HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-294
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier de la Commission Syndicale de Saint-Savin (8 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-10-14-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL d'autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures - campagne
2024-2025 (4 pages) Page 12
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-10-14-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le traitement des
atterrissements situés en aval du pont de la RD27, dans le cours d'eau "La
Géline", sur la commune de Siarrouy. (6 pages) Page 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-10-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination
des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans
les Hautes-pyrénées (2 pages) Page 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-10-15-00006 - AP portant cessibilité du terrain nécessaire à
l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source
Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide (4 pages) Page 27
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2024-10-15-00001 - Arrêté portant MACD et LF (1 page) Page 32
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-10-15-00004
Arrêté préfectoral d'application du régime
forestier de la Commission Syndicale de
Saint-Savin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Commission Syndicale de
Saint-Savin 3
E 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024- —
d'APPLICATION DU REGIME FORESTIER
de la Commission Syndicale de Saint-Savin
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles du code forestier, notamment ses articles L 214-3, R214-2, R214-7 et R214-8 du
code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant désignation à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-02-00003 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu la délibération de la commission Syndicale de la Vallée de Saint Savin en date du 01 juin
2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national
des foréts en date du 6 juillet 2023 et sa demande d'application du régime forestier du 27
septembre 2024 ;
Considérant, après étude par l'office national des forêts du parcellaire cadastral constituant la
forêt de la Commission syndicale de Saint-Savin qu'il est nécessaire de procéder à une
restructuration foncière du patrimoine forestier et à une mise à jour exacte de la superficie
devant relever du régime forestier ;
ARRETE
Article 1°:
Une surface de 58 ha 96 a 04 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au tableau ci-
après est distraite du patrimoine forestier relevant du régime forestier de la Forêt de la
Comission syndicale de Saint-Savin.
10-15-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Commission Syndicale de
Saint-Savin 4
5 . Surface totale Surface a distrair :Lieu-dit du régime forestier
Commune de Section N° (ha) (ha) Observationssituation parcelle
Total => 114 ha. 63a 82ca 58 ha. 96a 04ca
Surf. au RF modifiée,
82 Catarrabe 73 ha. 69a 57ca 46 ha. 79a 76ca | seule une partie est
A concernée
Surf. au RF modifiée,
108 25 ha. 34a 00ca O ha. 57a 97ca | seule une partie est
concernée
Labadette de Surf. au RF modifiée,
CAUTERETS E 58 Labasse 2 ha. 90a 88ca 0 ha. 30a O5ca pere une partie est
328 | Montagne du | 413 64a 64ca 1 ha. 64a 64ca
G Péguere
429 | Montagnedu | ons 53a 60ca 9 ha. 53a 60ca
Péguère
Surf. au RF modifiée,
AI 388 (Pauze) La Ville 1 ha. 51a 13ca 0 ha. 10a 02¢a | seule une partie est
concernée
Article 2:
Une surface de 125 ha 49 a 53 ca appartenant aux parcelles cadastrales désignées au tableau
ci-après est intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la Forêt de la
Commission Syndicale de Saint-Savin.
