ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-275
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-09-04-00011 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout de deux
salles supplémentaires à Chantepie pour le CSSR AABAC AjoutSalles (2
pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-09-08-00003 - 20260908 Arrêté modifiant l'agrément SI
Groupe - SSIAP (3 pages) Page 6
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-09-16-00002 - Arrêté composition commission
départementale consultative des gens de voyage d'Ille et vilaine 2026 (4
pages) Page 10
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-04-00011
Arrêté modificatif portant sur l'ajout de deux
salles supplémentaires à Chantepie pour le CSSR
AABAC AjoutSalles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-04-00011 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout de deux salles
supplémentaires à Chantepie pour le CSSR AABAC AjoutSalles 3
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ (modificatif)
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-l à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2025 autorisant la SAS AABAC, dont le siège social est situé 29 chemin de
la Guiblinière 44300 NANTES, à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière sur le département de l'Ille-et-Vilaine;
Vu la demande d'agrément du 28 janvier 2026 présentée par la SAS AABAC pour deux salles
supplémentaires de formation, situées Brit-Hôtel Rennes Cesson 20 rue de la Rigourdière 35510
CESSON SEVIGNE, et la demande de modification d'adresse du siège social de la SAS AABAC;
Vu la demande d'agrément du 02 juin 2026 présentée par la SAS AABAC pour deux salles
supplémentaires de formation, de 36 m² et 72 m², situées Hôtel Kyriad Nord 2 rue André et Yvonne
Meynier 35000 RENNES;
Vu la demande d'agrément du 18 Juillet 2026 présentée par la SAS AABAC pour deux salles
supplémentaires de formation, de 47m² et 41 m², situées L'ÉVÉNEMENTS 20 rue des Loges 35135
CHANTEPIE;
Considérant les pièces du dossier;
Sur proposition du Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Fabrice NICOLAZO est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 035 0001 0 un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
AABAC, dont le siège social se trouve, désormais : 158 route de Saint Joseph 44300 NANTES;
Article 2 : Cet agrément a été délivré pour une durée de six ans, à compter du 10 octobre 2025;
../..
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-04-00011 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout de deux salles
supplémentaires à Chantepie pour le CSSR AABAC AjoutSalles 4

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies;
Article 4 : L'établissement est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dans l es salle s de formation Thabor et Les Lices situées : Hôtel Kyriad 31 rue du bignon 35135
CHANTEPIE, (avec usage des cloisons amovibles);
● Salle Coquelicot située Brit Hôtel Rennes Cesson 20 rue de la Rigourdière 35510 Cesson-Sévigné;
● Salle Jonquille située Brit Hôtel Rennes Cesson 20 rue de la Rigourdière 35510 Cesson-Sévigné;
● Salle Salon côté jardin, située Hôtel Kyriad 2 rue André et Yvonne Meynier 35000 RENNES d'une
surface de 36 m², (avec usage des cloisons amovibles), jusqu'au 10 octobre 2031, date de fin de
validité de l'agrément initial, (la salle de formation demandée, de 72 m² n'a pas été retenue);
● Salle n° 3 de 47 m² située L'ÉVÉNEMENTS 20 rue des Loges 35135 CHANTEPIE
● Salle n° 5 de 40 m² située L'ÉVÉNEMENTS 20 rue des Loges 35135 CHANTEPIE
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté, modifié, du 26
juin 2012 modifié, susvisé;

Article 6 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise;
Article 7: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté;

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé;
Article 9 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des T erritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine;
