 14 les roches blanches lecture de plaque, (camera fixe)
4/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00050 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORMOIRON 123
32 RD 14 les roches blanches (halte routière) (camera fixe)
33 Place de la Mairie portier vidéo (caméra fixe)
34 Place de la Mairie accès et locaux Mairie (camera fixe)
35 Place de l'église parking mairie + tour de guet (camera fixe)
36 place de l'église entrés annexes mairie esplanade et flux de circulation (caméra fixe)
37 Rond point RD 942 provenance Mazan (caméra fixe-VPI- identification de plaques)
38 Rond point RD 942 Provenance route de villes (caméra fixe -VPI- identification de plaques)
39 Rond point RD 942 RD 14 provenance du centre ville (caméra fixe-VPI- ident de plaques)
40 aire de loisirs (pump track) (caméras fixe)
41 aire de loisirs (pump track) (caméras Dôme 360° zoom 25X programmé en ronde)
42 Esplanade chemin du Fournet (camera fixe -VPI- identification des plaques)
43 Esplanade chemin du Fournet (camera fixe)
44 Esplanade chemin du Fournet (caméra fixe)
45 Pkg Plan d'Eau (caméra fixe – VPI – identification de plaques)
46 Pkg Plan d'Eau (caméra fixe)
47 Pkg Plan d'Eau (caméra fixe)
48 route de flassan RD 184 (caméra fixe – VPI – identification de plaques)5/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00050 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORMOIRON 124
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00048
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de PERNES LES
FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00048 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 125
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230538
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 20210115 PREF du 13 octobre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
PERNES LES FONTAINES ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Didier CARLE, maire de PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Didier CARLE, maire de PERNES LES FONTAINES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 20230538.
Ce système comporte 77 caméras (15 intérieures, 15 extérieures, 47 visionnant la voie
publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20210115 du 13 octobre 2021 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00048 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 126
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la sécurité des personnes
Prévenir les actes terroristes
Prévenir le trafic de stupéfiants
Constater des infractions aux règles de la circulation
assurer la protection des bâtiments publics
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Michel LABAUNE, chef de
service de la police municipale de PERNES LES FONTAINES, 60 avenue de Font de Luna,
84210 PERNES LES FONTAINES.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00048 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 127
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
A RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté n° 20210115 du 13 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de Pernes Les Fontaines est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire Didier CARLE et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00048 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES 128
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de PERNES LES FONTAINES
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
1 Centre Culturel des Augustins (Accueil) Bâtiment com munal
2 Centre Culturel des Augustins (couloir + salles rez-de-
chaussée) Bâtiment communal
3 Poste de Police Municipale (Route de Saint Didier) Voie Publique
4 Poste de Police Municipale (Avenue Font de Luna) Voie publique
5 Police Municipale (CSU + accueil) Voie publique
6 Place René Cassin (Parking médiathèque) Voie publiqu e
7 Quai de Verdun (Parking côté droit) Voie publique
8 Quai de Verdun (Parking côté gauche) Voie publique
9 Place Gabriel Moutte (Avenue Perle du Comtat) Voie publique
10 Place Gabriel Moutte (Avenue Paul de Vivie) Voie pub lique
11 Avenue Jean Jaurès (carrefour en haut du couchadou)Voie publique
12 Place Aristide Briand (Place) Voie publique
13 Maison des Ursulines (Rue Fléchier) Voie publique
14 Maison des Ursulines (porche d'entrée) Bâtiment comm unal
15 Maison des Ursulines (Cours) Bâtiment communal
16 Maison des Ursulines (bureau) Bâtiment communal
17 Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle) (salle 1) Bâtiment communal
18 Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle) (salle 2) Bâtiment communal
19 Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle) (salle 3) Bâtiment communal
20 Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle) (salle 4) Bâtiment communal
21 Médiathèque(entrée principale) Bâtiment communal
22 Médiathèque (entrée arrière) Bâtiment communal
23 Avenue de la Croix Couverte (Entrée de ville en venant de
la Buissonne) Voie publique
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24 Cours Frizet (carrefour Cours République/Route de
Mazan) Voie publique
25 Place de la Juiverie (place) Voie publique
26 Complexe sportif (accueil) Bâtiment communal
