PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-082
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
ARS / Département prévention et promotion de la santé
78-2024-02-23-00007 - Arrêté création AAP LHSS78 LA SAUVEGARDE signé
DGARS (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des
Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire. (4 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
Courtade, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des
Yvelines (2 pages) Page 11
78-2024-03-04-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
DUFRESNOY, directeur départemental des finances publiques des Yvelines
en matière domaniale (3 pages) Page 14
78-2024-03-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames
et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de
section et agents de la préfecture (6 pages) Page 18
78-2024-03-04-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène GUICHARD-SPICA, directrice du service départemental des
archives des Yvelines (3 pages) Page 25
78-2024-03-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale
des Yvelines (2 pages) Page 29
78-2024-03-04-00023 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer
les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 32
78-2024-03-04-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents états de notification des taux d'imposition
des taxes directes locales (2 pages) Page 35
2
ARS
78-2024-02-23-00007
Arrêté création AAP LHSS78 LA SAUVEGARDE
signé DGARS
ARS - 78-2024-02-23-00007 - Arrêté création AAP LHSS78 LA SAUVEGARDE signé DGARS 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2024- --portant autorisation de création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé »(LHSS) de 25 places, gérée par l'association LA SAUVEGARDE SEAY
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.314-1 et suivantsVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité deDirectrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;VU I'instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord ».VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre 2023 pour la campagne budgétairemédico-sociale 2023 lle-de-France des établissements et services accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de 'assurance maladie ;VU l'avis d'appel à projet pour la création de 4 structures dénommées « Lits Halte Soins Santé »(LHSS) de 25 places à implanter dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne,Val-d'Oise et Yvelines, soit 100 places.
CONSIDERANT que le projet déposé pour la création de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) àimplanter dans le département des Yvelines a été classé en première position par lacommission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 5 février 2024;CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans ledépartement et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantdes dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
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ARS - 78-2024-02-23-00007 - Arrêté création AAP LHSS78 LA SAUVEGARDE signé DGARS 4
ARRETEARTICLE 1L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places situéeau 2 rue Pierre Métairie-Zac du Bel Air 78120 RAMBOUILLET est accordée à l'association La Sauvegarde, sise 9bis avenue Jean Jaurès 78000 VERSAILLES.ARTICLE 2La capacité totale du LHSS La Sauvegarde est de 25 places.Le financement est assuré par une dotation globale versée par I'assurance maladie.ARTICLE 3Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de lafaçon suivante :— N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution— N° FINESS du gestionnaire : 780708293ARTICLE 4L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association La Sauvegarde pour 15 ans à compter de sa date decréation et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues parI'article L.313-6 du code de I'action sociale et des familles.En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmettous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmationarrêtée par 'ARS.Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tarddeux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de I'action sociale et desfamilles.ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre anssuivant la notification de la présente décision.ARTICLE 6Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision.ARTICLE 7Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégationdépartementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et dudépartement des Yvelines. Fait à Saint-Denis, le 2 3 FEV, 2024La Directrice généraleKO de ! Agenceäfeä"ëîflëfilgnaîea ge Santé lle-de.d'Île-de-frances irectrice Générale Adjo:Francente
Amélie VERDIER S .ophie MARTINON 2
ARS - 78-2024-02-23-00007 - Arrêté création AAP LHSS78 LA SAUVEGARDE signé DGARS 5
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat
général commun départemental des Yvelines, en
matière d'ordonnancement secondaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire. 6
PREFET Secrétariat général commun départemental des YvelinesDES YVELINESijertéEgalitéFraternité
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Pierre LENHARDT,directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines,en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique du 1* avril 2019,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n ° 78-20200 12-28-005 du 28 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté du premier ministre en date du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur PierreLENHARDT en qualité de directeur du secrétariat général commun des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-26-00009 du 26 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, enmatière d'ordonnancement secondaire ;
1/4Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78 000 VersaillesTél. : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire. 7
ARRETE
Article 1°":L'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-26-00009 du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à M.Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, enmatière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines, en qualité de responsable d'unité opérationnelledépartementale et prescripteur de centres de coût, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l'État sur les programmes suivants :Ministère Programme ProgrammePremier Ministre 148 Fonction publiqueAgriculture et alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationAgriculture et alimentation 215 Conduite et pilotage des politiques del'agriculture-moyens déconcentrésIntérieur 176 Police Nationale : action socialeIntérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur— actions 04 et 06Intérieur 303 Immigration et asile (marché d'interprétariat)Intérieur 354 Administration territoriale de l'État (tous centresde coût, PNE et EMIR)Transition écologique et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,solidaire du développement et de la mobilité durablesAction et comptes publics 349 Fonds pour la transformation de l'actionpubliqueTravail, emploi, insertion 155 Conception, gestion, évaluation des politiquesde l'emploi et du travailSolidarité et santé 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires etsocialesEconomie et finances 134 Développement des entreprises et régulationsEconomie et finances 362 EcologieEconomie et finances 723 Opérations immobilières nationales desadministrations centrales
