ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPRÉFECTURE DE POLICECabinet du Préfet
N° Spécial 19 août 20251



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Préfecture de Police du 19 août 2025SOMMAIRE
Arrétés Dates PREFECTURE DE POLICE PagesArrêté autorisant la captation,pp l'enregistrement et la transmissiono 18.08.2025 | d'images au moyen de caméras installées 3n°2025-01021 , ,sur des aéronefs dans le département desHauts-de-Seine (92) le 20 août 2025Annexes de l'arrêté n°2025-01021 du 18 août 2025 5-6Arrêté instituant un périmètre deprotection et différentes mesures dePP police à l'occasion de la 2°" journée dun°2025-01026 19.08.2025 championnat de France de football de 7Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22aovt 2025Annexes de l'arrêté n°2025-01026 du 19 août 2025 12-13Arrêté autorisant [a captation,l'enregistrement et la transmissionPP d'images au moyen de caméras installéeso 19.08.2025 | sur des aéronefs à l'occasion de la 2°TM 14n°2025-01027 , ;journée du championnat de France defootball de Ligue 1 au Parc des Princes levendredi 22 aovt 2025Annexes de l'arrêté n°2025-01027 du 19 août 2025 17-18





Ex CABINET DU PREFETPREFECTURE (GPDE POLICE GLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01021autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine (92) le 20 août 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1|OMD2311883) du 30 avril 2023 relative a la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Vu la demande en date du 14 août 2025 formée par le commissariat de Nanterre relevantde la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine visant a obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans le département des Hauts-de-Seine (92) lemercredi 20 août 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant la pratique récurrente des rodéos urbains sur la commune de Nanterre (92),particulièrement en période estivale ; que ces actes génèrent des risques graves pour lasécurité publique en raison de comportements dangereux des conducteurs circulant à viveallure au milieu des piétons, enfants comme adultes ; que dans le cadre de la lutte contreles rodéos urbains, il est nécessaire de disposer de caméras aéroportées afin de prévenir lestroubles à l'ordre public et la commission d'infractions, ainsi que d'assurer la sécurité deseffectifs de police mobilisés dans certains secteurs de Nanterre; 1

Considérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seproduire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés sur la communede Nanterre (92) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur leplan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 20 août 2025 de 15h00 à22h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris,le 48 AOÛT 2025
trica du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2025-01021 7

Annexe de l'arrêté n° 2025-0it 1 8 AOÛT 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêténe 2025-01026instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la2°"° journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes levendredi 22 août 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeexerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentantde l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
1

responsabilité de ces agents, ceux mentionnés 4 l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département desHauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du mêmecode peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'articleL. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le vendredi 22 août 2025 à 20h45, un match de football pourle compte de la 2°"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16°"*, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et d'AngersSporting Club de l'Ouest (Angers SCO); qu'à cette occasion, un nombre très importantde supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur dustade, notamment en raison du premier match de la saison 2025/2026 des parisiens auParc des Princes et de l'engouement suscité par les récents titres européens du PSG; quedans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptiblede constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le PSGet Angers SCO au Parc des Princes à Paris 16°"° le vendredi 22 août 2025 répond à cesobjectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Le vendredi 22 août 2025 de 17h45 a 23h59 est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans lesconditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1* du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place del'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16°";- allée Charles Brennus à Paris 16°"° ;
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avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et l'alléeCharles Brennus à Paris 16*"° ;avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et la rueLecomte du Noûy à Paris 16° ;rue Lecomte du Noûy à Paris 16°"°;
rue de l'Arioste à Paris 16°TM¢ ;rue du Sergent Maginot à Paris 16° ;rue du Général Roques à Paris 16°TM° ;avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de I'avenue duParc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16è7° ;passerelle surplombant le périphérique, en vis-a-vis du magasin Carglass, depuisl'avenue du Parc des Princes ;rue du Commandant Guilbaud à Paris 16*"°:rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16è"° ;place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau a Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16° ;rond-point de la place de l'Europe à Paris 16°"° ;rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la ruede la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16°".
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situés :
à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16è° ;rue Lecomte du Noûy à Paris 16°";à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris167 ;
à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris16°7° ;
au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16°°;à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du CommandantGuilbaud à Paris 16°";rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);
à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);
place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau a Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16°";
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- a l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris1687;
- a l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16*"° et de la rue Joseph Bernard àBoulogne-Billancourt (92).
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°', lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1** et 2°TM* catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus a l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à lademande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules ;
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- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagageset à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué parl'article 1°' ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur del'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable surle site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmisaux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le19 AOÛT 2025
Q | Laurent NUNEZ
3 __——Magal CHARBONNEAU
La préféte, directrice du cabinet
2025-01026 °

Annexe de l'arrêté n° 2025-01026 du 49 AW! 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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ZsPREFECTURE SP CABINET DU PREFETDE POLICE aLibertéÉgalitéFraternité
Arrétén? = 2025-01027autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la 2°"* journée du championnat de France defootball de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22 août 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 11 août 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransport à l'occasion de la 2°"° journée du championnat de France de football de Ligue 1 levendredi 22 août 2025 au stade du Parc des Princes à Paris 16°7° ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport;
Considérant que se tiendra le vendredi 22 août 2025 à 20h45 un match de football pour lecompte de la 2°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes

à Paris 16°"*, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et d'Angers Sporting Clubde l'Ouest (Angers SCO); qu'à cette occasion, un nombre très important de supporters ainsique des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans lecontexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituerune cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publiqueen amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entrespectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux detransport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées; que la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de footballsusvisée aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.
2025-01027

Article 4 — La présente autorisation est délivrée du vendredi 22 août 2025 à 17h45 au samedi23 août 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
9Fait à Paris,le 19 AOÛT 2025
el Laurent NUNEZ
dl tT Magali CHARBONNEAU _( —tla préfète. directrice du cahinetD
2025-01027

Annexe de l'arrêté n° 2025-01027 du 4 9 AOÛT 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

2025-01027

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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