Surface a faire' . Surface totale :Commune de Ne Lieu-dit (ha) relever du régime
i forestier (ha i situation | section eres (ha) Observations
Total => 266 ha. 26a 01ca| 125 ha. 49a 53ca
Surf. au RF modifiée,
92 5 ha. 33a 00ca 1 ha. 98a 33ca seule une partie est
concernée
A Catarrabe partie de parcelle oubliée
106 ' 84 ha. 06a 60ca 23 ha. 77a 32ca | dans la liste des parcelles
bénéficiant du RF
CAUTERETS 45 4 ha. 49a 00ca 2 ha. 74a S6ca | application pour partie
53 . 1 ha. 14a 72ca 1 ha. 14a 72ca| application pour partie
G Artigaou
62 6 ha. 16a 67ca 6 ha. 16a 67ca| application pour partie
64 15 ha. 98a 30ca 15 ha. 98a 30ca | application pour partie
CAUTERETS parcelle oubliée dans la
144 0 ha. 40a 90ca 0 ha. 40a 90ca liste des parcelles
L bénéficiant du RFermeouteparcelle oubliée dans la
C 145 0 ha. 15a 90ca 0 ha. 15a 90ca liste des parcelles
bénéficiant du RF
parcelle oubliée dans la
247 Lisey 52 ha. 45a T1ca 48 ha. 58a 91ca liste des parcelles
bénéficiant du RF
16 8 ha. 33a 60ca 0 ha. 25a 00ca | Surf. déjà au RF 8.0860 ha
parcelle oubliée dans la
22 mee ee de O ha. 00a 20ca 0 ha. 00a 20ca liste des parcelles
bénéficiant du RF
E 24 35 ha.56a 80ca| Oha.33a72ca| °°" Si? au RF 34.8180
29 Hourmigas 0 ha. 00a 50ca 0 ha. 00a 50ca application
63 Labadette de 0 ha. 86a 52ca O ha. 23a 28ca | Surf. déjà au RF 0.6152 ha
Labasse
parcelle oubliée dans la- 50 Vallee os 1 ha. 26a 00ca 1ha. 26a 00ca liste des parcelles
bénéficiant du RF
G 4 parcelle oubliée dans la69 wales du 2 ha. 57a 60ca 2 ha. 57a 60ca liste des parcelles
arcadeau bénéficiant du RF
95 Montagne de 27 ha. 52a 76ca 0 ha. 42a 00ca | Surf. déjà au RF 271076 ha
Netz
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Saint-Savin 5
Commune de
situationSectionN°
parcelleLieu-ditSurface totale
(ha)Surface a faire
relever du régime
forestier (ha)Observations
AH125
208
209
212
213
214
217
218
219
227
228Montagne du
Péguère0 ha. 21a 84ca 0 ha. 21a 84ca application
0 ha. 08a 47ca 0 ha. 08a 47caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
0 ha. 07a 51ca 0 ha. 07a Stcaparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
5 ha. 67a 96ca 5 ha. 21a 75ca application
0 ha. 20a 88ca 0 ha. 20a 88caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
0 ha. 28a 79ca 0 ha. 28a 79caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
0 ha. 02a 56ca 0 ha. 02a 56caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
0 ha. 33a 29ca 0 ha. 33a 29caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
0 ha. 72a 73ca 0 ha. 72a 73caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
3 ha. 91a 27ca 3 ha. 91a 27caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
5 ha. Ola 20ca 5 ha. Ola 20caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
31
177Le Haougara0 ha. 13a 25ca 0 ha. 13a 25ca application
0 ha. 00a 70ca 0 ha. 00a 70caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
AK
21La Raillère0 ha. 28a 55ca 0 ha. 28a 55caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
1ha. 45a 08ca 1 ha. 45a 08caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
0 ha. 15a 15ca 0 ha. 15a 15caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
0 ha. 35a 25ca 0 ha. 35a 25caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
0 ha. 97a 35ca 0 ha. 97a 35caparcelle oubliée dans la
liste des parcelles
bénéficiant du RF
Article 3:
En application des articles 1 et 2 du présent arrêté, la surface totale de la forêt
Syndicale de Saint-Savin relevant du régime forestier est de 3744 ha 03 a 71ca
conformément a
septembre 2024, joint en annexe 1 du présent arrété.
Article 4:l'extrait de matrice cadastrale annexée ala demande du 27
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Commission Syndicale de
Saint-Savin 6
Article 5:
Le préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Président de la Commission Syndicale de