Article 3: La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes.Elle porte également sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation deporteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètredu programme 354, 218 et 232 et les programmes de dépense d'action sociale.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire. 8
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LENHARDT, à l'effet de signer lesmarchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publicset les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires ou opérations imputées sur uneligne budgétaire pour laquelle il bénéficie, en vertu de l'article 1* du présent arrété d'une délégationde signature au titre des compétences de l'ordonnateur secondaire délégué, à I'exception desmarchés publics en procédure formalisée.
Article 5 :Sont exclus de la présente délégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier.
Article 6 :Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département des Yvelines estordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée à M.Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, pour lasignature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), laconstatation du service fait et l'établissement de certificats administratifs nécessaires à certainescommandes ou mises en paiement :Pour un montant limité à 10 000 € HT par commande pour les marchés de travauxpour les programmes 349, 354, 362, 723 (hors tranche fonctionnelle)Pour un montant limité à 8 000 € HT pour toute autre commande pour les programmes listés àl'article 2.
Article 7 :Délégation est donnée également au directeur du secrétariat général commun départemental desYvelines, sur les autres programmes suivants, pour transmettre, par le système d'informationfinancière de l'État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines estordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion :Ministère de l'intérieur :122 - Concours spécifiques et administration161 - Sécurité civile : intervention des services opérationnels216 - Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur/action 10 : Fonds interministériel deprévention de la délinquance232 - Vie politique, cultuelle et associative754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routièresMinistère de l''économie et des finances :218 - conduite et pilotage des politiques économiques et financières362 - Ecologie363 - Compétitivité364 - Cohésion380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismesDirection de l'action du gouvernement :129 - Coordination du travail gouvernementalCohésion des territoires :147 - Politique de la villeMinistère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire. 9
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :209 - solidarité à l'égard des pays en développement
Article 8 :En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. ledirecteur du secrétariat général commun départemental des Yvelines, peut subdéléguer par arrêtéaux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'il aura désignés nominativement et après avoirobtenu l'accord du Préfet. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,
Article 10 :Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 0 l' HARS 2024
Le Préfet,
J e SE
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LENHARDT, directeur du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire. 10
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal Courtade, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Courtade, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 11
ExPREFETDES YVELINESLliberte'EgalitéFraternité Direction de la Coordination
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de l'Appui Territorial (DICAT)
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMonsieur Pascal COURTADE,Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n°97-42 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pourl'égalité des chances ;le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements danslesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE enqualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;I'arrété préfectoral du 1 février 2021 fixant l'organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Yvelines .
Arrête
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Courtade, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 12
Article 1*" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal COURTADE, Préfet déléguépour l'égalité des chances, afin de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondancesrelatifs à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances,de lutte contre les discriminations et d'intégration des populatlons immigrées résidant enFrance.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal COURTADE, Préfet déléguépour |'égalité des chances, afin de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoirescontentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentementdes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code dela santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R." 3214-1 et suivants ;- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;-Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens del'article R. 3211-13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;-Les pourvois en cassation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet des Yvelines, M. Pascal COURTADE,assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation en vue designer toute décision et tout document relevant des attributions de l'Etat dans les Yvelines.En cas d'absence ou d'empêchement simultanée du Préfet des Yvelines et du Préfet déléguépour l'égalité des chances, la suppléance ou I'intérim du Préfet est assuré par le Secretalregénéral de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Les délégations accordées à M. Pascal COURTADE, Préfet délégué pour I'égalité deschances aux articles 1 à 3 du présent arrêté s'entendent à l'exception :— des déclinatoires de compétence,— des arrêtés de conflit ;— des réquisitions du comptable.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.
