ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-164
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'
Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale à TREMPLIN ENVIRONNEMENT (2
pages) Page 4
07-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale TREMPLIN SERVICES (2 pages) Page 7
07-2024-07-10-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753752963 PETITJEAN Bruno
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN (3 pages) Page 10
07-2024-07-11-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 917437311 DARTAYET Ludovic
07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON (3 pages) Page 14
07-2024-07-11-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979341641 CHELLAGHA Yahia
07300 TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 18
07-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'
Entreprise Solidaire d'Utilité Social à TREMPLIN INSERTION CHANTIERS
(2 pages) Page 22
07-2024-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale à TREMPLIN HORIZON (2 pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-10-00010 - AP auto partielle de coupe de bois LA FORESTIERE
Cne LES SALELLES (2 pages) Page 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11
juillet 2024 relatif à la surveillance environnementale - Société
EURECAT à La Voulte sur Rhône (4 pages) Page 31
07-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant
mise en demeure à l?encontre de la société JINWANG EUROPE (4
pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-11-00004 - AP autorisation acquisition et détention d'armes
de cat B et D (2 pages) Page 41
2
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2024-07-10-00006 - Arrêté habilitation médecins SP - Conduite
ambulance et Poids Lourds (4 pages) Page 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-07-10-00008 - ARRETE PREFECTORAL - Le Béage DUP Captage
Chabanis (13 pages) Page 49
07-2024-07-10-00007 - ARRETE PREFECTORAL - Le Béage DUP Captage
Coulaud (14 pages) Page 63
07-2024-07-10-00009 - Arrêté production distribution Lentillères (4
pages) Page 78
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-10-00005
Arrêté préfectoral portant agrément d'
Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale à TREMPLIN
ENVIRONNEMENT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale à TREMPLIN ENVIRONNEMENT 4
! . Direction départementale dePRÉFÈTE I'emploi, du travail, des solidarités,DE L'ARDÈCH E et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Socialeà TREMPLIN ENVIRONNEMENTLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I' Ordre National du Mérite
VU l'articie L.3332-17-1 du Code du Travail ;VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la toi n°2019-1479 du 28 décembre2019;VU le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU le décret n22015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°", alinéa 15, de la loi du31 juillet 2014;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature deMme Sophie ELIZEON,préfète de l'Ardèche ; à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l'Ardèche ;VU {'arrété préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départementai de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche aux directrices adjointes et aux chefs de service;CONSIDERANT le dossier complet présenté au Responsable du service Empioi EntrepriseCompétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche, le 27 mai 2024 ,par TREMPLIN ENVIRONNEMENT vued'obtenir l'agrément ESUS ;CONSIDERANT que TREMPLIN ENVIRONNEMENT remplit les conditions légales pour bénéficier del''agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;SUR PROPOSITION du Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de l'Ardèche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale à TREMPLIN ENVIRONNEMENT 5
ARRÊTE :ARTICLE 1 : TREMPLIN ENVIRONNEMENT 20 Rue du Repos 07300 Tournon sur Rhône en vued'obtenir l' agrément ESUS; n° SIRET 4881 501 0300015 est agréée « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale »Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche et le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l'Ardèche ; sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture etcommunication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l'économie sociale etsolidaire (CRESS).
Privas, le 10 juillet 2024P/La préfète de l'Ardèche,et par subdélégation,La directrice départementaleadjointe
Voies de recours :Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ces recours ne sont pas suspensifs :- recours gracieux devant le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dal la protection despopulations de I'Ardéche (DDETSPP) - 7 Boulevard du Lycée BP 730 07007 PRIVAS Cedex- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail-Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443LYON Cedex 03.La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur lesite wwwtelerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal.Dans tous les cas, veuvillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale à TREMPLIN ENVIRONNEMENT 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-10-00004
Arrêté préfectoral portant agrément d'
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale TREMPLIN
SERVICES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale TREMPLIN SERVICES 7
E . Direction départementale dePRÊFÈTE l'emploi, du travail, des solidarités,DE L'ARDÈCH E et de la protection des populationsLibertéÉgalz'téFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Socialeà TREMPLIN SERVICESLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I' Ordre National du Mérite
VU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail ;VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre2019 ;VU le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1, atinéa 15, de la loi du31 juillet 2014 ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature deMme Sophie ELIZEON,préfète de l'Ardèche ; à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdétégation de signaturede Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départementai de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche aux directrices adjointes et aux chefs de service;CONSIDERANT le dossier complet présenté au Responsable du service Emploi EntrepriseCompétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche, le 27 mai 2024 ,par TREMPLIN SERVICES vue d'obtenirl'agrément ESUS ;CONSIDERANT que TREMPLIN SERVICES remplit les conditions légales pour bénéficier del'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale TREMPLIN SERVICES 8
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : TREMPLIN SERVICES 20 Rue du Repos 07300 Tournon sur Rhône en vue d''obtenir {'agrément ESUS; n° SIRET 34953121000038 est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche et le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l'Ardèche ; sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture etcommunication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l'économie sociale etsotidaire (CRESS).
Privas, le 10 juillet 2024P/La préfète de l'Ardèche,et par subdélégation,La directrice départementale adjointe
Voies de recours :Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ces recours ne sont pas suspensifs :- recours gracieux devant le directeur départemental de Vemploi, du travail, des solidarités et dai la protection despopulations de l'Ardèche (DDETSPP) - 7 Boulevard du Lycée 8P 730 07007 PRIVAS Cedex- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail-Direction Générale du Travaii- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443LYON Cedex 03.La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requéte devant le tribunal.Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale TREMPLIN SERVICES 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-10-00001
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 753752963
PETITJEAN Bruno 07000 SAINT JULIEN EN SAINT
ALBAN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753752963 PETITJEAN Bruno
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
10
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 753752963
Mr PETITJEAN Bruno
260 Chemin des Pins
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753752963 PETITJEAN Bruno
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 08/07/2024 par Mr PETITJEAN Bruno e n qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 260 Chemin des Pins 07000 SAINT JULIEN EN
SAINT ALBAN et enregistré sous le N° SAP 753752963 pour les ac tivités suivantes en mode
prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprès serviceinstructeurdel'Ardècheoud'un re cours hiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753752963 PETITJEAN Bruno
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
12
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 juillet 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 753752963 PETITJEAN Bruno
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
13
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-11-00001
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 917437311
DARTAYET Ludovic 07200 SAINT ETIENNE DE
FONTBELLON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-11-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 917437311 DARTAYET Ludovic
07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
14
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 917437311
Mr DARTAYET Ludovic
1070 Route d'Ales
07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-11-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 917437311 DARTAYET Ludovic
07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
15
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 08/07/2024 par Mr DARTAYET Ludovic en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 1070Route d'Ales 07200 SAINT ETIENNE DE
FONTBELLON et enregistré sous le N° SAP 917437311 pour les ac tivités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-11-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 917437311 DARTAYET Ludovic