Article 10 : Le Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 4 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer,
et par subdélégation
l'Adjoint au Délégué Principal à l'Éducation Routière
signé
Hervé BONNEFOND
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-04-00011 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout de deux salles
supplémentaires à Chantepie pour le CSSR AABAC AjoutSalles 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-08-00003
20260908 Arrêté modifiant l'agrément SI Groupe
- SSIAP
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-08-00003 - 20260908 Arrêté modifiant l'agrément SI Groupe - SSIAP 6
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 08 septembre 2026
portant modification de l'agrément n° 35-0011 de SI Groupe Rennes
pour assurer la formation des personnels de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et
modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préféte d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant agrément n° 35-0011 de Si Groupe Rennes
établissement secondaire de la société SECURITE INCENDIE.IDF pour assurer la formation des
personnels de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant modification de l'agrément n° 35-0011 de SI
Groupe Rennes pour assurer la formation des personnels de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 08 septembre 2026
portant modification de l'agrément n° 35-0011 de SI Groupe Rennes
pour assurer la formation des personnels de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005.modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et
modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant agrément n° 35-0011 de SI Groupe Rennes
établissement secondaire de la société SECURITE INCENDIE.IDF pour assurer la formation des
personnels de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant modification de l'agrément n° 35-0011 de SI
Groupe Rennes pour assurer la formation des personnels de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-08-00003 - 20260908 Arrêté modifiant l'agrément SI Groupe - SSIAP 7
Vu la demande de SI Groupe Rennes reçue le 18 août 2026 visant à modifier la liste des formateurs
de l'équipe pédagogique ;
Vu l'avis favorable en date du 08 septembre 2026 émis par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant agrément n° 35-0011 de SI
Groupe Rennes établissement secondaire de la société SECURITE INCENDIE.IDF pour assurer la
formation des personnels de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, est modifié comme suit :
L'équipe pédagogique de SI Groupe Rennes est constituée par :
- Mme BARRAUD Joanie, SSIAP 3
- M. BERCHEL Alfred, SSIAP 3
- M. DAMNEE Florian, SSIAP 3
- M. GERARDIN Serge, SSIAP 3
- M. MAMENE MOKOSSON Silvère, SSIAP3
- M. MOREAU Melvin, SSIAP 3
- M. VERRIEZ Christophe, SSIAP 3
- M. PROVOST Vincent, SSIAP 3
- M. HOOGHE Grégory SSIAP 3
- M. DIALLO Oumar, SSIAP 3
- M. LOUIS Eric, SSIAP 3
- M. BORE Ibrahim Boubacar, SSIAP 3
- M. PERFETTI Xavier, SSIAP 3
- M. EBEM Aytekin, SSIAP 1
- M. MONIN Lorenzo, SSIAP 1
- M. MAHU Patrick - SSIAP3,
- M. MATTHEY Jean-Pierre - AP2
- M. DECUYPERE Olivier - SSIAP3
- M. PERRIER Clément - SSIAP3
- M. COLOMBEL Jérôme - SSIAP2
- M. MORIN Fabrice — SSIAP3
- M. Erwan LELIEVRE — SSIAP3
- M. SAHNOUNE Yassine - SSIAP3
SI Groupe Rennes s'assure que ces formateurs restent à jour de leurs obligations réglementaires en
termes de formation et de recyclage et signale sans délai à la préfecture d'llle-et-Vilaine tout
changement dans cette équipe pédagogique. Le centre de formation devra prendre en compte les
référentiels pédagogiques mentionnés dans l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de
diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant agrément n° 35-
0011 de SI Groupe Rennes établissement secondaire de la société SECURITE INCENDIE.IDF pour
assurer la formation des personnels de sécurité incendie des établissements recevant du pumice et
des immeubles de grande hauteur, restent inchangées.