Article 6: Le Préfet délégué pour l'égalité des chances et le Secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Frédéric ROSE
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2024& snFait à Versailles, le Ÿ 4 MARS ù
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Courtade, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00020
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe DUFRESNOY, directeur départemental
des finances publiques des Yvelines en matière
domaniale
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur
départemental des finances publiques des Yvelines en matière domaniale 14
ExPREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Philippe DUFRESNOY,Directeur départemental des Finances publiques des Yvelinesen matière domanialeLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ; 'Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 5 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs générauxdes Finances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général desFinances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental desFinances publiques des Yvelines, à compter du 1* septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité dePréfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur
départemental des finances publiques des Yvelines en matière domaniale 15
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, Directeurdépartemental des Finances publiques des Yvelines à |'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façonplus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes :
RéférencesArt. L. 3212-2, R. 1111-2,. 2123-2, R. 2123-8,. 2222-1, R. 2222-6,. 2222-9, R. 2222-15,. 2222-24, R. 3211-3,. 3211-4, R. 3211-6,. 3211-7, R. 3211-25,. 3211-26, R. 3211-39,. 3211-44 R. 3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A.116 du code du domaine del'État, art. R. 322-8-1 du codede l'environnement.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Numéro Nature des attributions1 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
99995952n
2 Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde l'État. Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété despersonnes publiques.3 Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de |'Etat.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 duà la signature des conventions d'utilisation avec | code général de la propriétéle service ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69,passation —des conventions d'occupation |R. 2222-18 et R. 4121-3 duprécaire avec astreinte code général de la propriétédes personnes publiques.1.10 o]6 Instances domaniales de toute nature autres que Al ALlcelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux. | R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-4, R. 2331-5,R. 2331-6, R. 3231-1,R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Article 2: M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des Finances publiques desYvelines, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise par arrêté qui devra être transmis au préfet desYvelines aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement desactivités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur
départemental des finances publiques des Yvelines en matière domaniale 16
Article 5 : Le présent arrété entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Financespubliques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le — ( 4 MARS 2024
Le Préfet,
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur
départemental des finances publiques des Yvelines en matière domaniale 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de
service, chefs de bureau, chefs de section et
agents de la préfecture
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 18
PREFETDES YVELINESLiberté Direction de la CoordinationFraternit et de l'Appui Territorial
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ARRÊTÉ portant délégation de signature àMesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 30 septembre 2013 relatif à I'intégration de seize corps ministériels dans lecorps interministériel des attachés d'administration de I'Etat et à l'ouverture derecrutements réservés dans ce corps ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;l'arrêté préfectoral du 1°" février 2021 fixant l'organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 19
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JulienBERTRAND, Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau de l''éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et M. GuillaumeLAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, MmeAnne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desInterventions des Recherches et de la Documentation.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien BERTRAND et de Mme ÉmilieDELERUE, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans lalimite des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux, par := M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau de l'éloignement et du contentieuxEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. GuillaumeLAGIER, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la limitedes attributions du bureau de l'asile, par :- Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l'État, adjointeau chef du bureau de l'asileM. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur de la réglementation et des collectivités territoriales ;Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence oud'empêchement de Mme BERCELLI, Madame Véronique Le GUILLOUX, attachéeprincipale, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial et cheffedu pôle politique de la ville et insertion professionnelle et Madame Anne BELGRAND,attachée hors classe d'administration de l'État, chef du pdle politiquesinterministérielles et coordination ;Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice duCentre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés,décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère deIintérieur, de l'administration du département les documents et correspondances, àl''exception :des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ;des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements decommunes ;des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;des décisions attributives de subvention et des arrétés d'autorisation d'emprunt ;des correspondances aux parlementaires ;des circulaires aux maires ;des déférés préfectoraux.Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations pour signer les décisions de saisine duprésident du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application desarticles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leursservices respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à
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de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 20
I'exception des arrétés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1° duprésent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