07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprès serviceinstructeurdel'Ardècheoud'un re cours hiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 10 juillet 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-11-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 917437311 DARTAYET Ludovic
07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
17
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-11-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 979341641
CHELLAGHA Yahia 07300 TOURNON SUR
RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-11-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979341641 CHELLAGHA Yahia
07300 TOURNON SUR RHONE
18
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 979341641
Mr CHELLAGHA Yahia
5 Rue du Docteur Cadet
07300 TOURNON SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-11-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979341641 CHELLAGHA Yahia
07300 TOURNON SUR RHONE
19
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 11/07/2024 par Mr CHELLAGHA Yahia e n qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Ruedu Docteur Cadet 07300 TOURNON SUR
RHONE et enregistré sous le N° SAP 979341641 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-11-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979341641 CHELLAGHA Yahia
07300 TOURNON SUR RHONE
20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 11 juillet 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-11-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979341641 CHELLAGHA Yahia
07300 TOURNON SUR RHONE
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-10-00002
Arrêté préfectoral portant agrément d'
Entreprise Solidaire d'Utilité Social à TREMPLIN
INSERTION CHANTIERS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d'Utilité Social à TREMPLIN INSERTION CHANTIERS 22
! '. Direction départementale dePRÉFÈTE l'emploi, du travail, des solidarités,DE A RDÈCH E et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Socialeà TREMPLIN INSERTION CHANTIERSLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I' Ordre National du Mérite
VU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail ;VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre2019 ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'articte 1°', alinéa 15, de la loi du31 juillet 2014 ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature deMme Sophie ELIZEON,préfète de l'Ardèche ; à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Danie! BOUSSIT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche aux directrices adjointes et aux chefs de service;CONSIDERANT (e dossier complet présenté au Responsable du service Emploi EntrepriseCompétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Ardeche, le 27 mai 2024 ,par TREMPLIN INSERTION CHANTIERS envue d'obtenir l'agrément ESUS ;CONSIDERANT que TREMPLIN INSERTION CHANTIERS remplit les conditions légales pourbénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;SUR PROPOSITION du Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de l'Ardèche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d'Utilité Social à TREMPLIN INSERTION CHANTIERS 23
ARRETE :ARTICLE 1 : TREMPLIN INSERTION CHANTIERS 20 Rue du Repos 07300 Tournon sur Rhône en vued'obtenir I' agrément ESUS; n° SIRET 41400158600026 est agréée « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale »Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche et le Directeur départementai deI'emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de I'Ardeche ; sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture etcommunication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l'économie sociale etsolidaire (CRESS).
Privas, le 10 juillet 2024P/La préfète de l'Ardèche,et par subdélégation,La directrice départementaleadio "'
Voies de recours :Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ces recours ne sont pas suspensifs :- recours gracieux devant le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dal la protection despopulations de l'Ardèche (DDETSPP) - 7 Boulevard du Lycée BP 730 07007 PRIVAS Cedex- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail-Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443LYON Cedex 03.La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requéte devant le tribunal.Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d' Entreprise Solidaire d'Utilité Social à TREMPLIN INSERTION CHANTIERS 24
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-10-00003
Arrêté préfectoral portant agrément
d'Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale à
TREMPLIN HORIZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale à TREMPLIN HORIZON 25
! . Direction départementale dePRÉF ETE l'emploi, du travail, des solidarités,3 t de la protection des populationsDE L'ARDÈCHE °LibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Socialeà TREMPLIN HORIZONLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I' Ordre National du Mérite
VU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail ;VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre2019;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU le décret n22015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°", alinéa 15, de la loi du31 juillet 2014 ;VU ie décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature deMme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ; à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de 'Ardéche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l''Ardèche aux directrices adjointes et aux chefs de service;CONSIDERANT le dossier complet présenté au Responsable du service Emploi EntrepriseCompétences de la Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche, le 27 mai 2024 ,par TREMPLIN HORIZON vue d'obtenirl'agrément ESUS ;CONSIDERANT que TREMPLIN HORIZON remplit les conditions légales pour bénéficier del'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;SUR PROPOSITION du Directeur départemental de |'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de l'Ardèche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale à TREMPLIN HORIZON 26
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : TREMPLIN HORIZON 20 Rue du Repos 07300 Tournon sur Rhône en vue d'obtenir !'agrément ESUS; n° SIRET 51897513100013 est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche et le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l'Ardèche ; sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture etcommunication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l'économie sociale etsofidaire (CRESS).
Privas, le 10 juillet 2024P/La préféte de l'Ardèche,et par subdélégation,La directrice départementale adjointe
Voies de recours :Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ces recours ne sont pas suspensifs :- recours gracieux devant le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dal la protection despopulations de l'Ardèche (DDETSPP) - 7 Boulevard du Lycée BP 730 07007 PRIVAS Cedex- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail-Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443LYON Cedex 03.La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal.Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale à TREMPLIN HORIZON 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-10-00010
AP auto partielle de coupe de bois LA
FORESTIERE Cne LES SALELLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-10-00010 - AP auto partielle de coupe de bois LA
FORESTIERE Cne LES SALELLES 28
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation partielle de coupe délivrée à LA FORESTIÈRE sur la commune
des SALELLES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment l'article L. 124-5 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT l e dossier de demande d'autorisation de coupe n° 07-30792, reçu le 26/03/2024,
complété le 28/03/2024 et présenté par LA FORESTIÈRE représenté par Madame Johanne Valenti
dont l'adresse est 135 rue des tireuses de soie 07170 Lavilledieu et tendant à obtenir l'autorisat ion
d'effectuer une coupe rase de 8,1612 ha sur différentes parcelles situées aux Salelles (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que les parcelles ont subi un incendie en septembre 2023, brûlant la majorité du
peuplement de pins maritimes présent ;
CONSIDÉRANT que le peuplement en place n'a plus d'avenir sylvicole ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du centre national de la propriété forestière en date du 11/06/2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-10-00010 - AP auto partielle de coupe de bois LA
FORESTIERE Cne LES SALELLES 29
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe rase de pins maritimes de 8,1612 ha sur les parcelles de bois situées sur la commune des
Salelles et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface cadastrale
surface en ha
Surface
autorisée en ha
LES SALELLES
AE
AI
587
589
590
738
169
203
62
63
64
0,1530
0,2175
0,0405
0,0493
3,0325
0,7556
0,5150
3,3130
0,0858
0,1530
0,2175
0,0400
0,0493
3,0320
0,7556
0,5150
3,3130
0,0858
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
La coupe rase est autorisée sous les conditions suivantes :
- le renouvellement du peuplement se fera par régénération naturelle ;
- les semis naturels seront entretenus, des regarnis seront éventuellement nécessaires pour avoir une
densité de régénération égale ou supérieure à 1000 tiges par hectare, pendant une période
minimale de 5 ans après la fin du chantier.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation
dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 10 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-10-00010 - AP auto partielle de coupe de bois LA
FORESTIERE Cne LES SALELLES 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-11-00003
Arrêté préfectoral complémentaire du 11 juillet
2024 relatif à la surveillance environnementale -
Société EURECAT à La Voulte sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 juillet 2024 relatif à la surveillance
environnementale - Société EURECAT à La Voulte sur Rhône 31
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Décision n°
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance environnementale