2/3
Vu la demande de SI Groupe Rennes reçue le 18 août 2026 visant à modifier la liste des formateurs
de l'équipe pédagogique ;
Vu l'avis favorable en date du 08 septembre 2026 émis par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant agrément n° 35-0011 de SI
Groupe Rennes établissement secondaire de la société SECURITE INCENDIE.IDF pour assurer la
formation des personnels de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, est modifié comme suit :
L'équipe pédagogique de SI Groupe Rennes est constituée par :
- Mme BARRAUD Joanie, SSIAP 3
- M. BERCHEL Alfred, SSIAP 3
- M. DAMNEE Florian, SSIAP 3
- M. GERARDIN Serge, SSIAP 3
- M. MAMENE MOKOSSON Silvère, SSIAP3
- M. MOREAU Melvin, SSIAP 3
- M. VERRIEZ Christophe, SSIAP 3
- M. PROVOST Vincent, SSIAP 3
- M. HOOGHE Grégory SSIAP 3
- M. DIALLO Oumar, SSIAP 3
- M. LOUIS Eric, SSIAP 3
- M. BORE Ibrahim Boubacar, SSIAP 3
- M. PERFETTI Xavier, SSIAP 3
- M. EBEM Aytekin, SSIAP 1
- M. MONIN Lorenzo, SSIAP 1
- M. MAHU Patrick - SSIAP3,
- M. MATTHEY Jean-Pierre - AP2
- M. DECUYPERE Olivier - SSIAP3
- M. PERRIER Clément - SSIAP3
- M. COLOMBEL Jérôme - SSIAP2
- M. MORIN Fabrice - SSIAP3
- M. Erwan LELIEVRE - SSIAP3
- M. SAHNOUNE Yassine - SSIAP3
SI Groupe Rennes s'assure que ces formateurs restent à jour de leurs obligations réglementaires en
termes de formation et de recyclage et signale sans délai à la préfecture d'Ille-et-Vilaine tout
changement dans cette équipe pédagogique. Le centre de formation devra prendre en compte les
référentiels pédagogiques mentionnés dans l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de
diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant agrément n° 35-
0011 de SI Groupe Rennes établissement secondaire de la société SECURITE INCENDIE.IDF pour
assurer la formation des personnels de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur, restent inchangées.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-08-00003 - 20260908 Arrêté modifiant l'agrément SI Groupe - SSIAP 8
Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préféte d'Ille-
et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui sera notifié à SECURITE INCENDIE.IDF et SI
Groupe Rennes et, pour information, au directeur départemental des services d'incendie et de
secours d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 08 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et
de protection civile
br
Olivier QUEMENER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos:/fummw.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de
la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-
et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui sera notifié à SECURITE INCENDIE.IDF et SI
Groupe Rennes et, pour information, au directeur départemental des services d'incendie et de
secours d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 08 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et
de protection civile
Olivier QUÉMÉNER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos:6 r.^.v.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de
la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-08-00003 - 20260908 Arrêté modifiant l'agrément SI Groupe - SSIAP 9
Sous-Préfecture ST MALO
35-2026-09-16-00002
Arrêté composition commission départementale
consultative des gens de voyage d'Ille et vilaine
2026
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-09-16-00002 - Arrêté composition commission départementale consultative des gens de voyage
d'Ille et vilaine 2026 10
PREFETE Sous-Préfecture de Saint-Malo
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la commission départementale consultative des gens du
voyage d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment
son article 1°,
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales consultatives des gens du voyage,
Vu la circulaire n°2001-49 du 5juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant création de la commission départementale
consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 30 août 2019 désignant
les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo,
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes,
Vu l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes,
Vu les délibérations du Conseil Départemental des 15 décembre 2023 et 27 juin 2025,
Vu le courriel de la Caisse d'allocations familiales du 15 septembre 2026,
Vu les courriels de l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité d'Ille-et-Vilaine des 11
septembre 2026 et 14 septembre 2026,
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale consultative des gens du
voyage nommés par l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 modifié par l'arrêté du 4 décembre 2020 est
arrivé à son terme,
Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage,
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo,
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Saint-Malo
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la commission départementale consultative des gens du
voyage d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment
son article 1er,
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales consultatives des gens du voyage,
Vu la circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant création de la commission départementale
consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 30 août 2019 désignant
les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage.