Saint-Savin, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, et le
directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera
affichée dans la mairie de CAUTERETS, aux lieux et places destinés à l'information du
public.
Fait à Tarbes, le 1 5 OCT. 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Commission Syndicale de
Saint-Savin 7
ANNEXE 1
Parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Lieu-dit Surface totale Surface relevant du
Commune Section N° parcelle (he) Done prenne) Observationsde situation
Total => 3 859 ha, 95a 31ca} 3 744 ha, 03a 71 cal
82 73 ha, 69a 57ca 26 ha, 89a 81cal
92 5 ha, 33a 00ca 3 ha, 98a 33cal
105 Catarrabe 7 ha, 72a Oical 7 ha, 72a O1cal
106 84 ha, 06a 60ca] 23 ha, 77a 32cal
107 26 ha, 50a 00ca 26 ha, 50a 00ca
A 108 25 ha, 34a 00ca 24 ha, 76a 03ca
111 6 ha, 57a OOcal 6 ha, 57a O0cal
112 Cot d'Homme 63 ha, 93a 00cal 63 ha, 93a O0cal
119 51 ha, 20a O0ca] 51 ha, 20a 00cal
125 Espite 119 ha, 54a 95cal 119 ha, 54a 95cal
127 119 ha, 26a 00ca 119 ha, 26a 00ca]
3 38 ha, 25a 20ca 38 ha, 25a 20cal
4 14 ha, 80a 00ca 14 ha, 80a 00ca}
7 Liar 5 ha, 29a 60ca 5 ha, 29a 60cal
8 47 ha, 28a 00ca 47 ha, 28a 00cal
10 61 ha, 21a 30ca 61 ha, 21a 30cal
33 Arreyeou 79 ha, 01a 95ca] 79 ha, 01a 95ca|
34 40 ha, 70a 55ca 40 ha, 70a 55cal
41 13 ha, 32a 55ca 13 ha, 32a 55ca
45 4 ha, 49a 00ca 2 ha, 74a 56ca
53 1 ha, 14a 72ca 1 ha, 14a 72ca
58 22 ha, 60a 85ca 22 ha, 60a 85ca
62 Artigaou 6 ha, 16a 67ca 6 ha, 16a 67ca
64 15 ha, 98a 30ca 15 ha, 98a 30ca}
65 37 ha, 08a 50ca 37 ha, 08a 50ca|
66 17 ha, 70a 85ca 17 ha, 70a 85cal|
69 44 ha, 05a 85ca 44 ha, 05a 85cal
70 41 ha, 83a OOca] 41 ha, 83a O0cal
74 36 ha, 57a 90ca 36 ha, 57a 90cal
80 Pic Grand 81 ha, 58a 10ca 81 ha, 58a 10cal
82 112 ha, 82a 85ca] 112 ha, 82a 85cal
140 Libernaou 18 ha, 57a 10cal 18 ha, 57a 10cal
143 71 ha, 64a 49ca] 71 ha, 64a 49cal
CAUTERETS 144 Oha, 40a 90cal O ha, 40a 90cal
145 Lermeoute 0 ha, 15a 90cal 0 ha, 15a 90ca|
146 55 ha, 87a 15cal___55 ha, 87a 15cal
147 58 ha, 86a 65ca] 58 ha, 86a 65cal
C 149 15 ha, 02a O0ca] 15 ha, 02a 00ca|
157 Loumu 11 ha, 29a 80cal 11 ha, 29a 80cal
204 Hount Herede 40 ha, 75a 20cal 40 ha, 75a 20ca|
205 Poueyaou 63 ha, 50a 40cal 63 ha, 50a 40cal
207 45 ha, 29a60ca| 45 ha, 29a 60cal
211 54 ha, 70a 40ca 54 ha, 70a 40cal
212 0 ha, 75a 20ca 0 ha, 75a 20cal
214 Limouras 47 ha, 38a 22ca] 47 ha, 38a 22cal
216 18ha,51a20ca| 18 ha, 51a 20cal
217 7 ha, 84a 00cal} 7 ha, 84a 00cal
218 19 ha, 98a 40cal 19 ha, 98a 40ca]
219 15 ha, 96a 80ca] 15 ha, 96a 80cal
220 13 ha, 53a 60ca 13 ha, 53a 60ca|
221 7 ha, 93a 60ca 7 ha, 93a 60cal
224 2 ha, 88a 00ca 2 ha, 88a 00cal
225 26 ha, 96a 00ca 26 ha, 96a 00ca|
226 21 ha, 98a 40ca 21 ha, 98a 40ca
227 3 ha, 60a 00ca 3 ha, 60a 00ca
230 Debat Houradade 54 ha, 16a 00ca 54 ha, 16a 00ca
231 4 ha, 80a 00ca 4 ha, 80a 00ca
232 5 ha, 66a 40ca § ha, 66a 40ca
234 27 ha, 96a 80ca 27 ha, 96a 80ca
235 48 ha, 06a 40ca 48 ha, 06a 40ca
236 1 ha, 79a 20ca} 1 ha, 79a 20ca
237 14 ha, 30a 40cal 14 ha, 30a 40cal
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Commission Syndicale de
Saint-Savin 8
ANNEXE 1
Parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Lieu-dit Surface totale Surface relevant du
Commune Section | N° parcelle Le POUR Forestier Oa Observationsde situation
Total => 3 859 ha, 95a 31ca| 3 744 ha, 03a 71 cal
238 8 ha, 38a 40ca 8 ha, 38a 40cal
247 Lisey 52 ha, 45a 11cal 48 ha, 58a 91ca|
E 10 LemPalblimeres 172 ha, 57a 60cal 172 ha, 57a 60ca|
12 3 ha, 80a 80cal 3 ha, 80a 80cal
13 2 ha, 43a 20cal 2 ha, 43a 20cal
14 2 ha, 97a 60cal 2 ha, 97a 60cal
15 81 ha, 26a 40ca] 81 ha, 26a 40cal
16 8 ha, 33a 60cal 8 ha, 33a 60cal
17 Labadette de Labasse 2 ha, 72a 00cal 2 ha, 72a 00cal
22 0 ha, 00a 20cal 0 ha, 00a 20cal
23 3 ha, 26a 40cal 3 ha, 26a 40ca|
24 35 ha, 56a 80ca] 35 ha, 15a 52cal
25 40 ha, 48a O0ca] 40 ha, 48a O0cal