société EURECAT à LA-VOULTE-SUR-RHÔNE
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, titre VIII du livre I, et notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-362-12 du 28 décembre 2007 modifié autorisant la société EURECAT
FRANCE à exploiter ses installations à LA-VOULTE-SUR-RHONE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 relatif à la surveillance
environnementale
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le document intitulé « note technique : dossier de demande de dérogation 2024 » référencé
2024-HSE-01-DEROG 001 du 14 février 2024 transmis par mail du 15 février 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29/03/2024 ;
VU le projet d'arrêté porté le 22/04/2024 à la connaissance de l'exploitant ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 07/05/2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral qui lui a été présenté ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société EURECAT FRANCE sont émettrices de
cobalt, de benzène et de nickel ;
CONSIDÉRANT que les résultats des trois premières campagnes de surveillance environnementale
ne permettent pas de conclure à une absence de risque sanitaire ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de modifier le programme de surveillance environnementale
afin d'améliorer la représentativité des résultats ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant, dans son document intitulé « note technique : dossier de
demande de dérogation 2024 » référencé 2024-HSE-01-DEROG 001 du 14 février 2024 transmis par
mail du 15 février 2024 demande une modification de la valeur limite d'émission pour le nickel ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'ajouter le nickel à la surveillance environnementale autour
du site dès à présent, sans attendre l'instruction de la demande sus-visée ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 11 juillet 2024 relatif à la surveillance
environnementale - Société EURECAT à La Voulte sur Rhône 32
CONCLUANT qu'il convient de modifier la surveillance environnementale autour du site ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche :
DÉCIDE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 relatif à la surveillance
environnementale est remplacé par l'article suivant :
La société EURECAT FRANCE, dont le siège social est situé ZI Jean-Jaurès - 121 av. Marie-Curie – BP
45 – 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, propose, sous
un délai de un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, un programme de
surveillance environnementale autour de ses installations dans les conditions précisées par les
articles 2 à 6 ci-après.
Ce programme de surveillance est mis en œuvre so us un mois à c ompter de sa validation par
l'inspection des installations classées.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 relatif à la surveillance
environnementale est remplacé par l'article suivant :
L'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité, une surveillance dans l'environnement
concernant le benzène, le cobalt et le nickel.
La surveillance du benzène est réalisée dans l'air ambiant sur une durée de quatorze jours minimum
par trimestre, selon les méthodologies en vigueur.
La surveillance du cobalt est réalisée dans l'air ambiant sur une durée de quatorze jours minimum
par trimestre et dans les dépôts atmosphériques sur une durée d'un mois minimum par trimestre
selon les méthodologies en vigueur.
La surveillance du nickel est réalisée dans l'air ambiant sur une durée de quatorze jours minimum
par trimestre et les dépôts atmosphériques sur une durée d'un mois minimum par trimestre selon
les méthodologies en vigueur.
Le choix des périodes de mesure est en rapport avec l'activité du site. Les campagnes doivent avoir
lieu en dehors des périodes d'arrêt de production, totales ou partielles, sauf impossibilité justifiée.
La répartition de ces campagnes dans l'année est argumentée en fonction des variations des
conditions de dispersion observées sur la zone d'étude qui peuvent influencer le niveau d'intensité
des retombées. L'une des campagnes doit intégrer la période de plus forte intensité de ces
retombées au point impacté retenu.
Les conditions météorologiques sont enregistrées en continu pendant les campagnes de mesures et
sont prises en compte dans l'interprétation ultérieure des résultats.
Cette surveillance s'exerce selon les modalités minimales suivantes :
• Localisation :
◦ un ou des points de prélèvement « témoin », hors influence directe des émissions
industrielles, représentatif(s) du niveau dit « de fond »,
◦ des points de prélèvement sous le ou les vent(s) dominant(s) de la ou des source(s) des
émissions industrielles en limite de site,
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environnementale - Société EURECAT à La Voulte sur Rhône 33
◦ des points de prélèvements sous le ou les vent(s) dominant(s) de la ou des source(s) des
émissions industrielles au plus près des cibles potentielles ou des points de retombées
maximales issus des modélisations atmosphériques déjà réalisées.
• Fréquence des campagnes de prélèvements :
◦ une fois par trimestre sur une année
Article 3 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 relatif à la surveillance
environnementale est remplacé par l'article suivant :
Un bilan du premier trimestre de la surveillance environnementale est établi et transmis à
l'inspection des installations classées au plus tard 6 mois après le début de la surveillance.
Un bilan annuel de la surveillance environnementale est établi et transmis à l'inspection des
installations classées avant le 1er avril de chaque année n+1 pour la surveillance concernant
l'année n.
Ces bilans comprennent notamment les rapports établis suite aux différents prélèvements et
analyses prévus par le programme de surveillance mentionné à l'article 3, les niveaux de production
et d'émission du site ainsi que l'analyse et l'interprétation des résultats.
Article 4 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 relatif à la surveillance
environnementale est remplacé par l'article suivant :
La surveillance environnementale prescrite par le présent arrêté est réalisée sur une durée initiale
de 1 an à compter de sa mise en œuvre effective. À l'issue de cette période, elle pourra être
modifiée sur décision du préfet en fonction des éléments d'appréciation qui seront apportés par
l'exploitant.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/ :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
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environnementale - Société EURECAT à La Voulte sur Rhône 34
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de LA VOULTE-SUR-
RHÔNE pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire de LA VOULTE-SUR-RHÔNE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de
l'ARDÈCHE, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un
mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l'inspection de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l'exploitant.
Fait à Privas, le 11 juillet 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant mise
en demeure à l?encontre de la société JINWANG
EUROPE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant mise en demeure à l?encontre
de la société JINWANG EUROPE 36
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº
portant mise en demeure à l'encontre de la société JINWANG EUROPE,
représentée par (selarl) Etude BALINCOURT en qualité de liquidateur judiciaire,
pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône (07)
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment le livre I, titre VII (dispositions communes relatives aux
contrôles et sanctions) et les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et R.171-1 et le livre V, titre I
(installations classées pour la protection de l'environnement) et ses articles L.511-1, R.512-39-2 et R512-
39-1 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de
France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation
administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le jugement du 16 avril 2024 du tribunal de commerce d'Aubenas plaçant la société JINWANG
EUROPE (SIREN 810 743 732 00010) en liquidation judiciaire et désignant comme liquidateur (selarl)
Étude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 3, boulevard Pasteur -
07200 Aubenas ;
VU le courrier du 3 mai 2024 de l'inspection des installations classées demandant la notification de la
cessation d'activité et l'application de la procédure prévue à l'article R.512-39-2 du code de
l'environnement relative à l'usage des terrains concernés ;
VU le courrier du 16 mai 2024 de Mes Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE, liquidateurs judiciaires
de la société JINWANG EUROPE, notifiant à madame la préfète de l'Ardèche la cessation totale
d'activité du site de La Voulte-sur-Rhône et transmettant le questionnaire ICPE ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240614-DEC-DAEN0559
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant mise en demeure à l?encontre
de la société JINWANG EUROPE 37
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 juin 2024 transmis à l'Étude
BALINCOURT par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juin 2024, f aisant
office de consultation contradictoire préalable prévue aux articles L. 171-6 du Code de
l'environnement ;
VU la réponse par courriel de l'étude BALINCOURT, en date du 5 juillet 2024, sur le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure, consulté par courrier du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement exploité par la société JINWANG EUROPE sur le territoire de la
commune de La Voulte-sur-Rhône est un établissement qui comportait des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'il demeure sur le site de nombreux produits et déchets dangereux et que
l'exploitant n'a donc pas procédé à l'évacuation des produits dangereux et à la gestion des déchets
présents ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne réalise pas de surveillance des effets de l'installation sur son