Vu le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo,
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes,
Vu les délibérations du Conseil Départemental des 15 décembre 2023 et 27 juin 2025,
Vu le courriel de la Caisse d'allocations familiales du 15 septembre 2026,
Vu les courriels de l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité d'Ille-et-Vilaine des 11
septembre 2026 et 14 septembre 2026,
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale consultative des gens du
voyage nommés par l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 modifié par l'arrêté du 4 décembre 2020 est
arrivé à son terme,
Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage,
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo,
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-09-16-00002 - Arrêté composition commission départementale consultative des gens de voyage
d'Ille et vilaine 2026 11
ARRETE :
Article 1er :
La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par la préfète d'Ille-et-
Vilaine et le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, ou leurs représentants, est composée
comme suit :
Au titre des représentants de l'État :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, titulaire ;
La cheffe du service Logement et Construction Durable à la direction départementale des territoires et
de la mer, suppléante ;
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, titulaire ;
La directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités Emploi, de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, suppléante ;
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, titulaire ;
La directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale, suppléante ;
Le directeur de la délégation départementale de l'ARS, titulaire ;
L'adjoint au directeur de la délégation départementale de l'ARS, suppléant.
Au titre du Conseil Départemental :
Mme Caroline ROGER-MOIGNEU, conseillère départementale du canton de Rennes 5, titulaire ;
M. Olwen DENES, conseiller départemental du canton de Rennes 5, suppléant ;
Mme Schirel LEMONNE, conseillère départementale du canton de Châteaugiron, titulaire ;
Mme Laurence ROUX, conseillère départementale du canton de Bain-de-Bretagne, suppléante ;
M. Marcel LE MOAL, conseiller départemental du canton de Saint-Malo 1, titulaire ;
M. Arnaud SALMON, conseiller départemental du canton de Saint-Malo 2, suppléant ;
Mme Céline ROCHE, conseillère départementale du canton de Saint-Malo 2, titulaire ;
Mme Aline GUIBLIN, conseillère départementale du canton de Val-Couesnon, suppléante.
Au titre de représentant des communes désignés par l'Association des Maires de France 35 :
M. Louis PAUTREL, maire du Ferré, titulaire ;
Mme Magali GAUTIER, maire de Médréac et Vice-Présidente en charge de l'habitat à la Communauté
de Communes de Saint-Méen-Montauban, suppléante.
Au titre des représentants des EPCI du département désignés par Intercommunalités de France sur
proposition l'Association des Maires de France 35:
M. Thierry POULAIN, Maire de Rieux (Morbihan) et Vice-Président de Redon agglomération, titulaire ;
M. Denis CHOPIN, Maire de la Selle-en-Luitré et conseiller communautaire délégué à l'accueil et
l'habitat des gens du voyage à Fougères agglomération, suppléant ;
Mme Pascale CARTRON, Maire de Bréal sous Vitré, Vice-Présidente de Vitré Communauté, titulaire;
M. Thomas JANVIER, Maire de Maen-Roch et Vice-Président de Couesnon Marche de Bretagne,
suppléant ;
Mme Marie-France FERRET, Maire de Saint-Jouan-des-Guérets et Vice-Présidente de Saint-Malo
agglomération, titulaire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par la préfète d'Ille-et-
Vilaine et le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, ou leurs représentants, est composée
comme suit :
Au titre des représentants de l'État :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, titulaire ;
La cheffe du service Logement et Construction Durable à la direction départementale des territoires et
de la mer, suppléante ;
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, titulaire ;
La directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités Emploi, de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, suppléante ;
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, titulaire ;
La directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale, suppléante ;
Le directeur de la délégation départementale de l'ARS, titulaire ;
L'adjoint au directeur de la délégation départementale de l'ARS, suppléant.
Au titre du Conseil Départemental :
Mme Caroline ROGER-MOIGNEU, conseillère départementale du canton de Rennes 5, titulaire ;
M. Olwen DENES, conseiller départemental du canton de Rennes 5, suppléant ;
Mme Schirel LEMONNE, conseillère départementale du canton de Châteaugiron, titulaire ;
Mme Laurence ROUX, conseillère départementale du canton de Bain-de-Bretagne, suppléante ;
M. Marcel LE MOAL, conseiller départemental du canton de Saint-Malo 1, titulaire ;
M. Arnaud SALMON, conseiller départemental du canton de Saint-Malo 2, suppléant ;
Mme Céline ROCHE, conseillère départementale du canton de Saint-Malo 2, titulaire ;
Mme Aline GUIBLIN, conseillère départementale du canton de Val-Couesnon, suppléante.