27 167 ha, 10a 40cal 167 ha, 10a 40cal
28 2 ha, 31a 75cal 2 ha, 31a 75cal
E 29 0 ha, 00a 50cal 0 ha, 00a 50cal
30 0 ha, 84a 80cal 0 ha, 84a 80cal
31 2 ha, 49a 60cal 2 ha, 49a 60ca|
32 Hourmigas 6 ha, 11a 20cal 6 ha, 11a 20cal
33 59 ha, 96a 80ca] 59 ha, 96a 80cal
34 31 ha, 52a OOcal 31 ha, 52a 00cal
35 1 ha, 28a 00cal 1 ha, 28a 00cal
37 5 ha, 80a 96ca 5 ha, 80a 96cal
39 27 ha, 71a 20ca 27 ha, 71a 20cal
40 Estibet de Limouras 23 ha, 60a 00ca 23 ha, 60a 00cal
43 99 ha, 95a 20ca 99 ha, 95a 20ca|
58 2 ha, 90a 88ca 2 ha, 60a 83cal
63 Labadette de LSERSSE O ha, 86a 52cal_O ha, 84a 80cal
28 Gerretet 41 ha, 50a 00ca 41 ha, 50a 00ca}
31 11 ha, 66a 00ca] 11 ha, 66a 00cal
32 26 ha, 90a O0ca] 26 ha, 90a O0cal|
33 0 ha, 07a 84cal 0 ha, 07a 84cal
34 La Hecholle 1 ha, 14a 00cal 1 ha, 14a 00cal
35 1 ha, 28a 00cal 1 ha, 28a 00ca|
39 64 ha, 44a O0ca] 64 ha, 44a 00cal
43 0 ha, 86a 00cal 0 ha, 86a 00ca/
45 66 ha, 66a 00ca]_ 66 ha, 66a 00cal
CAUTERETS F 46 142 ha, 08a 00ca| 142 ha, 08a 00ca]
47 10 ha, 18a 00ca| 10 ha, 18a 00ca]
48 21 ha, 52a 00cal 21 ha, 52a 00ca]
50 Massif de Gaube 1 ha, 26a 00cal 1 ha, 26a 00cal
52 19 ha, 99a 55ca] 19 ha, 99a 55ca|
53 0 ha, 24a 00cal 0 ha, 24a O0cal
54 2 ha, 30a 00ca] —s-_ 2:_ha, 30a 00cal
55 0 ha, 22a 27cal 0 ha, 22a 27cal
56 7 ha, 20a 00cal 7 ha, 20a 00ca|
61 72 ha, 80a 00ca} 72 ha, 80a O0ca|
68 48 ha, 42a 40cal 48 ha, 42a 40cal
69 2 ha, 57a 60cal 2 ha, 57a 60ca|
70 29 ha, 70a 40cal 29 ha, 70a 40ca|
73 Vallee du Marcadeau 1 ha, 51a 20cal 1 ha, 51a 20cal
74 37 ha, 16a 00ca 37 ha, 16a 00cal
75 0 ha, 24a 64ca 0 ha, 24a 64cal
81 62 ha, 10a 40ca 62 ha, 10a 40ca]
85 0 ha, 51a 60ca 0 ha, 51a 60cal
87 9 ha, 28a 40ca| 9 ha, 28a 40cal
90 Montagne de Netz 20 ha, 48a 80ca] 20 ha, 48a 80cal
95 27 ha, 52a 76cal 27 ha, 52a 76cal
G 96 4 ha, 64a 00ca} 4 ha, 64a 00cal _
114 14 ha, 51a 20cal 14 ha, 51a 20cal
124 152 ha, 26a 00cal 152 ha, 26a 00cal
125 0 ha, 21a 84cal 0 ha, 21a 84cal
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Commission Syndicale de
Saint-Savin 9
ANNEXE 1
Parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Lieu-dit Surface totale Surface relevant du
Commune . ° (ha) régime forestier (ha) .
En Section N° parcelle Observations
Total => 3 859 ha, 95a 31cal 3 744 ha, 03a 71ca
208 0 ha, 08a 47ca 0 ha, 08a 47cal
209 0 ha, 07a 51ca 0 ha, 07a 51cal
212 Montagne du Peguere 5 ha, 67a 96ca 5 ha, 21a 75cal
213 0 ha, 20a 88ca 0 ha, 20a 88cal
214 0 ha, 28a 79ca 0 ha, 28a 79cal
217 0 ha, 02a 56ca| 0 ha, 02a 56cal|
218 0 ha, 33a 29cal 0 ha, 33a 29cal
219 0 ha, 72a 73cal 0 ha, 72a 73cal
G 227 Montagne du Peguere 3 ha, 91a 27cal 3 ha, 91a 27cal
228 5 ha, 01a 20cal 5 ha, 01a 20cal
31 Le Haougara 0 ha, 13a 25cal 0 ha, 13a 25cal
169 0 ha, 36a 37cal 0 ha, 36a 37cal
171 0 ha, 12a 96ca} 0 ha, 12a ace
172 0 ha, 07a 67ca 0 ha, 07a 67ca
AH 173 (Paie) Le FAST O ha, 10a 76ca 0 ha, 10a 76cal
174 1 ha, 87a 32cal 1 ha, 87a 32cal
176 0 ha, 19a 66ca 0 ha, 19a 66cal
CAUTERELS 177 Le Haougara 0 ha, 00a 70ca 0 ha, 00a real
190 0 ha, 06a 30cal 0 ha, 06a 30ca
192 (Pauze) Le Haougara Oha,38a25ca] Oha, 38a 25cal
Al 388 (Pauze) La Ville 1 ha, 51a 13ca 1 ha, 41a 11cal
1 0 ha, 28a 55ca 0 ha, 28a 55cal
2 1 ha, 45a 08cal 1 ha, 45a 08cal
AK 4 La Raillère 0 ha, 15a 15ca 0 ha, 15a 15cal
5 0 ha, 35a 25ca 0 ha, 35a 25cal
21 0 ha, 97a 35cal 0 ha, 97a 35ca|
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral d'application du régime forestier de la Commission Syndicale de
Saint-Savin 10
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Saint-Savin 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-10-14-00003
ARRÊTE PRÉFECTORAL d'autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures - campagne 2024-2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures - campagne 2024-2025 12
En
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté . .
Egalité — ARRETE PREFECTORAL n°
Fraternité . . e °
d'autorisation de destruction d'oiseaux
de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures - campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85,
R.411-1 a R.411-14, R.432-1, et R.432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2022-2025 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-009-05-00001 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
par intérim a certains de ses agents (administration générale) ;
VU la demande de M. Mathieu MATHIS, exploitant de la « SAS Truite du Gave » et de la « SAS
Pomarez »,
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA des Hautes-Pyrénées en date du 8 octobre 2024,
Considérant que le rapport sur le recensement national des grands cormorans hivernants en
France durant I'hiver 2020-2021, de Monsieur Loic Marion, coordinateur national, (rapport
final: bilan corrigé au 18 février 2022) évalue à 643 la population de grands cormorans
hivernants dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant un recensement plus élaboré puisque nous sommes passés de 25 à 31 dortoirs
relatifs à la croissance du nombre d'oiseaux comptabilisés (643 recensés sur les 31 dortoirs), le
prélèvement de poissons a doublé ces dernières années ;
65-2024-10-14-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures - campagne 2024-2025 13
Considérant les dommages importants aux piscicultures, que le grand cormoran peut
provoquer et l'impact significatif sur l'activité économique des piscicultures ;
. Considérant que les mesures d'évitement (immersion de filets de protection) ou techniques
dites « d'effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en
place par M. MATHIS Mathieu ne suffisent pas à préserver la ressource des piscicultures « SAS
POMAREZ » et « SAS Truite du Gave »,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les populations de poissons menacées ;
Considérant que les présentes dispositions ont été soumises à la consultation du public, au
niveau national entre le 25 juillet et le 15 août 2022 et que les observations formulées ont été
prises en compte pour la rédaction de l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022;
Considérant que les piscicultures « SAS Truite du Gave » et « SAS Pomarez » étant les seules à
avoir sollicité des tirs de régulation, elles peuvent se voir octroyer l'intégralité du quota
départemental ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service environnement, risques, eau et forêt à la
direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées ci-dessous
sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans « Phalacrocorax carbo sinensis » :
Nombre de
Lieu de prélèvement Noms des tireurs (numéro permis) cormorans maximum
pouvant être abattus
SAS Truite du Gave PEDARRIBES Vincent (4327877)
Pisciculture de Soulom DUCLOS Florian (202206580036-13-A)
2 rue du canal PLAIZE Mathieu (33523669)
65260 SOULOM GARCIA Fabien (34330775)
MATHIS Hugo (202006580129-13-B)
SAS Pomarez GONCALVES Paul (201806580191-14-A) 44
Pisciculture de Lau-Balagnas ROYO Florian (2012065800121-12-A)
45 route du Sailhet ALAUZY Cédric (6524912)
65400 LAU BALAGNAS IGAU John (6529805267)
SERE Roger (6522009)
DUCLOS Joris (201306580011-13-A)
TOTAL 44
Les deux piscicultures étant situées sur le même bassin versant, le nombre maximal de grands
cormorans à détruire est fixé à 44 oiseaux pour l'ensemble des deux piscicultures exploitées
par M. MATHIS Mathieu pour la campagne 2024-2025.
ARTICLE 2 : 4
Les tirs de destruction sont effectués entre la première date d'ouverture de la chasse du
gibier d'eau dans le département des Hautes-Pyrénées et le dernier jour du mois de février.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures - campagne 2024-2025 14
Les tirs de grands cormorans ne sont autorisés que pendant la journée, c'est a dire durant la
période comprise entre I'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du
soleil.
Les tirs ne sont autorisés que dans l'enceinte de la (ou des) pisciculture(s).
ARTICLE 3 :
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national ou
départemental du grand cormorans et autres oiseaux d'eau, qui aura lieu le 15 janvier 2025
(ou à une date la plus proche possible).
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour la pisciculture sera atteint.
ARTICLE 4 :
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse. Tous les
intervenants devront être munis du permis de chasser validé pour le lieu et la période en
cours et avoir souscrit Une assurance contre les accidents de chasse valable pour ladite
période.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit.
———
ARTICLE 5:
Dès que le quota global de grands cormorans est atteint ou au plus tard au 31 mars 2025, un
compte-rendu global et détaillé, précisant le lieu et le nombre d'oiseaux prélevés est transmis
(formulaire en annexe 1) au service départemental de l'OFB et à la DDT.