environnement, tenant compte d'un diagnostic environnemental ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'exploitant n'a pas réalisé la mise en sécurité du site contrairement aux
dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il n'a pas été établi que toutes les mesures nécessaires à garantir
les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ont bien été prises ;
CONSIDÉRANT que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté
d'autorisation de l'établissement et qu'il convient dès lors d'appliquer la procédure prévue à l'article
R.512-39-2 du Code de l'environnement relative à l'usage des terrains concernés ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas, au moment de la notification de la cessation, transmis au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées
par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur
la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les
usages futurs qu'il envisage pour ces terrains contrairement aux dispositions prévues à l'article
R.512-39-2 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société JINWANG EUROPE de
respecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du Code de l'environnement, susvisé ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 810 743 732 00010), dont le siège social est situé 218 avenue
MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse,
représentée par (selarl) Etude BALINCOURT – 3, boulevard Pasteur – 07200 Aubenas en qualité de
liquidateur judiciaire, est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté, les dispositions de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au dernier alinéa de l'article L.512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant mise en demeure à l?encontre
de la société JINWANG EUROPE 38
Article 2 :
La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 810 743 732 00010), dont le siège social est situé 218 avenue
MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse,
représentée par (selarl) Etude BALINCOURT – 3, boulevard Pasteur – 07200 Aubenas en qualité de
liquidateur judiciaire, est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté, les dispositions de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement en
transmettant au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées
concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses
propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains.
Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
Article 3 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans le délai prévu par ces mêmes
articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Délais et Voies de Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de
Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant mise en demeure à l?encontre
de la société JINWANG EUROPE 39
Article 6 : Exécution - Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le
maire de la commune de La-Voulte-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 11 juillet 2024
Pour la Préfète,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant mise en demeure à l?encontre
de la société JINWANG EUROPE 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-11-00004
AP autorisation acquisition et détention d'armes
de cat B et D
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-11-00004 - AP autorisation acquisition et détention d'armes de cat B et D 41
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D par la commune de Le Cheylard
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7 , ses
articles R. 511-14 à R. 511-17 , R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du
6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et
préventif ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-22-00005 du 22 janvier 2024 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de Le
Cheylard;
VU la convention communale de coordination conclue le 5 janvier 2024 par le Procureur de la
République, le préfet de l'Ardèche et le maire de Le Cheylard, conformément aux dispositions
des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU la demande formulée par le maire de Le Cheylard en date du 5 juillet 2024 sollicitant
l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'une arme de catégorie B1 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°07-2024-01-22-00005 du 22 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Le Cheylard, est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver :
• un pistolet semi-automatique de calibre 9x19 (9mm Luger) de catégorie B1 ;
• un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100
ml de catégorie D2 ;
• une matraque télescopique de type bâton de défense de catégorie D ;
en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port
d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans l'armoire forte du poste
de police municipale à Le Cheylard.
ARTICLE 4 : La commune de Le Cheylard, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 , tient un registre d'inventaire de ces
matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et
réintégrations des armes, des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-11-00004 - AP autorisation acquisition et détention d'armes de cat B et D 42
Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code la sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être
abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas
de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou
munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration au service de la
gendarmerie nationale territorialement compétente.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet, le commandant de Groupement de la Gendarmerie de
l'Ardèche et le maire de Le Cheylard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Privas, le 11 juillet 2024
La Préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours -
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-11-00004 - AP autorisation acquisition et détention d'armes de cat B et D 43
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2024-07-10-00006
Arrêté habilitation médecins SP - Conduite
ambulance et Poids Lourds
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-07-10-00006 - Arrêté habilitation médecins SP -
Conduite ambulance et Poids Lourds 44
ElLiberté » Égalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ARDECHEDirection Départementaledes Services d'Incendie et de Secours
ARRETE PREFECTORAL ARR- 07-2024-PORTANT HABILITATION DES MEDECINS SAPEURS -POMPIERSPOUR LES VISITES D'APTITUDE DES CANDIDATS A L'OBTENTION ET AU MAINTIENDU PERMIS DE CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDSMadame la Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R 221-10, R 211-11, R 226-1 et suivants, relatif àl'obtention ou la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;VU l'arrété préfectoral ARR-07-2024-09/01-001 du 9 janvier 2024 portant I'habilitation de médecinssapeurs-pompiers à effectuer des visites médicales pour l'obtention ou le maintien du permis deconduire;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours :ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral ARR-07-2024-09/01-001 du 9 janvier 2024 est abrogé.
Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l'article 3 du présent arrêté sont habilités àapprécier l'aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que desanciens sapeurs-pompiers membres de I'Equipe Départementale de Soutien (EDS), candidats aupermis de conduire ou conducteurs poids lourds et/ou ambulances.
Article 3 : Les médecins de sapeurs-pompiers bénéficiant de I'habilitation susmentionnée sont :- AKHAMLICH Kenza- ALOGNA Philippe- AUBLIN Blandine- AUDOUARD Jean-François- AUNAVE Bénédicte- BADIA Laurence- BELLICAUD Valérie 1 sur 3
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Conduite ambulance et Poids Lourds 45
- BLANC François Xavier- BLANC Jean-Noël- BOUCANT Richard- BOUIT Raymond- BOUQUET Sylvain- BOURGEAS Marianne- BOYER Frédéric- BRIDDA Alexis- CAMPAGNA Debra- CAPEILLERE Annabelle- CARILLION Alain- CARLE Olivier- CARLES Michel- CARRASCO Georges- CHABANOL Marie- CHARRIN Léo- CHASSON Maxime- CHEMALI Maroun- COTTIER Louise- COUREAU Lise- CREPPY Sylvie- DAUSSY Firdaousse- DECHAMBRE Xavier- DECHAUX-BLANC Catherine- DECHENAUD Simon- DESJEUNES Cyril- DESCOURS Léa- DETEIX François- DIVOL Pierre- DOMENACH Paul- ESTRABAUD Carole- ETIENNE MILLIER Corinne- FAUBRY Paul- FLORIVAL Francis- FONTAINE Jean-Marc- FONTANEL Rémy- FOURNEL Catherine- FRIXON-MARIN Véronique- GADAL Emmanuel- GIRARD Philippe- GIROUD Benoit- GODEFROY Pierre-Louis- GONSOLIN Philippe- GOUVERNEUR Kristine- GRANIER Flavie- GRANIER Marielle- HABERBUSCH Anne-Charlotte- HEIJERMANS Herman- HEYRAUD Christophe- HUGUES Pierrick- KHIM Sinot- LANGIN Nicolas- LAVIE Jean-Michel- LE BOHEC Blandine- MAGAT Jean-Luc- MARCHAL Clara- MARET Sylvie- MARIE Pauline- MAZURE Julie- MENDES Mailys- MENDES Mickael 2 sur 3
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-07-10-00006 - Arrêté habilitation médecins SP -
Conduite ambulance et Poids Lourds 46
- MEYER Georges- MILLIER Gérard- MILTGEN Philippe- MOLIN Sidney- PELLET Diana- PELLET Francis- PELLETIER Benoit- PERRET Alexis- PONCE Coralie- RENAUD CHAUTARD Mireille- RENAULT Maxime- REYDELLET Antoine- RICHARD Elise- RISLER François- SCHERER Emmanuel- SEIMANDI Julien- SIBARITA Philippe- TAILHEFER Pascal- TRION Laura- TURLUT Laurent- VELAY Brigitte- VIGIER Jean- VIGNERON Nathan- WERHLIN Patrick- WINS Juliette
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur du service départementald'incendie et de secours et le médecin-chef du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié sur le système d'informationterritorial de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Privas, le 2 Ü J...N ZÛZI}
La|préfèt
Sophie ELIZEON
3 sur 3
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Conduite ambulance et Poids Lourds 47
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Conduite ambulance et Poids Lourds 48
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-10-00008
ARRETE PREFECTORAL - Le Béage DUP Captage
Chabanis
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Chabanis 49
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité






ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource,
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : Commune de LE BEAGE
Captage : FORAGE DE CHABANIS
Commune : LE BEAGE

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-
12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la p roduction ou de la distribution d'eau
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Chabanis 50



et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en
application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au pla n de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la
zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploi tation d'énergies
renouvelables ;

VU l'Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07 -2024-02-14-00005 daté du 14 février 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'util ité publique relative aux travaux de prélèvement
et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage « forage
de Chabanis » situé sur la commune de LE BEAGE ;

VU la délibération en date du 19 janvier 2024 de la commune de LE BEAGE approuvant le dossier de
demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine et demandant
l'ouverture de l'enquête d'utilité publique relative au captage et à la protection du forage de
CHABANIS ;

VU l'avis de M. Jérôme GAUTIER , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le
département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 12 mars 2022 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la con sommation humaine
présenté par le bureau d'études AB2R de mai 2023 ;

VU l'avis daté du 20 septembre 2023 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;

VU l'avis daté du 18 octobre 2023 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et
territoires ;

VU l'avis daté du 6 octobre 2023 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique, de la
direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes en
date du 30 janvier 2024 ;

VU les conclusions et avis datés du 2 mai 2024 de M. Bernard Fontanille, commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 13 juin 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable de
la commune de LE BEAGE et de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux du
forage de CHABANIS ;
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Chabanis 51




CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux par la
détermination d'un périmètre de protection immédiate et d'un périmètre de protection rapprochée
autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que la production et la distribution de l'eau par un réseau public sont soumises à
autorisation préfectorale ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,


ARRETE


ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215 -13 du code de l'environnement et L. 1321 -
2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux du forage de CHABANIS à entreprendre par la commune de LE
BEAGE ;

- l'aménagement et l'exploitation du forage de CHABANIS situé sur le territoire de la commune de
LE BEAGE ;

- la délimitation des périmèt res de protection immédiate et rapprochée autour du forage de
CHABANIS;

- l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre
la pollution des eaux.

L'indice BSS du captage est le BSS001YXNZ.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 787012.62 ; Y = 6419490.11 ; Z = 1260 m.


ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L'accès aux ouvrages de captages se fait depuis le chemin communal du Chabanis , pu is par un
chemin d'accès de 25m sur la parcelle A25.


ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. a la forme d'un carré
de 7 m de côté centré sur le forage et occupe :
- en section A du plan cadastral de la commune de LE BEAGE, une partie de la parcelle n° 25.


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Chabanis 52



3-2 – Propriété

La commune de LE BEAGE ci-après dénommé e Personne Responsable de la Production et de la
Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le
captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la
commune de LE BEAGE.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., toutes les activités sont interdites à l'exception de celles
nécessaire à:
- l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de captage,
- l'entretien de la ligne et du poteau électrique.

3-4 – Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La
totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les
résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou
phytosanitaire pour l'entretien de cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises
protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cet te emprise, soit en facilitant leur transit et leur
évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l'article 9.


ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe :
- en section A du plan cadastral de la commune de LE BEAGE , les parcelles 26 et 28 et une partie
de la parcelle n°25.

À l'intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés tou s les travaux, installations, activités, dépôts,
rejets, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de dégrader la qualité de l'eau
prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou
piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des
ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions ac cidentelles ;
- Les dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous -sol ;
- L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exce ption de celles nécessaires à la protection des
captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux pluviales) ;
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- L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à un mètre, à
l'exception de celles nécessaires à la distribution d'eau potable (notamment les tranchées de
réseaux) ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création de retenue d'eau (lac, un plan d'eau, autres) ;
- L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux ;
- La création de cimetières ;

Sont réglementés :

- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement
neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
- Les travaux d'excavation nécessaires à l'alimentation publique en eau sont réalisés avec des engins
bien entretenus. L e stockage ou la manipulation des carburants ou lubrifiants, les vidanges et
stationnement sont effectués en dehors du P.P.R.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L'établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) susceptibles
d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures liquides, produits
chimiques, eaux usées, eaux usées traitées) ;
- Tout stockage, dépôt ou rejet de produit, liquide ou matière susceptible d'altérer la qualité de
l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices, détritus, remblais,
matériaux, hydrocarbures, eaux u sées, bassin d'infiltration d'eaux pluviales, déversoir d'orage,
produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres d'animaux…).

4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)

Sont interdits :

- L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles
strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de captage ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
- L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques ;

4-4- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs, le camping
sauvage ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- La création de centre équestre ou de parcours équestres ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles
artificielles…).


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Chabanis 54



4-5- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- Les voies de circulation et la circulation de véhicules, à l'exception de celles nécessaires à :
o à l'entretien des ouvrages de captage ;
o à l'entretien des parcelles ;
o la défense incendie ;
o l'entretien de la ligne et des poteaux électriques.
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
- La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sur les chemins, sauf pour la
desserte locale.

Sont réglementés :
- Le passage des tracteurs et a utres véhicules lourds autorisés pour les activités décrites ci -dessus
doit être évité sur le pourtour proche du PPI ;
- L'accès à la partie située au-dessus du forage sur la parcelle A25 et aux autres parcelles situées à
l'amont du PPR se fait par le haut , le chemin d'accès au forage est uniquement réservé aux
activités liées au forage.

4-6- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou
chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception de l'amendement par des fumiers
secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps sec et le compostage en container
étanche destiné à l'usage exclusif des jardins ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire, apport d'aliment) ;
- Le parcage intensif et permanent des animaux;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ;
- Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
- L'utilisation et le parcage d'engins mécaniques à l'exception d'outils portatifs ;
- L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
- Le stockage des bois durant plus de 6 mois, à l'exception du stockage du bois de chauffage à titre
individuel ;
- Tout traitement de conservation du bois coupé ;
- La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens mécaniques
sont autorisés ;
- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

- Les prairies de fauche conservent leur vocation ;
- La présenc e d'animaux sur la parcelle A26 est limité e à 2 chevaux et uniquement de mai à
octobre ;
- Les animaux d'élevage peuvent pâturer hors parcage de manière extensive ;


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Chabanis 55



4-7- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides :

Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou
aéroportée.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une
installation, un ouvrage non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non
mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en
précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis , après consultation éventuelle d'un hydrogéologue agréé (nommé
par le préfet et indemnisé par le pétitionnaire), et les éventuelles prescriptions destinées à préserver
la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les
renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai,
sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.


ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION

5-1 – Ouvrage de captage

Un local hors-sol, étanche, abrite :
- Un forage de 56m de profondeur, équipé d'une pompe d'exploitation immergée ;
- Une armoire de commande de la pompe.
A l'extérieur se trouve un coffret d'alimentation électrique alimenté par un poteau électrique situé
à un mètre du local.


Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compte r de la signature du présent
arrêté :

- Dégagement du PVC extérieur de diamètre 140 -150 mm sur 10 à 15 cm autour de ce tube et
jusqu'à 1 m de profondeur si possible ou jusqu'à atteindre un niveau dur. Retrait du PVC 140-150
mm si possible,
- Pose d' un lit de gravier calibré 2/4 mm (épaisseur 10 cm) surmonté d'un lit de sables fins ou
sablons (épaisseur 10 cm) au fond de l'espace annulaire dégagé puis compactage,
- Mise en place d'un tube inox de diamètre 211/219 mm (longueur 1.20 m minimum) centré dans
l'excavation réalisée et comblée avec le sable. Le tube doit dépasser d'au moins 30 cm par
rapport au radier du local,
- Mise en place d'un coulis de ciment (densité 1.8) à l'extérieur et à l'intérieur du tube inox et gavage
jusqu'au radier du local, puis séchage du ciment,
- Mise en place par soudure d'une bride au sommet du tubage inox,
- Pose d'une contre-bride pleine avec joint étanche entre les deux,
- La contre-bride pleine comportera plusieurs réservations munies de presse -étoupes étanches :
 Une réservation centrale pour le passage de la colonne d'exhaure reliée à la pompe.
La colonne d'exhaure sera raccordée sous la bride,
 Trois réservations latérales pour le passage du câble d'alimentation électrique de la
pompe, les deux sondes manque d'eau, et un passage dédié à la pose d'un capteur de
pression pour pouvoir mesurer le niveau d'eau dans le forage.
- Reprendre le raccordement au tuyau d'adduction au départ du local,
- Réaliser un passage caméra pour localiser les crépines et définir l'état global de l'équipement du
forage,
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- Pose d'un capteur de pression avec enregistrement des mesures pour suivre l'évolution du niveau
de la nappe,
- Mise en place d'un débitmètre pour mesurer le débit prélevé.

5-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalis és dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent
arrêté :

Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide , interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute perso nne
étrangère à l'exploitation. Un accès suffisamment large pour permettre tou tes interventions utiles
sur l'ouvrage est prévu . Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de
l'exploitant à contacter en cas d'urgence, est apposée sur l'entrée.


ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau du forage de
CHABANIS selon les modalités techniques figurant au rapport de l'hydrogéologue agréé, et dans les
conditions fixées dans le présent arrêté.

Une correction de l'a gressivité est mise en place conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557
du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution
du plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine.

La filière est sécurisée et ne permet pas d'atteindre un pH supérieur à 9.

Ce dispositif de traitement est réalisé dans un délai de dix ans à compter de la signature du présent
arrêté.


ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau prélevée dans le
forage de CHABANIS.

La P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé, selon les
modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.


ARTICLE 8 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La P.R.P.D.E. est tenue d'élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan de gestion de la
sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article R.1321-22-1 du code de la santé
publique.


ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle
tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations relatives aux mesures prises
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Chabanis 57



pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce
fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet.

La P.R.P.D.E. est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R.1321 -23 du
code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
- Un programme de tests et d'analyses effectués sur des point s jugés critiques déterminés en
fonction des dangers et des risques identifiés.
- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé
et mis à la disposition du préfet. Les résultats des analyses de surveillance sont mis à disposition du
directeur général de l'agence régionale de santé.

En cas de non -conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses d e la surveillance sont
transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur général de l'agence régionale de
santé et au préfet.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en
rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut être immédiatement
suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle
analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persis tance de ces dépassements,
l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un
programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements
sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du co ntrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation
pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de
porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire
de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.


ARTICLE 11 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes
nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des
points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté et non prévues par la
réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un
dommage direct, matériel et certain.

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ARTICLE 12- NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321 -13-1 et R.
1321-13-4 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception,
à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l'établissement des périmètres
de protection immédiate, rapproch ée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de
faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits
par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus
de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites da ns les documents d'urbanisme de la
commune de LE BEAGE, conformément à l'article R. 1321 -13-2 du code de la santé publique et à
l'article R.152-33 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté est :
- affiché en mairie de LE BEAGE pendant une durée minimale de 2 mois (le proc ès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de LE BEAGE), mention de
cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l'agence
régionale de santé – direction départementale de l'Ardèche.

La P.R.P.D.E. conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le
demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.


ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l'application « Télérecours citoyen » sur le site
internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421 -1 du code de
justice administrative :
o par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421 -1 du code de justice
administrative :
o par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.



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ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation,
dans les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 15 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de LE BEAGE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux
périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.


ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s'expose à
des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an
d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout
projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent
arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pou r l'appréciation du projet, préalablement à son
exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté
modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation d'un hydrogéologue
agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de
modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions
d'exploitation, doit faire l'obj et d'une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté
d'autorisation.


ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
- la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
- le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
- le Maire de LE BEAGE.


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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée :
- au maire de LE BEAGE ;
- à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
- au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
- au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
- au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

Privas, le 10/07/2024

SIGNE

La Préfète,






Annexe :
Plan des périmètres de protection


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Coulaud
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Coulaud 63
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité






ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource,
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : Commune de LE BEAGE
Captage : COULAUD
Commune : LE BEAGE

-----


La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321 -6 à R. 1321-
12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

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VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau
et aux conditions a uxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en
application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la
zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nation ale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploi tation d'énergies
renouvelables ;

VU l'Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07 -2024-02-14-00006 daté du 14 février 2024 prescrivant l' ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travau x de prélèvement
et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage de
« Coulaud » situé sur la commune de LE BEAGE ;

VU la délibération en date du 19 janvier 2024 de la commune de LE BEAGE approuvant le dossier de
demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine et demandant
l'ouverture de l'enquête d'utilité publique relative au captage et à la protection du captage
COULAUD ;

VU l'avis de M. Jérôme GAUTIER , hydrogéologue agréé en mat ière d'hygiène publique dans le
département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 12 mars 2022 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la con sommation humaine
présenté par le bureau d'études AB2R de mai 2023 ;

VU l'avis daté du 20 septembre 2023 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;

VU l'avis daté du 18 octobre 2023 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et
territoires ;

VU l'avis daté du 6 octobre 2023 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique, de la
direction départementale de l'Ardèche de l' agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes en
date du 30 janvier 2024 ;

VU les conclusions et avis datés du 1er mai 2024 de M. Bernard Fontanille, commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 13 juin 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques de l'Ardèche ;

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Coulaud 65



CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable de
la commune de LE BEAGE et de déclarer d'utilité pu blique les travaux de dérivation des eaux de la
source COULAUD ;

CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux par la
détermination d'un périmètre de protection immédiate et d'un périmètre de protection rapprochée
autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que la production et la distribution de l'eau par un réseau public sont soumises à
autorisation préfectorale ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,


ARRETE


ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215 -13 du code de l'environnement et L. 1321 -
2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux de la source COULAUD à entreprendre par la commune de LE
BEAGE ;

- l'aménagement et l'exploitation de la source COULAUD située sur le territoire de la commune de
LE BEAGE ;

- la délimitation des périmèt res de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la
source COULAUD ;

- l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre
la pollution des eaux.