e Mme Anne BELGRAND, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du pôlepolitiques interministérielles et coordination ;e Mme Florence MALNOY attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;e Mme Brigitte N'DIAYE attachée d'administration de l'État, chargée de m|55|one M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État,chargé de mission ;e Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État,chargée de mission ;e Mme Valérie TIRARD, attachée d' admmlstratlon de I'Etat, chargee de mission ;e Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
DIRECTION DES MIGRATIONSBureau de l'Asile :- M. Guillaume LAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile,'et en cas d'absence ou d'empêchement de M. LAGIER à :° Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau de l'asile ;e Mme Sabine XAVIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;Bureau de l'Accueil et du Séjour- Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et duséjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme METOUT, à :e Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe dubureau ;e Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer ;e Mme Sylvana METTEY, secrétaire administrative de classe normale de I'intérieur et del'outre-mer ;e Mme Anne ITHIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;e Mme NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer ;e Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer ;e Mme Alison BENABDELOUHAB, secrétaire admmlstratlve de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer ;e Mme Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe normale deI'intérieur et de l'outre-mer ;e Mme Lynda CHAUDERLIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer ;
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de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 21
Bureau de l'Éloignement et du Contentieux- Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignementet du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DELERUE à :° M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe dubureau;Section refus-contentieux :° Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur etde l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;e Mme Sandrine LACASCADE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer adjointe à la cheffe de section ;e Mme |sabelle SEVENIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer.* M. Stéphane OUIDIR, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;e Mme Amandine LAURES, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer.Section éloignement : '° Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ; '° Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur etde l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;e Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;* M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer ;* Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;e Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer ;e M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer.Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentatione Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de l'État ;e M. Gael HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ; _e Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ; 'Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations- ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mé-moires en défense, ainsi que les décisions de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou dumagistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6et L. 742-7 du CESEDA.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESBureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau ducontrôle budgétaire et des dotations de l'État et, en cas d'absence ou d'empéchement deMme DECQ, à : ' _* Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
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de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 22
Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité :- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau ducontrôle de la légalité et de I'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empéchement deMme GRUPELI, à :e Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à lacheffe de bureau.Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :- Mme Chrystèle TERSIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau ducontrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire, et en cas d'absence oud'empêchement de Mme TERSIER, à : ;° M. Arthur BEYHURST, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau de l'environnement et des enquétes publiques :- Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffede bureau de l'environnement et des enquétes publiques.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD et de Mme Valérie MAGNE,Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et M. FabriceCHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégation pour signer tous les documentsrelevant du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.
Bureau des élections :- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureaudes élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :e M. Martial CHARROIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BARRAUD, de M. Fabrice CHAMPEYROUX,et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementationgénérale ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.
Bureau de la réglementation générale :- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laréglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à :e Mme Béatrice RIDARD, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef debureau ;e M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe excep'tionnelle de l'intérieur etde l'outre-mer ; 'En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD et de M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégationpour signer les documents relevant du bureau de la réglementation générale.Mme THIRIET a, en outre, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous arrétés relevant des domaines suivants :e transports de corps à l'étranger ;e dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD, de M. ALARY, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections ont
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délégation pour les arrétés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifsaux délais d'inhumation et de crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ETPASSEPORTS
Pôle Instruction :- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef dupôle « instruction » et en cas d''absence ou d'empêchement de M. RIQUART à : |e Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de section ;e M. Jean-Pierre LARAVINE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, chef de section ;e Mme Chris GAUGUET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de sectionPôle Fraude :Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffedu pôle lutte contre la «fraude»° Mme Aurélie CROHIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL- Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État.