ARTICLE 6 :
Les bagues récupérées sur les oiseaux prélevés sont adressées à la Direction départementale
des Territoires des Hautes-Pyrénées (SEREF/BBCF), laquelle assure l'envoi au Centre de
Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) - Muséum National d'Histoires
Naturelles - 55, Rue Buffon - 75005 PARIS.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
ARTICLE 8 :
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à :
- Monsieur le président de la fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
- Messieurs les maires de Lau-Balagnas et Soulom
Tarbes, le
Le directeur \dgpa}temental
des Territoires
Malik Alt-Aissa
14 octobre 2024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures - campagne 2024-2025 15
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANS (annexe 1)
en pisciculture
A retourner impérativement pour le 31/03/2025
DDT des Hautes-Pyrénées — 3 rue Lordat - BP 65013 - TARBES Cedex 9
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
COCO Cee Dee eee HOR TORE SOHN STE EEEEEOOEE HSER REET OOEEOOE ESE HESTON EASE PESOS ESSE OOSTOOES SESS tonne sn 000600000600 06 000000000000 600 00000000 060000 nn 000600000000 0000000
COMO eRe cere Ree Gee Oe REECE OO EH ET EEE een ESOS tee CODE THOSE ER EEERO TROT ER OR OOOO REET EERO RE SS OO EEE OHO O SESE SEEN T TOTES HES ES ED ETOP OTHE STE E POSS EEO SPOR OE SE EOOEEROEHOOE ESOS NE 00000000
Bee wee ee ream e emote Eee PORE LODO NEED ES ER ESSER EER EE en een OT OEE TS OHOE ROTATE OE OOOO PESO REST EH TERE RESTS DS OOSE ESET ESHEETS OF ET OSTEO ROSE EEE E NO SN 0 00000 RSS DOOR ESSERE ES ESOS
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
{j/mm/année) (commune) prélevés
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures - campagne 2024-2025 16
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-10-14-00004
Arrêté portant prescriptions particulières au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour le traitement des atterrissements situés en
aval du pont de la RD27, dans le cours d'eau "La
Géline", sur la commune de Siarrouy.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le traitement des atterrissements situés en aval du pont de la RD27, dans le cours d'eau "La Géline", sur la
commune de Siarrouy. 17
Direction Départementale des Territoires
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour le traitement des atterrissements situés en aval du pont de la RD27, dans le cours
d'eau « La Géline », sur la commune de Siarrouy
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 a
R.214-56 ;
Vu le récépissé de la déclaration n° 65-2024-0100051342 délivré le 23 juillet 2024 à Monsieur
Serge Larrouyet, gérant de l'EARL Larrouyet, pour le traitement d'atterrissements situés en
aval du pont de la RD27 sur le territoire de la commune de Siarrouy;
Vu le Plan national d'actions en faveur de la mulette perlière Margaritifera Margaritifera;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 19 septembre 2024.
Considérant le dossier de déclaration déposé le 09 juillet 2024, au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, enregistré sous le numéro 65-2024-0100051342 présenté par
Monsieur Serge Larrouyet, gérant de l'EARL Larrouyet et relatif au traitement
d'atterrissements situés en aval du pont de la RD27, dans le cours d'eau La Géline ;
Considérant la demande de compléments envoyée le 08 août 2024 et la réponse apportée
par le pétitionnaire le 11 septembre 2024 ;
Considérant la localisation de la zone de travaux retenue faisant partie de la ZNIEFF
730030445 - Réseau hydrographique de l'Echez;
Considérant la nécessité de protéger la mulette perlière Margaritifera Margaritifera;
Considérant l'avis du Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie en date du 05 août
2024 ;
ARRÊTE
Article 1 - Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par I'EARL Larrouyet, établie 22 Chemin de
la passerelle - 65500 Siarrouy, représentée par son gérant, désigné ci-après « le pétitionnaire ».
Tél : 05 62 56 65 65
Mel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
65-2024-10-14-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le traitement des atterrissements situés en aval du pont de la RD27, dans le cours d'eau "La Géline", sur la
commune de Siarrouy. 18
Article 2 — Localisation et nature des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Siarrouy, sur le cours d'eau la Géline, en aval
immédiat du pont de la RD27.
Leur objectif est de stopper l'érosion de la rive droite du cours d'eau en retirant une partie
des atterrissements qui se sont formés en rive gauche et, par cette action, rendre le cours
d'eau conforme a son profil d'équilibre |
L'intervention consiste à enlever l'atterrissement et a le rabaisser à la hauteur du fond du lit,
sans surcreusement. Les matériaux sont stockés sur la berge opposée.
L'enlèvement de cet atterrissement est réalisé à l'aide d'une pelle mécanique, en période
d'étiage, depuis la berge et sans intervention dans le lit du cours d'eau.
Le détail de ces travaux figure dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Article 3 - Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées à l'article 5, à réaliser l'opération décrite à l'article 2 du
présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées
ar cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, Déclaration Arrété du 28 novembre
travaux ou activités 2007
conduisant a modifier le
profil en long ou le profil
en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, a
l'exclusion de ceux visés
à la rubrique 31.4.0, ou
conduisant à la
dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de
cours d'eau inférieure à
100 m (D)
31.4.0 Consolidation ou Déclaration Arrété du 13 février
protection des berges, a 2002
l'exclusion des canaux
artificiels, par des
techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur
supérieure ou égale à
200 m (A)
2° Sur une longueur
Tel : 05 62 56 65 65
Mel: ddt@hautes-pyrences gouv.fr 253
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le traitement des atterrissements situés en aval du pont de la RD27, dans le cours d'eau "La Géline", sur la
commune de Siarrouy. 19
supérieure ou égale a 20
m mais inférieure a 200
m (D)
31.5.0 Installations, ouvrages, Déclaration Arrété du 30 septembre
travaux ou activités 2014
étant de nature a
détruire les frayéres, les
zones de croissance ou
les zones d'alimentation
de la faune piscicole,
des crustacés et des
batraciens.