L'indice BSS du captage est le BSS001YXPA.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 789653.28 ; Y = 6419241.23 ; Z = 1310 m.


ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L'accès aux ouvrages de captages se fait depuis la route communale de Touzières.


ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe :
- en section B du plan cadastral de la commune de LE BEAGE , une partie des parcelles n° 294 et
1727.

3-2 – Propriété

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La commune de LE BEAGE ci-après dénommé e Personne Responsable de la Production et de la
Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le
captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la
commune de LE BEAGE.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de captage.

3-4 – Entretien

Le terrain est maintenu constamment propre.
Le terrain est entretenu fauché uniquement :
- Le long des clôtures pour que celles-ci soient maintenues en bon état,
- Autour de l'édifice de captage (élimination des végétaux situés de part et d'autre du tunnel afin
d'éviter la dégradation des maçonneries).
- Sur la zone d'accès.
Le reste de la surface du PPI reste en l'état pour ne pas déstabiliser cette zone d'éboulis.

Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L'usage de tout produit fertilisant, désherbant
ou phytosanitaire pour l'entretien de cette zone est interdit. Les coupes se font par un procédé
manuel ou avec des engins légers et lubrifiés avec une huile végétale biodégradable. Le remplissage
en carburant de ces engins se fait en dehors des périmètres de protection.


Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l'article 9.


ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe :
- en section B du plan cadastral de la commune de LE BEAGE, une partie des parcelles n° 294, 299,
301 et 1727.

À l'intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés tou s les travaux, installations, activités, dépôts,
rejets, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de dégrader la qualité de l'eau
prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou
piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des
ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions ac cidentelles ;
- Les dispositifs d'infiltration (puits ou autres) destinés à l'évacuation des eaux pluviales ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous -sol ;
- L'ouverture d'excavations permanentes, à l'exce ption de celles nécessaires à la protection des
captages publics d'eau potable (notamment le détournement des eaux pluviales) ;
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Coulaud 67



- L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à un mètre, à
l'exception de celles nécessaires à la distribution d'eau potable (notamment les tranchées de
réseaux) ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création de retenue d'eau (lac, un plan d'eau, autres) ;
- L'inhumation et enfouissement de cadavres d'animaux ;
- La création de cimetières.

Sont réglementés :

- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement
neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
- Les travaux d'excavation nécessaires à l'alimentation publique en eau sont réalisés avec des engins
bien entretenus, le stockage ou la manipulation des carburants ou lubrifiants, les vidanges et
stationnement sont effectués en dehors du P.P.R.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L'établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) susceptibles
d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures liquides, produits
chimiques, eaux usées, eaux usées traitées) ;
- Tout stockage, dépôt ou rejet de produit, liquide ou matière susceptible d'altérer la qualité de
l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices, détritus, remblais,
matériaux, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux pluviales, déversoir d'orage,
produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres d'animaux…).

4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)

Sont interdits :

- L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles
strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de captage ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
- L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques ;

4-4- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs, le camping
sauvage ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- La création de centre équestre ou de parcours équestres ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles
artificielles…).

4-5- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

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- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense
incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
- La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sur les chemins, sauf pour la
desserte locale.

4-6- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou
chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception de l'amendement par des fumiers
secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps sec ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire, apport d'aliment) ;
- Le parcage intensif et permanent des animaux;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ;
- Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;
- Le défrichement ;
- Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d 'un seul tenant. Un délai de 10 ans
doit être respecté entre deux coupes rases dans le PPR ;
- Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
- L'utilisation et le parcage d'engins mécaniques à l'exception d'outils portatifs ;
- La création de pistes forestières
- Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume nécessaire à l'alimentation des scies et
tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le st ockage est réalisé dans une cuve à
double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d'un volume au moins égal à 100% du
volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en fin de journée.
- L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
- Le stockage des bois durant plus de 6 mois, à l'exception du stockage du bois de chauffage à titre
individuel ;
- Tout traitement de conservation du bois coupé ;
- La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens mécaniques
sont autorisés.
- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer hors parcage de manière extensive dans le P.P.R. ;
- En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de dépérissement
forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des forêts (DDT, ONF, CRPF…) :
o les coupes rases sont autorisées sous réserve que le reboisement soit réalisé dans un délai de
5 ans ;
o le traitement par produits phytopharmaceutiques peut être autorisé sur une courte période
après avis de la PRPDE et de l'ARS, en précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la (les) zone(s)
concernée(s) ;
- Les coupes d'éclaircie, les coupes progressives de régén ération et coupes finales ainsi que les
coupes de jardinage sont autorisées car le sol n'est pas mis à nu ;
- Le débusquage et le débardage s'effectuent au câble, en dehors des périodes pluvieuses ;
- Après chaque coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des matériaux inertes,...) ;
- Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface
coupée ;
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Coulaud 69



- Le reboisement s'effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase,
sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais ;
- L'application de produits répulsifs contre le gibier est autorisée pour protéger les plantations et
régénérations naturelles, après information de la PRPDE.

Tous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une décla ration au moins un mois avant le début
des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures préventives ou palliatives
appropriées (utilisation d'une ressource alternative, renforcement de la surveillance, augmentation
de la chloration…) :
- Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants des
différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de surface,
les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres ouvrages enterrés.
- Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées, accès…) et
défini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation…). Les noms, qualités et
responsabilités de chacun des intervenants sont clairement identifiés ;
- Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et des mesures
à prendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (prise immédiate des mesures
nécessaire pour enrayer l'orig ine du problème, confiner l'épandage, alerter les services de la
PRPDE et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les zones souillées) ;
- Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut donner lieu
à une demande de travaux de remise en état complémentaires.

4-7- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides :

Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou
aéroportée.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une
installation, un ouvrage non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non
mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en
précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis , après consultation éventuelle d'un hydrogéologue agréé (nommé
par le préfet et indemnisé par le pétitionnaire), et les éventuelles prescriptions destinées à préserver
la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les
renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai,
sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.


ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION

5-1 – Ouvrage de captage

Une construction hors -sol, étanche, en béton couvre l'ensemble des éléments suivants qui
composent le captage:
- Une canalisation en amiante -ciment de 8.20m de long qui conduit l'eau de l'émergence vers le
bac d'arrivée ;
- Un bac d'arrivée muni d'un trop-plein/vidange. L'eau passe ensuite au-dessus d'un muret par une
échancrure vers le second bac ;
- Un second bac doté d'une buse enveloppée dans un géotextile et d'un trop -plein/vidange. Puis
l'eau passe gravitairement via un siphon placé dans la buse vers un troisième bac ;
- Un troisième bac muni d'un trop-plein/vidange. L'eau passe ensuite sous un muret pour rejoindre
un quatrième bac ;
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- Un quatrième bac dont le fond est rempli de galets calcaires. L'eau est dirigée ensuite par surverse
et via une canalisation en amiante-ciment passant au-dessus du pied-sec vers le bac de départ ;
- Un cinquième bac muni d'un trop-plein/vidange avec deux départs avec crépines, vers le réseau
de distribution du village et du hameau de Touzières ;
- Un pied-sec équipé d'une grille d'évacuation de l'eau vers le trop-plein ;
- Une margelle en béton à la base de l'éboulis pour récupérer les eaux non captées via un tuyau en
PVC vers le pied-sec ;
- Une porte d'entrée métallique fermée à clef rehaussée ;
- Des carreaux de verre dans le toit ;
- Une cheminée d'aération au-dessus des bassins.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent
arrêté :