27 Complexe Sportif (couloir sud) Bâtiment communal
28 Complexe sportif (parking des mini-bus) Bâtiment com munal
29 Place Gabriel Moutte (Parking) Voie publique
30 Place Frédéric Mistral (parking + une partie de la pelouse) Voie publique
31 Place de la Mairie aux Valayans (place) Voie publiqu e
32 Impasse accès de l'école des Valayans (passage entre
l'église et l'école) Voie publique
33 Ecole Louis Giraud (entrée côté élémentaire) Bâtiment communal
34 Ecole Louis Giraud (entrée côté maternelle) Bâtiment communal
35 Ecole Marie Mauron (entrée) Bâtiment communal
36 Ecole Marie Mauron (Parking + stade) Voie publique
37 Ecole maternelle Jean Moulin (entrée) Bâtiment commu nal
38 Ecole élémentaire Jean Moulin (entrée) Bâtiment comm unal
39 Crèche (entrée principale) Bâtiment communal
40 Ecole Saint Joseph (entrée) Bâtiment communal
41 Ecole des Valayans (entrée) Bâtiment communal
42 Eglise (Place de l'Eglise côté Pont Notre Dame) Voie publique
43 Place du Cormoran (Fontaine et Halle Couverte) Voie publique
44 Avenue de la Perle du Comtat (carrefour feux tricolores) Voie publique
45 Place du Portail Neuf (Avenue du Bariot + sortie Place du
Portail Neuf) Voie publique
46 Complexe Sportif (zone piscine) Bâtiment communal
47 Complexe sportif (couloir nord) Bâtiment communal
48 Complexe Sportif (Parking public) Voie publique
49 Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle) (étage) Bâtiment communal
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50 Musée du Cycle (Musée du Cycle) (étage) Bâtiment com munal
51 Avenue de la Gare (aire de camping cars) Voie publiq ue
52 Place Louis Giraud (centre culturel) Voie publique
53 CCAS – Place des Comtes de Toulouse (jardin et place
des Comtes de Toulouse) Voie publique
54 CCAS – Place de la Mairie (place de la Mairie) Voie publique
55 Entrée du camping (accès camping) Voie publique
56 Parking de l'Iero (parking) Voie publique
57 Place du Portail Neuf (entrée de la Place + Fontaine) Voie publique
58 Complexe Sportif (terrain multisports) Bâtiment co mmunal
59 Mairie (Accueil du public) Bâtiment communal
60 Centre technique municipal (Bâtiment de stockage) Zone non publique
61 Centre technique municipal (Bâtiment de stockage) Zone non publique
62
Place de la Mairie (Les Valayans) (Route du thor venant du
Nord) Voie publique
63 Place de la Mairie (Les Valayans) (Parking et bâtiment) Voie publique
64
Place de la Mairie (Les Valayans) (Parking + Route du thor
venant du Sud) Voie publique
65 Cours Frizet (vue sur route de Mazan) Voie publiqu e
66 Avenue Jean Moulin Voie publique
67 Avenue Louis Chabran Voie publique
68 Route de l'Isle sur la Sorgue Voie publique
69 Route de l'Isle sur la Sorgue (vue sur route d'Avignon) Voie publique
70
Route de l'Isle sur la Sorgue (vue sur avenue des Castanes
et sur avenue Saint Martin) Voie publique
71 Grande route de Carpentras Voie publique
72
Grande route de Carpentras (vue sur la route de
Monteux) Voie publique
73
Grande route de Carpentras (vue sur Avenue Charles de
Gaulle) Voie publique
74
Grande route de Carpentras (vue sur route de la
Buissonne) Voie publique
75 Avenue de la croix couverte (Vue sur Petite route de Voie publique
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Carpentras – route de la Buissonne)
76
LAPI – Grande route de Carpentras – vue sur l'avenue
Charles de Gaulle Voie publique
77 Quai de Verdun – Bord de Nesque Voie publique
78 Porte Notre Dame – Bord de Nesque Voie publique
79 Cours Frizet Voie publique
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-06-00004
Candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique - session 2023
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-06-00004 - Candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
session 2023 133
Organisme : AFSA
Procès verbal du 28 janvier 2023
Nom Prénom
BRAHMIA Mathys
IELPO Vincent
LANDRY Charlotte
PERONNET Kelian
PRADIER Alexis
VERNET Solene
VITALE Toni
Procès verbal du 28 janvier 2023 – formation continue
Nom Prénom
FOURNIER Alain
PANTIN Margaux
Procès verbal du 29 mars 2023
Nom Prénom
COMBE Emmanuel
Procès verbal du 29 mars 2023 – formation continue
Nom Prénom
GARCIA François
LANDEREAU Claude
Organisme : CNSA
Procès verbal du 4 mai 2023
Nom Prénom
ARTUFEL Tom
AUBERY Robin
BOUTALEB Soufian
CHARPY Gaetan
ELETTI Corentin
FAYET Benjamin
GARDE Simon
KASSOUL Amen
Candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique
Session 2023
Organisme : 2e Régiment Etranger de Génie
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session 2023 134
MADANI Nina
PELLERIN Rémi
PINEDE Jeanne
PREVOST Aurélie
RENARD Hugo
Procès verbal du 4 mai 2023 – formation continue
Nom Prénom
JAHNICH Simon
TARANTO Laurent
Organisme : AQUA SPORT FORMATION
Procès verbal du 25 mars 2023
Nom Prénom
ABDALLAH ALI Abderemane
AHON Pakome
DELVILLE Thomas
GROS Eric
JACQUEMIN Nathan
MOINS Luka
PAPINI Laurine
POINAS Philippe
PRAT Quentin
TAUBER Fabian
Procès verbal du 30 août 2023
Nom Prénom
DERLICA Lenny
EYMERY Claudia
MURSCH Renato
ROBINET FABREGUETTES Celian
SILORET Erwann
Procès verbal du 06 septembre 2023
Nom Prénom
DEBES Gabriel
EYMERY Arnaud
LEGRIX Hugo
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session 2023 135