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau Déclaration Arrété du 30 mai 2008
ou de canaux, a
l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14
du code de
l'environnement réalisé
par le propriétaire
riverain, des dragages
visés au 41.3.0 et de
l'entretien des ouvrages
visés à la 21.5.0, le
volume des sédiments
extraits étant au cours
d'une année:
1° Supérieur à 2000 m3
(A)
2° Inférieur ou égal à
2000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits
est supérieure ou égale
au niveau de référence
S1 (A)
3° Inférieur ou égal à
2000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits
est inférieur au niveau
de référence S1 (D)
L'autorisation prend
également en compte
les éventuels sous
produits et leur devenir.
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 4 - Durée de validité
Les travaux sont achevés dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Tel: 05 62 56 65 65
Mel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr 3/3
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le traitement des atterrissements situés en aval du pont de la RD27, dans le cours d'eau "La Géline", sur la
commune de Siarrouy. 20
Article 5 - Prescriptions particulières
Le cours d'eau La Géline, en aval du pont de la RD27, où sont situés les travaux, fait partie de
la ZNIEFF continentale de type 1 « Réseau hydrographique de l'Echez » (identifiant national :
730030445).
Un mollusque à haute valeur patrimoniale, la Moule perlière Margaritifera Margaritifera est
présent dans ce cours d'eau.
Cette espèce, protégée en France, est particulièrement sensible aux interventions dans le lit
du cours d'eau et les travaux sont de nature à mettre en danger les spécimens de juvéniles ou
d'adultes potentiellement présents dans les sédiments enlevés.
xPar conséquent, le pétitionnaire s'engage a réaliser une prospection sur site la veille ou
quelques jours avant les travaux, conjointement avec un agent habilité du Conservatoire des
espaces naturels d'Occitanie.
En cas de présence effective de bivalve sur le linaire prospecté, le pétitionnaire matérialise ces
emplacements et met en place un mode opératoire pour éviter d'impacter les individus
repérés, en accord avec le Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie.
Dans les trois mois suivants la fin des interventions, un compte rendu des travaux,
accompagné des plans des aménagements mis en place est transmis par le pétitionnaire au
service en charge de la police de l'eau de la DDT 65 et à l'office français de la biodiversité
pour information.
Article 6 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
x xToute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions
de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou. activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
lél : 05 62 56 65 65
Mél : ddthautes-pvrenees gouv.fr 43
rue Lordat — BP [349 -G5013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le traitement des atterrissements situés en aval du pont de la RD27, dans le cours d'eau "La Géline", sur la
commune de Siarrouy. 21
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 10 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Siarrouy, pendant une
durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
¢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la décision,
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : Exécution
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité, |
- Monsieur le maire de la commune de Siarrouy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddtéhautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le traitement des atterrissements situés en aval du pont de la RD27, dans le cours d'eau "La Géline", sur la
commune de Siarrouy. 22
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-14-00004 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le traitement des atterrissements situés en aval du pont de la RD27, dans le cours d'eau "La Géline", sur la
commune de Siarrouy. 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-15-00005
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales dans les Hautes-pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle des listes électorales dans les Hautes-pyrénées 24
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté préfectoral n° 65-2024-10-15-00005
modifiant le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R. 11:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-
JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-
préfète de Tarbes ;
'Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la modification sollicitée par la commune d'Ossun ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE
Article 1": Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024, portant
nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes
électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié en
caractères gras pour la commune d'Ossun.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/,www.hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture — 4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr - Site Internet : www. hautes-pvrenees.gouv.fr
1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle des listes électorales dans les Hautes-pyrénées 25
Est désigné, nouveau membre de la commission de contrôle de la régularité des listes
électorales de la commune d'Ossun la personne dont le nom figure dans le tableau ci-
après :
Commune Conseillers Conseiller(s) Conseiller
municipaux municipal(ux) municipal
Appartenant à la liste Appartenant à la deuxième Appartenant à la
ayant obtenu le plus liste ayant obtenu le plus troisième liste ayant
grand nombre de sièges grand nombre de sièges lors du | obtenu le plus grand
lors du dernier dernier renouvellement du nombre de sièges lors
renouvellement du conseil conseil municipal du dernier
municipal renouvellement du
conseil municipal
OSSUN GUIRAUTE Solange |HOURNE Michel
PICAUT Françoise | AMOSSE épouse DAVID
CAUSSIEU Jérôme |Carine
Cette désignation annule et remplace celle effectuée dans le tableau annexé à l'arrêté
n°65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 précité.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la
commune d'Ossun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le OC" 2°24
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-15-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle des listes électorales dans les Hautes-pyrénées 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-15-00006
AP portant cessibilité du terrain nécessaire à
l'instauration du périmètre de protection
immédiate de la source Montjoye sur le territoire
de la commune de Labastide
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-15-00006 - AP portant cessibilité du terrain nécessaire à l'instauration du périmètre de
protection immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide 27
PREFET Service de la Coordination des Politiques