- Remplacement des canalisations amiante-ciment par des nouvelles canalisations disposant d'une
preuve de leur conformité sanitaire ;
- Aménagement entre le troisième et quatrième bac pour ne pas avoir de bac sans trop -
plein/vidange (suppression du quatrième bac ou du muret ou création d'un trop -plein/vidange) ;
- Suppression du géotextile du second bac ;
- Suppression des galets calcaires du quatrième bac ;
- Suppression ou obturation des carreaux de verres au niveau du toit ;
- Mise en place d'un clapet ou grille fixe pour empêcher la remontée de petits animaux ou insectes
par l'extrémité du trop-plein ;
- Arasement des trop-pleins situées dans les bacs légèrement en-dessous des murets de séparation.

5-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent
arrêté :

- A l'aval, l e P.P.I. est entouré d'une clôture solide et in franchissable, d'une hauteur minimale de
1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation.
L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour
permettre toutes interventio ns utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de
pénétrer et les coordonnées de l'exploitant à contacter en cas d'urgence, est apposée sur le
portail d'entrée ;
- Latéralement et en amont, ce type de clôture est remplacée par une clôture él ectrifiée, d'une
hauteur de 1.50m et munie d'au moins trois niveaux de fils.


ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau de la source
COULAUD dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Une correction de l'agressivité est mise en place conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557
du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution
du plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine.

La filière est sécurisée et ne permet pas d'atteindre un pH supérieur à 9.

Ce dispositif de traitement est réalisé dans un délai de dix ans à compter de la signature du présent
arrêté.
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ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau prélevée dans la
source COULAUD.

La P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé, selon les
modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.


ARTICLE 8 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La P.R.P.D.E. est tenue d'élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan de gestion de la
sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article R.1321-22-1 du code de la santé
publique.


ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle
tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ense mble des informations relatives aux mesures prises
pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce
fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet.

La P.R.P.D.E. est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R.1321 -23 du
code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
- Une vérification régulière des mesure s prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
- Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés en
fonction des dangers et des risques identifiés.
- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé
et mis à la disposition du préfet. Les résultats des analyses de surveillance sont mis à disposition du
directeur général de l'agence régionale de santé.

En cas de non -conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont
transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur général de l'agence régionale de
santé et au préfet.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en
rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut être immédiatement
suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu'à ce qu 'une nouvelle
analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements,
l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe a u préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un
programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements
sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

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L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation
pour une période déterminée sont portés à la connaissanc e du public selon les dispositions de la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de
porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire
de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.


ARTICLE 11 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes
nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des
points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté et non prévues par la
réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un
dommage direct, matériel et certain.


ARTICLE 12- NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321 -13-1 et R.
1321-13-4 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception,
à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l'établissement des périmètres
de protection immédiate, rapproch ée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de
faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits
par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus
de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au pré sent arrêté sont transcrites da ns les documents d'urbanisme de la
commune de LE BEAGE , conformément à l'article R. 1321 -13-2 du code de la santé publique et à
l'article R.152-33 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté est :
- affiché en mairie de LE BEAGE pendant une durée minimale de 2 mois (le proc ès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de LE BEAGE), mention de
cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l'agence
régionale de santé – direction départementale de l'Ardèche.

La P.R.P.D.E. conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le
demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.


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ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l'application « Télérecours citoyen » sur le site
internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421 -1 du code de
justice administrative :
o par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421 -1 du code de justice
administrative :
o par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.


ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation,
dans les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 15 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de LE BEAGE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux
périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.


ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s'expose à
des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an
d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout
projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent
arrêté et lui transmet to us les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son
exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté
modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation d'un hydrogéologue
agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de
modification sera réputé accepté.

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Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions
d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté
d'autorisation.


ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
- la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
- le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
- le Maire de LE BEAGE.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée
:
- au maire de LE BEAGE ;
- à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
- au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
- au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
- au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.


Privas, le 10/07/2024

SIGNE

La Préfète






Annexe :
Plan des périmètres de protection
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|CaptageCOULAUD-Périmètresdeprotection-CommunedeLEBEAGE




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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-10-00009
Arrêté production distribution Lentillères
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PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité






ARRETE PREFECTORAL
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : commune de LENTILLERES
Captage : SOUBEYROL
Commune : LENTILLERES

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et 241-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l e courrier électronique e n date du 25 juillet 2023 de la commune de Lentillères demandant
l'autorisation de remettre en service la production et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine à partir de la source Soubeyrol ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
présenté par le bureau d'études Naldéo en date du 21 mai 2024 ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable de
la commune de Lentillères ainsi que de garantir la qualité de l'eau potable ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

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ARRETE


ARTICLE 1 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La commune de LENTILLERES, ci -après dénommée Personne Responsable de la Production D'Eau
(P.R.P.D.E.), est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau prélevée dans la
source de Soubeyrol et dans le réservoir de Soubeyrol situés sur la commune de Lentillères.

Un système de traitement de désinfection est mis en place au niveau de l'unité de distribution. Sa
surveillance est assurée par les services techniques de la commune de Lentillères.


ARTICLE 2 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau prélevée dans la
source de Soubeyrol.


ARTICLE 3 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle
tient à jour un fichier sanitaire recueillant l 'ensemble des informations relatives aux mesures prises
pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu
à la disposition du préfet.

La P.R.P.D.E. est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R.1321 -23 du
code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
- Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés en
fonction des dangers et des risques identifiés.
- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé
et mis à la disposition du préfet. Les résultats des analyses de surveillance sont mis à disp osition du
directeur général de l'agence régionale de santé.

En cas de non -conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont
transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur général de l'agence régi onale de
santé et au préfet.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en
rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut être immédiatement
suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle
analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements,
l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.

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Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un
programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements
sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situa tion
pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 4 - NOTIFICATION

Le présent arrêté est :
- affiché en mairie de Lentillères pendant une durée minimale de 2 mois ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l'agence
régionale de santé – délégation départementale de l'Ardèche.


ARTICLE 5 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de
sa notification au demandeur, auprès du Tribunal administratif de Lyon , par courrier ou par
l'application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif
de Lyon. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 6 - DUREE DE VALIDITE

En l'absence de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) concernant le captage de Soubeyrol dans un
délai de 3 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, la présente autorisation est
réputée caduque.


ARTICLE 7 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.


ARTICLE 8 - SANCTIONS PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s'expose à
des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.


ARTICLE 9 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout
projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent
arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalab lement à son
exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté
modificatif. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

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Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions
d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté
d'autorisation.


ARTICLE 10 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
- le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
- le Maire de la commune de Lentillères.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée :
- au maire de la commune de Lentillères ;
- au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
- au directeur départemental des territoires, services police de l'eau ;
- au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
- au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.




Privas, le 10/07/2024

SIGNE

La Préfète,






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