Au titre de représentant des communes désignés par l'Association des Maires de France 35 :
M. Louis PAUTREL, maire du Ferré, titulaire ;
Mme Magali GAUTIER, maire de Médréac et Vice-Présidente en charge de l'habitat à la Communauté
de Communes de Saint-Méen-Montauban, suppléante.
Au titre des représentants des EPCI du département désignés par Intercommunalités de France sur
proposition l'Association des Maires de France 35 :
M. Thierry POULAIN, Maire de Rieux (Morbihan) et Vice-Président de Redon agglomération, titulaire ;
M. Denis CHOPIN, Maire de la Selle-en-Luitré et conseiller communautaire délégué à l'accueil et
l'habitat des gens du voyage à Fougères agglomération, suppléant ;
Mme Pascale CARTRON, Maire de Bréal sous Vitré, Vice-Présidente de Vitré Communauté, titulaire ;
M. Thomas JANVIER, Maire de Maen-Roch et Vice-Président de Couesnon Marche de Bretagne,
suppléant ;
Mme Marie-France FERRET, Maire de Saint-Jouan-des-Guérets et Vice-Présidente de Saint-Malo
agglomération, titulaire ;
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-09-16-00002 - Arrêté composition commission départementale consultative des gens de voyage
d'Ille et vilaine 2026 12
M. Denis LAHAYE, Conseiller délégué à Montreuil-sur-llle et Vice-Président de la Communauté de
communes Val d'Ille-Aubigné, suppléant ;
M. Honoré PUIL, Vice-Président délégué à l'Habitat, au Logement et aux Gens du voyage à Rennes
Métropole, titulaire ;
Mme Myriam SAHBI-TOLLEMER, Conseillère métropolitaine à Rennes Métropole, suppléante.
Au titre des personnalités désignées par la préfète sur proposition des associations représentatives
des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ou personnalités
qualifiées :
M. Désiré VERMEERSCH, président de l'Association Sociale Nationale Internationale Tzigane (ASNIT),
titulaire ;
M. Samuel CHEVRIER, secrétaire de la section locale du Pays de Fougères de l'association Ligue des
Droits de l'Homme, titulaire ;
Mme Lucile SCHEID, présidente de l'association Roms, Voyageurs et Yéniches (ROVY), titulaire ;
M. Laurent MARTIN, représentant de l'association Roms, Voyageurs et Yéniches (ROVY), suppléant ;
Mme Isabelle DANIEL, présidente de la fédération d'Ille-et-Vilaine de la Ligue de l'Enseignement,
titulaire ;
Mme Clémence RICHARD-PARRET, Cheffe du pôle régional Bretagne, Pays-de-la-Loire du Défenseur
des Droits en Ille-et-Vilaine, titulaire ;
Mme Coline FILLONEAU, représentante du Défenseur des Droits en Ille-et-Vilaine, suppléante ;
M. Eric VERCRUYSSE, président de l'association Vox Nomadis France (AVNF), titulaire ;
Mme Rubis BOGEY-VERCRUYSSE, vice-présidente de l'association Vox Nomadis France (AVNF),
suppléante ;
M. Nicodème MONGONDRY, personnalité qualifiée en raison de sa connaissance d'accueil et d'habitat
des gens du voyage, titulaire ;
M. Mario BODIN, personnalité qualifiée en raison de sa connaissance d'accueil et d'habitat des gens du
voyage, suppléant.
Au titre des représentants désignés par la préfète sur proposition de la CAF d'Ille-et-Vilaine:
Mme Perrine DELVILLE, présidente du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine, titulaire ;
M. Mickaël MAZONI, 1° vice-président du conseil d'administration de la CAF d'ille-et-Vilaine,
suppléant ;
Mme Tania CONCI-HINGANT, directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine, titulaire ;
Mme Céline HIREL, directrice allocataires et partenaires de la CAF d'Ille-et-Vilaine, suppléante.
