HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-080
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
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Arrêté n° 2025-0114 portant modification de la
composition de la commission départementale
de médiation
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté Pôle entreprise et cohésion socialeEgalité Département Logement D'AbordFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 MARS 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDETS/PECS/2025-0114portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loin° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale ;VU les articles R. 441-13 et suivants du même code modifiés par décret n°2014-116 du 11 février 2014 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2021-062 du 20 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/PECS/2023-0344 du 13/11/2023 portant modification de la compositionde la commission de médiation pour le département de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: composition de la commissionLa commission de médiation chargée d'examiner les recours amiables et de désigner les demandeursidentifiés comme prioritaires en application de l'article L441-2-3 du code de la construction et del'habitation est composée comme suit :
3 rue Paul Guiton74040 ANNECYTél. : 04 50 33 60 00 1/3Mél. : ddets@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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La commission est présidée par Monsieur Jean SORNAY, personne qualifiée.
Collège 1 - 3 représentants des services déconcentrés de l'État :Titulaires :- trois représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Collège 2 -- un représentant du département ;- un représentant des EPCI ;- Un représentant des communes ;Titulaires :- monsieur Jean-Philippe MAS, conseiller départemental ;- madame Sarah PECQUEUR, responsable de la maison de l'habitat - Annemasse - Les VoironsAgglomération ;- madame Anne-Laurence LECOURT, cheffe du service logement social - ville d'Annecy ;Suppléantes :- madame Marie-Antoinette METRAL, conseillère départementale ;- madame Sandrine GODDET, chargée d'attributions - ville d'Annecy ;- madame Bénédicte SERRATE, maire adjointe à l'action sociale et au logement - villed'Annecy ;- madame Véronique MOUNIER : chargée des attributions - ville d'Annecy ;- madame Fabienne DEPOISIER, adjointe au maire de Marnaz ;- madame Adama JALLOW, conseillère logement - maison de l'habitat - Annemasse - LesVoirons Agglomération ;- monsieur Franck ZE-EBANGA, conseiller logement - maison de l'habitat - Annemasse - LesVoirons Agglomération ;- madame Hamida YOUNES, conseillère logement - maison de l'habitat - Annemasse - LesVoirons Agglomération ;
Collège 3 :- Un représentant des bailleurs sociaux ;- Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agrées MO, IML ou GLS ;- Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une RHVSTitulaires :- madame Catherine SALLAZ, directrice de la gestion locative, Haute-Savoie Habitat ;- madame Marie-Claude MISCIOSCIA, Habitat et Humanisme 74 ;- monsieur Bruno MATHIEU, directeur de l'Association d'Accueil des Travailleurs,Etudiants et Stagiaires (AATES) ;Suppléants :- monsieur Arnaud CHAMBION, directeur de la gestion locative, Léman Habitat ;- madame Evelyne MASSARD, directrice de la gestion locative, IRA3F ;- madame Sandrine BONNIN, SOLIHA ;- madame Carole DEGHILAGE, SOLIHA ;- monsieur lvan BOURDIN, directeur adjoint, CHRS La Passerelle ;
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Collège 4:- un représentant association locataires ;- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrantdans le département ;Titulaires :- madame Marie STABLEAUX, association consommation, logement etcadre de vie (CLCV) ;- madame Danièle BOCCARD, vice-présidente de l'union départementale des familles(UDAF) ;- monsieur André MUSCO, Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) ;Suppléants :- madame Elodie KAMANDA, présidente de l'association CLCV ;- monsieur Jean-Pierre CASSA, UDAF ;- madame Natalia RAMOS, FAS ;- madame Karine LE MERCIER, FAS ;
Collège 5:- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrantdans le département ;- Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L115-2-1 du codede l'action sociale et des familles ;Titulaires :- madame Anne AUCHER, Croix-Rouge ;- madame Véronique TOGGWYLER, Association Crésus 2 Savoie ;- monsieur Hassan EDDIR, Conseil Régional des personnes Accueillies/Accompagnées (CRPA) ;Suppléantes :- madame Marie-lsabelle ARNOUX, Association Crésus 2 Savoie ;- madame Adeline FOURMY , Croix-Rouge ;- madame Blanche Aimée ASSONFACK, CRPA ;A titre consultatif - un représentant du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO).Article 2: madame Véronique TOGGWYLER est désignée vice-présidente de la commission. A ce titreet par délégation, madame Véronique TOGGWYLER assure l'intérim de la présidence.
Article 3 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressées les saisines, est assuré par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) pôle entreprise et cohésionsociale (PECS), département Logement D'Abord (LDA), service accès au logement, 3 rue Paul Guiton -74040 ANNECY.Article 4 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.Article 5 : monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice départementale dela DDETS de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfet, .-
3/3 ea ve + Au LÀYes LE BRETON
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