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ARRETE PREFECTORAL N° 2025-11/13-PREF-SDS/PAPORTANT INTERDICTION DE DETENTION ET CONSOMMATIONDE BOISSONS ALCOOLISEES SUR LA VOIE PUBLIQUE AUX ABORDS DU STADE JACQUESCOUVRETA CHARTRES
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les Titres Ill (débits de boissons)et IV(répression de l'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R, 644-5 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R, 48-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011 réglementant la police des débits de boissonset autres lieux publics;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 1" octobre 2025, portant délégation designature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir ;Considérant que le dimanche 16 novembre 2025 a 14 heures 30 se déroulera, au stade JacquesCouvret de Chartres, une rencontre de football de championnat national U19, opposant leséquipes du C'Chartres au Paris SG ;Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9hOO-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Considérant que des supporters de l'équipe du Paris SG, issus du groupe « Porte 411»également dénommé « Ferveur parisienne », seront présents lors de cette rencontre ;Considérant que les membres de l'association « Porte 411 » également dénommée « Ferveurparisienne » ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion de manifestations sportives,des actes répétés de dégradations de biens et de violences ayant conduit à la dissolution del'association par Décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer n°20221543 du 8septembre 2022; |Considérant que les supporters précités seront rejoints lors de cette rencontre par desmembres du « Block Parisii Boulogne » également identifiés comme supporters présentant unrisque de troubles à l'ordre public;Considérant que 150 supporters issus de ces groupes, identifiés comme ultra par la cellulehooliganisme de la direction nationale du renseignement territoriale, sont attendus lors decette rencontre sportive ;Considérant que lors des dernières rencontres entre le club Paris SG et d'autres équipes, cesmêmes supporters ont fait usage d'engins pyrotechniques et déployés en tribune desbanderoles revendicatrices mettant en danger la sécurité des spectateurs, des joueurs et despersonnes présentes ;Considérant la nécessité de renforcer l'ordre public et prendre toutes mesures afin depréserver la tranquillité et la sécurité publiques lors de l'évènement « Rencontre de footballde championnat national U19 » organisée le dimanche 16 novembre 2025 sur la commune deChartres, stade Jacques Couvret;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées favorise les atteintes à latranquillité et sécurité publiques;
Considérant qu'il importe de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, lesmesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population ;Considérant que l'interdiction de détention et consommation d'alcool sur la voie publique,pour une durée limitée, en prévision de l'évènement « Rencontre de football de championnatnational U19 » répond à ces objectifs;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;

ARRETE
Article 1° : La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique estinterdite le dimanche 16 novembre septembre 2025 de 10h00 a 18h00 sur la commune deChartres, aux abords du stade Jacques Couvret, à l'intérieur du périmètre tel que défini sur leplan annexé au présent.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur ;
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinetdu Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationaled'Eure-et-Loir, M. le Maire de la commune de Chartres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset diffusé sur le site internet de la Préfecture d'Eure-et-Loir, et dont ampliation sera adressée aMonsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres.Chartres, le 14 / 25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préf¢t,\Directeur de cabinet
Phillppe DUMAS
Voies et délais de recours
Dans un délais de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir -Place de la République 28019 Chartres Cedex;- un recours hiérarchique, adressé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publique et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. LeTribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internent:www.telercours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

ANNEXEPérimètre d'interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées
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