Article 2 :
Selon l'article 1°, alinéa IV de la loi susvisée, la commission est associée à l'élaboration et à la mise en
œuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'État dans le département
et par le président du conseil départemental ou par leurs représentants.
La commission consultative établit chaque année un bilan d'application du schéma. Elle peut désigner
un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce schéma et de
formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission
de ses activités.
M. Denis LAHAYE, Conseiller délégué à Montreuil-sur-llle et Vice-Président de la Communauté de
communes Val d'Ille-Aubigné, suppléant ;
M. Honoré PUIL, Vice-Président délégué à l'Habitat, au Logement et aux Gens du voyage à Rennes
Métropole, titulaire ;
Mme Myriam SAHBI-TOLLEMER, Conseillère métropolitaine à Rennes Métropole, suppléante.
Au titre des personnalités désignées par la préfète sur proposition des associations représentatives
des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ou personnalités
qualifiées :
M. Désiré VERMEERSCH, président de l'Association Sociale Nationale Internationale Tzigane (ASNIT),
titulaire ;
M. Samuel CHEVRIER, secrétaire de la section locale du Pays de Fougères de l'association Ligue des
Droits de l'Homme, titulaire ;
Mme Lucile SCHEID, présidente de l'association Roms, Voyageurs et Yéniches (ROVY), titulaire ;
M. Laurent MARTIN, représentant de l'association Roms, Voyageurs et Yéniches (ROVY), suppléant ;
Mme Isabelle DANIEL, présidente de la fédération d'Ille-et-Vilaine de la Ligue de l'Enseignement,
titulaire ;
Mme Clémence RICHARD-PARRET, Cheffe du pôle régional Bretagne, Pays-de-la-Loire du Défenseur
des Droits en Ille-et-Vilaine, titulaire ;
Mme Coline FILLONEAU, représentante du Défenseur des Droits en Ille-et-Vilaine, suppléante ;
M. Eric VERCRUYSSE, président de l'association Vox Nomadis France (AVNF), titulaire ;
Mme Rubis BOGEY-VERCRUYSSE , vice-présidente de l'association Vox Nomadis France (AVNF),
suppléante ;
M. Nicodème MONGONDRY, personnalité qualifiée en raison de sa connaissance d'accueil et d'habitat
des gens du voyage, titulaire ;
M. Mario BODIN, personnalité qualifiée en raison de sa connaissance d'accueil et d'habitat des gens du
voyage, suppléant.
Au titre des représentants désignés par la préfète sur proposition de la CAF d'Ille-et-Vilaine:
Mme Perrine DELVILLE, présidente du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine, titulaire ;
M. Mickaël MAZONI, 1er vice-président du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine,
suppléant ;
Mme Tania CONCI-HINGANT, directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine, titulaire ;
Mme Céline HIREL, directrice allocataires et partenaires de la CAF d'Ille-et-Vilaine, suppléante.
Article 2 :
Selon l'article 1er, alinéa IV de la loi susvisée, la commission est associée à l'élaboration et à la mise en
oeuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'État dans le département
et par le président du conseil départemental ou par leurs représentants.
La commission consultative établit chaque année un bilan d'application du schéma. Elle peut désigner
un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce schéma et de
formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission
de ses activités.
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-09-16-00002 - Arrêté composition commission départementale consultative des gens de voyage
d'Ille et vilaine 2026 13
Article 3:
Le présent arrété est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication par un
recours gracieux devant la préfète du département.
Il peut également être directement contesté par Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux
mois à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours gracieux ou à compter
de l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de réponse expresse dans les deux
mois du recours).
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation
La secrétairé générale
ij
Marie ARG UAC'H
\
a,
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication par un
recours gracieux devant la préfète du département.
Il peut également être directement contesté par un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux
mois à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours gracieux ou à compter
de l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de réponse expresse dans les deux
mois du recours).
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-09-16-00002 - Arrêté composition commission départementale consultative des gens de voyage
d'Ille et vilaine 2026 14