DES HAUTES- Publiques et de l''Appui Territorial
PYRENEES
pint Pôle Environnement et Procédures Publiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-10-10-15-00006
portant cessibilité du terrain nécessaire à l'instauration du périmètre de protection immédiate
de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 1, L 131-1
à L 132-4, R 132-1 à R 132-4;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1211-3 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu les dossiers d'enquête publique (DUP et parcellaire) déposés par la mairie de Labastide, visant
à déclarer l'utilité publique de la dérivation des eaux de la source Montjoye et de l'instauration
des périmètres de protection et des servitudes réglementaires autour de ce captage, au profit de
la commune de Labastide, ainsi que la cessibilité des parcelles nécessaires à cette protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-11-04-01 PEPP du 4 novembre 2019 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe DUP/parcellaire en vue de la protection de la source Montjoye à
Labastide,
Vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs
et aux notifications individuelles dans le cadre de l'enquête susvisée ;
Vu le rapport et l'avis favorable en date du 8 janvier 2020 de M. Richard DAYEZ, commissaire
enquêteur,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-15-00006 - AP portant cessibilité du terrain nécessaire à l'instauration du périmètre de
protection immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide 28
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 portant autorisation de prélèvement
et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux de la source Montjoye et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Labastide ;
Vu le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) de la commune de Labastide, et
validé par le service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Tarbes, le 06/07/2021 et relatif
notamment à la division de la parcelle C 506 en deux parcelles cadastrées C 788 et C 799,
parcelles visées dans l'état parcellaire ci-annexé,
Vu la délibération de la commune de Labastide du 20 septembre 2024 approuvant le principe
d'acquisition de la parcelle C 788
Vu le courrier du 2 octobre 2024 par lequel M. le Maire de Labastide demande la cessibilité de
la parcelle nécessaire à l'instauration du périmètre de protection immédiate de la source
Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide, et figurant sur l'état parcellaire annexé au
présent arrêté ;
Vu l'état et le plan parcellaires ci-annexés ;
Considérant la nécessité de l'instauration des périmètres de protection des sources afin d'assurer
la sécurité sanitaire de l'eau issue de la source Montjoye alimentant la commune de Labastide ;
Considérant que la maîtrise foncière de cette parcelle est nécessaire pour assurer la protection
de la source Montjoye ;
Considérant l'obligation pour la collectivité d'acquérir la totalité du périmètre de protection
immédiate de la source Montjoye ;
Considérant l'échec des négociations amiables engagées par la commune de Labastide auprès
des ayants droits de la succession ANIZAN concernant la parcelle cadastrée C 788 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de poursuivre la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°': cessibilité des parcelles
Est déclarée cessible au profit de la commune de Labastide, la parcelle C788, telle que
mentionnée sur l'état parcellaire et le plan, ci-annexés, nécessaire à l'instauration du
périmètre de protection immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de
Labastide.
Article 2 : acauisition de la parcelle
L''acquisition de la parcelle mentionnée dans l'état parcellaire, ci-annexé, peut être réalisée, soit
par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires du code de l'expropriation.
Article 3 : notification du présent arrêté
Le présent arrêté devra être notifié par M. le maire de Labastide, par lettre recommandée avec
avis de réception, à chacun des propriétaires mentionnés dans l'état parcellaire ci-annexé.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-15-00006 - AP portant cessibilité du terrain nécessaire à l'instauration du périmètre de
protection immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide 29
Article 4 : durée de validité
Conformément à l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la
durée de validité du présent arrêté de cessibilité est de six mois à compter de la date à laquelle il
a été pris. Il sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois à compter de sa
date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5 : délais et voies de recours
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification aux intéressés, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 -
64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Mme la secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le maire de la commune
de Labastide sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et transmis
pour information, à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le 15 OCT. 2824
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-15-00006 - AP portant cessibilité du terrain nécessaire à l'instauration du périmètre de
protection immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide 30
Département :
HAUTES PYRENEES
Commune :
LABASTIDEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : C
Feuille : 000 C 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 23/07/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TARBES
1, boulevard du Maréchal Juin BP 693
65000
65000 TARBES
tél. 05-62-44-40-40 -fax
sdif.hautes- |
pyrenees@dofip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv. fr
1484300 1484400
2206300
2206200\
+'a
: 2206300
2206200
1484300 1484400
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-15-00006 - AP portant cessibilité du terrain nécessaire à l'instauration du périmètre de
protection immédiate de la source Montjoye sur le territoire de la commune de Labastide 31
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-10-15-00001
Arrêté portant MACD et LF
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-15-00001 - Arrêté portant MACD et LF 32
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de cabinet du préfet
Bureau de la représentation et de la
communication interministérielle
Arrêté préfectoral n° 65-2024-10-15-00001
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2024 du directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée a
messieurs Dorian FORT et Nathan FORT.
ARTICLE 2 — La lettre de félicitations acte de courage et dévouement est décernée a
monsieur Daniel LABIT.
ARTICLE 3 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 15 OCT. 224
Le préfet,
KT ~\ '
(Jean SALO ON |
TM~
———————
prefecture@hautes-pvrenees gouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-10-15-00001 - Arrêté portant MACD et LF 33