Article 3: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le secrétaire général adjointsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le G 4 MARS 2024Le Préfet,
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Frédéric ROSE
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de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 24
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00018
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène GUICHARD-SPICA, directrice du service
départemental des archives des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène GUICHARD-SPICA, directrice
du service départemental des archives des Yvelines 25
ExPREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE portant délégation de signature àMadame Hélène GUICHARD-SPICA,Directrice du service départemental des archives des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, livre I,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 142111 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, 'VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portànt nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines,VU l'arrêté de la ministre de la culture du 06 décembre 2021 portant nomination de MmeHélène GUICHARD-SPICA, en qualité de directrice du service départemental d'archives desYvelines à compter du 01 novembre 2021,Vu la convention de mise à disposition auprès du département des Yvelines de personnels del'État (direction des Archives départementales) en date du 4 novembre 2021 ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets,
ARRÊTEArtièle 1°". - Délégation est donnée à Mme Hélène GUICHARD-SPICA , conservatriceen chef du patrimoine, directrice du service départemental d'archives des Yvelines, à effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène GUICHARD-SPICA, directrice
du service départemental des archives des Yvelines 26
a) gestion de la Direction des Archives départementales« correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprèsdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.a) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques< correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;e visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;« avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d''archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et deleurs groupements.a) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques =< documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.a) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département< correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicablese autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives. '
Article 3. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signatureexclusive du préfet.
Article 4. - Mme GUICHARD-SPICA peut, par arrété pris au nom du préfet, subdéléguer sasignature aux agents de son service nominativement désignés.
Article 5. — Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrété sontabrogées. '
Article 6. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène GUICHARD-SPICA, directrice
du service départemental des archives des Yvelines 27
Article 7. — Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice des Archivesdépartementales des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelineset dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Versailles, le 04 MARS 2024
Le préfet,
&Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène GUICHARD-SPICA, directrice
du service départemental des archives des Yvelines 28
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00012
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sandrine LAIR, directrice académique des
services de l'éducation nationale des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale des Yvelines 29
EPREFET Direction de la CoordinationDES YVELINES et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandrine LAIRdirectrice académique des services de l'éducation nationale des YvelinesLe Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-11 et L. 421-14 ;le code général des collectivités territoriales ;la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;le décret du 4 août 2022 portant nomination de Madame Sandrine LAIR en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;la circulaire interministérielle du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre dutransfert de compétences en matière d'enseignement public ;la circulaire du 28 mars 1988 sur l'organisation économique et financière des EPLE ;la circulaire du 8 janvier 2001 relative aux directives nationales d'orientation ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale des Yvelines 30
Arrête :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Sandrine LAIR, directrice académique desservices de l'éducation nationale des Yvelines, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes :- Les actes administratifs relatifs au fonctionnement des établissements publics locauxd'enseignement ainsi que ceux relatifs au budget de ces établissements (budget initial,modifications en cours d'exercice, comptes financiers). Elle en accuse réception partout moyen de son choix.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeSandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de transmettre au Préfet lesarrêtés de subdélégation correspondants.Article 3 : La bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement desactivités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services del'éducation nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le C 4 MARS 2024
Le préfet
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Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale des Yvelines 31
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00023
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00023 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 32
EPREFETDES YVELINESijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DU POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République francaise et les Etats étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe 1l du code général des impôts ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfetdes Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00023 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 33
Article 1er — Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateursdu directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ayant au moins le graded'administrateur des Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2. — L'arrêté préfectoral n°78-2022-08-31-00003 du 31 août 2022 portant délégation depouvoirs pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Financespubliques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le @ 4 MARS 2024e
Le Préfet,
——T
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00023 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 34
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00025
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états de notification
des taux d'imposition des taxes directes locales
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département
les différents états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A L'EFFET DE COMMUNIQUERCHAQUE ANNEE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DECOOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE DU DEPARTEMENT LES DIFFERENTS ETATSDE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles D1612-1 et D1612-2 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desFinances publiques, nommant Monsieur Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Financespubliques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiquesdes Yvelines, à compter du 1° septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfetdes Yvelines ;Vu la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états n° 1259/1253de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département
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Article 1er —- Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUFRESNOY, directeur départemental desFinances publiques des Yvelines, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre dudépartement des Yvelines les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 et D 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des basesnettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente, et les autres informationsnécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2. - Les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 3. — Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activitésmises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4. — Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles,le Ÿ 4 b'g.?fa?s 2024Le Préfet,
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Frédéric ROSE
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année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département
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